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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 101
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 101)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-101
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DDPP
33-2017-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.
Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde (2 pages) Page 3
33-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.
Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics (1 page) Page 6
DDTM33
33-2017-09-07-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SUEZ RV OSIS
Ouest pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 8
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-09-08-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 2017 09 08 (4 pages) Page 13
PREFECTURE
33-2017-09-08-006 - AP DS ORSEC ADBM 2017 (2 pages) Page 18
33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 (58 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - convention APM - (2 pages) Page 80
33-2017-09-12-002 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis
de conduire (3 pages) Page 83
2 DDPP
33-2017-09-11-001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.
Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde
Subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD
DDPP - 33-2017-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 3 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2017-310
portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment l'article 44 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° :
En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de Ia direction départementale de la protection des popula- tions de la Gironde dont les noms suivent :
M. Pierre PARRIAUD), directeur départemental adjoint,
M”* Nadine LESIZZA, adjointe au directeur départemental,
M. Jean KLEINCLAUSS, secrétaire général,
M”"° Anne-Marie GOUTEL, cheffe du service CCRF de loyauté et sécurité des produits et services,
M. Vincent HEUSSNER, chef du service de sécurité sanitaire des aliments,
M. Frédéric JACQUET, chef du service de santé et protection animales,
M”*° Céline LOPEZ, cheffe du service de protection de l’environnement,
M. Florent MAURY, chef du service CCRF de protection économique des consommateurs,
M°* Sabrina DONDEYNE, adjointe au chef du service de santé et protection animales,
M”* Véronique GARY, adjointe au chef du service de protection économique des consommateurs,
M. François HUDRY, adjoint à la cheffe du service de loyauté et sécurité des produits et services,
M. Philippe SALVAGNAC, adjoint au chef du service de sécurité sanitaire des aliments,
M”° Françoise LECA, responsable contentieux, à l’exclusion de la prononciation des amendes administratives.
1/2
DDPP - 33-2017-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 4 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-008 du 11 janvier 2017 est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bruges, le 11 septembre 2017
Le directeur départemental del la protection des populations,
Jean-Charle ARD
2/2
DDPP - 33-2017-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 5 DDPP
33-2017-09-11-002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.
Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde, en matière
d’ordonnancement secondaire et de marchés publics Subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
DDPP - 33-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 6 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2017-311
portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatit aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment l'article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés public ;
ARRÊTE
Article 1° :
En application de l’article 4 de F’arrêté préfectoral susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des popula- tions de la Gironde dont les noms suivent :
* M. Pierre PARRIAUD), directeur départemental adjoint,
+ __M”° Nadine LESIZZA, adjointe au directeur départemental,
* M. Jean KLEINCLAUSS, secrétaire général,
+ M. Frédéric JACQUET, chef du service de santé et protection animales,
° M” Christine CARADU et Myriam GUYOT, gestionnaires comptables.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-009 du 11 janvier 2017 est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bruges, le 11 septembre 2017
Le directeur départemental da la/Protection des populations,
Jean-Charles QUINTARD
DDPP - 33-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 7 DDTM33
33-2017-09-07-003
Arrêté préfectoral portant agrément de la société SUEZ RV
OSIS Ouest pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif
DDTM33 - 33-2017-09-07-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SUEZ RV OSIS Ouest pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 8 Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l’Eau et de la Nature
Unité Police de l’Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN/2017/09/08-106
Arrêté préfectoral portant agrément de la société SUEZ RV OSIS Ouest pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif
Agrément N° 2010-33-18
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU Ie code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-33-18 du 06/01/2011, portant agrément de la société SANITRA FOURRIER (Agence de Blaye) pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-33-18/1 du 08/02/2011, portant modification de l’agrément de la société SANITRA FOURRIER (Agence de Blaye) pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif ;
VU le schéma de traitement des matières de vidanges inscrit dans le plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Gironde approuvé le 26 octobre 2007 ;
VU la demande de modification d'agrément formulée par la société SUEZ RV OSIS Ouest (ancien nom SANITRA FOURRIER) en date du 10/11/2016;
VU les conventions de dépotage des matières de vidanges signées par la société SUEZ RV OSIS Ouest et respectivement les maîtres d’ouvrages/exploitants des stations d’épuration de Saint Georges de Didonne, de Pons, de Montguyon, de Jonzac, de Saintes, de Blaye, de Bois et le CTMV de Lussac ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2017-09-07-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SUEZ RV OSIS Ouest pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 9 CONSIDERANT que l'ensemble des pièces requises pour la modification de l’agrément n°2010-33-18 de la société SUEZ RV OSIS Ouest sont bien présentes dans le dossier ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER: Abrogation des arrêtés préfectoraux n°2010-33-18 du 6 janvier 2011 et n°2010-33-18/1 du 8 février 2011
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux n°2010-33-18 du 6 janvier 2011.et n°2010-33- 18/1 du 8 février 2011 portant agrément de la société SUEZ RV OSIS Ouest pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif.
Le numéro d’agrément de la société SUEZ RV OSIS Ouest demeure le n°2010-33-18.
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
Monsieur le Directeur de la société SUEZ RV OSIS Ouest (numéro SIRET : 464 200 013 00157), dont le siège social est situé ZI n°2 rue de Prony — BP 311 - 37303 Joué les Tours est agréée pour son agence de BERSON - Zone Aïrtisanale Florimont Est 33390 BERSON, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, pour réaliser des vidanges d'installations d'assainissement non collectif dans le département de la Gironde et prendre en charge le transport des matières extraites jusqu'au lieu d'élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 9 000 mÿ.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes : — le CTMV de LUSSAC
— STEP de SAINT GEORGES DE DIDONNE (17)
— STEP de MONTGUYON (17)
— STEP de JONZAC (17)
- STEP de SAINTES (17)
— STEP de BLAYE
— STEP de PONS (17)
— STEP de BOIS (17)
ARTICLE 3 :Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service chargé de la police de l'eau (DDTM / SEN - Cité administrative BP90 — 2 rue Jules Ferry — 33090 BORDEAUX Cedex), chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,
— les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2017-09-07-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SUEZ RV OSIS Ouest pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 10 — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comporte en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
Avant toute modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres dispositions
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Sans préjudice des dispositions des articles R211-25 à R211-45 du code de l'environnement, l'élimination des matières de vidange doit être effectuée conformément aux dispositions du schéma de traitement inscrit au plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Conformément à ce plan départemental, ne doivent être amenées dans chacune des filières d’élimination que les matières de vidange provenant des communes qui leur sont affectées, dont la liste est précisée dans le tableau joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cétte demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des.piècés mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
ARTICLE 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33099 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE suR WWW. £ironde.£ouv.fr 3
DDTM33 - 33-2017-09-07-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SUEZ RV OSIS Ouest pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 11 — en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Gironde.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de BERSON, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. ‘
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce-dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 12 : Exécution
° Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le maire de la commune de BERSON,
° Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
0°7-SEP, 2017 Fait à Bordeaux, le
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
des Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Chef de la Cellule î
Trame Bleue Quai
Véronique MIGUEL
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2017-09-07-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SUEZ RV OSIS Ouest pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 12 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-09-08-005
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 2017 09 08 subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-08-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 2017 09 08 13 DE © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publique ; d'Aquitaine et du département de la Gironde; et du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Pierre DARTOUT, Préfet de la Région AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de |. Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du er septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;
DECIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 723, 724, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Gironde en date du 04 janvier 2016 en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat, sera exercée par :
0j 4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-08-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 2017 09 08 14 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. François DOUIS, Administrateur des
Finances Publiques, adjoint au directeur chargé
du Pôle Pilotage et Ressources
M. Xavier REMY, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier
Mme Dominique PONS, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable de
la division Budget, Logistique et Immobilier
Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des Finances
Publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
M. DOUIS reçoit seul délégation pour signer les
admissions en non valeurs des créances de
L'Etat étrangères à l'impôt et au domaine
émises par la DRFIP en qualité d’ordonnateur
{notamment trop perçu sur pensions ou
répétition de l’indu)
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
DOUIS et de M. REMY reçoit la même
délégation.
