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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 07.02 cosigne Document publié le Lundi 7 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 07.02 cosigne)Thèmes du document : Éducation, Famille, Investissement et développement économique, Le Grand

Charolais

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 février 2022

L'an deux mille vingt deux, le sept février, 19 heures 00

Au Parc des Expositions à Charolles

S'est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,

En séance publique, sous la Présidence de Gérald GORDAT,

Convocation du 1 février 2022.

| Nombre de conseillers en exercice : 74 | Secrétariat de séance assuré par : Fabrice CHARLES

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE,

Catherine CLERGUÉ, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Michelle BONNOT, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Gérard DUCHET, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Martine DESPLANS, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Annie- France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Bernard PLET, Marie-France MAUNY, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Didier ROUX, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Richard PERRIER

Délégués ayant donné pouvoir :

Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Cédric FRADET à Guillaume CHAUVEAU, Emmanuel REY à Christian LAROCHE, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Jean-Baptiste LEFORT à Myriam PEJOUX, Jean-Marc NESME à Annie BOISSARD, Michel TRAVELY à André ACCARY, Patrick PAGÈS à Paul DUMONTET, Daniel THERVILLE à Elisabeth PONSOT

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Louis ACCARY, Céline BIJON, Laétitia DE SOUSA, Jean ETAIX, Cédric FRADET, Stéphane JOURNET, Emmanuel REY, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAÏLLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Michel TRAVELY, Patrick PAGES, Daniel THERVILLE

1/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022Le Président Gérald GORDAT déclare la séance ouverte à 19h10.

Le Président souhaite la bienvenue à Monsieur Régis GAUTHERON, élu nouveau Maire de Marcilly la Gueurce et précise que son suppléant est Eric NAGRAL.

Le Président procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.

L'assemblée désigne à l'unanimité Fabrice CHARLES comme secrétaire de séance.

Le Président donne ensuite lecture de l'ordre du jour, tel qu'il figure dans la convocation.

2/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉLIBÉRATION N° DEL2022_001 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 14 décembre 2021.

Vu les articles L.2121-25 et L.2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2021 joint en annexe,

Après intervention du Président Gérald GORDAT,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l'unanimité,

DÉCIDE

- d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021.

3/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉLIBÉRATION N° DEL2022_002 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE |

RAPPORTS D'ACTIVITÉS 2019 ET 2020 DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL

D'ÉNERGIE DE L'ALLIER (SDE 03)

L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

L'article L.5211-39 est transposable aux syndicats mixtes.

La loi fait obligation aux Présidents de syndicats mixtes auxquels adhère la Communauté de communes Le Grand Charolais de transmettre, chaque année, un rapport retraçant l'activité de leur établissement.

Il est donc nécessaire de porter à la connaissance des membres du Conseil communautaire les rapports d'activités 2019 et 2020 du Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier (SDE 03).

Vu les articles L.5211-39 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les rapports d'activités 2019 et 2020 du Syndicat Départemental d'Énergie de l'Allier joints en annexe,

Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 janvier 2022,

Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 27 janvier 2022,

Après intervention de Daniel MELIN,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

Prend Acte

- de la communication des rapports d'activités 2019 et 2020 du Syndicat Départemental d’Energie de l'Allier.

Pierre BERTHIER prend place dans la salle, il est 19h26.

4/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉLIBÉRATION N° DEL2022_003 - FINANCES

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

(BUDGET PRINCIPAL, DÉCHETS MÉNAGERS, SPANC, GEMAPI, OFFICE DU TOURISME, î

PORT DE PLAISANCE, MAISON DE SANTÉ, LIGERVAL,

ZAC DES MÜRIERS ET LIGERVAL)

Le budget 2022 correspond au premier second budget de la mandature en année

complète.

Ce budget 2022 correspond par ailleurs à une évolution dans les usages de la collectivité

et dans la méthodologie de l'adoption du budget.

Le vote du budget se fera à date avancée. C'est une évolution dans les usages de la

communauté de communes le Grand Charolais.

Cette doctrine budgétaire nouvelle est pratiquéé par un grand nombre de collectivités.

Le Grand Charolais, pour la durée du mandat, adoptera son budget plus tôt. A titre

d'exemple le budget 2021 a été voté le 8 avril 2021. En 2022 on avance la date du vote

du budget de deux mois. En 2023 cette date sera encore avancée.

La principale vertu :

1. Appréhender les réels volumes budgétaires d'un exercice (le budget principal 25

millions d'euros sans affectation du résultat),

2. Parler des finances de la communauté de communes plus souvent,

3. Comprendre mieux les finances de la communauté de communes,

4, Allez plus vite, ensemble, pour être plus réactif.

Le 12 mars 2020, le Président de la République Emmanuel Macron annonce la fermeture

des crèches, écoles, collèges, lycées et universités. 2 jours plus tard la France est

confinée.

Le 12 février 2022 la crise sanitaire se poursuit. Les conséquences sur le fonctionnement

des services aux usagers sont mieux maîtrisées. Néanmoins le fonctionnement en mode

dégradé devient plus familier et se poursuit avec notamment ses coûts financiers.

