Procès Verbal - dec 2022.08.25 180

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Procès Verbal - dec 2022.08.25 180 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Procès Verbal - dec 2022.08.25 180)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DU MAIRE

N° DEC 2022.08.25/180

BRIANCON ——

Thème : BAUX & CONVENTIONS

Objet : 1° renouvellement du contrat de location pour un stationnement sis immeuble La Citadelle au profit de Monsieur Charles BERLOT du o1 septembre 2022 au 31 août 20923.

Le Maire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121- 29, L. 2122-29 (5°), L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2 :

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 :

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 03 juillet 2020 :

Vu la délibération n°108 du conseil municipal en date du o1 octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération n°056 du conseil municipal en date du 08 avril 2015 portant tarif de location de 12 emplacements de stationnement du parking couvert sis immeuble « La Citadelle », rue Asbpirant Jan :

Vu la décision n°138 en date du 07 septembre 2021 et le contrat de location en date du 10 septembre 2021 portant location de l'emplacement de stationnement n°7 du parking couvert sis immeuble « La Citadelle » au profit de Monsieur Charles BERLOT, pour la période du o1 septembre 2021 au 31 août 2022 inclus :

Considérant que l'article 3 dudit contrat prévoit le renouvellement annuel à la demande expresse de l'occupant sans toutefois pouvoir excéder trois ans, soit jusqu'au 31 août 2024 ;

Considérant que Monsieur Charles BERLOT a demandé le renouvellement dudit contrat de location par courriel en date du 22 juillet 2022 :

CONSIDERANT que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande :

DECIDE

NENE ORTREERNERENNR VON LU DEN ARNRISRIE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 1 oArticle 1

Le contrat de location en date du 10 septembre 2021 signé entre la Ville de Briançon et

Monsieur Charles BERLOT, pour la location de l'emplacement de stationnement n°7 du

parking couvert sis immeuble « La Citadelle », est renouvelé pour la période du o1

septembre 2022 au 31 août 2023 inclus.

Article 2

Les autres dispositions du contrat de location initial demeurent inchangées.

Article 3

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

e date de sa réception en sous-préfecture ;

e date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :

e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

° __ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Article 4

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la commune, notifiée à l'intéressé et transmise : e au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ;

e au receveur municipal.

Fait à Briançon, le 3 0 ‘iT 2077

Le M

Transmise le: {1 SEP, 2077

Affichée le : o 2 SEP. 2022

Notifiée le : 02 SEP, 2022

SR À |

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 o / )