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Procès Verbal - dec 2022.10.25 223 Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Procès Verbal - dec 2022.10.25 223)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, ENREGISTRÉ LE

0 2 NOV. 2022 RÉPU BLIQUE FRANÇAISE SOUS-PREFECTURE

DE BRIANÇON

DÉCISION DU MAIRE

N° DEC 2022.10.25/223

BRIANÇON ——

Thème : BAUX & CONVENTIONS

Objet : 1° renouvellement du contrat de location pour un stationnement sis immeuble La Citadelle au profit de Monsieur Guy CHEVAUCHERIE du o1 novembre 2022 au 31 octobre 2023.

Le Maire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121- 29, L. 2122-29 (5°), L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 :

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 03 juillet 2020 :

Vu la délibération n°108 du conseil municipal en date du 01 octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°056 du conseil municipal en date du 08 avril 2015 portant tarif de location de 12 emplacements de stationnement du parking couvert sis immeuble « La Citadelle », rue Aspirant Jan :

Vu la décision n°188 en date du 19 octobre 2021 et le contrat de location en date du 25

octobre 2021 portant location de l'emplacement de stationnement n°5 du parking couvert sis immeuble « La Citadelle » au profit de Monsieur Guy CHEVAUCHERIE, pour la période du 01 novembre 2021 au 31 octobre 2022 inclus ;

Considérant que l'article 3 dudit contrat prévoit le renouvellement annuel à la demande expresse de l'occupant sans toutefois pouvoir excéder trois ans, soit jusqu'au 31 octobre 2024 ;

Considérant que Monsieur Guy CHEVAUCHERIE a demandé le renouvellement dudit contrat de location par courriel en date du 14 octobre 2022 :

CONSIDERANT que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande:

RCE ORNE NONNMNENENENENNNNENNNE VONNNX MS ANUS ANNEES

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 j / oDECIDE

Article 1

Le contrat de location en date du 25 octobre 2021 signé entre la Ville de Briançon et Monsieur Guy CHEVAUCHERIE, pour la location de l'emplacement de stationnement n°5 du parking couvert sis immeuble « La Citadelle », est renouvelé pour la période du o1 novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus.

Article 2

Les autres dispositions du contrat de location initial demeurent inchangées.

Article 3

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal

administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente

décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

e date de sa réception en sous-préfecture ;

e date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :

e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

e__ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Article 4

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la commune, notifiée à l'intéressé et transmise : e au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ;

e au receveur municipal.

Fait à Briançon, le 2 7 OCT. 202? g U

Le Maire,

Par délégation, |

Béatrice CHEVALI

Transmise le : 0 2 NOV. 2077

Affichée le : 1 0 NOV. 2022

1 0. NOV, 2022 Notifiée le

RE ER SEE SSSR TUE GES EN EN RRSRRRRES

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 0 / 0