Au-delà du contexte sanitaire qui perdure, le budget pour 2022 qui vous est proposé est

la manifestation d'une volonté politique forte de maintenir les taux d'imposition à

l'identique pour la 5ème année consécutive.

Dégager une capacité d'autofinancement net ambitieuse pour conserver la fonction

principale de la communauté de communes le Grand charolais devient un objectif :

porter des investissements supra communaux pour développer le territoire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

5/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022Vu les projets de budgets primitifs joints en annexe : Budget principal, Déchets ménagers, SPANC, Maison de santé, OTI, Port de plaisance, Barberèche, ZAC, GEMAPI et LIGERVAL,

Vu l'avis favorable de la commission Administration, Finances et Mutualisations du 13 janvier et du 20 janvier 2022,

Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 13 janvier et du 20 janvier 2022,

Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 27 janvier 2022,

Après interventions du Président Gérald GORDAT, Magali DUCROISET et Bernard PLET,

Magali Ducroiset, Vice-Présidente en charge des finances présente le projet de budget pour 2022.

Le Président Gérald GORDAT rappelle que le budget présenté ce soir est l'aboutissement de plusieurs réunions au sein de différentes instances. Il remercie Magali DUCROISET ainsi que les services pour le travail réalisé dans un calendrier resserré. Le budget est habituellement voté en avril, il l'est en février cette année.

Bernard PLET s'interroge à plusieurs niveaux sur le budget annexe des déchets ménagers. Quel est le coût de gestion de la redevance ? Pourquoi les admissions en non- valeur évoluent-t-elles ?

Le Président GORDAT rappelle que si le mode de financement retenu avait été celui de la taxe, 8% de frais de gestion seraient prélevés en plus sur les usagers soit 400 000€. En choisissant la redevance, le coût de gestion s'élève environ à 120 000 € comprenant le coût des deux agents affectés à la facturation et le coût des impayés (40 000 € environ). Le fichier des usagers est encore en phase de calage. Des établissements scolaires par exemple ont travaillé à la réduction de leur nombre de bacs. Ces mouvements ont des traductions sur le plan des non-valeur. Des titres de recettes sont en effet annulés pour tenir compte de l'évolution de la situation des usagers.

Le Président GORDAT ajoute qu'une étude sérieuse est en train d'être conduite sur l'incitatif. La question de l'évolution du volume de déchets est centrale. On trouve encore 8 kg de verre par habitant dans les déchets qui partent à l'enfouissement, ce qui n'est pas acceptable. Ce sujet sera évoqué dès que l'étude sera terminée. Le Président GORDAT indique enfin que l'équilibre du budget des déchets ménagers aurait pu être obtenu avec une subvention du budget principal. Ce n'est pas le choix qui a été fait depuis la création du Grand charolais, et cette décision de bonne gestion est poursuivie aujourd'hui. Si le budget principal servait à financer les déchets ménagers il faudrait réduire d’autres compétences. Lesquelles? D'autres collectivités proches du Grand Charolais ont fait ce choix et se retrouvent aujourd'hui dans un situation difficile. On ne peut que se féliciter de nos choix de bonne gestion qui s'inscrivent dans la durée.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A la majorité par 67 pour,

1 contre (uniquement pour le

Budget annexe déchets

ménagers),

DÉCIDE

6/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022- d'arrêter le Budget primitif de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et de ses budgets annexes pour l'exercice 2021 aux sommes ci- dessous (opérations d'ordre comprises), conformément aux montants par chapitre indiqués dans les documents budgétaires annexés :

BP 2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Budget Principal 25 050 799,00 3 960 369,00 29 011 168,00

Déchets Ménagers 5 754 491,00 803 232,00 6 557 723,00

Spanc 341 100,00 19 780,00 360 880,00

(Gemapi 205 000,00 48 000,00 253 000,00

Office de Tourisme Intercommunal 236 500,00 236 500,00

Port de Plaisance 119 600,00 119 600,00

Maison de Santé de l'Arconce 67 130,00 36 607,00 103 737,00

Zac des Muriers 157 600,00 67 364,00 224 964,00

Ligerval 4 067 041,65 3 934 937,49 8 001 979,14

Total des Budgets 35 999 261,65 8 870 289,49 44 869 551,14

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à inscrire des subventions aux budgets annexes suivants :

219 000 € au budget Office de Tourisme intercommunal, 13 605 € au budget Maison de Santé,

75 000 € au budget Le Port de Plaisance,

90 000 € au budget ZAC des Muriers, 0000

afin de procéder aux écritures comptables inscrites au budget primitif 2021 concernant les subventions de fonctionnement des budgets annexes,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.

7/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉLIBÉRATION N° DEL2022_004 - FINANCES |

BUDGET BARBERECHE - DISSOLUTION DU BUDGET AU 31/12/2021 |

Le budget annexe Barberèche est au 31/12/2021 devenu sans objet du fait de la signature :

- d'un protocole transactionnel avec la CCI de Saône et Loire,

- de la prise de parts au capital de la SPL Mâconnais Sud Bourgogne,

- de la signature d'une concession d'aménagement avec la SPL Mâconnais Sud Bourgogne pour une durée de douze ans pour assurer la requalification et la commercialisation de la zone.

