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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - Deliberations certifiees
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - Deliberations certifiees)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 68
Pouvoirs : 8
Votants : 76
Absents : 22
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir:
M. Nicolas POCLET à M, Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M, Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Pascal DERAY
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-127-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M, Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-127-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-127
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de ; 5.6 Exercice des mandats locaux
l'acte
Objet: Demande de la protection fonctionnelle d'un élu
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau 30 novembre 2023
-_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-15 ;
-_ VU le Code Général de la Fonction Publique,
-_ VU la demande écrite en date du 10 novembre 2023 de Monsieur Pascal DERAY, ancien
Président de la Communauté de communes des 7 Vallées,
- VU la plainte déposée par Mme Juliette CHARLEY accusant Monsieur Pascal DERAY de
l'avoir harcelée, entre le 14 février et 18 mars 2020 par des propos ou comportements
répétés ayant pour objet où pour effet une dégradation des conditions de travail
susceptible de porter à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale
ou de compromettre son avenir professionnel, en l'espèce en multipliant les reproches,
en la désavouant en public, en coupant toute communication, en cessant de lui donner
des instructions, en faisant obstacle à la mise en place de mesures nécessaires et
urgentes, faits prévus et réprimés par les articles 222-33-2, 2292-44 et 2292-45, 222-50-1,
131-26-2 du Code Pénal,
- Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer le 22 février 2022
par lequel, Monsieur Pascal DERAY n'est pas reconnu coupable des faits reprochés,
- Considérant qu'il appartient au conseil Communautaire de délibérer sur l'octroi
éventuel de la protection fonctionnelle à Monsieur Pascal DERAY,
-_ Considérant que la protection fonctionnelle ne peut être octroyée qu'en cas d'absence
de faute personnelle de l'élu concerné,
- Considérant que Monsieur Pascal DERAY a formulé sa demande de protection
fonctionnelle à l'issue de la procédure pénale, et que les délais ne permettent plus la
prise en charge par l'assurance,
- Considérant que Monsieur Pascal DERAY a choisi son avocat de sa propre initiative
avant de solliciter la protection fonctionnelle, ne laissant ainsi pas le choix à
l'établissement de cadrer une convention,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison d'1 contre :
Article 1° : D'attribuer la protection fonctionnelle à Monsieur Pascal DERAY.
Le Conseil communautaire décide à raison de 2 contre :
Article 1° : De rembourser Les honoraires d'avocat à Monsieur Pascal DERAY dans imite ii Accusé de réception en préfecture
de 5 400 € TTC, sous réserve de la production d'une facture acd@fiff9g44030:20231207-2023-127-DE Date de réception préfecture : 12/12/2023 Article 2 : D'autoriser le Président à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération et demander l'ouverture d'un dossier auprès de l'assureur.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
CRUE RL
Q ZE
Matthieu DEMONCHEAUÏX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-127-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 69
Pouvoirs : 8
Votants : 77
Absents : 21
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-128-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-128-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-128
Nature de l'acte Délibération
Nemencisture de 7.1 Décisions budgétaires l'acte
Objet: Avance de trésorerie à l'association « OTI 7 Vallées
Ternois »
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau 30 novembre 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
- VU l'instruction comptable et budgétaire M57
Considérant que dans le cadre du dossier de coopération médiévale Leader, des
dépenses restent à réaliser
Considérant que l'association n'a pas les fonds nécessaires pour le règlement de ces
dépenses liées au versement de la subvention Leader
- Considérant que la Communauté de Communes du Ternois a délibéré pour le
versement d'une avance à hauteur de 7 000 €
Monsieur le Président propose de convenir d'une avance de trésorerie au profit de
l'association « OTI 7 Vallées Ternois » d'un montant de 7 000 € remboursable dans les 12
mois à compter de la date de versement.
Cette opération est non budgétaire.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire à l'unanimité des suffrages exprimés:
-Accepte le versement de l'avance de trésorerie du budget général à l'association « OTI 7 Vallées Ternois » d'un montant de 7 000 €.
- Approuve le fait que cette avance soit remboursable dans les douze mois à
compter de la date de versement
- Autorise et charge Monsieur le Président à appliquer la présente délibération
- Charge Monsieur le Président de transmettre cette délibération à Monsieur le
Trésorier de la Communauté de Communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-128-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-128-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 69
Pouvoirs : 8
Votants : 77
Absents : 21
Étaient présents: Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLETà M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M, Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-129-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. GUY REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-129-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-129
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.5 Subventions
Objet: Versement anticipé de la subvention 2024 à l'association
« Accueil et Parentalité au Cœur des 7 Vallées »
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023 :
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
-Vu la délibération 2022-167 du 14 novembre 2022 portant sur l'approbation de la convention d'objectifs 2023 - 2025
-Vu la convention d'objectifs signée avec l'Association « Accueil et Parentalité au Cœur des 7 Vallées »
- Considérant la demande de l'association pour le versement de la subvention 2024 avant le vote du budget
- Considérant les besoins en trésorerie pour faire face aux dépenses de fonctionnement et aux surcoûts des frais de construction
- Considérant que la convention d'objectifs 2023 - 2025 prévoit le versement d'une subvention annuelle de 20 000 €
- Considérant que cette subvention sera inscrite au vote du budget primitif 2024
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le versement de la subvention 2024 à l'association « Accueil et Parentalité au Cœur des 7 Vallées » avant le vote du budget primitif 2024 - D'autoriser le paiement de la subvention en janvier 2024
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024
-De charger Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Mat EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2093 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 69
Pouvoirs : 8
Votants : 77
Absents : 21
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir:
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-130-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M, Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-130-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-130
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 1.1 Marchés publics
Objet : Attribution du marché « Remplacement des automates
et intégration de la supervision des stations d'épuration de la
CC7V »
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 30 novembre 2023,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU les articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique :
- VU la décision d'attribution de la Commission d'appel d'offres, réunie le mercredi 15 novembre
2093:
- CONSIDERANT que la prestation est décomposée en trois phases :
* Phase 1 : intégration supervision de la station d'Auchy les Hesdin
* Phase 2 : remplacement de l'automate de la station de Beaurainville et intégration
supervision
* Phase 3 : remplacement de l'automate de la station de Marconnelle et intégration
supervision
- CONSIDERANT qu'un appel d'offres ouvert a été lancé en procédure formalisée suite à une
procédure déclarée sans suite en juin dernier,
- CONSIDERANT que la remise des offres était fixée au jeudi 28 septembre 2023 à 12h00;
- CONSIDERANT que quatre offres ont été réceptionnées dans les délais et que les plis ont été
déchiffrés, ouverts et analysés par le service de la commande publique et le service concerné
avant présentation en Commission d'Appel d'Offres.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le choix de la Commission d'appel d'offres réunie le mercredi 15 novembre
2023 pour l'attribution du marché à la société GTIE PAS DE CALAIS-ACTEMIUM - ZI de l'Inquétrie
- 21 Rue du Moulin l'Abbé - 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE, pour un montant de 277 100,00
€ HT, soit 332 520,00 € TTC.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et pièces du marché.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans
le délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication de la présente
délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-130-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
CK Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-130-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
F5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEPT,
VALLEÉES
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 69
Pouvoirs : 8
Votants : 77
Absents : 21
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M, Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-131-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M, Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-131-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-131
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de
l'acte 1.2 Délégations de service public
Objet : Approbation des tarifs 2024 de l'ABC des 7 Vallées
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023:
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 et
suivants et R1411-1 et suivants :
- VU le Code de la Commande Publique, TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Articles L3000-1 à L3428-1) ;
- Considérant que dans le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du complexe Aquatic & Bowling Center des 7 Vallées avec la société RECREA, l'article 24 prévoit que les tarifs de base du contrat soient révisés chaque année en appliquant une formule d'indexation fixée également dans le contrat.
- Considérant l'avenant n°1 en date du 20 avril 2021 modifiant la formule d'indexation pour ajouter la valeur de référence de l'indice Eau au compte prévisionnel d'exploitation ;
- Considérant que la proposition d'indexation tarifaire 2024 intègre un coefficient d'indexation sur les tarifs s'élevant à 1,18282.
- Considérant la proposition de tarifs pour l'année 2024 annexés à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De valider la proposition de tarifs annexés à la présente délibération pour l'année 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-131-D
Date de télétransmission : 1
Date de réception préfecture : 12/12/2023
OK Vu pat du onux à La
dehkhevalion Jo023 + A3 <
Tarifs 2021 à 2024 - AQUATIC & BOWLING CENTER
arif Public ÎT: Tarif Public |Tarif résident
- ,
Tarif Public |Tarif résident
5,70 €
Tarif Public
6,20 € 5,60 € 6,40 €
4,90 € 5,00 € 5,50 € 6,40 € 4,40 € 4,50 € 4,90 € 5,00 € de moins de 3 ans - € - € entrées 45,00 € 50,00 € famille 17,00 € 18,50 €
4,90 €
L 7,40 € 7,40 € 6,00 € de moins de 3 ans - € entrées 60,00 € 19,90 € 15,50 € 16,50 € 17,50 € 138,00 € 149,00 € 159,50 €
27,00 € 29,00 € 31,00 €
19,90 €
1
135,00 €
26,00€ 19,50 €
entrée Liberté
Liberté
entrée Duo Liberté
21,90 € 22,90 €
| 10 à 40€ 10 à40€ 10 à 40€ 10à40€ 120,00 € 125,00 € 135,00 € 142,00 € supplémentaire 12,00 € 12,00 € 12,50 € 14,00 € re-création carte où bracelet 5,00 € 5,00 € 5,00 € 6,00 € 29,00 € 29,00 € 30,00 € 9,50 9,70 € 10,50 € 11,00 € family 32,00 € 32,70 € 35,00 € 37,50 € parlie - zone jaune 410€ 4,20€ 4,60 € 4,90 €
partie - zone orange 5,10€ 5,20 € 5,60 € 6,10 €
partie - zone rouge 6,10€ 6,25€ 6,60 € 7,20 € partie - 4e personne 1,00 € 1,00 € 2,00 € 2,00 € sation chaussures 2,00€ 2,00 € 2,20 € 2,40 € ssette 1 1,50 € 1,50 € 1,50 €
l | 13,50 € 13,90 € 15,50 € séances Basic 117,00 € 119,00 € 125,00 € 139,50 € séance Premium. 16,00 € 16,50 € 16,90 € 18,90 € Prei 146,00 € 152,00 € 170,00 € iuel Nat À 260,00 € 285,00 € 305,00 € ) Ludinage ou Ludimania 385,00 € 393,00 € 430,00 € 455,00 € Join 595,00 € 600,00 € 650,00 € 705,00 € del ludinage 130,00 € 135,00 € 145,00 € 155,00 € Domin'O 198,00 € 200,00 € 230,00 € 245,00 € ï 55,00 € 60,00 € 65,00 € flexible ) 23,00 € 24,00 € 25,50 € - flexible. 34,00 € 35,00 € 37,00 € 39,00 € flexible 42,00 € 43,00 € 46,00 € 49,00 € : flexible 54,00 € 55,00 € 58,00 € 62,00 € : - annuel 255,00 € 260,00 € 265,00 € 280,00 € = annuel 375,00 € 385,00 € 410,00 € 430,00 € - annuel 460,00 € 470,00 € 505,00 € 540,00 € : 9,00 € 610,00 € 640,00 € 685,00 € | 23000€| 700€ | t0880€| 86,50€ 5900€| 40,20€ 35,50 € 29,50 € 154,00 € | 130,00 €
106,50 € 90,00 €
367,00 € | 284,00 €
111200€ | 863,50 €
2 224,00 € | 1 727,00 €
674,50 € | 508,50 €
2 022,50 € | 1 549,50 €
EE reverse] RS ETUI
| 190,00€ 66,00 €
| 94,00€| 74,50€
5100€| 34,70€ [EX 45 HR AIRRERENt |
31,00 € 25,50 €
132,70 € 112,00 €
92,00 € 77,00 €
316,40€ | 245,00 €
959,40 € | 745,00 €
1 918,80 € | 1 490,00 €
581,75€ | 438,90 €
1746,00 € | 1 337,00 €
3 491,00 € | 2674,00 €
189,00 22000€|
75,00 €
| 10300€| 79,00€ 56,00 € 38,00 €
34,00 € 28,00 €
+. €
110,00 €
370,00 €
1 130,00 €
2 260,00 €
€
heure ligne d'eau
heure bassin intérieur
heure bassin extérieur
heure espace aquatique
journée espace aquatique
journée espace aquatique
heure espace bien-être OÙ forme OÙ bowling
journée espace bien-être OÙ forme OÙ bowling
30,00
130,00 €
90,00 €
310,00 €
940,00 €
110,00 €
75,00 €
240,00 €
730,00 €
1 880,00 € | 1 460,00 €
570,00€| 430,00 €
1710,00 € | 1 310,00 €
3 420,00 € | 2 620,00 €
290,00 €
880,00 €
1 760,00 €
650,00 € 500,00 €
2 000,00 € | 1 500,00 €
J'UUUUUE
spacnoclanoonnc OI OU ET OU IT OU E journée espace bien-être OÙ forme OÙ bowling
heure de mise à MNS Ÿ € € 36,00 € 30,60 €
4 ee €
een de raie à de récept n préfechur 0€ 35,50 € 20 Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023 Date de convocation :
01/12/2023
Date d'affichage :
01/12/2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
convocations en date du premier décembre deux-mille-
vingt-trois.
Étaient présents: Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M, Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe BERNARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-132-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M, Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-132-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-132
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 2.1 Documents d'urbanisme
Objet: PLUI-H - Débat sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023 :
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-10 ;
-Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12;
-Vu la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUI-H) en date du 31 mai 2021 :
-Vu la délibération en date du 31 mai 2021 définissant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes des 7 Vallées et les communes dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat (PLUIi-H) ;
-Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) annexé à la présente délibération ;
-Considérant qu'un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a lieu au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLUi-H conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme ;
-Considérant que les orientations définies au sein du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été réalisées sur la base des éléments issus du
diagnostic du territoire et de l'état initial de l'environnement;
-Considérant que le PLUI-H en cours d'élaboration a fait l'objet de différentes réunions de travail, qui ont permis d'analyser le potentiel foncier disponible sur la communauté de communes et de définir les orientations du PADD :
-Considérant les modalités de concertation définies au sein de la délibération initiale de prescription d'élaboration du PLUI-H et que la procédure d'élaboration fait et fera l'objet d'une concertation continue jusqu'à la phase d'arrêt du projet ;
-Considérant les différentes étapes d'élaboration et la composition des pièces d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal et l'état de l'avancement de la procédure : -Considérant les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) présentées au Conseil communautaire, à savoir:
Chapitre 1 : Une organisation territoriale équilibrée qui allie centralités et proximité
Cette orientation fixe 3 objectifs :
e Structurer un réseau équilibré de centralités, rayonnantes et attractives ;
o Un territoire structuré autour d'une polarité structurante, de 4 polarités
secondaires, d'une polarité en devenir et de pôles relais.
o Valoriser le rôle des polarités du territoire en tenant compte des polarités voisines.
o Revitaliser les centres-bourgs des 7 Vallées.
e Fournir les équipements et services nécessaires aux besoins des habitants actuels ! 5 Accusé de réception en préfecture et futurs des 7 Vallées ; 062-200044030-20231207-2023-132-DE Ds a antenne à A s a ate de réception préfecture :
o Compléter l'offre d'équipements et de services pbür tous les âges de fa vie.
o Lutter contre la désertification médicale en proposant des offres de santé adaptées au milieu rural,
o Proposer des offres de formation professionnalisantes adaptées à la
structuration économique du territoire.
e Accompagner l'organisation des mobilités sur le territoire ;
o Accompagner le développement des mobilités douces en lien avec la mise en place d'un urbanisme de proximité.
o Valoriser l'offre de transports en commun existante et expérimenter de nouvelles offres.
o Développer l'Usage du train en facilitant l'accès aux gares et en améliorant
le confort des usagers.
o Accompagner le développement d'une offre de transport à la demande adaptée au milieu rural et encourager le recours au covoiturage.
Chapitre 2 : Un cadre de vie de qualité fondé sur les ressources naturelles et patrimoniales
Cette orientation fixe 3 objectifs :
e Préserver la mosaïque paysagère garante de la qualité du cadre de vie ;
o Préserver la diversité des paysages et des patrimoines des 7 Vallées.
o Renouveler le rapport ville/campagne.
o Préserver les respirations dans les cœurs des bourgs, reflets de l'identité
rurale du territoire.
o Favoriser l'intégration paysagère des installations de production
d'énergies renouvelables.
e Préserver la biodiversité et développer les actions en faveur de la fonctionnalité des trames écologiques :
o Protéger et améliorer l'ensemble des corridors écologiques présents sur le
territoire.
o Préserver et mettre en valeur les zones humides de la Canche, de la
Ternoise et de l'Authie,
o Préserver la ceinture prairiale autour des bourgs et villages pour réduire la vulnérabilité des espaces bâtis et favoriser la biodiversité.
o Développer une politique foncière propice à la renaturation.
e _ Révéler la présence de l'eau et prendre soin de la ressource ;
o Valoriser la présence de l'eau dans les territoires et l'intégrer aux projets d'aménagement.
o Protéger la ressource en eau en sanctuarisant les zones à enjeux.
o Eviter la dégradation qualitative des cours d'eau en collaboration avec les
territoires voisins.
o Retenir les eaux pluviales sur le territoire et réduire les ruissellements. Accusé de réception en préfecture o Améliorer les systèmes d'assainissement du territ®nf@200044030-20231207-2023-132.DE ae de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023 Chapitre 3 : Une économie locale dynamique, vecteur d'attractivité
Cette orientation fixe 4 objectifs :
e Assurer le développement des activités économiques existants et accompagner
qualitativement l'implantation de nouvelles activités, en veillant à une
consommation foncière raisonnée ;
o Réhabiliter les friches pour proposer un développement économique peu consommateur de foncier.
o Développer les zones d'activités existantes dans les polarités et permettre
aux activités insérées dans le tissu urbain ou isolées de perdurer.
o Structurer et assurer le développement des filières existantes.
o Proposer un cadre de travail de qualité pour les zones d'activités.
o Prendre en compte les nouvelles façons de travailler et d'innover.
° Maintenir l'offre de commerce de proximité et intensifier les alternatives en milieu rural:
o Conforter la polarité commerciale du pôle Hesdinois et assurer l'équilibre centre-périphérie
o Redynamiser et moderniser le commerce de proximité et l'artisanat des
polarités
1, + . 4 ‘1
o Réinventer le commerce de proximité en milieu rural
° Structurer une politique touristique s'appuyant sur les richesses naturelles et patrimoniales du territoire et répondant aux besoins des habitants des 7 Vallées ;
o Renforcer l'attractivité du territoire en profitant de la proximité avec le
littoral
o Développer une offre de randonnée basée sur la qualité et la diversité des paysages et des patrimoines
o Valoriser le patrimoine médiéval et les sites mémoriels
o Développer les activités nautiques dans les vallées de la Canche et de
l'Authie
o Diversifier l'offre de camping, éviter la résidentialisation et monter en
gamme
o Diversifier et équilibrer l'offre de restauration et d'hébergement sur l'ensemble du territoire
o Renforcer et valoriser l'offre culturelle du territoire
e Préserver l'agriculture comme activité économique majeure du territoire ;
o Permettre la diversification des activités agricoles
o Accompagner le monde agricole dans la mise en place de nouvelles
façons de valoriser les prairies
Chapitre 4 : Un tissu urbain et un habitat propices aux échanges et au bien-vivre , , ' ‘ : Accusé de réception en préfecture Cette orientation fixe 3 objectifs : 062-200942080-2028 1207-2028" 182-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023 e Promouvoir un développement résidentiel maîtrisé et répondant aux besoins
différenciés des populations ;
o Prévoir une légère augmentation de la population causée par l'amélioration de l'attractivité résidentielle des 7 Vallées et la pression foncière des territoires littoraux.
o Répondre au besoin en logements associant urbanisme de proximité et
développement rural.
o Résorber la vacance de logements et privilégier la production de logements
en réhabilitation afin de limiter l'artificialisation des sols.
o Programmer une plus grande variété de taille de logements pour permettre un parcours résidentiel complet,
o Développer l'offre de logements aidés et de logements locatifs.
e Proposer des logements fonctionnels accessibles et de qualité ;
o Accompagner les habitants dans l'adaptation de leurs logements.
o Lutter contre les phénomènes d'insalubrité et de dégradation des
logements.
° Adopter une urbanisation moins consommatrice d'espace, respectueuse de la
morphologie des bourgs et villages et adaptée aux évolutions sociétales en cours ;
o Suivre une trajectoire de réduction de l'artificialisation.
o Adapter la densité des opérations aux tissus urbains existants.
o Rechercher des formes urbaines adaptées et durables.
Chapitre 5 : Une transition écologique et énergétique source de développement
Cette orientation fixe 4 objectifs :
e Tendre vers une sobriété énergétique ;
o Optimiser et réduire la consommation d'énergie de l'ensemble des secteurs d'activités.
o Accompagner les changements de pratique.
e S'orienter vers un urbanisme et une économie durable et de proximité :
o Veiller à la réduction des nuisances urbaines.
o Favoriser les constructions et les aménagements écologiquement
exemplaires.
o Valoriser localement les productions agricoles du territoire des 7 Vallées.
e Diversifier la production d'énergies renouvelables présentes sur le territoire en
tenant compte des spécificités paysagères et environnementales :
o Encadrer le développement des éoliennes en prenant en compte les contraintes paysagères et environnementales.
o Accompagner le développement de l'hydroélectricité.
o Accompagner le développement d'une méthanisation dimensionnée aux déchets produits sur le territoire. Accusé de réception en préfecture
4 . 12 “ 3 & 062-200044030-2: ane
o Développer la production d'énergie à partir du ramrmemertsolarre:en Date de réception préfecture : 12/12/2023 priorisant le photovoltaïque en toiture, les ombrières et la couverture des
bâtiments agricoles et d'activités.
o Poursuivre la valorisation de la filière bois.
o Réfléchir sur la définition de réseaux de chaleur à l'échelle des zones
d'activités ou des bâtiments publics.
e Renforcer la résilience du territoire :
o Limiter la vulnérabilité du territoire face aux risques naturels et aux effets du changement climatique.
4 .
o Développer la nature en ville.
o Réduire les déchets à la source et trouver de nouvelles méthodes de valorisation.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'acter que le débat sur les Orientations Générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables a eu lieu ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-132-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 ES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
à.
Vu pau lin annexe -à
débbouo tion 93. A3.
Elaboration du PL
PROJET D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Réalisé par
Vu“ rEepioeuut
©... © addicé Le A 1, SOFIA auddicé auddicé auddicé SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
_— Msn biodiversité" ie
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-132-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 SEPT.
