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Déliberation - DCM 20201125
Déliberation - DCM 20200530
Document publié le Samedi 30 mai 2020 par la commune de Tournay.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20200530)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2020-16 ” aa à bon di bu
SEANCE DU 30 MAI 2020
MAIRIE L'an deux mille vingt, le 30 mai à 10 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de DE TOURNAY Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. 65190
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS-
&æ 0562 35 70 26 TAPIE, Laurent HAEST, Florian PARENT et Pierre SEUBE, Mmes Dominique ARNE,
& 056235 78 64 Fabienne BALLARIN, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET, et © mairie@ville-tournay.fr Marie MAURY
http;//www.ville-tournavy.fr
Absents :
Nombre de membres en exercice : 15 Marie-Thérèse BRUZAUD
Jean-Claude DELAS Ayant pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : 26/05/2020
Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE Date d’affichage : 05/06/2020
Ouverture de la piscine pour l’été 2020
Monsieur le Maire rappelle le contexte inédit de la crise sanitaire liée au COVID-
19 et se pose la question de la possibilité d'ouvrir la piscine municipale pour l'été 2020.
Les préconisations gouvernementales concernant la réouverture des piscines
sont drastiques et impose de nouvelles contraintes logistiques et techniques.
Malgré la complexité de l'exercice de ce service public, l'intérêt général et notamment social prime pour l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
1. De maintenir l'ouverture de la piscine municipale pour l'été 2020
2. De solliciter une aide de la communauté de communes compte tenu de l'intérêt
communautaire de la piscine
Fait et délibéré le 30 mai 2020,
Pour copie
Nicolas DATAS-TAPIE
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20200530-2020-16-DE
Date de télétransmission : 11/06/2020
Date de réception préfecture : 11/06/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2020:17
SEANCE DU 30 MAI 2020
MAIRIE L'an deux mille vingt, le 30 mai à 10 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de DE TOURNAY Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. 65190
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS-
Ææ 0562 35 70 26 TAPIE, Laurent HAEST, Florian PARENT et Pierre SEUBE, Mmes Dominique ARNE, & 05623578 64 Fabienne BALLARIN, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET, et mairie@ville-tournay.fr Marie MAURY
http//www.ville-tournay.fr
Absents :
Nombre de membres en exercice : 15 Marie-Thérèse BRUZAUD
Jean-Claude DELAS Ayant pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : 26/05/2020
| Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE Date d'affichage : 05/06/2020
Résiliation des marchés publics de travaux de la MSP
1 rue Gerde
Monsieur le Maire rappelle que sous la précédente municipalité et par
délibération n°2020-8, le Conseil municipal a attribué le 28 février 2020 les marchés
de travaux pour la création de la maison de santé pluridisciplinaire et réhabilitation d'un
immeuble communal en commerce à l'adresse 1 rue Gerde. Les marchés ont été
notifiés le 13 mars 2020.
Monsieur le Maire rappelle que les conseillers municipaux de la précédente
mandature Messieurs Nicolas DATAS-TAPIE et Francis ARTIGUE ont toujours été
opposés à ce projet et que cette opposition a été reprise par la liste "Agir pour l'avenir
de Tournay" durant toute la campagne électorale qui portait un projet de MSP dans un
autre lieu.
Par ailleurs, le fait que dans le projet actuel un mur soit mitoyen avec un riverain
rend ce projet techniquement impossible.
Il est rappelé la réglementation concernant la résiliation des marchés publics et
la pénalité possible de 3 %, soit près de 30 000 €.
Il est indiqué que le projet ne répond pas aux besoins de la population et qu'il
est d'intérêt général de résilier les marchés publics notifiés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20200530-2020-17-DE
Date de télétransmission : 12/06/2020
Date de réception préfecture : 12/06/2020 1. De résilier les marchés publics de travaux de la maison de santé pour le
projet situé 1 rue Gerde pour un motif d'intérêt général
2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente
délibération
Fait et délibéré le 30 mai 2020,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Nicolas DATAS-TAPIE
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Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20200530-2020-17-DE
Date de télétransmission : 12/06/2020
Date de réception préfecture : 12/06/2020 MAIRIE
DE TOURNAY
65190
æ 0562 35 70 26
& 05 62 35 78 64
mairie@ville-tournay.fr
http://www.ville-tournay.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
HS, à téà: sd NÉ rai à Eat cit PACE Énaritothnc dits 5. CENT
DELIBERATION n°2020-18
SEANCE DU 30 MAI 2020
L'an deux mille vingt, le 30 mai à 10 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS- TAPIE, Laurent HAEST, Florian PARENT et Pierre SEUBE, Mmes Dominique ARNE, Fabienne BALLARIN, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET, et Marie MAURY
Absents :
Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : 26/05/2020
Date d'affichage : 05/06/2020
Marie-Thérèse BRUZAUD
Jean-Claude DELAS
Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
Nouveau projet de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020-17 en date du 30 mai
2020, le Conseil municipal a résilié les marchés publics de travaux de création de
maison de santé pluridisciplinaire situés 1 rue Gerde.