S'agissant des programmes 723 et 724, reçoit
une subdélégation particulière limitée à
l'engagement des dépenses plafonnée à
10 000 €.
Mme Martine OLIVIER, Inspectrice des Finances
Publiques responsable du service prescripteur à la
division Budget, Logistique et Immobilier
M. Jean-Jacques BRUGEL, Contrôleur principal des
Finances Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Fella DJEBAILI Agent administratif des
Finances Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Nadine COURBIN, Contrôleur des Finances
Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Patricia MAGNIEN, Agent administratif des
Finances Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des Finances
Publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux,
Délégation limitée aux seules opérations de :
- Validation des demandes d'achat dans
CHORUS Formulaires,
- Attestation du service fait
- Fiches communication.
Martine OLIVIER, Fella DJEBAILI, Nadine
COURBIN et Patricia MAGNIEN reçoivent, en
sus, délégation pour la validation des
opérations dans CHORUS Cœur
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-08-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 2017 09 08 15 Article 2 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Gironde du 1° septembre 2017 en vue d'assurer les fonctions d’ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations
commerciales des domaines » est donnée à :
- M. François DOUIS, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage et
Ressources,
- M. Xavier REMY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier.
- Mme Dominique PONS, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier
- M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal des Finances Publiques, affecté au service Gestion de la cité administrative de Bordeaux, reçoit délégation limitée aux seules opérations de validation des demandes d'achat dans chorus formulaire, attestation de service fait, fiches communication.
2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités administratives, la présente subdélégation est limitée aux recettes et dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Bordeaux : subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. François DOUIS, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
- M. Xavier REMY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier,
- Mme Dominique PONS, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier
3) Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des Finances Publiques reçoit une subdélégation particulière limitée à l'engagement des dépenses et plafonnée à 10 000 €.
Article 3 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Gironde du 1° septembre 2017 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
- M. François DOUIS, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
- M. Xavier REMY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier,
- Mme Dominique PONS, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-08-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 2017 09 08 16 Article 4 : La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 30 mai 2017 en matière d'ordonnancement secondaire. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 8 septembre 2017
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur du Pôle Pil e etRessources
Mi VAN
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-08-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 2017 09 08 17 PREFECTURE
33-2017-09-08-006
AP DS ORSEC ADBM 2017
PREFECTURE - 33-2017-09-08-006 - AP DS ORSEC ADBM 2017 18 Liberté « Liberté Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE | ARRETE portant approbation des dispositions spécifiques ET DE PROTECTION CIVILE ORSEC Aéroport de Bordeaux-Mérignac Pôle Opérationnel et Défense
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son Livre VII (partie législative) et les articles R741-1 à R741-10 ;
VU le Code des transports et notamment l’article L. 6332-2 ;
VU le Code de l’aviation civile et notamment l’article L.213-2 ;
VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres IIT, VI et VII de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 1984-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;
VU l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetages des aéronefs en détresse sur terre en temps de paix ;
VU Parrêté préfectoral du 24 septembre 2015 portant approbation des dispositions générales ORSEC du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1: Les dispositions spécifiques du Plan ORSEC « Aéroport de Bordeaux Mérignac », annexées au présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
Article 2 : Les dispositions contenues dans le plan précédent arrêté le 5 février 2004 sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet, le
directeur de la société aéroport de Bordeaux-Mérignac, le directeur de la sécurité de l’aviation civile du Sud-Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué territorial de l’agence régionale de santé, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie de la Gironde, le commandant de la base aérienne 106, les maires destinataires du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 0 6 SEP. 2017
PREFECTURE - 33-2017-09-08-006 - AP DS ORSEC ADBM 2017 19 PREFECTURE - 33-2017-09-08-006 - AP DS ORSEC ADBM 2017 20 PREFECTURE
33-2017-09-08-007
DS ORSEC ADBM 2017
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 21 x = _"
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
ORSEC
_ DISPOSITIONS SPECIFIQUES
AEROPORT DE BORDEAUX-MERIGNAC
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SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 22 SOMMAIRE
Arrêté d'approbation du plan
Enregistrement des modificatifs
Préambule
Glossaire
1-1] Présentation générale du site
1-2] Activités
1-3] Installations
1-4] Compétences
2-1] Zone Aérodrome (ZA)
2-2] Zone Voisine de l’Aérodrome (Z VA)
3-1] Perte d’avion
3-2] Aéronef en détresse ou accident
Schéma de transmission de l’alerte du site
Schéma de diffusion de l’information par le gestionnaire de l'aéroport
Schéma de déclenchement des dispositions spécifiques
4-1] Centre Opérationnel Départemental (COD)
4-2] Poste de Commandement Opérationel (PCO)
SL Poste Médical Avancé
5.2] Centre d'Accueil et de Regroupement (CARE)
3.3] Centre d’Accueil des Familles (CAF)
5.4] Dépôt Mortuaire
6.1] Information des familles et du public
6.2] Communication Presse (centre de presse de proximité)
Page
NN
SOS
©
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PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 23 Fiche 1 A
Fiche 1B
Fiche 1C
Fiche 1D
Fiche 2A
Fiche 2B
Fiche 2C
Fiche 3A
Fiche 3B
Fiche 3C
Fiche 4
Fiche SA
Fiche 5B
Fiche 6
Fiche 7
Fiche 8A
Fiche 8B
Fiche 9
Fiche 10
Fiche 11A
Fiche 11B
EE
Cartographies
Le Préfet
La préfecture / SIDPC
La préfecture / SIDSIC
La préfecture / BCI
La DSAC SO / Chef de quart Tour de contrôle
La DSAC SO / Ingénieur de permanence opérationnelle SNA
La DSAC SO / Direction
La société ADBM / Chef de manœuvre SSLIA
La société ADBM / Services
La société ADBM / Direction
La BA 106
Le SDIS / CTA-CODIS
Le SDIS / COS
Le SAMU
La délégation territoriale de | Agence Régionale de Santé
La Gendarmerie des Transports Aériens
Le Groupement de Gendarmerie Départemental
La DDSP
La DZPAF / SPAFA
Les Mairies / Maire
Les Mairies / DGST
Annuaire téléphonique
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PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 24 Liberté + Liberté + Égalit Fraternité + Fraternité
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SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE | ARRETE portant approbation des dispositions spécifiques ET DE PROTECTION CIVILE ORSEC Aéroport de Bordeaux-Mérignac Pôle Opérationnel et Défense
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son Livre VII (partie législative) et les articles R741-1 à R741-10 ;
VU le Code des transports et notamment l’article L. 6332-2 ;
VU le Code de l’aviation civile et notamment l’article L.213-2 :
VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres IIL, VI et VII de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1984-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;
VU linstruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetages des aéronefs en détresse sur terre en temps de paix ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 portant approbation des dispositions générales ORSEC du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions spécifiques du Plan ORSEC « Aéroport de Bordeaux Mérignac », annexées au présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
Article 2 : Les dispositions contenues dans le plan précédent arrêté le 5 février 2004 sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet, le directeur de la société aéroport de Bordeaux-Mérignac, le directeur de la sécurité de l’aviation civile du Sud-Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué territorial de l’agence régionale de santé, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie de la Gironde, le commandant de la base aérienne 106, les maires destinataires du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 0 8 SEP. 2017
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 25 MISES A JOUR DU PLAN
REFERENCE DE MISE À JOUR DATE NOM DU CORRECTEUR
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 26 PRÉAMBULE
Dans la plupart des cas, notamment lors des phases de décollage ou d’atterrissage, les
accidents d’aéronefs ont lieu sur les aérodromes ou à leur proche voisinage.
