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Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Rousset.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations CM 29 09 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2023 À 18H30
LISTE DES DÉLIBERATIONS
» >} AFFAIRES FINANCIERES :
N°63/2023 : Budget communal : fixation des durées d'amortissement des immobilisations et du seuil amortissable : complément à la délibération n°36/2021 du 23 Avril 2021
N°64/2023 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% Janvier 2024 N°65/2023 : Contribution de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) au titre de l'année 2023
>>> AFFAIRES GENERALES :
N°66/2023 : Création du service communal de défense extérieure contre l'incendie
>>» AFFAIRES DE PERSONNEL
N°67/2023 : Modification du tableau des emplois
>} AFFAIRES D'URBANISME:
N°68/2023 : Cession au profit des locataires des Résidences des Collet Redon | et Il. : autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder à la signature de l'ensemble des actes relatifs à l'aliénation de la parcelle nouvellement cadastrée section AE n°424 à Madame Valérie CARION
D} AFFAIRES TECHNIQUES :
N°69/2023 : Mise en œuvre du Programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) : autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
Toutes les délibérations ont été adoptées à J'UNANIMITE, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°63/2023
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d'affichage : 22 Septembre 2023
Date de convocation : 22 Septembre 2023
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois et le vingt-neuf septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON, 1" Adjoint.
Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf Mrs Baude (pouvoir à Mr Masut), Coutagne (pouvoir à Mr Eymard), Espoto (pouvoir à Mme Pellegrino), Walter (pouvoir à Mr Pignon), Mmes Armandi (pouvoir à Mme Carlet/Flak, Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon), Noto-Campanella (pouvoir à Mme Gournay) Absents excusés : Mrs Canal, Lecoq, Mokrani
Secrétaire de séance : Mme Anne Gournay
Budget général : fixation des durées d'amortissement des immobilisations et du seuil amortissable pour l'exercice 2023 : complément à la délibération n°36/2021 du 23 Avril 2021 Monsieur le 1° Adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°36/2021 en date du 23 Avril 2021, ce dernier a fixé les durées d'amortissement des immobilisations à l'intérieur des limites indicatives fixées par l'instruction budgétaire et comptable M14 Les catégories d'immobilisation concernées par l'amortissement figurent dans la délibération précitée telle qu'annexée à la présente. Monsieur le 1% Adjoint précise qu'il convient de compléter la délibération n°36/2021 de la façon suivante : « IMMOBILISATIONS CORPORELLES »
2181 Installation générale agencement et aménagements divers : 15 ans
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Entendu l'exposé de Monsieur Pignon, 1° Adjoint,
- Après en avoir délibéré,
- Décide de compléter la délibération n°36/2021 du 23 Avril 2021 ci-annexée, de la façon suivante :
« IMMOBILISATIONS CORPORELLES »
2181 Installation générale agencement et aménagements divers : 15 ans
ADOPTE A L'UNANIMITE
Le secrétaire de séanc
Anne GOURNA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°64/2023
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d'affichage : 22 Septembre 2023
Date de convocation : 22 Septembre 2023
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois et le vingt-neuf septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de
ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Philippe PIGNON, 1 Adjoint.
Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf Mrs Baude (pouvoir à Mr Masut), Coutagne (pouvoir à Mr Eymard), Espoto (pouvoir à Mme Pellegrino), Walter (pouvoir à Mr Pignon), Mmes Armandi (pouvoir à Mme Carlet/Flak, Lekim {pouvoir à Mme Gaisnon), Noto-Campanella (pouvoir à Mme Gournay)} Absents excusés : Mrs Canal, Lecoq, Mokrani
Secrétaire de séance : Mme Anne Gournay
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°’ Janvier 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRé)} et notamment son article 106
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu l'avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du référentiel M57 du 12 juin 2023.
