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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 020
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 020)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-020
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2017 Sommaire
DDTM
33-2017-02-08-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement du
boulevard Pierre Dignac, de création d'un espace piéton et cyclable à Gujan Mestras (2
pages) Page 3
33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès
et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA (6 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
33-2017-02-13-002 - ARRÊTE DE FERMETURE DU CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LANGON 2017 04 04 (1 page) Page 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes du Fronsadais (9 pages) Page 15
33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244
Mérignac-St Jean d'Illac (6 pages) Page 25
33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac (8 pages) Page 32
SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé
et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE (7 pages) Page 41
2 DDTM
33-2017-02-08-002
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux
d'élargissement du boulevard Pierre Dignac, de création
d'un espace piéton et cyclable à Gujan Mestras
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement du boulevard Pierre Dignac, de
création d'un espace piéton et cyclable à Gujan Mestras
DDTM - 33-2017-02-08-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement du boulevard Pierre Dignac, de création d'un espace piéton et cyclable à Gujan Mestras 3 EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DEPARTEMI ë EV. 2017 DEPARTEMENTALE DES Arrêté du 08 F TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des procédures
environnementales
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX
D’ELARGISSEMENT DU BOULEVARD PIERRE
DIGNAC, DE CRÉATION D'UN ESPACE PIÉTON ET
CYCLABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE GUJAN-MESTRAS
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, L.121-1 R111-1, R112-1 à R112-21 et R.121-1 concernant la déclaration d’utilité publique ;
VU Ia délibération du Conseil municipal de Gujan-Mestras du 7 avril 2016 autorisant son maire à solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux d’élargissement du boulevard Pierre Dignac et de création d’un espace piéton et cyclable et nécessitant l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération ;
VU les demandes du 12 avril et du 22 juillet 2016 présentées par M. le Maire de Gujan-Mestras sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 prescrivant, du 24 octobre 2016 au vendredi 18 novembre 2016, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalablesà la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative ‘ au projet susvisé ;
VU ies pièces des dossiers d'enquête déposésle 22 juillet 2016 constitués selon les prescriptions de l'article R.112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU les rapport et conclusions favorables, émis le 9 décembre 2016 par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du maire de la commune de Gujan-Mestras du 9 janvier 2017 sollicitant la poursuite de la procédure et la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique:
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.
172
DDTM - 33-2017-02-08-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement du boulevard Pierre Dignac, de création d'un espace piéton et cyclable à Gujan Mestras 4 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la commune de
Gujan-Mestras, les travaux nécessaires à l'élargissement du boulevard Pierre Dignac, de création d'un espace piéton et cyclable sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras, conformément au plan au 1/200° annexé à l'original du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commune de Gujan-Mestras est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les
emprises nécessaires à la réalisation des travaux envisagés.
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L.122-6 du code de l’expropriation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Gironde et affiché pendant deux mois à la mairie de Gujan-Mestras.
ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Maire de Gujan-Mestras, la secrétaire générale de la Sous-Préfecture d’ Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 68 FEN. 2017
Pour le Préfet ot por à
MAS SNCTPAITES Si
Aléerarfitun
LE PREFET,
DDTM - 33-2017-02-08-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement du boulevard Pierre Dignac, de création d'un espace piéton et cyclable à Gujan Mestras 5 DDTM
33-2017-02-08-003
Modification de la Commission de Suivi des Sites
exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés
AKZONOBEL, COBOGAL et DPA
DDTM - 33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA 6 :
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRETE modifiant la commission de suivi des sites exploités
à AMBES et BAYON SUR GIRONDE (33) par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l'Environnement, et notamment le titre I du livre V relatifà la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, le chapitre V du titre II du livre Ier_et les articles L125-2 et 125-2-1, sur le droit d'accès à l'information relative aux risques majeurs et à la création des commissions de suivi de site (CSS);
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.515-22 concernant les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques ;
VU le Code de l'Environnement et ses articles R 125-8-1 à 125-8-5 et D125-29 à D125-34 relatifà la création des commissions de suivi de sites (CSS) ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 portant création d'une commission de suivi des sites exploités à AMBES (33) par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL, DPA,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 modifiant la commission de suivi des sites exploités à AMBES (33) par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL, DPA et ORION ENGINEERED CARBONS S.ASsS.,
VU le courrier du 2 septembre 2016 de la société ORION ENGINEERED CARBONS S.AsS. notifiant au préfet la cessation des activités de l’unité de production de noir de carbone située à Ambès à compter du 1” janvier 2017.
