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Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Cormoz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 07 2 Compte Rendu cm)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Union Européenne,
FOLIO 73
MAIRIE
01560 CORMOZ
AFFAIRES MUNICIPALES
Séance du 21 juillet 2020
Secrétaire de séance : Marie COMMARET
Le conseil municipal, réuni le 21 juillet 2020 à 20h00 en session ordinaire sous la présidence de M. Nicolas SCHWEITZER, maire, a délibéré sur les questions suivantes :
N° Délibération
Approbation du compte-rendu de la réunion du mardi 23 juin à l’unanimité.
2020-033 Epicerie – Location local – Avenant au bail
M. le Maire expose que M. Frédéric RUFFIER-MONET et Mme Corinne GENOUDET ont vendu leur fonds de commerce à Mme Nathalie PERRIOT qui reprend l’activité à compter de la signature de la vente du fonds de commerce. Afin de faciliter la reprise du commerce de l’épicerie en milieu rural, il est proposé d’accorder des remises sur le montant du loyer sur une durée de deux années. Il convient de modifier le bail commercial à la date de la signature de la vente du fonds de commerce par un avenant. L’avenant au bail prévoira également les modifications suivantes : - Retrait du 2ème étage avec reprise des locaux par le bailleur, soit la commune ; - Modification de la désignation des locaux mis en location,
- Modification de la destination des lieux loués.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’accorder à Mme Nathalie PERRIOT les remises suivantes afin de faciliter la reprise du commerce :
- Remise totale du loyer du mois de juillet 2020, période où seront exécutés des travaux de réfection ;
- Abattement de 67 % du loyer du 1er août 2020 au 30 juin 2021, soit un loyer de 128.70 € HT ;
- Abattement de 34 % du loyer du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, soit un loyer de 257.40 € HT ;
- A partir du 1er juillet 2022 le loyer reviendra à son montant avant abattement, soit 390.00 € HT.
Le bail actuel fera l’objet d’un avenant pour l’ensemble des modifications suivantes : - Fixation du montant du loyer à 390.00 € HT, déduit des remises et abattements pendant les deux premières années ;
- Retrait du 2ème étage avec reprise des locaux par le bailleur, soit la commune ; - Modification de la désignation des locaux mis en location,
- Modification de la destination des lieux loués.
2020-034 Epicerie – Validation du projet, du plan de financement et demande de subvention M. le Maire présente l’ensemble des travaux prévus pour la rénovation du local commercial de l’épicerie communale, ainsi que le plan de financement. Il informe que ces travaux peuvent être subventionnés par la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du plan de ruralité. Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le plan de financement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 24 053.26 € HT, soit 28 863.91 € TTC. Il sollicite une subvention auprès de de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du plan ruralité et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif dans l’opération 211 – Rénovation bâtiment épicerie.
2020-035 Nomination des membres du CCAS
M. le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le nombre de conseillers municipaux amenés à siéger au Conseil d'Administration du C.C.A.S. et de procéder à leur vote. Le conseil municipal, à l’unanimité fixe à 6 le nombre de conseillers municipaux siégeant au bureau du CCAS : Mmes et Ms Sylvie JAMBOR, FOLIO 74
Jennifer MOISSONNIER, Monique FAVIER, Pierre PERTUIZET, Marie COMMARET et Magali ONCUL. Il nomme également les 6 autres membres du CCAS hors du conseil municipal : Mmes et Ms Isabelle PROST, Edwige BURTIN, Isabelle DELANDRE, Michel VUILLERMET, Christelle SUBTIL et Denis LETONDAL.
2020-036 SIEA - Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents
M. le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa et au 1er janvier 2021 pour les tarifs « bleus » dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa. Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SIEA. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence. Le groupement sera ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du département de l’Ain. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV. Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ci-joint en annexe ;
Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement. Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La Commission d’Appel d’Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés, autorise M. le Maire à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires, autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Cormoz.
2020-037 Tarifs restaurant scolaire et garderie au 1er septembre 2020 Mme Fanny BEREZIAT, adjointe déléguée aux services scolaires, présente le compte- rendu de la dernière commission école-cantine qui propose une augmentation des tarifs de la cantine scolaire (exceptés les repas exceptionnels de dépannage) et un maintien du tarif de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2020/2021. FOLIO 75
Après en avoir délibéré et avoir voté, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les nouveaux tarifs tels qu’ils suivent à compter du 1er septembre 2020 :
Repas enfant : 3.85 € - Repas adulte : 6.05 € - Garderie périscolaire matin ou soir : 2.65 € Repas « hors délai – Dépannage » dans le livret d’accueil périscolaire : 6.00 €.