En cas d’accident, il faut être en mesure de secourir le plus rapidement possible les
victimes, réduire les conséquences de l’accident, informer les familles et la population, tout en continuant de gérer le trafic sur l’aérodrome.
Pour répondre à ces objectifs, il est nécessaire de mettre en œuvre tous les moyens
disponibles sur et à proximité du site, puis de coordonner l’action des différents intervenants. La planification des opérations de secours, objet du présent document, permet ainsi d’optimiser la gestion de crise.
Les dispositions spécifiques ORSEC de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac viennent en
complément du registre de consignes opérationnelles internes, destiné à faire face aux accidents ne concernant qu’un petit nombre de personnes et non susceptibles de créer des risques collatéraux importants.
L’activation de la disposition spécifique nécessite la mise en œuvre de moyens inter-
services, la disposition générale ORSEC Nombreuses Victimes (NOVI) pourra être activée en parallèle.
De même, le Plan d’Enlèvement d’Aéronef (PEA) spécifique à l’Aéroport pourra
également être activé.
En revanche, la présente disposition se différencie de la disposition SATER (perte
d’aéronef). Elle s’applique sur l’aérodrome ou à sa proximité immédiate, pour prendre en compte les contraintes liées au trafic aérien, et les ressources de l’aérodrome, tant en moyens, qu’en
infrastructures.
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 27 GLOSSAIRE
ADBM Aéroport de Bordeaux-Mérignac (Société)
ADRASEC Association Départementale des RAdioamateurs au service de la Sécurité Civile
ARS Agence Régionale de la Santé — Délégation Territoriale 33
AVS Votre Service, Cellule d’information du public de la Préfecture
BA Base Aérienne
BGTA Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens
BNIA Bureau National de l’Information Aéronautique
CA Circulation Aérienne
CAF Centre Accueil Familles
CARE Centre d'Accueil et de REgroupement
CCR Centre de Coordination et de Recherche
CCS Centre de Coordination et de Sauvetage
CHU Centre Hospitalier Universitaire
COD Centre Opérationnel Départemental
COS Commandant des Opérations de Secours
COZ Centre Opérationnel de Zone (Sud-Ouest Bordeaux)
CPP Centre de Presse de Proximité
CRNA/SO Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
CTA Centre de Traitement de l’ Alerte
CUMP Cellule d’ Urgence Médico-Psychologique
DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DDPP Direction Départementale de Protection des Populations
DDSP Direction Départementale de la Sécurité Publique
DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DMD Délégué Militaire Départemental
DNA Direction de la Navigation Aérienne
DOS Directeur des Opérations de Secours
DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
DRFIP Direction Régionale des Finances Publiques
DSAC/SO Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile du Sud-Ouest
DSDEN Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
DSM Directeur des Secours Médicaux
DZPAF Direction Zonale de la Police Aux Frontières
DZSIC Direction Zonale des Systèmes d’Information et de Communication
GGD 33 Groupement de Gendarmerie Départemental de la Gironde
GTA Gendarmerie des Transports Aériens
IPO Ingénieur de Permanence Opérationnelle
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 28 OPC Officier de Permanence de Commandement
ORSEC Organisation de la Réponse de SEcurité Civile
ORSEC NOVI Organisation de la Réponse de SEcurité Civile — secours à NOmbreuses Victimes
PCA Poste Commandement Avancé
PC AIR Poste Coordination Air ADBM (Aéroport de Bordeaux Mérignac)
PCC Poste Commandement Compagnie
PCO Poste de Commandement Opérationnel
PCS Plan Communal de Sauvegarde
PCTS Poste de Contrôle Technique Sécurité
PEA Plan d'Enlèvement d'Aéronef
PMA Poste Médical Avancé
RCC Rescue Coordination Center
SAMAR SAuvetage MARitime
SAMU Service d’Aide Médicale Urgente
SAR Search And Rescue
SATER SAuvetage TERrestre
SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours
SIDSIC Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (Préfecture)
SIDPC Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (Cabinet du Préfet)
SIRPA Servie d'Information et de Relations Publiques des Armées
SMUR Service Mobile d’Urgence et de Réanimation
SNA/SO Service NAvigation Sud-Ouest
SNA/SO SE Service NAvigation Aérienne Sud-Ouest Service Exploitation
SPAFA Service de Police Aux Frontières de l’ Aéroport
SSLIA Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs (ADBM)
TWR Tour de Contrôle
VSAV Véhicule de Secours et d’Assistance aux Victimes
ZA Zone d’Aérodrome
ZVA Zone Voisine d’Aérodrome
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 29 PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 30 1-1] Présentation générale du site
L'aéroport de Bordeaux-Mérignac est situé à 10 kilomètres à l’ouest de Bordeaux
(Latitude : 44° 49' 43" Nord / Longitude 00° 42' 55" Ouest) sur les communes de Mérignac (zone urbaine), Saint-Jean-d’Illac et de Martignas-sur-Jalle (zone périurbaine dans un milieu d’habitat relativement dispersé).
L'aéroport s’étend sur une superficie totale de 860 hectares, dont 190 ha revêtus, et crée
un périmètre clôturé 20 km.
