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Déliberation - DCM 20200727
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Tournay.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20200727)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
nn DE LIBÉRATION n°2020:
SEANCE DU 27 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 27 juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune
a AY de Tournay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
65190
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS-
&æ 05 62 35 70 26 TAPIE, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Dominique ARNE, Fabienne BALLARIN, & 05 62 35 78 64 Dominique BARIS, Blandine CARATY, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY. mairie@ville-tournay.fr
http//www.ville-tournay.fr
Absents :
Céline FAGET donne procuration à Nicolas DATAS-TAPIE
Laurent HAEST
Florian PARENT donne procuration à Francis ARTIGUE Nombre de membres en exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 23/07/2020 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
Date d’affichage : 29/07/2020
Délégation du Conseil au Maire pendant la durée du
mandat
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire propose que le Conseil municipal lui délègue une partie des
délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT en vue de faciliter la bonne
marche de l'administration communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
1. Que le maire soit chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation
du conseil municipal d'exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire
ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3
de ce même code
2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente
délibération
Fait et délibéré le 27 juillet 2020,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Page 1 sur I
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20200727-2020-42-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DELIBERATION n°2020-43 fn, ne ES é < c his : {À SEANCE DU 27 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 27 juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune SOL EN AY de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
65190
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS-
æ 05 62 35 70 26 TAPIE, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Dominique ARNE, Fabienne BALLARIN, & 05 62 35 78 64 Dominique BARIS, Blandine CARATY, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY. Œ mairie@ville-tournay.fr
http;//www.ville-tournay.fr
Absents : >
Céline FAGET donne procuration à Nicolas DATAS-TAPIE
Laurent HAEST
Florian PARENT donne procuration à Francis ARTIGUE Nombre de membres en exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 23/07/2020 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE Date d'affichage : 29/07/2020
Projet de travaux assainissement — Première tranche de la
priorité n°1 du diagnostic — Version 2020
Monsieur le Maire rappelle qu'une consultation avait été lancée par
l'intermédiaire du bureau d'études Boubée-Dupont Eau-Environnement en septembre
2018 pour une première tranche de la priorité n°1 du diagnostic assainissement de
2016. La consultation avait été déclarée infructueuse compte tenu de l'écart
considérable constaté par rapport à l'estimation de la maitrise d'œuvre.
Monsieur le Maire propose de lancer la consultation sur la rue des coteaux
d’Arrêt, la rue Lestrade et la rue de l’Arros. Le projet total est estimé à 548 872,50 €
HT avec une subvention possible de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne à hauteur de
30%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
1. D'accepter le projet de travaux présenté à hauteur de 548 872,50 € HT
2. De lancer la consultation pour les travaux rue des coteaux d’'Arrêt, rue
Lestrade et rue de l’Arros
3. De solliciter une subvention à l'Agence de l'Eau à hauteur de 30 %
4. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente
délibération
Fait et délibéré le 27 juillet 2020,
Pour copie conforme,
Page 1 sur I
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20200727-2020-43-DE
Date de télétransmission : 29/07/2020
Date de réception préfecture : 29/07/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2020-44 y Rs rues TR LE 0 a LU D
SEANCE DU 27 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 27 juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune Ru AY de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
65190
Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS-
&æ 05 62 35 70 26 TAPIE, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Dominique ARNE, Fabienne BALLARIN, & 0562 35 78 64 Dominique BARIS, Blandine CARATY, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY. Æ mairie@ville-tournay.fr
http//www.ville-tournay.fr
Absents :
Céline FAGET donne procuration à Nicolas DATAS-TAPIE
Laurent HAEST
Florian PARENT donne procuration à Francis ARTIGUE Nombre de membres en exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 23/07/2020 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE Date d’affichage : 29/07/2020
Création et suppression d’un emploi suite à réussite à
concours
Monsieur le Maire indique qu'un agent titulaire du grade d’adjoint territorial
d'animation a réussi le concours d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide, à
compter du 1er septembre 2020 :
1. De supprimer un poste d’adjoint territorial d'animation
2. De créer un poste d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
3. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente
délibération
Fait et délibéré le 27 juillet 2020,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Nicolas DATAS-TAPIE
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20200727-2020-44-DE
Date de télétransmission : 29/07/2020
Date de réception préfecture : 29/07/2020 MAIRIE
DE TOURNAY
65190
Æ 0562 35 70 26
& 0562 35 78 64
Æ mairie@ville-tournay.fr
http//www.ville-tournay.fr
Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 23/07/2020
Date d'affichage : 29/07/2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
_ DELIBERATION n°2020-45 ds pd lat Le en ÿ LE PR PTE CENTRE RES do Le es
SEANCE DU 27 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 27 juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS- TAPIE, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Dominique ARNE, Fabienne BALLARIN, Dominique BARIS, Blandine CARATY, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY.
