Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 098
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 069
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 101
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 020
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 001
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 077
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 148
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 007
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 055
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 107
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 020
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 020)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-020
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2017Sommaire
DDTM
33-2017-02-08-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement du
boulevard Pierre Dignac, de création d'un espace piéton et cyclable à Gujan Mestras (2
pages) Page 3
33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès
et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA (6 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
33-2017-02-13-002 - ARRÊTE DE FERMETURE DU CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LANGON 2017 04 04 (1 page) Page 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes du Fronsadais (9 pages) Page 15
33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244
Mérignac-St Jean d'Illac (6 pages) Page 25
33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac (8 pages) Page 32
SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé
et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE (7 pages) Page 41
2DDTM
33-2017-02-08-002
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux
d'élargissement du boulevard Pierre Dignac, de création
d'un espace piéton et cyclable à Gujan Mestras
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement du boulevard Pierre Dignac, de
création d'un espace piéton et cyclable à Gujan Mestras
DDTM - 33-2017-02-08-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement du boulevard Pierre Dignac, de création d'un espace piéton et cyclable à Gujan Mestras 3EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DEPARTEMI ë EV. 2017 DEPARTEMENTALE DES Arrêté du 08 F TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des procédures
environnementales
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX
D’ELARGISSEMENT DU BOULEVARD PIERRE
DIGNAC, DE CRÉATION D'UN ESPACE PIÉTON ET
CYCLABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE GUJAN-MESTRAS
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, L.121-1 R111-1, R112-1 à R112-21 et R.121-1 concernant la déclaration d’utilité publique ;
VU Ia délibération du Conseil municipal de Gujan-Mestras du 7 avril 2016 autorisant son maire à solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux d’élargissement du boulevard Pierre Dignac et de création d’un espace piéton et cyclable et nécessitant l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération ;
VU les demandes du 12 avril et du 22 juillet 2016 présentées par M. le Maire de Gujan-Mestras sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 prescrivant, du 24 octobre 2016 au vendredi 18 novembre 2016, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalablesà la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative ‘ au projet susvisé ;
VU ies pièces des dossiers d'enquête déposésle 22 juillet 2016 constitués selon les prescriptions de l'article R.112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU les rapport et conclusions favorables, émis le 9 décembre 2016 par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du maire de la commune de Gujan-Mestras du 9 janvier 2017 sollicitant la poursuite de la procédure et la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique:
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.
172
DDTM - 33-2017-02-08-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement du boulevard Pierre Dignac, de création d'un espace piéton et cyclable à Gujan Mestras 4ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la commune de
Gujan-Mestras, les travaux nécessaires à l'élargissement du boulevard Pierre Dignac, de création d'un espace piéton et cyclable sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras, conformément au plan au 1/200° annexé à l'original du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commune de Gujan-Mestras est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les
emprises nécessaires à la réalisation des travaux envisagés.
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L.122-6 du code de l’expropriation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Gironde et affiché pendant deux mois à la mairie de Gujan-Mestras.
ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Maire de Gujan-Mestras, la secrétaire générale de la Sous-Préfecture d’ Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 68 FEN. 2017
Pour le Préfet ot por à
MAS SNCTPAITES Si
Aléerarfitun
LE PREFET,
DDTM - 33-2017-02-08-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement du boulevard Pierre Dignac, de création d'un espace piéton et cyclable à Gujan Mestras 5DDTM
33-2017-02-08-003
Modification de la Commission de Suivi des Sites
exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés
AKZONOBEL, COBOGAL et DPA
DDTM - 33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA 6:
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRETE modifiant la commission de suivi des sites exploités
à AMBES et BAYON SUR GIRONDE (33) par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l'Environnement, et notamment le titre I du livre V relatifà la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, le chapitre V du titre II du livre Ier_et les articles L125-2 et 125-2-1, sur le droit d'accès à l'information relative aux risques majeurs et à la création des commissions de suivi de site (CSS);
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.515-22 concernant les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques ;
VU le Code de l'Environnement et ses articles R 125-8-1 à 125-8-5 et D125-29 à D125-34 relatifà la création des commissions de suivi de sites (CSS) ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 portant création d'une commission de suivi des sites exploités à AMBES (33) par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL, DPA,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 modifiant la commission de suivi des sites exploités à AMBES (33) par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL, DPA et ORION ENGINEERED CARBONS S.ASsS.,
VU le courrier du 2 septembre 2016 de la société ORION ENGINEERED CARBONS S.AsS. notifiant au préfet la cessation des activités de l’unité de production de noir de carbone située à Ambès à compter du 1” janvier 2017.
CONSIDÉRANT que la cessation d’activité de la société ORION ENGINEERED CARBONS SAS justifie la suppression de cet établissement dans la composition de la commission de suivi de site créée le 14 février 2014 et modifiée le 29 mars 2016,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE I : Sites concernés par la commission de suivi de site
La commission de suivi de site objet du présent arrêté concerne les sites suivants :
> AKZONOBEL Pulp and Performance Chemicals
> DPA
> COBOGAL
DDTM - 33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA 7ARTICLE 2 : Composition de la CSS
La commission de suivi de site mentionnée à l'article 1 est composée de membres répartis en cinq collèges comme indiqué ci-dessous :
Le collège « administration » comprend :
VNYNNNVYN
>
M. le Préfet ou son représentant
Un représentant du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile
Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi
Un représentant de l'Agence Régionale de Santé
Le collège « Collectivités Territoriales » comprend :
LAAAAA
M. le Président de Bordeaux Métropole ou son représentant
M. le Maire d'AMBES ou son représentant
M. le Maire de MACAU ou son représentant
M. le Maire de BAYON SUR GIRONDE ou son représentant
M. le Maire de BOURG ou son représentant
M. le Maire de SAINT SEURIN DE BOURG ou son représentant
Le collège « Exploitants » comprend :
>
>
>
M. le Directeur de AKZONOBEL Pulp and Performance Chemicals ou son représentant
M. le Directeur de DPA ou son représentant
M. le Directeur de COBOGAL ou son représentant
Le Collège Riverains » comprend :
>
>
>
>
Un représentant (actuellement Monsieur NICOLAS Dominique) de l'Association AQUITAINE ALTERNATIVES ou son suppléant
Un représentant (actuellement Monsieur Philippe VICQ) de l'Association VIVRE AVEC LE FLEUVE ou son suppléant
Un représentant (actuellement Monsieur Daniel BAS) de l'Association de DEFENSE DES SITES ET HABITANTS DE HAUTE GIRONDE (ADSHHGr) ou son suppléant Un représentant (actuellement Monsieur Christian VIGNAUD-SAUNIER) de l'Association CLAIRE AUBAREDE ou son suppléant
Un représentant (actuellement Monsieur Bernard FOURNIER) de la SEPANSO ou son suppléant Un représentant (actuellement Monsieur Jean-Philippe BOURON) de l'Association PROTECTION ENVIRONNEMENT MEDOC ESTUAIRE ou son suppléant
Un représentant (actuellement Madame Anne DERRIEN) de l'Association GAÏIA ou son suppléant
Le Collège « Salariés » comprend :
>
>
>
un représentant (actuellement Monsieur Jean-Yves FAUCHER) des personnels AKZONOBEL Pulp and Performance Chemicals ou son suppléant
un représentant (actuellement Monsieur Stéphane ARCHAT) des personnels COBOGAL ou son suppléant
un représentant (actuellement Monsieur Frank JARRY) des personnels DPA ou son suppléant
Les personnalités qualifiées sont :
>
>
>
un représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours
un représentant du Conseil Départemental de la Gironde (actuellement Mme Célia MONSEIGNE, conseillère départementale du Canton du Nord-Gironde)
un représentant de Bordeaux Port Atlantique
DDTM - 33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA 8La commission est présidée par Monsieur le Maire d'AMBES.
ARTICLE 3 : Règles de fonctionnement
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau.
Le secrétariat est assuré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
L'inscription à l’ordre du jour d’une demande d’avis du premier alinéa de l’article D. 125-31 (élaboration du
PPRT) est de droit.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis par le secrétariat quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre ler du Code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
‘ARTICLE 4 : Composition du bureau
Le bureau est composé de :
> M. le Maire d'AMBES,
> un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
> un représentant des exploitants
> un représentant des riverains
> un représentant des salariés
La composition du bureau peut être adaptée par décision prise à la majorité de ses membres.
