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Compte-Rendu - cr cm 25 avril 2022 agdn Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Vernou-en-Sologne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 avril 2022 agdn)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, 1

ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VERNOU EN SOLOGNE SEANCE DU 25 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt deux, le vingt cinq avril à dix neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de VERNOU-EN-SOLOGNE, se sont réunis à la mairie de Vernou-en-Sologne, sous la présidence de Monsieur Nicolas DEGUINE, Maire.

PRESENTS : Mme RUET Martine, Mr CHARPENTIER Jeannick, Mr GUICHARD Anthony, COURCELLES Kathaleen, Mr COIGNARD Patrick, MOREAU Laurent, Mr BOURDERIOUX Nicolas, Mr PETITFRERE Jacques, Mme, Mr BONARD Jean-Sébastien, Mme CLOUET Magali

ABSENTS-EXCUSES : Mr PICAUD Arnaud (absent excusé),

Mme Julie BERTIN donne pouvoir à Anthony GUICHARD

Mr RENAULT Etienne donne pouvoir à Jean-Sébastien BONARD

SECRETAIRE : Jeannick CHARPENTIER

DATE DE LA CONVOCATION : 19 avril 2022

INFORMATIONS DU MAIRE :

 APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2022 :

Signature du procès-verbal de la dernière séance en fin de séance (PV envoyé par mail pour consultation).

 LISTE DES DECISIONS PRISES PAR MR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT :

Achats validés lors du dernier conseil municipal

- Achats tables et bancs – MEFRAN = 8 814,00 € TTC ;

- 10 Cavurnes – La Maison des Obsèques = 2 450,00 € TTC

Soit un montant total de 11 264,00 € TTC

Achats réalisés depuis le dernier conseil municipal

Soit un montant total de € TTC

 BILAN COMPTABLE :

Présentation du compte communal arrêté au 25 avril 2022 soit 517 275,80€2

 PERMANENCE DU BUREAU DE VOTE ELECTION LEGISLATIVE :

1er TOUR :

Président du bureau de vote : Nicolas DEGUINE

Président suppléant du bureau de vote : Anthony GUICHARD (matin) Martine RUET (après midi)

Matin de 8h00 à 13h00 Après midi de 13h00 à

18h00

Dimanche 12 juin

2022

Martine RUET

Julie BERTIN

Magali CLOUET

Anthony GUICHARD

Laurent MOREAU

Jeannick CHARPENTIER

2ème TOUR :

Président du bureau de vote : Nicolas DEGUINE

Président suppléant du bureau de vote : Anthony GUICHARD (matin) - Jeannick CHARPENTIER (après midi)

Matin de 8h00 à 13h30 Après-midi de 13h30 à

19h00

Dimanche 19 juin

2022

Laurent MOREAU

Etienne RENAULT

Jean-Sébastien BONARD

Anthony GUICHARD

???

Arnaud PICAUD3

 PREPARATION DE LA CEREMONIE DU 8 MAI

Cérémonie à 11h devant le monument aux morts de l’église, puis au cimetière, à Villeneuve et route de Millançay.

Vin d’honneur à l’aire de repos et de loisirs sous barnum si le temps le permet (ou à la maison des associations le cas échéant) puis repas organisé par VErnou EVènements et les Camping Caristes du Centre (25€, affiches posées chez les commerçants jeudi 28/04/2022 pour réponse le 3 mai 2022).

DÉLIBÉRATIONS SOUMISES À L'AVIS DU CONSEIL

1) DEMANDE DE PARTICIPATION CLASSE VERTE (ENFANT SCOLARISE EN CLASSE ULIS) :

Nous avons reçu le 31 janvier dernier, un courrier de la Mairie de Salbris, nous sollicitant pour le versement d’une participation au titre des frais de scolarisation pour un enfant scolarisé en classe ULIS à Salbris et qui est domicilié sur notre commune.

Dans le cadre de leur programme pédagogique, cette classe partira en classe verte du 13 au 19 juin 2022 à CROCQ et la part communale est fixée à 426 euros.

Monsieur le Maire propose, comme pour nos élèves scolarisés à Vernou, de verser la somme de 50 €.

Il est demandé son avis au conseil municipal.

Avis du Conseil : POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

2) DETERMINATION D’UNE ADRESSE TERRAIN EN CONSTRUCTION :

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de déterminer une adresse pour le terrain acheté par Mr David POTAU (Cf. : Construction d’une maison individuelle). Les parcelles concernées sont les suivantes AL056 et AL057.

Nous proposons l’adresse 196 l’Aulne - 41230 Vernou-en-Sologne.