Il a dans ces conditions vocation à être dissous.

Vu le Code général des collectivités territoriale,

Vu l'avis favorable de réunion mixte (bureau, commission finances) du 20 janvier 2022,

Vu la consultation du Conseil des maires en date du 27 janvier 2022,

Vu l'avis favorable de Madame Françoise LOPEZ, responsable du SGC Charolais — Brionnais,

Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l'unanimité,

DÉCIDE

- de procéder à la dissolution du budget annexe de Barberèche à la date du 31/12/2021,

- de dire que les soldes des comptes de ce budget annexe au 31/12/2021 sont réintégrés en 2022 dans les comptes du budget principal de la CCLGC,

- de demander au comptable public de comptabiliser au cours de l'exercice 2022, les opérations non budgétaires correspondantes, de transfert des soldes comptables et des résultats,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

8/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉLIBÉRATION N° DEL2022_005 - FINANCES

ATTRIBUTION DU FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT RURAL 2021 POUR LA COMMUNE D'OZOLLES

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais a par délibération n°2018-034 du 9 avril 2018 voté la création d'un Fonds d'Aide à l'Investissement Rural modifié par délibération n°2019-089 en date du 26 septembre 2019 puis à nouveau par délibération n°2021-118 en date du 27 septembre 2021.

Pour mémoire, cet appui financier est matérialisé par l'attribution de fonds de concours au bénéfice des communes de moins de 3 000 habitants. Aussi, lors du vote du budget primitif du 08 avril 2021, une enveloppe de 300 000 € avait été inscrite au titre du FAIR 2021. Cette enveloppe n'a pas été reportée sur les crédits 2022.

Par délibération n°2021-119 en date du 27 septembre 2021, le Conseil communautaire s'est prononcé sur l'acceptation des fonds de concours de ses communes membres pour l'année 2021.

Néanmoins, le dossier de la commune d'Ozolles concernant des travaux d'assainissement collectif était en cours d'instruction pour faute d'éléments financiers non connus.

La commune d'Ozolles ayant transmis tous les éléments manquants afin que son dossier soit complet, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur l'acceptation de ce fonds de concours figurant dans le tableau ci-après pour l'année 2021. Les crédits correspondant devront être inscrits lors du vote du budget supplémentaire.

Il est rappelé que le versement du fonds de concours intervient en une seule fois, après délibération concordante de la commune et de la communauté de communes et transmission d'une copie de l'ordre de service de démarrage des travaux et/ou de devis signé(s).

Une fois l'opération terminée, la commune transmet au Grand charolais un certificat administratif des dépenses réalisées accompagné de l'état des mandatements visés par le comptable public. ‘

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 V,

Vu la délibération n°2018-037 du 9 avril 2018 portant création du Fonds d'Aide à l'Investissement Rural,

Vu la délibération n°2021-118 du 27 septembre 2021 modifiant les modalités et conditions d'éligibilité au FAIR,

Vu le règlement d'intervention du Fonds d'Aide à l'Investissement Rural,

Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 janvier 2022,

Vu la consultation et l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 16 septembre

2021 et du 27 janvier 2022,

Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l'unanimité,

9/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉCIDE

- d'approuver le versement du fonds de concours pour la commune d'Ozolles selon le tableau figurant ci-après dans le cadre du Fonds d'Aide à l'investissement Rural :

Montant total des | Montant du Fonds Commune Projet | de concours versé | travaux HT par la CCLGC

Travaux

Ozolles d'assainissement 722 039,31 € 64 204,00 € collectif.

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

10/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉLIBÉRATION N° DEL2022_006 - ENVIRONNEMENT |

__EFFACEMENT DE DETTES - BUDGET OM |

En séance du 23 septembre 2021, la commission de surendettement des particuliers de la Saône-et-Loire a constaté la situation d’un couple de particuliers de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, et décidé d'un effacement de sa dette pour un montant de 214,50 € correspondant à des redevances des ordures ménagères non soldées à ce jour.

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer pour l'effacement de cette dette pour un montant total de 214,50 € sur le budget annexe des Déchets Ménagers.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du Bureau exécutif en date du 20 janvier 2022,

Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 27 janvier 2022,

Après interventions du Président Gérald GORDAT et Gilles PERRETTE,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l'unanimité,

DÉCIDE

- d'effacer la dette d’un montant total de 214,50 € concernant la redevance « ordures ménagères » d'un particulier,

- de procéder à l'émission d'un mandat à l’article 6542 « créances éteintes » au budget primitif du budget annexe des déchets ménagers de 2022 pour un montant de 214,50 €,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.