ARTICLE 5 : Règles de vote
Lorsque la commission doit formuler un avis, cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés, en respectant le poids de chacun des collèges représentés :
7 voix par membre du collège « administration »
7 voix par membre du collège « collectivités »
14 voix par membre du collège « exploitant »
6 voix par membre du collège « riverains »
14 voix par membre du collège « salariés»
3 voix par personnalité qualifiée
En cas d'égalité la voix du président est prépondérante.
DDTM - 33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA 9ARTICLE 6 : Missions de la CSS
La commission a pour mission de créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l’article R. 125-8-2 un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de ;
> Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
> Promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à L'article L. 511-1.
En particulier :
La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan en application de l'article L.515-22 du code de l'environnement.
Elle est tenue régulièrement informée :
> Des décisions individuelles dont l'installation fait l’objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;
> Des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l’article R. 512-69
Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d’extension ou de modification de ses installations.
La commission est informée :
> Par l’exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D. 125-34 ;
> Des modifications mentionnées à l'article R_512-33 que l’exploitant envisage d’apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article
> Du plan particulier d’intervention établi en application de l’article R 741-18 du code de la sécurité intérieure et du plan d’opération interne établi en application de l’article L. 512-29 du présent code et des exercices relatifs à ces plans ;
> Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l’exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.
Elle est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l'article R 512-6 et relatif à l'analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation. Son président l’est du rapport d’évaluation prévu par l'article L. 515-26.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R 512-7 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
L'exploitant adresse au moins une fois par an (avant le 30 juin, par courriel ou à défaut par courrier) au secrétariat de la commission (DREAL) un bilan qui comprend en particulier :
> Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
> Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R 512-6 du code de l'environnement ;
> Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
> Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
DDTM - 33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA 10> La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
Ce bilan fait l'objet d'une présentation par l'exploitant en séance.
Les collectivités territoriales membres du comité informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des dites installations.
ARTICLE 7 : Validité des consultations
Les consultations du CLIC créés par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2007 et de la CSS dans sa forme antérieure
auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides.
ARTICLE 8 : Abrogation de l’arrêté préfectoral antérieur.
L'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 modifiant la commission de suivi des sites exploités à AMBES (33)
par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL, DPA et ORION ENGINEERED CARBONS S.A.S. est
abrogé.
ARTICLE 9 :Délais et voies de Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la plus tardive des mesures de publicité
prévues à l'article 8 du présent arrêté.
> soit d'un recours gracieux adressé au Préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle 33077 Bordeaux cedex ; | > soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'écologie et du développement durable, direction de la prévention des pollutions et des risques, 20 av. de Ségur 75302 PARIS 07 ;
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33063 Bordeaux cedex.
> soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 8 du présent arrêté ;
> soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois suivant la réponse négative obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 10 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes membres définis dans l'article 2.
Il sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes de AMBES, MACAU, BAYON, SAINT SEURIN DE BOURG, BOURG SUR GIRONDE.
L'arrêté fera aussi l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
DDTM - 33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA 11ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
le Directeur de Cabinet du Préfet, la cheffe du Service Interministériel régional de Défense et de Protection Civile, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le û $ FEV. 2017
Le Ps
dns ÉTAT,
cer Pour le Préfof où
N\ Thierry SUQUET /
DDTM - 33-2017-02-08-003 - Modification de la Commission de Suivi des Sites exploités à Ambès et Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL et DPA 12Direction Régionale des Finances Publiques
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
33-2017-02-13-002
ARRÊTE DE FERMETURE DU CENTRE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LANGON 2017 04 04
ARRÊTE DE FERMETURE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANGON LE
04/04/2017
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-02-13-002 - ARRÊTE DE FERMETURE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANGON 2017 04 04 13DE © 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24, Rue François de Sourdis
BP 908 -33060 BORDEAUX Cedex
MISSION CABINET-COMMUNICATION
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’état, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde ;;
ARRÈÊTE :
Article 1°" :
Le Centre des Finances Publiques de LANGON sera fermé au public, à titre exceptionnel, pour la journée du mardi 4 avril 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bordeaux, le 13 février 2017
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du départe de la Gironde
Jean-Denis dé VOYER d'ARGENSON
PS RSR,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-02-13-002 - ARRÊTE DE FERMETURE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANGON 2017 04 04 14PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-02-13-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes du Fronsadais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 15EX NN
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES L, ce _ AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU À 3 FEV, 2017 DE L'ADMINISTRATION
LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONSADAIS - MODIFICATION DES COMPETENCES ET DES STATUTS - Bureau des Collectivités
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU Ja Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 68,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5214-16,
VU les arrêtés antérieurs :
18 juillet 2002 - Fixation du Périmètre -
03 décembre 2002 - Création -
19 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
21 mai 2007 - Modification des Compétences —
22 avril 2010 - Modification des Compétences —
06 septembre 2013 - Modification des Compétences —
21 octobre 2013 — Composition du conseil communautaire -
31 mai 2016 - Modification des Compétences et des Statuts —
18 janvier 2017 — Eligibilité à la DGF bonifiée -
VU les délibérations du conseil communautaire du 24 novembre 2016 approuvant de nouveaux statuts et définissant l'intérêt
communautaire de certaines compétences obligatoires et des compétences optionnelles,
VU les délibérations des communes suivantes :
ASQUES - CADILLAC-EN-FRONSADAIS - FRONSAC - GALGON - LALANDE-DE-FRONSAC - LUGON ET L'ILE DU CARNEY - MOUILLAC - PERISSAC - LA RIVIERE - SAILLANS - SAINT-AIGNAN - SAINT-GENES-DE-FRONSAC - SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE - SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC - SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE - TARNES - VERAC - VILLEGOUGE -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 16ARRETE
ARTICLE PREMIER -Sont approuvés les nouveaux statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONSADAIS.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Les nouveaux statuts abrogent el remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
Il est pris acte de l’intérêt communautaire défini par le conseil communautaire dans sa délibération du 24/11/2016 jointe en annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de LIBOURNE.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts et à la définition de l'intérêt communautaire ainsi que les
délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le Î 3 FEV. /01/
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrélaire Général,
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 17\f \f \ }
AL'AI UCI
EN DATE |
it
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° D114-2016
; 13 FEV. 20 Communauté de Communes du Fronsadais mm Conseil communautaire du 24 novembre 2016
VALIDATION DE LA REACTUALISATION DES STATUTS
COMMUNAUTAIRES SUITE A LA LOI NOTRe
Date de convocation : 10 novembre 2016
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sous la
Présidence de Monsieur FROUIN Michel, Président.
Nombre de membres : En exercice 32
Présents votants : 24 Pouvoirs: 1 Votes exprimés: 25
Délégués titulaires Présents :
Mesdames ALI OMAR - BERNALEAU Brigitte - EYHERAMONNO Mauricette - GREAULT Valérie - MEDES Jeanine - MONDON Sylvie - NAU Valérie - PEYREFITTE Anne-Marie - REGIS Marie France - TILLET FAURIE Martine
Messieurs BAY ARD Jean Marie - BEC Dominique - BESSON Jacques - BIGOT Christian -
COMBILLET Jacques - DURANT Marcel - DUVERGER Philippe - FROUIN Michel - GALAND Jean - GARBUIO Laurent - KUZNIK Jérôme - MARIEN Jacques - MONTION Alain - MORA Jean
Pouvoir : Madame LOCHON Nathalie à Monsieur BAY ARD Jean-Marie
Excusés : Mesdames ALVERGNE Françoise - VACHER Clarisse.
Messieurs BARET Jean-Pierre -FERRARO Christian - GASTEUIL Jean Pascal -
HOUSSAT Patrick -
Absente : Madame HAMILLE Annie
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques COMBILLET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 18La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée. _. UMEAIT ANNEXÉ
A L'ARRET L PKEFECTORAL Ada. Le Receveur
PSDATE DU 7 3 FEV, 201
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de la Perception de Libourne-Fronsac-Vayres.
COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 5 : Objet et compétences
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
A) COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°) Aménagement de l’espace communautaire :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. La communauté de communes sera compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si, entre le 27/12/2016 et le 27/03/2017, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, conformément aux dispositions de l'article 136 de la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové"!
2°) Développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale de commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme dont la création d'office de Tourisme;
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 19Organisation en partenariat avec la Région de transports des personnes « dépendantes ou à mobilité réduite »
Mise en place d’études de besoin de la population en matière de transport et de déplacement et valorisation des différents modes de bansport-existant
A L'AR, ANNEXE EM by le 1 IE) CCTORAL
DATE DU 13 FEV . 20
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES é
Article 6 : Composition du Conseil Communautaire
Le Conseil communautaire est composé conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Composition du Bureau
Le bureau de la Communauté de Communes est composé conformément aux dispositions prévues à l'article 5211-10 du CGCT.
