unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 Demande autorisation travaux declaration systeme endiguement Mees

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 Demande autorisation travaux declaration systeme endiguement Mees Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 Demande autorisation travaux declaration systeme endiguement Mees)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Logement, Eau et assainissement, DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

Communauté d'Agglomération

DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION

FKFEKFEKEEEEREFERX

2022-735

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

L'an deux mille vingt-deux et le sept du mois de décembre à dix-sept

heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-neuf du mois de ; / novembre 2022, s'est réuni à la salle des fêtes de Château-Arnoux- Séance du 7 décembre 2022 Saint-Auban, sous la présidence de Madame Patricia GRANET N° 18 BRUNELLO), Présidente

Objet : Demande d’autorisation

de travaux et déclaration du

système d’endiguement Est nommé secrétaire de séance : BAILLE Denis

protégeant la commune des

Mées des inondations de la

Durance

Etaient présents :

ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,

BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia

(jusqu’au rapport n° 36), COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA

Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES

Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine,

PAUL Gilles, PELESTOR Michel, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 19),

REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Eliane,

THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo

Etaient suppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland

ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à PAUL Gilles

Etaient représentés :

BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick

CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie

CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à ARBOUX-TROMEL Corinne

COUTON Marie Rose a donné pouvoir à PELESTOR Michel

HONNORAT Michelle a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à SOLTANI Boulares

PAUL Gérard a donné pouvoir à TRABUC Nicolas

PEREIRA Georges a donné pouvoir à KHUN Francis

PIERI Bernard a donné pouvoir à MOULARD Damien

QUENETTE Pascale a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

SA VORNIN Béatrice a donné pouvoir à REBOUL Childéric

TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à FIAERT Claude

TOUSSAINT Carole a donné pouvoir à ACCIAI Bruno

VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

Etaient excusés :

AUZET Guy CHALVET Gilles FLORES Sylvain

BOGHOSSIAN Alex CROZALS Florent JOUVES Marc

BOURJAC Jean Marie FIGUIERE Marie José LAQUET Laura

Le quorum est atteint.

PAIRE Marie Claude

PRIMITERRA Geneviève

RISSO Gilbert

UGHETTO Wendy

, RECU EN PREFECTURE L

le 15/12/2622

“ Application aquéte E leqalte com "2022-736

Monsieur BAILLE Denis, rapporteur, expose ce qui suit :

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-8,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT), compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres (EPCI-FP),

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe), qui complète le code général des collectivités territoriales par l’article L. 1611-10, impliquant les collectivités et leurs groupements dans la responsabilité financière en cas de manquement à une responsabilité en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L211-7,

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

VU l'arrêté préfectoral n°2020-353-004.en date du 18 décembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté Provence Alpes Agglomération (PAA),

VU la délibération n°14 du Conseil Communautaire en date du 14 février 2018 approuvant la prise de compétence GEMAPT à partir du 1% janvier 2018,

VU Ia délibération n°7 du Conseil Communautaire en date du 06 octobre 2022 adoptant les statuts du Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée de la Durance,

VU la délibération n°2020-401 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 approuvant la convention de délégation de compétence pour le système de protection de la commune des Mées,

Il est rappelé que la protection contre les crues de la Durance de la Ville des Mées est assurée par les ouvrages suivants :

- L’épi de la Roberte (640 ml),

- L’épi de Trabuc (750 ml),

- La digue longitudinale amont (1020 ml),

- La digue de l’Annonciade (375 ml),

- La digue longitudinale aval (1550 ml).

Depuis le 1er janvier 2018, Provence Alpes Agglomération (PAA) exerce la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPT). Elle est donc l’autorité compétente pour déposer la demande d’autorisation de travaux et la déclaration de système d’endiguement en application du décret du 12 mai 2015.

PAA a confié une partie de ses attributions au SMAVD par convention de délégation en date du 20 octobre 2020, qui de ce fait, est devenu le gestionnaire délégué des ouvrages

, RECU EN PREFECTURE

le 15/12/2822

L AD Lama x] moe eu €

39 _DE-004-200067457-202212 07-15 071220222022-737

d’endiguement protégeant la ville des Mées et également le pétitionnaire du dossier visant à faire autoriser le système d’endiguement composée de ces ouvrages.