Absents :
Céline FAGET donne procuration à Nicolas DATAS-TAPIE
Laurent HAEST
Florian PARENT donne procuration à Francis ARTIGUE
Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
Location de la piscine dans le cadre des vacances
apprenantes
Monsieur le Maire indique avoir été sollicité par le cec et la DDCSPP pour l'organisation d’un stage réalisé dans le cadre des vacances apprenantes avec des enfants qui ne savent pas nager. Pour cela, il propose de louer la salle au CDOS à raison de 600 euros par cycle, soit 1 200 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
1. De louer la piscine au Comité Départemental Olympique et Sportif au prix de
600 euros par cycle, soit 1 200 € pour l'été
2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente
délibération
Fait et délibéré le 27 juillet 2020,
Pour copie conforme,
Page 1 sur I
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20200727-2020-45-DE
Date de télétransmission : 29/07/2020
Date de réception préfecture : 29/07/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2020-46
SEANCE DU 27 JUILLET 2020
MAIRIE L'an deux mille vingt, le 27 juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune
DE TOURNAY de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
65190
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS-
æ 05 62 35 70 26 TAPIE, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Dominique ARNE, Fabienne BALLARIN, & 05 62 35 78 64 Dominique BARIS, Blandine CARATY, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY. mairie@ville-tournay.fr
http//www.ville-tournay.fr
Absents :
Céline FAGET donne procuration à Nicolas DATAS-TAPIE
Laurent HAEST
Florian PARENT donne procuration à Francis ARTIGUE Nombre de membres en exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 23/07/2020 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE Date d’affichage : 29/07/2020
Location de la salle de la Halle
Monsieur le Maire donne lecture de la demande de location de Madame Nina
CONSTANTIN les 14 et 15 août 2020. Il propose de fixer le prix de la location à 80
euros par jour
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
1. De louer la salle de la Halle à Madame Nina CONSTANTIN les 14 et 15 août
2020 au prix de 80 euros par jour, soit 160 euros
2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente
délibération
Fait et délibéré le 27 juillet 2020,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Nicolas DATAS-TAPIE
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20200727-2020-46-DE
Date de télétransmission : 29/07/2020
Date de réception préfecture : 29/07/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 27 juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune a AY de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
65190
Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS-
æ 05 62 35 70 26 TAPIE, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Dominique ARNE, Fabienne BALLARIN, & 0562 35 78 64 Dominique BARIS, Blandine CARATY, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY. © mairie@ville-tournay.fr
http:;//www.ville-tournay.fr
Absents :
Céline FAGET donne procuration à Nicolas DATAS-TAPIE
Laurent HAEST
Florian PARENT donne procuration à Francis ARTIGUE Nombre de membres en exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 14
Dats de la convocation : 23/07/2020 Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE Date d’affichage : 29/07/2020
Vente de bois façonnés
Vu les parcelles 12-15 et diverses,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
1. Vente de bois façonnés : Les bois de qualité sciage / déroulage / tranchage /
merrain seront mis en vente façonnés bord de route.
e les Chênes (hors bois à merrains) en vente dans le cadre des contrats
d'approvisionnement passés entre l'ONF et diverses entreprises de transformation du
chêne.
e les Chênes (Bois à merrains) et autres feuillus en vente publique par appel d'offre.
e les tiges non destinées au bois d'œuvre et les houppiers résultant de l'exploitation
seront délivrés sur pied à la commune.
2. Frais d'exploitation : L'exploitation des bois façonnés est confiée à des
prestataires de service. Les frais d'exploitation seront payés directement par la
commune. La commune confie à l'Office National des Forêts une prestation
d'assistance technique à donneur d'ordre, comprenant l'encadrement et la surveillance
du chantier, le cubage et le classement des bois.
3. Frais financiers: La commune accepte que, dans le cadre où les produits
seraient vendus en contrat d’approvisionnement, le prix de vente sera en totalité
encaissé par l’Agent Comptable Secondaire de l'ONF qui reversera à la commune la
quote-part ainsi établie, moins 1% correspondant aux frais de gestion reversés à
l'ONF. Le virement à chaque propriétaire interviendra au plus tard à la fin du deuxième
mois suivant l’'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot
regroupé.
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20200727-2020-47-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020 4. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente
délibération
Fait et délibéré le 27 juillet 2020,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Nicolas DATAS-TAPIE
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20200727-2020-47-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020