1-1-1] Adresses
- Exploitant de l'aérodrome :
Société Anonyme Aéroport De Bordeaux Mérignac (SA ADBM)
Cidex 40
33700 MERIGNAC
- Aviation Civile :
Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile du Sud-Ouest
BP 70116
33704 MERIGNAC CEDEX
1-1-2] Accès
- Autoroute A630/E05 : échangeurs 11 et 11a (secteurs Nord, Sud, Est)
- D211-2, D213-e2 (secteur Nord-Ouest)
- D106, D213 et D213-e2 (secteur Ouest)
- D106-el (par centre-ville Mérignac)
1-2] Activités
1-2-1] Type d'aviation
Aviation commerciale civile,
Aviation générale (aéro-club école de pilotage, travail aérien, location avion.….), Aviation militaire,
Douanes Aéro maritime,
Vols d’essai réception,
Sécurité civile,
Groupe de formation aérienne de Gendarmerie.
1-2-2] Horaires d’ouverture
L'aéroport de Bordeaux Mérignac est ouvert H 24 au trafic aérien.
L'activité commerciale passagers est variable sur l'année, la période horaire la plus significative se situe entre 05h30 et 23h00.
1-2-3] Périodes de pointe
Les périodes de pointe se situent en semaine sur l’année de 05h30 à 07h30 et de 14h00 à 19h00.
10
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 31 1-4] Compétences
1-d-1] Autorité exerçant les missions de police
- Je SPAFA côté ville, ainsi que dans les salles d’embarquement et de débarquement des passagers des halls A et par extension la jetée ibérique, B et Billi,
- la BGTA côté piste, hors salles d’embarquement et de débarquement des passagers des halls À et par extension la jetée ibérique, B et Billi.
1-4-2] Autorité chargée de la coordination (Président du CLS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet du département de la Gironde, président du CLS est l’autorité chargée de la coordination.
1-4-3| Permanence
1-4-3-1] Aviation civile
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Ouest — Ingénieur de Permanence Direction (IPDSAC) Service de la Navigation Aérienne Sud-Ouest — Ingénieur de Permanence Opérationnelle (PO)
1-4-3-2] Douanes :
Une permanence H 24 est assurée par la brigade de surveillance extérieure des Douanes. Le service des Douanes n’effectue pas de mission de contrôle de l’application de la réglementation en matière de sûreté aéroportuaire.
1-4-3-31 Gendarmerie des Transports Aériens
Une veille est assurée H 24.
Des patrouilles sont effectuées de manière aléatoire de jour et de nuit.
1-4-3-4] Police aux frontières
Le Service de la Police aux Frontières assure une permanence H 24.
1-4-3-5] L'exploitant SADBM
L'exploitant assure une permanence H24.
Une astreinte direction est assurée H24.
12
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 32 13
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 33 L'évaluation statistique des risques d’accident d’aéronef conduit à considérer les atterrissages et les décollages comme les phases de vol les plus critiques.
Mais il serait peu réaliste de négliger pour autant les risques d’accident à l’extérieur immédiat de l’aérodrome (phases d’approche finale et de montée initiale).
Ces considérations conduisent à distinguer deux zones
> la Zone d’Aérodrome (ZA)
> la Zone Voisine d’Aérodrome (Z VA)
2-1] Zone d’aérodrome
(? f\r 147 . . ’ . .
La{zone d ’Aérodrome (ZA) comprend les éléments de l’emprise domaniale de l’aérodrome ainsi que les aires d’approches finales, jusqu’à une distance de 1 000 mètres du seuil des pistes.
Voies d’accès et zones de regroupement :
En cas de déclenchement d’alerte et lorsque celle-ci a justifié une participation des moyens de
secours extérieurs, le point d’accès pour tous ces moyens sera impérativement le point ZI (route Aviation Générale — angle voie d’accès gendarmerie transports aériens et desserte CRNA, Airlec Air Espace, etc.…..).
À l’exception des véhicules d’incendie et de secours, qui pourront rejoindre la ZA par les points Z1 à Z6, comme repérés sur la cartographie ad hoc, les autres moyens de secours extérieurs accéderont obligatoirement sur le site par le seul point Zi: Rue Caroline Aigle — angle voie d’accès
gendarmerie transports aériens et desserte CRNA, Airlec Air Espace, etc.
2-2] Zone voisine d’aérodrome
La Zone Voisine d’Aérodrome (ZVA) comprend les éléments situés hors de la zone d’aérodrome, mais à une distance telle que l’action des moyens d’intervention aéroportuaires peut utilement être envisagée compte tenu des voies d’accès et des performances de ces moyens. Cette zone est définie conformément aux dispositions relatives au plan de secours spécialisé de l’aérodrome.
Zones de regroupement :
Points Z2 à Z6 (voir le plan d'implantation en annexe).
Les accidents d’aéronefs pouvant survenir à l’extérieur de ces deux zones, feront l’objet des dispositions contenues dans les dispositions spécifiques SATER.
14
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 34 15
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 35 3-1| Perte d’avions
Lorsque la situation critique nécessite des recherches préalables (SAMAR et ou SATER) un Poste de Contrôle Avancé/SAR (PCA/SAR) est constitué à la tour de contrôle durant les phases ALPHA et BRAVO, avec l’accord du RCC de Lyon Mont Verdun et les organismes locaux de recherche intéressés.
Ce PCA/SAR est supprimé ou intégré à la chaîne opérationnelle sous l’autorité du PCO et/ou du PC avancé dès que ces derniers sont prêts à entrer en action.
3-2] Aéronef en détresse ou accident
L’alerte est déclenchée par la tour de contrôle de l’ Aéroport, qui devrait être la première informée de la situation.
Selon la gravité et l’urgence de cette dernière, deux stades d’alerte avec des procédures d’intervention spécifiques sont prévus :
3-2-1] Alerte pour aéronef en détresse
L’alerte aéronef en détresse est déclenchée par le Chef de Tour s’il y a lieu de craindre une défaillance de nature à entraîner un accident.
3-2-1-1] Schéma de diffusion
Le Chef de Tour applique la procédure d’alerte puis le déclenchement des klaxons d’alerte situés dans les locaux SSLIA Aéroport, BNIA, BGTA, SPAFA — Aéroport, et Poste de coordination AIR (ADBM).
3-2-1-2] Fin d’alerte
Quand l’alerte est levée le Chef de Tour met fin à celle-ci en contactant par téléphone tous les correspondants prévenus.
3-2-21 Alerte accident
L’alerte accident est déclenchée par le Chef de Tour à l’occasion d’un accident qui justifie une participation de moyens de secours.
3-2-2-1] Schéma de diffusion de l’alerte interne
Le Chef de Tour déclenche l’alarme en appuyant sur la commande « Accident ». Cette commande fait fonctionner simultanément :
e les klaxons situés :
SSLIA Aéroport
Ingénieur de Permanence Opérationnelle / SNA
BNIA
BGTA
SPAFA
PC AIR ADBM
16
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 36 sellee}sel
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PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 37 SCHÉMA DE DECLENCHEMENT DES DISPOSITIONS
SPECIFIQUES ORSEC AEROPORT BORDEAUX-MERIGNAC
ctuvalion,qau
19
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 38 20
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 39 21
4-1] Le Centre Opérationnel Départemental
Il est activé à la Préfecture sur décision du Préfet, et rassemble les responsables ou les représentants
des services impliqués dans le dispositif de secours et de sécurité publique.