Article 8 : Règlement Intérieur
Le Conseil de la Communauté élabore son règlement intérieur.
Article 9 : Les Recettes de la Communauté de Communes
Les recettes de la Communauté comprennent notamment :
e le produit de la fiscalité directe propre
e les revenus des biens meubles et immeubles de la Communauté
e Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu
e les subventions, dotations et concours de l'Etat, de la Région, du Département,
des Communes ; des Sociétés d'économie mixtes, des entreprises publiques ainsi
que de l’Union Européenne
e le produit des dons et legs
e le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés
e le produit des emprunts
e La dotation de compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle et le Reversement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
e Le cas échéant, Le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530
Bis du Code Général des Impôts
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 20Communauté de Communes du Fronsadais 7 AGE
Conseil communautaire du 24 novembre 2016
VALIDATION DE LA REACTUALISATION DES STATUTS
COMMUNAUTAIRES SUITE A LA LOI NOTRe
Monsieur le Président rappelle que ce transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes du Fronsadais et des conseils municipaux des 18 communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée et ce avant le 31 décembre 2016.
Monsieur le Président, soumet à l'aval des élus communautaires, la modification des
statuts, telle que présentée ci-dessus.
Four : 22 Abstention : 1 Contre : 2
Après en avoir délibéré, les élus communautaires se prononcent favorablement à la majorité des membres présents et représentés pour approuver la modification des statuts tel que présenté et autorisent Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires afin que ces statuts soient en vigueur à compter du 1°‘ janvier 2017.
Fait à Saint Germain de la Rivière, le 28 novembre 2016
Pour copie conforme
Acte certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de la réception Le Président
en Sous-Préfecture le : Communauté de Communes du Fronsadais
Conseiller Générai Honoraire
Maire de Lugon
Publié le : Michel FROUIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 21DOC JA AR \; Lo
À L'ARXS., | TANNEXÉ if EFECTAE
EN Dare pu" "CTORAL
SF À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ‘ébi,
N° D112-2016
Communauté de Communes du Fronsadais
Conseil communautaire du 24 novembre 2016
DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 10 novembre 2016
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur FROUIN Michel, Président.
Nombre de membres : En exercice 32
Présents votants : 24 Pouvoirs: 1 Votes exprimés: 25
Délégués titulaires Présents :
Mesdames ALT OMAR - BERNALEAU Brigitte - EYHERAMONNO Mauricette - GREAULT Valérie - MEDES Jeanine - MONDON Sylvie - NAU Valérie - PEYREFITTE
Anne-Marie - REGIS Marie France - TILLET FAURIE Martine
Messieurs BAY ARD Jean Marie - BEC Dominique - BESSON Jacques - BIGOT Christian — COMBILLET Jacques - DURANT Marcel - DUVERGER Philippe - FROUIN Michel -
GALAND Jean - GARBUIO Laurent - KUZNIK Jérôme - MARIEN Jacques - MONTION Alain - MORA Jean
Pouvoir : Madame LOCHON Nathalie à Monsieur BAYARD Jean-Marie
Excusés : Mesdames ALVERGNE Françoise - VACHER Clarisse.
Messieurs BÂRET Jean-Pierre -FERRARO Christian - GASTEUIL Jean Pascal -
HOUSSAT Patrick -
Absente : Madame HAMILLE Annie
Secrétaire de séance: Monsieur Jacques COMBILLET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 22DAcunirs AL'ARRE
LL EN DATE
puy DEFINITION
DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
FF ANNE
RE ECTORAL
1 3 FEV, 27
DOCUMENT ANNEXÉ A) COMPETENCES OPTIONNELLES
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ENDATE DU À 3 FEV, Zjj/
1°) Protection et Mise en valeur de l’environnement
Aménagement et signalétique des chemins de randonnée déclarés d'intérêt
communautaire, (l'entretien des chemins de randonnée restant de la
compétence des communes).
+ _ Toute réflexion, étude ou action visant à la préservation et à l'amélioration
de l’environnement à l'échelle communautaire.
4
Promotion et soutien d'actions éducatives en faveur de l’environnement. &
2°) Politique du Logement et du cadre de vie
Politique du logement social el des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du des personnes défavorisées.
La Communauté de Communes du Fronsadais pourra assurer les opérations suivantes quand ces dernières seront déclarées d'intérêt communautaire :
+ Etude et réalisation d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat
(OPAH)
+ Programme Local de l'habitat notamment en matière de logement locatif et social et
de l'amélioration du parc privé (PLH).
+ Réalisation d'études générales d'opportunité relative à l'identification et à la
délimitation précise des espaces réputés stratégiques sur le territoire de la
Communauté de Communes pour la réalisation de logements ou d'équipements
spécifiques.
3°} Création , aménagement et entretien de la voirie
La Communauté de Communes assure les opérations d'investissement et d'entretien de la voirie
d'intérêt communautaire définies comme suit :
+ Toutes les voies communales classées et approuvées par la Communauté de Communes à l'exception des routes départementales et des chemins ruraux.
Son intervention porte sur l'ensemble des opérations de travaux ayant trait à la constitution de Ia voirie à l'exception des ponts et des équipements tels que les parapets, garde-corps, ouvrages d'art,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 23+ Miseen place et financement des actions issues des contrats avec nos
pattenaires institutionnels dans ie domaine de l'enfance-jeunpsie. Je PAENT AN EXÉ
: SRÈTE PRÉFECTORAI | :N D . :
>
b 2 f
d 2
if + A] Ë PDU Î
3 FE à v. ) Actions en faveur des personnes âgées ou en difficulté
E Y, ’l Îj
EN IL est confié la responsabilité
de cette compétence, à un Centre Intercommunal d'Action Sociale
constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du Code de l’action sociale et des familles à
compter du Ter janvier 2017.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
* Le portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées, handicapées ou en
difficultés temporaires. Cette compétence pourra être déléguée.
+ La gestion du service d'aide et de maintien à domicile des personnes malades, âgées
dépendantes où handicapées principalement,
° La démarche de coordination entre les différents CCAS existants sur le territoire
fronsadais.
e Les actions en faveur de La mobilité : transport des personnes à mobilité réduite, les
personnes âgées de plus de 75 ans ou fragilisées et le public en démarche d'insertion
«en qualité d'organisateur secondaire ». L'instruction des dossiers notamment pour les ayant-droits Horizon sur le dispositif Transgironde Proximité.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 24PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-30-015
Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244
Mérignac-St Jean d'Illac
Mise à disposition des ensembles immobiliers sis à Mérignac (33700) et St Jean d'Illac (33127)
pour l'aéroport Bordeaux-Mérignac - Entre l'Etat et le service d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244 Mérignac-St Jean d'Illac 253 0 DEC. 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION DES BIENS DE l'ETAT CONCEDES 033-2016-0244
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER
d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), représenté par Monsieur Christian BERASTEGUI-VIDALLE, chef du département d'ingénierie opérationnelle Sud-Ouest, dont les bureaux sont situés : Aéroport - Bloc technique - BP 60284 - 33697 Mérignac cedex, intervenant en qualité de représentant du Ministère de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer - direction
géhérale de l'Aviation civile, ministère affectataire , ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de plusieurs
immeubles situés en Gironde, qui font l’objet d’un contrat de concession avec un tiers référencé en annexe.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244 Mérignac-St Jean d'Illac 26CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du service aéroportuaire assuré par la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensembles immobiliers appartenant à {’Etat, selon la description annexée à cette convention et issue du contrat de concession, sis à MERIGNAC (33700) et St JEAN D'ILLAC (33127) pour l'aéroport de Bordeaux-Mérignac tels qu'ils figurent sur les plans joints en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Numéro CHORUS :
- {42705 / 200089 pour les pistes de Mérignac
- 142705 / 209986 pour les pistes de St Jean d'Iflac
Il convient de noter que le parc immobilier de la DGAC n'est pas encore fiabilisé dans l'application Chorus RE-FX. En conséquence, la présente convention fera l'objet d'un avenant dès lors que les composants CHORUS et parcelles listées en annexe auront été fiabilisées.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée égale à la durée restante de la concession, à La date de signature, soit une période de vingt deux (22) années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244 Mérignac-St Jean d'Illac 27Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention est régie par le contrat de concession.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait Pobjet de la présente convention selon Les termes du contrat de concession.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à Particle 2 selon les dispositions du contrat de concession.
Article 10
Engagement d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet,
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244 Mérignac-St Jean d'Illac 28Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet.
Atticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : | La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2037, fin du contrat de concession.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du Domaine,
Pour le Directeur Régional des Finances Publi UI-VIDALLE
de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
et par délégation,
L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Responsable de la Division Domaine —
ne
ra 5
Cécile ULLRICH
Le préfet,
Christian BÉRAS
Pour le Préfet et p
icrétaire Général
ierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244 Mérignac-St Jean d'Illac 29[unes
_
suc
CET: 2T/ro/t0
:Gneypp
1ed)
ojauos
ojeasoquy
3Qnuyp
sud)
vpang
£UoquoAuCS
0]
op 30}j0,p os11d
ou
q
Core
BLIQUI
UN
ANS
SPÜNOIOIS
SJUOUI,}
EE)
YbTO-DTOT-CLO
ol
J1VH019
NOLLNAANO9
V1
30
3XINNY
es
pm].
br
Æ
—
dE
à
3
|voue
|
peau
ten
{
co
g0'o
oo
00'0
Lente
g20'cc6
oc
0
a
qu
09
uopesnp
sat
any
Morse
SCA
0000
/S0LEn
ge
ov00z
Sozer
z
_iefqenume
|
inimeaues
vues
_ Diqoeum
PE
co
00"0
00'0
00'0
4612
Vojus/linp
aineu
on
said
= podoipy
GC
/G0000E
/SOLZ
TL
Lu
G0000Z
90LTYE
b
HOME
ERHRC
|
OWTIAC
cd
uns
is
[
|
Consnp
h
ui
FETE
ES
De
=
=
c
pe
Jojo
Of
DDELINS
7}
onbywouos]
ane
|exo4/nns
|Nowod
;
ans
/uns
PTMEUIE
15 JREINIE)
Crre
no
Sonor
sens
ua
|
Aununen)
io
voneuñispa
|
soi
|epsnuoro
en
|
PURE
np
snono
en
PAUL
EP
SAUCKO
eN
"P
wépnue
|Lonu
ot
[ones
;
$
ESORÉTEENN
eunuopr
———
_—
_
|
SRIVIGINULLNT
SIIOULNOS
|
DOVAUNS
V1
14
NOLLVOXALLNAQL
RO
TR
TR
TE
CRE
EE
Ca
Qi
WE
2
æ
| ALIVINLTAVODU
NVATOVL
3
F
d
Par.
(x
ouuojos)
spuDiosuos
pyp
vu
vpdpnue
opuos
ap
oyep
aunone
Sonbso|
anod
,jiod
Soac
z
Op,
30
,7
O,
9p
sojqnouun
so]
ans
DIN
350
UoAou
ones
99
(4)
JLPd/rtu
(x)
NTAOW
OLLVU
ri
1180719
NNS]
eu
114019
gns|
zu
11Y2019
NOHS]
CHE
EXITe)
?UORUOAUOD
ej
op
UyJ
op
oyuq
dpd/zu
ZE
+Gnwgp
sed)
ojqp
opey
2VNORIIW
XNVIQYOU
10
LHOAOUIY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244 Mérignac-St Jean d'Illac 30Annexe à la convention d'utilisation n°033-2016-244
*__ Convention de concession de l'aérodrome de Bordeaux Mérignac à la chambre de
commerce et d'industrie de Bordeaux le 15 février 2001 pour une durée de 5 ans, approuvée par arrêté interministériel du 12 mars 2001,
*_ avenant n° 1 du 7 mars 2006 prolongeant la concession jusqu'au 31 décembre 2007, approuvé par arrêté interministériel du 5 mai 2006.
*_ avenant n° 2 du 2 mai 2007 transférant la concession à la société Aéroport de
Bordeaux-Mérignac (ADBM) et fixant l'échéance au 31 décembre 2037, approuvé par arrêté interministériel du 17 avril 2007
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-015 - Conv d'utilisation des biens Etat concédés 033-2016-0244 Mérignac-St Jean d'Illac 31PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-30-016
Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac
Mise à disposition d'ensembles immobiliers situé principalement à Mérignac (33700) et sur
d'autres sites listés article 2 - Entre l'Etat et le service d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 323 0 DEC, 2pÿ6 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2016-0243
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), représenté par Monsieur Christian BERASTEGUI-VIDALLE, chef du département d'ingénierie opérationnelle Sud-Ouest, dont les bureaux sont situés : Aéroport - Bloc technique - BP 60284 - 33697 Mérignac cedex, intervenant en qualité de représentant du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer - direction générale de l'Aviation civile, ministère affectataire , ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’ensembles immobiliers situés principalement à Mérignac (33700), avenue René Cassin, site aéroportuaire et sur d'autres communes listées à l'article 2 de la présente convention et sur l'annexe jointe.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 33CONVENTION
Article 1°°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du service aéroportuaire, Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensembles immobiliers appartenant à l’État sis à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, avenue René CASSIN 33700 MERIGNAC, d’une superficie totale de 5 452 034 m°, les références cadastrales figurant dans l'annexe globale jointe, ainsi que divers sites situés sur les communes de LESTIAC, CASTELVIEL, BLANQUEFORT, ST GIRONS d'AIGUEVIVES et BEYCHAC et CAILLAU selon le plan joint en annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 34Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 et produites par l'utilisateur sont détaillées en annexe 2 ainsi que le ratio d'occupation déterminé en fonction du nombre de postes de travail existant au 1% janvier 2016.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant ia durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 35La réalisation des dépenses d’entretien lourd à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité. Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Les engagements de performance immobilière sont indiqués en annexe 2.
À chacune des dates prévues, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec le SPSI DGAC validé.
Article 11
Loyer
Eu égard à sa nature opérationnelle et technique, ainsi qu’aux modalités de financement de son acquisition, des’ investissements et de son entretien, conformément au protocole de gestion immobilière signé le 18 décembre 2014 entre la DGAC, l’'ENAC, le MEDDE et France Domaine, le patrimoine immobilier de la DGAC est exonéré de loyers budgétaires (décision du 23 août 2013 du ministre délégué près le ministre de l’économie et des finances, chargé du budget).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 36Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d'un (1) an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise
en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Axticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024,
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le code général de la propriété des personnes publiques.
14,2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre
obligation, dans un délai de six'mois après mise en demeure ;
b) A Pinitiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Ministre décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par Le préfet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 37Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée du Domaine
Pour le Directeur Régional das Finances Publiques Le chef di Déarteme t : IOP SUD-QUES Î de Nouvelle fins et qe a de la Gironde
| : et par | Christian BÉRAST ÜI-VIDALLE L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe Responsable de la Division Domaine
UE
Cécile ULLRICH x,
Le préfet
Pour le Préfet et p
le Secrétairé Génér
lon,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 38NO
RESS
|Si
nee
manie
|
Dnaitiee
We
auee
cop
000
oo
00468
sue
iveur
no]
na
RE
aveu
|POS/0GESUC
cours
noi
oczanc
goiir,
Wlgosues
|
pige
use
1h40
surs
daino
ses
com
uo'o
od'o
000
6613
Iwaurao]
Ta
[Lost
vécoucrgoccr
ok
veznoc
SoutvL
rot
|
Rcphonves
press)
iso
mes
cop
go'0
odo
oo'obL
6011
Weuisbo7
OA TT
ur
| VOL/YEEDNC
COLE
sk
vEcuut
SoZcvt
ho
sue
pre
Ho
aues
lolo
sus
cop
00'0
wo
one
0611
Weuia0o]
Sn
MAG
ir
|
/cecvcrcozen.
oot
ceconc
Sozvt
es
ne
‘Wao
me
Jelqo
aues
cop
00'0
ovo
o0'L0
011
Weuoboy
To
nu
|
SOL
AEECHNC/60LcPL
soi
czeonc
Sort
Phaore
1900
ses
ane
Joie
aues
cop
000
000
000
6047
IueuoGo7
TR
un
[CSL
ÉELCoNC/
coter,
CT
exeoc
Souebs
Joe
Burn
Res
Value
vues
1elgo
sus
ce
010
où'0
co'o
0011
Ieuiobo
OT
ou
| ESU/ELCONC/6oiEv
os
axevvc
goicn
fqe
sue.
|.