CONSIDÉRANT que la cessation d’activité de la société ORION ENGINEERED CARBONS SAS justifie la suppression de cet établissement dans la composition de la commission de suivi de site créée le 14 février 2014 et modifiée le 29 mars 2016,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE I : Sites concernés par la commission de suivi de site
La commission de suivi de site objet du présent arrêté concerne les sites suivants :
> AKZONOBEL Pulp and Performance Chemicals
> DPA
> COBOGAL
DDTM - 33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA 7 ARTICLE 2 : Composition de la CSS
La commission de suivi de site mentionnée à l'article 1 est composée de membres répartis en cinq collèges comme indiqué ci-dessous :
Le collège « administration » comprend :
VNYNNNVYN
>
M. le Préfet ou son représentant
Un représentant du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile
Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi
Un représentant de l'Agence Régionale de Santé
Le collège « Collectivités Territoriales » comprend :
LAAAAA
M. le Président de Bordeaux Métropole ou son représentant
M. le Maire d'AMBES ou son représentant
M. le Maire de MACAU ou son représentant
M. le Maire de BAYON SUR GIRONDE ou son représentant
M. le Maire de BOURG ou son représentant
M. le Maire de SAINT SEURIN DE BOURG ou son représentant
Le collège « Exploitants » comprend :
>
>
>
M. le Directeur de AKZONOBEL Pulp and Performance Chemicals ou son représentant
M. le Directeur de DPA ou son représentant
M. le Directeur de COBOGAL ou son représentant
Le Collège Riverains » comprend :
>
>
>
>
Un représentant (actuellement Monsieur NICOLAS Dominique) de l'Association AQUITAINE ALTERNATIVES ou son suppléant
Un représentant (actuellement Monsieur Philippe VICQ) de l'Association VIVRE AVEC LE FLEUVE ou son suppléant
Un représentant (actuellement Monsieur Daniel BAS) de l'Association de DEFENSE DES SITES ET HABITANTS DE HAUTE GIRONDE (ADSHHGr) ou son suppléant Un représentant (actuellement Monsieur Christian VIGNAUD-SAUNIER) de l'Association CLAIRE AUBAREDE ou son suppléant
Un représentant (actuellement Monsieur Bernard FOURNIER) de la SEPANSO ou son suppléant Un représentant (actuellement Monsieur Jean-Philippe BOURON) de l'Association PROTECTION ENVIRONNEMENT MEDOC ESTUAIRE ou son suppléant
Un représentant (actuellement Madame Anne DERRIEN) de l'Association GAÏIA ou son suppléant
Le Collège « Salariés » comprend :
>
>
>
un représentant (actuellement Monsieur Jean-Yves FAUCHER) des personnels AKZONOBEL Pulp and Performance Chemicals ou son suppléant
un représentant (actuellement Monsieur Stéphane ARCHAT) des personnels COBOGAL ou son suppléant
un représentant (actuellement Monsieur Frank JARRY) des personnels DPA ou son suppléant
Les personnalités qualifiées sont :
>
>
>
un représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours
un représentant du Conseil Départemental de la Gironde (actuellement Mme Célia MONSEIGNE, conseillère départementale du Canton du Nord-Gironde)
un représentant de Bordeaux Port Atlantique
DDTM - 33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA 8 La commission est présidée par Monsieur le Maire d'AMBES.
ARTICLE 3 : Règles de fonctionnement
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau.
Le secrétariat est assuré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
L'inscription à l’ordre du jour d’une demande d’avis du premier alinéa de l’article D. 125-31 (élaboration du
PPRT) est de droit.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis par le secrétariat quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre ler du Code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
‘ARTICLE 4 : Composition du bureau
Le bureau est composé de :
> M. le Maire d'AMBES,
> un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
> un représentant des exploitants
> un représentant des riverains
> un représentant des salariés
La composition du bureau peut être adaptée par décision prise à la majorité de ses membres.
ARTICLE 5 : Règles de vote
Lorsque la commission doit formuler un avis, cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés, en respectant le poids de chacun des collèges représentés :
7 voix par membre du collège « administration »
7 voix par membre du collège « collectivités »
14 voix par membre du collège « exploitant »
6 voix par membre du collège « riverains »
14 voix par membre du collège « salariés»
3 voix par personnalité qualifiée
En cas d'égalité la voix du président est prépondérante.
DDTM - 33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA 9 ARTICLE 6 : Missions de la CSS
La commission a pour mission de créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l’article R. 125-8-2 un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de ;
> Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
> Promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à L'article L. 511-1.
En particulier :
La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan en application de l'article L.515-22 du code de l'environnement.
Elle est tenue régulièrement informée :
> Des décisions individuelles dont l'installation fait l’objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;
> Des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l’article R. 512-69
Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d’extension ou de modification de ses installations.
La commission est informée :
> Par l’exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D. 125-34 ;
> Des modifications mentionnées à l'article R_512-33 que l’exploitant envisage d’apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article
> Du plan particulier d’intervention établi en application de l’article R 741-18 du code de la sécurité intérieure et du plan d’opération interne établi en application de l’article L. 512-29 du présent code et des exercices relatifs à ces plans ;
> Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l’exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.
Elle est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l'article R 512-6 et relatif à l'analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation. Son président l’est du rapport d’évaluation prévu par l'article L. 515-26.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R 512-7 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
L'exploitant adresse au moins une fois par an (avant le 30 juin, par courriel ou à défaut par courrier) au secrétariat de la commission (DREAL) un bilan qui comprend en particulier :
> Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
> Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R 512-6 du code de l'environnement ;
> Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
> Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
DDTM - 33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA 10 > La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
Ce bilan fait l'objet d'une présentation par l'exploitant en séance.