Ses missions principales sont décrites dans les Dispositions Générales ORSEC.
Le COD est organisé en cellules qui évoluent en fonction de la situation pour plus d’efficacité.
4,2] Le Poste de Commandement Opérationnel (PCO)
Activé également sur décision du Préfet, le PC Opérationnel est déployé par ADBM, dans les locaux situés dans l’aéroport .
La direction des opérations de secours s’exerce principalement en son sein.
SITE ET COMPOSITION DU PC :
Le Poste de Commandement Opérationnel est hébergé, en situation favorable, dans les locaux « Maître de Chai », situés dans le Hall A — Niveau 3 de l’ Aéroport. Dans ce cas, la mise en service de l’interphone PCO / TOUR DE CONTROLE doit être demandée par le représentant de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Ouest.
Sous l'autorité d’un membre du corps préfectoral, assisté par un coordonnateur PCO (désigné par l'autorité préfectorale), l’équipe de direction des secours est constituée des représentants :
#æ Préfecture (SIDPC)
æ Services de communication (Préfecture, ADBM, Cie Aérienne, etc ….)
#æ Procureur de la République
#æ Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Ouest, Ingénieur de Permanence Opérationnelle
#æ Direction du Service Départemental d'Incendie et de Secours
#æ Service de la Police aux Frontières
#æ Direction Départementale de la Sécurité Publique
#æ Groupement de Gendarmerie Départementale
#æ Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens
#æ Service d’Aide Médicale Urgente / Agence Régionale de Santé
#æ Direction de la Société Anonyme Aéroport De Bordeaux Mérignac
#& Commandement BA 106 ou son représentant
#æ Maire(s) ou son représentant
æ Représentant compagnie aérienne
La compagnie aérienne est présente au PCO ou représentée par son assistant, sauf dans le cas d’un avion dérouté sans assistant désigné.
21
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 40 PC OPERATIONNEL (à l'aéroport)
Direction : Membre du corps préfectoral assisté
d'un Coordonnateur PCO (désigné par l'autorité préfectorale)
CARE (Centre A
d'Accueil et de
| CAF (Centre d'Accueil
des Familles
Y
Cellule Logistique et
Appui technique
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Cie Aérienne
ou Assistant
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| Cellule Synthèse
Cellule Transmissions et Gestion a ages et
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SIDSIC (Préfecture) ‘DE.
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Commandement
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Procureur
SIDPC
SDIS
GGD/CGTA
DZPAF/SPAFA
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DSAC/SNA
ADBM
Cie Aérienne
SDIS
SAMU/ARS
Maire
Représentant Compagnie Aérienne
ou assistant
Intervenants (météo, DREAL..)
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Cellule SECOUrS
SDIS / SAMU
Cellule Sûreté Sécurité
CGTA - GGD / PAF
DDSP / Armée
Cellule Communication
BCI (Préfecture)
ADBM/Cie Aérienne
SIRPA Air (le cas échéant)
Y
Centre de Presse de
proximité
(*) si l'autorité préfectorale a décidé de l'implanter au PCO
22
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Cellule Décision (*)
Corps Préfectoral
Procureur
Officier supérieur SDIS
Représentant SAMU
DZPAF
CGTA
Directeur ou
représentant ADBM
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PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 42 24
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 43 Elle se fera selon le type KORSEC -— NOV).
5,11 Poste Médical Avancé
Le choix du local servant de PMA ainsi que les voies de circulation permettant de réaliser la petite et la grande Noria, sera guidé par le positionnement de l’accident.
5.2] Le Centre d'Accueil et de Regroupement (CARE)
La Gendarmerie des Transports aériens doit procéder, dans un lieu proche du PMA à l’enregistrement des déclarations des rescapés indemnes avant leur transport vers la salle prédéfinie. La BGTA communiquera la liste dès la sortie du PMA, au PCO.
5-2-1] Organisation
L'organisation générale est prévue par les dispositions du plan ORSEC NOVI. L'organisation générale de la logistique dans cette structure est confiée à ADBM.
5-2-2] Localisation
La localisation de ces structures tiendra compte du positionnement du PMA comme il est prévu dans le plan ORSEC NOVI.
Les personnes pourront éventuellement être acheminées vers la salle des départs nationaux (niveau 0, Hall A).
5-3] Le Centre d’Accueil des Familles (CAF)
Il permet aux proches des victimes de se signaler et d’être informés de la situation de la personne qu’ils recherchent. Ce centre permet aux familles de fournir les éléments nécessaires à la cellule ante mortem pour permettre l’identification des victimes.
5-3-1] Organisation
L'organisation générale est prévue par les dispositions du plan ORSEC NOVI. L'organisation générale de la logistique dans cette structure est assurée par la Préfecture (SIDPC).
5-3-2| Articulation
Services : CUMP, associations d’aide aux victimes, associations agréées de sécurité civile, services
du procureur, services de sécurité territorialement compétents et service d’investigation en charge de l’enquête avec la cellule ante mortem.
25
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 44 21
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 45 6.1] Information des familles et du public
6-1-1] En cas d’accident
Pour les familles et le grand public la compagnie aérienne concernée met en place un N° Vert.
De même, dès le déclenchement du plan de secours de l’aéroport, une cellule d’information peut être activée auprès du COD au 5°" étage de la préfecture. :
CIP (lignes d'appel groupées — & 0 811 000 633).
Ces numéros sont communiqués aux médias.
6-1-2] En cas d'acte de terrorisme
En cas d'acte de terrorisme, les procédures propres aux dispositions générales ORSEC NOVI Attentat seront mises en application et notamment l'activation de la Cellule Interministérielle d'Aide aux Victimes (CIAV).
6.2] Communication Presse (centre de presse de proximité)
La communication étant un élément important de la gestion de crise, l’accueil de la presse pour un accident en ZA ou ZVA est prévue sur le site de l’aéroport.
6-2-1] Organisation
La mise à disposition du centre de presse de proximité est confiée à ADBM, avec avis du DOS.
Sous la direction d’un représentant du DOS, chargé de délivrer les communiqués, le centre de presse de proximité assure les relations avec la presse présente sur le terrain, à ce titre :
* j| accueille la presse, concourt à l’objectif général d’ordre public en assurant l’accréditation des journalistes et participe à leur déplacement dans les zones d’accès autorisés ;
* il organise les prises d’image et de sons en liaisons avec les acteurs de terrain ;
* il organise, des points-presse périodiques ;
* il assure la remontée de questions et d’informations vers la cellule communication via la cellule de décisions du PCO.
En cas d’accident d’un aéronef militaire, seul le SIRPA Air et/ou la DICOD sont habilités à rédiger les communiqués de presse.