VALLEES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Elaboration du PLUIi-H g7 À EF
Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD)
|
Version | Date Description |
Projet d'Aménagement et de : ; Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Développement Durables 20/09/2023 1
(PADD)
Nom - Fonction Date Signature
à | HAZEBROUCX Lucie, Urbaniste — Chargé d’études V2 = Rédaction . . |
ANCEL Romain, Urbaniste — Chef de projet 22/09/2023
Accusé de réception en préfecture
ana. Projet d'Aménagement et de Développement Dur: 19R25200044080-2023 1207-2023-132-DE 2 437 À SEPT $ j : 5 Dta age ransmission : 12/12/2023
= À LÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ldcaktde Mali prétecture : 1242/2023
SS COMMUNAUTÉ DE COMPIUNES Communauté de Communes des 7 Vallées Table des matières
D SET ET D ed ae eee nu latest CR ete ee ent eee 1
PFÉAMPU Ssssrrcsersssmmereneneenmenrnennemnnenennenennnnenenrnnnnennmnnnenneoanennsunen 6
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), c'est quoi 7... 7
Comment le PADD a-t-il été élaboré ? inner 8
Un PADD intégrateur. ssssisisisisissnnrrnerereeeneenneennneennneeneenneenneeenneenneenes 8
La définition des enjeux : le lien entre le diagnostic et le PADD... ie 9
Le temps de co-construction sise 10
L'avenir des 7 Vallées : iii nes 12
le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ss 12
Les cinq chapitres de l’histoire des 7 Vallées... sise 14
Chapitre À 1 iisiiesrrrrsreeseresnesneerneeesnesnesnessmeesseenenineneeeesnenreneeeeneeeneeennnes 15
Une organisation territoriale équilibrée qui allie centralités et proximité... 15
Structurer un réseau équilibré de centralités, rayonnantes et attractives...’ 17
Fournir les équipements et services nécessaires pour répondre aux besoins des habitants actuels
et futurs des 7 Vallées ss 19
Accompagner l’organisation des mobilités sur le territoire... 20
CHAPITRE arsisnansennmeerenrissnmancenantiiratredeadasdtesnéanruetennteatéiaienn eee RORR SIP NETTETÉ 25
Un cadre de vie de qualité fondé sur les ressources naturelles et patrimoniales 25
Préserver la mosaïque paysagère garante de la qualité du cadre de vie ss 27
Préserver la biodiversité et développer les actions en faveur de la fonctionnalité des trames
ÉCOlORIQUES, ss ircmmnrmnnennnannenensrmennnnpedennnsn inner MO nn ni TAnt 29
Révéler la présence de l’eau et prendre soin de la ressource... 31
CHARTES E srmanmmmnmmnnmmrnsrnnmemenenenanrensmnNn cannes ntm 34
Une économie locale dynamique, vecteur d’attractivité.…............……....... ss 34
Assurer le développement des activités économiques existantes et accompagner qualitativement
l'implantation de nouvelles activités, en veillant à une consommation foncière raisonnée 36
Maintenir l'offre de commerce de proximité et intensifier les alternatives en milieu rural... 38
Structurer une politique touristique s'appuyant sur les richesses naturelles et patrimoniales du
territoire et répondant aux besoins des habitants des 7 Vallées... 39
Préserver l’agriculture comme activité économique majeure du territoire... 42
Chabitré 4 hrsscnissriemnnenemnmnenrenmansenmnmnnmnenniemennnnarenenenrnanannnneninnneranasecunen 45
Un tissu urbain et un habitat propices aux échanges et au bien-vivre 45
Promouvoir un développement résidentiel maîtrisé et répondant aux besoins différenciés des
DOBU AE ONS Es nn M TES 47
Proposer des logements fonctionnels, accessibles et de qualité... 50
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-132-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Adopter une urbanisation moins consommatrice d'espace, respectueuse de la morphologie des
bourgs et villages et adaptée aux évolutions sociétales en cours. ss 51
(ONE LS ea en 55
Une transition écologique et énergétique source de développement ss 55
Tendre vers une sobriété énergétique... 57
S'orienter vers un urbanisme et une économie durable et de proximité... a 57
Diversifier la production d'énergies renouvelables présentes sur le territoire en tenant compte des
spécificités paysagères et environnementales
Renforcer la résilience du territoire issues D . 63
Accusé de réception en préfecture A
jet d'Amé 6 200044030-20231207-2023-132-D SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Dur HE D en
VALLÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Lot&htkeié Hakritat préfecture: 12/12/2023
b Æ 4 MPUNES Communauté de Communes des 7 Vallées . , . Accusé de réception en préfecture Projet d'Aménagement et de Développement Dur. 19k5200044030-20231207-2023-132-DED : ; Date de téléfransmission : 12/12/2023 Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ldcehided' tat préfecture : 12/12/2023
Communauté de Communes des 7 Vallées ET ele
°CePIONENPrÉeCLUre
20281207E2025"18 ‘ r Le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD), c’est quoi ?
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est le projet politique
d'aménagement et de développement du territoire. Véritable clé de voûte du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi), il est l'expression d’une vision stratégique à moyen et long terme.
Clair, simple et compréhensible par tous, il répond aux enjeux qui ont pu être révélés lors du diagnostic
de territoire. Pour ce faire, le PADD traite de nombreux sujets et notamment : l'habitat, les
équipements, les paysages, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, la mobilité, les
réseaux, le développement économique et commercial, etc. En outre, il fixe des objectifs de
modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Le PADD est une pièce obligatoire du PLUI. Il doit respecter les principes généraux du développement
durable. Il est ensuite traduit en pièces réglementaires qui permettent l'instruction des autorisations
d'urbanisme.
Traduit les objectifs
Rapportide EPA MERE CINE L ù ; AE EMAECNNL
présentation EMA) EEE GA ICT
(diagnostic) Dürables!(PADD)
Dresse le diagnostic et Fixe les objectifs
fait émerger les enjeux
, e cusé de réception en préfecture SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durib 00044080 20231207 2023.132-DE
j élé ission : À ÉES Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ld BRAS RP rue NAS a
AONAUTE De COVRALNeS Communauté de Communes des 7 Vallées SOVAL c
Comment le PADD a-t-il été élaboré ?
Un PADD intégrateur
La Communauté de Communes des 7 Vallées est engagée dans de nombreuses démarches territoriales
thématiques depuis 2021. Dans un souci de cohérence, il convient de prendre en compte l’ensemble
de ces démarches dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H et notamment du PADD. Les études
thématiques réalisées ou en cours d'élaboration permettent d'enrichir et de compléter les réflexions
menées dans le cadre du PLUI-H. Six études et programmes sont particulièrement mobilisés : le Plan
de Mobilité Simplifié, l'étude Trame Verte, le Plan de Paysage, le projet de territoire des 7 Vallées, le
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Projetde
AO CIE Plan de
Vallées Mobilité
Simplifié Etudelrame
2 Verte
de PLU
PLAN LOCAL DURBANÈSUE DTERCOMIUNAL ET HASTIAT
VAlées
Plan de Paysage
PlaniClimatAir
Energie
Territorial Mo TENTE
AMEL LEE TO) 0)
cUTerritoire
(OR)
= , 3 , Accusé de réception en préfecture Projet d'Aménagement et de Développement Dura His 200008 20231207-2023- Ja D) ransmission : 12/12/202
E8
Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LdcBbdait Haba préfecture : FM22023
VALLE! ES Communauté de Communes des 7 Vallées La définition des enjeux : le lien entre le diagnostic et le PADD
x
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été élaboré à partir des
conclusions du diagnostic territorial et notamment des enjeux que les élus ont pu faire ressortir.
Au total, 42 enjeux thématiques ont été mis en évidence et ont servi de fils conducteurs tout au long
de cette phase de travail du PADD. Les enjeux retenus sont les suivants :
- Développement d'une offre de logements adaptés aux différents publics afin de garantir
le parcours résidentiel sur le territoire
- Maintien d’une offre de logements répartie de manière équilibrée sur le territoire
- Amélioration, rénovation, réhabilitation du parc existant
- Développement d'une offre locative adaptée au besoin
- Maintien de l’équilibre entre les résidences principales et les résidences secondaires
- Lutte contre les logements potentiellement insalubres ou indignes
- Résorption de la vacance, en priorité sur les polarités du territoire
- Préservation des zones humides et des zones naturelles d'expansion des crues
- Lutte et adaptation contre les effets du changement climatique
- Réduction de la vulnérabilité du territoire vis-à-vis des risques et des nuisances - Mise en conformité des systèmes d'assainissement collectif et non collectif - Préservation de la qualité et de la quantité de la ressource en eau
- Préservation de la diversité et de la fonctionnalité des milieux naturels présents sur le
territoire et de la qualité des paysages
- Optimisation de la gestion des déchets avec des modalités de collectes et équipements
adaptés
- Pérennisation et développement des activités économiques en proposant une offre
foncière et immobilière adaptée
- Création d'emplois en développant et favorisant les filières locales et les emplois de
proximité
- Maintien de l'équilibre entre les zones commerciales et les commerces de proximité
- Maintien et développement des offres commerciales de proximité au sein des polarités
et des services alternatifs en milieu rural (marchés, commerces ambulants, dépôt
distributeur, partenariat avec les grandes surfaces, etc.)
- Pérennisation des entreprises situées en zone urbaine mixte, naturelle ou agricole
- Accompagnement et développement des formations adaptées au tissu économique existant et aux besoins des entreprises
- Maintien de l’élevage et du pâturage pour conserver les prairies et les haies afin de
garantir une riche biodiversité et une activité agricole adaptée aux risques du territoire
(érosion, inondations)
- Diversification des méthodes de production dans un souci d'anticipation des impacts du
changement climatique (agroécologie, agriculture à haute valeur environnementale,
agriculture biologique...) et pour maintenir la qualité des ressources (eau, sol, milieux
naturels)
- Pérennisation et développement des exploitations agricoles et maintien de l'identité et
des paysages ruraux du territoire garants du cadre de vie du territoire
- Diversification des activités agricoles (tourisme vert, gîte, logements)
- Préservation des bâtis agricoles traditionnels en permettant leur réutilisation
- Développement des outils de transformation locaux des productions agricoles
- Développement des infrastructures de mobilité douce et des mobilités alternatives à la
voiture individuelle
- Développement d’un urbanisme de proximité et moins consommateur d'énergie fondé
sur la structuration du territoire
- Développement d’une mobilité intra-communautaire
- Reconquête des friches
ÿ cousé de réception éfectui Projet d'Aménagement et de Développement Dura SOA 02008 1207 2023 182-DED
Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LcBRa gt sen 2023 Communauté de Communes des 7 Vallées - Développement d'un urbanisme favorisant la qualité du cadre de vie
- Optimisation de l’utilisation du foncier à vocation d'habitat et d'activité
- Développement d'équipements liés à la jeunesse, à la petite enfance, à l'enseignement
et à la formation
- Lutte contre le désert médical et renforcement de l'attractivité pour les professionnels
de la santé
- Développement de l'offre d'équipements sportifs, culturels et de loisirs, et d’une offre
évènementielle
- Création et développement d'activités de loisirs (cinéma, salle de spectacle)
- Maintien des services de proximité et accompagnement du vieillissement de la
population
- Développement d'une offre et d'équipements touristiques fondés sur les richesses
naturelles historiques et paysagères du territoire
- Développement de l'offre d'hébergement et de restauration
- Préservation et valorisation du patrimoine bâti vernaculaire et des paysages participant
à la qualité du cadre de vie et à l'attractivité touristique du territoire
- Encadrement et diversification de la production d'énergies renouvelables en tenant
compte de la qualité des paysages et des caractéristiques territoriales
- Réduction des consommations énergétiques et du recours aux énergies fossiles
Le temps de co-construction
Le Projet d'Aménagement de Développement Durables (PADD) de la Communauté de Communes des
7 Vallées a été coconstruit par les élus et les habitants du territoire lors de plusieurs temps d'échange
et de travail.
Lors de la phase d'élaboration du PADD, les habitants du territoire ont été invités à participer à la
définition du projet de territoire via un questionnaire un ligne. Plusieurs réunions publiques ont
également été organisées afin d'expliciter le projet de développement et d'aménagement et
d'échanger sur ce dernier, avec le grand public et avec le monde économique.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la Communauté de Communes des 7
Vallées a également été coconstruit par les élus du territoire lors de plusieurs temps d'échanges sous
forme de séminaires de travail et de réunions de restitution. Lors de ces derniers de nombreux
partenaires ont été associés à la démarche (Agence d'Urbanisme de l’Artois, Chambre d'agriculture,
SYMCEA, CPIE, CAUE, ..).
Enfin, afin de croiser le regards des élus et celui des habitants, un film intitulé « Les 7 Vallées, regards
croisés sur le territoire » a été réalisé et a permis de recueillir la parole de près de soixante habitants.
Ce film a été diffusé auprès de l’ensemble des élus du territoire et a permis d'enrichir le PADD.
, « ccusé de récepti éfect PT Projet d'Aménagement et de Développement DurAl� 20231287 2023.132.0£0
E Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ld BRAS AM tenue a a mate Communauté de Communes des 7 Vallées Projet d'Aménagement et de Développement Dur
Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Li
cusé de réception en préfecture
a OBS Goo14080 20251 207-2023-1 32-Db 1
BAD EM rérecure : 12/12/2029 Communauté de Communes des 7 Vallées ‘avenir des 7 Vallées :
e Projet d'Aménagement et de
DTA) er a APTE EE SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Dura
< > ae er M: 211
« La campagne se prête à toutes les divagations du rêve »
Jules Renard
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est un pas en avant, Une projection.
A partir des conditions passées et des tendances observables, mises en lumière dans le diagnostic, il
doit proposer une trajectoire pour les dix à quinze prochaines années.
Il s’agit d’un exercice de prospective complexe. Cette dernière n'étant pas une science exacte, d'aucun
pourrait décrire le territoire des 7 Vallées à l'horizon 2040, La définition du projet de territoire laisse
une grande place au rêve, à l'espoir, à l'optimisme, aux incertitudes et à l'inconnu. C’est pourquoi, le
présent PADD est présenté sous forme de récit. La vision partagée des élus, des habitants et des
acteurs du territoire y est d’abord décrite sous la forme d’une brève histoire laissant entrevoir le futur
possible des 7 Vallées avant de décrire les orientations et actions envisagées pour y parvenir.
Hesse de réception en préfecture 5k3
6$200044030-20231207-2023-132-
S Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LC RERET HÉBAST Drétenure : 1212/2023 MAIRES Communauté de Communes des 7 Vallées Q © Date de convocation :
01/12/2023
Date d'affichage :
01/12/2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil dela Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
convocations en date du premier décembre deux-mille-
vingt-trois.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M, Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M, Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M, Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe BERNARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M, Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-133
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 2.1 Documents d'urbanisme
Objet: Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Renouvellement Urbain - Convention d'opération et lancement
du marché de suivi-animation
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023 ;
-Vu l'article L.303-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
-Vu la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de
l'Habitat (PLUIi-H) en date du 31 mai 2021 :
-Vu la délibération n° 2022-077 en date du 4 avril 2022 du conseil de la Communauté de
communes des 7 Vallées relative aux études préalables à l'élaboration d'une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le
secteur d'Hesdin :
-Vu la convention cadre «Petites Villes de Demain - Hesdin» valant Opération de
Revitalisation du Territoire signée le 12 juillet 2022;
-Vu les avis favorables de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) à
l'élaboration de l'OPAH-RU en date du 29 septembre 2022 et du 25 juillet 2023;
-VU l'avis favorable de la DREAL Hauts-de-France au projet de convention OPAH-RU ;
-Considérant que les centres-villes d'Hesdin et Marconne rencontrent des problématiques
de logements dégradés ;
-Considérant que le comité de pilotage OPAH-RU du 17 janvier 2023 a retenu des
périmètres ciblés sur les communes d'Hesdin et Marconne suite au diagnostic préalable
et aux investigations de terrain ;
-Considérant que les études préalables à l'OPAH-RU ont permis d'identifier les principaux
enjeux en matière d'amélioration du parc privé et de lutte contre l'habitat indigne sur les
périmètres ciblés :
-Considérant que la durée de cette OPAH-RU sera de 5 ans (2024-2029) et qu'elle se
substituera à l'OPAH-RR en cours sur le territoire de la CC7V, pour les secteurs définis à
Hesdin et Marconne :
-Considérant que la réalisation de cette OPAH-RU nécessite la signature d'une convention
d'opération entre la CC7V, l'ANAH et les communes d'Hesdin et Marconne ;
-Considérant que cette convention définit les périmètres, les objectifs d'intervention sur
l'habitat ancien, la durée de l'opération et les modalités de participation financière de
chaque signataire et que le projet de convention est mis à disposition du public du vendredi 17 novembre au lundi 18 décembre 2023:
-Considérant les objectifs globaux du programme d'intervention sur le parc privé
dégradé, à savoir 25 logements occupés par leur propriétaire (2 pour des travaux lourds
dans un habitat indigne ou très dégradé, 18 pour des travaux d'amélioration énergétique
et 5 pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie) et 15 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés (9 pour des travaux lourds dans un habitat indigne ou ‘ ’ : fs : écepti éf.
très dégradé et 6 pour des travaux d'amélioration énergétique)|:082200014030202312b7 2023 1a3-ne Date de télétransmission : 12/12/2023 -Considérant les aides complémentaires de la ville d'Hesdir:iréenohéeses : dég8ièrs ravalement de façades, 10 primes de lutte contre la vacance et 5 primes acquisition-
amélioration de bâtiments dégradés pour les primo-accédants ;
-Considérant la mobilisation sur 5 ans d'aides aux travaux accordées par l'ANAH pour un
montant prévisionnel de 634 929 €, par la CC7V pour un montant prévisionnel de 263 700
€, par la Commune d'Hesdin pour un montant prévisionnel de 300 000 € et par la
Commune de Marconne pour un montant prévisionnel de 10 800 €;
-Considérant que cette opération sera conduite et suivie pour une durée de 5 ans par un
opérateur qui sera désigné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres pour un coût
estimé à 291 588 € TTC:
LOL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour une durée de 5 ans sur les secteurs identifiés ;
- De valider les objectifs, les périmètres, le programme d'actions et les engagements présentés dans le projet de convention d'OPAH-RU annexé à la présente délibération ;
- D'autoriser le Président à solliciter les subventions auprès de l'ANAH et autres partenaires financiers ;
- D'approuver le projet de convention et d'autoriser le Président à signer la
convention définitive ainsi que tous les documents et actes administratifs et financiers
afférents à ce dispositif et à son exécution, notamment les avenants à la convention opérationnelle intégrant les éventuelles modifications nationales ;
- D'autoriser Monsieur le Président à lancer la procédure d'appel d'offres
concernant le marché de suivi-animation de l'OPAH-RU.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Accusé de TÉtéption en pléfecture
062-20004403020887207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Matthew DEMORCH EAUX: LS
Je pe élu annexe a la
_delboukron d23 . 1
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
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2 iles “D HeSdin MIMUNAUTÉ DE COMMUNES Q e
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
Renouvellement Urbain
OPAH-RU des centres-villes d'Hesdin et de Marconne
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 1147 Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 La présente convention est établie :
Entre
la Communauté de Communes des 7 Vallées, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par
son vice-président en charge de l'aménagement du territoire et l'habitat, Monsieur François DOUAY, autorisé
à l'effet des présentes suivant délibé te d
la Ville d'Hesdin, représentée par Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, maire
la Ville de Marconne, représentée par Monsieur Jean-Claude FILLION, maire
ET
l'État, représenté par M. le préfet du département de du Pas-de-Calais, Monsieur BILLANT Jacques, avec dé-
légation à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental de la DDTM,
l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001
Paris, représentée par Monsieur BILLANT Jacques délégué local de l'Anah dans le département agissant dans
le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après
« Anah», avec délégation à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental de la DDTM,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L.
321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/1UH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et
au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDAL-
HPD) 2022-2027, adopté par Le Préfet du Pas-de-Calais et le Président du Conseil Départemental du Pas-de-
Calais, le 12 décembre 2022,
Vu la convention d’'Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l'article L.303-2 du
code de la construction et de l'habitation adoptée par l'Etat, la Communauté de communes des 7 Vallées, les
communes d’Hesdin, Marconne, Marconnelle, Huby-Saint-Leu, Sainte-Austreberthe, le 12 juillet 2022
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date autorisant la signature de la présente convention,
Vu les avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code
de la construction et de l'habitation, en date du 23 mai 2023 et du 21 juillet 2023
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 2147 Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération programmée d'amélioration de l'habi-
tat (OPAH) du à … en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ila été exposé ce qui suit
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 3147 Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Table des matières
Préambule... iii eererrnisineescesescannnncree marre menieneneeneeseecesereesenenennnennnes 5
Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application. 4 Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ss g 1.1. Dénomination dé l'épérätiénsssssesessmnnnssesneuseunneenmnrnimantonmanRnanEnnRnRanene 9 1.2. Périmètre et champs d'intervention... 9 Chapitre Il — Enjeux de l'opération... is snessenssseneeeeeerreereeereeereenenne 10 Article 2 — Enjeux ui iiiiiiiiiscssscnsscecceneeemnénenamene rennes annee etes serrer 10 Chapitre Ill - Description du dispositif et objectifs de l'opération... 11 Article 3 — Volets d'action... sisi 11 3.1. Volet urbain... inserer i1 342, Volet FORCE nirscennninnmnnn sereine rang enmnnnennnee anse nc TPE RUN RENE nues 16 3,3. Volet immobilier ire ecnneneeneneerenenennennnenns 18 3,4, Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ne 19 3,5, Volet copropriété en difficulté. sisi cerisier 20 3,6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique 20 3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat... 22 3.8 Volet S0ciah ii erenneenneienneeninnnneenenneneeneennens 22 3.9, Volet patrimonial et environnemental rien 23 3.10. Volet économique et développement territorial... sis 25 3.11. Autres volets spécifiques nu re cniinninrnienenannneneennennns 25 Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation iii éiiiisississensseusnse 25 Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires. 28 Article 5 — Financements des partenaires de l'opération ss 28 5,1, Financements de l'ANah necessaires 28 5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage une 28 5,3. Financements de la Ville d'Hesdin ii 29 5,4 Financements de la Ville de Marconne uen 29 Article 6 - Engagements complémentaires iii iiiiiiiieiiieinieeiececese 30 Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation, 44 ini 31 Article 7 — Conduite de l'opération... sise isseeeernsrsierreereernse 31 7.1. Pilotage de l'opération... sine 31 7.1.1. Mission du maître d'ouvrage. iieireeercrcesrerereerenrsnss 31 7.1.2. Instances de pilotage iii sine 31 7.2. Süivi-animation de l'opération... inner 32 7.2.1. Équipe de suivi-animation 2... iii 32 7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation 32 7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle... ss 33 7.3. Évaluation et suivi des actions ENRABÉES rennes 34 7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs... sun 34 7.3.2. Bilans et évaluation finale... issues nine 34 Chapitre VI — Communication, iii eneesnnerreereeneneeessesneennere 35 Article 8 - Communication... sise nerreeeeneeneeceeeecceinsssnnss 35 Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation... 36 Article 9- Durée de la convention... sise enieersicereceneeceneecnnceessenenses 36 Article 10 — Révision et/ou résiliation de la convention... sise 36 Article 11 — Transmission de la convention... iii sin screreneeeeecessesses 36*
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 4147 Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 5/47 Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Préambule
Présentation de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
La Communauté de Communes des 7 Vallées (CC7V) comporte 69 communes et compte environ 30 000 ha-
bitants.
La CC7V s'étend sur 500 km? qui forment un territoire rural avec 75% du sol occupé par l’agriculture et une
faible densité de population (61 hab. /km?).
Sur le plan de la répartition des espaces, l'habitat se concentre le long des vallées principalement de la Canche
et de l’Authie et autour des bourgs centres. En effet, il est essentiellement constitué de petites communes
(seules 7 comptent plus de 1000 habitants), avec un maillage relativement équilibré géographiquement de
bourgs centres constituant des pôles de services intermédiaires : Hesdin et ses communes alentours, Beau-
rainville, Campagne les Hesdin, Auchy les Hesdin, Blangy sur Ternoise et Fillièvres, villes principales du terri-
toire.
La CC7V est située au sud-ouest du département du Pas-de-Calais non loin de la Côte d'Opale. La desserte se
fait par la D939 qui traverse le territoire d'est en ouest, permet de rejoindre Arras et Montreuil-Berck-Le Tou-
quet ; et également par la RD928 (axe Dunkerque - Saint-Omer — Abbeville — Le Havre) du nord au sud. Malgré
une accessibilité routière limitée, le territoire reste proche en distance-temps de plusieurs grandes métro-
poles ou de villes touristiques attractives comme Le Touquet.
Présentation de l’Agglomération Hesdinoise
Situé entre les aires d'influence d'Arras, Béthune, Saint Omer, Boulogne-Calais, et Abbeville, le territoire des
7 Vallées s'articule autour d'un maillage de toutes petites communes dont la plus importante, Hesdin, consti-
tue la principale polarité avec les communes limitrophes d’Huby-Saint Leu, de Marconne, de Marconnelle et
de Sainte Austreberthe.
Pour des raisons historiques liées à sa reconstruction dans la seconde moitié du XVIe siècle, la commune
d’'Hesdin est entièrement enclavée par la commune de Marconne, dont le territoire communal forme, autour
d'Hesdin, un anneau.
Marconne jouxte elle-même les communes de Marconnelle, d'Huby Saint-Leu et de Sainte-Austreberthe.
Hesdin compte 2213 habitants pour une faible superficie de 90 ha et se caractérise par une densité commer-
ciale importante, (la ville dispose de plus de 35% des commerces du territoire), un riche patrimoine architec-
tural et de nombreux édifices bénéficiant d’une protection au titre des monuments historiques.
L'ensemble de la ville est d’ailleurs situé dans un périmètre de protection Monument Historiques de 500
mètres, de sorte que toutes les autorisations d’urbanismes sont soumises à l'avis de l'ABF.
On retrouve dans le centre-ancien d’'Hesdin une certaine densité avec des bâtiments s'élevant en R+3, R+4
ainsi que des linéaires accueillant des commerces en rez-de-chaussée et des logements aux étages. La péri-
phérie est moins densément bâtie, deux typologies s'y implantent : d'une part les zones pavillonnaires com-
posées de maisons individuelles et d’autre part, des linéaires résidentiels avec des parcelles en longueur avec
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 6/47 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 jardin à l'arrière.
Avec les communes limitrophes, elle exerce plusieurs fonctions au titre desquelles :
- Une fonction économique avec près de 160 établissements recensés (activités marchandes hors agri-
culture) en 2018 et 1 132 emplois en 2017, bien que la commune d’Hesdin soit aux prises avec un
phénomène de vacance commerciale.
- Une fonction d'identité à travers la proximité d’un patrimoine naturel riche (Hesdin est notamment traversée par la Canche et est située non loin de la Ternoise et de la 4" plus grande forêt domaniale du Pas-de-Calais). Son patrimoine architectural est également très fort avec notamment un beffroi inscrit depuis 2005 au patrimoine mondial de l'UNESCO, un centre ancien à caractère historique (an- cienne ville garnison de 1554 à 1968) ou encore une grande qualité architecturale du bâti en général.