Les collectivités territoriales membres du comité informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des dites installations.
ARTICLE 7 : Validité des consultations
Les consultations du CLIC créés par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2007 et de la CSS dans sa forme antérieure
auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides.
ARTICLE 8 : Abrogation de l’arrêté préfectoral antérieur.
L'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 modifiant la commission de suivi des sites exploités à AMBES (33)
par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL, DPA et ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S. est
abrogé.
ARTICLE 9 :Délais et voies de Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la plus tardive des mesures de publicité
prévues à l'article 8 du présent arrêté.
> soit d'un recours gracieux adressé au Préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle 33077 Bordeaux cedex ; | > soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'écologie et du développement durable, direction de la prévention des pollutions et des risques, 20 av. de Ségur 75302 PARIS 07 ;
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33063 Bordeaux cedex.
> soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 8 du présent arrêté ;
> soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois suivant la réponse négative obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 10 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes membres définis dans l'article 2.
Il sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes de AMBES, MACAU, BAYON, SAINT SEURIN DE BOURG, BOURG SUR GIRONDE.
L'arrêté fera aussi l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
DDTM - 33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA 11 ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
le Directeur de Cabinet du Préfet, la cheffe du Service Interministériel régional de Défense et de Protection Civile, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le û $ FEV. 2017
Le Ps
dns ÉTAT,
cer Pour le Préfof où
N\ Thierry SUQUET /
DDTM - 33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA 12 Direction Régionale des Finances Publiques
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
33-2017-02-13-002
ARRÊTE DE FERMETURE DU CENTRE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LANGON 2017 04 04
ARRÊTE DE FERMETURE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANGON LE
04/04/2017
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-02-13-002 - ARRÊTE DE FERMETURE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANGON 2017 04 04 13 DE © 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24, Rue François de Sourdis
BP 908 -33060 BORDEAUX Cedex
MISSION CABINET-COMMUNICATION
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’état, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde ;;
ARRÈÊTE :
Article 1°" :
Le Centre des Finances Publiques de LANGON sera fermé au public, à titre exceptionnel, pour la journée du mardi 4 avril 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bordeaux, le 13 février 2017
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du départe de la Gironde
Jean-Denis dé VOYER d'ARGENSON
PS RSR,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-02-13-002 - ARRÊTE DE FERMETURE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANGON 2017 04 04 14 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-02-13-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes du Fronsadais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 15 EX NN
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES L, ce _ AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU À 3 FEV, 2017 DE L'ADMINISTRATION
LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONSADAIS - MODIFICATION DES COMPETENCES ET DES STATUTS - Bureau des Collectivités
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU Ja Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 68,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5214-16,
VU les arrêtés antérieurs :
18 juillet 2002 - Fixation du Périmètre -
03 décembre 2002 - Création -
19 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
21 mai 2007 - Modification des Compétences —
22 avril 2010 - Modification des Compétences —
06 septembre 2013 - Modification des Compétences —
21 octobre 2013 — Composition du conseil communautaire -
31 mai 2016 - Modification des Compétences et des Statuts —
18 janvier 2017 — Eligibilité à la DGF bonifiée -
VU les délibérations du conseil communautaire du 24 novembre 2016 approuvant de nouveaux statuts et définissant l'intérêt
communautaire de certaines compétences obligatoires et des compétences optionnelles,
VU les délibérations des communes suivantes :
ASQUES - CADILLAC-EN-FRONSADAIS - FRONSAC - GALGON - LALANDE-DE-FRONSAC - LUGON ET L'ILE DU CARNEY - MOUILLAC - PERISSAC - LA RIVIERE - SAILLANS - SAINT-AIGNAN - SAINT-GENES-DE-FRONSAC - SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE - SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC - SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE - TARNES - VERAC - VILLEGOUGE -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 16 ARRETE
ARTICLE PREMIER -Sont approuvés les nouveaux statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONSADAIS.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Les nouveaux statuts abrogent el remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
Il est pris acte de l’intérêt communautaire défini par le conseil communautaire dans sa délibération du 24/11/2016 jointe en annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de LIBOURNE.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts et à la définition de l'intérêt communautaire ainsi que les
délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le Î 3 FEV. /01/
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrélaire Général,
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 17 \f \f \ }
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EN DATE |
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° D114-2016
; 13 FEV. 20 Communauté de Communes du Fronsadais mm Conseil communautaire du 24 novembre 2016
VALIDATION DE LA REACTUALISATION DES STATUTS
COMMUNAUTAIRES SUITE A LA LOI NOTRe
Date de convocation : 10 novembre 2016
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sous la
Présidence de Monsieur FROUIN Michel, Président.