Monsieur le 1% Adjoint rappelle au Conseil Municipal que la nomenclature budgétaire et comptable
M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le
cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être
appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,
établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
> En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et
des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
» En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ; p En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe déllbérant
d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour
la Ville de Rousset, son budget principal uniquement.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°
janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
En conséquence, Monsieur le 1% Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal :
D'ADOPTER la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée pour le budget principal de la commune de ROUSSET, à compter du 01 janvier 2024 ;
-__ DE CONSERVER un vote par nature avec présentation fonctionnelle à compter du 01 janvier 2024 ;
- DE L'AUTORISER à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal
- Après en avoir délibéré,
- Oui l'exposé de Monsieur Pignon, 1% Adjoint,
- DECIDE :
-_ D’ADOPTER la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée pour le budget principal de la commune de ROUSSET, à compter du 01 janvier 2024 ;
- DE CONSERVER un vote par nature avec présentation fonctionnelle à compter du 01 janvier 2024 ;
- DE L'AUTORISER à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Le secrétaire de séance, Le 1*’ Adjoint,
Anne GOURNAY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°65/2023
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d'affichage : 22 Septembre 2023
Date de convocation : 22 Septembre 2023
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois et le vingt-neuf septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON, 1® Adjoint.
Présents: Tous les Conseillers Municipaux sauf Mrs Baude (pouvoir à Mr Masut), Coutagne (pouvoir à Mr Eymard), Espoto (pouvoir à Mme Pellegrino), Walter (pouvoir à Mr Pignon), Mmes Armandi (pouvoir à Mme CarletFlak, Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon), Noto-Campanella (pouvoir à Mme Gournay) Absents excusés : Mrs Canal, Lecoq, Mokrani
Secrétaire de séance : Mme Anne Gournay
Contribution de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) au titre de l’année 2023 Monsieur le 1% Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est ün dispositif qui attribue des aides financières pour le paiement des dettes locatives en faveur des personnes en difficultés, sous conditions de ressources.
Monsieur le 1% Adjoint précise que depuis le 1° Janvier 2018, la Métropole exerce la gestion de ces
aides en lieu et place du Département, à l'intérieur de son périmètre.
Ainsi, grâce au soutien des communes et d'autres contributeurs, cette mission de solidarité a permis d'accorder en 2022 sur l'ensemble du Département, 1841 mesures individuelles d'accompagnement social et 3601 projets d'actions sociales collectives en direction des ménages en difficulté, mais aussi de financer le dispositif d'insertion par le logement qui propose une offre d'une trentaine de logements par an, pour une dépense totale de 7 041 910 euros.
En conséquence, afin de renforcer la politique d'insertion par le logement en développant les aides financières individuelles aux ménages et les mesures d'accompagnement social dans un contexte de crise du logement particulièrement aiguë et de paupérisation des familles, Monsieur le 1% Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de soutenir ce dispositif au titre de l'année 2023.La participation volontaire de la commune, calculée sur la base de 0,15 € par habitant selon le dernier recensement complémentaire de la population, s'élève à la somme de 758,70 euros.
Monsieur le 1° Adjoint propose donc au Conseil Municipal d'approuver la participation financière de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement, pour l'année 2025, et de l'autoriser à signer tout document y afférent.
Le Conseil Municipal
- Ouf l'exposé de Monsieur Pignon, 1% Adjoint,
- Après en avoir délibéré, - Approuve la coniribution financière de la commune au ronds de SOlIQarite POUR LOQENTIE TO) au titre de l’année 2023, calculée sur la base de 0,15 € par habitant, soit la somme de 758,70 euros,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Le Secrétaire de séance, Le 1° Adjoint,
Anne GOURNAY f Philippe PIGNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°66/2023
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d'affichage : 22 Septembre 2023
Date de convocation : 22 Septembre 2023
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois et le vingt-neuf septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON, 1° Adjoint.
Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf Mrs Baude (pouvoir à Mr Masut), Coutagne {pouvoir à Mr Eymard), Espoto (pouvoir à Mme Pellegrino), Walter (pouvoir à Mr Pignon), Mmes Armandi (pouvoir à Mme Carlet/Flak, Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon), Noto-Campanella (pouvoir à Mme Gournay) Absents excusés : Mrs Canal, Lecoq, Mokrani
Secrétaire de séance : Mme Anne Gourmay
| Création du service communal de défense extérieure contre l'incendie
Monsieur le 1* Adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal que la loi 3DS du 21 février 2022 a fixé les conditions d'un transfert aux communes de la compétence prévention et lutte contre l'incendie, cette dernière étant effective depuis le 1er janvier 2023.
Aussi, afin d'assurer la continuité du service public et le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) en date du 8 avril 2022, il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à :
1) Rédiger l’arrêté communal de défense Extérieure Contre l'incendie,
2) Faire réaliser les contrôles techniques annuels pour les Points d'Eau Incendie (PEI) publics sous pression,
3) S'assurer que les contrôles techniques des Points d'Eau Incendie privée sont effectivement
réalisés, .