- Une fonction d'habitat puisqu’Hesdin et les 4 communes limitrophes (Marconne, Marconnelle, Huby-
Saint-Leu et Sainte-Austreberthe) regroupent 2 432 bâtiments privés soit 3 028 logements, Hesdin
étant le pôle principal avec 903 bâtiments privés soit 1 276 logements.
- Une fonction de services avec une gare, plusieurs équipements culturels et sportifs, des écoles et
collèges publics et privés et également des services publics.
Principaux équipements
Linéaires commerciaux
Linéaires résidentiels
Pavillonnaire
lots anciens
* Monuments Histariques
ce Fonctions et typologies à Hesdin
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 7147 RL Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Un projet de territoire a été révisé en 2021 permettant de définir les stratégies et actions à engager concou-
rant à la revitalisation (2020 — 2026) et ce sur les quatre fonctions précédemment évoquées. La sélection au
Programme « Petites Villes de Demain » constitue ainsi une véritable opportunité pour Hesdin et son terri-
toire afin de déclencher une dynamique vertueuse de projets dans laquelle s'inscrit la mise en place d’une
OPAH-RU sur les centres-villes d'Hesdin et de Marconne.
La présente convention est la conclusion de l'étude réalisée et décomposée en deux temps (diagnostic préa- lable et étude pré-opérationnelle) pour étudier notamment la pertinence de la mise en place d'un dispositif
complémentaire à l'OPAH-RR en cours (2019-2024) sur ce secteur. Cette OPAH-RU s'inscrit donc dans un projet
de revitalisation général déjà matérialisé à travers notamment :
e L'élaboration d'un PLUIi-H (2021-2025) valant Programme Local de l'Habitat,
e L'extension du SCOT du Ternois au territoire des 7 Vallées (2021-2025),
e Le programme « Petites Villes de Demain » comme évoqué précédemment ainsi que la signa-
ture d’une convention cadre Petites Villes de Demain valant (Opération de Revitalisation de Ter-
ritoire},
e L'élaboration d'un SPR (Site Patrimonial Remarquable) en cours à Hesdin dans la continuité lo-
gique du Plan Patrimoine de Restauration mis en place en 2021,
e Le PCAËT (Plan Climat Energie Territorial approuvé en 2022),
e L'étude TV et TB (2023),
e Le plan Paysage (2023),
e Le plan de Mobilité Simplifié en lien avec le Schéma Directeur des modes actifs (2021-2023),
e L'Étude sur les réseaux de chaleur (2023),
e Et l'actuelle OPAH-RR animée par Citémétrie à l’échelle du PETR Ternois 7 Vallées à la suite de
l'étude pré-opérationnelle également réalisée par Citémétrie (évaluation et études pour la recon-
duction prévue fin 2023 début 2024). (2025)
PLUIi-H
AMI du CERDD {SAFN)
PCAET (2023) Plan Cümat Plan de Mobitité (2023)
Energle Territorlal Simplifié + Fr
Etude TV sm Plan de Étude réseaux et TB Hot sas. paysage
8ite Patrimonfal FER
Fermafgiabts {SPR)
esdin
SCOT (+ CC Ternois 2025?)
Par ailleurs un Espace Conseil France Rénov’ est déployé à l'échelle de la CC7V. Pour leurs travaux de réno- vation énergétique, les habitants de la CC7V peuvent faire appel à un conseiller en énergie. Il accompagne
les ménages dans le choix des entreprises et pour la constitution des dossiers de subventions.
Le réseau France Rénov’ est un service public qui guide gratuitement les habitants dans les travaux de réno- vation énergétique. Le conseiller en énergie est l'interlocuteur privilégié pour accompagner les habitants du
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 8/47 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 territoire dans leur parcours de rénovation et délivrer des conseils techniques (isolation, chauffage, ventila-
tion, eau chaude sanitaire, énergies renouvelables...) et financier {crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro,
primes...), Son expertise est gratuite et indépendante. Actuellement, des permanences sont organisées à Au-
chy-les-Hesdin le mercredi et Beaurainville le vendredi.
L'espace conseil France Rénov’ permet d'accompagner les ménages hors Anah pour leurs travaux d’amélio-
ration énergétique et les ménages éligibles aux aides de l’Anah via les dispositifs programmés.
Par ailleurs, un guichet unique de l'habitat est en préfiguration à l'échelle des 7 Vallées et permettra à l’en-
semble des ménages d’être accompagnés pour les différents types de travaux qu'ils souhaitent réaliser (éner-
gie, autonomie, travaux lourd, ..).
Le diagnostic réalisé dans le cadre du diagnostic préalable et de l'étude pré-opérationnelle a permis de mettre
en avant les enjeux en matière d'habitat privé sur les centres-villes d'Hesdin et de Marconne et plus particu-
lièrement :
- Un parc de logements anciens et énergivores avec 66% des logements d'avant 1974 dont près de
65% à Hesdin et 93% à Marconne. En lien avec l'ancienneté du parc, de nombreux logements ont été
identifiés comme énergivores, puisqu'on recense 384 ménages en situation de précarité énergétique
à Hesdin et 133 à Marconne.
- Un enjeu en matière de vacance de logements avec 21% de logements vacants à Hesdin d’après
l'INSEE et 8% à Marconne. Près de 131 logements privés vacants depuis plus de 3 ans d’après les
données LOVAC (Données 2020) sur le périmètre d’étude à Hesdin et 7 sur celui de Marconne. Les
investigations de terrain réalisées lors de l'étude pré-opérationnelle par Citémétrie ont permis
d'identifier de nombreuses situations et donc de confirmer la nécessité d’agir sur cette thématique.
- La nécessité de développer une offre de logements locatifs abordables puisque près de 84% des
logements du périmètre d'étude à Hesdin {soit 689) appartiennent à des propriétaires non occupants
et 49% sur celui de Marconne (soit 66 logements).
- Un enjeu important concernant la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé avec 130 bâtiments
sur le périmètre d'étude à Hesdin (180 logements) et 21 sur le périmètre d'étude à Marconne (26
logements) identifiés par Citémétrie lors d’une campagne de repérage du bâti dégradé comme ayant
des besoins de travaux importants (concernant une grande partie des postes) et des besoins de
travaux lourds (concernant l’ensemble des postes).
- Une nécessité d'adapter les logements du centre-ville d'Hesdin comme de Marconne à la perte de
l'autonomie et au handicap puisqu'on recense à Hesdin 36% de ménages de plus de 60 ans et 38% à
Marconne.
-__ Un besoin important en matière de ravalements de façades avec 73 façades à ravaler à Hesdin et
12 à Marconne,
Centre-ville d'Hesdin :
- Un potentiel important sur l'ensemble des volets qui font une OPAH-RU (Lutte contre l'habitat indigne
et très dégradé, lutte contre la précarité énergétique, adaptation à la perte de l’autonomie, remise
sur le marché de logements à layers maîtrisés, ..).
- Un enjeu important en matière de lutte contre la vacance et de ravalement de façades.
- Près de 130 bâtiments identifiés avec des besoins de travaux (environ 180 logements)
- 6 adresses stratégiques ciblées.
Centre-ville de Marconne :
- Un potentiel plus diffus,
- 21 bâtiments identifiés avec des besoins de travaux soit 26 logements,
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Date de réception préfecture : 12/12/2023 LE REPÉRAGE DU BATI DÉGRADE périmatrés retenus
Périmètre OPAH-RU proposé à Hesdin
- Haportants soit 25 logements 131 bâtiments soit
16 lourds soit 20 logements 184 logements
Périmètre OPAH-RU proposé à Marconne
21 bâtiments soit ts sn 26 logements 5 importants soit 6 logements
1 lourds soit1 logements
Résultats du repérage du bâti dégradé réalisé dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 12/12/2023 Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application.
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté de Communes des 7 Vallées, la Ville d'Hesdin, la Ville de Marconne, l'État et l'Anah décident
de réaliser l'OPAH-RU des centres-villes d'Hesdin et de Marconne. Cette OPAH-RU se substituera donc à
l'OPAH-RR en cours sur le territoire de la CC des 7 Vallées, pour les secteurs définis à Hesdin et Marconne.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit (liste des rues en annexe n°1 pour Hesdin et n°2 pour Mar-
conne) :
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Périmètre OPAH-RU sur Hesdin Périmètre OPAH-RU sur Marconne
Les champs d'intervention sont les suivants
- La lutte contre l'habitat dégradé
- La lutte contre la précarité énergétique
- L'adaptation des logements à la perte d'autonomie
- La lutte contre la vacance
- L'amélioration des immeubles collectifs
- Le financement de logements locatifs conventionnés
- L'amélioration des façades des immeubles en centre-ville
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Date de réception préfecture : 12/12/2023 Chapitre II - Enjeux de l'opération.
Article 2 - Enjeux
La mise en place d'une OPAH-RU vise à mettre en œuvre des réponses adaptées aux enjeux locaux sur les
centres-villes d'Hesdin et de Marconne. Il s'agit d'apporter des leviers financiers et une ingénierie dédiée aux
propriétaires afin d'intensifier les dynamiques de réhabilitation du parc privé sur les centres-villes et de ré-
pondre aux enjeux identifiés dans l'étude pré-opérationnelle :
Le traitement de l'habitat dégradé et ou vacant,
L'amélioration de la performance énergétique du parc privé ancien et la lutte contre la précarité éner-
gétique,
Le développement d'une offre locative privée abordable et de qualité,
L'accompagnement des ménages locaux dans leurs parcours résidentiels et notamment l'accession à
la propriété des ménages modestes et l'adaptation des logements au vieillissement afin de favoriser
le maintien à domicile,
La valorisation du patrimoine et l'amélioration du cadre de vie avec une intervention sur les façades.
La centralité qu'est le centre-ville d'Hesdin et dans une moindre mesure celui de Marconne présente des
signes de perte d’attractivité et une concentration d'habitat dégradé et vacant. Il s'agira de répondre à un
enjeu de reconquête de son parc privé ancien.
Les enjeux opérationnels sont ainsi multiples :
Le traitement de l'habitat alliant aspects patrimoniaux, énergétiques et d’habitabilité :
L'incitation à la remise à niveau de logements qui ne répondent plus aux normes contemporaines
d’'habitabilité et aux enjeux de sobriété énergétique (travaux d'amélioration et de remises aux normes
de l'habitat);
La valorisation des qualités architecturales du patrimoine local en accompagnant et encadrant des
projets vertueux, tout en faisant évoluer l'habitat en accord avec les besoins actuels des ménages ;
La mise en œuvre de procédures de lutte contre l'habitat indigne (résorption des situations de mise
en sécurité, d'insalubrité et de non-décence}) avec la mobilisation de l’ensemble des acteurs compé-
tents ;
la reconquête des étages de commerces avec une maîtrise de l’évolution des linéaires commerciaux
et le maintien de la mixité des usages.
L'accompagnement des propriétaires occupants et accédants à la propriété (publics Anah) :
Favoriser l'accompagnement des propriétaires occupants aux revenus modestes, dans leurs projets
de travaux en centre-ancien, en réduisant les Restes à Charges;
Favoriser la remise sur le marché de logements vacants et rénovés en encourageant l'accession avec
travaux (en particulier dans le tissu de maisons individuelles) ;
Permettre le maintien à domicile des ménages seniors à proximité des équipements et commerces.
L'accompagnement et l'encadrement des propriétaires bailleurs et investisseurs :
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 12147 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Développer une offre locative abordable et de qualité dans le périmètre de centre-ancien;
Surveiller et traiter le parc locatif indigne et le mal-logement ;
Favoriser la remise sur le marché de logements vacants par le développement d’une nouvelle offre
locative abordable et de qualité ;
e Capter les multipropriétaires et investisseurs comme interlocuteurs privilégiés du présent dispositif
et accompagner leurs stratégies patrimoniales par les outils de conventionnement avec travaux et ou
l’intermédiation locative ;
e Favoriser la fluidité des parcours résidentiels notamment pour les jeunes ménages en début de par-
COUFS ;
Chapitre Ill - Description du dispositif et objectifs de l'opération.
Article 3 - Volets d'action
3.1. Volet urbain
3.1.1 Descriptif du label « Petites Villes de Demain »
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur transformation
pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobili-
sable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l'échange d'expériences et le partage de
bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan
de relance.
La ville d’Hesdin s’est inscrite dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention
d'adhésion en date du 15 avril 2021. Cette convention d'adhésion engage les Collectivités bénéficiaires à
mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation, formalisée notamment par
la signature d’une convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire
(ORT).
Les communes couronnes de la ville d'Hesdin se sont associées à la Communauté de communes des 7 vallées
et à la ville d'Hesdin pour définir une stratégie de revitalisation, permettant de mutualiser les projets, tout en
assurant leur complémentarité et leur cohérence à l'échelle intercommunale, intégrés dans le projet de terri-
toire de la CCYV,.
La labellisation au programme Petites Villes de Demain a constitué ainsi une véritable opportunité pour la
ville d'Hesdin et son territoire afin de déclencher une dynamique vertueuse de projets.
La signature de la Convention cadre PVD valant ORT a eu lieu le 12 juillet 2022, entre l'Etat, la CC7V, Hesdin
et ses À communes couronnes, auxquels se sont associées différents partenaires, que sont la CCI, la CMA,
ITAZV, le groupe immobilier Eiffage, la SAS Histoire et Patrimoine, et la Fondation du patrimoine.
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Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 La stratégie de revitalisation du Grand-Hesdin :
La stratégie de revitalisation doit répondre aux objectifs fixés dans la feuille de route du Projet de Territoire
et devra permettre de conforter la centralité d'Hesdin et sa couronne au sein des 7 vallées, en s'appuyant sur
les 4 fonctions identifiées, à savoir : Habitat, Economie, Services et Identité.
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La stratégie s’est construite autour de 5 axes stratégiques déclinés en 24 actions, et 10 actions-projets :
1- Fonction Habitat : Proposer un habitat adapté aux nouveaux parcours résidentiels
Axe 1 — De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville
Objectif : Rénovation de l'habitat privé, pour réduire la vacance tout en veillant au respect du patrimoine,
marqueur de l'identité.
Les enjeux identifiés :
- Accompagner les adaptations du bâti,
- Lutter contre la vacance,
-__ Réhabiliter le patrimoine bâti et améliorer le confort des logements,
- Engager la rénovation énergétique des bâtiments privés,
- Lutte contre l'habitat indigne,
- __ Inciter les propriétaires d'habitations anciennes à les restaurer dans les règles de l’art,
- inciter à la rénovation « énergétique ».
Stratégie Hesdinoise :
« Donner envie d’habiter le centre-ville »
- Reconquête de l'habitat vacant: confronter à Une vacance de logements importante (23%), et en
croissance, la réussite de la stratégie passe par la reconquête de ce bâti afin d’accroitre la population au
plus près de l’activité commerciale et des services
- Reconquête d’îlot stratégiques : Diversifier l'offre de logements et proposer de nouvelles formes de
logement
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 1447 ; Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Stratégie Intercommunale :
- [a stratégie intercommunale sera construite lors de l'élaboration du volet H du PLUIH.
Néanmoins, les objectifs actuels sont: diversifier l'offre, favoriser la rénovation énergétique des
logements.
2- Fonction Economique : conserver une fonction emploi et un lieu d'échange
Axe 2 — Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Objectifs : Rénovation des locaux commerciaux, lutte contre la vacance commerciale et dynamisation du
commerce de proximité.
Les enjeux identifiés :
- Favoriser la revitalisation du centre-ville et le dynamisme commercial,
-__ Favoriser la complémentarité des activités présentes en centre-ville et en périphérie,
- __ Accompagner l’évolution des modes de consommation,
-_ Faciliter l'entrepreneuriat,
-__ Poursuivre l’accompagnement des entreprises tout au long de leur parcours (création, développe-
ment, reprise, accompagnement numérique...).
Stratégie Hesdinoïise :
Donner envie d'investir dans le centre — ville : inciter les investisseurs à s'installer et à sa développer au
centre- ville :
En intervenant à la fois sur la structuration de la dynamique collective et le soutien à la création de nouveau
commerces, dans le but d'envoyer des signaux favorables à l’accueil de nouveaux commerçants.
1- Structurer la dynamique collective,
2- Conforter le linéaire commercial dans les centralités,
3- Accompagner les porteurs de projets.
Stratégie Intercommunale :
1- Repenser la dynamique collective autour de nouveaux outils: repenser la gouvernance de l'union
commerciale des 7 vallées et le lien avec les partenaires, pérenniser des outils efficaces et poursuivre la
mobilisation des commerçants sur le numérique
2- Renforcer le rôle des centralités dans la dynamique commerciale: favoriser l'investissement et la
dynamique de fréquentation
Pour renforcer le rôle des centres-villes et les centres bourgs, les actions d'accompagnement doivent à la fois
favoriser l’investissements privés mais aussi la dynamique d'animation et de fréquentation
3- Accompagner la dynamique artisanale: valoriser les métiers artisanaux et favoriser la montée en
compétence
En matière de dynamique artisanale deux enjeux semblent prioritaires : la réponse au marché de la rénovation énergétique des bâtiments et donc des compétences à acquérir à la dynamique engagée autour des artisans d'art.3- Fonction Ser- vice : répondre à des besoins non marchands pour les habitants
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 15147 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Axe 3 — Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
Axe 4 — Favoriser l'accès aux équipements et aux services publics
Objectif: conforter la vocation multifonctionnelle du centre-ville
Les enjeux pour ces 2 axes :
Inciter à la pratique des modes de déplacements doux
Favoriser l’accès aux services publics (Espace France Services avec permanences sur le territoire),
mais aussi accompagnement aux démarches numériques en ligne.
Fournir une offre éducative de qualité (lieux, offres)
Favoriser l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs
Stratégie Hesdinoise :
« Donner envie de fréquenter plus souvent le centre-ville » : conforter la vocation multifonctionnelle du
centre-ville :
Développer les lieux d'échange et de connexion numérique
Accroitre la désirabilité du cœur de ville (accessibilité)
Stratégie Intercommunale :
Densifier l'offre de santé
Conforter les équipements culturels et les développer,
Mettre en place un Espace France Service avec itinérance,
Conforter le Coopérative Numérique.
4 Fonction Identité : Créer un attachement, un point de repère, une fierté
Axe 5 — Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine historique
Objectif: requalification des espaces publics en encourageant les déplacements doux et en reliant les diffé-
rents éléments de centralité (monuments, services publics, zones de stationnement).
Les enjeux identifiés :
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 16/47
Mettre en œuvre une stratégie patrimoniale ambitieuse, au travers de : l'identification et l'étude des
bâtiments nécessitant une restauration ; la valorisation et la mise en tourisme de ces biens en parti-
culier le beffroi classé au patrimoine mondial de l'UNESCO
Re-destiner le patrimoine restauré
Poursuivre la valorisation des patrimoines bâtis et naturels, intra et extra muros
Sensibiliser les habitants à leur patrimoine grâce à des opérations dédiées
Mettre en œuvre la stratégie touristique
Galeries d'artistes
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Date de réception préfecture : 12/12/2023 Stratégie Hesdinoise : «Donner envie de flâner au centre-ville»: dans Un contexte de
développement du numérique, l'enjeu de désirabilité du centre-ville est essentiel pour apporter une
vraie valeur ajoutée en termes de patrimoine
-__ Théâtraliser le centre-ville,
- _ Rénover et mettre en valeur le patrimoine,
- _ Rénover et aménager les espaces publics.
Stratégie Intercommunale :
- Orienter les visiteurs à venir voir,
- _ Décliner la stratégie touristique avec l'Office de Tourisme,
- Valoriser le patrimoine (ex : mise en place du fonds de concours),
- Elaborer un plan Paysage.
Parmi ces axes stratégiques plusieurs actions concernent particulièrement le centre-ville d’Hesdin en lien
notamment avec des enjeux d'amélioration du parc privé identifié dans le cadre de l'étude pré-opération- nelle (cf. carte et schémas ci-après).
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3.1.2 Innovation territoriale vers la création d’une commune nouvelle
Dès la fin des années 1970, l’idée de faire le « Grand Hesdin » sous le nom « Hesdin la Forêt » a émergé dans
l'esprit des élus. Néanmoins cette démarche n’a pas pu aller à son terme faute d’unanimité de l'ensemble des
Maires concernés. Depuis les élections municipales de 2020, des séances de réflexion pour établir les points
de convergence et les pistes de travail en commun ont à nouveau fait ressortir la volonté de créer le « Grand
Hesdin ».
Les Maires des 5 communes concernées étaient favorables à ce rapprochement qui permettrait de mettre en
place une commune nouvelle de 6 000 habitants pour la fin du mandat.
Il s'agissait des communes de :
- Hesdin
- Marconne
- _ Marconnelle
-__ Sainte-Austreberthe
- _ Huby Saint Leu
Après la commune de Sainte-Austreberthe le 31 mai dernier, les communes de Marconne, Hesdin et Huby-
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 16/47 Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Saint-Leu ont émis un vœu en conseil municipal favorable le vendredi 9 juin dernier. Ainsi, ces quatre com-
munes ont manifesté leur volonté de construire ensemble une commune nouvelle. La majorité du conseil
municipal de Marconnelle n'a pas souhaité poursuivre l'aventure.
Mais avant d’acter cette alliance, pour le 1° janvier 2025, plusieurs étapes seront incontournables. Tout
d'abord, il faudra continuer de construire ce projet initié en 2020, rédiger une charte commune et multiplier
les concertations et réunions publiques avec les habitants.
Enfin, l'ensemble de ces éléments montrent la volonté affichée par la CC7V et les Villes d’Hesdin et de Mar- conne de renforcer l'attractivité des centre-bourgs par une action sur l’ensemble des thématiques {espaces publics, commerces, ..) et que l'OPAH-RU des centres-villes d'Hesdin et de Marconne doit accompagner sur la thématique de l'habitat.
3,1.3 Objectifs
Dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle OPAH-RU, plusieurs enjeux ont été identifiés en lien direct avec
ces actions portées par la collectivité :
- Une zone de concentration des enjeux au cœur du centre-ville sur le secteur Place d'Armes et limi-
trophes (logements dégradés, déprise commerciale, vacance de logements, ravalement de façades
et réfection des devantures commerciales, ..)
-__ Des adresses à réhabiliter identifiées,
- Axes prioritaires à réhabiliter (compris dans le linéaire de rez-de-chaussée commerciaux protégés)
-__ Adresses stratégiques ayant fait l'objet d’études de cas pour la plupart,
-__ Problématiques urbaines (Place Garbé et rue du Quartier Suisse —- Nombreux logements vacants,
espace public non qualifié).
Les objectifs pour ce volet sont de mettre en place un cadre de vie plus attractif dans les centres-villes d’Hes-
din et de Marconne en lien avec les projets en cours ou projetés.
Les indicateurs de résultats sur le volet urbain sont les suivants :
- _ Réhabilitation des casernes Tripier Réhabilitation de la friche industrielle Ryssen Nord
- Création /réhabilitation des aires de stationnement Boulevard Brebion et Espace Saint-Sauveur
- Restructuration du Pôle Gare
- _ Requalification de la Place d'Armes
- _ Réaménagement de la Place du Marché au Poisson
- Mise en œuvre d’un Plan de Restauration du Patrimoine d'Hesdin
» Nombre de façades ravalées
3.2. Volet foncier
3.2.1 Descriptif du dispositif
Dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, une liste d'immeubles prioritaires dégradés et/ ou vacants a été
dressée.
I 'appartiendra dans le cadre de suivi-animation de poursuivre ce travail d'identification et de traitement de
ces adresses en évaluant :
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062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 - Le potentiel d'intervention de chaque immeuble (localisation stratégique, remise sur le marché de
logements vacants, étages de commerces, transformation d'usage etc.),
Les situations de blocages qui persistent (vacants de longue date, refus connus des propriétaires de
réaliser des travaux...),
- Ou à l'inverse l'identification de projets à accompagner dans le cadre de l'OPAH RU.
En fonction de la situation identifiée lors de l'étude pré-opérationnelle mais aussi en fonction des mutations
récentes en matière de propriété et l'émergence de projets associés, il s'agira dans le cadre de l'OPAH RU de
flécher les outils adéquats alliant outils incitatifs (aides financières auxtravaux et accompagnement renforcé)
et les outils coercitifs lorsque nécessaire (polices LHI, ORI et recyclage). En effet, dans certaines situations,
lorsque l’état de dégradation et/ou le peu d'intérêt des propriétaires pour leur réhabilitation rendraient inef-
ficaces les incitations de l'OPAH-RU, des mesures plus coercitives pourraient être déclenchées par les com-
munes d’Hesdin et de Marconne.
Des analyses spécifiques seront également prévues en début d'opération afin d'orienter les hypothèses opé-
rationnelles et les actions à engager en fonction de la défaillance ou non du propriétaire. Le recours à des
procédures spécifiques sera étudié : choix des procédures adéquates, déroulement, exemples de délibéra-
tion. La Communauté de communes et les communes mobiliseront l'ensemble de leurs ressources pour per-
mettre l'identification et la prise de contact avec les propriétaires.