La commune se chargera de prévenir les services des impôts fonciers et Monsieur POTAU devra effectuer toutes les démarches auprès des services compétents pour faire connaitre cette adresse.

Avis du Conseil : POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 04

3) RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE :

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de recruter temporairement un agent contractuel, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour apporter un soutien aux agents techniques, notamment, dans les tâches liées à l’entretien des espaces verts et à l’arrosage.

Cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique pendant les 3 mois d’été soit de juin à août 2022.

La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de l’indice brut 367, indice majoré 340. Monsieur le Maire précise qu’étant très satisfait du travail effectué par Marius BEAUFEU l’été dernier, il propose de renouveler son contrat pour cet été.

Il est demandé au Conseil Municipal son accord pour ce recrutement.

Avis du Conseil : POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

4) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS :

Monsieur le Maire précise qu’un dossier de demande de subvention au titre du fonds de concours a été présenté le mardi 5 avril 2022 avec Mr Anthony Guichard à Madame Colonna, directrice de la Communauté de Communes de la Sologne des Étangs.

Cette demande porte sur les projets ci-dessous :

- Le city stade : le montant de l’aide sollicitée est de 13 000 € pour un projet de 60 000 € HT ; - L’aménagement des voies vertes et des pistes cyclables : le montant de l’aide sollicitée est de 25 000€ sur un projet à 200 000 € HT

- L’aménagement de l’aire naturelle de loisirs et de repos : montant de l’aide sollicitée est de 41 500 € pour un projet de 155 000 € HT.

Soit un montant total de demande au titre du fonds de concours de 79 500 €.

Il est demandé au conseil municipal son accord pour acter cette demande.

Avis du Conseil :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

5) PARCELLISATION DU CIMETIERE :

Lors de la réunion du conseil municipal du 8 avril dernier, il avait été convenu que la commission dirigée par Martine Ruet et Jeannick Charpentier demande à 2 entreprises différentes des devis pour cet aménagement, en tenant compte du décaissement et de la fourniture des matériaux (gravillons, géotextile etc…).

L’avancement de ce dossier n’étant pas finalisé il est proposé de reporter au prochain Conseil5

Municipal afin d’avoir un chiffrage comparatif.

De plus, la commission de travail doit demander un devis au SIAEP, pour avoir le coût de la location de la pelle et du personnel (dans le cadre de la mise à disposition de service). Si cette option est retenue il faudra également y inclure le coût des matériaux.

6) TRAVAUX A L’AIRE DE LOISIRS ET DE REPOS : VALIDATION DES PRESTATAIRES :

A - Chantier de mise aux normes des réseaux à l’aire de loisirs et de repos.

Lors de la commission Réseaux Chemins et Voieries qui s’est réunie le 12 avril dernier en mairie, ont été présentés les devis des 2 sociétés qui ont été interrogées, DEPOND SARL & ABRAHAMSE TP sur la base du cahier des charges suivants :

- Tranchées techniques pour les différents réseaux (borne camping, éclairages supplémentaires, borne camping-car, alimentation de la structure, barrière de sécurité …)

- Création de 5 places camping-car en stabilisé le long de chez Mr & Mme Rigny ainsi que devant les sanitaires coté route de Neung.

- Création de 3 allées dont 1 PMR pour accéder à la structure modulable.

- Remise en état de l’ensemble des allées du camping (complet) + devant les sanitaires, et devant l’accueil du camping, en calcaire 0/20 sur 15cm et ensuite en 0/4 sur le dessus (identique aux allées de l’étang).

DEPOND SARL ABRAHAMSE TP

Allées en calcaire 1680m2 1700m2

Tranchées Techniques (ouver-

ture / Sablage / remblai)

Oui Oui

Création borne eau Oui Non

Place camping-car 5 5

Tranchée supplémentaire -

Borne Camping -Car

Oui Oui

Fourniture des gaines Non Oui

MONTANT DES DEVIS 54 248,64 € TTC 25 188,78 € TTC

Il est précisé qu’il a été redemandé à la suite de la commission une révision des devis afin de connaitre les raisons d’un tel écart entre les 2 prestataires et que nous avons revu les 2 prestataires en question. Chacun à décider de maintenir ses devis.

Il est demandé au Conseil Municipal de retenir le devis de la société ABRAHAMSE TP pour un montant de 25 188,78 € TTC6

Avis du Conseil :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

B - Chantier de mise au norme électrique au camping

Une fois les tranchées réalisées, il sera nécessaire de repasser des câbles électriques ainsi que des évacuations dans les différentes tranchées mais aussi d’éclairer davantage le camping, de créer de nouvelles bornes camping-car …

La commune a interrogé son prestataire électrique : R2 l’énergie d’éclairer pour les différents travaux.