Nombre de membres : En exercice 32
Présents votants : 24 Pouvoirs: 1 Votes exprimés: 25
Délégués titulaires Présents :
Mesdames ALI OMAR - BERNALEAU Brigitte - EYHERAMONNO Mauricette - GREAULT Valérie - MEDES Jeanine - MONDON Sylvie - NAU Valérie - PEYREFITTE Anne-Marie - REGIS Marie France - TILLET FAURIE Martine
Messieurs BAY ARD Jean Marie - BEC Dominique - BESSON Jacques - BIGOT Christian -
COMBILLET Jacques - DURANT Marcel - DUVERGER Philippe - FROUIN Michel - GALAND Jean - GARBUIO Laurent - KUZNIK Jérôme - MARIEN Jacques - MONTION Alain - MORA Jean
Pouvoir : Madame LOCHON Nathalie à Monsieur BAY ARD Jean-Marie
Excusés : Mesdames ALVERGNE Françoise - VACHER Clarisse.
Messieurs BARET Jean-Pierre -FERRARO Christian - GASTEUIL Jean Pascal -
HOUSSAT Patrick -
Absente : Madame HAMILLE Annie
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques COMBILLET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 18 La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée. _. UMEAIT ANNEXÉ
A L'ARRET L PKEFECTORAL Ada. Le Receveur
PSDATE DU 7 3 FEV, 201
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de la Perception de Libourne-Fronsac-Vayres.
COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 5 : Objet et compétences
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
A) COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°) Aménagement de l’espace communautaire :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. La communauté de communes sera compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si, entre le 27/12/2016 et le 27/03/2017, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, conformément aux dispositions de l'article 136 de la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové"!
2°) Développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale de commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme dont la création d'office de Tourisme;
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 19 Organisation en partenariat avec la Région de transports des personnes « dépendantes ou à mobilité réduite »
Mise en place d’études de besoin de la population en matière de transport et de déplacement et valorisation des différents modes de bansport-existant
A L'AR, ANNEXE EM by le 1 IE) CCTORAL
DATE DU 13 FEV . 20
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES é
Article 6 : Composition du Conseil Communautaire
Le Conseil communautaire est composé conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Composition du Bureau
Le bureau de la Communauté de Communes est composé conformément aux dispositions prévues à l'article 5211-10 du CGCT.
Article 8 : Règlement Intérieur
Le Conseil de la Communauté élabore son règlement intérieur.
Article 9 : Les Recettes de la Communauté de Communes
Les recettes de la Communauté comprennent notamment :
e le produit de la fiscalité directe propre
e les revenus des biens meubles et immeubles de la Communauté
e Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu
e les subventions, dotations et concours de l'Etat, de la Région, du Département,
des Communes ; des Sociétés d'économie mixtes, des entreprises publiques ainsi
que de l’Union Européenne
e le produit des dons et legs
e le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés
e le produit des emprunts
e La dotation de compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle et le Reversement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
e Le cas échéant, Le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530
Bis du Code Général des Impôts
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 20 Communauté de Communes du Fronsadais 7 AGE
Conseil communautaire du 24 novembre 2016
VALIDATION DE LA REACTUALISATION DES STATUTS
COMMUNAUTAIRES SUITE A LA LOI NOTRe
Monsieur le Président rappelle que ce transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes du Fronsadais et des conseils municipaux des 18 communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée et ce avant le 31 décembre 2016.
Monsieur le Président, soumet à l'aval des élus communautaires, la modification des
statuts, telle que présentée ci-dessus.
Four : 22 Abstention : 1 Contre : 2
Après en avoir délibéré, les élus communautaires se prononcent favorablement à la majorité des membres présents et représentés pour approuver la modification des statuts tel que présenté et autorisent Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires afin que ces statuts soient en vigueur à compter du 1°‘ janvier 2017.
Fait à Saint Germain de la Rivière, le 28 novembre 2016
Pour copie conforme
Acte certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de la réception Le Président
en Sous-Préfecture le : Communauté de Communes du Fronsadais
Conseiller Générai Honoraire
Maire de Lugon
Publié le : Michel FROUIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 21 DOC JA AR \; Lo
À L'ARXS., | TANNEXÉ if EFECTAE
EN Dare pu" "CTORAL
SF À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ‘ébi,
N° D112-2016
Communauté de Communes du Fronsadais
Conseil communautaire du 24 novembre 2016
DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 10 novembre 2016
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur FROUIN Michel, Président.
Nombre de membres : En exercice 32
Présents votants : 24 Pouvoirs: 1 Votes exprimés: 25
Délégués titulaires Présents :
Mesdames ALT OMAR - BERNALEAU Brigitte - EYHERAMONNO Mauricette - GREAULT Valérie - MEDES Jeanine - MONDON Sylvie - NAU Valérie - PEYREFITTE
Anne-Marie - REGIS Marie France - TILLET FAURIE Martine
Messieurs BAY ARD Jean Marie - BEC Dominique - BESSON Jacques - BIGOT Christian — COMBILLET Jacques - DURANT Marcel - DUVERGER Philippe - FROUIN Michel -
GALAND Jean - GARBUIO Laurent - KUZNIK Jérôme - MARIEN Jacques - MONTION Alain - MORA Jean
Pouvoir : Madame LOCHON Nathalie à Monsieur BAYARD Jean-Marie
Excusés : Mesdames ALVERGNE Françoise - VACHER Clarisse.