La déclinaison de l'intervention en matière de renouvellement urbain :
e Desinterventions dans le cadre de la Lutte contre l'Habitat indigne et très dégradé
(Cf. volet correspondant : 3.4, page 21)
e La mise en œuvre de projets de recyclage foncier et immobilier et d’Opérations de Restaurations
Immobilières (ORI)
De façon parallèle à l'OPAH-RU, si certaines situations le nécessitent, les collectivités mettront en place des
ORI et/ou des projets de recyclage avec une maîtrise publique.
Le premier objectif de l'ORI est d'inciter le propriétaire à réaliser un programme de travaux global améliorant
l'habitabilité de l’immeuble par l'intermédiaire d’une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) travaux et des aides
financières attractives de l'OPAH-RU. Néanmoins, en cas de refus du propriétaire de réaliser ces travaux, la
MOA pourra se substituer à ce dernier afin d'assurer la requalification de ces immeubles stratégiques. Dans
les situations très spécifiques d'immeubles sous arrêtés avec Interdiction Définitive d'Habiter les procédures
adéquates seront aussi à engager (DUP Vivien, état d'abandon manifeste). Ces actions coercitives permettront
à la collectivité de mettre fin à l’état de déshérence et de récupérer le bien si elle le souhaite pour toute
opération d'aménagement ou de réhabilitation.
En cas de propriétaires privés défaillants et/ou la présence d’une volonté publique d'intervenir sur des im-
meubles / îlots stratégiques, un recyclage avec une maîtrise d'ouvrage publique pourra être décidé. La MOA,
par la maîtrise du foncier pourra ainsi, soit se positionner en intermédiaire par la revente d'un immeuble ou
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 18/47 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 d'un ensemble bâti à un opérateur privé ou bien assurer un projet de recyclage sous maîtrise publique en
mobilisant des partenariats spécifiques (EPF, bailleurs sociaux, etc.). l'apérateur de l'OPAH-RU devra accom-
pagner la MOA et les communes dans l'identification des situations, des raisons des blocages et des orienta-
tions opérationnelles à prendre, Les compléments apportés par les études de cas et de faisabilité permettront
ainsi d'évaluer d'une part l'opportunité de lancer une ORI sur plusieurs adresses et de vérifier l’éligibilité aux
financements RHI-THIRORI.
e Veille foncière
Tout au long de l'opération, une veille foncière sera menée afin de suivre précisément les transactions fon-
cières à l'échelle des périmètres opérationnels. Elle s'appuiera notamment sur Un suivi des Déclarations d’In-
tention d'Aliéner (DIA). Ces informations permettront à l'opérateur de mettre à jour la base d'adresses établie
lors de l'étude pré-opérationnelle indiquant les immeubles stratégiques à réhabiliter dans le cadre de l'OPAH-
RU.
À partir de ces éléments, il est précisé les missions suivantes :
A la réception de chaque DIA, les communes prendront attache avec le futur acquéreur afin de le tenir informé
des aides et de l'accompagnement possible avec l'OPAH-RU ;
Une visite des logements ou immeubles d'habitation faisant l’objet d'une DIA et faisant partie de la liste d’im-
meubles repérés comme stratégiques et prioritaires pourra être programmée. || s'agira d'un diagnostic som-
maire de l’état du bien à destination du futur acquéreur ;
Pour les immeubles stratégiques où les situations de blocages et/ou de vacance persistent, une visite pourra
aussi être réalisée pour faciliter la recherche d’acquéreurs ou d'investisseurs (évaluation sommaire des be-
soins de travaux). Il s'agit d'une démarche pro-active pour capter des investisseurs potentiels.
3.2.2 Objectifs
Sur la base d’une liste d'immeubles prioritaires actualisée en début d'opération, l'opérateur accompagnera la
communauté de communes, les communes et les porteurs de projets dans les choix stratégiques par la réali-
sation d'études et d’expertises complémentaires adaptées à l’évolution de la phase incitative et des choix
stratégiques pris par la collectivité.
Dans une perspective de requalification globale à l'échelle d’un îlot ou d’un immeuble, les moyens et les outils
opérationnels engagés devront permettre :
-__ De requalifier des parcelles en l'état d'abandon ou de déshérence par le privé,
- De reloger les habitants le cas échéant,
- De reconvertir les friches urbaines.
Les indicateurs de résultats en matière d'action foncière sont les suivants :
- _ Nombre de visites (détaillées en adresses et logements) dans le cadre de la veille foncière,
- Nombre et montant des acquisitions foncières réalisées,
- Nombre de procédures mises en œuvre,
- Nombre et montant des acquisitions foncières réalisées,
- Nombre de logements requalifiés et leurs caractéristiques,
- Nombre de ménages concernés et leur profil.
Ces indicateurs ont vocation à permettre un suivi de l'opération et la constitution de bilans intermédiaires et
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Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 finaux. L'opérateur pourra traiter les indicateurs jugés les plus pertinents en lien avec la maîtrise d'ouvrage.
3.3, Volet immobilier
3.3.1 Descriptif du dispositif
Afin d'offrir de meilleures conditions d'habitat en lien avec les besoins identifiés localement, l'OPAH-RU con-
tribuera au renforcement de l'offre locative sociale de qualité dans le parc privé. Pour cela, le conventionne-
ment Anah sera mobilisé (dispositif Loc'Avantages) afin de permettre à des bailleurs de bénéficier de subven- tions de la part des différents partenaires de l'opération pour réhabiliter des logements garantissant la dé- cence des logements, tout en développant une offre à loyer maîtrisé. Par ailleurs, les avantages fiscaux asso- ciés au conventionnement constituent un argument de taille supplémentaire dans la recherche d'investisseurs locaux pour réhabiliter le parc privé ancien du centre-bourg.
Le développement de l'offre locative permettra d’une part de répondre aux besoins des habitants à différentes
étapes du parcours résidentiel, et d'autre part d'assurer une requalification de l'habitat ancien et la remise
sur le marché de logements vacants. Concernant la vacance, une mobilisation de l'outil « Zero logements va-
cants » dans le cadre du suivi-animation sera réalisé.
3.3.2 Objectifs
Au total sur la durée de l'opération, l'objectif pour le conventionnement avec travaux (Propriétaires Bailleurs
- PB) est de 15 logements.
Les aides à destination des Propriétaires Bailleurs doivent être considérées comme des effets leviers supplé-
mentaires pour inciter des investissements en centre-ancien et participer à son renouvellement sur les thé-
matiques Travaux lourds, Energie, Transformation d'usage, et toutes subventions pouvant participer à la ré-
habilitation du parc.
Par ailleurs des primes sont également attribuées dans le cadre de cette OPAH-RU :
- 10 primes de lutte contre la vacance
- 5 primes acquisition-amélioration de bâtiments dégradés pour les primo-accédants
Les indicateurs de résultats sur le volet immobilier sont les suivants :
- _ Nombre de conventionnements avec travaux et le type de loyer pratiqué après travaux,
- _ Nombre de sortie de vacance {primes sortie de vacance accordée) et de traitement de la dégradation,
- Nombre de parties communes réhabilitées,
- Nombre de primes primo-accédants attribuées
- _ Coûts de réhabilitation au m?,
- Caractéristiques des logements créés.
L'opérateur pourra traiter les indicateurs jugés les plus pertinents en lien avec la maîtrise d'ouvrage.
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 20/47 Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 3.4, Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4.1. Descriptif du dispositif
Le repérage mené dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle sera poursuivi par l'opérateur, en lien étroit
avec les autres acteurs locaux engagés dans la lutte contre l'habitat indigne. La connaissance des situations
d'habitat indigne et dégradé, centralisées et partagées, permettra à l'opérateur dans une démarche pro-ac-
tive, d'entrer en contact avec les propriétaires privés afin de les inciter à réhabiliter leurs logements. Pour
cela, le propriétaire sera accompagné tout au long de la définition de son projet de réhabilitation et du mon-
tage du dossier de demande de subventions.
Le repérage des situations d’insalubrité et d’indignité sera la clef de la réussite de ce volet. Les organismes
compétents pourront être sollicités (coordination via l'outil Histologe) :
e L'ARS sera mobilisée en cas de risque manifeste pour la santé et la salubrité, ou de locaux impropres
à l'habitation;
e La communauté de communes et les communes prendront les mesures nécessaires à la mise en sé-
curité le cas échéant;
e La décence des logements (tribunal d'instance) et le règlement sanitaire départemental (police du
maire) devront également être respectés ;
e Les allocations pourront être consignées par la CAF lorsqu'un propriétaire bailleur ne souhaite pas
réaliser les travaux nécessaires à la décence du logement.
Dans le cadre de l'OPAH-RU, l'opérateur fera remonter les situations identifiées, assurera l'Assistance à Maf-
trise d'Ouvrage (AMO) des dossiers et vérifiera la décence des logements après travaux. Le volet incitatif de
l'OPAH-RU viendra en complément des polices et actions de Lutte contre l'Habitat Indigne (LHI) afin d'inciter
les propriétaires occupants et bailleurs à engager des projets de réhabilitation. Enfin, le CCAS d’Hesdin et les
bailleurs sociaux pourront être sollicités si des besoins de relogements se présentent durant la durée de l'opé-
ration.
Un permis de louer sera également expérimenté sur les périmètres OPAH-RU ciblés à compter du 1° janvier
2024.
3.4.2 Objectifs
La lutte contre l'indignité et l’indécence passe par une action forte et ambitieuse pour répondre aux objectifs
suivants:
- _ Mobiliser la politique partenariale et définir des circuits pertinents et efficaces sur la question de
l'indignité et du mal-logement,
- Accompagner les occupants (propriétaires et locataires) dès le repérage de la situation et ce jusqu’à
leur relogement et la réalisation des travaux,
- __ Combiner les différents leviers (des plus incitatifs aux plus coercitifs) à même d'aboutir à la sortie
d'indignité des logements.
Les objectifs sont :
- 2 propriétaires occupants accompagnés pour des travaux lourds {habitat indigne ou très dégradé) ;
- 9 logements propriétaires bailleurs accompagnés pour des travaux lourds (habitat indigne ou très
dégradé).
Ces objectifs visent non seulement des logements occupés, mais aussi des logements vacants de longue du-
rée.
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 21/47 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Les indicateurs de résultats en matière de lutte contre l'habitat indigne et dégradé sont les suivants : - Nombre de signalements LHI et source des signalements,
- _ Nombre et nature des procédures engagées avec un comparatif avant et durant l'OPAH-RU,
- Nombre et nature des dossiers réalisés : travaux lourds, petite LHI, PO/PB...
- __ Coût moyen des travaux par logement,
- __ Nombre de relogements,
- Nombre de logements remis sur le marché,
- Durée de traitement d’un dossier.
L'opérateur pourra traiter les indicateurs jugés les plus pertinents en lien avec la maîtrise d'ouvrage.
3,5, Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
3.5.1 Descriptif du dispositif
Sur les centres-villes d'Hesdin et de Marconne, respectivement 68% et 93% des logements privés ont été
construits avant 1975. Ce parc constitue la cible d'intervention du dispositif d'OPAH-RU, qui jusqu'à présent a
été peu traité dans le cadre de l'intervention en diffus. Il existe alors une réelle marge de progression en la
matière. 36% et 26% des ménages sont en situation de précarité énergétique à l'échelle d'Hesdin et de Mar-
conne. La création de ce dispositif avec de nouvelles aides et une ingénierie dédiée vise à atteindre des ob-
jectifs plus ambitieux en matière de rénovation énergétique. Pour rappel, 58% des ménages propriétaires
occupants sont éligibles aux aides de l’Anah à l'échelle d’Hesdin et 51% à l'échelle de Marconne.
En matière d'amélioration énergétique, l'Anah subventionne les travaux d'économie d'énergie, Pour cela, les
travaux doivent être éligibles au programme “MaPrimeRénov'Sérénité” pour les propriétaires privés. Il s'agit
d'un accompagnement-conseil et d’une aide financière afin de réaliser un ensemble de travaux permettant
d'apporter un gain énergétique d'au moins 35%.
Ainsi, l'opérateur devra assurer, en partenariat avec les institutions et techniciens concernés la promotion
auprès des propriétaires occupants et bailleurs de la réalisation de travaux de qualité, respectueux de l'envi-
ronnement, et permettant la réalisation d'économies d'énergie au quotidien pour l'occupant, Les travaux pro-
posés aux propriétaires pourront inciter à la réalisation de travaux mobilisant des énergies renouvelables. Les
plans de financement seront élaborés en fonction des critères d'éligibilité et exigences de performance éner-
gétique de l’Anah notamment. L'opérateur viendra le cas échéant valoriser les CEE dans les plans de finance-
ment. La commune et les partenaires locaux {par exemple te CCAS et la CAF) seront associés dans l'identifica-
tion des ménages éligibles et la communication auprès de ces publics.
Systématiquement, pour chaque dossier, qu’il concerne les parties privatives du logement ou les parties com-
munes de l'immeuble, l'opérateur devra définir l’ensemble des travaux pouvant concourir à la réalisation
d'économies d'énergies et souligner la nécessité de leur mise en cohérence (isolation thermique, installation de menuiseries à double vitrage, remplacement de l'installation de chauffage existante par un système plus performant, installation de régulateurs de chauffage ou de production d'eau chaude, création de ventilation, remplacement des tableaux de protection de l'installation électrique et/ou sa mise à la terre, installation d’un dispositif recourant à une énergie renouvelable, etc.).
L'orientation des ménages fera également l'objet d’une coordination entre l'opérateur et les conseillers France
Rénov. Les propriétaires non concernés par l'OPAH-RU, notamment au vu de leurs plafonds de ressources,
seront accompagnés par les conseillers France Rénov.
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 22147 Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 3.5.2 Objectifs
Sur la durée de l'opération, il est prévu de réhabiliter 24 logements dans le cadre de travaux d'amélioration
énergétique dont :
- 18 logements occupés par leurs propriétaires,
- 6 logements appartenant à des bailleurs.
Les indicateurs de résultats sur le volet énergie et précarité énergétique sont les suivants :
- _ Nombre de dossiers Ma Prime Rénov’ Sérénité
- Caractéristiques des ménages et des logements pour les dossiers engagés,
- Coût moyen des travaux par logement,
- Niveau des consommations avant et après travaux (en kWep/m’/an) ainsi que les gains énergétiques
atteints,
-__ Actions engagées pour la mobilisation des professionnels.
Ces indicateurs ont vocation à permettre un suivi de l'opération. L'opérateur pourra traiter les indicateurs
jugés les plus pertinents en lien avec la maîtrise d'ouvrage.
3.6, Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.6.1 Descriptif du dispositif
La population âgée de 60 ans et plus a augmenté de 4% entre 2013 et 2018 sur les communes d’Hesdin (-2%)
et Marconne (18%). À Hesdin, 19% des ménages ont entre 60 et 74 ans, et 17% ont plus de 75 ans. À Marconne
ce sont 26% des ménages qui ont entre 60 et 74 ans et 12% qui ont plus de 75 ans. Ces taux montrent qu’il
existe un potentiel de ménages à capter qui pourraient être concernés par cet enjeu d'adaptation des loge-
ments.
La mise en place d'un dispositif spécifique associant des aides financières nouvelles et un accompagnement
adapté, vise à renforcer l'intervention sur cette thématique jusqu'à maintenant peu traitée en diffus.
L'opération aura également pour objectif d'adapter les logements pour les Personnes à Mobilité Réduite
(PMR). Ces travaux ont pour objectif de rendre chaque pièce simple d'utilisation et accessible quel que soit le
handicap concerné. Par exemple, cela peut passer par des travaux d'élargissement de portes pour permettre
l'accès de fauteuils roulants.
L'opérateur se chargera de solliciter l’ensemble des aides disponibles selon le profil du propriétaire en parti-
culier celles des caisses de retraites.
3.6.2 Objectifs
Sur la durée de l'opération, l'objectif est de 5 propriétaires occupants accompagnés dans le cadre de l’adap-
tation des logements à l'autonomie.
Dans le cadre du suivi-animation il sera demandé à l'opérateur :
- La réalisation et la diffusion d'un ensemble de conseils pratiques destinés à prévenir et à diminuer les
risques d'accident domestique et à favoriser ainsi le maintienà domicile ou le retour en centre-ville,
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 23/47 RE , Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 via un complément d’information lors des visites, et des plaquettes d'information,
La réalisation d'un diagnostic technique et des propositions d'aménagements permettant de fonder
la cohérence des interventions,
- La mobilisation d'acteurs spécialisés dans les questions de vieillissement et de handicap afin de mo-
biliser le cas échéant des aides techniques et financières complémentaires : Maison Départementale
des Personnes Handicapées (MDPH), CCAS, caisses de retraite, Caisse d'allocations familiales (CAF),
Mutualité Sociale Agricole (MSA), etc.}, Conseil Départemental.
Les indicateurs de résultats sur le volet autonomie sont les suivants :
e Nombre de dossiers d'adaptation montés,
e Nature des financements mobilisés,
e Nature des travaux engagés,
e Coût moyen des travaux par m°.
L'opérateur pourra traiter les indicateurs jugés les plus pertinents en lien avec la maîtrise d'ouvrage.
3.7 Volet social
3.8.1 Descriptif du dispositif
Ce volet est lié en particulier à la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
L'équipe d'animation aura comme rôle d'informer et de s'assurer de la mise en œuvre des droits des occupants
dans le cadre des opérations de réhabilitation (relogement définitif, hébergement temporaire, mise en place
du Fonds de Solidarité Logement (FSL), voire renégociation de crédits immobiliers ou assistance à l'obtention
de crédits pour le financement des projets de réhabilitation pour les propriétaires occupants, Aide au Loge-
ment, caisse d'avance, prêt avance rénovation, etc.).
L'équipe de suivi-animation ne saurait néanmoins se substituer aux services compétents en la matière (ARS,
service social départemental, CAF, CCAS, accompagnement ASTRE, dispositif Logement d'Abord...) mais aura
la charge de l'orientation et du signalement de ces ménages auprès de ces services.
3.8.2 Objectifs
Le volet social relève d'une double problématique :
- Assurer une certaine mixité sociale dans l'habitat (mixité des niveaux de ressources et des statuts
d'occupation) via une diversification de l'offre de logements,
- Mettre en place un dispositif social adapté au traitement de situations complexes (sorties d'indignité,
relogements, etc.).
Ainsi, l'OPAH-RU permettra d'apporter des réponses pour :
e Combattre efficacement l’insalubrité et globalement le mal logement,
e Orienter et accompagner les ménages en situation de précarité,
e Renouveler la mixité sociale sur le périmètre de l'OPAH-RU.
Les objectifs d'accompagnement social sont à mettre en lien avec les objectifs de traitement de l'habitat in-
digne et de lutte contre la précarité énergétique.
Les indicateurs de résultats du volet social sont les suivants :
- Production de logements locatifs conventionnés (Loc’1, Loc’2, Loc’3),
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marcanne 24147 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 - _ Nombre de ménages accompagnés et leurs caractéristiques,
- Nombre de primes d'intermédiation locative,
-__ Aides au relogement (temporaire et définitif) réalisées,
- _ Nombre de ménages relogés et leurs caractéristiques,
- Sorties d'insalubrité traitées.
Ces indicateurs ont vocation à permettre un suivi de l'opération. L'opérateur pourra traiter les indicateurs
jugés les plus pertinents en lien avec la maîtrise d'ouvrage.
3.8. Volet patrimonial et environnemental
3.8.1 Descriptif du dispositif
Hesdin est une commune de faible superficie (90 ha), elle regroupe néanmoins un riche patrimoine et de
nombreux édifices qui bénéficient d’une protection au titre de monuments historiques et certains ont été
proposés à l'inscription (en cours d'instruction).
Toutes demandes d'urbanisme sont soumises à l’Architecte des Bâtiments de France, l'ensemble de la ville
étant situé dans le périmètre de protection Monuments Historiques.
CL Moisan' de rè ga
te Ÿ
NN) : N°2 NF
LM gMiments proposées à l'inscription
POIL Gétiments faisant partie de l'ensemble proposé à l'inscription
DM Bitiments classés ou inscrits
Par ailleurs, la CC7V va lancer les études préalables à la mise en place d'un SPR (Site Patrimonial Remarquable)
à Hesdin.
Les réhabilitations qui seront réalisées dans le cadre de l'OPAH-RU permettront de proposer des logements
plus confortables et plus attractifs, respectueux à la fois de l’environnement et de la richesse du patrimoine
bâti du centre-ancien. Les actions entreprises répondent donc à des objectifs multiples :
- La lutte contre la précarité énergétique via une maîtrise de charges des occupants,
- La réalisation de réhabilitations pérennes et respectueuses de l’environnement (économies d'énergie,
matériaux écologiques, ..),
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 25147 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 L'OPAH-RU aura pour objectif d'accompagner la réhabilitation du centre-ville, mais également celui d'amélio-
rer l'aspect patrimonial de ses immeubles. Sur ce dernier point, la commune d'Hesdin a prévu de financer des
ravalements de façades dans le cadre du dispositif.
Une communication ciblée sera réalisée auprès des professionnels du secteur sur le territoire afin de les in-
former de l'opération mise en place {pour expliquer ce qu’elle permet aux propriétaires et ce qu’elle impose
en termes d’exigences de travaux).
3.8.2 Objectifs
Sur la durée de l'OPAH-RU, il est prévu 20 ravalements de façades financés par la collectivité. Toutefois, l'ANAH pourrait poursuivre l’expérimentation façades (instruction du 12 avril 2021) après décembre 2023 et contri- buer à subventionner ces projets.
Les indicateurs de résultats du volet patrimonial sont les suivants :
- Nombre d'opérations façades,
- Nombre de réfections de devantures commerciales,
- _ Coût moyen des travaux.
L'opérateur pourra traiter les indicateurs jugés les plus pertinents en lien avec la maîtrise d'ouvrage.
3.9. Volet économique et développement territorial
3.9.1 Descriptif du dispositif
L'OPAH-RU participera à la dynamique économique des communes d'Hesdin et de Marconne et de la CC des
7 Vallées, avec un soutien fort à l'artisanat local, L'ensemble des aides financières accordées permettront de
créer un effet levier incitant les propriétaires à réaliser des travaux sur teur bien. Ces nouveaux marchés re-
présentent d'importantes retombées pour les entreprises locales. Les travaux auront donc des conséquences
positives sur l'économie et sur l'emploi dans le bâtiment.
Pour ce faire, des actions spécifiques de communication seront mises en œuvre auprès des entreprises locales
afin de :
- Faire connaître le dispositif de l'OPAH-RU et les positionner comme relais du dispositif,
- _ Sensibiliser aux spécificités de la rénovation (cohérence des matériaux utilisés avec le bâti existant,
filières spécifiques, travaux d’autonomie...),
-__ Sensibiliser les entreprises aux démarches administratives spécifiques dans le cadre des travaux sub-
ventionnés {bonne rédaction des devis et des factures, valorisation des Certificats d’Économie d'Éner-
gie, information sur la labellisation RGE...),
Un partenariat avec la Fédération Française du Bâtiment (FFB), la Confédération de l'Artisanat et des Petites
Entreprises du Bâtiment (CAPEB) et la Chambre des métiers et de l'artisanat sera également mis en place.
La complémentarité entre les vocations résidentielles et commerciales des immeubles du centre-ville sera
également appréhendée. L'animateur de l'OPAH-RU sera en lien avec la chef de projet Petite Ville de Demain
garante de la bonne articulation avec les autres volets du projet urbain.
3.9.2 Objectifs
L'OPAH-RU doit contribuer au soutien de l'attractivité des centres-bourgs et de leur activité commerciale par
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 26147 PRET : Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 la valorisation et la requalification du cadre urbain. Elle doit également contribuer à consolider la filière arti-
sanale locale, A titre d'exemple, 41% des dossiers de l'OPAH-RR en cours présentent l'intervention d'artisans
des 7 Vallées.
Les indicateurs de résultats du volet économique sont les suivants :
e Activité générée pour les entreprises locales,
e Localisation des entreprises mobilisées,
e Evolution du nombre d'entreprises RGE,
e Nombre d'actions animations réalisées à destination des entreprises.
Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 40 logements minimum, répartis comme suit :
- 25 logements occupés par leur propriétaire
- 15 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
Les objectifs globaux de l'OPAH-RU sont également confortés par la ville d'Hesdin par des aides complémen-
taires :
- 20 dossiers ravalement de façades
- 10 primes de lutte contre la vacance
-5 primes acquisition-amélioration de bâtiments dégradés pour les primo-accédants
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah
Les objectifs globaux sont évalués à 41 logements minimum, répartis comme suit :
- 25 logements occupés par leur propriétaire
- 15 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
Convention OPAH-RU CE 7 Vallées - Hesdin et Marconne 97147 on _ Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 0GI8T
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
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54119240 Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 — Financements des partenaires de l'opération
5,1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la
subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la cons-
truction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration,
des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programmet(s) d'actions et, le cas
échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifi-
cations, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 766 809 €
(travaux : 634 929 €, ingénierie : 131 880 €) :
Montant ingénierie total 12270 € 26280 € 26 280 € 33225€ 33825 € 131 880 €
Suivi Animation 12270 € 26 280 € 26 280 € 33 225 € 33825 € 131 880 €
Part fixe 10530 € 21060 € 21060 € 26 325 € 26325 € 105 300 €
Part variable 1740 € 5220 € 5220 € 6900 € 7500 € 26 580 €
Pour info . Chef de projet (non rédigé
dans la convention)
Pour info . Autres : évaluation + pré-
op (non rédigé dans la convention)
Montant travaux total 38023 € 120 403 € 120 403 € 171277 € 184823 € 634 929 €
PO/LHUTD 0€ 0€ 0€ | 30003€ 30003 € 60006 €
PO Energie MPR Sérénité 13546€ 54184 € 54184 € 54184€ 67730 € 243 828 €
PO Autonome 3606 € 3606 € 3606 € 3606 € 3606 € 18030 €
PB 20871€ 62613€ 62613 € 83484 € 83484 € 313065 €
HM
TOTAL 50 293 € 146 683 € 146 683 € 204502€ 218648 € 766 809 €
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
5.2.1. Règles d'application
La Communauté de Communes des 7 Vallées assure la maîtrise d'ouvrage de l'OPAH-RU. Elle finance des aides
aux travaux et assure le suivi-animation du dispositif.
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 29/47 D | Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 PO (TMO et MO) 10% maximum Travaux Energie et Autonomie 15% maximum Travaux lourds
PB 20% maximum pour l’ensemble des dossiers
Sur les plafonds Anah
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opéra-
tion sont de 369 000 €, selon l'échéancier suivant
Montant ingénierie total 10 530 € 21 060 € 21 060 € 26 325€
Suivi Animation 10 530 € 21 060 € 21060€ 26 325€
Part fixe
Part variable
Montant travaux total 26 370 € 52 740 € 52 740 € 65 925€
ROTAITE 1 620 € 3 240 € 3 240 € 4 050 € 15 % maximum
PO Enrsie MER SÉTENRE 5 400 € 10 800 € 10 800 € 43 500€ 19 # maximum
FO Aitonormis 450 € 900 € 900 € 125€ 10 % maximum
POITD MA fEnerste 18 900 € 37 800 € 37 800€ 47 250€ 20 %$ maximum
TOTAL 36 900 € 73 800 € 73 800 € 92 250€
5.3. Financements de la Ville d'Hesdin
5.3.1 Règles d'application
La Ville d'Hesdin finance des aides aux travaux et des primes.
26 325 € | 105300€ |
26 325 € 105 300 €
65 925 € | 263700€
4 050 € 16200 €
13 500 € 54 000 €
1125€ 4 500 €
47 250 € 189 000 €
92 250 € | 3690006.
PO (TMO et MO) 10% maximum Travaux Energie et Autonomie 10% maximum Travaux lourds Sur les plafonds Anah
PB 20% maximum pour l’ensemble des dossiers
Prime sortie de Prime de 1 500 €
vacance
Prime acquisi-
tion-amélioration
de bâtiments dé-
gradés pour les
primo-accédants
Prime de 1 500 €
Ravalement de
façade
50% Plafonné à 1 500 €
5.3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels consacrés par de la Ville d’Hesdin pour l'opération sont de 300 000 € selon
l'échéancier suivant
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 30/47 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Y
Montant travaux total 30 000 € 60 000 € 60 000 € 75 000 € 75 000 € | 300000€ | PO/LHUTD 10 % maximum 1 080 € 2 160 € 2160 € 2700 € 2700 € 10 800 €
Po Energie MPR Sérénité 4 500 € 9 000 € 9 000 € 411 250 € 11 250 € 45 000 € 10 % maximum
Ni 270€ 540€ 540 € 675 € 675 € 2700 € 10 % maximum
FE k 18 900 € 37 800 € 37 800 € 47 250€ 47 250 € 189 000 € 20 % maximum
Prime sortie de vacance Prime de 1 500 € 1 500 € 3 000 € 3 000 € 3750 € 3750 € 15 000 €
Prime acquisition-amélioration de
bâtiments dégradés pour les primo 750 € 1 500 € 4 500 € 1875€ 1875€ 7 500€ accédants
Prime de 1 500 €
Ravalement de façades50 % (plafonné à 15 3 000 € 6 000 € 6 000 € 7 500 € 7 500 € 30 000 €
TOTAL 30 000 € 60 000 € 60 000 € 75 000 € 75000 € |: 300 000 € |
5.4 Financements de la Ville de Marconne
5.4.1 Règles d'application
La Ville de Marconne finance des aides aux travaux dans le cadre de l'OPAH-RU.
10% maximum Travaux Energie et Autonomie
POTMO EE MO) | on magimum Travaux lourds Sur les plafonds Anah
PB 20% maximum pour l'ensemble des dossiers
5.4.2. Montants prévisionnels des autres partenaires
Les montants prévisionnels consacrés par de la Ville de Marconne pour l'opération sont de 10 800 € selon
l'échéancier suivant
Montant travaux total 1 080 € 2 160 € 2160 € 2700€ 2 700 € ET PO Energie MPR Sérénité 180 € 360 € 360 € 450 € 450 € 1 800 € 10 % maximum
PO Autonomie
10 % maximum
TOTAL 1080 € 2160 € 2160 € 2700€ 2700€ (40:
900 € 1 800 € 1 800 € 2 250€ 2250 €
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 31/47 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation.
Article 7 - Conduite de l'opération
7.1. Pilotage de l'opération
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La Communauté de Communes des 7 Vallées sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la
convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s’assurera par ailleurs
de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation.
La Cheffe de projet « Petites villes de demain », qui a participé à l'élaboration de l'étude pré-opérationnelle
et à la rédaction de la convention pourra poursuivre ses missions de suivi dans le cadre du suivi-animation
afin de coordonner les différentes thématiques d'intervention définies dans la convention de programme.
7.1.2. Instances de pilotage
Le pilotage est assuré par la Communauté de Communes des 7 Vallées. Des réunions seront organisées autant
que nécessaire en vue d'assurer le bon déroulement de l'opération.
À cet effet, il est recommandé de mettre en place deux comités de pilotage.
Le comité de pilotage stratégique sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la
rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il permettra de restituer des bilans annuels et d’acter le
plan de communication et les partenariats à mettre en œuvre mais aura également pour vocation de présen-
ter l'avancement du programme ainsi que les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre.
I se réunira au moins une fois par an, plus une fois au lancement et en fin d'opération.
Le COPIL, sous la présidence du Président de la CC7V est constitué :
e du Préfet ou de son représentant ;
du Maire d’Hesdin ou de son représentant ainsi que les élus référents ;
du Maire de Marconne ou de son représentant ainsi que les élus référents ;
(du Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ou de son représentant) ;
de la Délégation locale de l'Anah du Pas-de-Calais ; la DOTM ;
de la Direction générale de la CC7V (services Habitat, PVD, urbanisme, commerce)
de la Direction générale de la ville d'Hesdin et des services compétents (CIAS, urbanisme, commerce,
police municipale) ;
de la Direction générale de la ville de Marconne et des services compétents (urbanisme) ;
du Président de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais ou de son représentant ;
du prestataire du marché de suivi-animation de l'OPAH-RU ;
de l’Architecte des Bâtiments de France où son représentant ;
de la Directrice de l’ARS ou de son représentant ;
si besoin, d'autres partenaires selon l’ordre du jour.
Le comité de pilotage technique aura la charge de la conduite opérationnelle. Il permettra de valider les
différentes modalités des dossiers de subventions au cas par cas, de se prononcer sur l'accompagnement des
immeubles prioritaires et sur le traitement des situations d'habitat indigne et de travailler sur le tableau de
suivi par l'analyse des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 32147 ue de ann noce 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 ll se réunira autant de fois que nécessaire au moins tous les 3 mois.
Le COTECH est composé :
e du Maire d'Hesdin ou de son représentant ainsi que les élus référents ;
du Maire de Marconne ou de son représentant ainsi que les élus référents ;
de la Délégation locale de l’Anah du Pas-de-Calais + la DDTM
de la Direction générale de la CC7V (services Habitat, PVD, urbanisme, commerce)
de la Direction générale de la ville d'Hesdin et des services compétents (CIAS, urbanisme, commerce,
police municipale);
de la Direction générale de la ville de Marconne et des services compétents {urbanisme} ;
du prestataire du marché de suivi animation de l'OPAH-RU ;
Si besoin, d’autres partenaires selon l'ordre du jour (CCAS, ARS, CAF, ABF, Département).
9e
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+
ee
Des comités techniques ou commissions de suivi spécifiques pourront être mis en place à la demande du
maître d'ouvrage ou de ses partenaires pour suivre l'avancée du dispositif et préparer les décisions d'arbitrage
à soumettre au Comité de pilotage. L'opérateur chargé du suivi-animation du programme animera ces comités
techniques. Enfin, l'opérateur fera des points réguliers formalisés auprès du maître d'ouvrage précisant les
actions menées, le nombre de personnes rencontrées, les difficultés éventuelles.
L'espace Conseil France Renov’ et le Guichet Unique de l'Habitat (en préfiguration) seront associés à ces ins-
tances de pilotage.
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1, Équipe de suivi-animation
Les compétences attendues de l’équipe de suivi-animation sont les suivantes :
- Pilotage et mise en œuvre opérationnelle d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat,
- Montage opérationnel d'aides de l'Anah,
- Maîtrise de la réglementation de l'Anah,
- Maîtrise des outils et réglementations du volet coercitif,
- Assistance technique à la maîtrise d'ouvrage de projets de réhabilitation,
- Techniques de rénovations/réhabilitations et de constructions en bâtiment, architecture, ingénierie
thermique,
- Connaissances en urbanisme et en patrimoine,
- Connaissance des outils et procédures de lutte contre l'habitat indigne,
- Compétences sociales au regard du public cible (accompagnement social, assistance sanitaire et so:
ciale},
- Maîtrise des aspects juridiques et financiers,
- Communication.
7.2.2, Contenu des missions de suivi-animation
L'opérateur qui accompagnera les dossiers Energie devra obligatoirement être agréé « Mon Accompagnateur
Rénov », au plus tard au 1° janvier 2024, Les missions d'accompagnement devront être conformes aux mis-
sions énoncées dans le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 et l'arrêté du 21 décembre 2022.
o
Missions d'animation, d'information et de coordination
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 33/47 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Animation du partenariat, information des propriétaires, communication et repérage (prospection active)
L'équipe de suivi-animation a pour mission la promotion de l'OPAH-RU afin de susciter l'adhésion des proprié-
taires, des professionnels (sensibilisation des gérants, syndics, organisations professionnelles, secteur du bâ-
timent...) et des partenaires.
Cette mission regroupe les prestations d'information générale et d'information individuelle, l'assistance à
l'élaboration de tous les documents de communication, la tenue de permanence d'informations, et le repé-
rage des situations d'habitat dégradé où nécessitant des travaux d'économies d'énergie comme décrit dans
les volets correspondants de la présente convention.
Pendant toute la durée de l'OPAH-RU, l'équipe de suivi-animation sera à disposition des propriétaires et loca-
taires, par le biais d’une ligne téléphonique, de rendez-vous, des visites sur sites et des permanences phy-
siques.
a
Missions d'assistance et conseil aux propriétaires
Dans le cadre de projet de travaux, l'assistance de l'équipe de suivi-animation consistera à l’estimation de la
faisabilité du projet, à l'assistance aux propriétaires à la réalisation de travaux, et au montage des dossiers de
subventions (dépôt) : regroupe l'ensemble des prestations d'aides à l'ingénierie auprès des propriétaires por-
teurs de projet (PO, PB), dans les domaines administratifs, techniques et financiers :
- Assistance administrative et financière : établissement de plans de financement prévisionnels et mon-
tage des dossiers de demande de subventions,
- _ Accompagnement social des ménages en situation de précarité (accompagnement sanitaire et social
et relogement},
- Conseils sur l'aspect technique (Préconisation et hiérarchisation des travaux avec prise en compte de
la problématique énergétique, estimation prévisionnelle du coût des travaux et examen des devis
d'entreprises),
- Suivi des dossiers jusqu'au paiement auprès des différents financeurs,
- Aide à la valorisation des CEE, jusqu’à la reprise de ces derniers par l'ANAH
- Orientation des propriétaires et locataires vers les services compétents le cas échéant {ADIL, CAF,
services municipaux, SURE...}.
Missions de diagnostics techniques, sociaux et juridiques
Dans le cadre des visites, un diagnostic technique sera réalisé, incluant généralement, une évaluation éner-
gétique. Au cours de ces visites, la grille de dégradation ou la grille d’insalubrité de l'Anah sera remplie si
nécessaire.
Pour les ménages souhaitant déposer une demande de subvention, un diagnostic social sera réalisé. || com-
portera les éléments suivants : composition familiale, âge, activité ; revenus, taux d'endettement, impayés,
consommations et taux d'effort énergétiques ; reste-à-vivre ; situations particulières (handicap...). Ce diagnos-
tic pourra déterminer la nécessité d’un accompagnement si besoin en mobilisant les acteurs locaux.
a
Suivi et bilan des actions
Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les comités de pilo-
tage sur l'état d'avancement de l'opération.
L'équipe de suivi-animation assurera les missions telles que décrites pour chacun des volets suivants : lutte
contre l'habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, aide à l'autonomie de la personne et production
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 34/47 AEaueR de fESnIRNEn per 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 de logements à loyers et charges maîtrisés.
7.2.3, Modalités de coordination opérationnelle
Sous le pilotage de la Communauté de Communes des 7 Vallées, l’équipe de suivi-animation devra articuler
ses tâches avec l'ensemble des partenaires concernés par les actions menées dans le cadre de l'OPAH-RU. Les
partenaires seront identifiés en fonction de la pertinence de leur collaboration à l’une des missions et/ou
thématiques prioritaires, notamment dans le cadre du repérage des situations d'habitat indigne, de précarité
énergétique et de l'accompagnement social.
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objec-
tifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
7.3.2, Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du
maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opéra-
tion.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage sera plus complet que le rapport d'avance-
ment dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à
l'occasion du comité stratégique annuel.
Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
-__ pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif; coûts et financements ; maîtrise
d'œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
- pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif; état d'avancement du dossier; plan et
financement prévisionnel ; points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures se-
ront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si né-
cessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être
présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
-__ Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ;
présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'animation sur
ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat ; coor-
dination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 35/47 assis de ni RE 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises; maîtrise des coûts; dispositifs spéci-
fiques où innovants;
-_ Recenser les solutions mises en œuvre ;
Lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la
nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues ;
Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie
sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique
du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI- Communication.
Article 8 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions
d'information et de communication présentées ci-dessous. {| est ainsi impératif de porter le nom et le logo de
l'Agence nationale de l'habitat, de la CC7V et des communes d’Hesdin et Marconne sur l'ensemble des docu- ments et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse por- tant sur l'Opah.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet
anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme
au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affi-
chage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération
notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il
élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah.
I reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence,
dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de
chantier (autocollants, bâches, panneaux ..) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah
»,
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication
diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra tra-
vailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre)
et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDTM (ou le cas
échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des
textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui vali-
dera les informations concernant l'Anah.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 36/47 vs | Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache au-
près du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en
permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides,
etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solli-
citer l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques des-
tinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la
mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication re-
latifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition libres de
droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé
s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée
à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à dispo-
sition sur l'extranet de l'Agence.
Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 9 - Durée de la convention
Article 10 - Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des in-
dicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués,
par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un
avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et an-
ticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation, L'exercice de la faculté de
résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d’effet de
la résiliation.
Article 11 - Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au porteur
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 37147 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 associé du programme SARE, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version
PDF.
Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention dans
Contrat Anah.
Dans le cadre de la mise en place de MonAccompagnateurRénov’ et des évolutions à venir, un avenant sera
réalisé ultérieurement afin d'intégrer ces nouvelles dispositions.
Pour la Communauté de Communes des 7 Vallées Pour l'Etat,
Pour l'Agence nationale de l'habitat, Pour la commune d’Hesdin,
Pour la commune de Marconne,
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 38/47 ; Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Annexe n°1 : Adresses du périmètre à Hesdin
31 Rue de Saint-Omer 20 Rue Farré 32 Avenue François Mitterrand 2 Rue Marcel Fréville
33 Rue de Saint-Omer 21 Rue Farré 26 Avenue François Mitterrand 3 Rue Marcel Fréville
3 Rue de Saint-Omer 18 Rue Farré 28 Avenue François Mitterrand 16 Rue Marcel Fréville
30 Rue de Saint-Omer 19 Rue Farré 4 Rue du Fort Saint-Nicolas 1BIS Rue Marcel Fréville
28 Rue de Saint-Omer 16 Rue Farré 24 Avenue François Mitterrand 12 Rue Marcel Fréville
29 Rue de Saint-Omer 17 Rue Farré 8 Rue Farré 14 Rue Marcel Fréville
25 Rue de Saint-Omer 14 Rue Farré 9 Rue Farré 1 Rue Marcel Fréville
27 Rue de Saint-Omer 15 Rue Farré 14 Rue du Lion d'Or 10 Rue Marcel Fréville
23 Rue de Saint-Omer 11 Rue Farré 15 Rue du Lion d'Or 6 Rue du Manège
24 Rue de Saint-Omer 12 Rue Farré 12 Rue du Lion d'Or 8 Rue du Manège
21 Rue de Saint-Omer 7 Rue d'Enfer 13 Rue du Lion d'Or 22 Rue du Manège
22 Rue de Saint-Omer 10 Rue Farré 10 Rue du Lion d'Or 4 Rue du Manège
2 Rue de Saint-Omer 5 Rue d'Enfer 11 Rue du Lion d'Or 9 Rue du Magasin à Poudre
20 Rue de Saint-Omer 6 Rue d'Enfer 9 Rue des Jésuites 2 Rue du Manège
22 Rue Vincent 32 Rue d'Enfer 1 Rue du Lion d'Or 6 Rue du Magasin à Poudre
24 Rue Vincent 4 Rue d'Enfer 5 Rue des Jésuites 7 Rue du Magasin à Poudre
2 Rue Vincent 3 Rue d'Enfer 7 Rue des Jésuites 4 Rue du Magasin à Poudre
20 Rue Vincent 30 Rue d'Enfer 30 Rue des Jésuites 5 Rue du Magasin à Poudre
17 Rue Vincent 26 Rue d'Enfer 4 Rue des Jésuites 2 Rue du Magasin à Poudre
18 Rue Vincent 28 Rue d'Enfer 26 Rue des Jésuites 3 Rue du Magasin à Poudre
12 Rue Vincent 22 Rue d'Enfer 28 Rue des lésuites 15 Rue des Nobles
14 Rue Vincent 24 Rue d'Enfer 22BIS Rue des Jésuites 16 Rue des Nobles
1 Rue Vincent 20 Rue d'Enfer 24 Rue des Jésuites 413 Rue des Nobles
10 Rue Vincent 21 Rue d'Enfer 2 Rue des Jésuites 14 Rue des Nobles