11/30

Procès-Verbal de là séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉLIBÉRATION N° DEL2022_007 - ENVIRONNEMENT

DEMANDE D'ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL

D'AMBOISE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE (EPTB LOIRE)

Par délibération n°2019-037 en date du 08 avril 2019, la Communauté de communes le Grand Charolais a délibéré afin d'adhérer à l'Établissement Public Loire (EPTB Loire) dans le cadre de l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

Par courrier en date du 20 décembre 2021, le syndicat demande à la Communauté de communes de se prononcer sur l'adhésion de la Communauté de communes du Val d'Amboise à l’EPTB Loire.

En effet, l'adhésion de la Communauté de communes susvisée reste subordonnée à l'accord des collectivités membres conformément à l’article 3 de ses statuts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts modifiés de l'Établissement Public Loire,

Vu la délibération n°21-102 du 8 décembre 2021 de l'Etablissement Public Loire se prononçant favorablement à l'adhésion de la Communauté de communes du Val d'Amboise,

Vu le courrier de l'EPTB Loire en date du 20 décembre 2021,

Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 20 janvier 2022,

Vu la consultation du Conseil des Maires du 27 janvier 2022,

Après interventions du Président Gérald GORDAT et Daniel BERAUD,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l'unanimité,

DÉCIDE

- de se prononcer favorablement à l'adhésion de la Communauté de communes du Val d’Amboise au sein de l'Etablissement Public Loire,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches

administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.

Elisabeth PONSOT sort de la salle.

12/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉLIBÉRATION N° DEL2022_008 - POPULATION

CHARTE D'ENGAGEMENT POUR LA PREPARATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE ||

Une Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), tant financières que d'ingénierie, au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles. Tous les champs d'intervention de la Caf peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc. L'enjeu est de s'extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.

Les CTG constituent également le vecteur pour décliner à l'échelon infra-départemental les politiques publiques portées par la branche Famille. Elles s'articulent ainsi avec les schémas de programmation départementaux existants (Schéma départemental des services aux familles, Schéma départemental de l'animation de la vie sociale, Schéma d'accessibilité aux droits et aux services...).

Pour Le Grand Charolais, le Contrat Enfance Jeunesse arrivant à terme, il convient de le

renouveler par une CTG.

Sur un plan opérationnel, cette CTG sera signée par les collectivités signataires du CEJ d'une part : les villes de Digoin, Molinet, Paray le Monial et la Communauté de communes Le Grand Charolais, ainsi que par la Caisse d'Allocations Familiales d'autre part. En effet, ces collectivités disposent d'Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant et d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

L'année 2022 va être consacrée :

au 1°" semestre : recueil des données, des partenaires, des habitants

au 2ÿ"e semestre : définition des enjeux et plans d'actions

Un comité de pilotage, constitué d’un élu de chaque collectivité signataire et de la CAF, s'appuiera sur un groupe projet, composé de référent de chaque collectivité et de la CAF, pour l'avancement des différentes étapes d'élaboration de la CTG.

Enfin, là Convention Territoriale Globale sera à approuver en fin d'année par le Conseil communautaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 janvier 2022,

Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 27 janvier 2022,

Considérant la lettre-circulaire n°2020-001 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales

détaillant le déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CE)J),

Après interventions du Président Gérald GORDAT et Catherine CLERGUÉ,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l'unanimité,

13/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉCIDE

- de nommer le Directeur Général Adjoint en charge de l'Enfance et de la Jeunesse comme référent technique de la Convention Territoriale Globale,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer la charte d'engagement selon modèle joint en annexe ainsi que l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.

Elisabeth PONSOT reprend place dans la salle.

14/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉLIBÉRATION N° DEL2022_009 - ANIMATIONS SPORTIVES | CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS POUR LE RAID'IN |

CHAROLAIS

Le Raid in Charolais est une manifestation sportive qui prend la suite de l'Avencultu'raid organisé jusqu'en 2019. Pour des raisons liées au COVID, il a du être annulé en 2020 et 2021.

Cette manifestation sportive a pour objectifs :

- permettre la pratique et la promotion d'activités physiques de pleine nature,

- permettre la découverte du territoire à travers les chemins de randonnée,

- développer une dynamique intercommunale dans un cadre sportif et convivial,

- mettre en avant la richesse territoriale locale (gastronomie, associatif,

culturel...)

Le Raid in Charolais aura lieu le samedi 25 Juin 2022, sur la commune de Saint-Vincent- Bragny.

Pour l’organisation, une équipe projet se crée autour d'un chef de projet, agent de la CCLGC. Deux agents de la ville de Digoin apportent leurs compétences et leur soutien logistique à l'organisation.

En termes de propositions, le Raid in Charolais se décline en deux formules :

Le grand Raïd, raid nature multisports non compétitif, comprenant 4 épreuves sous

forme de boucles: VTT, bike and run, course à pied, tir laser. Chaque équipe sera

composée de deux personnes, nées avant 2008 ;

Le Raid Village, initiation aux sports de pleine nature avec les activités suivantes :

Roller, Bateaux mississippi, Golf, Slake line, Poney, Escalade, Orientation, Tir à l'arc,

Accrobranche, Sarbacane, Tyrolienne. Il sera ouvert aux enfants de moins de 14 ans,

accompagnés par au moins un adulte, qui pourront participer et s'initier aux différentes

activités physiques de pleine nature de leur choix.