Mioe
ouen
dent
1eigo
vus
con
000
010
000
6017
AueuioBo
A
TO
ours
| 061
LECUUIC
cote
VL
ooi
veconc
Soltb}
ne
fes
ue!
|
pot see
Who
wes
co
co
oo
0000
0013
ouate
TO
TOTI
|oisozzonc/cosevi
vs
occnc
goicn
mio
sure
|}
these
10490
sus
detre
ms
cop
000
090
000
0012
luwiiubo7
AN
SOI
out
roccouc
/souen
vu
oiconc
Sozvs
RQ
Pen
|
ph
tien)
|EE
mue
io
aves
co
go
oo
ov'o
0013
Iuoue0o
GOUT
|[outrotzuc/sotem
su
ciconc
couzrs
crue.
|
neree
lo
sue
cab
ao'o
oo
oo'or
6013
soud
£eburD
Lo
AOIO
A
NON
TION
leu
Ab
e0eC/602EPT
cut
Dicuac
Sour
HOME
|Mnhemes)|
I
homes
1e
mes
cop
o0'0
av'a
0032
ü6 13
vebee0
y
NOT
NDAND
l'ours
ALEoUC/504EP
os
Liane
gouzvi
Pen
ee
pspues
tek
sue
cop
000
wa
||
ou
6011
sobuieû
y
M
| PA
DEnQE/
ou
crL
uk
Dicouc
s022v4
tee
nues
Pr
Phones
|le
sues
con
000
ov'a
co'o
0011
luuwa0o
ÿPRE
EUR
quo
|
/Sienac/doscri
oui
aueoac
ETATS
me
ee
res
Joigo
sur
con
090
o0'o
600
6619
iveusber
RS
TT
Lro
SLA
SE0EC
1602CPA
ge
Sicooc
go2cvL
ieue
raviened
nee
he
oues
co
oo
oo
ao'ou
0011
iveus0e7
vanne
ea
evn aman
uro
[IPÉV/
VEUT
coLcri
vi
ghenuc
Sozcv,
îraciese
oo
|.er
delqo
us
co
o0'0
C0
000
66
14
WwaweDo7
NE
ÉNOIO
AN
quo
lé
miconcr
cote
eu
vicouc
aoLcvL
ER
_—
eo
aus
1elQ
sue
cop
g0'0
00
000
0013
WweweDor
e
Re
Tag
1
|Méricuercosn
y
vice
got
êDee
i
rates
L
Joke
sure
iQo
eves
cop
00'0
ocu
000
0013
WuuuieDo
ëPC
EUR
a
|b/cicucrsosens
oui
cicooc
gozct
RS
PRE
BErnoieni
go murs
cop
ao
a50
vou
8012
es
SM.
Mawscizmec/souvi|
nos
cieooe
soc
Lino)
DLe
DMKG
pure
|
lola
sure
|
cop
000
ov0
0010
0613
:
iveusbor
ï
nn
Mans,
qu
[oO
ccm
rsoems
oi
tigonc
Souxrs
Cao
aus
re
Re
Joe
sun
co
00
oo
090
#13
iuowebo7
NO
MTOG
UNS
|cui/eteimersozct
so
aseouc
sole
punes,
pre
1kgo
aues
cop
co
oo
Q00
13
luwusdo7
Re
TOR
[lroticirusc/soirm
vor
ace
S0Lzvi
Peer
!
io
sure
cop
000
oc
0054
0011
vaDeleb
y
DINOTD
DORA
OU STOMNO
|leos
y11coMG/
soZEr4
co
scout
50L2v+
SE
Jele
cts
PRE
es
cop
c0'o
L'0
oo'64
6013
vobeiud
p
se
ra
RL
IRNVe
ao
| OU
/OLENUC/
G04ErI
004
|
obcauc
3044
=
penn
L
la
sues
cop
oo
050
o00
0013
mwewsbo
Non
D
TN
AT
[lui
gocouc/colcri
agi
ugéouc
goztvk
LÉ
eee
delgo
eue
cop
000
ave
000
0018
WaueDo
An NTOU
DR
nn
lues
cocoucrsozzvL!
4st
aozouc
5022++
to
puos
ps
Velo
suen
cu
000
ov'0
000
6013
WewaDo7
ARNO
DO
Ml
oceovc/soscrr
ot
G0£üRt
son
Wheeur
ko
sure
cp
co
090
000
6611
Weusüo7
A
DT
ro
|
vébAUOCoNC/s01£vL
mi
uocovc
GouEr
e
ee
go sue
É
cos
000
oo
go'oi
6613
lueuwebo7
£RETENU
EURE
CSL
/vocONC
GoLErL
ts
vocouc
sodcrt
a
cuirs
velo
suns
ce
ao'o
000
000
ein
luoiuesor
RES
Ue
SR
ABL/
doeuvc
no
198
Locmc
Sodcvi
Lainsdmodil
Mllscol
ae
Weiao
vues
cop
o0'o
000
p0'0
019
queue0o7
L
OT
ODA
‘091
/LOC
/GoLerL
ot
Locuac
soicn
sons
#10
sves
cop
oo
ovo
00%
g0 La
VLO
#19
eDumo
TU
ou)
| UPL/0OEHAC/AoLErt
uv
poconc
SoLzn
ei
1elno
vues
cop
000
oo
000
0013
lunueno7
TT
ro
| DE
OEENL
/ SOLE
1
om
sozoac
soLen
. nes
lee
sur
cüp
090
ov'o
000
0019
iveunor
AT
|Sr
lboouc
/Lo££
PL
ET
CET
SoLEr
Dafie
Sen
ptve
sèes
cop
000
00'0
00'02
0619
Wwaweer]
ER
SO
NNOOMIT
quo
| Ci
/£ocouc
/souers
C7
gozonc
g04Ey
$
: oem
Hfqo
sues
con
09'0
CI
0002
0611
WeuieDo7
sn
BOT
TANGO
au
LE"
k
an
gocouc
gouzrl
“y
= LL
HIqo
ses
cop
000
wo
00'04
6613
ouwsbo7
Fr
PROTENEJ
au
|
ét Soconcrsoccrs
st
Soconc
goëcrL
SRE
EP Es
ss
cm
|
æe |
we
|ww
ms
CE
PE
moe
aan
eng
eur
ee
ce
[we
|
|
ww
“5
user
rs RES)
[éet/me
an)
ee
san
run
}Met))|
|
Ro
nus
pen
1el00
surs
LE
co
000
ov'a
o0'uz
0012
ivouebo
ren pe
TE
LL
IT
OT
“ei
Socouc
SoLEh
[ere
ses
70
ct
arr
id
uuvn
ZDi
00'C/0E
CENT]
O0'2C0Z
0613
xauing
nee
LE
VIG
HC£!
v£400C
/60
LEP
|
pce
p2100€
270
1
Lens
1400
mes
cüp
a0'0
00°0
Qg'icL
VEL AV
DOLOUPN
DOLCE
uen
Lieu
mn
pL
oPApiagUI
Los
|A
VNYD
NP
AD
UL/cupk
/GOLCHL
-
vacoal
Sozzrt
SERRE
ne
Delao
vos,
ï
cu
ao'o
ov'o
oo'cet
Lay
OL
‘vor
‘cor
MO
iueuaDe7
PS
D
ne
20
ISOUUG
1 60LErL
aoë
304091
7
vos
|
1efe
mm
Mig
sus
co
av
oo
op'cct
Live
Div
rar
‘cor
Ma
WeuieDo7
rene
bL/
Song)
/goLenL
où
g0ë091
s0Zzv
nee
x
Re
ï
lo
sun
|
:
cop
pv'o
wo
o0'
o4x1
0
Gi
te
DER
MeT
EE
RES
TS
euumue
sel
ner
19 up
du
[AE
OUPUgi
/Godri,
e
ouvugi
gode
laosues
|
neljonums
|
sig
aues
CT
wo
cu
000
aoui
coue
DEV
Se
uen
Tuewp) anbuype
1
Re
ss
LOL
TU
TT
ve
rouges
GoLeri
Tr
us
—
es/nns
k
|
ous
np
«
à
)
:
ere
ehuer
|
one
nt
5
ËDern
|
em”
[es
ns
RE
où
"
ob
mr
Sms
DO
MORE
Amp
Auounya)
nes
uopuutispg
Ra
si
repirriah
JAUNE
NP
SAYOHI
eo
RTS
EU
…SIMIVIQINUINE
SIIOULNOS
IDVAUNS
V1
10
NOLLVOLALLNIQI
Es
‘
ALVINLIAVONI
AVTIOVL
Ox ouuoios)
spubosual
mp
eu
apdoquu
oruos
ap
yep
aunane
sjanbsol
inod
Jiod
one
21,
32
47 ÉH,
2p
oignawuu
sa
Ans
pie
359
uodouu
one
09
(4)
|
UT]
TES
PT
T)NHON
ouvY
|
rù
SEAT
MVa019
Nns!