7 Rue des Vieilles Écoles 16 Rue d'Enfer 22 Rue des Jésuites 11BIS Rue des Nobles
9 Rue des Vieilles Écoles 19 Rue d'Enfer 18 Rue des Jésuites 12 Rue des Nobles
3 Rue des Vieilles Écoles
5 Rue des Vieilles Écoles
3 Rue de la Brêche
5 Rue de la Brêche
|1BIS Rue des Jésuites
16 Rue des Jésuites
10 Rue des Nobles
11 Rue des Nobles
25 Rue des Vieilles Écoles 13 Rue de la Brêche 17 Rue des Jésuites 8 Impasse du Moulin
27 Rue des Vieilles Écoles 17 Rue de la Brêche 14 Rue des Jésuites 1 Rue des Nobles
2 Rue des Vieilles Écoles 1 Rue de la Brêche 15 Rue des Jésuites 6 Impasse du Moulin
21 Rue des Vieilles Écoles 11 Rue de la Brêche 12 Rue des Jésuites 6BIS Impasse du Moulin
14 Rue des Vieilles Écoles 8 Rue du Bras d'Or 13 Rue des Jésuites 3 Impasse du Moulin
17 Rue des Vieilles Écoles 9 Rue du Bras d'Or 10 Rue des Jésuites 4 Impasse du Moulin 9 Boulevard de Sébasto-
pol 6 Rue du Bras d'Or 11 Rue des Jésuites 9 Boulevard Militaire
11 Rue des Vieilles Écoles 7 Rue du Bras d'Or 7 Rue de Jérusalem 2 Impasse du Moulin
33 Boulevard de Sébasto-
pol 4BIS Rue du Bras d'Or 8 Rue de Jérusalem 5 Boulevard Militaire
5 Boulevard de Sébasto-
pol 5 Rue du Bras d'Or 4 Rue de Jérusalem 7 Boulevard Militaire
25 Boulevard de Sébasto-
pol 33 Rue du Bras d'Or 6 Rue de Jérusalem 15 Boulevard Militaire
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 39/47 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 29 Boulevard de Sébasto-
pol 4 Rue du Bras d'Or 13 Rue du Magasin à Poudre 3 Boulevard Militaire
19 Boulevard de Sébasto-
pol 3 Rue du Bras d'Or 14 Rue du Magasin à Poudre 12 Boulevard Militaire
23 Boulevard de Sébasto-
pol
17 Boulevard de Sébasto-
pol
31 Rue du Bras d'Or 11 Rue du Magasin à Poudre 13 Boulevard Militaire
28 Rue du Bras d'Or 12 Rue du Magasin à Poudre 1 Boulevard Militaire
18 Boulevard de Sébasto-
pol 28BIS Rue du Bras d'Or 1 Rue du Magasin à Poudre 10 Boulevard Militaire
9BIS Avenue de Sainte-
Austreberthe 25 Rue du Bras d'Or 10 Rue du Magasin à Poudre 6 Boulevard de la Meilleraye
11 Boulevard de Sébasto-
pol 26 Rue du Bras d'Or 8 Rue du Lion d'Or 8 Boulevard de la Meilleraye
38 Rue d'Arras 22 Rue du Bras d'Or 9 Rue du Lion d'Or 30 Boulevard de la Meilleraye
39 Rue d'Arras 23 Rue du Bras d'Or 6 Rue du Lion d'Or 4 Boulevard de la Meilleraye
36 Rue d'Arras 2 Rue du Bras d'Or 7 Rue du Lion d'Or 26 Boulevard de la Meilleraye
37 Rue d'Arras 20 Rue du Bras d'Or 4 Rue du Lion d'Or 28 Boulevard de la Meilleraye
34 Rue d'Arras 18 Rue du Bras d'Or 5 Rue du Lion d'Or 22 Boulevard de la Meilleraye
35 Rue d'Arras 19 Rue du Bras d'Or 35 Rue du Lion d'Or 24 Boulevard de la Meilleraye
32 Rue d'Arras 16 Rue du Bras d'Or 37 Rue du Lion d'Or 15 Avenue du Royal
33 Rue d'Arras 17 Rue du Bras d'Or 33 Rue du Lion d'Or 15BIS Avenue du Royal
30 Rue d'Arras 14 Rue du Bras d'Or 34 Rue du Lion d'Or 11 Avenue du Royal
31 Rue d'Arras 15 Rue du Bras d'Or 31 Rue du Lion d'Or 13 Avenue du Royal
29 Rue d'Arras 12 Rue du Bras d'Or 32 Rue du Lion d'Or 9 Boulevard Richelieu
3 Rue d'Arras 13 Rue du Bras d'Or 3 Rue du Lion d'Or 1 Avenue du Royal
26 Rue d'Arras 10 Rue Daniel Lereuil 30 Rue du Lion d'Or 7 Boulevard Richelieu
28 Rue d'Arras 11 Rue Daniel Lereuil 28 Rue du Lion d'Or 8 Boulevard Richelieu
24 Rue d'Arras 9 Rue des Clarisses 29 Rue du Lion d'Or 24 Boulevard Richelieu
25 Rue d'Arras 1 Rue Daniel Lereuil 25 Rue du Lion d'Or 6 Boulevard Richelieu
22 Rue d'Arras 7 Rue des Clarisses 26 Rue du Lion d'Or 16 Boulevard Richelieu
23 Rue d'Arras 8 Rue des Clarisses 21 Rue du Lion d'Or 2 Boulevard Richelieu
2 Rue d'Arras 5 Rue des Clarisses 23 Rue du Lion d'Or 14 Boulevard Richelieu
21 Rue d'Arras 6 Rue des Clarisses 19BIS Rue du Lion d'Or 14BIS Boulevard Richelieu
18 Rue d'Arras 22 Rue des Clarisses 20 Rue du Lion d'Or 2BIS Avenue de la République
19 Rue d'Arras 24 Rue des Clarisses 18 Rue du Lion d'Or 10 Boulevard Richelieu
16 Rue d'Arras 20 Rue des Clarisses 19 Rue du Lion d'Or 8 Rue des Récollets
17 Rue d'Arras 21 Rue des Clarisses 16 Rue du Lion d'Or 9 Rue des Récollets
14 Rue d'Arras 18 Rue des Clarisses 17 Rue du Lion d'Or 3 Rue des Récollets
15 Rue d'Arras 19 Rue des Clarisses 18 Rue Jacquemont 5 Rue des Récollets
12 Rue d'Arras 16 Rue des Clarisses 19 Rue Jacquemont 15 Rue des Récollets
13 Rue d'Arras 17 Rue des Clarisses 16BIS Rue Jacquemont 2 Rue des Récollets
1 Rue d'Arras 14 Rue des Clarisses 17 Rue Jacquemont 12 Rue des Récollets
10 Rue d'Arras 15 Rue des Clarisses 14 Rue Jacquemont 14 Rue des Récollets
8 Place d'Armes 12 Rue des Clarisses 16 Rue Jacquemont 1 Rue des Récollets
9 Place d'Armes 13 Rue des Clarisses 11 Rue Jacquemont 10 Rue des Récollets
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 40/47 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 10 Rue du Bras d'Or 1 Rue des Clarisses 12 Rue Jacquemont 8 Rue du Quartier Suisse
11 Rue du Bras d'Or 10 Rue des Clarisses 1 Rue Jacquemont 9 Rue du Quartier Suisse
8 Rue de l'Arsenal 6 Rue Charles Quint 10 Rue Jacquemont 5 Rue du Quartier Suisse
1 Rue du Bras d'Or 8 Rue Charles Quint 6 Place du Huit Mai 6 Rue du Quartier Suisse
6 Rue de l'Arsenal 4BIS Rue Charles Quint 8 Place du Huit Mai 25 Rue du Quartier Suisse
7 Rue de l'Arsenal 4TER Rue Charles Quint 26 Place du Huit Mai 27 Rue du Quartier Suisse
4 Rue de l'Arsenal 14 Rue Charles Quint 4 Place du Huit Mai 18 Rue de Saint-Omer
5 Rue de l'Arsenal 4 Rue Charles Quint 22 Place du Huit Mai 19 Rue de Saint-Omer
24 Rue de l'Arsenal 10 Rue Charles Quint 24 Place du Huit Mai 16BIS Rue de Saint-Omer
3 Rue de l'Arsenal 12 Rue Charles Quint 9 Rue Henri Catteau 17 Rue de Saint-Omer
20 Rue de l'Arsenal SA Rue de la Brêche 18 Place du Huit Mai 15 Rue de Saint-Omer
22 Rue de l'Arsenal 7 Rue de la Brêche 6 Rue Henri Catteau 16 Rue de Saint-Omer
11 Rue de l'Arsenal 2 Rue du Général Tripier 7 Rue Henri Catteau 13 Rue de Saint-Omer
14 Rue de l'Arsenal 20 Rue du Général Tripier 15 Rue Henri Catteau 14 Rue de Saint-Omer
1 Rue de l'Arsenal 18D Rue du Général Tripier 3 Rue Henri Catteau 10 Rue de Saint-Omer
10 Rue de l'Arsenal 19 Rue du Général Tripier 13 Rue Henri Catteau 12 Rue de Saint-Omer
8 Rue d'Arras 18B Rue du Général Tripier 14 Rue Henri Catteau 12 Rue Saint-Antoine
9 Rue d'Arras 18C Rue du Général Tripier
5 Rue d'Arras 17 Rue du Général Tripier
[11 Rue Henri Catteau 1 Rue de Saint-Omer 12 Rue Henri Catteau 7 Rue Saint-André
6 Rue d'Arras 18A Rue du Général Tripier 1 Rue Henri Catteau 1 Rue Saint-Antoine
47 Rue d'Arras 15 Rue du Général Tripier 10 Rue Henri Catteau 3 Rue Saint-André
48 Rue d'Arras 16 Rue du Général Tripier 8 Rue Hennebert 5 Rue Saint-André
45 Rue d'Arras 13 Rue du Général Tripier 9 Rue Hennebert 13 Rue Saint-André
46 Rue d'Arras 14 Rue du Général Tripier 6 Rue Hennebert 2 Rue Saint-André
43BIS Rue d'Arras 12 Rue du Général Tripier 7 Rue Hennebert 1 Rue Saint-André
44 Rue d'Arras 12BIS Rue du Général Tri- pier 29 Rue de Jérusalem 11 Rue Saint-André
42 Rue d'Arras 10 Rue du Général Tripier 3 Rue de Jérusalem 7 Avenue du Royal
43 Rue d'Arras 11 Rue du Général Tripier 23 Rue de Jérusalem 9 Avenue du Royal
40 Rue d'Arras 9 Rue du Général Daullé 27 Rue de Jérusalem 31 Avenue du Royal
41 Rue d'Arras 1 Rue du Général Tripier 2 Rue de Jérusalem 5 Avenue du Royal
3BIS Rue d'Arras 7 Rue du Général Daullé 21 Rue de Jérusalem 29 Avenue du Royal
4 Rue d'Arras 8 Rue du Général Daullé 18 Rue de Jérusalem 3 Avenue du Royal
24 Rue André Fréville 3 Rue du Général Daullé 19 Rue de Jérusalem 25 Avenue du Royal
26 Rue André Fréville 6 Rue du Général Daullé 13 Rue de Jérusalem 27 Avenue du Royal
2 Rue André Fréville 17BIS Rue du Général
Daullé 17 Rue de Jérusalem 1A Avenue du Royal
20 Rue André Fréville 19 Rue du Général Daullé 11 Rue de Jérusalem 21 Avenue du Royal
16 Rue André Fréville 15 Rue du Général Daullé 12 Rue de Jérusalem 17 Avenue du Royal
18 Rue André Fréville 17 Rue du Général Daullé 1 Rue de Jérusalem 19 Avenue du Royal
14 Rue André Fréville 13 Rue du Général Daullé 10 Rue de Jérusalem 33 Rue du Pavillon Doré
14BIS Rue André Fréville 14 Rue du Général Daullé 7 Rue Jacquemont 34 Rue du Pavillon Doré
12BIS Rue André Fréville 11 Rue du Général Daullé 9 Rue Jacquemont 30 Rue du Pavillon Doré
13 Rue André Fréville 12 Rue du Général Daullé 5 Rue Jacquemont 31 Rue du Pavillon Doré
10 Rue André Fréville 1 Rue du Général Daullé 6 Rue Jacquemont 2A Rue du Pavillon Doré
12 Rue André Fréville 10 Rue du Général Daullé 35 Rue Jacquemont 3 Rue du Pavillon Doré
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 41147 Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 9 Rue de l'Ancienne Pois-
sonnerie 4 Rue Hennebert 4 Rue Jacquemont 28 Rue du Pavillon Doré
1 Rue André Fréville 5 Rue Hennebert 31 Rue Jacquemont 29 Rue du Pavillon Doré
7 Rue de l'Ancienne Pois-
sonnerie 2 Rue Hennebert 33 Rue Jacquemont 26 Rue du Pavillon Doré
8 Rue de l'Ancienne Pois-
sonnerie 3 Rue Hennebert 29 Rue Jacquemont 27 Rue du Pavillon Doré
5 Rue de l'Ancienne Pois-
sonnerie 1 Rue Hennebert 30 Rue Jacquemont 24 Rue du Pavillon Doré
6 Rue de l'Ancienne Pois-
sonnerie 10 Rue Hennebert 26 Rue Jacquemont 25 Rue du Pavillon Doré
11BIS Rue de l'Ancienne
Poissonnerie
14BIS Rue du Grand Quar-
tier 27 Rue Jacquemont 21 Rue du Pavillon Doré
3 Rue de l'Ancienne Pois-
sonnerie 8 Rue du Grand Quartier 23 Rue Jacquemont 22 Rue du Pavillon Doré
1 Rue de l'Ancienne Pois-
sonnerie 1 Rue du Grand Quartier 24 Rue Jacquemont 19 Rue du Pavillon Doré
11 Rue de l'Ancienne
Poissonnerie 14 Rue du Grand Quartier 21 Rue Jacquemont 2 Rue du Pavillon Doré
6 Rue de l'Ancien Temple 8BIS Rue du Général Tri- pier 22 Rue Jacquemont 16 Rue du Pavillon Doré
8 Rue de l'Ancien Temple 9 Rue du Général Tripier 2 Rue Jacquemont 17 Rue du Pavillon Doré
2 Rue de l'Ancien Temple 7 Rue du Général Tripier 20 Rue Jacquemont 14 Rue du Pavillon Doré
4 Rue de l'Ancien Temple 8 Rue du Général Tripier 19 Rue de la Paroisse 15 Rue du Pavillon Doré
16 Rue de l'Ancien
Temple 5 Rue du Général Tripier 1B1S Rue de la Paroisse 10 Rue du Pavillon Doré
18 Rue de l'Ancien
Temple 6 Rue du Général Tripier 17 Rue de la Paroisse 12 Rue du Pavillon Doré
12 Rue de l'Ancien
Temple 4 Rue du Général Tripier 18 Rue de la Paroisse 9 Rue de la Paroisse
14 Rue de l'Ancien
Temple
4BIS Rue du Général Tri-
pier 14 Rue de la Paroisse 1 Rue du Pavillon Doré
10 Rue de l'Ancien
Temple 35 Rue du Général Tripier 15 Rue de la Paroisse 7 Rue de la Paroisse
5 Place d'Armes 37 Rue du Général Tripier 12 Rue de la Paroisse 8 Rue de la Paroisse
7 Place d'Armes 31 Rue du Général Tripier 13 Rue de la Paroisse 55 Rue de la Paroisse
29 Place d'Armes 33 Rue du Général Tripier 10 Rue de la Paroisse 57 Rue de la Paroisse
31 Place d'Armes 3 Rue du Général Tripier 11 Rue de la Paroisse S1 Rue de la Paroisse
26 Place d'Armes 30 Rue du Général Tripier 9 Rue des Nobles 53 Rue de la Paroisse
27 Place d'Armes 27 Rue du Général Tripier 1 Rue de la Paroisse 49 Rue de la Paroisse
24 Place d'Armes 28 Rue du Général Tripier 6 Rue des Nobles 5 Rue de la Paroisse
25 Place d'Armes 25 Rue du Général Tripier 8 Rue des Nobles 21 Rue du Quartier Suisse
22 Place d'Armes 26 Rue du Général Tripier 4 Rue des Nobles 23 Rue du Quartier Suisse
23 Place d'Armes 23 Rue du Général Tripier 5 Rue des Nobles 17 Rue du Quartier Suisse
20 Place d'Armes 24 Rue du Général Tripier 36 Rue des Nobles 19 Rue du Quartier Suisse
21 Place d'Armes 21 Rue du Général Tripier 38 Rue des Nobles 14 Rue du Quartier Suisse
18 Place d'Armes 22 Rue du Général Tripier 30 Rue des Nobles 15 Rue du Quartier Suisse
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 42147 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 19 Place d'Armes 62 Rue Farré 32 Rue des Nobles 10 Rue du Quartier Suisse
16 Place d'Armes 7 Rue Farré 28 Rue des Nobles 13 Rue du Quartier Suisse
17 Place d'Armes 6 Rue Farré 3 Rue des Nobles 2 Rue Prévost
14 Place d'Armes 60 Rue Farré 26 Rue des Nobles 3 Rue Prévost
15 Place d'Armes 56 Rue Farré 27 Rue des Nobles 6 Rue du Petit Séminaire
12 Place d'Armes 58 Rue Farré 24 Rue des Nobles 8 Rue du Petit Séminaire
13 Place d'Armes 53 Rue Farré 25 Rue des Nobles 12 Rue du Petit Séminaire
10A Place d'Armes 54 Rue Farré 22 Rue des Nobles 2 Rue du Petit Séminaire
11 Place d'Armes 50 Rue Farré 23 Rue des Nobles 8 Rue du Pavillon Doré
1 Place d'Armes 52 Rue Farré 19 Rue des Nobles 9 Rue du Pavillon Doré
10 Place d'Armes 49 Rue Farré 21 Rue des Nobles 6 Rue du Pavillon Doré
9 Rue André Fréville 5 Rue Farré 17 Rue des Nobles 7 Rue du Pavillon Doré
9BIS Rue André Fréville 47 Rue Farré 18 Rue des Nobles 5 Rue du Pavillon Doré
7 Rue André Fréville 48 Rue Farré 46 Rue de la Paroisse 50 Rue du Pavillon Doré
8 Rue André Fréville 45 Rue Farré 47 Rue de la Paroisse 48 Rue du Pavillon Doré
5 Rue André Fréville 46 Rue Farré 44 Rue de la Paroisse 48BIS Rue du Pavillon Doré
6 Rue André Fréville 43 Rue Farré 45 Rue de la Paroisse 44 Rue du Pavillon Doré
3 Rue André Fréville 44 Rue Farré 42 Rue de la Paroisse 46 Rue du Pavillon Doré
4 Rue André Fréville 40 Rue Farré 43 Rue de la Paroisse 40 Rue du Pavillon Doré
12 Rue d'Enfer 42 Rue Farré 40 Rue de la Paroisse 42 Rue du Pavillon Doré
15 Rue d'Enfer 39 Rue Farré 41 Rue de la Paroisse 39 Rue du Pavillon Doré
9 Boulevard Domont 4 Rue Farré 38 Rue de la Paroisse 4 Rue du Pavillon Doré
1 Rue d'Enfer 36 Rue Farré 39 Rue de la Paroisse 37 Rue du Pavillon Doré
15 Boulevard Domont 38 Rue Farré 36 Rue de la Paroisse 38 Rue du Pavillon Doré
5 Boulevard Domont 33 Rue Farré 37 Rue de la Paroisse 35 Rue du Pavillon Doré
9 Rue Daniel Lereuil 34 Rue Farré 34 Rue de la Paroisse 36 Rue du Pavillon Doré
1 Boulevard Domont 31 Rue Farré 35 Rue de la Paroisse 11 Résidence la Frézelière
7 Rue Daniel Lereuil 32 Rue Farré 32 Rue de la Paroisse 2 Résidence la Frézelière
8 Rue Daniel Lereuil 3 Rue Farré 33 Rue de la Paroisse 3 Residence Charles Quint
5 Rue Daniel Lereuil 30 Rue Farré 30 Rue de la Paroisse 4 Residence Charles Quint
6 Rue Daniel Lereuil 28 Rue Farré 31 Rue de la Paroisse 9 Rue Vincent
4 Rue Daniel Lereuil 29 Rue Farré 29 Rue de la Paroisse 1 Residence Charles Quint
40 Rue Daniel Lereuil 6 Place Garbe 3 Rue de la Paroisse 7 Rue Vincent
36 Rue Daniel Lereuil 8 Place Garbe 27 Rue de la Paroisse 8 Rue Vincent
38 Rue Daniel Lereuil 3 Place Garbe 28 Rue de la Paroisse 5 Rue Vincent
32 Rue Daniel Lereuil 4 Place Garbe 25BIS Rue de la Paroisse 6 Rue Vincent
34 Rue Daniel Lereuil 12 Place Garbe 26 Rue de la Paroisse 3 Rue Vincent
3 Rue Daniel Lereuil 2 Place Garbe 24 Rue de la Paroisse 4 Rue Vincent
30 Rue Daniel Lereuil 1 Place Garbe 25 Rue de la Paroisse 7 Avenue de Sainte-Austreberthe
26 Rue Daniel Lereuil 10 Place Garbe 23 Rue de la Paroisse 9 Avenue de Sainte-Austreberthe
28 Rue Daniel Lereuil 8BIS Rue Fressin 23BIS Rue de la Paroisse 3BIS Avenue de Sainte-Aus- treberthe
22 Rue Daniel Lereuil 2 Rue de la Frezeliere 21 Rue de la Paroisse 5 Avenue de Sainte-Austreberthe
24 Rue Daniel Lereuil 7 Rue Fressin 21BIS Rue de la Paroisse 11 Avenue de Sainte-Austreberthe
2 Rue Daniel Lereuil 8 Rue Fressin 20 Rue de la Paroisse 3 Avenue de Sainte-Austreberthe
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 43/47 Oo e. | Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 20 Rue Daniel Lereuil 4 Rue Fressin 20BIS Rue de la Paroisse 8 Rue Saint-Sauveur
16 Rue Daniel Lereuil 6 Rue Fressin 2 Boulevard de la Meilleraye
1BIS Rue Daniel Lereuil 15 Rue Fressin 20 Boulevard de la Meilleraye 14 Rue Saint-Sauveur
14 Rue Daniel Lereuil 2 Rue Fressin 16 Boulevard de la Meilleraye 2 Rue Saint-Sauveur
15 Rue Daniel Lereuil 1 Rue Fressin 18 Boulevard de la Meilleraye 1 Rue Saint-Sauveur
12 Rue Daniel Lereuil 13 Rue Fressin 12 Boulevard de la Meilleraye 10 Rue Saint-Sauveur
13 Rue Daniel Lereuil 50 Avenue François Mit- terrand 14 Boulevard de la Meilleraye 7 Rue de Saint-Omer
26 Rue Farré 56 Avenue François Mit-
terrand 8 Rue Marcel Fréville 8 Rue de Saint-Omer
27 Rue Farré 38 Avenue François Mit- terrand 10 Boulevard de la Meilleraye 5 Rue de Saint-Omer
24 Rue Farré 40 Avenue François Mit- terrand 6 Rue Marcel Fréville 6 Rue de Saint-Omer
25 Rue Farré 34 Avenue François Mit-
terrand 7 Rue Marcel Fréville 4 Rue de Saint-Omer
22 Rue Farré 36 Avenue François Mit-
terrand 4 Rue Marcel Fréville ABIS Rue de Saint-Omer
23 Rue Farré 3 Avenue François Mitter-
rand 5 Rue Marcel Fréville
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 44/47 Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
1 Avenue de Sainte-Austreberthe Annexe n°2 : Adresses du périmètre à Marconne
6 Rue des Trois Fontaines 28 Rue de l'Église 6 Rue de l'Église 20 Rue d'Abbeville
8 Rue des Trois Fontaines 24 Rue de l'Église 6BIS Rue de l'Église 17 Rue d'Abbeville
4 Rue des Trois Fontaines 25 Rue de l'Église 51 Rue de l'Église 18 Rue d'Abbeville
5 Rue des Trois Fontaines 22 Rue de l'Église
27BIS Rue des Trois Fon-
taines 23 Rue de l'Église
53 Rue de l'Église 6 Rue de l'École
49 Rue de l'Église 10 Rue de l'Église
3 Rue des Trois Fontaines 20 Rue de l'Église 5 Rue de l'Église 2 Rue de l'École
25BIS Rue des Trois Fon-
taines 21 Rue de l'Église
45BIS Rue de
l'Église 4 Rue de l'École
27 Rue des Trois Fontaines 19 Rue de l'Église 47 Rue de l'Église 64 Rue d'Abbeville
23 Rue des Trois Fontaines 2 Rue de l'Église 43 Rue de l'Église 66 Rue d'Abbeville
25 Rue des Trois Fontaines 16BIS Rue de l'Église 45 Rue de l'Église 60 Rue d'Abbeville
21 Rue des Trois Fontaines 18 Rue de l'Église A1 Rue de l'Église 62 Rue d'Abbeville
21BIS Rue des Trois Fon-
taines 15 Rue de l'Église 42 Rue de l'Église 58 Rue d'Abbeville
2 Rue des Trois Fontaines 16 Rue de l'Église 4 Rue de l'Église 59 Rue d'Abbeville
20 Rue des Trois Fontaines 13D Rue de l'Église 40 Rue de l'Église 56 Rue d'Abbeville
18 Rue des Trois Fontaines 14 Rue de l'Église 38 Rue de l'Église 57 Rue d'Abbeville
19 Rue des Trois Fontaines 13B Rue de l'Église 39 Rue de l'Église 55A Rue d'Abbeville
17 Rue des Trois Fontaines 13C Rue de l'Église 36 Rue de l'Église 55B Rue d'Abbeville
17BIS Rue des Trois Fon-
taines 13 Rue de l'Église 37 Rue de l'Église 54 Rue d'Abbeville
15BIS Rue des Trois Fon-
taines 13A Rue de l'Église 36 Rue d'Abbeville 55 Rue d'Abbeville
16 Rue des Trois Fontaines 11 Rue de l'Église 37 Rue d'Abbeville 52 Rue d'Abbeville
14 Rue des Trois Fontaines 12 Rue de l'Église 34 Rue d'Abbeville 53 Rue d'Abbeville
15 Rue des Trois Fontaines 10 Rue des Trois Fon- taines 35 Rue d'Abbeville 49 Rue d'Abbeville
12 Rue des Trois Fontaines 11 Rue des Trois Fon-
taines
32 Rue d'Abbeville 50 Rue d'Abbeville
13 Rue des Trois Fontaines 2 Impasse Saint-Paul 33 Rue d'Abbeville 47BIS Rue d'Abbe-
ville
34BIS Rue de l'Église 1 Rue des Trois Fontaines 30 Rue d'Abbeville 48 Rue d'Abbeville 35 Rue de l'Église 8 Rue du Presbytère 31 Rue d'Abbeville 46 Rue d'Abbeville 33BIS Rue de l'Église 1 Impasse Saint-Maurice 27 Rue d'Abbeville 47 Rue d'Abbeville 34 Rue de l'Église 4 Rue du Presbytère 29 Rue d'Abbeville 44 Rue d'Abbeville 32 Rue de l'Église 6 Rue du Presbytère 25 Rue d'Abbeville 45 Rue d'Abbeville 33 Rue de l'Église 10 Rue du Presbytère 26 Rue d'Abbeville 42 Rue d'Abbeville 30 Rue de l'Église 12 Rue du Presbytère 23 Rue d'Abbeville 43 Rue d'Abbeville 31 Rue de l'Église 9 Rue de l'Église 24 Rue d'Abbeville 40 Rue d'Abbeville 29 Rue de l'Église 2 Rue Henri de Saint-Delis 21 Rue d'Abbeville 41 Rue d'Abbeville 3 Rue de l'Église 7 Rue de l'Église 22 Rue d'Abbeville 38 Rue d'Abbeville 26 Rue de l'Église 8 Rue de l'Église 19 Rue d'Abbeville 39 Rue d'Abbeville
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne 45/47 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Annexe n°3 : Liste d'immeubles prioritaires (Hesdin et Marconne)
Parcelle Adresse Ville | Besoins de travaux
1rue du Magasin à
AEO015 Poudre Hesdin Lourds
AE0168 10 rue Hennenbert Hesdin Lourds
11 rue des Vieilles
AE0122 Écoles Hesdin Lourds
AE0110 | 12 place d'Armes Hesdin Lourds
AE0080 16 place d'Armes Hesdin Lourds
AE0101 16 place du 8 Mai Hesdin Lourds
AD0322 17 rue de la paroisse Hesdin Lourds
AA0139 19 avenue Royal Hesdin Lourds
AE0076 20 rue André Fréville Hesdin Lourds
AD0168 20 rue de la Paroisse Hesdin Lourds
AE0294 22 place d'Armes Hesdin Lourds
AD0328 3 rue de la Paroisse Hesdin Lourds
AE0172 5 rue de Fressin Hesdin Lourds
AË0115 2 rue Meilleraye Hesdin Lourds
AA0137 15 avenue du Royal Hesdin Importants
AE0268 15 rue d'Enfer Hesdin Importants
AE0265 21 rue d'Enfer Hesdin Importants
AE0077 24 rue André Fréville Hesdin Importants
AE0152 2-4 rue des Jésuites Hesdin Importants
AE0161 26 rue des Jésuites Hesdin Importants
AE0162 28 rue des Jésuites Hesdin Importants
AE0103 4 boulevard Meilleraye | Hesdin Importants
5 rue de l'Ancienne
AD0334 Poissonnerie Hesdin Importants
AE0151 7 rue Henri Catteau Hesdin Importants
AE0102 8 place du 8 mai Hesdin importants
AH0096 29 rue de l'Église Marconne Lourds
AH0269 20 rue de l'Eglise Marconne importants
AH0158 40 rue d'Abbeville Marconne Importants
Al0118 42 rue de l'Eglise Marconne Importants
Convention OPAH-RU CE 7 Vallées - Hesdin et Marconne 46/47 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-133-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 AHO055 © | 53 rue de l'Eglise | Marconne Importants
Convention OPAH-RU CC 7 Vallées - Hesdin et Marconne A7I47 Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents: 67
Pouvoirs: 8
Votants : 75
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M, Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe BERNARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-134-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M, Dany BOUCHARD
M, Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-134-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-134
Nature de l'acte Délibération
2.2 Actes relatifs au droit d'occupation Nomenclature de l'acte DU: ou d'utilisation des sols
Objet: Instauration d'un droit de préemption urbain sur la
commune de Douriez
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023;
-Vu les articles L210-1, L211-1, L211-2 et L213-3 ainsi que les articles R211-2 et R211-3 du
Code de l'Urbanisme :
-Vu l'opposabilité de la Carte Communale de Douriez en date du 13 janvier 2017;
-Vu la demande en date du 6 octobre 2023 de Monsieur le Maire de Douriez d'instaurer un
Droit de Préemption Urbain sur des périmètres situés sur les parcelles cadastrées B187,
B491, B492, B493, B494, B253, B362 et B111, afin que la commune puisse aménager un local
technique ;
-Considérant que la CC7V est compétente de plein droit en matière de droit de
préemption urbain (DPU), en lieu et place de ses communes membres ;
-Considérant que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une
collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une
opération d'aménagement. Cette délégation peut être accordée sur une où plusieurs
parties des zones concernées. Une commune peut ainsi exercer ce droit de préemption
à l'occasion de l'aliénation des biens.
