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Arrêté - PC22M0019 T01 EL HAMMARI arrete 306 2023
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC22M0019 T01 EL HAMMARI arrete 306 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/08/2023
VILLE DE Reçu en préfecture le 04/08/2023
Publié le S L C
IN A ID : 034-213401235-20230804-306 2023-AI
Naturellement Humaine
AUTORISATION DE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR
ARRÊTÉ N° 306 - 2023 UNE MAISON INDIVIDUELLE DELIVREE PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 14/03/2023 Complétée le 12/04/2023 N° PC 34123 22 MO00197T01
Sur un terrain sis à : | 27 rue de la Louisiane
Références cadastrales : | BX0481
Par : | Monsieur EL HAMMARI Bilal
Surface de plancher autorisée
Demeurant | 34 rue de Cambridge 143,00 m°
34000 MONTPELLIER
Pour | Transfert total du permis de construire de
maison individuelle, lot n° 71 du
lotissement WEST COTTAGE Destination :
Nouvelle construction
34990 JUVIGNAC
Le Maire de Juvignac,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande susvisée ;
le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
le Plan Local d'urbanisme approuvé ;
Vu le porter à connaissance (PAC) de la carte départementale du risque incendie de forêt en date du
17 décembre 2021;
la demande de transfert présentée par monsieur EL HAMMARI Bilal le 27/02/2023 pour le projet décrit dans la demande susvisée
les pièces complémentaires déposées en date du 12 avril 2023 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 Le permis de construire initial délivré le 20/09/2022 est transféré au bénéfice de Monsieur EL
HAMMARI Bilal ci-dessus désigné.
ARTICLE 2_ Le présent arrêté ne modifie pas la période de validité du permis initial dont toutes les
prescriptions et obligations sont maintenues.
Juvignac, le - à AOÛT 2023
Pour le Maire empêché
La 2°" Adjointe
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 Envoyé en préfecture le 04/08/2023
Reçu en préfecture le 04/08/2023
Publié le SG
PC 34123 22M0019T01 ID : 034-213401235-20230804-306 2023-AI
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale) et est susceptible d’être
soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de Montpellier Méditerranée
Métropole et du Conseil Général.
Votre projet peut être soumis à la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) en application de l'article 30 de la loi de
finances rectificative pour 2012 du 14/03/2012 (le montant et les modalités de recouvrement de cette taxe seront précisés par courrier de
Montpellier Méditerranée Métropole).
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément à l’article R424-21 du code de l'urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an. La demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai
de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le
projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier
1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.