28
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 46 29
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 47 LE PRÉFET, DIRECTEUR DES OPÉRATIONS DE SECOURS (DOS)
- Déclenche les Dispositions Spécifiques ORSEC/ Dispositions spécifiques Aéroport de Bordeaux Mérignac
* Diffusion de l’alerte par FORUM
- Déclenche le Dispositif ORSEC NOVI (si nécessaire, à la demande des Services d’Incendie et de Secours) et désigner le Directeur des Secours Médicaux
- Désigne le sous-préfet devant coordonner le PCO, le COD, et lorsqu'il sera mis en œuvre, le CAF
- Dirige les opérations de secours
- Désigne le responsable (BCI) chargé des communiqués et de l’animation du Centre de Presse de Proximité sur l’aéroport
30
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 48 CHEF DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC)
- Alerte l’officier de permanence commandement BA 106 au 05.57.53.61.05
- Retransmet l’alerte à toutes les Directions et Services concernés par ce plan
- Participe aux travaux du COD à la préfecture et du PCO à l’aéroport
- Met en œuvre le centre de réponse téléphonique « CIP » à la Préfecture et l’alimente régulièrement en informations
- Participe à la mise en œuvre du CAF
- Tiens la main-courante générale des différents PC activés sous autorité préfectorale
- Élabore une synthèse après chaque point de situation
- Ouvre un événement SYNERGI sur le portail ORSEC et y insére les synthèses régulières pour remontées d’informations
- En liaison avec les services de l’aéroport ou d’une mairie, prend en compte les différents problèmes d’organisation et de logistique : accueil famille ou rescapés, chauffage de locaux, repas, transports, ete.) — ces problèmes sont traités dans le cadre des missions de la cellule « secours »
- Assure la bonne coordination de l’activité interne du COD et du PCO et veille au suivi de la
logistique de ces derniers
31
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 49 CHEF DU SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIDSIC)
- Veille à l'équipement radio et téléphonique du COD
- Veille au bon fonctionnement des liaisons de communication COD/PCO
- Active la ligne CIP à la Préfecture
- Le cas échéant, active le PC Mobile (Via DSIC au SGAMI-SO) qui se rendra auprès du PC Avancé
- Coordonne l’ensemble des liaisons transmissions
32
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 50 CHEF BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE (BCI)
- Organise la communication du préfet
- Maintient une liaison régulière avec ses correspondants
Actions au COD
- Elabore des points de situation à l’intention des médias ; le rythme de ces points de situation et leurs modalités (points-presse, communiqués) sont à définir en fonction de la pression médiatique et de la cinétique de l’événement
- Tient la main courante des contacts presse et conserve chronologiquement tous les communiqués ;
- Assure la veille médiatique : AFP, France Info, France Bleu Gironde, TF1, France 2, France 3, BFM TV
Actions au PCO (CENTRE DE PRESSE DE PROXIMITE)
- Accueille la presse et participer à l’objectif général d’ordre public en assurant l’accréditation des journalistes et en participant à leurs déplacements dans les zones autorisées
- Organise les prises d’image et de sons en liaisons avec les acteurs de terrain
- Assure la remontée de questions et d’informations vers la cellule communication PCO
33
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 51 CHEF DE QUART/TOUR DE CONTROLE
- Applique les procédures et transmettre l’alerte initiale selon le niveau de l’accident ou de sa
présomption alerte aéronef en détresse — alerte accident
- Déclenche l’alarme « Accident »
- Déclenche les moyens de secours et d’incendie de l’aéroport
- Active la fréquence radio 121.9 avec le SSLTA
- Alerte le Service de la Navigation Aérienne Sud-Ouest — Ingénieur de Permanence Opérationnelle (IPO/SNA)
- Alerte la Brigade de gendarmerie des transports aériens
34
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 52 INGENIEUR DE PERMANENCE OPERATIONNELLE / SERVICE NAVIGATION AERIENNE
- Alerte la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Ouest — Ingénieur de Permanence Direction
(IPD/SAC) qui alertera la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du Sud-Ouest
- Alerte le Préfet (S.I.D.P.C) via FORUM : 05.56.90.60.69 H24
- Alerte les moyens de secours et d'incendie publics : CTA-CODIS
- Alerte les moyens de secours sanitaires publics : SAMU qui avertira ARS
- Alerte les autorités aéroportuaires
- Alerte la compagnie aérienne
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 53 DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE - SUD-OUEST (DSAC-SO)
- Participe aux différents PC (PCO et éventuellement COD)
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 54 CHEF DE MANOEUVRE DU SERVICE DE SAUVETAGE ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE DES AERONEFS - ADBM
- Fait assurer par le SSLIA les premières opérations de sécurité incendie et de sauvetage conformément au recueil des consignes opérationnelles SSLIA
- Fait prévenir le cadre d’astreinte SSLIA
- Applique les procédures contenues dans le Recueil des Consignes Opérationnelles
37
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 55 ADBM SERVICES
- Diffuse l’information à la compagnie aérienne et à son assistant (PCAir)
- Diffuse l’information à l’ensemble de la chaîne ADBM aéroport (PCAir)
- Met en place les installations techniques du PCO, dès réception du message de déclenchement par la préfecture
- Appose une signalisation des cellules du plan
- Participe au PCO — Assistance technique et logistique
- Active le CARE (Centre d’Acceuil et de Regroupement) s’il se trouve dans les locaux ADBM et notamment au hall À — niveau 0
- Active le centre de presse de proximité
38
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 56 DIRECTION ADBM
- Participe au PCO « Cellule décision »
- Assure l’interface entre le PCO et la salle de crise (remontée d’informations sur l’ouverture des salles, les difficultés et les besoins, exploitation de l'aéroport)
- Assure l’interface entre le PCO et le PCTS (moyens disponibles ou engagés)
39
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 57 OFFICIER DE PERMANENCE COMMANDEMEMT
- Participe au COD et / ou au PCO en cas de besoin
- Informe le chef de quart de la Tour de contrôle du niveau d’activité de la BA 106
- Procéde à l’ouverture du gymnase PMA en cas de besoin
- Procéde à l’ouverture d’un local DEPOT MORTUAIRE en cas de besoin
L'utilisation de tout ou partie de l'emprise de la BA 106 est soumise à l’accord du Commandant de la base ou de son représentant en particulier pour la prise en compte des victimes décédées.