Le devis de la société R2 s’élève à 19 317,67€ TTC

Il est demandé au Conseil Municipal de retenir le devis de la société R2 pour un montant de 19 317,67 €

Jeannick Charpentier demande s’il est nécessaire d’ajouter des bornes sur l’espace au fond réservé aux campeurs. Mr le Maire précise qu’une étude va être menée pour juger de l’utilité d’une telle installation.

Avis du Conseil :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

C - Dalle de la structure modulaire du camping

L’aire de repos et de loisirs se verra dotée également d’une structure couverte permettant d’accueillir les manifestations de la commune de façon sécurisée. En effet l’installation de barnums à chaque manifestation était problématique et ne garantissait pas une sécurité optimale pour les participants et les organisateurs.

Il a été fait le choix d’installer une structure couverte de 12x12m pour palier à cette problématique de barnum. La société TEXABRI a été retenue par le conseil municipal du 8 Avril 2022 pour un montant de : 41 169,60 € TTC.

Pour permettre la mise en place de cette installation, une dalle béton lisse d’une surface d’environ 200m2 doit être créée en amont.

Nous avons interrogé la société DEPOND SARL & ABRAHAMSE TP pour le terrassement et le coulage de la dalle.

Seule la société DEPOND SARL a répondu à notre sollicitation avec une dalle finition talochage mécanique. Suite à la commission Réseaux chemins voiries du 12 Avril, il a été décidé d’interroger la société LEMAY SARL7

DEPOND SARL LEMAY SARL

Dalle complète 18 234,40€ HT 15 550€ HT

MONTANT DES DEVIS 21 881.28 € TTC 18 600€ TTC

Il est demandé au Conseil Municipal de retenir le devis de la société LEMAY SARL pour un montant de 18 600 € TTC

Avis du Conseil :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

7) TRAVAUX DANS LES CHEMINS COMMUNAUX :

Lors de la commission Réseaux Chemins et Voieries qui s’est réunie le 12 avril dernier en mairie, la commission a confirmé confier à la société DEPOND SARL l’entretien des chemins listés ci-dessous, pour le premier semestre 2022 :

- Chemin des Hayes jusqu'au chemin de Herbault

- Chemin de la grange jusqu’à la Fauconniere

- Chemin du croisement de la noue jusqu’à la ferme des avants postes

- Chemin du croisement du gué de Sassay jusqu’à la sapinière Vuitton direction Bauzy

- Chemin de la route de Dhuizon jusqu’à Villevaudran

A cela, la commission a ajouté l’entretien à la main (bouchage de trous) des chemins suivants : - La Vernotiere jusqu'au Hayes

- Chemin du croisement de la musse jusqu’au croisement de la noue

- Chemin de Mariaville

- Chemin de Villemerle

- Chemin de Bois guéret

- Chemin Grand pas/ champ des bois + Champ du bois jusqu'au tertre

- Chemin de vouzon / rue du bois

Par ailleurs, plusieurs endroits dans la commune nécessitent de l’enrobé à froid pour reboucher certains trous :

- Jonction du pont de la noue

- Chemin de la Croix de la roche.

Pour cette campagne d’entretien des chemins communaux la commission a décidé d’interroger deux prestataires pour les travaux sur la base du cahier des charges établi. Ont donc été interrogées les sociétés : DEPOND SARL et ABRAHAMSE TP.

Voici un tableau récapitulatif des deux prestataires :8

DEPOND SARL ABRAHAMSE TP

Tonnage Calcaire 0/20 700 1000

mL de chemins bombés 3250mL 3000mL + 2000mL sans re- chargement

mL bouchages trous 7530mL 0mL

Enrobé à froid Oui Non

MONTANT DES DEVIS 36 528,00 € TTC 36 480,00 € TTC

Suite à la décision de la commission Réseaux Chemins et Voieries, il est proposé au conseil municipal de retenir la société DEPOND SARL , pour l’entretien du premier semestre 2022, des chemins listés ci-dessus pour un montant de 36 528€ TTC. Il est précisé que ce montant est une prévision haute incluant une potentielle hausse du coût des matières.

Avis du Conseil :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

8) DEMANDE DE SUBVENTION : 5000 EQUIPEMENT POUR LES TERRITOIRES RURAUX :

Monsieur le Maire précise qu’un dispositif sur « les aides du plan 5.000 petits équipements sportifs » permet de pouvoir financer un projet tel que le city stade.

