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Déliberation - 2025.23 CDG79 Protection Sociale Complementaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.23 CDG79 Protection Sociale Complementaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
ILLIERS
28h
PLAINE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
mars
2025
N°
2025_23
Convention
CDG79
:
Protection
Sociale
Complémentaire
Conseillers
en
exercice
: ....… 19
Présents:
......................
12
Excusés :................,,..... 07 Pouvoirs:
.............,,.,,,.,, 03
Votants
ts
screens
15
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
dix-huit
mars
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire. Présents
:
MARTINS,
Didier Lucy
MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Virginie
DAVID,
Raphaèle
GONTIER,
Thierry
BOISSINOT,
Olivier
TRAVEL,
Annie
GUILBERT,
Thomas
BEVILLE,
Christian
PINEAU,
Guillaume
PORCHET,
Sophia
AUGER. Excusés
avec
pouvoirs
:
Mme
Fabienne
THORRÉE
donne
pouvoir
à
Mme
Virginie
MARTINS,
M.
Paul
VOUHÉ
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
CHARTIER,
Mme
Isabelle
RO
donne
pouvoir
à M.
Olivier
TRAVEL
Excusés
sans
pouvoir:
Céline
PAILLAT,
Patrick
MOCLINEAUA
, Sandra
SAUVAGE,
Marine
SACRÉ.
Secrétaire
de
séance
:
Sophia
AUGER.
Date
de
convocation
:
11
mars
2025
Date
d’affichage
: 19
mars
2025
Certifiée
exécutoire,
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
Publié
le :
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250318-2025
23-DE
Date
de
télétransmission
: 27/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 27/03/2025 N°23
: Convention
CDG79
: Protection
Sociale
Complémentaire
Protection
Sociale
Complémentaire
: risques
prévoyance
et
santé
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
Les
quatre
arrêtés
d’application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
14/01/2025
pris
sur
la
base
de
l’article
4
du
décret
n°2011-1474
précité,
Exposé
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir :
-
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
est
obligatoire
pour :
-
Les
risques
prévoyance
à
effet
du
1er
janvier
2025.
o
Le
montant
minimal
s'élève
à
7€
brut
mensuel
(article
2
du
décret
n°2022-
581),
Ce
montant
serait
porté
à
50%
au
minimum
de
la
cotisation
à payer
par
l'agent
dans
le
cas
de
la
souscription
d’un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
selon
les
termes
de
l'accord
collectif
national
du
11 juillet
2023,
sous
réserve
de
la
conclusion
d’un
accord
collectif.
Ce
nouveau
régime
nécessite
une
transposition
normative
nécessaire.
Le
contrat
collectif
d'assurance
est
souscrit
à l'issue
d’un
appel
à concurrence
réalisé
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur,
o
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l’employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l’invalidité
pour
90%
du
salaire
net,
-
Les
risques
santé
à
effet
du
1°’
janvier
2026.
o
Le
montant
minimal
s’élève
à
15€
brut
mensuel
(article
6
du
décret
n°2022-
581),
o
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l’employeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
à
définir
par
employeur :
contrat
individuel
d'assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
- ou
obligatoire
- souscrit
dans
Le cadre
d’une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l’employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l’employeur.
Le
processus
de
consultation
permettra
de
proposer
aux
employeurs
qui
auront
formulé
leur
intention,
des
garanties
collectives
d'assurance
de
prévoyance
et
de
santé
au
bénéfice
de
leurs
agents.
Les
conventions
de
participation
et
Les
contrats
collectifs
d’assura nçotasroniésnsmquennclus
par
Le centre
de
gestion
pour
Le compte
des
employeurs.
nee
ou
UE Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
décide
:
Risque
prévoyance
-
De
retenir
la
procédure
de
la
convention
de
participation,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
à
adhésion
facultative
des
employeurs
et
à
adhésion
facultative
des
agents,
pour
un
effet
des
garanties
au
1°’
janvier
2026.
La
procédure
retenue
est
déclinée
comme
suit :
o
participer
au
dispositif
proposé
par
le
CDG
79
et
de
lui
donner
mandat
afin
de
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
l’appel
public
à
concurrence
en
vue
de
la
sélection
d’un
organisme
d’assurance.
-__
De
proposer
de
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent :
o
d’un
montant
de
9
euros
/agent/
mois
o
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l'article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
après
connaissance
de
l'offre
de
l'organisme
d’assurance
qui
sera
classé
n°1
à
l’issue
de
l’analyse
des
offres,
-__
D’autoriser
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Risque
santé
-__
De
retenir
la
procédure
de
la
convention
de
participation,
avec
son
contrat
d’assurance
collective
à
adhésion
facultative
des
employeurs
et
à
adhésion
facultative
agents,
pour
un
effet
des
garanties
au
1°
janvier
2026.
La
procédure
retenue
est
déclinée
comme
suit :
o
participer
au
dispositif
proposé
par
Le
CDG
79
et
de
lui
donner
mandat
afin
de
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
l’appel
public
à
concurrence
en
vue
de
la
sélection
d’un
organisme
d’assurance.
-
De
proposer
de
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent :
o
d’un
montant
de
15
euros/agent/
mois
o
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
après
connaissance
de
l’offre
de
l'organisme
d’assurance
qui
sera
classé
n°1 à
l'issue
de
l’analyse
des
offres,
D’autoriser
le
Maire,
où
son
représentant,
pour
effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Fait
et
délibéré,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sophia
AUGER
Lucy
MOREAU
Le
Maire,
e
Certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
POITIERS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
SEIAEUEUR
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internek wwe
ele
079-217903517.202503
18-2028 29-DE
Date
de
télétransmission: 27/03/2025
Date
de
réception
préfecture: 27/03/2025