- Autorise si nécessaire l’utilisation de l’emprise du terrain militaire
- Veille au balisage et à la protection des différents cheminements utilisés en zone militaire
- Coordonne l’emploi des moyens militaires
40
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 58 CTA-CODIS
- Réceptionne et retransmet l’alerte conformément au schéma de l'alerte
- Engage les moyens appropriés à la nature du sinistre
- Informe les autorités compétentes jusqu'à l'activation du PCO et du COD
41
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 59 COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS (COS)
- Assure le commandement des opérations de secours
- Prévient, protége et lutte contre les incendies
- Prévient, protége et lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes
- Participe aux secours d'urgence
- Assure le commandement du dispositif ORSEC NOVI conformément aux dispositions prévues
- Participe aux PCA, PCO et COD
- Le cas échéant, désigne un cadre coordonnateur PCO
42
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 60 MEDECIN / CHEF DU SAMU
- Participe au PCO
- Fait effectuer une première reconnaissance par l’équipe médicale
- Intégre les équipes médicales dans le dispositif — NOVI
- Organise le tri et les soins aux victimes, les rescapés indemnes seront extraits régulièrement du PMA et transportés vers le CARE
- Alerte l’ARS — DT 33
- Mobilise les autres SMUR et effectue en coordination avec l’ARS, la répartition hospitalière des victimes
--Active également la cellule médico-psychologique, qui sera chargée du soutien psychologique aux victimes (indemnes et UR) au PMA et/ou CARE, ainsi qu’aux familles et attendants au CAF
43
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 61 DIRECTEUR DE L’ARS - Délégation territoriale
- Participe au COD
- Fait le point avec le SAMU via la régulation :
- du premier bilan des victimes
- de l’évaluation des ressources soignantes à envoyer sur le site
- du recensement des disponibilités en lits des hôpitaux et des cliniques
- de la nécessité de renforts en moyens humains — médecins, ambulanciers — ou en lits - de la nécessité de solliciter la CUMP (si cela a été déjà fait)
- Organise en liaison avec la CUMP le soutien psychologique au profit des victimes sans lésion organique mais traumatisées sur le plan psychologique « rescapés indemnes » et des familles : - identifie le médecin d’astreinte de la CUMP
- s’assure auprès du médecin régulateur du SAMU que la CUMP a été sollicitée et que le
médecin d’astreinte CUMP est bien en place
- fait le bilan auprès du régulateur des besoins en personnel CUMP nécessaires au niveau
prioritairement du CARE puis du CAF
- fait préciser les moyens en personnel CUMP déjà engagés sur site
- fait préciser les disponibilités restantes en personnel CUMP
- décide de la nécessité de renforcer les équipes
- Si nécessaire, à la demande du DSM via la régulation du SAMU ou de la CUMP, renforce les
effectifs au sein du CARE ou du CAF ou du PMA :
- médecins
- ambulanciers
- bénévoles
- professionnels de santé mentale
- personnels administratifs pour tenir le secrétariat SINUS
En fonction du nombre d'impliqués, le plan blanc est déclenché, si besoin, par le directeur de
l'établissement concerné, et le directeur général de l'ARS peut être amené à déclencher tout ou partie du Plan ORSAN.
44
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 62 En fonction du type d’aéronef (civil ou militaire) et de la saisine du Procureur de la République, la Gendarmerie des Transports Aériens, la Gendarmerie Départementale et/ou la Gendarmerie de l’Air, participe ou procède aux constatations dans le cadre de l’enquête judiciaire.
GENDARMERIE DES TRANSPORTS AERIENS
- Alerte les autorités de police : Groupement de Gendarmerie Départementale (CORG), Douanes, DZCRS, SPAFA
- Désigne un officier pour armer le COD à la préfecture
- Désigne un officier pour armer le PCO
- Arme le PCA et désigne un groupe de coordination des équipes
- Délimite un périmètre de sécurité, en collaboration avec les services de secours : + identifie la zone concernée (penser à emploi de l’hélicoptère)
+ préserve l’accès aux personnes autorisées (secours, enquête, etc...) + préserve les traces et indices (appareils d’enregistrement) nécessaires à l’enquête judiciaire et l’enquête technique
ee assure la protection des biens
+ sépare le périmètre d’intervention par rapport à la zone de maintien de l’activité aéronautique (en collaboration avec autorité de l’aéroport)
+ garde l’appareil après l’enquête, en attendant le propriétaire (appareil civil) ou l’autorité militaire (appareil militaire)
- Maintient l’ordre en cas de panique ou de désordre volontaire
- Jalonne l’accès des personnes et véhicules autorisés (établissement de couloirs et de sens de circulation) et escorte les personnes accréditées de la compagnie aérienne
- Assure le pilotage d’ambulances et autres véhicules ou convois urgents
- Identifie les victimes (sur les lieux — auprès du P.M.A. — au dépôt mortuaire)
- Garde les dépôts mortuaires
- Garde les lieux de dépôt des bagages, objets et saisies
- Constitue des équipes de police judiciaire
En fonction de la saisine du Procureur de la République et du type d’aéronef concerné (civil ou militaire, français ou étranger) la Gendarmerie des Transports Aériens ou la Gendarmerie de l’Air participe ou procède aux constatations dans le cadre de l’enquête judiciaire.
NOTA : Les formations spécialisées peuvent faire appel au renfort extérieur des organismes de gendarmerie, notamment à la Section de recherches de la Gendarmerie des Transports Aériens à ROISSY, à la Section judiciaire de la Gendarmerie de l’Air (BA 117 à PARIS) ainsi qu'aux unités de la Gendarmerie Départementale d’Aquitaine (Brigades territoriales, Brigades et Sections de Recherches).
45
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 63 En fonction du type d’aéronef (civil ou militaire) et de la saisine du Procureur de la République, la Gendarmerie des Transports Aériens, la Gendarmerie Départementale ou la Gendarmerie de l’Air, participe ou procède aux constatations dans le cadre de l’enquête judiciaire.
GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DANS SA ZONE DE COMPETENCE : (Communes de SAINT-JEAN-D’ILLAC, MARTIGNAS, SAINT-MEDARD-EN-JALLES, LE HAILLAN)
- Désigne un officier pour armer le COD à la préfecture
- Désigne un officier pour armer le PCO
- Arme le PCA, et désigner un groupe de coordination des équipes
- Délimite un périmètre de sécurité, en collaboration avec les services de secours :
$ identifie la zone concernée (penser à emploi de l’hélicoptère)
+ préserve l’accès aux personnes autorisées (secours, enquête, etc...)
+ préserve les traces et indices (appareils d’enregistrement) nécessaires à l’enquête judiciaire et l’enquête technique
+ assure la protection des biens
+ sépare le périmètre d’intervention par rapport à la zone de maintien de l’activité aéronautique (en collaboration avec autorité de l’aéroport)
+ garde l’appareil après l’enquête, en attendant le propriétaire (appareil civil) ou l’autorité militaire (appareil militaire)
- Maintient l’ordre en cas de panique ou de désordre volontaire
- Jalonne l’accès des personnes et véhicules autorisés (établissement de couloirs et de sens de circulation) et escorte les personnes accréditées de la compagnie aérienne
- Assure le pilotage d’ambulances et autres véhicules ou convois urgents
- Identifie les victimes (sur les lieux — auprès du P.M.A. — au dépôt mortuaire)
- Garde les dépôts mortuaires
- Garde les lieux de dépôt des bagages, objets et saisies
En fonction de la saisine du Procureur de la République et du type d’aéronef concerné (civil ou militaire, français ou étranger) la Gendarmerie des Transports Aériens ou la Gendarmerie de l’Air participe ou procède aux constatations dans le cadre de l’enquête judiciaire.
- Constitue des équipes de police judiciaire.