w
ET
TOUTE
Cozfer/te
2UORUDAUCS
jp
ujj
op
oc
a
eu
LG
uv
11V1019
NOHS
CAGET
zu)
asrHana|
TOT
0 :
NeIIIUD-10-2uu2
ART
CET
30
CET
‘OC
12
!SSAjAOND]Y,p
SUOMD
35
|
61
VO
:ojonbuerg
défaut
2(np
aud)
ojgp
puy
HR
ra
ne
dau
SNNLLSVAVD
AU
TOT-60-L0-56-T6-0L-15-05-0b
LI
"29-090
d7
“CTL-ZT
IE
b OU
I-OTI-BTL-LTI-DTH-POI-CON
MAO
LTZ
AV
‘ZS
HV
:SCUDHPN
Où
AV
:uejilüH
071
Ë
5
GECT-LLET
Q
'LX6
D
:
AUIILP
uwoC
15
SRE
:Gnejpp
aud)
ojgauos
ojuaoqur
patte
M
S0ù
000
Counpa
8) sue[
TE
TT
:Qneypp
ae) opung
os
er
Dt/ro/To
ÀNORUSAUO
u op
3o4jo,p
wuyud
vjug
‘
Ba
TR
Eecern
pp
ouÿui
Un
CvT0-9T0Z-CC0
ȟ
11V0O7D
NOLLNIANO9D
V1
1Q
1XINNV
TN nn +eer # €
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 39(CITC
ADHICNNE
DOLLANDHLATIAMENT
4
147706
290230
20
À1erouan23o
205
SAT
NET
Logartent
Ep
1370
cu
0.05
elu3
moon
|
«sn
objet
aansobet
|
asnsoviel
»
tarou
Dea3t
2?
Aaron
tango
4207
|
PR
AOMENNSE
CDOANDE
BATIMENT
Logement
EMA
ETS
gsa
auo
ai
was
cel
mobi
|
emo
|
santcbjet
#
142705
288294
300
142700
tancoon
1208
|
CITE
ADEIDINE
DOLLANOSSATIMENT
Loge
Empil
123,20
CT
200
03
ana
cn
man
ob
mrobel
|
emenhat
2
142700
gon222
20
taazon
4eco
210 |
CPE
ADPGEMNE
DOLLANDEBATIRENT
Logement
me
{ao
ape
06
du3
Aarin
oiyal
«na
cbjel
san
objel
À
mans
ogjal
S
1ar0c
316232
m1
vero
taaanaz
243
À
CC
AGÉENE
DORA
TEMENT
Logement
me
+200
090
o00
ap3
ent
objet
mans
objet
mon
ctit
|
mobin
4
142705
SAU2EA
+7e
142707
1BG354
/270
VCATIARE
GÉCTION
TENNID
Autre
ubtaalion
80e
Canla
Flammanon
41700
Magna
CT
oe
1,00
48,00
0,00
gs
La]
sie
cb
sans
0byei
Mans
objet
apbe
ÿlyat
16
142705
ETS
20
147705
1306289
220
LOCAUX
GPOATIFE
Aulre
utisation
ET 40
EX
3490
000
PE
ax
aan
oil
aars
cbjat
uns
obet
|
mans
objet
”
143700
Dee
7
142700/286260
/228
|
LOCAUX
ANGOGIATIFE
APACER
Auira
Uliaaban
ET
40
360,00
34,0p
00
495
où
nant
oùtel
aane
cie
nana
objet
[7
nan
bit
7
140s
208267
à
N4270S
308207
1232
À
|REBTAURANTIMCDUATHEQUE
Hailre
Alaallon
ET
4Q
175000
13920
1200
192
sans
perf
4%
sans
ob
mar
ob
|"
aute
pbiet
«
142705
Scnèca
72
147708
?10220
T2
CENTRE
MEDICAL
Autre
vhsailon
CTüt
300
1700
0.00
692
sane
part
ox
no
ab
mans
otyet
narin
obpel
17
auve
aigu
,
s42709
EST
25
fa7rpu
?an0201
100
AUX
ANNEXE
-DT
Aire
dtlaoes
ET
ED
400,00
113,60
71,00
at
2eus
paf
Au
1
#4,00
mare ouai
man
dont
|
san
objet
e
147700
axe
240
442705
380202
/240
UT
DEPOT
DE
MATERIEL
Hoctage
ETE
710,00
IS
ox
493
7%
vans
obut
aane
ctjel
eans
objet
|
munsobiet
1
142705
206302
242
1427004
Jun20u
742
UTM
GARAOE
POUR
ENGINA
Garage
Ersi
204,00
L1g0
2.6
PE
ve
eur
obiel
mnna
objet
uéte
Obiut
|
aan
bi
2
142705
300200
24
142709
racacs
1244
À
CRICAG
BATIMENT
DC
DTOCKAUC
Atockage
A
360,00
ono
0,00
cg3
ms
cb
pans otat
murs
ob
Àsara
objet
,
142700
300207
240
1AX7DB
4INPE7
/348
HANGAR
H7
Olocxaga
EP
30
200,00
pe
o00
a03
nan
obpal
ane
obiel
nana
objet
|aus
oûjet
4
14R0S
tee
20
147roU
4
dans
200
||
TRAC
2000
-DANMERT
TECHNQUE
Ardre
ulrasten
EP40
123,00
790
ce
PE
Cr
kan
ovjel
autre
ublet
Àemma
abiet
|mans
qbiet
a
42105
389208
2
HA270
7 JAESUU
DEA
QARAËI,
DBAT-10
Garage
CT?
ETTT
137,00
01,00
EIg 2
arr
part
4%
2
3030
asie
objet
aura
objet
|"
sue
che
3
42708
20070
250
442705
7XBa%70
/230
POQTE
DE
GARDE
-CRNA
Auba
Utlemtion
cre7
430,00
I
83,00
ag?
PK
incquer
tæto
|
Inciquet
rade
|
aigue
rio
1
Fazaos
26027
200
HAJFOD
4 ARGT
T1
280
HANGAH
DEACT
ockage
ÉYO7
419,00
&1,00
200
ic 2
aans
paf
2%
sans
objei
san
objel
Àmans
ouiet
1
142700
360272
70
14974
nan
779
770
HANCAR
CAPANM
Divckage
Etor
398,00
49,20
0400
GAZ
sans
par
2%
CLSETLE
©
aantebjet
-|
nansobjet
1
442709
380272
20
142708
/100272
A
Poele
du brds
Aubra
utiiaalon
Tu?
40700
658
249,00
étui
87%
2
g4a
2,46
ET
va
,
142706
Jo274
270
447708
4300074
/370
CHEN.
Aube
Vaextion
EP
62
62,00
1300
üo0
CE
ce
sans
où
ban
Opel
wars
obet
|
mais
objet
,
142700
306275
T4
t4Xron
4200275274
|
CENTRAL
ELECTRIQUE
CRNA
Aire
Utleuon
Cro0
x10,60
14090
4i5e0
ci
2sans pet
10%
van
objet
|
ensobiet
[7manner
t
142708
354276
Fe
27094
388278
4278
À
ANCIEN
DATIMENT
DU
DAG
DETAUO
Andre
Ubisaton
Toy
076,00
Do
8.0
PE
arm
able
©mia
objet
©À
amta
oblel
|
aan
Get
'
14270
200775
24
|HRIOG
DE0Z7H
47
CEP
DE
GY JCAN
DILLAC
Are
utgaallon
Heu
Qi la
euneges
= means
4cap
fatret
Ds
208,00
2400
9.00
ds
mm
aura
objet
mans
opel"
|©
mme
obçet
"|" sans
ahyei
!
147705
An0gro
ES
442700738070
7200
RP
DE BY
JCAN
DILLAG
Aire
utlaston
Lieu
Ai rumbrite
39127
Et
Jaun
d'la
0127
+000
51,20
2.00
PE
D»
Lara
Dôpel
anne
ctjat
vas
Ghjat
|
mans
objet
!
142706
26oUt
246
142708
4HI02E
+?
249
TRAG
2000
«DATIMENY
RADAR
Autre
Ulbastiart
EP
40
44,00
090
0,00
CTE
DT
“aan
objet
.
ane
obel
sans
objet
-
|”munie
objal
'
+270d
300262
30s
142/05
1 9n82n2
200
AOUTE
AEXPLOQIFS
Aalte
UHsaLEn
ETe7
4a,00
920
d,00
do
0%
var
cet
este
objet
|
"emo
|
sen
uun
‘
42706
SEM
200
142702
?3D0DA
/ 210
POBTC
CLECTRIQUE
QCA
Aube
détention
CT
Ur
33,00
800
0,00
PE
vanx
Gel
pans
ciel”
"|
sant
ont
|Î
7aan
out
142706
206208
En
147708
/8209
300
|
CRP
DE
OT
JEAN
DiLLAC
- ANTENNC
Autre
ulaanae
Îlau
dtl'ambtiére
33127
GE ann
dUaa
Dir
0.00
010
0:00
FE
sans
objet
nana
objet
|
aansobiet
|
aurn
aber
12706
ET]
363
142709
/300288
7303
ISLEUO
BY
JEAN
PILLAG
Aura
Lteaen
cu
0.00
200
aoû
ag2
:set
Diet
Camta objet
7|
*cata
objet
|
ours
objet
sA7r&,
Joer
200
142700
/
0207
/700
LG
MONITEUR
LOINTAIN
Aube
wiüsalon
tre?