-Considérant que le DPU peut être instauré sur un ou plusieurs périmètres délimités par
une carte communale approuvée en vue d'un équipement ou d'une opération projetée,
avec indication du projet d'intérêt général communautaire (pour le droit de préemption
exercé par la Communauté de communes) ou communal (en cas d'exercice par la
commune du droit de préemption délégué par la Communauté de communes) ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'instaurer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune de Douriez sur
les parcelles cadastrées B187, B491, B492, B493, B494, B253, B362 et B111 repérées sur le plan annexé à la présente délibération ;
- D'autoriser M. le Président à déléguer le droit de préemption à la commune de Douriez à l'occasion de l'aliénation d'un de ces biens ;
- Que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège administratif de la Communauté de Communes et en mairie de Douriez pendant un mois ;
- Qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département
conformément à l'article R211-2 du Code de l'Urbanisme ;
- Qu'une copie de la délibération sera adressée à l'ensemble des organismes et : : L. ‘ : services mentionnés à l'article R211-3 du Code de l'Urbanisme. Pi cc ; ccusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-134-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-134-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 nsmission : 12/1
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01/12/2023
Date d'affichage :
01/12/2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
convocations en date du premier décembre deux-mille-
vingt-trois.
Étaient présents: Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir:
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe BERNARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-135-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-135-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 à Numéro de l'acte 2023-135
\ Nature de l'acte Délibération
9.2 Autres domaines de Nomenclature de l'acte ë : compétence des Départements
S
Objet: Approbation et autorisation de signature du
contrat de territoire avec le Département
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023 ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération cadre du conseil départemental n°2022-317, en date du 26/09/2022, relative à la mise en oeuvre de la Aè"e démarche de contractualisation 2023-2026 :
- VU la délibération n°2021-123 du conseil communautaire, en date du 05/07/2021, relative à la validation du projet de territoire ;
- Considérant les différents pactes reprenant les ambitions du Département: pacte des
solidarités territoriales, pacte des solidarités humaines et pacte des réussites citoyennes ;
- Considérant le projet de territoire des 7 Vallées ;
- Considérant le projet de contrat de territoire 2023-2026 ci-annexé :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- _ D'approuver le contrat de territoire avec le Département, ci-annexé - D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de territoire, et ses éventuels avenants
- _ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette affaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-135-
Date de télétransmissiqg
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Ju qui ke aivuxé a La
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Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-135-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 À l'issue d'un travail mené par le Département et l'ensemble de ses partenaires, nous avons construit un projet de mandat qui sappuie sur 3 pactes: le Pacte des Solidarités Territoriales, celui des Solidarités Humaines et enfin, celui des Réussites Citoyennes. Deux priorités, la jeunesse et l'environnement étant transverses à l'ensemble de ces pactes.
Nous nous sommes dotés d'une feuille de route départementale que nous déclinons de manière très opérationnelle.
Cette nouvelle phase de contractualisation est une déclinaison de notre projet politique.
Le contrat naît de la rencontre des priorités du Département exprimées dans le projet de
mandat et des priorités des territoires. Il définit précisément les enjeux sur lesquels il y a accord, pour agir de concert sur les années à venir.
3 5
Esei
2$ =
8 F1
cd En ce sens, le contrat ne fige pas une liste d'opérations mais il est un véritable outil
d'innovation pour apporter à chaque habitant du Pas-de-Calais une réponse locale adaptée à ses besoins.
Notre philosophie est très claire, elle s'appuie sur une connaissance fine des territoires qui s'appuie sur un dialogue permanent avec les représentants locaux et les populations.
Depuis sa création en 2004, la contractualisation a permis l'émergence de nombreux projets dans l'ensemble du département, cette démarche garde aujourd'hui toute sa pertinence pour l'aménagement de nos territoires et du cadre de vie des habitants du Pas-de-Calais.
Jean-Claude Leroy,
Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais
Député honoraire
Depuis de nombreuses années, les contrats passés entre le Département du Pas-de- Calais et la Communauté de Communes des 7 Vallées ont permis la mise en place de projets structurants, nécessaires à l'attractivité de notre territoire rural.
Cette nouvelle contractualisation, construite à partir de notre projet de territoire et du projet de développement social, met l'accent sur: la jeunesse et la parentalité; l'accès aux loisirs, le sport et la culture; la mobilité avec la déclinaison opérationnelle de notre Plan de Mobilité Simplifié et de notre Schéma Directeur des Modes Actifs; le développement touristique et la mise en tourisme de nos atouts patrimoniaux et paysagers.
Pour répondre à ces ambitions et construire le territoire de demain, l'accompagnement
du Département est déterminant. Nous pouvons compter sur l'engagement du
Département à nos côtés pour répondre aux attentes de nos habitants, entreprises, associations et partenaires, et pour mettre en œuvre des projets ambitieux d'aménagement et de développement territorial.
Matthieu Demoncheaux,
Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées
Maire d'Hesdin
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-135-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Le Les contractualisations précédentes:
quelques exemples de réalisation
Depuis la mise en œuvre de la démarche de contractualisation par le Département du Pas-de-Calais en 2006, plusieurs projets structurants ont été accompagnés sur le territoire :
+ Création du Complexe de loisirs aquatiques à Hesdin
+ Création de sentiers de découverte et d'interprétation
« Soutien à la création d'une pépinière d'entreprises sur la zone d'activités de Beaurainville
« Réhabilitation du Centre Historique Médiéval d'Azincourt
+ Réhabilitation de la salle de sport Léo Lagrange de Beaurainville
+ Aménagement de l'entrée de l'agglomération hesdinoise
ZOUM ADR vo Rervro
contractualisée
Réhabilitation de la salle Léo Lagrange
de Beaurainville
Cest grâce au dialogue permanententrele Département etles territoires, et a la dynamique collective pour Voiraboutirles projets au service des habitants que l'opération de réhabilitation de la salle‘de sport Léo Lagrange de Beaurainville sest concrétisée:
Dès?2016, la commune de Beaurainville a associé le Département à ses réflexions pour l'élaboration de scénarios en re: ponse au besoin d'un nouveltespace sportif surla commune*réhabilitation de lasalle existante, ‘extension au dojo du collège, création exnihilo: Avecles consells duCAUE/untrapport d'aide à la décisionatéteremisen mal2016: C'est autcours dellatdémarche de contractualisation de 2018 et a l'appui desinterventions du Département que la'com: müune de Beaurainville et la Communauté de communes des’ Vallées ontchoiside se lancer dans le projet de rehabilitaz tion dela salle de sport de Beaurainville:
Le 23 septembre 2019, la salle deSport existanteLeo Lagrange à Beauürainville est ajoutée a lalliste des équipements
(CT ET EME RTS AL Tee ANT TEE Een TEE TE TR ER EC ee LAON ET TUE AN EEE
fonctionnement d'équipements culturels et Sportifs d'intérétcommunautaire».
Dès lors, les services du Départementontaccompagnela Communauté de Communes dansla constructionde son pro
jet: Accompagnementuridique, définition d'unrétro planning, identification des cofinanceurs, rédaction dürdossier de consultation benchmarkKing'et organisation devisites d'équipements sportifs conseils et'exigences en matière de cris ee EEE los
Inauguréile22/o0tobre2022 l'équipement'accueille régulièrementdepuis près de/00'élèves provenant des deux écoles
municipalestetidü collège des AVallées de. BEAURAINVIBLEainsique les adhérents de/l?/associations enortivas’otren= corelles accueils delloisits duranties Vacances (accueillde220/enfantsiiété pargroupe a MISSION : Ü
Date de réception préfecture : 12/12/2023 PET
Ambitions
des partenaires
um Préambule
du contrat
a ea Après une large concertation à l'attention des citoyens, des partenaires et
ui IG} eneUne ea ere des agents départementaux, le Département du Pas-de-Calais a voté, à la
CE IRAEMEINEIOEO NN fin de l'année 2022, 3 pactes: le pacte des solidarités territoriales, le pacte des réussites citoyennes etle pacte des solidarités humaines.
Alimentation durable, autonomie des personnes âgées, mobilités douces, culture, accès à l'emploi, sport...; toutes les poli- tiques départementales ont fait l'objet d'échanges pour poser les enjeux, entendre les propositions et contributions, et pro- poser un projet départemental qui permette à chacun de bien vivre dans le Pas-de-Calais.
Cestrois pactes fixent les ambitions du projet départemental pour la durée du mandat et actent l'engagement, dans leur mise en œuvre, de prendre en compte la parole des usagers tout en poursuivant la concertation de proximité avec les partenaires.
De nombreuses thématiques abordées dans ces pactes font l'objet de compétences croisées avec les intercommunalités et/ ou les communes, ou sont mises en œuvre par de nombreux partenaires du territoire (associations, syndicats mixtes, ….). L'intégralité des pactes est disponible sur www.pasdecalais.fr, rubriques Le Conseil départemental / Projet de mandat / Phase 3 le vote et l'application des pactes.
Les axes plus particulièrement mis en exergue dans les pages qui suivent sont ceux qui pourraient faire l'objet d'ambitions et de projets communs à approfondir dans le présent contrat. Chef de file des solidarités territo-
riales, le Département est engagé de-
puis longtemps au côté des territoires
pour promouvoir un développement
équilibré et raisonné qui favorise la
qualité de vie des habitants. Concrète-
ment, le Département agit et se mobi-
lise auprès des acteurs pour améliorer
le cadre de vie des habitants, préser-
ver l'environnement, favoriser l'accès
aux services, encourager les mobilités
douces.
Pleinement conscient pour l'avenir
de la nécessité de prendre en compte
et d'adapter nos pratiques face aux
enjeux climatiques, ce pacte fait de
la lutte contre le réchauffement cli-
matique, de la préservation des res-
sources, de la sobriété énergétique ou
encore de l'alimentation durable des
objectifs à défendre collectivement.
Plusieurs ambitions inscrites dans
le pacte des solidarités territoriales
peuvent faire l'objet de collaborations
avec les intercommunalités, les com-
munes et les partenaires du Départe-
ment:
+ Le soutien en ingénierie pour pro-
mouvoir des projets solidaires et res-
pectueux de l'environnement. Les
collaborations entre l'ingénierie dépar-
tementale et celles des collectivités
existent déjà et pourront être appro-
fondies sur certains sujets d'expertise
partagés.
« L'enjeu de l'accès à des services, des
équipements de qualité, des espaces
publics adaptés au plus grand nombre,
qui soient des lieux d'orientation, de
rencontres et d'échanges favorisant
le lien social et intergénérationnel. Le
Département favorisera l'émergence
de projets polyvalents, privilégiant à
Le pacte des solidarités
territoriales
la fois la diversité des fonctions ainsi
qu'un usage raisonné des énergies et
des moyens.
+ Promouvoir une alimentation de proxi-
mité et de qualité accessible à tous est
une ambition nécessairement parta-
gée avec les territoires, notamment
dans le cadre des projets alimentaires
territoriaux. Le Département s'engage
également à poursuivre la lutte contre
le gaspillage alimentaire ou encore
l'amélioration de la gestion des déchets
dans les collèges et les établissements
sociaux et médico-sociaux.
+ L'enjeu d'une mobilité responsable
associant le maintien d'un réseau rou-
tier performant aux impacts environ-
nementaux limités tout en favorisant
les nouvelles pratiques de mobilités
douces (soutien de l'intermodalité,
promotion du vélo dans les déplace-
ments du quotidien, moderniser les
aires de covoiturage pour mieux les
intégrer à l'offre globale de mobilité...).
Sur ces sujets, le Département renfor-
cera les initiatives de concertation pu-
blique et d'information sur les projets
d'aménagement.
+ Contribuer collectivement à la pré-
servation des ressources essentielles
(eau, air, biodiversité)en favorisant no-
tamment l'économie circulaire, en pre-
nant en compte la qualité de l'air dans
les lieux accueillant des personnes
sensibles, en poursuivant la politique
d'intervention sur les espaces naturels
sensibles, en lien avec Eden 62.
+ Valoriser et préserver les espacesna-
turels et les paysages d'une grande di-
versité dans le département, mais me-
nacés entre autres par l'urbanisation,
l'évolution des pratiques agricoles ou le
changement climatique. La recherche
de solutions passe par la mobilisation
de la compétence départementale en
matière d'Espaces Naturels Sensibles
(ENS) dans les zones naturelles de
crues et les zones sensibles à l'érosion
du trait de côte. Elle nécessite éga-
lement la définition et la réalisation
d'aménagements doux pour réduire les
risques sur le patrimoine départemen-
tal, mais aussi la poursuite d'une poli-
tique ambitieuse en faveur de l'arbre et
du végétal (haies, fascines, …) dans les
interventions du Département et dans
l'accompagnement des partenaires.
+ Soutenir l'attractivité du territoire
par le développement touristique, le
développement durable et l'évolution
de l'agriculture et de la pêche comme
filières d'excellence ou encore par le
soutien à l'innovation à travers les pra-
tiques de l'économie sociale et soli-
daire. “ Le pacte des solidarités
humaines
Le pacte des solidarités humaines est
l'expression de l'engagement du Dépar-
tement du Pas-de-Calais dans la mise
en œuvre de ses compétences sociales
propres, mais aussi dans l'exercice du
rôle de chef de file de l'action sociale sur
le territoire départemental que lui recon-
naît la loi.
En effet, l'action sociale ne saurait être le
fait d'unseul, ellerequiertlacollaboration
de tous: collectivités, établissements
publics locaux, associations. tant les
compétences de chacun peuvent être
complémentaires et les portes d'entrées
pour les usagers multiples.
Que ce soit, pour la petite enfance, les
jeunes accompagnés par l'aide sociale
à l'enfance, les personnes précaires, le
grand âge, les aidants, les personnes
mal logées ou en situation de handicap,
le Département reste aux côtés des plus
fragiles et se doit de fédérer les énergies
porteuses de solidarités.
Ces politiques publiques sont certes
des compétences obligatoires mais
elles doivent s'adapter au contexte so-
cial fragile dans le Pas-de-Calais avec
des indicateurs qui restent plus dégra-
dés qu'ailleurs, aux besoins particuliers
liés au vieillissement de la population et
aux enjeux d'accès aux droits pour l'en-
semble des habitants du Pas-de-Calais.
Plusieurs ambitions inscrites dans le
pacte des solidarités humaines peuvent
faire l'objet de collaborations avec les in-
tercommunalités, les communes et les
partenaires du Département:
. Garantir à tous un accueil humain et
adapté à la fois dans l'ensemble des 400
points d'accueil du département, mais
également « hors les murs » par le biais
de permanences et en allant vers les
personnes, pour lutter contre le non-re-
cours aux droits, en préservant la pré-
sence physique qui peut être complétée
par une offre d'accompagnement numé-
rique sans sy substituer (inclusion nu-
mérique). Cet objectif de proposer aux
habitants du Pas-de-Calais qui en ont
besoin un accueil social inconditionnel
sans jugement, quelles que soient leurs
difficultés, leur origine, leur âge ou leur
parcours antérieur, est un chantier par-
tagé avec les intercommunalités, les
communes, les CIAS et CCAS, les centres
sociaux... Ces collaborations sont indis-
pensables pour assurer le bon maillage
et l'organisation de l'offre de services de
solidarité au plus près des habitants et
orienter vers le partenaire compétent,
en évitant l'errance administrative.
* Encourager la société à s'adapter aux
singularités de chacun, quel que soit son
âge, son handicap ou ses fragilités, en
développant les liens entre les acteurs
du champ social et ceux issus du monde
économique, du sport et de la culture. Le
Département pourra soutenir les initia-
tives tendant à maintenir ou à recréer le
lien social ou à lutter contre l'isolement,
y compris par l'expérimentation de pra-
tiques innovantes.
+ Prévenir et accompagner dans la dif-
ficulté, c'est aussi agir pour soutenir les
personnes mal logées et lutter contre la
précarité énergétique, mais également
permettre à chacun de disposer d'un lo-
gement adapté à ses besoins (soutenir le
développement de nouvelles formes d'ha-
bitat, adapter les accompagnements...).
+ En matière de santé, le Département
reste engagé aux côtés des acteurs des
territoires avec ses actions de promo-
tion de la santé des enfants (PMI, bilan
de santé...) et auprès des adolescents
{maison des ados, CPEF...), y compris
dans le champ de la santé mentale ou
par sa politique de prévention de la perte
d'autonomie et d'accompagnement des
aidants. Le Département expérimente
également le salariat de médecins géné-
ralistes dans des zones particulièrement
en tension.
+ Le Département a aussi la volonté de
donner à tous les jeunes, notamment
les plus fragiles d'entre eux, les mêmes
opportunités pour s'épanouir, s'insérer
et s'émanciper. Une mobilisation parti-
culière sera nécessaire pour les jeunes
majeurs ayant eu un parcours accom-
pagné par l'aide sociale à l'enfance à la
fois dans leurs accès aux droits, à l'em-
ploi et à un logement.
« Enfin, le Département réaffirme par ce
pacte son engagement et sa posture d'ac-
compagnement des plus précaires vers
lemploi et vers les opportunités de recru-
tement, en étant un facilitateur de l'inser-
tion sous différentes formes(clauses, ac-
dns agtiau rénaratoires à ae rennes AataUité62 » Parler de réussites citoyennes, c'est
rechercher l'émancipation des habi-
tants dans toutes leurs diversités et
favoriser le renouveau de la cohésion
sociale. Le pacte des réussites ci-
toyennes traduit les enjeux et les am-
bitions que porte le Département du
Pas-de-Calais dans la mise en œuvre
des politiques publiques que sont la
jeunesse, l'éducation, la culture et le
sport, dans le cadre de ses compé-
tences propres ou partagées avec
nombre de partenaires.
Plusieurs ambitions inscrites dans le
pacte des réussites citoyennes peuvent
faire l'objet de collaborations avec les
intercommunalités, les communes et
les partenaires du Département:
+ En cohérence avec le pacte des so-
lidarités humaines, ce pacte affirme
l'importance d'accompagner toutes les
jeunesses en leur faisant confiance.
Cela passe également, au regard des
compétences du Département, par
l'ambition de faire du collège le lieu de
toutes les égalités en renforçant le tra-
vail partenarial sur «le collège de de-
main » (avec l'éducation nationale, les
communes, les EPCI...) autour des en-
Le pacte des réussites
citoyennes
jeux de réseaux de collèges, de mixité
sociale, de lutte contre les discrimina-
tions, d'alimentation durable.
+ L'ambition de rendre accessibles à
tous les pratiques culturelles et spor-
tives passe à la fois par le soutien à
un maillage cohérent d'équipements
rayonnant dans des bassins de vie,
mais aussi par la capacité à attirer
tous les publics avec des contenus exi-
geants en matière culturelle, par des
propositions d'itinérances gratuites et
au plus proches des publics, ou encore
en matière sportive, par la proposition
d'une diversité de pratiques, gages de
bien-être et de meilleure santé.
ir
! AGIR AVEC Vo)
‘ POUR SE RÉALISER
buses AS LEPAS-DE CALAIS FA le i | RENE j dem es
3È
Pas-de. @ 1e vies Celals
+ Le sport et la culture doivent éga-
lement continuer à être des vecteurs
permettant de promouvoir l'égalité
homme-femme (soutien à la pratique
sportive féminine, programmation
culturelle équitablement répartie
entre hommes et femmes...) ou l'inté-
gration des personnes en situation de
handicap, la citoyenneté auprès des
jeunes et des collégiens (coordonner
ou conditionner le soutien aux pro-
jets éducatifs, culturels ou sportifs
qui promeuvent les valeurs de la ci-
toyenneté). L'intégration des enjeux
environnementaux dans l'organisation
de manifestations écoresponsables
peut également être un axe de colla-
boration avec les partenaires des ter-
ritoires.
+ En matière de promotion de la ci-
toyenneté, de nombreuses actions
partenariales pourraient être dé-
ployées autour de temps forts pour
valoriser l'engagement citoyen, les
actions de soutien au bénévolat et au
tissu associatif, notamment via l'éco-
nomie sociale et solidaire,
Tout comme indiqué dans le pacte des
solidarités territoriales, l'attractivité
du département repose également
sur la valorisation de son patrimoine
comme levier de reconnaissance pour | à as _
ré eeeeunén éat-endien étroit
ARREESEMIETRRES fleriales. Partie |
Ambitions
des partenaires
du contrat
La Communauté de Communes des 7
Vallées (CC7V) se situe au sud-ouest
du département du Pas-de-Calais, à
proximité de la Côte d'Opale. Elle ap-
partient à l'arrondissement de Mon-
treuil-sur-Mer. C'est l'arrière-pays du
Littoral traversé par deux rivières:
« la Canche » et « l'Authie » qui for-
ment une frontière naturelle avec le
département de la Somme. À l'est, le
territoire est à proximité du Bassin
Minier (Bruay, Béthune) et de l'Arra-
geois.
Le territoire se situe à moins de deux
heures de route de Lille - Bruxelles
- Amiens. Deux voies autoroutières,
l'A16 et l'A26 passent à proximité du
territoire sans le desservir directe-
ment. La desserte se fait par la D939
qui traverse le territoire d'est en ouest
et permet de rejoindre Arras et Mon-
treuil et également par la RD928 (axe
Saint-Omer - Abbeville) du nord au
sud. Malgré une accessibilité routière
limitée, le territoire reste proche en
distance-temps de plusieurs grandes
métropoles ou de villes touristiques
attractives comme Le Touquet.
C'est une campagne vallonnée, en-
trecoupée de cours d'eau, une terre
d'élevage parsemée de villages à l'ha-
bitat traditionnel préservé.
Le territoire est historiquement co-
hérent puisqu'il correspond à l'ancien
Comté de Saint-Pol, et a été le théâtre
de faits historiques marquants avec la
bataille médiévale d'Azincourt, racon-
tée au sein du « Centre Azincourt 1415 ».
m Le projet de territoire
du partenaire " |
Composée de 69 communes et comp-
tant environ 30 000 habitants, la CC7V
s'étend sur 500 km? et se caractérise
comme un territoire rural avec 7% %
du sol occupé par l'agriculture et une
faible densité de population (61 hab. /
km?}. Seules 7 communes comptent
plus de 1000 habitants.
Sur le plan de larépartition des espaces,
l'habitat et les activités se concentrent
le long des vallées et autour des bourgs
centres, qui constituent des pôles de
services plus ou moins structurants:
Hesdin et ses communes alentour (pôle
principal d'emplois, de commerces
et de services), Beaurainville, Cam-
pagne-lès-Hesdin, Auchy-les-Hesdin,
Blangy sur Ternoise et Fillièvres.
Latendance est au vieillissement de la
population. Le nombre de personnes
âgées de plus de 75 ans a augmenté
entre 1999 et 2018, passant de 8,21 %
de la population à 10,33 %. Cette ten-
dance est également constatée sur
la tranche d'âge 60-74 ans, qui repré-
sentait 16 % de la population du terri-
toire en 1999 et près de 20 % en 2018.
La CC7V présente également des in-
dicateurs sociaux qui nécessitent
une attention particulière: la mé-
diane des revenus disponibles est de
19370 € (21930 € au niveau national)
et le taux de pauvreté s'élève à 18,2 %
(14.5 % au niveau national).
Fort de ces constats et du projet de
territoire élaboré en 2016, la gouver-
nance de la CC7V a entamé une dé-
ÉD er SO Ahosation avec
PRE ER ARR ATEN dr banisme
mL] de l'Artois, les élus communautaires
et les équipes techniques de l'inter-
communalité.
L'ambition principale était de réali-
ser un document par et avec les élus,
pour une appropriation plus facile, en
repartant du précédent projet de ter-
ritoire pour identifier les enjeux et les
grandes ambitions pour les années à
venir,
Les travaux menés entre fin 2020 et
juillet 2021 ont permis d'aboutir à une
structuration claire du programme
d'actions du projet de territoire, basée
sur 5 ambitions.
Le projet de territoire s'articule autour
de 2 ambitions motrices, qui doivent
être les vecteurs d'attractivité princi-
paux du territoire:
+ Le développement économique et
l'emploi, qui passe par la pérennisa-
tion des activités existantes sur le
territoire, dans différents secteurs
d'activité; par l'accueil de nouvelles
activités: par l'accompagnement des
entreprises en place et des porteurs
de projets et par le renforcement de la
structuration touristique du territoire,
facilitée par la reprise récente de l'Of-
fice de Tourisme sous forme d'un Ser-
vice Public Industriel et Commercial
(SPIC).
+ Le maintien de la jeunesse, via l'ac-
compagnement des jeunes dans leur
développement personnel et profes-
sionnel pour favoriser le maintien des
jeunes sur le territoire ; et via le dévelop-
pement d'actions liées à la parentalité
et la petite enfance, favorisant l'installa-
tion de jeunes ménages. Ces enjeux font
partie intégrante du projet social et de la
Convention Territoriale Globale, signée
entre la collectivité, la CAF, la MSA et le
Conseil départemental.