4) Signer les conventions de mise à disposition avec les propriétaires des Pdnt d'Eau Incendie
privés.
Ainsi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4, L.2122-27 et R.2225-1 à 10;
Vu le décret n ° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie : Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre lIncendie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 Avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) des Bouches du Rhône ;
Considérant que La Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) est l'ensemble des aménagements fixes et pérennes susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie (poteaux ou bouches d'incendie, points d'aspiration naturels ou artificiels). Ces aménagements sont appelés Point d'Eau Incendie (PEI). La défense extérieure contre l'incendie est composée :
- d'un service public :
- et d'une police administrative spéciale.
La gestion de la DECI est une compétence communale. Relevant jusqu'alors de l'autorité du Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale, la DECI relève dorénavant d'un pouvoir de police administrative spéciale du Maire.
Tous deux sont pris en charge par la commune et par le Maire. A défaut, la collectivité peut être considérée comme responsable si, en cas d'incendie, les équipements se révèlent défectueux, insuffisants ou inaptes à fournir le volume d'eau réglementaire et qu'il s'ensuit une aggravation du sinistre.
Le service public de la DECI, est clairement dissocié du service public de l'eau et ses missions (R. 2225-7 et 9 du CGCT) sont les suivantes :
- Effectuer les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés (PEI)
- Garantir l'accessibilité, l’apposition de la numérotation (définie par le SDIS 13) et la signalisation des points d'eau incendie ;
- Réaliser les aménagements et les travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;
- Réaliser toute mesure nécessaire à leur gestion ;
- Réaliser les actions périodiques d'entretien, de maintenance et de contrôle technique destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie.
- Arrêter la DECI sur la commune au moyen d'un arrêté communal
Au vu de ce qui précède, Monsieur le 1% Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal :
1) De créer un service public de la DECI et de fixer son organisation de la manière suivante :
En régie : les services municipaux auront la charge de :
La gestion administrative du service public de la DECI
La gestion de la signalisation de la DECI
La gestion de l'accessibilité et de la protection de la DECI
La gestion de la maintenance préventive des PEI publics sous pression La gestion de la maintenance corrective des PE! publics sous pression. La gestion des contrôles techniques pour les PEI publics sous pression L'implantation, la surpression, le dépiacement des PEI publics sous pression
Les services municipaux seront en charge, dans le respect du code des marchés publics, d'exécuter tout ou partie de ces prestations, soit directement soit par l'intermédiaire de prestataires privés.
2) De rédiger l'arrêté communal de défense extérieure contre l'incendie ;
3) De faire réaliser les contrôles techniques pour les PE! publics sous pression, et de s'assurer
que les contrôles techniques des PEI sous pression privés sont réalisés ;
4) De réaliser des conventions avec les propriétaires de PEI privés le cas échéant ;
5) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces néces-
saires à la mise en œuvre effective de cette compétence.
Le Conseil Municipal
- Oui l'exposé de Monsieur Pignon, 1% Adjoint,
- Après en avoir délibéré, DECIDE :
De créer un service public de la DECI et de fixer son organisation de la manière suivante :
En régie : les services municipaux auront la charge de :
La gestion administrative du service public de la DECI
La gestion de la signalisation de la DECI
La gestion de l'accessibilité et de la protection de la DECI
La gestion de la maintenance préventive des PEI publics sous pression La gestion de la maintenance corrective des PEI publics sous pression. La gestion des contrôles techniques pour les PEI publics sous pression L'implantation, la surpression, le déplacement des PEI publics sous pression
Les services municipaux seront en charge, dans le respect du code des marchés publics, d'exécuter tout ou partie de ces prestations, soit directement soit par l'intermédiaire de prestataires privés.
- De rédiger l'arrêté communal de défense extérieure contre l'incendie ‘
- De faire réaliser les contrôles techniques pour les PEI publics sous pression, et de s'assurer que
les contrôles techniques des PEI sous pression privés sont réalisés :
- De réaliser des conventions avec les propriétaires de PEI privés le cas échéant ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à
la mise en œuvre effective de cette compétence.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Le Secrétaire de séance,
Anne GOURNAY