Messieurs BÂRET Jean-Pierre -FERRARO Christian - GASTEUIL Jean Pascal -
HOUSSAT Patrick -
Absente : Madame HAMILLE Annie
Secrétaire de séance: Monsieur Jacques COMBILLET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 22 DAcunirs AL'ARRE
LL EN DATE
puy DEFINITION
DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
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RE ECTORAL
1 3 FEV, 27
DOCUMENT ANNEXÉ A) COMPETENCES OPTIONNELLES
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ENDATE DU À 3 FEV, Zjj/
1°) Protection et Mise en valeur de l’environnement
Aménagement et signalétique des chemins de randonnée déclarés d'intérêt
communautaire, (l'entretien des chemins de randonnée restant de la
compétence des communes).
+ _ Toute réflexion, étude ou action visant à la préservation et à l'amélioration
de l’environnement à l'échelle communautaire.
4
Promotion et soutien d'actions éducatives en faveur de l’environnement. &
2°) Politique du Logement et du cadre de vie
Politique du logement social el des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du des personnes défavorisées.
La Communauté de Communes du Fronsadais pourra assurer les opérations suivantes quand ces dernières seront déclarées d'intérêt communautaire :
+ Etude et réalisation d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat
(OPAH)
+ Programme Local de l'habitat notamment en matière de logement locatif et social et
de l'amélioration du parc privé (PLH).
+ Réalisation d'études générales d'opportunité relative à l'identification et à la
délimitation précise des espaces réputés stratégiques sur le territoire de la
Communauté de Communes pour la réalisation de logements ou d'équipements
spécifiques.
3°} Création , aménagement et entretien de la voirie
La Communauté de Communes assure les opérations d'investissement et d'entretien de la voirie
d'intérêt communautaire définies comme suit :
+ Toutes les voies communales classées et approuvées par la Communauté de Communes à l'exception des routes départementales et des chemins ruraux.
Son intervention porte sur l'ensemble des opérations de travaux ayant trait à la constitution de Ia voirie à l'exception des ponts et des équipements tels que les parapets, garde-corps, ouvrages d'art,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 23 + Miseen place et financement des actions issues des contrats avec nos
pattenaires institutionnels dans ie domaine de l'enfance-jeunpsie. Je PAENT AN EXÉ
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3 FE à v. ) Actions en faveur des personnes âgées ou en difficulté
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EN IL est confié la responsabilité
de cette compétence, à un Centre Intercommunal d'Action Sociale
constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du Code de l’action sociale et des familles à
compter du Ter janvier 2017.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
* Le portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées, handicapées ou en
difficultés temporaires. Cette compétence pourra être déléguée.
+ La gestion du service d'aide et de maintien à domicile des personnes malades, âgées
dépendantes où handicapées principalement,
° La démarche de coordination entre les différents CCAS existants sur le territoire
fronsadais.
e Les actions en faveur de La mobilité : transport des personnes à mobilité réduite, les
personnes âgées de plus de 75 ans ou fragilisées et le public en démarche d'insertion
«en qualité d'organisateur secondaire ». L'instruction des dossiers notamment pour les ayant-droits Horizon sur le dispositif Transgironde Proximité.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-30-015
Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244
Mérignac-St Jean d'Illac
Mise à disposition des ensembles immobiliers sis à Mérignac (33700) et St Jean d'Illac (33127)
pour l'aéroport Bordeaux-Mérignac - Entre l'Etat et le service d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244 Mérignac-St Jean d'Illac 25 3 0 DEC. 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION DES BIENS DE l'ETAT CONCEDES 033-2016-0244
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER
d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), représenté par Monsieur Christian BERASTEGUI-VIDALLE, chef du département d'ingénierie opérationnelle Sud-Ouest, dont les bureaux sont situés : Aéroport - Bloc technique - BP 60284 - 33697 Mérignac cedex, intervenant en qualité de représentant du Ministère de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer - direction
géhérale de l'Aviation civile, ministère affectataire , ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de plusieurs
immeubles situés en Gironde, qui font l’objet d’un contrat de concession avec un tiers référencé en annexe.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244 Mérignac-St Jean d'Illac 26 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du service aéroportuaire assuré par la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensembles immobiliers appartenant à {’Etat, selon la description annexée à cette convention et issue du contrat de concession, sis à MERIGNAC (33700) et St JEAN D'ILLAC (33127) pour l'aéroport de Bordeaux-Mérignac tels qu'ils figurent sur les plans joints en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Numéro CHORUS :
- {42705 / 200089 pour les pistes de Mérignac
- 142705 / 209986 pour les pistes de St Jean d'Iflac
Il convient de noter que le parc immobilier de la DGAC n'est pas encore fiabilisé dans l'application Chorus RE-FX. En conséquence, la présente convention fera l'objet d'un avenant dès lors que les composants CHORUS et parcelles listées en annexe auront été fiabilisées.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée égale à la durée restante de la concession, à La date de signature, soit une période de vingt deux (22) années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244 Mérignac-St Jean d'Illac 27 Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention est régie par le contrat de concession.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait Pobjet de la présente convention selon Les termes du contrat de concession.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à Particle 2 selon les dispositions du contrat de concession.
Article 10
Engagement d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet,
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244 Mérignac-St Jean d'Illac 28 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet.
Atticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : | La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2037, fin du contrat de concession.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du Domaine,
Pour le Directeur Régional des Finances Publi UI-VIDALLE
de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
et par délégation,
L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Responsable de la Division Domaine —
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Cécile ULLRICH
Le préfet,
Christian BÉRAS
Pour le Préfet et p
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ierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244 Mérignac-St Jean d'Illac 29 [unes
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244 Mérignac-St Jean d'Illac 30 Annexe à la convention d'utilisation n°033-2016-244
*__ Convention de concession de l'aérodrome de Bordeaux Mérignac à la chambre de
commerce et d'industrie de Bordeaux le 15 février 2001 pour une durée de 5 ans, approuvée par arrêté interministériel du 12 mars 2001,
*_ avenant n° 1 du 7 mars 2006 prolongeant la concession jusqu'au 31 décembre 2007, approuvé par arrêté interministériel du 5 mai 2006.
*_ avenant n° 2 du 2 mai 2007 transférant la concession à la société Aéroport de
Bordeaux-Mérignac (ADBM) et fixant l'échéance au 31 décembre 2037, approuvé par arrêté interministériel du 17 avril 2007
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244 Mérignac-St Jean d'Illac 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-30-016
Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac
Mise à disposition d'ensembles immobiliers situé principalement à Mérignac (33700) et sur
d'autres sites listés article 2 - Entre l'Etat et le service d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 32 3 0 DEC, 2pÿ6 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2016-0243
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), représenté par Monsieur Christian BERASTEGUI-VIDALLE, chef du département d'ingénierie opérationnelle Sud-Ouest, dont les bureaux sont situés : Aéroport - Bloc technique - BP 60284 - 33697 Mérignac cedex, intervenant en qualité de représentant du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer - direction générale de l'Aviation civile, ministère affectataire , ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’ensembles immobiliers situés principalement à Mérignac (33700), avenue René Cassin, site aéroportuaire et sur d'autres communes listées à l'article 2 de la présente convention et sur l'annexe jointe.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 33 CONVENTION
Article 1°°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du service aéroportuaire, Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensembles immobiliers appartenant à l’État sis à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, avenue René CASSIN 33700 MERIGNAC, d’une superficie totale de 5 452 034 m°, les références cadastrales figurant dans l'annexe globale jointe, ainsi que divers sites situés sur les communes de LESTIAC, CASTELVIEL, BLANQUEFORT, ST GIRONS d'AIGUEVIVES et BEYCHAC et CAILLAU selon le plan joint en annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 34 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 et produites par l'utilisateur sont détaillées en annexe 2 ainsi que le ratio d'occupation déterminé en fonction du nombre de postes de travail existant au 1% janvier 2016.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant ia durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 35 La réalisation des dépenses d’entretien lourd à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité. Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Les engagements de performance immobilière sont indiqués en annexe 2.
À chacune des dates prévues, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec le SPSI DGAC validé.
Article 11
Loyer
Eu égard à sa nature opérationnelle et technique, ainsi qu’aux modalités de financement de son acquisition, des’ investissements et de son entretien, conformément au protocole de gestion immobilière signé le 18 décembre 2014 entre la DGAC, l’'ENAC, le MEDDE et France Domaine, le patrimoine immobilier de la DGAC est exonéré de loyers budgétaires (décision du 23 août 2013 du ministre délégué près le ministre de l’économie et des finances, chargé du budget).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 36 Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d'un (1) an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise
en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Axticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024,
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le code général de la propriété des personnes publiques.
14,2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre
obligation, dans un délai de six'mois après mise en demeure ;
b) A Pinitiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Ministre décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par Le préfet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 37 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée du Domaine
Pour le Directeur Régional das Finances Publiques Le chef di Déarteme t : IOP SUD-QUES Î de Nouvelle fins et qe a de la Gironde
| : et par | Christian BÉRAST ÜI-VIDALLE L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe Responsable de la Division Domaine
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33-2017-02-10-002
Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à
usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la
commune de SAINTE-HELENE
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 41 "
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture
de Lesparre-Médoc
N° 2017/ SR LESPARRE-MÉDOC, LE 10 FEV. 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création et autorisation d’un aérodrome à usage privé
et d’une plate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers (ULM)
au lieu dit « Villeneuve » sur le territoire de la commune Sainte-Hélène
VU le code des transports ;
VU le code l'aviation civile, notamment les articles R.211-2, D.211-4, D211-5, D212-1, D.212-2, D.231-1 et D 233-I et suivant ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d’autorisation de créer un aérodrome privé ;
VU l'arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des aérodromes et à l’intérieur desquelles la création d’un aérodrome privé doit être soumise à accord du ministre chargé de Paviation civile ;
VU Parrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 :
VU Parrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU Parrêté interministériel du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés ;
VU Pattestation en date du 12 juillet 2016 de M. Jérôme DURON, notaire à Biganos concernant la vente de la propriété de Mme. et M. Serge RIVA au profit de la Société dénommée « SAS GAD », dont le siège est situé sur la commune d’Andernos-les-Bains ;
VU la demande présentée par Madame Delphine DELUGIN, autorisée par la Société « SAS GAD » en vue d’obtenir l’autorisation de créer un aérodrome à usage privé et une plate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) au lieu dit «Villeneuve» sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène Gironde ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Sainte-Hélène ;
VU l'avis de M. le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
VU l'avis de Mme la Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux :
VU l'avis de M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud ;
VU l'avis de Mme le Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc .
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Lesparre-Médoc.
4, allée du 8-Mai-1945 — 33341 LESPARRE-MÉDOC cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 41 85 04 — Courriel : sp-lesparre@gironde. gouv.fr Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 42 ARRÊTE
ARTICLE ler :
Madame Delphine DELUGIN, est autorisée à créer et à utiliser un aérodrome à usage privé. Cette plate-forme privée constituée d’une piste avion et d’une piste ULM est située au lieu dit «Chemin de Villeneuve» sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène, sur la section cadastrale B parcelles n° 1950, 1951, 1954, 2042, 2160 et 2161 appartenant à la Société « SAS GAD » représentée par monsieur Guy Alain DELUGIN, Président la Société « SAS GAD ».
ARTICLE 2 : Conditions générales d’utilisation
2-1 Usage de l’aérodrome
Cet aérodrome est réservé à l’usage personnel du titulaire de l’autorisation ou à celui de ses employés et de ses invités. La liste des pilotes autorisés à utiliser Paérodrome sera limitée et devra être jointe au présent arrêté dès que l’identité des pilotes sera connue. Toute modification éventuelle à cette liste devra être portée à la connaissance du Sous-Préfet de Lesparre- Médoc.
Les invités doivent être en possession d’une autorisation écrite délivrée par Madame Delphine DELUGIN, et mentionnant les caractéristiques de l’aérodrome.
Les documents des pilotes seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Cet aérodrome ne peut être en aucun cas le siège d’une activité de travail aérien, d’instruction aérienne ou toute activité de transport aérien public de passagers telle que définie à l’article L.6412- 1 et suivants du code des transports et toute activité de travail aérien teile que définie à l’article R.421-1 du code de l’aviation civile. Le titulaire de cette autorisation ne saurait recevoir aucune rémunération pour l’utilisation de son aérodrome par les personnes qu’il admet à en faire usage.
Les manifestations aériennes ne peuvent y être autorisées qu’à titre exceptionnel dans les conditions prévues par les articles R.131-3 et D.233-8 du Code de l’aviation civile.
Les circuits d’aérodrome seront établis de manière qu’il ne résulte aucune nuisance ou gêne pour les personnes et les biens au sol.
2-2 Exploitation de l’aérodrome
Cet aérodrome sera réservé aux aéronefs basés ou autorisés et ne pourra être utilisé de façon permanente que de jour dans les conditions fixées par {a réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs qu’il accueillera. Cette plate-forme est interdite de nuit (nuit aéronautique : période entre coucher du soleil +30 minutes et lever du soleil -30 minutes)
Aucun aéronef ne doit prendre le départ de l’aérodrome à destination directe d’un pays tiers au sens de la convention d’application de l’accord de Schengen, ni y atterrir en provenance de ces mêmes pays.
ARTICLE 3 : Conditions particulières d’utilisation
3-1 Espace aérien
Le site proposé est situé dans un espace aérien non contrôlé de classe G et sous les zones réglementées :
e ‘TMA AQUITAINE 2.1 débutant au niveau 2000 ft d’altitude et de classe C. Veille radio obligatoire
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 43 e À la limite de la CTR BORDEAUX MERIGNAC débutant du sol jusqu’au niveau 2000ft (609 mètres) d’altitude et de classe D.
a) Caractéristiques physiques de la piste avion.
L’aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques physiques suivantes :
e Coordonnées géographiques WGS 84 :
Lat. : 44959 06°N
Long : 000°54°35°°W
Altitude : 24 mètres
e Orientation : 090°/270°degrés magnétiques ;
e Dimensions ; 650 m de longueur et 30 mètres de large ;
e Surface de roulement : l’aire d’atterrissage et de décollage sera non revêtue.
b) Caractéristiques physiques de la piste ULM.
L’aire d’atterrissage et de décollage présente les caractéristiques physiques suivantes :
e Coordonnées géographiques WGS 84 :
Lat. : 44959°02°N
Long: 000°54°28°°W
Altitude : 24 mètres
e Orientation : 090°/270°degrés magnétiques ;
e Dimensions ; 300 m de longueur et de 20 mètres de large ;
e Surface de roulement : l’aire d'atterrissage et de décollage est non revêtue.
c) Aïdes visuelles
s un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle ;
e Les pistes avion et ULM pourront ne pas être balisés.
d) Utilisations simultanées
L'utilisation de la piste avion et de la piste ULM devra faire l’objet de procédures qui notamment interdiront l’utilisation simultanée de celles-ci pour éviter une interférence entre les circuits en vol. Les usagers de ces pistes seront informés par écrit par le titulaire de cette interdiction.