Pour assurer la partie animation globale, un marché de producteurs locaux est possible ainsi que des groupes musicaux. Une buvette / snack sera tenue par une association de la commune.

Il est prévu une participation au grand raid de 75 équipes soit 150 raideurs, et 200 personnes au raid village.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 6 mai 2021 et du 20 janvier 2022,

Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 27 janvier 2022,

Considérant le besoin en ressources humaines spécialisées dont dispose la Ville de Digoin pour l'organisation du Raid in Charolais,

Considérant l'accord de la commune de Saint-Vincent-Bragny pour accueillir le Raid in Charolais,

15/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022Après interventions du Président Gérald GORDAT et Catherine CLERGUÉ,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l'unanimité,

DÉCIDE

- d'approuver l'organisation du Raid'in Charolais,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.

16/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉLIBÉRATION N° DEL2022_010 - ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE PROJET D'ETABLISSEMENT DE L'ECOLE DE MUSIQUE LE GRAND CHAROLAIS |

Dans le cadre de la réalisation du projet d'établissement de l'école de musique

intercommunale, il convient qu'il soit approuvé par le Conseil communautaire.

Ce projet d'établissement est un document contractuel, dans le cadre du

conventionnement intervenant avec le Conseil départemental de Saône-et-Loire, Ce projet a été construit par le Directeur de l'école de musique, en associant les professeurs réunis en groupe de travail. Il a été présenté en commission Services à la population le 18 janvier et en Bureau exécutif le 20 janvier.

Le projet d'établissement est élaboré pour une période de 3 ans, de 2022 à 2024.

Ce projet court a pour vocation première de définir les missions, les actions et l'envergure territoriale de l'école de musique. En ce sens, il constitue une feuille de route des actions futures. Les éléments budgétaires présentés restent indicatifs, car liés au dimensionnement des actions à définir.

3 axes sont développés :

(9) l'enseignement artistique spécialisé

o le développement territorial

o la diversification des publics

Le document est disponible à la lecture, en annexe. Une synthèse est proposée pour chaque partie afin de permettre d'en prendre connaissance rapidement.

La première partie, Bilan et données, retrace l'évolution historique des principaux indicateurs de l'établissement, de son environnement territorial et culturel. Les points essentiels à retenir montrent un développement conséquent de l'école de musique depuis 2010, qui amène maintenant l'école de musique intercommunale au niveau des établissements classés par l'État.

. 414 élèves inscrits en moyenne depuis 2017, +18.2% depuis 2010 . 75% des inscrits entre 6 et 16 ans, 1.8% jeunes adultes, 22.7% +25 ans . 90.6% résident en Grand Charolais dont 56.8% sur les communes-centre.

Sur le plan budgétaire :

, Budget total (CA 2020) : 609 801€

0 Fonctionnement : 582 826€, dont masse salariale : 535 098€

Oo Investissement : 27 275€

0 Recettes : 139 950€, dont 93278€ de cotisation et 44461€ de

subventions CD71

- Reste à charge par élève : 1 139€

Repère : L'école de musique Le Grand Charolais est l'établissement non classé

présentant le plus grand effectif d'élèves musiciens du département. Elle est à comparer

aux conservatoires à rayonnement communal (Montceau-les-Mines) et intercommunal

(Le Creusot, Autun) qui comptent en moyenne 364 élèves. Sur le plan départemental, le

reste à charge par élève est inférieur à celui des établissements classés qui se situe à 1 564€ (37% supérieur à celui du Grand Charolais), mais il est nettement supérieur à l'effort moyen des établissements non classés qui se situe en moyenne à 989€.

La seconde partie présente 18 actions, déclinées en 3 axes, mais qui ne correspondent

pas à des engagements financiers systématiques.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022Axe 1 : l’enseignement artistique spécialisé - Consolider les moyens dédiés.

+ 11 actions déjà existantes à renforcer, développer et définir

+ Points de vigilance : limitation de la durée des études, développement des

musiques actuelles, communication

Axe 2 : le développement territorial

+ 3 actions essentielles : site de Digoin, spécification du site de St Bonnet de Joux,

liens avec les pratiques amateures et associations locales

Axe 3 : la diversification des publics

- 4 actions nouvelles pour s'ouvrir à de nouveaux publics: orchestre à

l'école, CLEA (Contrat Local d'Éducation Artistique), inclusion et ateliers

pédagogiques

- L'Éducation artistique et culturelle fait son entrée dans le projet de

l'établissement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la présentation en Commission Services à la population le 18 janvier 2022,

Vu l'avis du Bureau exécutif en date du 20 janvier 2022,

Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 27 janvier 2022,

Considérant le schéma départemental des enseignements artistiques de Saône-et-Loire 2020-2024 (catégorie établissements d'enseignements artistiques),

Considérant la convention triennale relative au financement de l'école de musique communautaire du Grand Charolais nous liant au Conseil départemental de Saûne-et- Loire,

Bérénice PORTIER Vice-Présidente à la culture présente le projet d'établissement de l'école de musique.