Le confortement des ouvrages protégeant la commune des Mées des inondations de la Durance a été étudié par le SMAVD dans le but d'assurer une fiabilisation du système d'endiguement. Le programme de travaux qui en résulte comprend, de l’amont vers l’aval

- Epi de la Roberte : mise en place d’équipement de gestion des accès, - Epi de Trabuc : confortement du talus uniquement sur la section déversante, pistes latérales, mise en place d'équipement de gestion des accès, réfection et inclinaison de la tête d’épi pour l’adapter au contexte morphologique,

- Digue Longitudinale amont : recul de la digue d’environ 150 m sur la partie amont, confortement des talus, renforcement du déversoir à largeur constante, reprise des protections anti-affouillement, réfection/confortement des épis courts plongeants, mise en place d'équipement de gestion des accès,

- Digue de l’Annonciade : confortement des talus, renforcement de la section déversante, pistes latérales, mise en place d'équipement de gestion des accès. - Digue Longitudinale aval : épaississement du talus aval sur une partie, mise en place d’équipement de gestion des accès.

Le coût des travaux est estimé à environ 2,1 M€ HT, hors acquisitions foncières. Ces travaux permettent d’apporter une protection jusqu’à la crue trentennale de la Durance de 2 000 m’/s.

Le projet est soumis à autorisation environnementale unique au titre du Code de l’environnement. L’autorisation du projet de travaux de confortement nécessite l’autorisation concomitante du système d’endiguement constitué par les ouvrages de protection contre les crues de la Durance (digues et épis).

L'autorité compétente pour la GEMAPI doit ainsi définir, pour chaque système d’endiguement, la zone protégée et le niveau de protection retenu, auxquels correspond l'estimation de la population protégée par le système d’endiguement. La zone protégée est la zone qui, en l'absence du système d'endiguement désigné, serait inondée pour une crue donnée. La zone protégée correspond donc à l’ensemble des surfaces restant à « pied- sec », du fait de la présence du système d’endiguement, pour l’aléa de crue correspondant au niveau de protection, et une fois que les travaux de confortement auront été réalisés.

Il est proposé que

Le système d’endiguement en rive gauche de la Durance sur la commune des Mées présente les caractéristiques suivantes à l’issue des travaux de confortement :

- Niveau de protection correspondant à la crue trentennale (Q30) de la Durance, soit 2 000 m°/s. Ce niveau de protection sera effectif à l’issue des travaux faisant l’objet de la demande d’autorisation.

- Zone protégée : de superficie 1,35 km’, la zone protégée correspondant au niveau de protection Q30 (2000 m*/s) couvre une partie de la rive gauche de la Durance, en amont et en aval du pont, sur le territoire de la commune des Mées, telle que figurée sur le plan annexé à la présente. Grâce au système d’endiguement, et une fois qu’auront été réalisés les travaux de restructuration et confortement des ouvrages, l’ensemble de cette zone reste donc hors d’eau, sans risque de rupture des digues, jusqu’au débit considéré (niveau de protection).

, RECU EN PREFECTURE

le 15/12/2622

“ Application aquése E leqalte com2022-738

- Population protégée: 607 habitants |

- Classe du système d’endiguement : C car la population en zone protégée est inférieure à 3000 habitants. |

A l’issue des travaux, PAA s’engage à mettre en œuvre, en lien avec le SMAVD gestionnaire délégué, l’organisation et les moyens nécessaires pour assurer l’entretien et la surveillance en toutes circonstance et en période de crues des ouvrages, conformément au décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques. Pour mettre en œuvre cette organisation, 1l est notamment prévu d’associer la ville, gestionnaire historique, à la surveillance des digues en période de crue. Pour cela, une convention tripartite entre la ville des Mées, PAA et le SMAVD doit être passée pour définir les modalités de mutualisation des moyens pour la surveillance en crue.

