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Déliberation - Deliberation n°37
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°37)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ
DÉLIBÉRATION N° 37
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d'Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2024
OBJET : Convention avec le Département fixant la participation financière du CCAS au
Fonds de Solidarité Logement au titre de l’année 2024
Nombre de Membres composant le Conseil d’ Administration 11 Votes pour 11
Nombre de Membres en exercice 11 Votescontre /
Nombre de Membres présents 8 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment
convoqué en vertu de l’article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 20 novembre 2024 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 27 novembre 2024, dans la salle Aristide Briand située au Rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER,
Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal.
Madame Marie-Paule BLADIER, Madame Monique FOLLIAU, Monsieur Joël BARDEL,
Monsieur Laurent PASCAL, Administrateurs nommés par Madame le Maire.
Administrateurs représentés :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON Madame Hélène COURADES, Administratrice élue, par Madame Valérie FOURNIER Monsieur François LASSALLE-CLAUX, Administrateur nommé, par Madame Marie
COMBELLE
Administrateur absent: /
Administrateur excusé: /
Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit
Acte publié électrenique
le 29 NOV. 2020 ment
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVAEE! ORAN AVE" 2U2RTay.DE
TÉL. : 01.49.68.30.00 Date de réception relecture; 20/14/2024
www.ville-levallois.fr CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE AU FONDS DE SOLIDARITÉ
LOGEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
CONSIDERANT que le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un dispositif de solidarité instaurant le droit pour toute personne ou famille (locataire, sous-locataire, propriétaire occupant) éprouvant des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, s’y maintenir et de disposer de la
fourniture d’eau, d'énergie et de services téléphoniques,
CONSIDERANT que le FSL est géré par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine, les autres
collectivités locales ou territoriales et autres partenaires institutionnels participent au financement du FSL sur la base d’une contribution volontaire,
CONSIDERANT la volonté du Centre Communal d’Action Sociale de Levallois (CCAS) de continuer à participer au Fonds de Solidarité Logement Départemental
CONSIDERANT la convention bipartite fixant les modalités de participation au FSL du CCAS de
Levallois et du Département des Hauts-de-Seine,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE: D’approuver les termes de la Convention fixant les modalités de participation
financière au Fonds de Solidarité Logement entre le Conseil Départemental des
Hauts-de-Seine et le CCAS de Levallois, au titre de l’année 2024, jointe à la
présente délibération, et d’autoriser Madame la Présidente ou la Vice-Présidente
du CCAS à la signer.
Faite et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents.
Martine ROUCHON
Vice-présidente du CCAS
Acte publié électreniquement
le: 29 NOV. 2024
Accusé de réception en préfecture
092-269200424-20241127-20241137-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE DE LEVALLOIS
AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
AU TITRE DE L'ANNEE 2024
Entre
Le Département des Hauts-de-Seine ayant son siège à l'Hôtel du Département Arena 57 rue des Longues Raies 92000 Nanterre, représenté par le Président du Conseil
départemental, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité,
ci-après désigné par les termes : « le Département »,
d’une part,
Et
Le Centre Communal d'action sociale (CCAS) de la Commune de LEVALLOIS ayant
son siège place de la République - 92300 Levallois, représenté par madame Martine
Rouchon, Vice-présidente du CCAS, dûment habilitée par délibération du Conseil
d'administration,
ci-après désigné par les termes : « le CCAS »,
d'autre part,
ILest tout d’abord exposé ce qui suit :
Intégré au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD), le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a
été créé par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a
confié la responsabilité du FSL au Département depuis le 1°' janvier 2005 qui en assure
l'engagement financier dans le cadre de son budget voté ainsi que par la participation
volontaire des bailleurs et des communes. Les organismes contributeurs du Fonds se
réunissent au moins une fois par an lors du Comité des financeurs, organisé par le
Président du Conseil départemental.
Le FSL est un dispositif d'action sociale et d'insertion à destination des publics les plus fragiles qui participe à la mise en œuvre du droit au logement. Son action s'inscrit dans
le cadre partenarial des politiques de prévention des expulsions, de lutte contre le surendettement et des dispositifs visant à favoriser le parcours résidentiel des ménages. Il est également un outil de repérage des ménages pouvant bénéficier d'un
relogement prioritaire dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (« labellisation PDALHPD »).
092-269200424-20241127-20241137-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024
mn puits Do EU gugqent Accusé de réception en préfecture
Général Le FSL accorde dans les conditions définies par le règlement intérieur des aides
financières et des mesures d'accompagnement à tout ménage résidant ou
emménageant dans les Hauts-de-Seine « éprouvant des difficultés particulières en
raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence (..) pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y
disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques » (article 1 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
Leur objectif principal est de favoriser l'accès et le maintien dans un logement durable.