Les circuits dédiés aux avions et ULM ne pourront être utilisés simultanément à d’autres activités aéronautiques (drones, aéromodélisme, etc) qui, sous réserve des autorisations réglementaires correspondantes, se dérouleraient dans le périmètre situé à l’Ouest et au Nord de la plate-forme (périmètre indiqué en bleu sur le plan annexé au présent arrêté). Le périmètre correspondant à la création de la plate-forme ULM et de lPaérodrome privé faisant l’objet du présent arrêté est indiqué en rouge sur ce plan.
3.2 Circulation aérienne
Le circuit en vol s'effectuera au Sud de la piste et le survol des habitations à une distance inférieure de 150 mètres sera interdit même dans la phase de décollage et d’atterrissage afin de ne pas engendrer des nuisances susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 44 Pour la piste avion, la présence d’arbres dans les trouées nécessite la mise en place d’un seuil décalé de 150 mètres à chaque extrémité de la piste. La distance disponible à l'atterrissage sera de 500 mètres en direction du Nord-ouest ou du Sud-est.
En raison de la présence d’habitations en entrée de piste, il est instauré un seuil décalé en 27.
3.3 Aides à la navigation aérienne
Si le titulaire de l’autorisation désire installer et utiliser des aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques, ou tout autre dispositif de télécommunications aéronautiques, ïl doit prendre l’accord du sous-préfet de Lesparre-Médoc et se conformer à la réglementation en vigueur tant pour l’installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. A cet effet, 1l soumet aux services de l’aviation civile les nouvelles dispositions qu’il compte adopter et dépose une demande d’autorisation d'utilisation de fréquences auprès de ces services dans le cas d'installation et d’utilisation d’aides radioélectriques.
La fourniture de ces aides et dispositifs, leur implantation et leur entretien sont à la charge du titulaire de l’autorisation.
3.4 Signalisation de Ia plate-forme aéronautique
Des panneaux routiers de signalisation avancée de type À 23 indiquant la proximité d’une traversée d’une aire de danger aérien seront apposés :
a) sur le chemin de Touriac à 150 mêtres de part et d’autre de l’axe d’atterrissage ;
b) sur le chemin de La Tuillière-de-Tauriac à 150 mètres de part et d’autre de l’axe d’atterrissage.
La fourniture des panneaux routiers, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l’autorisation.
ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de Pautorisation
e Le titulaire de l’autorisation et toute personne autorisée par elle à utiliser l’aérodrome sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir Îles aéronefs en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
e Il incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d’utilisation de l’aérodrome et de veiller à leur respect.
e Le titulaire de l’autorisation assure l’entretien de Faérodrome. IL veille notamment à ce que la surface des aires d’atterrissage et de décoilage conserve leurs qualités de roulement.
e Toutes modifications des caractéristiques techniques de l’aérodrome ou la plate-forme ULM seront soumises à la sous-préfecture de Lesparre-Médoc et à la direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Ouest.
e Le titulaire de l’autorisation devra disposer en permanence de garanties [ui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
ARTICLE S : Condition de contrôle et de surveillance de l'Etat
Les agents appartenant aux services de la Direction de la Sécurité l’Aviation Civile Sud-Ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à l’aérodrome et leurs dépendances pour exercer leurs missions de contrôle sur l’aérodrome privé.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 45 Dans ce cadre, un registre des mouvements d’aéronefs de l’aérodrome privé devra pouvoir être tenu à leur disposition.
Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
L’aérodrome devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 83 79 et à la DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 34 94 17.
ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait des autorisations de création
La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’Etat si :
e L’aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d’accorder l’autorisation ou s’il a cessé d’être utilisé depuis plus de deux ans ;
e Le décès du titulaire de l’autorisation ;
e Pour des motifs d’ordre et de sécurité publics ;
e En cas d’infractions aux lois et règlements d’ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l’Etat ;
e L’aérodrome s’est révélé dangereux pour la circulation aérienne ;
e L'utilisation de l’aérodrome est incompatible avec l’existence d’un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l’usage d’administration de l’Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ;
e S'il a été fait de l’aérodrome un usage abusif, incompatible avec leur caractère strictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ;
e En cas de manquement grave aux dispositions du code de l’aviation civile.
Le titulaire de l’autorisation doit informer le représentant de l'Etat s’il ne désire plus utiliser l'aérodrome privé, s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de l’aérodrome ou s’il cesse toute activité.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du PLAN VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prise en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects..…).
ARTICLE 8 :
L’acte de vente de la propriété de Mme et M. Serge RIVA au profit de la Société dénommée « SAS GAD » a pour conséquence l’abrogation des arrêtés préfectoraux d’autorisation de création et d’exploitation désignés ci-dessous :
1) Autorisation de création et d’exploitation de l’aérodrome privé de Sainte-Hélène du 13 février 1995 ;
2) Autorisation de création et d’exploitation d’une plate-forme ULM de Sainte-Hélène du 4 février 1993.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 46 ARTICLE 9 :
- M. le Sous-Préfet de Lesparre-Médoc,
- M. le Maire de Sainte-Hélène,
- M. le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest,
- Mme la Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest,
- Mme Delphine DELUGIN
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera transmise pour information à :
- M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux ,
- M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud,
- Mme le Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc.
- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Pr. le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis ANDRET
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 47 “U9149D
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