Le Président Gérald GORDAT remercie la Vice-Présidente et les services pour le travail effectué qui a permis des débats riches en commission.

Thierry DESJOURS prend là parole. Il trouve ce projet ambitieux pour le territoire. La culture doit selon lui être ouverte à tous. C'est un facteur d'intégration sociale. Ce projet y contribue en apportant une véritable cohérence sur le territoire. Il se dit très heureux de ce projet qu'il va voter avec enthousiasme.

Le Président Gérald GORDAT met au vote ce projet qui constitue un engagement fort pour le Grand Charolais, notamment sur le plan financier.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l'unanimité,

DÉCIDE

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022- d'approuver le Projet d'Établissement 2022-2024 de l'École de Musique Le Grand Charolais,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022| DÉLIBÉRATION N° DEL2022_011 - VOIRIE

VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE DE MOLINET A LA

(COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS POUR LA REFECTION D'UN

| | OUVRAGE D'ART.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit

« qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de

concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres

après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et

des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut

excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de

concours ».

Dans le cadre des règles d'exercice de la compétence voirie par la CCLGC, la commune

de Molinet souhaite verser un fonds de concours à la communauté de communes Le

Grand Charolais pour la réfection d'un ouvrage d'art au lieu-dit « Les Chartiers ».

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'acceptation de ce fonds

de concours pour un montant de 13 110,62 € représentant 45% du reste à charge du

montant total HT des travaux répartis comme suit :

HANVESTISSEMENT HT 41 621,00 € AIDE CDO3 30% 12 486,30 €

D DE CONCOURS MUNAL 45 %

Réfection du pont des Chartiers sur la OS ERREUR à BHO ERE

commune de Molinet AUTOFINANCEMENT 16 024,09 €

TOTAUX HT 41 621,00 € 41621,00€

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu:la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 V,

Vu la délibération de la commune de Molinet du 13 décembre 2021,

Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 janvier 2022,

Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 27 janvier 2022,

Christian LAROCHE Vice-Président à la voirie présente le projet de rapport.

Le Président Gérald GORDAT rappelle qu'il est nécessaire de continuer à avancer sur la question de la rénovation des ouvrages d'art, et qu'il est indispensable de trouver un système pour optimiser les subventions extérieures. Il charge la Direction générale d'avancer sur le sujet.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l'unanimité,

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉCIDE

- d'accepter le versement d’un fonds de concours de la commune de Molinet au bénéfice de la Communauté de communes Le Grand Charolais pour la réfection de l'ouvrage d'art au lieu-dit « Les Chartiers » d’un montant de 13 110,62 € HT,

- le montant est inscrit au budget à l’article 13241,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022| DÉLIBÉRATION N° DEL2022_012 - VOIRIE | VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE DE DIGOIN A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS POUR LA _ RECONSTRUCTION DU PONT A VIGNY | |

Dans le cadre de la gestion de son patrimoine routier, la Communauté de commune Le Grand Charolais a réalisé les travaux sur l'ouvrage d'art situé sur la commune de Digoin au lieu-dit « du Theureau jaune » à Vigny.

La commune de Digoin a donné son accord sur une participation financière par le biais d'un fond de concours à hauteur de 45 % du reste à charge.

Le plan de financement est détaillé dans le tableau ci-dessous :

BESOINS RESSSOURCES

INVESTISSEMENT HT 59 871,80 € [AIDE CD71 30 % DE 70 000 € HT maxi 17 962,00 €

AIDE DE L'ETAT DETR 30 % 17 961,55 €

Démolition et construction du pont du FOND DE CONCOURS COMMUNAL 45 % DU 1077670 €

Theureau jaune sur la commune de Digoin RESTE A CHARGE .

AUTOFINANCEMENT 13171,55 €

TOTAUX HT »9 871,80 € 59 871,80 €

Le conseil municipal de Digoin a délibéré le 19 novembre 2021 n° DEL-2021-0134 afin d'attribuer la somme de 10 776,10 € par le biais d’un fond de concours à la Communauté de communes Le Grand Charolais.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 19 novembre 2021 n° DEL-2021-0134 de là commune de Digoin,

Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 janvier 2022, \

Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 27 janvier 2022,

Considérant qu'il convient d'accepter le mandat n° 4052 du 21 décembre 2021 émit par la commune de Digoin,

Après interventions du Président Gérald GORDAT et Christian LAROCHE,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l'unanimité,

DÉCIDE

- d'accepter le versement d’un fonds de concours de la commune de Digoin au bénéfice de la Communauté de communes le Grand Charolais pour la reconstruction du pont à Vigny d’un montant de 10 776,70 €,

- le montant est inscrit au budget à l'article 13241,

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉLIBÉRATION N° DEL2022_013 - MOTION

MOTION POUR DENONCER LA DECISION DE FERMETURE DU BTS CPRP DU LYCEE CAMILLE CLAUDEL DE DIGOIN |

Le Rectorat de l'académie de Dijon a décidé fin janvier la fermeture du BTS Conception des processus de réalisation de produits (BTS CPRP) du lycée Camille Claudel à Digoin à la prochaine rentrée scolaire 2022-2023. Cette formation d'enseignement supérieur dans le secteur industriel créée en 1982, qui a fait ses preuves depuis toutes ces années, a pourtant pleinement sa place sur notre territoire.

