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Déliberation - 2023 09 92 Regime Indemnitaire Applicable A la Filiere Police Municipale ar Pref signatures
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 92 Regime Indemnitaire Applicable A la Filiere Police Municipale ar Pref signatures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Délibération : 2023-09-92
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE A LA FILIERE POLICE
MUNICIPALE
Nomenclature : 4.5
En exercice : 26 Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois à 19 heures 15, le conseil
municipal légalement convoqué le vingt-et-un septembre deux mille vingt- Présents : 21 trois s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain | ROYER, Maire. Pouvoirs : 5
Absents : 0 Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Votants : 26 Benjamin VACHET, Béatrice MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc
COLOMBAT, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Jean-Claude SALAU, Alizée GUIBERT, Frédéric CHAPEAU, Catherine RENAUDEAU, Emile Délibération comportant :/ FORTINEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX,
Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Fabien MENEGHETTI.
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Mickaël MENDES donne pouvoir à Claude RINCE, Augustin MOULINAS donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Yvon LERAT donne pouvoir à Alain ROYER, Soumaya BAHIRAEI donne pouvoir à Alain BLANCHARD, Christian CORDEIRO donne pouvoir à Emmanuel RENOUX.
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Valérie ROBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du
cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) ;
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de
chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale :
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-92-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement ;
Vu le décret n°2017-2015 du 20 février 2017 modifiant le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) ;
Vu la délibération n°2014-12-02 du 15 décembre 2014 portant sur l'élaboration du régime indemnitaire de la commune ;
Vu la délibération n°2021-06-186 du 7 juin 2021 portant révision du régime indemnitaire
RIFSEEP ;
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont, pour le moment, exclus du champ d'application du RIFSEEP,
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont spécifiques ;
Le régime indemnitaire est constitué par l'ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l'occasion du service qu'il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération.
Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découlent de l'article L. 714-4 du Code Général de la Fonction Publique et du décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991.
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant.
En cela, elles se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire (éventuellement majoré par la nouvelle bonification indiciaire), le supplément familial et l'indemnité de résidence servis aux agents territoriaux.
Par délibération n°2021-06-186 en date du 7 juin 2021, le Conseil Municipal s'était prononcé pour la mise en place du régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à l'ensemble des cadres d'emplois éligibles et présents au sein de la collectivité.
Les agents de la filière police municipale ne relevant pas à ce jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), peuvent bénéficier de primes spécifiques à cette filière.
Le régime indemnitaire pour les agents de Police Municipale pour la ville de Treillières a été fixé le 15 décembre 2014, il convient de de le modifier pour le rendre plus attractif.
| - BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
+ Chef de service de police municipale,
* Agent de police municipale.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-92-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 I - MODIFICATION DE L'INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS - (ISMF)
M. le Maire propose de modifier les plafonds de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions au profit de la filière police municipale.
Ladite indemnité, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire et de la N.B.I. soumis à retenue pour pension perçue par le fonctionnaire concerné.
Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d'emplois relevant des catégories C et B de la filière police à :
Taux
Cadre d'emplois Grades individuel maximal
Agent de police e Gardien-Brigadier o ne LL _ 20% municipale e Brigadier-chef principal
e Chef de service de police municipale dont l'IB est < à 380 22%
Chef de service de | , Chef de service de police municipale dont l'IB est > à 380 Police municipale e Chef de service de police municipale principal de 2ème classe dont l'IB est > à 380 30%
e Chef de service de police municipale principal de 1°
classe
Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Il- MODIFICATION DE L'INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)
M. le Maire propose de modifier les plafonds de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) au profit de la filière police municipale.
L'IAT est une prime calculée comme suit : montant de référence applicable pour chaque grade multiplié par un coefficient entre 0 et 8.
Un crédit global d'IAT doit être calculé en multipliant le montant de référence applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8 puis par l'effectif réellement pourvu dans la collectivité.
Dans la limite du crédit global, l'autorité territoriale détermine le montant individuel en appliquant au montant de référence du grade considéré, un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité d'Administration et de Technicité relevant des cadres d'emplois de la police municipale pour application du crédit global suivant :
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-92-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Montant (annuel) indicatif de Coefficient Grades référence au 01/07/2022 multiplicateur maximal (compris entre 0 et 8)
Gardien de police municipale (reclassé 486.32€ 8 gardien brigadier)
Brigadier (reclassé gardien brigadier) 491 .94€
8
Brigadier-chef principal 513.28€
8
616.62€ 8 Chef de service de police municipale
L'attribution du coefficient et la révision de celui-ci seront librement définies par M. le Maire et par arrêté individuel, dans la limite du respect des conditions prévues et en tenant compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, du niveau de responsabilités, du niveau d'expertise lié à l'emploi et du niveau d'encadrement d'une équipe.
Il est précisé que l'IAT est cumulable avec les IHTS et l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF).
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d'adopter la modification du régime indemnitaire dans le cadre des IAT telle que présentée ci-dessus, et d'autoriser M. le Maire à fixer par arrêté
individuel le coefficient de l'IAT, et donc le montant, versé aux agents concernés dans le
respect des dispositions approuvées ci-dessus. Il est proposé de verser l'IAT mensuellement.
Ces primes et indemnités (IFSM et IAT) sont proratisées selon la durée hebdomadaire du poste de travail et la quotité de travail de l'agent. Elles ne sont pas impactées par les congés ou arrêts de travail, à l'exception des positions statutaires ou des droits statutaires qui améèneraient de fait à l'application d'un demi-traitement ou à l'absence de traitement (par exemple, en application de la journée de carence) ou au versement d'une indemnité réglementaire sans droil au régime indemnitaire. Ainsi, toute situation ayant un impact sur le traitement indiciaire entraîne de facto un impact sur ces primes et indemnités, avec les mêmes effets et dans les mêmes proportions, conformément à la réglementation applicable.
IV - INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Il est rappelé la possibilité de bénéficier d'IHTS pour les agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes :
1) Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel ainsi que les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
+ Chef de service de police municipale (catégorie B),
- Agent de police municipale (catégorie C}
2) Conditions d'attribution et versement
Les IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-92-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois. Les heures de dimanche, jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité Technique.
3) Conditions de cumul
Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale de catégories B et C peuvent cumuler les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) avec l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF). Dans une démarche plus générale d'organisation du temps de travail, ils peuvent aussi bénéficier d'indemnités d'astreintes, d'intervention ou de permanence.
Vu l'avis de la Commission « Ressources et Citoyenneté » du 14 septembre 2023,
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- DE MODIFIER ET RAPPELER le régime des primes applicables aux agents de la filière police municipale selon les modalités mentionnées ci-dessus ;
- AUTORISER M. le Maire à fixer par arrêté individuel le coefficient de l'IAT appliqué à chaque bénéficiaire, et donc le montant, à verser aux agents concernés dans le respect des dispositions approuvées ci-dessus ;
-_ RAPPELER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au Budget de l’année.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 28 septembre 2023
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Isabelle GROLLEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-92-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-92-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023