2020-038 Programme voirie 2020
M. Jean-Claude PRABEL, adjoint délégué, précise que 4 entreprises ont présenté un devis pour le programme de voirie 2020. Après examen de l’offres par la commission Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le devis de l'entreprise PIQUAND TP pour un montant de 40 544.40 € HT, soit 48 653.28 € TTC. Il précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif dans l’opération 208 – Programme voirie 2020.
2020-039 Rue du Champ du Bourg – Aménagement de fossé
M. Jean-Claude PRABEL, adjoint délégué, présente le devis de la société SAAF pour le busage du fossé situé à l’extrémité de la rue du Champ du Bourg. Le conseil municipal, à l’unanimité accepte le devis de la société SAAF pour un montant de 2 626.40 € HT, soit 3 151 .68 € TTC. Il précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif dans l’opération 208 – Programme voirie 2020.
Désignation des représentants des communes au Syndicat des Eaux Bresse Suran Revermont
La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse exerce les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2019. Comme le dispose l’article L.5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la CA3B se substitue aux communes dans la représentation au sein du Conseil Syndical des syndicats des eaux. Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d’un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégué égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution (article L.5711-3 du CGCT). En application de l’article L.5711-1 du CGCT, ces dispositions permettent à l’EPCI de désigner l’un de ses membres ou tout conseiller municipal d’une commune membre. M. Jean-Claude PRABEL et M. Pierre PERTUIZET sont respectivement désignés comme représentant titulaire et suppléant.
2020-040 Lotissement le Mollard – Vente du lot n°4
M. le Maire donne connaissance du courrier de Monsieur Clément LEVY et Madame Camille LEVY qui souhaite acquérir le lot n°4 du lotissement le Mollard. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de vendre le lot n°4 du lotissement le Mollard à Monsieur Clément LEVY et Madame Camille LEVY et fixe le prix de vente à 25 250.00 € HT, soit 31 500.00 € TTC.
Personnel communal – Agent technique de restauration scolaire
Afin de procéder au remplacement de Mme Chantal BUSCH, Mme Livia MOREIRA est recrutée à compter du 24 août 2020 à temps non-complet – 29 heures par semaine. (Contractuelle durant la période d’août à décembre et agent stagiaire à partir du mois de janvier 2021) ;
Personnel communal – Poste d’ATSEM – Modification des horaires
Le conseil municipal décide d’ajouter un quart d’heure par jour d’école aux horaires de Mme Coline BUISSON, ATSEM. A compter du 1er septembre 2020, Mme Coline BUISSON occupera son poste avec un taux horaire de 31/35 d’heures. FOLIO 76
Commissions Finances – Ecole-Cantine-Garderie – Bibliothèque-Culture-Loisirs – Gestion du personnel
FCTVA : Les montants attribués au titre de la FCTVA pour les dépenses 2018 sont de 52 255.00 € (51 343.00 € en investissement et 912.00 € en fonctionnement). Chapelle de Bellor : Attribution d’une subvention de 4 614.00 € par le Conseil Départemental de l’Ain pour la réfection des décors intérieurs peints.
Service périscolaire : Présentation du dispositif d’inscription en ligne à la cantine scolaire et à la garderie périscolaire. Le devis de la société JVS est accepté pour un montant de 290.00 € HT, soit 348.00 € TTC en investissement. La redevance annuelle est fixée à 348.00 € HT, soit 417.60 € TTC. Les frais de formations sont estimés à 322.50 € HT, soit 387.00 € TTC (formation d’1/2 journée).
Commissions Voirie-Réseaux – Matériel roulant et accessoires – Cimetière- Réserve foncière-Affaires agricoles – DECI
DECI : - Chemin du Taillis gentil : La poche incendie est maintenant installée et opérationnelle.
- ZA des Reisses : Les travaux d’aménagement (accès des pêcheurs et de Cérégrain, zone de défense incendie avec retournement) débuteront prochainement.
Commissions Bâtiments-Sécurité et Accessibilité – Urbanisme
Epicerie : Compte-rendu de la réunion de chantier du 13 juillet dernier. La réception des travaux est fixée au 30 juillet 2020 à 18h30.