Si cette décision peut paraitre justifiée sur le papier au regard de la diminution des étudiants inscrits, elle est en totale déconnexion avec les besoins locaux du marché du travail.

Il apparait utile de rappeler que le territoire du Pays Charolais Brionnais est le premier employeur industriel de Saône-et-Loire, avec plus de 2000 emplois directs rien que sur les sites de FPT à Bourbon Lancy et Aperam à Gueugnon. De nombreuses offres d'emplois qualifiées ne trouvent aujourd’hui pas preneur, alors même qu'elles proposent des niveaux de rémunération intéressants.

Il apparait également utile de rappeler que l'Etat a accordé le label « Territoire d'industrie » et qu’il a initié la signature d'un contrat dans lequel figure au titre des fiches action un projet de développement d'une stratégie de formation spécifique. au tissu territorial devant permettre de répondre aux différents objectifs fixés par la région pour améliorer la visibilité de l'enseignement, de la recherche et l'attractivité de la Bourgogne. Les trois objectifs sont les suivants :

° Retenir et attirer les étudiants ;

e Renforcer l'excellence de la formation et soutenir les projets interdisciplinaires ; e Renforcer le lien formation-besoin des entreprises.

Il apparait également utile de rappeler que l'Etat impose aux collectivités de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales (GPTEC). Les élus ont d’ailleurs fait le choix de réaliser ce travail à l'échelle du Pays Charolais Brionnais, bassin qui semblait le plus cohérent, qui en a confié récemment la mise en œuvre opérationnelle à la Mission Locale. Nous savons que les entreprises locales rencontrent des difficultés à recruter. Or, en fermant une formation professionnelle qualifiante, on éloigne encore un peu plus les jeunes du marché du travail local, alors même que le gouvernement annonce vouloir valoriser la formation professionnelle.

Au-delà de l'incohérence dans la coordination des politiques publiques conduites par l'Etat, on peut s'interroger sur la capacité de l'Education nationale à promouvoir ces métiers qui répondent à une offre locale d'emplois qualifiés.

Plutôt que de constater des inscriptions insuffisantes, des actions n’auraient-elles pas pu être déployées pour assurer cette promotion ? Le plateau technique de ce BTS est un des plus évolué du point de vue matériels et logiciels. N'est-il pas envisageable de faire évoluer le site vers une autre formation, plutôt que de le condamner définitivement ?

En fermant cette formation d'enseignement supérieur, les choix d'orientation des élèves de notre territoire se trouvent donc encore réduits, creusant un peu plus les inégalités territoriales. Il apparait enfin utile de rappeler que depuis le 1er juillet 2017 notre territoire est classé en zone de revitalisation rurale par le ministère de l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales. Ce classement doit en principe prendre en compte les difficultés rencontrées notamment en matière sociale, économique et démographique. La fermeture de formations publiques qui répondent à un besoin local doit-elle être considérée comme une mesure de soutien apportée par l'Etat ?

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022Pascal RAMEAU présente le projet de motion et l'enrichit par son vécu particulier en tant qu'enseignant au sein de ce diplôme. Il présente le diplôme et le plateau technique particulièrement bien équipé. Cette filière travaille sur le numérique depuis très longtemps et n'est pas suffisamment valorisée. La réforme du baccalauréat professionnel tournée vers davantage de matières générales est une des cause de la désaffection progressive des étudiants vers ce diplôme.

Gérald GORDAT indique qu'il s’agit d'un véritable échec sur la promotion des métiers de l'industrie. Des métiers qui embauchent et qui sont bien rémunérés, mais qui ne trouvent pas de candidat !

Fabien GENET propose de compléter la motion en ajoutant de « demander le maintien de formations post bac dans cet établissement d'enseignement. » Il ajoute que ce sujet a été évoqué avec David BÊME auprès de la secrétaire d'Etat à l'enseignement prioritaire lors de sa récente visite.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l'unanimité,

DÉCIDE

- de dénoncer la décision de fermeture du BTS CPRP du lycée Camille Claudel à Digoin à la prochaine rentrée scolaire 2022-2023,

- de demander le maintien de formations post bac dans cet établissement d'enseignement.

25/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022DÉLIBÉRATION N° DEL2022_014 - MOTION |

MOTION DE SOUTIEN AU MAINTIEN DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES SUR LE | | TERRITOIRE DU GRAND CHAROLAIS POUR UN ENSEIGNEMENT DE QUALITE ET | UN TERRITOIRE ATTRACTIF

Plusieurs établissements scolaires situés sur le territoire du Grand Charolais se sont vu

annoncer une fermeture de classe. Il en est de même de la dotation horaire des

établissements secondaires.

Classer un territoire en zone de revitalisation rurale pour faciliter l'implantation d'entreprise par le biais d’une fiscalité avantageuse ne constitue qu'un leurre si dans le même temps l'Etat dégrade les conditions d'accès à l'éducation.

