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Déliberation - delib 22 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Levallois-Perret. Lien du pdf (Déliberation - delib 22)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ

DÉLIBÉRATION N° 22

Acte télétransmis en préfecture

VILLE DE LEVALLOIS le "3 0 JUIN 2022

Acte publié électroniguement

le 3 JUIL. 2023 Centre Communal d'Action Sociale

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DE LA SÉANCE DU 20 JUIN 2023

OBJET : Convention fixant les modalités de participation financière du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au Fonds de Solidarité Logement (FSL) au titre de l’année 2023

Nombre de Membres composant le Conseil d'Administration 11 Votes pour 11 Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre / Nombre de Membres présents 9 Abstentions /

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 13 juin 2023 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s ‘est réuni le 20 juin 2023, dans la salle Aristide Briand située au Rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS.

Administrateurs présents :

Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER,

Hélène COURADES, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal.

Madame Marie-Paule BLADIER, Monsieur Olivier FEVRIER, Monsieur Joël BARDEL et

Monsieur Laurent PASCAL, Administrateurs nommés par Madame le Maire.

Administrateurs représentés :

Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente par Madame Martine ROUCHON Monsieur François LASSALLE-CLAUX par Madame Marie COMBELLE

Administrateur absent: /

Administrateur excusé : /

Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit

HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALLOIS

TÉL. : 01.49.68.30.00 - TÉLÉCOPIE : 01.47.31.74.11

www.ville-levallois.frCONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DU

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) AU FONDS DE SOLIDARITÉ

LOGEMENT (FSL) AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

LE CONSEIL D’'ADMINISTRATION,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n°98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,

Considérant que le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un dispositif de solidarité instaurant le droit pour toute personne ou famille (locataire, sous-locataire, propriétaire occupant) éprouvant des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources

ou de ses conditions d'existence à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, s’y maintenir et de disposer de la fourniture d’eau, d'énergie et de services téléphoniques,

Considérant que le FSL est géré par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine, les autres collectivités locales ou territoriales et autres partenaires institutionnels participent au financement du FSL sur la base d’une contribution volontaire,

Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale de Levallois (CCAS) souhaite

poursuivre son adhésion à ce dispositif de lutte contre les exclusions. Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a transmis la Convention fixant les modalités de participation financière du CCAS au FSL, au titre de l’année 2023,

Considérant le projet de la convention et l'intérêt de la signer,

DÉCIDE

ARTICLE D’approuver la Convention fixant les modalités de participation financière UNIQUE : du FSL entre le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et le CCAS de

Levallois, au titre de l’année 2023, jointe à la présente délibération, et

d'autoriser Madame la Présidente ou la Vice-Présidente du CCAS à la signer.

Faite et délibéré, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents.

Martine ROUCHON

Vice-présidente du CCASActe télétransmis en préfecture

le: 3 0 JUIN 2023

CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DE LA COMMUNE DE LEVALLOIS

AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

AU TITRE DE L'ANNEE 2023

Entre

Le Département des Hauts-de-Seine ayant son siège à l'Hôtel du Département Arena

57 rue des Longues Raies 92000 Nanterre, représenté par le Président du Conseil

‘ départemental, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité,

ci-après désigné par les termes : « le Département »,

d'une part,

Et

Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Levallois, ayant son siège à l'Hôtel- de-Ville place de la République — 92300 Levallois, représenté par Madame Martine

Rouchon Vice-présidente du CCAS, dûment habilitée par délibération du Conseil

d'administration,

ci-après désigné par les termes : « le CCAS »,

d'autre part,

ILest tout d'abord exposé ce qui suit :

Intégré au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des

personnes défavorisées (PDALHPD), le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a

été créé par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au

logement.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a

confié la responsabilité du FSL au Département depuis le 1° janvier 2005 qui en assure

l'engagement financier dans le cadre de son budget voté ainsi que par la participation

volontaire des bailleurs et des communes. Les organismes contributeurs du Fonds se réunissent au moins une fois par an lors du Comité des financeurs, organisé par le

Président du Conseil départemental.

Le FSL est un dispositif d'action sociale et d'insertion à destination des publics les plus fragiles qui participe à la mise en œuvre du droit au logement. Son action s'inscrit dans

le cadre partenarial des politiques de prévention des expulsions, de lutte contre le surendettement et des dispositifs visant à favoriser le parcours résidentiel des ménages. Il est également un outil de repérage des ménages pouvant bénéficier d'un relogement prioritaire dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (« labellisation PDALHPD »).Le FSL accorde dans les conditions définies par le règlement intérieur des aides financières et des mesures d'accompagnement à tout ménage résidant ou emménageant dans les Hauts-de-Seine « éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence (...) pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques » (article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).

Leur objectif principal est de favoriser l'accès et le maintien dans un logement durable.

L'octroi des aides ne revêt pas un caractère obligatoire ni automatique, la décision est subordonnée à l'appréciation de la situation sociale et financière du ménage ainsi que sa bonne foi au regard des dispositions du présent règlement.

Le FSL propose des interventions différenciées en fonction du besoin des personnes :

° Le FSL Accès Logement Hauts-de-Seine permet d'apporter une aide ponctuelle aux ménages en difficulté qui accèdent au logement.

e Le FSL Maintien Logement Hauts-de-Seine est un outil de l'accompagnement social visant à soutenir les ménages en difficulté pour prévenir les expulsions. Le FSL Maintien Logement a vocation à apporter une réponse durable à une difficulté passagère en évaluant la situation dans sa globalité. Aussi, le FSL s'inscrit dans une démarche construite et partagée avec le ménage et doit être mobilisé le plus en amont possible.

e Le FSL intervient dans le cadre de critères clairs et objectifs pour garantir un traitement équitable des demandes.