Le dossier présenté par Mr Anthony GUICHARD, est actuellement à l’étude auprès des services du Comité Départemental De la Jeunesse et des Sports ainsi que du Comité Départemental Olympique et Sportif.

Afin de réduire au maximum le reste à charge pour la commune, il est demandé l’accord du Conseil Municipal pour demander une subvention à hauteur de 30 000 € soit 50% du montant total du projet.

Pour rappel, le montant du projet s’élève à 60 000 € HT, nous avons sollicité une subvention auprès de la CCSE d’un montant de 13 000€.

Avis du Conseil :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

9) CURAGE DE DEUX LITS A LA STATION D’EPURATION :

Monsieur le Maire précise que cette année nous devons procéder au curage de deux bassins sur les quatre de la STEP (Station d’Epuration). Deux prestataires ont été consultés, SEDE et SAUR pour la réalisation de cette opération.

La SAUR n’a pas répondu à notre demande.9

Le devis de la SEDE s’élève à 5173,00€ HT soit 6207,06€ TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal de retenir le devis de la SEDE pour un montant de 6207,06 € sachant qu’il est précisé que l’aide consentie par l’Agence de l’Eau en 2021 n’est pas reconduite malgré le fait qu’il faille composter les boues au lieu de les épandre pour cause de covid.

Avis du Conseil :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

10) MODIFICATION DES STATUTS DU SIAEP COURMEMIN VERNOU :

La délibération du SIAEP portant modification des statuts n’ayant pas été notifiée à la commune avant cette réunion, celle-ci sera à soumettre au vote lors du prochain conseil municipal.

11) MISE EN PLACE DU RIFSEEP :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour l’application, aux différents de corps de la Fonction Publique d’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 février 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP à compter du 1er mai 2022 et d’en déterminer les critères d’attribution.10

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) ;

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA).

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;

1. LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Les rédacteurs ;

 Les adjoints administratifs ;

 Les adjoints techniques ;

2. DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS :

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Encadrement du personnel

o Coordination des services

o Conception et pilotage des projets

o Responsabilité des services

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance des différents domaines

o Planification et suivi des dossiers

o Autonomie

o Analyse et gestion des demandes, des dossiers…

o Maîtrise des logiciels / outils de travail11

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Polyvalence

o Risques liés au poste

o Contraintes horaires

o Contraintes physiques

o Sociabilité et diplomatie

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son cadre d’emploi et à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

3. MODULATIONS INDIVIDUELLES :

➢ 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessous.

Grades concernés Groupes de fonctions

Montants

plafonds

annuels

IFSE

Montants

plafonds

annuels

CIA

Rédacteurs territoriaux BG1 Responsable des services administratifs 17 480 € 2 380 €

Adjoints Administratifs

principaux

Adjoints Techniques

principaux

CG1 Secrétaire de Mairie Adjoints au chef de Service 11 340 € 1 260 €

Adjoints Administratifs

Adjoints Techniques CG2

Agents d’exécution fonctions

opérationnelles, agent d’accueil 10 800 € 1 200 €

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessous.

Ce montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale, il pourra, sous appréciation de l’autorité territoriale, également être bonifié en prenant en compte l’expérience professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé ou public par l’agent.

L’expérience professionnelle est assimilée à :

- Toutes expériences professionnelles qui ont permis d’acquérir des connaissances et des compétences par l’exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité,

- La connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus largement l'environnement territorial,12

- La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure,

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions. (l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; les formations suivies (et liées au poste) ;

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisé en fonction du temps de travail.

➢ 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent.

Selon les critères suivants :

- Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement (décembre) et proratisée en fonction du temps de travail.

4. LA TRANSITION ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE :

➢ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment : - L’indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;13

Il convient donc d’abroger :

- L’indemnité d’administration et de technicité

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, indemnité horaire pour travail normal de nuit …) ;

- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle) ; - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- Les indemnités allouées aux régisseurs d’avances et de recettes (IFSE Régie) ; - La Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I).

- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

5. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu dès le premier jour d’arrêt.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

6. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

7. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er mai 2022.

8. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

9. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’INSTAURER à compter du 1er mai 2022 pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus :14

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

 un complément indemnitaire annuel (CIA)

- D’INSCRIRE chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tous les documents nécessaires.

Avis du Conseil :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

12 ) DELIBERATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL (1607 HEURES) :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 03 février 2022 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Considérant qu’aucune délibération dans ce sens est à ce jour effective au sein de la collectivité ;15

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

La journée de solidarité est compensée :

- par la réalisation de 7 heures fractionnées ou non, en heures ou en demi-journées, intégrées dans le planning de travail des agents permanents sur l’ensemble des jours travaillés de l’année Concernant les agents annualisés la journée de solidarité est déjà incluse dans le calcul de l’annualisation.