Bâtiments communaux – Contrôles réglementaires : Des demandes de devis auprès des sociétés APAVE et SOCOTEC ont été faites afin de se conformer à la réglementation vis-à-vis des contrôles des installations électriques, gaz et incendie pour l’ensemble des bâtiments ERP/ERT/IOP de la commune.
Commissions gestion des locations communales – Fleurissement-Associations locales-Gestion des salles-Cérémonies – Bulletin-Site internet
Logement 100 rue centrale ; Divers petits travaux d’entretien ont été réalisés. L’appartement de type T3 est disponible à la location moyennant un loyer
de 385.00 €.
Logement 116 route de Varennes : A la suite de petits travaux d’entretien, et notamment le remplacement du chauffe-eau, un nouvel état des lieux entrant se tiendra le mardi 28 juillet à 9h30 pour régularisation.
Epicerie : L’état des lieux entrant est fixé au 30 juillet 2020 à 18h30.
Divers
Boulangerie : Présentation du projet de rénovation du local commercial de M. et Mme COMTET. Cette demande sera prochainement étudiée. Un rendez-vous sera fixé avec ces derniers le lundi 24 août 2020.
Food Truck – Demande d’emplacement : Présentation d’une demande pour une occupation du domaine public dans le but de vendre des pizzas, pinzas et pâte maison le jeudi soir. Après consultation, la demande est refusée.
Ecole : Demande pour l’installation d’un bac à sable dans la cour de l’école. Etude de faisabilité en cours
Présentation des permis de construire et déclarations préalables récemment déposés PC00112420D0005 – AÏSSI Thierry – Restructuration d’un bâtiment existant – 4 route de la Bascule ;
DP00112420D0017 – MOISSONNIER Luc – Construction d’un abri de jardin – 222 chemin des Tronches ;
DP00112420D0018 – DELEUZE Claude – Construction d’une annexe à vocation de garage – 281 rue du Champ du Bourg ;
DP00112420D0019 – BOITARD Grégory – Construction d’un garage préfabriqué – 21 chemin de Ponsonne ;
DP00112420D0020 – France ECO ENERGY – Installation centrale photovoltaïque – 53 chemin de l’Etang. FOLIO 77
Date à retenir
Samedi 25 juillet : Visite de l’ensemble des bâtiments de la commune avec M. Pierre RIONDY à 8h00 ;
Mardi 28 juillet : Logement 116 route de Varennes - Etat des lieux entrant (régularisation) à 9h30 ;
Mardi 28 juillet : Comité de fleurissement – Visite de la commune à 14h00 ; Mardi 28 juillet : Chapelle de Bellor – Réunion avec l’association « Les amis de la chapelle de Bellor » à 18h30 sur place ;
Mercredi 29 juillet : Réunion CCAS à 19h00 à la salle polyvalente ;
Jeudi 30 juillet : Epicerie réception des travaux et état des lieux entrant à 18h30 sur place ;
Lundi 24 août : Boulangerie – Rencontre avec M. et Mme COMTET relative à leur projet de rénovation ;
Samedi 19 septembre : Urbanisme – Contrôles d’achèvement et de conformité des travaux ;
Congés annuels : Le secrétariat de mairie sera fermé du 10 au 26 août 2020 Réouverture le vendredi 28 août à 9h00
Date du prochain conseil municipal le mardi 8 septembre 2020 à 20h00
M. le Maire,
Nicolas SCHWEITZER FOLIO 78
MAIRIE
01560 CORMOZ
AFFAIRES MUNICIPALES
Séance du 10 juillet 2020
Numéro de
délibération Objet
2020-033 Epicerie – Location local – Avenant au bail
2020-034 Epicerie – Validation du projet, du plan de financement et demande de subvention
2020-035 Nomination des membres du CCAS
2020-036
SIEA - Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et
de services associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres
et marchés subséquents
2020-037 Tarifs restaurant scolaire et garderie au 1er septembre 2020
2020-038 Programme voirie 2020
2020-039 Rue du Champ du Bourg – Aménagement de fossé
2020-040 Lotissement le Mollard – Vente du lot n°4
Emargement des Conseillers Municipaux présents
NOM Prénom Absent Procuration à Signature
SCHWEITZER Nicolas
BEREZIAT Fanny
PRABEL Jean-Claude
JANAUDY Laurent
JAMBOR Sylvie
PIZZINI Laetita
PONCET Lucas
PERTUIZET Pierre
CALMET Florent
COMMARET Marie
ONCUL Magali
MOISSONNIER Jennifer
GAILLARD Marie-Laure
JANAUDY Cyrill
FAVIER Monique