Arrêté - PC23M0006 EL YAAKOUBI arrete 237 2023 tampon

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Arrêté - PC23M0006 EL YAAKOUBI arrete 237 2023 tampon Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - PC23M0006 EL YAAKOUBI arrete 237 2023 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, VILLE DE

JUVIGNAC Naturellement Humaine

ARRÊTÉ N° 237 - 2023

Publié le

Envoyé en préfecture le 08/06/2023

Reçu en préfecture le 08/06/2023

AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposé le 06/03/2023 Combplété le 07/04/2023 N° PC 34123 23M0006

Par :

Demeurant :

Pour :

Sur un terrain sis à :

Référence cadastrale :

Monsieur EL YAAKOUBI Ahmed

33 rue des Bergeronnettes

34990 JUVIGNAC

Surélévation, extension d’une maison

individuelle de 72.32 m? et construction d’une

piscine de 4X7m

33 rue des Bergeronnettes

34990 JUVIGNAC

BNO528

Surface de plancher

autorisée :

72.32 m?

Destination :

Travaux sur

construction existante

Le Maire de Juvignac,

Vu la demande susvisée ;

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé ;

Vu les pièces complémentaires déposées en date du 7 avril 2023 ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 : Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou

réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial, en l'absence de réseau, le projet devra prendre en

compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines, en

aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d'eaux usées.

JUVIGNAC, le 8 juin 2023

Le Maire

Pour Le Maire et par délégation,

L’Adjoint à l'Aménagement du territoire

Production locale et l’Attractivité écxé

Gaëtan LAN SUN

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42

www.juvignac.fr

SL

ID : 034-213401235-20230608-237 2023-AIEnvoyé en préfecture le 08/06/2023

Reçu en préfecture le 08/06/2023

PC 34123 23M0006 ID : 034-213401235-20230608-237 2023;AI

Publié le S L O7

Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale) et est susceptible d'être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les valeurs exactes.

En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément à l’article R424-21 du code de l'urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an. La demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur

du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. II ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78- 12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.