Sur l’aspect foncier, PAA n’est actuellement pas propriétaire des ouvrages d’endiguement, la situation sera régularisée avec les propriétaires actuels de la manière suivante :

- _- Une partie des emprises des ouvrages historiques appartiennent à la Ville des Mées, une convention de mise à disposition des ouvrages sera établie par la commune au profit de PAA, en application de l'article L566-12-1 du Code de l'environnement,

- _- Pour les autres ouvrages existants ou à construire, ils recoupent des parcelles appartenant à des propriétaires particuliers ou à des personnes morales (ASA, .…). Ainsi, un dossier de Déclaration d’Utilité Publique et un dossier d’enquête parcellaire, conjoints au dossier d’autorisation environnementale, sont établis afin de sécuriser les acquisitions foncières par PAA.

La demande d’autorisation de système d’endiguement avec travaux doit être déposée d’ici1 fin 2022, pour permettre l’instruction du dossier en 2023, l’enquête publique en 2024, et en vue de la réalisation des travaux à partir de 2025.

Le dossier réglementaire est ainsi constitué des pièces suivantes :

> Dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L181- 1 du Code de l’Environnement (CE) comprenant :

e Pièce 1 : CERFA autorisation environnementale

e Pièce 2 : Plan de situation du projet

e Pièce 3 : Justificatifs de la maitrise foncière du projet

e Pièce 4 : Evaluation environnementale au titre de l’article L.122-1 du code de l’environnement. (L'arrêté préfectoral n°2021-266-006 du 23 septembre 2021 expose la décision de l'autorité environnementale de soumettre le projet à évaluation environnementale suite à la demande d'examen au cas par cas)

e Pièce 5 : Note de présentation non technique

e Pièce 6 : Pièces relatives à l’article D.181-15-1 du code de l’environnement,

pièces supplémentaires lorsque le projet concerne la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l’article R214-1 CE (système d’endiguement)

, RECU EN PREFECTURE

le 15/12/2822

m1 A4 | An W} ne |! We} r2022-739

- volet a : Estimation de la population de la zone protégée et indication des niveaux de protection

- volet b : Description et localisation des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du territoire contre les inondations:

- volet c : Etude PRO

- volet d : L’étude de danger au titre de l’article R214:115 du code de l’environnement

- volet e : Document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage (2% de l’article R214-122 CE)

> Dossier de déclaration d'utilité publique au titre de l’article L.121-1 et suivants du code de l’expropriation et dossier d’enquête parcellaire

Ce dossier sera soumis à enquête publique.

Considérant qu’il est nécessaire de déposer la demande d’autorisation de travaux et d’engager la procédure de classement du système d’endiguement protégeant la commune des Mées des inondations de la Durance,

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

APPROUVER le dossier de demande d’autorisation et le programme de travaux d’un montant de 2,1 M€ HT, portant sur le système d’endiguement protégeant la commune des Mées des inondations de la Durance,

APPROUVER le niveau de protection du système d’endiguement correspondant à la crue trentennale (débit de 2000 m‘/s) et la zone protégée lui correspondant, délimitée sur le plan c1-annexé,

APPROUVER le document d'organisation (consignes d’entretien et de surveillance du système d’endiguement en toutes circonstances),

APPROUVER le projet de convention tripartite à passer entre PAA, la ville des Mées et le SMAVD, définissant la répartition des rôles dans la gestion du système d’endiguement en crue, et prévoyant notamment la mise à disposition de personnels communaux pour la surveillance des ouvrages,

SOLLICITER l’ouverture d’une enquête publique auprès de la Préfecture,

AUTORISER le SMAVD à signer le dossier d’autorisation et toutes pièces afférentes à la procédure d’autorisation pour son compte, et à déposer le dossier en Préfecture en vue de son instruction,

AUTORISER Madame Îa Présidente à signer avec la ville des Mées une convention de mise à disposition des ouvrages d’endiguement situés sur du foncier communal, en application de l'article L566-12-1 du Code de l'environnement,

AUTORISER Madame la Présidente à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

, RECU EN PREFECTURE 1

le 15/12/2622

k Apgrlac ant ko dpréve E kb Cor n2022-740

0 250 500 750 1000m

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LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente, CO Le secrétaire de séancef

Patricia GRANET-BRUNELLO 7 L Enis BAILLE

PUBLIE LE: 15 DEC. 2022

, RECU EN PREFECTURE !

le 15/12/2822

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