L'octroi des aides ne revêt pas un caractère obligatoire ni automatique, la décision est
subordonnée à l'appréciation de la situation sociale et financière du ménage ainsi que sa bonne foi au regard des dispositions du présent règlement.
Le FSL propose des interventions différenciées en fonction du besoin des personnes :
+ _ Le FSL Accès Logement Hauts-de-Seine permet d'apporter une aide ponctuelle
aux ménages en difficulté qui accèdent au logement.
e Le FSL Maintien Logement Hauts-de-Seine est un outil de
l'accompagnement social visant à soutenir les ménages en difficulté pour
prévenir les expulsions. Le FSL Maintien Logement a vocation à apporter une
réponse durable à une difficulté passagère en évaluant la situation dans sa
globalité. Aussi, le FSL s'inscrit dans une démarche construite et partagée avec
le ménage et doit être mobilisé le plus en amont possible.
+ Le FSL intervient dans le cadre de critères clairs et objectifs pour garantir un
traitement équitable des demandes.
Au regard des objectifs et des enjeux du FSL, le partenariat entre le Département et les
contributeurs qui participent volontairement au financement du FSL est essentiel.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Conformément au Titre VI- Gestion administrative et financière du règlement
intérieur du FSL approuvé par délibération de la commission permanente du
21 septembre 2020 et applicable à compter du 24 septembre 2020 (consultable sur
httos:/www.78-92.frlannuaire/aides-et-services/detail/le-fonds-de-solidarite-logement- fsl-92), la présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités du
concours financier du CCAS au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour l'année 2024 au titre du volet logement (aides relatives à l'accès, au maintien et aux mesures
d'accompagnement social lié au logement) et du volet énergie, eau et téléphone (aides aux impayés).
D'une manière générale, les dispositions générales définissant le FSL et ses aides sont définies dans le règlement intérieur du FSL susvisé.
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20241127-20241137-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024
Général Article 2 : Montant et modalités de versement de la participation financière
Article 2.1 : Montant de la participation financière
Le CCAS de LEVALLOIS décide de sa participation volontaire au FSL selon les
modalités ci-dessous proposées par le Département dans les conditions définies au
Titre VI - Gestion administrative et financière du règlement intérieur du FSL susvisé :
- S'agissant du volet « logement », une participation de 0,15 euros par habitant
sur la base du nombre d'habitants (données de l'INSEE publiées le 01/01/2024
par décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021) ;
- S'agissant du volet « énergie, eau et téléphone », une participation de 4 € par
allocataire du RSA « socle » sur la base du nombre d’allocataires du RSA socle
arrêté au 31 décembre de l'année 2022 (données de la Caisse d'allocations
familiales).
Les montants proposés sont indexés sur la variation annuelle au 30 juin de l’année 2023
de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac des ménages (indice retenu
pour calculer l'indexation du SMIC), soit un taux d'évolution annuelle de 4,5 % pour
2024.
Ainsi, pour l'année 2024 :
- au titre du volet logement, le CCAS de LEVALLOIS participe au FSL pour un
montant de 10 629,06 euros ;
- au titre du volet énergie, le CCAS de LEVALLOIS participe au FSL pour un
montant de 3 373,26 euros.
Article 2.2. : Modalités de versement de la participation
Le concours financier du contributeur au FSL est destiné au financement des dépenses relatives aux aides définies dans le règlement intérieur du FSL, dans les conditions
définies dans celui-ci pour les ménages relevant du Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
La participation est versée à réception de l'avis de sommes à payer adressé par la
Paierie départementale (Trésor Public) après signature de la présente convention par les signataires.
Article 3 : Instance de pilotage
Conformément au préambule du règlement intérieur du FSL en vigueur, Les
représentants des contributeurs du Fonds participent au comité des financeurs.
Ce comité, présidé par le Président du Conseil départemental ou son représentant, se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an.
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20241127-20241137-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfecture : 29/11/2024
Général Article 4 : Durée de la convention
La convention s'exécute au titre de l'année 2024.
Article 5 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 6 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité ni remboursement de la participation versée, en cas de non-respect, par l'une des parties, de ses engagements contractuels, à l'expiration d’un délai d'1 mois suivant l'envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Elle sera également résiliée de plein droit à tout moment, par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, moyennant un préavis d’1 mois.
Article 7 : Litiges
Tout différend qui s'élèverait entre les parties au sujet de l'exécution de la présente convention et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Nanterre, le 2 9 MAI 2024
P/ Le Centre Communal d'Action Sociale, P/Le Département des Hauts-de-Seine, La Vice-présidente Le Président du Conseil départemental
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20241127-20241137-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfeclure : 29/11/2024
Général