Au regard des objectifs et des enjeux du FSL, le partenariat entre le Département et les contributeurs qui participent volontairement au financement du FSL est essentiel.

ILest convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Conformément au Titre VI- Gestion administrative et financière du règlement intérieur du FSL approuvé par délibération de la commission permanente du 21 septembre 2020 et applicable à compter du 24 septembre 2020 (consultable sur https:/\vww.78-92.fr/annuaire/aides-et-services/detail/le-fonds-de-solidarite-logement- fsl-92), la présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités du concours financier du CCAS au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour l’année 2023 au titre du volet logement (aides relatives à l'accès, au maintien et aux mesures d'accompagnement social lié au logement) et du volet énergie, eau et téléphone (aides aux impayés). :

Les dispositions générales définissant le FSL et ses aides sont définies dans le règlement intérieur du FSL susvisé.Article 2 : Montant et modalités de versement de la participation financière

Article 2.1 : Montant de la participation financière

Le CCAS de Levallois décide de sa participation volontaire au FSL selon les modalités ci-dessous proposées par le Département dans les conditions définies au Titre VI - Gestion administrative et financière du règlement intérieur du FSL susvisé :

- s'agissant du volet « logement », une participation de 0,15 euros par habitant sur la base du nombre d'habitants (données de l'INSEE publiées le 01/01/2023 par décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021 ;

-__ s'agissant du volet « énergie, eau et téléphone », une participation de 4 € par allocataire du RSA « socle » sur la base du nombre d'allocataires du RSA socle arrêté au 31 décembre de l'année 2021 (données de la Caisse d'allocations familiales).

Les montants proposés sont indexés sur la variation annuelle au 30 juin de l'année 2022 de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac des ménages (indice retenu pour calculer l'indexation du SMIC), soit un taux d'évolution annuelle de 5,8 % pour 2023.

Ainsi, pour l'année 2023 :

- au titre du volet logement, le CCAS de Levallois participe au FSL pour un montant de 10 761,29 euros ;

- au titre du volet énergie, eau et téléphone, le CCAS de Levallois participe au FSL pour un montant de 3 626,82 euros.

Article 2.2. : Modalités de versement de la participation

Le concours financier du contributeur au FSL est destiné au financement des dépenses relatives aux aides définies dans le règlement intérieur du FSL, dans les conditions définies dans celui-ci pour les ménages relevant du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

La participation est versée à réception de l'avis de sommes à payer adressé par la Paierie départementale (Trésor Public) après signature de la présente convention par les signataires.

Article 3 : Instance de pilotage

Conformément au préambule du règlement intérieur du FSL en vigueur, Les représentants des contributeurs du Fonds participent au comité des financeurs.

Ce comité, présidé par le Président du Conseil départemental ou son représentant, se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an.Article 4 : Durée de la convention

La convention s'exécute au titre de l'année 2023.

Article 5 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.

Article 6 : Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité ni remboursement de la participation versée, en cas de non-respect, par l'une des parties, de ses engagements contractuels, à l'expiration d'un délai d'1 mois suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Elle sera également résiliée de plein droit à tout moment, par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, moyennant un préavis d'1 mois.

Article 7 : Litiges

Tout différend qui s'élèverait entre les parties au sujet de l'exécution de la présente convention et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable sera soumis à la juridiction compétente.

Fait à Nanterre, le 12 4 MAI 2023

P/ Le Centre communal d'action sociale, P/ Le Département des Hauts-de-Seine, La Vice-présidente Le Président du Conseil départemental30/06/2023 17:27 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20230622 d - sn en

Acte à classer

20230622

1 2 3 4 |

| En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Î Préfecture

identifiant FAST: ASCL 2 2023-06-30717-12-06.00 { MI246085054 )

identifiant unique de l'acte : 092-269200424-20230620-20230622-DE ( Voir l'accusé de récention associé )

Objet de l'acte: délibération relative à la convention fixant les modalités 5

corne

de participation financière du CCAS au FSL, au titre

de l'année 2023

Date de décision: 20/06/2023 Conforme

Nature de l'acte: Délibération

| Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes

8.2. Aide sociale

8.2.7. autres

identifiant unique de l'acte antérieur

Acte: Délibération 22 convention FSL Multicanal : Non

| 2023.PDF

Pièces jointes :

| Convention LEVALLOIS Type PJ : 73_CO - Projet de contrat avec l'organisme retenu

| ESL 2023.PDF

| | | Classer | | Annuler l | Préparé Date 30/06/23 à 17:12 Par FROGER DELAPIERRE Marie-Odile | Transmis Date 30/06/23 à 17:12 Par FROGER DELAPIERRE Marie-Odile

| Accusé de réception Date 30/06/23 à 17:17

https:/{www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=52771 88375330193352&exchangeTypeld=acte 1/130/06/2023 17:27 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20230622

Objet de l'acte :

délibération relative à la convention fixant les modalités de participation financière du CCAS au FSL, au titre de l'année

| 2023

(

Î

| Accusé de réception préfecture

|

|

Date de transmission de l'acte: 30/06/2023

|

|

| Date de réception de l'accusé de 30/06/2023

réception :

Numéro de l'acte: 20230622 ( voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte: 092-269200424-20230620-20230622-DE

Date de décision: 20/06/2023

Acte transmis par: Marie-Odile FROGER DELAPIERRE

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes

8.2. Aide sociale

8.2.7. autres

https://mwr.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5277188358120943491&exchangeTypeld=retour 11