009
000
0,00
23
venu
Det
wanotit
|
auto
on
|"
auna
ob
14776
2umsn
2
442705
+23026
/202
IL S-ILO-UE]
Autre
uEltssion
CT
e7
2,00
op
2,00
agi
Lans
Obi
Man
Opel
“|
ani
Opel
À"
‘entré
Che
142706
980209
224
14770b
4300900
/204
AONIQ
Are
Ublsavon
ET9
0,00
000
6.0
agi
tanx
objet
Mana
objet
asns
bia
:|
sarn
ulyet
13708
30000
104
142703
/30200
f3r4
NAVFHK-VORDMC-DMC
AuU8
Ulhaian
ETe7
ec
vao
&00
03
anna
Dbjet
anna
objet
tane
objet
|
mans
objet
t2708
ET]
207
471097
Jon251
7207
ALS-OP/OME-HE
UT
Autre
inalon
rer
0.0
4,00
an0
os
none
objet
mors
otyat
++
[.méiobjet
|.sam
chat
14270
Joe
700
142703
7304707
{209
IL OPIOME-0D
Les
Autre
ubisation
Tu
200
02
4,00
CE
©
ah
obal
nb
diet
MANS
bye
sara
aie
142706
vec
301
1427
0b
7388909
/301
ILÉ-GPOMC-UO
Auite
Ubeakon
CT
0,70
2400
0.00
403
CLOS
sans
objet
mansotht
|:sans
otyet
|
442705
206300
220
142709
20004
/220
PURLAUX
ET ATLAS
Duteau
Cr;
704,00
ape
243,00
eut
65%
#
2018
4745
4737
|"
4200
142700
240104
262
CELLES
CRNA-OT
BUREAUX
Cureau
ETe7
10126,09
451200
643,00
aa
3
F4
bai
1210
1246
"1320
|
1200
542706
240300
va
142700
72008
4290
CLONAC-DTGURCAUX
Dureau
ÉT
Où
4r7a,00
390400
2040.00
agi
ee
+00
2427
EXT]
ETCE
12,00
142706
200309
a
442P00
290300
/208
TNT
OUR.
Qursau
vor
2025.06
TAk.00
3942.00
cu 2
sans
part
at
26t
1200
ana
dbint
ana
ctint
À
nan
obpat
142708
206977
202
CHB=-
UT
Aube
naiure
d'uil
tr
07
H7,00
Doge
000
93
_
[
17%
Juç26
2m
MATOD
200200
4201
À?
aupatnm
ares
(Oo
dan
amet
Logemont
colon
8rue
Camde
Flammanor
33700
Médynas
!
Tue
svv,ac
31200
ago
CE
ox
mans
ob
mnsobit
|
nwpine
|
saneatje
12778
4azuae
3
AT
ten
3
Hadar
Lestino
nue
rajure
utiemion
[Heat
Guause
Carvmue
300
Laataol
Àà
439,
120,120
4 410
0.60
150p0
ose
d03
ox
sara
cbjat
sans."
|
saneobjet
|
anis
obyut
]
129001
106510
3
uen
1655043
RaGo
ballre
Quarin
Aura
nalure
dulaation
Lieu
Gain
33640
Cautalvioi
A 417,
M2,
398
at #10
ao
1090
da
203
%
amha
obiet
usa
obyet
on
ble
|
sans
obict
LT
es
221520
3
1207097
D1U00
FA
Rado
balsa
des
collomates
Ablra
NnlUT
d'étDualpn
Leu
es
Cotomaten
1390
Dlanqualart
Ha
19
0,00
300
dan
do3
o%
suit
atyet
arts
ci
evcu
ot
|"
sans
ct
LC
1114166
150020
3
#34494/100078/3
| 7
Rado
borne U
Oions
Aguees
Autre
Nate
Aittanion
Ueu-at
Palau
32600
LA Oironx
dAguevves
Ho,
126123
00
12,00
Doo
das
TX
mans
ob
—|
van
ob
mens
ob
|
san
chiot
[TT
aim
220607
a
ÉOETIETCZE
Radio
born
Umychsa
st Caibeu
Aadte
VeudiP
1Cnil
Dir
0,00
300
0:50
do
Dh
mnscwal
|
mans
dpt
mine
dipl
|
sect
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-30-016 - Convention d'utilisation 033-2016-0243 Mérignac 40SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2017-02-10-002
Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à
usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la
commune de SAINTE-HELENE
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 41"
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture
de Lesparre-Médoc
N° 2017/ SR LESPARRE-MÉDOC, LE 10 FEV. 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création et autorisation d’un aérodrome à usage privé
et d’une plate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers (ULM)
au lieu dit « Villeneuve » sur le territoire de la commune Sainte-Hélène
VU le code des transports ;
VU le code l'aviation civile, notamment les articles R.211-2, D.211-4, D211-5, D212-1, D.212-2, D.231-1 et D 233-I et suivant ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d’autorisation de créer un aérodrome privé ;
VU l'arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des aérodromes et à l’intérieur desquelles la création d’un aérodrome privé doit être soumise à accord du ministre chargé de Paviation civile ;
VU Parrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 :
VU Parrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU Parrêté interministériel du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés ;
VU Pattestation en date du 12 juillet 2016 de M. Jérôme DURON, notaire à Biganos concernant la vente de la propriété de Mme. et M. Serge RIVA au profit de la Société dénommée « SAS GAD », dont le siège est situé sur la commune d’Andernos-les-Bains ;
VU la demande présentée par Madame Delphine DELUGIN, autorisée par la Société « SAS GAD » en vue d’obtenir l’autorisation de créer un aérodrome à usage privé et une plate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) au lieu dit «Villeneuve» sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène Gironde ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Sainte-Hélène ;
VU l'avis de M. le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
VU l'avis de Mme la Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux :
VU l'avis de M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud ;
VU l'avis de Mme le Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc .
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Lesparre-Médoc.
4, allée du 8-Mai-1945 — 33341 LESPARRE-MÉDOC cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 41 85 04 — Courriel : sp-lesparre@gironde. gouv.fr Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 42ARRÊTE
ARTICLE ler :
Madame Delphine DELUGIN, est autorisée à créer et à utiliser un aérodrome à usage privé. Cette plate-forme privée constituée d’une piste avion et d’une piste ULM est située au lieu dit «Chemin de Villeneuve» sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène, sur la section cadastrale B parcelles n° 1950, 1951, 1954, 2042, 2160 et 2161 appartenant à la Société « SAS GAD » représentée par monsieur Guy Alain DELUGIN, Président la Société « SAS GAD ».
ARTICLE 2 : Conditions générales d’utilisation
2-1 Usage de l’aérodrome
Cet aérodrome est réservé à l’usage personnel du titulaire de l’autorisation ou à celui de ses employés et de ses invités. La liste des pilotes autorisés à utiliser Paérodrome sera limitée et devra être jointe au présent arrêté dès que l’identité des pilotes sera connue. Toute modification éventuelle à cette liste devra être portée à la connaissance du Sous-Préfet de Lesparre- Médoc.
Les invités doivent être en possession d’une autorisation écrite délivrée par Madame Delphine DELUGIN, et mentionnant les caractéristiques de l’aérodrome.
Les documents des pilotes seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Cet aérodrome ne peut être en aucun cas le siège d’une activité de travail aérien, d’instruction aérienne ou toute activité de transport aérien public de passagers telle que définie à l’article L.6412- 1 et suivants du code des transports et toute activité de travail aérien teile que définie à l’article R.421-1 du code de l’aviation civile. Le titulaire de cette autorisation ne saurait recevoir aucune rémunération pour l’utilisation de son aérodrome par les personnes qu’il admet à en faire usage.
Les manifestations aériennes ne peuvent y être autorisées qu’à titre exceptionnel dans les conditions prévues par les articles R.131-3 et D.233-8 du Code de l’aviation civile.
Les circuits d’aérodrome seront établis de manière qu’il ne résulte aucune nuisance ou gêne pour les personnes et les biens au sol.