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.16

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver les modalités de compensation listées ci-dessus pour la durée annelle du temps de travail

Avis du Conseil :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

13) LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE :

Cette délibération doit faire l'objet d'un avis du comité technique paritaire avant sa validation par le Conseil Municipal. N'ayant pas encore reçu cet avis, cette décision est reportée au prochain conseil municipal.

14) SOUTIENT A LA LABELLISATION EN HOPITAL DE PROXIMITE - IMDS :

Vu la délibération n°2022-14 du 23 mars 2022 du comité syndical du Pays de Grande Sologne portant la volonté du territoire d’élaborer un contrat local de santé ;

Considérant que l’ensemble des élus du Pays de Grande Sologne ont inscrit la thématique de la santé comme un des axes prioritaires du projet de territoire du syndicat mixte ;

Considérant que l’institut Médical de Sologne (IMDS), implanté à Lamotte-Beuvron, prend en charge les concitoyens avec des installations techniques de qualité et des professionnels aux compétences reconnues ;

Considérant que l’IMDS constitue un recours naturel, de proximité et efficace pour la santé des habitants ;

Considérant que le territoire de la Grande Sologne souffre d’une désertification médicale supérieure à la moyenne nationale et départementale, qui se traduit dans les chiffres qui sonnent comme une alerte :

- 72.9 médecins généralistes pour 100 000 habitants (contre 110.5 dans le Loiret voisin et 153.5 en France)

- 12.7 spécialistes pour 100 000 habitants (contre 133.1 dans le Loiret voisin et 186.6 en France).

Considérant qu’il est donc évident que la Sologne souffre d’un déficit chronique d’offre de soins hospitalière et de médecine de ville dont les concitoyens souffrent et qui ne peut laisser les pouvoirs publics indifférents ;

Monsieur le Maire précise que le label « hôpital de proximité » est un dispositif créé par l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn dans le cadre du programme « ma santé 2022 » avec 6 objectifs prioritaires : renforcer les liens entre médecine de ville et hôpital, meilleure prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité, mis en place d’actions en faveur de la promotion de la santé, permanence de soins, activités de médecine et consultations spécialisées, accès à des plateaux techniques.

Il rappelle que les équipes de l’Institut Médical De Sologne (IMDS) ont présenté leur projet de labellisation de l’IMDS en « hôpital de proximité » le 14 mars devant les maires du syndicat mixte. Il17

rappelle que l’IMDS est spécialisée en cardiologie, pneumologie, gériatrie, soins médicaux et réadaptation et que l’institut médical bénéficie également d’un centre de santé, de radiologie, et d’un laboratoire d’analyses médicales ouverts à tous.

Il précise que cette labellisation en « hôpital de proximité » par l’ARS viendrait concrétiser le projet collectif de territoire porté par les équipes de l’IMDS pour répondre à l’organisation des soins de proximité et constitueraient une des réponses aux besoins en santé de la population à l’heure ou les territoires ruraux rencontrent de plus en plus de difficultés à attirer les professionnels de santé. Labelliser l’Institut Médical de Sologne permettrait aussi de proposer des moyens et des lits supplémentaires en médecine. Le Maire rappelle que seule l’ARS est compétente pour délivrer cette dérogation et que l’IMDS remplit 5 des 6 critères (pas de lits en médecine).

Il est précisé que le Président du Pays de Grande Sologne a proposé à l’ensemble des membres du comité syndical de rédiger un courrier du Pays pour soutenir la démarche de l’IMDS et demander une dérogation pour bénéficier de la création de lits en médecine.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- SOUTENIR l’IMDS dans sa démarche de labellisation en « hôpital de proximité » ; - SOUTENIR l’IMDS dans sa démarche d’obtention d’une autorisation en lits de médecine ; - AUTORISENT le Maire à interpeller et à écrire aux pouvoirs publics concernés pour soutenir cette démarche.

Avis du Conseil :

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Questions diverses :

- Prochain Conseil Municipal : Jeudi 9 Juin à 19h00

- Borne Camping-car,

- Questions des administrés : pas de question

- Il est précisé que la borne camping-car est de nouveau en panne, il va falloir procéder au plus vite à la réparation (venue des camping caristes fin de semaine) qui avait été jugée non urgente en réunion de bureau d’adjoints début d’année. Mr le Maire précise que cette intervention sera notifiée en information au prochain Conseil Municipal.

Fin de la séance à 20 h 12

Le Maire, Les Conseillers

Nicolas DEGUINE