Déliberation - 2019 06 17 Delib 3

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Déliberation - 2019 06 17 Delib 3 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 2019 06 17 Delib 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, Commune de COMBS LA VILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2019

Délibération n° 03

Date de convocation

07.06.19

Date d'affichage

11.06.19

Nombre de

Conseillers

en exercice : 35

présents : 26

votants : 35

Objet : R.I.F.S.E.E.P – Redistribution de la part variable non attribuée.

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.

Présents

M. G. GEOFFROY – Mme M.-M. SALLES – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. J.-M. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. J.-C. SIBERT – M. BAFFIE – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. F. BOURDEAU – Mme L.-A. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M.-C. BARTHES – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.

Absents représentés

M. G. ALAPETITE par M. G. GEOFFROY – Mme J. BREDAS par M. C. GHIS – M. B. BAILLY par Mme F. SAVY – D. REDSTONE par Mme L.-A. MOLLARD- CADIX – Mme N. GILLES par M. M. BAFFIE – M. Y. LERAY par Mme M.-M. SALLES – Mme D. LABORDE par M. F. BOURDEAU – M. M. HAMDANI par M. D. VIGNEULLE – Mme K.-D. MAKOUTA par M. J.-M. GUILBOT.

Madame Josiane FOURGEUX a été élue secrétaire de séance.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisé,La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU les différents arrêtés fixant les plafonds du R.I.F.S.E.E.P applicables aux corps d’emploi de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU la Circulaire Ministérielle NOR : RDFF1427139C, du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,

VU les différentes délibérations du Conseil Municipal instaurant le régime indemnitaire pour les personnels de la Ville,

VU la délibération n°03 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 portant mise en œuvre des modalités du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P), VU le budget de la Commune,

VU l’avis de la Commission Administration Finances,

VU l’avis du Comité Technique en date du 17 mai 2019,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités versées au titre du régime indemnitaire des personnels communaux,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’instaurer une redistribution de la part variable (C.I.A – Complément Individuel Annuel) non attribuée en juin aux agents communaux, selon les critères fixés par la délibération n°03 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 susvisée.La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.

DIT que la somme à reverser chaque année tiendra compte de la somme théorique annuelle (définie par le nombre d’agents bénéficiaires, leur temps de travail x 300 €) minorée de la somme effectivement versée (définie par le volume des absences et les appréciations de l’encadrement sur l’engagement professionnel et la manière de servir des agents communaux).

PRECISE qu’afin d’encourager le présentéisme, les critères d’attribution individuelle de l’enveloppe à redistribuer seront :

 aucune journée d’absence au cours de l’année de référence,

 comptabilisation de l’attribution maximale (soit 150 €) sur les 3 derniers critères.

PRECISE également que l’attribution individuelle suivra le temps de travail de l’agent et sera ainsi proratisée selon le temps de travail effectif (y compris les temps partiels thérapeutiques) ou la date d’arrivée des agents, sur l’année de référence du versement du C.I.A.

DIT que la redistribution sera versée aux agents communaux toujours présents dans les effectifs, sur le mois de septembre de chaque année.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette désignation.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.

Combs-la-Ville, le 17 juin 2019

Le Maire

Guy GEOFFROY

Signé

Pour : 35

Contre : -

Abstentions : -