46
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 64 DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE
Dans la zone côté ville, à proximité directe de la zone aéroportuaire (aérogare — parkings publics — route d’accès — toutes sociétés location V.L.) placée sous la compétence de la Sécurité Publique
- établi un bouclage et filtre l’accès de la zone aéroportuaire (secours/autorités/services d’intervention)
- facilite l’accès des secours
- organise la/les déviation(s) nécessaire(s) (circulation urbaines/circulation des secours) en fonction des voies d'évacuation des secours définies par SDIS/ SAMU, en collaboration avec le représentant de la DDSP sur les lieux (PCO) ou au COD), selon l’implantation de l’événement
- escorte les véhicules de secours vers les services hospitaliers
- escorte les autorités vers le site (Service d’Ordre)
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, son adjoint, le Chef d’Etat-Major ou le Commissaire de permanence désignera un personnel pour participer au COD
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, son adjoint, le Chef d’Etat-Major ou le Commissaire de permanence désignera un personnel pour participer au PCO
47
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 65 D.Z.PAF SUD OUEST / CHEF DU S.P.A.F.A MERIGNAC
Dans la zone coté ville (aérogare — parkings publics — route d’accès — toutes sociétés location V.L.) placée sous la compétence de la Police aux Frontières
_ alerte la DZPAF (CIC) et la DDSP (CIC)
- maintient l’ordre sur la Zone Aéroportuaire en procédant, au besoin, à l’évacuation du public de l’aérogare
- renforce la sécurisation des accès entre la zone coté ville et la zone côté piste
- contrôle l’accès du PCO
- sécurise l’accès du centre de presse de proximité
- participe au jalonnement des cheminements et à la régulation routière au profit des moyens de secours extérieurs ou des véhicules nécessaires à l’évacuation des victimes
- participe aux constatations dans le cadre de l’enquête judiciaire en fonction de la saisine et suivant leurs compétences territoriales
- assure à l’entrée de la Cellule d'Accueil des Familles la sécurisation de l’accès, contient les
débordements au sein de cette structure, et empêcher les tentatives de sortie sur piste des familles
- facilite le déplacement du Préfet et/ou de son représentant dans les différentes salles prévues au plan
- désigne un personnel pour participer au COD et au PCO
- assure l'accueil sur la plate-forme des autorités, et sur demande COD la sollicitation et/ou réquisition des consulats, traducteurs, interprètes, etc.
48
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 66 MAIRE
- mobilise le personnel communal
- ouvre et aménage éventuellement les locaux prévus afin de servir de PMA
- active un PC communal (éventuellement)
- active le Centre Communal d’Action Sociale (éventuellement)
- organise éventuellement des centres d’accueil et d’hébergement avec services de repas et
équipement téléphonique
- participe au PC Opérationnel (éventuellement)
49
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 67 DIRECTEUR GÉNÉRAL EN CHARGE DES SERVICES TECHNIQUES
— INFRASTRUCTURE -TRANSPORTS TERRESTRES
- participe au COD et PCO — cellules circulation et logistique en cas de besoin
- Prépare éventuellement les arrêtés interdisant la circulation sur les voies impactées par l’accident
50
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 68 NEXES
51
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 69 | | TITRE VIII - ANNEXES
Cartographies :
- Vue d'ensemble aérienne
- Plan d'accès
- Vues aériennes rapprochées
- Plan de masse aérogare
- Plan de masse zone fret
- Positionnement du CARE et du CAF
Annuaire téléphonique
52
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 70 2 D: LUS
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SERVICE TELEPHONE
Préfecture (FORUM) | 05 56 90 60 69 (H24)
DSAC SO Chef de quart Tour de contrôle 05 57 92 83 60 (H24)
_ ADBM (H24) 8 portables en rotation — accès via FORUM
SPAFA 05 56 13 32 00 (H24)
CIC Zonal PAF a 05 57 85 74 20 (H24)
BGTA 05 57 92 81 30 (H24)
Douanes - _ (H24)
DDSP / Chef de salle CIC h 05 57 85 73 55
| ARS DT33 0809 400 004
COD (Préfecture)
05 56 90 60 49
05 56 90 60 50
PCO (Aéroport)
05 5690 6051
05 56 90 60 52
05 56 90 60 53
DOS
Procureur
SA ADBM
05 563459 10
05 56345911
05 56 34 53 10
Compagnie Aérienne 05 56 34 59 13
_ DSAC SO
BGTA
SPAFA / DZPAF
05 56 47 88 19
05 56 47 69 82/05 56 34 59 07
05 56 47 69 82
DDSP 05 56 34 59 06
BA 106
Officier coordination
SIDPC
SDIS
05 56 34 59 25
05 56 34 59 26
05 56 34 59 14
05 56 34 59 08
SAMU / ARS
Intervenant
05 56 34 59 09
Cellule Sûreté Sécurité
(CGTA.- GGD — PAF — DDSP — Armée)
05 56 34 59 12.
05 56 34 59 16/05 56 34 59 17
Cellule logistique et appui technique
(SA ADBM -— SNA — Cie Aérienne)
© VHEF tour 121,9 MHz
05 56 34 59 15
Cellule Secours
(SDIS — SIDPC — SAMU/ARS)
Cellule Communication (BCI —- ADBM -— SIRPA AIR) L
CAPC (site CAF Bordeaux)
05 56 34 59 18 / 05 56 34 59 19
05 5634 5921
08 25 88 88 30
PREFECTURE - 33-2017-09-08-007 - DS ORSEC ADBM 2017 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-09-12-001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection - convention APM -
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - convention APM - 80 EE © = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté n° 3317314 BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du { 2 SEP, 2017
a — ————
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R.251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU Parrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 12 juillet 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Benjamin CHAGNEAU pour le compte de l’établissement R2 EVENTS SARL à l’occasion de la manifestation — Convention APM - Place des Quinconces en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 07 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement R2 EVENTS SARL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’occasion de la manifestation CONVENTION APM à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Allée de Bristol ; - Allée de Munich ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - convention APM - 81 conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0831.
Cette autorisation est valable les 14 et 15 septembre 2017 à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours
Aïticle 3: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5: Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Auticle 6: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEXI. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire feur sera adressé et un autre sera publié au
Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - convention APM - 82 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-09-12-002
Convention de délégation de gestion en matière d'échange
de permis de conduire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-12-002 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 83 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l’Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme “délégants", d'une part, - pet cu Dex, GiRosw DE!
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1%: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants conficnt au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2,
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur {es
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sau£ lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d'échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier, Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux.
Axtiele 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique Le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-12-002 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 84 I peut saisir fout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
Ja préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
Le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements,
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sut les demandes d'échange,
Il assure Ja défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, 1l appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à l’audience.
Ïl assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider Les demandes dans le portail guichet agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et Les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute Ja délégation dans Îes conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-12-002 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 85 Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à La bonne exécution des prestations et à rendre compile régulièrement aux délégants de son activité,
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées ot à l’avertir sans délai en cas
de difficuités.
Article 5 : Obligations des délégants
Les déléganis s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document,
Article 7 : Durée, reconduction ct résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle seta publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Faitle À 2 SEP, SMF
La préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant Délégataire
C… Los LT?
Nicole KLEIN
Le préfet du département de a GIRONDE
3/3
PRE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-12-002 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 86