2-2 Exploitation de l’aérodrome
Cet aérodrome sera réservé aux aéronefs basés ou autorisés et ne pourra être utilisé de façon permanente que de jour dans les conditions fixées par {a réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs qu’il accueillera. Cette plate-forme est interdite de nuit (nuit aéronautique : période entre coucher du soleil +30 minutes et lever du soleil -30 minutes)
Aucun aéronef ne doit prendre le départ de l’aérodrome à destination directe d’un pays tiers au sens de la convention d’application de l’accord de Schengen, ni y atterrir en provenance de ces mêmes pays.
ARTICLE 3 : Conditions particulières d’utilisation
3-1 Espace aérien
Le site proposé est situé dans un espace aérien non contrôlé de classe G et sous les zones réglementées :
e ‘TMA AQUITAINE 2.1 débutant au niveau 2000 ft d’altitude et de classe C. Veille radio obligatoire
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 43e À la limite de la CTR BORDEAUX MERIGNAC débutant du sol jusqu’au niveau 2000ft (609 mètres) d’altitude et de classe D.
a) Caractéristiques physiques de la piste avion.
L’aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques physiques suivantes :
e Coordonnées géographiques WGS 84 :
Lat. : 44959 06°N
Long : 000°54°35°°W
Altitude : 24 mètres
e Orientation : 090°/270°degrés magnétiques ;
e Dimensions ; 650 m de longueur et 30 mètres de large ;
e Surface de roulement : l’aire d’atterrissage et de décollage sera non revêtue.
b) Caractéristiques physiques de la piste ULM.
L’aire d’atterrissage et de décollage présente les caractéristiques physiques suivantes :
e Coordonnées géographiques WGS 84 :
Lat. : 44959°02°N
Long: 000°54°28°°W
Altitude : 24 mètres
e Orientation : 090°/270°degrés magnétiques ;
e Dimensions ; 300 m de longueur et de 20 mètres de large ;
e Surface de roulement : l’aire d'atterrissage et de décollage est non revêtue.
c) Aïdes visuelles
s un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle ;
e Les pistes avion et ULM pourront ne pas être balisés.
d) Utilisations simultanées
L'utilisation de la piste avion et de la piste ULM devra faire l’objet de procédures qui notamment interdiront l’utilisation simultanée de celles-ci pour éviter une interférence entre les circuits en vol. Les usagers de ces pistes seront informés par écrit par le titulaire de cette interdiction.
Les circuits dédiés aux avions et ULM ne pourront être utilisés simultanément à d’autres activités aéronautiques (drones, aéromodélisme, etc) qui, sous réserve des autorisations réglementaires correspondantes, se dérouleraient dans le périmètre situé à l’Ouest et au Nord de la plate-forme (périmètre indiqué en bleu sur le plan annexé au présent arrêté). Le périmètre correspondant à la création de la plate-forme ULM et de lPaérodrome privé faisant l’objet du présent arrêté est indiqué en rouge sur ce plan.
3.2 Circulation aérienne
Le circuit en vol s'effectuera au Sud de la piste et le survol des habitations à une distance inférieure de 150 mètres sera interdit même dans la phase de décollage et d’atterrissage afin de ne pas engendrer des nuisances susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 44Pour la piste avion, la présence d’arbres dans les trouées nécessite la mise en place d’un seuil décalé de 150 mètres à chaque extrémité de la piste. La distance disponible à l'atterrissage sera de 500 mètres en direction du Nord-ouest ou du Sud-est.
En raison de la présence d’habitations en entrée de piste, il est instauré un seuil décalé en 27.
3.3 Aides à la navigation aérienne
Si le titulaire de l’autorisation désire installer et utiliser des aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques, ou tout autre dispositif de télécommunications aéronautiques, ïl doit prendre l’accord du sous-préfet de Lesparre-Médoc et se conformer à la réglementation en vigueur tant pour l’installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. A cet effet, 1l soumet aux services de l’aviation civile les nouvelles dispositions qu’il compte adopter et dépose une demande d’autorisation d'utilisation de fréquences auprès de ces services dans le cas d'installation et d’utilisation d’aides radioélectriques.
La fourniture de ces aides et dispositifs, leur implantation et leur entretien sont à la charge du titulaire de l’autorisation.
3.4 Signalisation de Ia plate-forme aéronautique
Des panneaux routiers de signalisation avancée de type À 23 indiquant la proximité d’une traversée d’une aire de danger aérien seront apposés :
a) sur le chemin de Touriac à 150 mêtres de part et d’autre de l’axe d’atterrissage ;
b) sur le chemin de La Tuillière-de-Tauriac à 150 mètres de part et d’autre de l’axe d’atterrissage.
La fourniture des panneaux routiers, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l’autorisation.
ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de Pautorisation
e Le titulaire de l’autorisation et toute personne autorisée par elle à utiliser l’aérodrome sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir Îles aéronefs en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
e Il incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d’utilisation de l’aérodrome et de veiller à leur respect.
e Le titulaire de l’autorisation assure l’entretien de Faérodrome. IL veille notamment à ce que la surface des aires d’atterrissage et de décoilage conserve leurs qualités de roulement.
e Toutes modifications des caractéristiques techniques de l’aérodrome ou la plate-forme ULM seront soumises à la sous-préfecture de Lesparre-Médoc et à la direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Ouest.
e Le titulaire de l’autorisation devra disposer en permanence de garanties [ui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
ARTICLE S : Condition de contrôle et de surveillance de l'Etat
Les agents appartenant aux services de la Direction de la Sécurité l’Aviation Civile Sud-Ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à l’aérodrome et leurs dépendances pour exercer leurs missions de contrôle sur l’aérodrome privé.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 45Dans ce cadre, un registre des mouvements d’aéronefs de l’aérodrome privé devra pouvoir être tenu à leur disposition.
Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
L’aérodrome devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 83 79 et à la DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 34 94 17.
ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait des autorisations de création
La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’Etat si :
e L’aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d’accorder l’autorisation ou s’il a cessé d’être utilisé depuis plus de deux ans ;
e Le décès du titulaire de l’autorisation ;
e Pour des motifs d’ordre et de sécurité publics ;
e En cas d’infractions aux lois et règlements d’ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l’Etat ;
e L’aérodrome s’est révélé dangereux pour la circulation aérienne ;
e L'utilisation de l’aérodrome est incompatible avec l’existence d’un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l’usage d’administration de l’Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ;
e S'il a été fait de l’aérodrome un usage abusif, incompatible avec leur caractère strictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ;
e En cas de manquement grave aux dispositions du code de l’aviation civile.
Le titulaire de l’autorisation doit informer le représentant de l'Etat s’il ne désire plus utiliser l'aérodrome privé, s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de l’aérodrome ou s’il cesse toute activité.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du PLAN VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prise en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects..…).
ARTICLE 8 :
L’acte de vente de la propriété de Mme et M. Serge RIVA au profit de la Société dénommée « SAS GAD » a pour conséquence l’abrogation des arrêtés préfectoraux d’autorisation de création et d’exploitation désignés ci-dessous :
1) Autorisation de création et d’exploitation de l’aérodrome privé de Sainte-Hélène du 13 février 1995 ;
2) Autorisation de création et d’exploitation d’une plate-forme ULM de Sainte-Hélène du 4 février 1993.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 46ARTICLE 9 :
- M. le Sous-Préfet de Lesparre-Médoc,
- M. le Maire de Sainte-Hélène,
- M. le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest,
- Mme la Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest,
- Mme Delphine DELUGIN
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera transmise pour information à :
- M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux ,
- M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud,
- Mme le Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc.
- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Pr. le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis ANDRET
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 47“U9149D
49SUDD
9D
2410
OUN,D
22S404D4J
OUN,D
ATMIXOAA
D]
2nb1pu1
£EF
UOUVSYDUSIS
2p
nvoUUDA
27
SUD
/ SIPSUCH
/ XNLoing
sonbnneuorge
SHJIAnO
|2D14ND
LL
-OP-OAOTILL
D
2p
UIUI4
S9NNE,P
L 29AI9S91
9U07
DEN
CES
és
9AL
SWOIPOI9SY
2U07
Ë
SOUOZ
SOJU9SI9TTIP
S9P
9PU9597T
A ATVAVP
IN
ANT
EE
2U9]2H-21U10S
2p
onbynvuo4120
2WA40/-2v]d
D]
2p
SoU02
S9p
UOYDIHUI]?
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-02-10-002 - Arrêté portant création et autorisation d'un aérodrome à usage privé et d'une plateforme pour les ULM sur la commune de SAINTE-HELENE 48