Un territoire ne peut être attractif que s'il a la capacité d'offrir les services nécessaires au bien vivre de sa population, dans des conditions d'offres équivalentes aux centres urbains. L'éducation, tout comme l'offre de soin, devraient être une priorité pour l'Etat.

La crise sanitaire actuelle a mis en évidence deux phénomènes. D'une part, le besoin d'espace dans les établissements scolaires limite là propagation du virus. En ce sens une diminution temporaire d'’effectif ne peut que favoriser le respect des gestes barrières.

D'autre part, il n'est plus à prouver que des classes moins surchargées permettent de dispenser un enseignement de meilleure qualité : c'est le sens même de la réforme de 2020 limitant à 24 élèves par classe les effectifs des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 hors éducation prioritaire dans « l'objectif d'améliorer les conditions d'apprentissage des élèves et favoriser ainsi la réussite de tous ». (Ministère de l'Education Nationale). Et un temps de transport limité doit également être recherché.

Le souhait pour les urbains de renouer avec un cadre de vie plus respectueux de l'environnement et propice à leur épanouissement est à souligner. La vente de biens immobiliers s'est accélérée depuis le printemps 2020, laissant poindre un rebond démographique. Rebond démographique confirmé par la dernière parution officielle de l'INSEE : au 1er janvier 2022, la population du Grand Charolais est en augmentation. :

La recherche d'économies budgétaires par l'Etat sur ce ministère constitue un non-sens, alors même que la situation sanitaire vécue depuis bientôt deux années a été particulièrement éprouvante pour la jeunesse et qu'il faut plus que jamais investir pour cette génération qui constitue les forces vives de demain.

Après interventions du Président Gérald GORDAT, André ACCARY et Pierre BERTHIER,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l'unanimité,

DÉCIDE

- de demander à Madame la Rectrice de l'académie de Dijon et à Monsieur le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de maintenir les classes menacées de fermeture sur le territoire du Grand Charolais à la prochaine rentrée scolaire

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/20222022-2023 et de reconsidérer les dotations horaires des établissements

d'enseignement secondaire,

- de soutenir l’ensemble des établissements scolaires du territoire afin de disposer d’un enseignement de proximité et de qualité concourant à l'attractivité globale du Grand charolais.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022| COMPTE RENDU D’ACTIVITÉS DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU |

| 1.DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211.10 DU CGCT |

1.1 Décisions du Président :

Convention de mise à disposition de salles au sein de l'école de musique intercommunale à Paray-le- DP2022-001 Monial à l'association "Undesix" à titre gracieux.

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en Technologies de l'Information et de la Communication

avec la Société MG FIL Conseil pour un montant de à 14 970 € HT. DP2022-002

Demande de subvention d'investissement auprès de l'agence de l'eau Loire Bretagne concernant

DP2022-003 | l'opération de démolition et construction du pont Champ Baron sur la commune de St Aubin en

Charollais et du pont de la Vallière sur la commune de Grandvaux.

28/30

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/20221.2 Décisions du Bureau :

Tarifs de vente de produits et prestations dans les espaces boutique de Charolles et de Digoin pour l’année DB2022-001

2022.

Attribution d’une Aide à l'Immobilier d'Entreprise à la SARL CAMPING AU BON ENDROIT située à

DB2022-002 PARAY-LE-MONIAL pour le projet ayant pour objet la rénovation de mobil-homes et le développement

de services d’un montant de 1 000 €.

Attribution d’une Aide à l’Immobilier d'Entreprise à la SAS BOIS DURABLES DE BOURGOGNE

DB2022-003 située à VENDENESSE-LES-CHAROLLES pour le projet ayant pour objet l’extension de son bâtiment

de production d’un montant de 5 000 €.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 07/02/2022Informations générales

André ACCARY informe les élus de l'avancement de la mise en deux fois deux voies de la RCEA. 80 millions d'euros de dépassement sont constatés.

Un accord a été trouvé avec le Département et la Région qui ont accepté d'ajouter chacun 6 millions d'euros, portant leur engagement à 64 millions d'euros. Ces négociations ont été suivies par le Premier Ministre. Les travaux doivent être engagés d'ici 2023 sur la partie nord et sud.

André ACCARY remercie Fabien GENET qui a participé discrètement mais activement sur le dossier.

Fabien GENET ajoute qu'il s’agit d'un dossier essentiel pour le Charolais Brionnais.

Gérald GORDAT rappelle que l'autoroute côté Allier sera ouverte en octobre 2022.

Gérald GORDAT conclut la séance en présentant les premières pistes du plan d'action sur les déchets ménagers (opération composteur, kits poulailler, placette de compostage...). L'objectif est d'être opérationnel avant l'été. Il informe dès à présent les élus que la prochaine commission générale sur les déchets ménagers est programmée le 07 mars à 19h00.

La séance est levée à 21h30.

Gérald GORDAT Le secrétaire de séance Président du Grand Charolais Fabrice CHARLES

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