Monsieur le Maire rappelle que si les marchés ont été résiliés, le projet demeure
mais sur une autre localisation. Pendant la campagne électorale, un projet avait été
proposé sur l'esplanade de la gare à côté de la halle photovoltaïque Georges
Mignonac. Monsieur le Maire soumet une autre possibilité de localisation, à côté du
futur siège de la communauté de communes, avenue de Toulouse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
1. D'accepter le principe et l'étude des deux projets.
2. De solliciter l'ADACG65 pour le montage du projet
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente
délibération
Fait et délibéré le 30 mai 2020,
Pour copie conforme,
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Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20200530-2020-18-DE
Date de télétransmission : 11/06/2020
Date de réception préfecture : 11/06/2020 MAIRIE
DE TOURNAY
65190
æ 0562 35 70 26
& 056235 78 64
mairie@ville-tournay.fr
http;//www.ville-tournay.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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» dt il :
SEANCE DU 30 MAI 2020
L'an deux mille vingt, le 30 mai à 10 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS-
TAPIE, Laurent HAEST, Florian PARENT et Pierre SEUBE, Mmes Dominique ARNE,
Fabienne BALLARIN, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET, et Marie MAURY
Absents :
Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : 26/05/2020
Date d'affichage : 05/06/2020
Marie-Thérèse BRUZAUD
Jean-Claude DELAS
Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
Autorisation à l’ordonnateur de signer les marchés à
procédure adaptée
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil municipal d'accorder des
délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières, notamment son alinéa 4
concernant les marchés publics.
Monsieur le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou
de services conclus à titre onéreux (même s'il s’agit d'un très faible montant) entre la
commune et une entreprise de travaux, un fournisseur où un prestataire de services
sont des marchés publics qu'il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par
cas, du conseil municipal. Aussi, dans un souci d'efficacité, de continuité et de
réactivité de la commune en matière de commande publique, il est nécessaire que
l'exécutif local puisse signer les marchés à procédure adaptée dans lesquels la
publicité n’est pas formalisée en dessous d’un certain seuil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
1. D'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux, de fournitures ou de services d'un montant inférieur à 10 000 € HT.
Fait et délibéré le 30 mai 2020,
Pour copie conforme,
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20200530-2020-19-DE
Date de télétransmission : 11/06/2020
Date de réception préfecture : 11/06/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| _ DELIBERATION n°2020-20 ms de bete aus coché di à fe > | EVE PPT RASE OR TER ET EE I VPN A PS EE
SEANCE DU 30 MAI 2020
MAIRIE L'an deux mille vingt, le 30 mai à 10 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de DE TOURNAY Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE. 65190
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS- Æ 05 62 35 70 26 TAPIE, Laurent HAEST, Florian PARENT et Pierre SEUBE, Mmes Dominique ARNE, & 05 62 35 78 64 Fabienne BALLARIN, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET, et
© mairie@ville-tournay.fr Marie MAURY
http;//www.ville-tournay.fr
Absents :
Nombre de membres en exercice : 15 Marie-Thérèse BRUZAUD
Jean-Claude DELAS Ayant pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : 26/05/2020
. Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE Date d'affichage : 05/06/2020
Suspension de la redevance d'occupation des terrasses pour cause de crise sanitaire
Vu la délibération n°2016-13 du 24 février 2016 fixant les tarifs d'occupation du domaine public pour les terrasses commerciales,
Monsieur le Maire propose au Conseil de ne pas émettre de titre exécutoire pour la redevance d'occupation des terrasses aux commerçants de la place d’Astarac pour l’année 2020 compte tenu la crise sanitaire liée au COVID-19.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :
1. De ne pas émettre de titre exécutoire pour la redevance d'occupation des
terrasses pour l’année 2020.
Fait et délibéré le 30 mai 2020,
Pour copie conforme,
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20200530-2020-20-DE
Date de télétransmission : 11/06/2020
Date de réception préfecture : 11/06/2020