3 ambitions supports, indispensables
au bon fonctionnement du territoire,
notamment dans une approche de la
vie quotidienne pour ses habitants,
viennent compléter ces premières
ambitions:
+ Habiter le territoire, en accompa-
gnant l'adaptation des logements,
tant énergétique que fonctionnelle
(une Opération Programmée d'Amé-
lioration de l'Habitat est en cours
depuis 2019, et une OPAH Renouvel-
lement Urbain sur certains secteurs
d'Hesdin et Marconne va se déployer
courant 2024) et en répondant à
la demande de créations de loge-
ments. Le Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal actuellement en
cours d'élaboration comportera un
volet Habitat, avec la mise en place
d'une politique Habitat et d'actions
dédiées à cette thématique. L'habi-
tat est également indissociable du
cadre de vie: la collectivité élabore
actuellement un Plan de paysage
pour faire de la qualité paysagère du
territoire un vecteur d'attractivité et
d'amélioration de son cadre de vie
et pour favoriser un développement
équilibré et maîtrisé des énergiesre-
nouvelables, en conciliant les enjeux
et en garantissant l'harmonie paysa-
gère du territoire.
. Vivre le territoire, en développant
une offre de soins la plus complète
possible et répondant aux besoins
d'une population vieillissante (déve-
loppement du pôle Santé à Hesdin:
étude en cours sur la création d'un
centre de santé); en structurant une
offre de mobilité pertinente et adap-
tée aux besoins des habitants, décli-
nant le Plan de Mobilité Simplifié et le
Schéma Directeur des Modes Actifs;
et en développant une offre de ser-
vices complète, tant sur le volet ad-
ministratif, social, que sur celui des
loisirs et de la culture (déploiement
d'un espace France Services en juillet
2022).
. Animer le territoire, en renforçant
l'offre culturelle (développement de
l'école de musique intercommunale,
création d'une école des arts itiné-
rante en 2022, installation d'une mi-
crofolie en 2023) et en dynamisant
l'animation et l'évènementiel culturel,
sportif, patrimonial, dans les 69 com-
munes des 7 Vallées.
Au-delà de ces ambitions, la collecti-
vité doit se saisir, dans l'ensemble de
ses actions, des enjeux relatifs :
+ À la transition numérique, qui de-
vient omniprésente dans le quotidien :
administration, loisirs, éducation, …
ILest donc important de veiller à la
bonne accessibilité des services en
ligne et de limiter la fracture numé-
rique et l'illectronisme.
+ À la transition écologique et énergé-
tique, pour faire face aux impacts du
changement climatique et limiter les
impacts environnementaux, confor-
mément aux actions envisagées dans
le Plan Climat Air Énergie Territorial,
approuvé en 2022. La CCT7V est éga-
ment labellisée « Territoire Engagé
DRAP Bd périE de 2025- de télétransmission : 12/12/2023
de réception préfecture : 12/12/2023 NT Partie @ Ce RARES
eo ad
fe Les axes communs du contrat entre
le Département du Pas-de-Calais
et la Communauté de Communes
des 7 Vallées
Le croisement des enjeux du projet de territoire de la CC7V, approuvé en juillet 2021, avec ceux du Département exprimés dans les 3 pactes, a abouti à 4 grandes ambitions communes.
Favoriser une jeunesse épanouie
et curieuse
Face au vieillissement de sa popula-
tion, attirer et maintenir les jeunes
sur le territoire représente un enjeu
majeur pour la CC7V. Encourager la
jeunesse à développer ses projets
sur le territoire, telle est l'une des 2
ambitions motrices du projet de terri-
toire de l'intercommunalité. À travers
celle-ci, elle prend l'engagement fort
d'accompagner les jeunes ménages
et les enfants du territoire dans leur
développement personnel et profes-
sionnel en proposant notamment des
équipements et services qui contri-
buent à leur épanouissement.
Au cœur de la politique du Dépar-
tement, la jeunesse constitue une
des orientations transversales des
3 pactes départementaux. Le Dé-
partement intervient au quotidien
auprès des jeunes depuis leur petite
enfance jusqu'à leur insertion dans la
vie active. || contribue notamment à
leur développement éducatif et phy-
sique par le biais de l'enseignement,
de la culture et du sport.
Les offres culturelles, sportives et
de loisirs sont bien présentes sur le
territoire de la CC7V mais restent à
conforter et à faire connaître de ses
habitants. Afin qu'ils prennent davan-
tage part à la vie du territoire, l'inter-
communalité souhaite développer
les évènements culturels et sportifs
en s'appuyant notamment sur des
projets d'infrastructures et d'équipe-
ments modernes et innovants mais
également sur la mise en place de
canaux d'information et de communi-
cation autour de ces actions, en par-
ticulier en faveur de la jeunesse.
Pour ce faire, la CC7V projette de se
doter d'un outil évolutif au service de
l'Éducation Artistique et Culturelle,
accessible au plus grand nombre,
en installant une micro-folie itiné-
rante basée au sein de l'office de
tourisme d'Hesdin. Il s'agit d'un dis-
positif culturel innovant qui consiste
à intégrer un Musée Numérique au
cœur d'un équipement déjà exis-
tant: l'usager peut ainsi découvrir
les chefs-d'œuvre réunis par les éta-
blissements partenaires au sein de
collections thématiques numérisées
en très haute définition.
En matière culturelle, la CC7V est
déjà dotée d'une école de musique
de près de 300 élèves, et a développé
une école d'arts itinérante en 2022.
Amplifier cette dynamique avec la
mise en place d'un lieu de vie cultu-
relle, regroupant plusieurs équipe-
ments est à l'étude.
Quant au projet d'infrastructure spor-
tive, il concernera le développement
du complexe d'Hesdin qui prévoit no-
tamment la réhabilitation de la salle
TL des sports existante et l'extension de
la salle multisports afin d'accueillir
de nouvelles pratiques sportives et
des évènements de réception.
Mettre en œuvre un projet de
développement social du terri-
toire (notamment en lien avec
la Convention Territoriale Glo-
bale (CTG)).
La CC7V est engagée dans la dé-
marche stratégique partenariale de
projet social global sur le territoire
dont elle a approuvé les orientations
en séance du conseil communau-
taire du 20 décembre 2021 afin de
répondre aux besoins des familles
pour la période du 1° janvier 2022 au
31 décembre 2025.
Les champs d'action tels que la pe-
tite enfance, l'enfance, la jeunesse,
la parentalité, l'accès aux droits, l'in-
clusion numérique, l'animation de la
vie sociale, le logement, le handicap
et l'accompagnement social, fers de
lance du Département sont visés.
Cette démarche s'inscrit pleinement
dans l'ambition 15 « Mobiliser toutes
les ressources du territoire en faveur
du lien social » du Pacte des Solidari-
tés Humaines, démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d'éla-
borer un projet social de territoire,
de maintien et de développement
des services aux familles, d'accès
aux droits et d'intervention sociale.
La stratégie communautaire est ain-
si structurée autour de 4 ambitions :
+ Garantir l'accès aux droits et aux
services à la population, quels que
soient le lieu de résidence et le ni-
veau de ressources;
+ Améliorer la qualité de vie de l'ha-
bitant:
+ Soutenir prioritairement le par-
cours de l'enfant, de la petite en-
fance à la jeunesse;
+ Rendre l'habitant acteur de son ter-
ritoire.
Le Conseil départemental réuni le
23 février 2023, a adopté les termes
du projet de Convention Territoriale
Globale au service du projet social de
territoire de la Communauté de Com-
munes des 7 Vallées avec la Caisse
d'Allocations Familiales, la Mutualité
Sociale Agricole, la Communauté de
Communes des 7 Vallées, et les com-
munes du territoire.
Le projet de territoire de la CC7V
décline de manière opérationnelle
no DS er er at pese, Ds
la convention et a pour objectif de
répondre à la demande et aux be-
soins de logement de ses habitants
présents et futurs tout au long de
leur parcours résidentiel. La pour-
suite de l'OPAH RR, le lancement de
lOPAH RU et du guichet unique de
l'habitat contribueront à relever ce
défi. L'intercommunalité ambitionne
d'enrichir l'offre de logements sur
son territoire en incitant à adapter le
parc existant aux enjeux climatiques
notamment sur le volet énergétique,
et à la perte d'autonomie pour rendre
possible le maintien au domicile de
la population vieillissante. Afin d'ac-
croître et de diversifier l'offre, elle
prévoit une urbanisation raison-
née en planifiant la reconquête des
«dents creuses » notamment.
À l'instar du logement, l'emploi par-
ticipe au développement social. La
CC7V souhaite multiplier les oppor-
tunités de création d'offres d'emploi
locales contribuant ainsi à l'insertion
professionnelle des jeunes du terri-
toire.
initiée en 2016, la CC7V renouvelle sa
olitique volontariste d'accès aux soins
FRE ME EH œuvre de son
RrRTEGI IREM SAN #fipde main- tenir et renforcer les équipements exis-
tants et en développer de nouveaux.
Le volet de la parentalité n'est pas
en reste puisque la CC7V souhaite
densifier les lieux d'accueil par
exemple avec la création d'un es-
pace ressources dédié à la paren-
talité et la petite enfance à Cam-
pagne-lès-Hesdin.
Enfin, faisant écho au Pacte des
Solidarités Humaines pour garantir
à tous un accueil humain et adap-
té, l'intercommunalité affiche une
volonté de poursuivre l'accompa-
gnement de chaque habitant afin
de garantir l'accès à l'ensemble des
services administratifs dont il a be-
soin. Une Maison France Services,
portée par la Poste, existe depuis de
nombreuses années à Beaurainville.
La CC7V a souhaité également por-
ter une Maison France Services pour
le reste du territoire, avec un point
central situé à Hesdin, et des per-
manences dans les communes d'Au-
chy les Hesdin, Blangy-sur-Ternoise
et Marles-sur-Canche.
Promouvoir une mobilité multi-
modale, intermodale et solidaire
En mars 2021, l'EPCI décidait d'exer-
cer la compétence « Autorité Orga-
nisatrice des Mobilités ».
Territoire rural où le mode de dépla-
cement principal reste le tout-voi-
ture, le projet de territoire de la
CC7V souligne les grands enjeux de
la mobilité pour son développement.
L'ambition 8 du Pacte des Solidari-
tés Territoriales « Favoriser de nou-
velles pratiques de mobilité » est
d'agir pour développer des alterna-
tives à la voiture, car la mobilité est
une condition nécessaire pour ac-
céder au logement, à l'éducation, au
travail, à la santé...
Avec la finalisation de 2 documents
stratégiques que sont le Plan de Mo-
bilité Simplifié et le Schéma Direc-
teur des Modes Actifs, l'intercom-
munalité prône l'expérimentation et
l'agilité avec pour objectifs l'inclu-
sion et l'adéquation des solutions de
mobilités à tous les usagers.
Ainsi, la CC7V fait partie des 3 terri-
toires français retenus pour expéri-
menter TERR'MOOV, dispositif d'ac-
compagnement visant à apporter à
chacun en fonction de sa situation,
et en particulier les demandeurs
d'emploi, une solution de mobilité
adaptée pour les déplacements du
quotidien.
L'association WIMOOV coordonne
le dispositif et oriente vers les res-
sources du territoire tels que les
services solidaires comme l'auto-
partage social, les garages et au-
to-école solidaires ou les actions de
sensibilisation à la sécurité routière.
Dans cette même perspective, la
CC7V cible ses investissements
vers la multiplication des modes
de transports et leur intermodali-
té qui favorisent l'accessibilité et
la continuité des déplacements:
restructuration du pôle gare et sé-
curisation du pôle santé à Hesdin/
Marconne, aire de covoiturage à
Campagne-lès-Hesdin, expérimen-
tation d'autopartage.
L'intercommunalité prévoit d'agir
également pour le déploiement
des modes actifs, notamment sur
l'un des principaux axes de dépla-
cement domicile-travail/achats/
loisirs allant de Blangy-sur-Ter-
noise à Brimeux (RD 94 - RD 349),
en se dotant d'un Schéma Direc-
teur des Modes Actifs et de l'auto-
partage.
Consolider une stratégie tou-
ristique reposant à la fois sur
les aménités paysagères et
patrimoniales des 7 vallées
Le Pacte des Solidarités Territo-
riales souligne le caractère excep-
tionnel du territoire du Pas-de-Ca-
lais et de son patrimoine naturel
et historique. L'ambition 11 est de
«soutenir le tourisme comme le-
vier d'attractivité des territoires ».
Le Département rappelle la néces-
saire évolution vers un tourisme
durable et le potentiel de création
d'emplois.
La CC7V désire faire de son héri-
tage culturel et de ses richesses
naturelles des atouts pour le déve-
loppement de l'attractivité du terri-
toire et du tourisme.
Pour offrir un cadre de vie quali-
tatif, consolider l'attachement au
territoire, attirer de futurs habi-
tants et développer le secteur du
tourisme, la CC7V souhaite mettre
en scène le passé historique, label-
liser les territoires ruraux, restau-
rer, protéger, valoriser et équiper
les espaces naturels remarquables
afin d'animer le territoire et renfor-
cer sonidentité.
À cet effet, l'intercommunalité pro-
jette d'engager des travaux de res-
tauration du bassin de slalom et de
continuité écologique à la base de
canoë-kayak de Beaurainville, de
mettre en place un village médié-
val, de classer la commune d'Hes-
din au titre des sites patrimoniaux
remarquables afin de sauvegarder
et valoriser son patrimoine et son
histoire, La mise en tourisme du
Beffroi d'Hesdin est un des enjeux
majeurs des prochaines années. Le
réaménagement et la modernisa-
tion de l'office de tourisme au pied
du Beffroi sont une première étape.
Lauréate de l'appel à projet « Plans
de Paysage 2022 - transition éner-
gétique », la CC7V va se doter d'un
plan Paysage avec pour ambitions
d'améliorer le cadre de vie, de pro-
mouvoir le développement raison-
né des énergies renouvelables et
accompagner l'évolution des es-
paces naturels au changement cli-
matique. Omniprésente sur le ter-
ritoire, les projets autour de l'eau
et de sa gestion seront un élément
cible pour l'intercommunalité :
nise en tourisme de la Canche et
©dates Ja pêche,
(PEER CAO Partie 3 | MXN Een T el Lo m Le Processus
du contrat d'élaboration et
de mise en œuvre
Discussions autour
des ambitions ï Fe ch
communes Vote
Validation par le Conseil
Rédaction du contrat en COMMISSIONS Départemental en cohérence ve D (territoriale rame
avec les pactes et thématique) @
part du Département départemen Laux À Vote par l'instance |
\communeutaire, conseil
municipal. conseil
d ‘administration. .)
nl
Ù
+ Modalités de versement de la subvention
+ Obligations de communication Faisant: ‘apparaitre: 5 be + les cours, > u : . des partenaires du be, + Engagement à réaliser le projet | Conte (partie 1) là dans le délai défini par la convention Signature ; + les D Un L U. contra par 1e
Signature ——— d’un contrat : dou -— d'une convention == l ] financière sur 4 ans (partie 3)
Fiche opéretion fus
pénale) comprenant : cf, RESTO TRE CADET A à ETES ee
Vote des opérations € . ec d Se ou du projet ( jSsi « cohérence avec vec un comité
Hu Gonna AT RON | der sur la période à Ans en fiche(s) + plan de financement définissant eU23-2026 épartementeles opérati 6 DT ÉVISTONMEt TES TITOÏATS ACÇUSÉ, de. fe tion en préfecture, 3 . a 20231207-2023 188008 0° ar es UT 12/12/2023 e de réception préfecture : 12/12/2023 14
FH Le travail partenarial réalisé depuis de nombreuses années
par le Département avec les acteurs des territoires du Pas-de-
Calais, n'a fait que démontrer l'importance des échanges au-
tour des projets le plus en amont
possible, afin de favoriser leur
qualité et leur opérationnalité.
Ces échanges sont d'autant
plus nécessaires actuellement
qu'ils permettent d'anticiper au
mieux, à la fois les coûts de construction ou d'aménagement,
mais surtout les charges de fonctionnement, élément essen-
tiel à la viabilité d'un équipement ou d'un projet public.
Le Département s'engage à poursuivre l'accompagnement
des projets de territoire qui seront portés par la Communauté
de Communes des 7 Vallées en mobilisant son ingénierie, et,
le cas échéant, ses dispositifs de droit commun existants, ou
en proposant un soutien financier au titre du Fonds d'Innova-
tion Territorial (FIT).
En cohérence avec les ambitions inscrites dans les pactes
départementaux, le partenaire apportera, pour chaque pro-
jet soutenu, une attention particulière à la prise en compte
des publics cibles du Département et particulièrement les
collégiens, les jeunes en situation de fragilité, les personnes
venu de solidarité active ou en insertion.
Cette collaboration en faveur des habitants du Pas-de-Ca-
lais peut prendre différentes formes comme des possibilités
d'accès adaptés pour ces publics (tarifications, collabora-
tions artistiques, mises à disposition d'espaces...) pour des
équipements culturels ou sportifs.
Elle existe déjà bien souvent en matière d'insertion (clauses
ou actions d'insertion) pour permettre aux personnes les
plus éloignées de l'emploi de bénéficier de l'opportunité que
représentent les chantiers de travaux publics collectivement
financés.
Pour aller plus loin, des projets conjoints complémentaires
pourraient être engagés autour des enjeux de recrutement
propres aux filières du territoire de la Communauté de Com-
NON l'eréseaurd'exmertise publique au service des collectivités du Pas-de-Calais
Ingénierie mobilisable
À travers ses services territorialisés, le Département reste
accessible en proximité afin d'accompagner les projets
dans la durée et au cours des différentes phases : de l'élabo-
ration à la recherche de finan-
cements.
Le Département peut égale-
ment, à travers la plateforme
«Ingénierie 62», mobiliser
l'ensemble de l'expertise dé-
partementale et celle de partenaires desterritoires (CAUE,
FDE, Agences d'urbanisme...) au service du montage du
projet.
Engagements réciproques
munes des 7 Vallées. Un engagement commun est égale-
ment souhaitable en matière d'actions liées à la mobilité so-
lidaire pour que les déplacements et l'obtention du permis de
conduire ne constituent pas des freins aux parcours positifs
vers l'emploi.
Enfin, le Département sollicite également de la part de la
Communauté de Communes des 7 Vallées, une attention par-
ticulière sur:
La prise en compte, dans chaque projet d'aménagement
ou d'équipement proposé au Département des enjeux envi-
ronnementaux de lutte contre le réchauffement climatique
et de préservation des ressources essentielles (gestion de
l'eau, recours aux plantations d'essences locales, éclairages
LED, économie circulaire, revalorisation des déchets, emploi
d'éco matériaux...)en y associant les problématiques d'accès
en modes doux de déplacements à ces équipements structu-
rants et lieux de vie;
« L'engagement handicap du Conseil départemental du Pas-
de-Calais qui encourage un véritable «réflexe handicap »
dès la conception des politiques publiques et l'élaboration
des projets. Les projets soutenus et accompagnés par le
Département devront davantage prendre en considération
les aspects liés à l'indégsiirenfiééen tous lieux,
aux droits fondamentale ennÉté #agceptation des différences. L'enjeu majeur est de réellement favori-
ser l'inclusion des personnes handicapées et de leur per-
mettre d'exercer pleinement leur citoyenneté;
. La spécificité et la diversité des jeunesses qui nécessite
des approches adaptées, innovantes et individualisées
que ce soit en matière d'insertion, d'accès au logement,
à l'apprentissage, aux activités culturelles et sportives en
luttant contre toute forme de discrimination. La mobilité
des jeunes devra également faire l'objet d'une attention
particulière.
+ Le soutien des aménagements et des équipements fa-
vorisant le lien et la cohésion sociale dans tous les terri-
toires, en permettant l'accès à tous et toutes sans distinc-
tion et dans une recherche d'inclusivité et d'ouverture.
Photo
Mageli
Sepleter
-
Pas-de-Calais
UD Département
De la signature du contrat jusqu'à la mise en
œuvre des opérations, les deux partenaires,
à chaque fois que cela sera possible et per-
tinent, mettront en avant ce partenariat de
proximité inscrit dans la durée. Des opéra-
tions de communication communes spéci-
fiques à la déclinaison du contrat pourront
être mises en place.
Toute opération accompagnée dans le cadre
du FIT devra respecter les obligations de
communication et la charte graphique dispo-
nibles sur le site internet:
https://www.pasdecalais.fr/Partenaires/
Contreparties-communication.
Sur les supports de communication tels que
les documents de communication print, la si-
gnalétique de chantier ou événementielle au
encore les invitations officielles, le logo du
Conseil départemental «62, Pas-de-Calais
Mon Département » devra figurer de façon
parfaitement visible et lisible.
Aussi, le montant de l'aide financière dépar-
tementale devra être clairement précisé sur
chacun des supports de promotion utilisé,
ainsi que l'éventuelle aide technique valori-
sée dans la convention de partenariat (com-
muniqués ou dossiers de presse, lors des
interviews ou articles consacrés au projet,
sur les réseaux sociaux et sites internet en
taguant les pages #Le Pas-de-Calais).
Concernant les travaux « bâtiments », il de-
vra par ailleurs être organisé un temps pro-
tocolaire associant les élus départemen-
taux. À la fin des travaux, une plaque devra
être apposée sur le bâtiment. Dans tous les
cas, il convient de valoriser le partenariat
avec le Département auprès de la popula-
tion par la transmission de tout élément jus-
tifiant la promotion et la communication de
l'aide apportée tels que des visuels au for-
mat PDF (affiches, flyers, plaque d'inaugu-
ration...), des photos, des articles (journal,
presse locale, site internet, post réseaux
sociaux)...
Le vers
conditiéfiéeh fsbet AE RES oblige élétransmission : 12/12/2023
comm AE eption préfecture: 12/12/2023
tions de “ L’essentiel du contrat
Le croisement des ambitions portées par le Département du Pas-de-Calais et celles de la Communauté de Communes des 7 Vallées a permis d'établir 4 axes de travail partagés:
+ Favoriser une jeunesse épanouie et curieuse
+ Mettre en œuvre un projet de développement social du territoire notamment en lien avec la Convention Territoriale Globale
+ Promouvoir une mobilité multimodale, intermodale et solidaire
+ Consolider une stratégie touristique reposant à la fois sur les aménités paysagères et patrimoniales des 7 vallées,
Ces enjeux communs inscrits au contrat permettront l'accompagnement de projets d'investissement sous maîtrise d'ouvrage de l'intercommunalité apportant des réponses concrètes pour les habitants du Pas-de-Calais.
Les projets portés par l'intercommunalité seront proposés durant la durée du contrat et examinés au regard de leur cohérence avec les axes de travail et les modalités de déclinaison des engagements réciproques co-construits entre le Département et l'intercommunalité.
Après analyse du projet, à l'aune des dispositifs de droit commun du Département, et en cas de soutien au projet par la mobilisation du fonds d'innovation territorial, une fiche opération sera conjointement réalisée et soumise au vote des instances du Conseil départemental.
Pendant la durée du contrat, les partenaires s'engagent à tenir, a minima une fois par an, une rencontre technique suivie d'un comité de pilotage pour assurer la bonne réalisation du contrat et des opérations s'y rapportant.
La mise en synergie des démarches menées par nos collectivités s'inscrit dans une recherche partagée et réaffirmée d'efficacité de l'action publique mais également de maintien d'une capacité d'innovation et d'expérimentation à l'échelon territorial.
Fait à Arrasle
en deux exemplaires.
Pour le Département du Pas-de-Calais, Pour la Communauté de Communes des 7 Vallées,
Le Président du Conseil départemental, Le Président,
Jean-Claude LEROY Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-135-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
+ = Au-delà des contrats:
l’action du Département …
Église Notre Dame de la nativité de Bouin-Plumoison
Fa is
3 Fi
= Lx
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-135-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Au-delà du contrat, le Département agit sur le territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées en déployant
des actions, en réalisant des investissements, en mobilisant ses agents en faveur des solidarités humaines et territo- riales.
+ Pour la Solidarité entre les habitants, ce sont par exemple:
768 bénéficiaires 122 bénéficiaires 667 foyers allocataires 34 assistantes soit 3648768 € soit 802 394 € soit 4339514,88 € familiales
Aides aux personnes Prestation de compensation Revenu de solidarité active Pour protéger les enfants
Agées (APA) du handicap (PCH) (RSA) et les familles Chiffres 2022 Chiffres 2022 Chiffres de mars 2023 Chiffres d'avril 2023
+ Pour favoriser les conditions de réussite des collégiens, ce sont d'abord:
246 969,25 €! de frais Pour 1014 élèves’, 1388611,12 € d'investissements de fonctionnement dont 84,7 % sont demi-pensionnaires programmés sur la période par an soit 174 960 repas servis par an 2020-2023
+ Pour contribuer au bien-vivre, au titre des politiques volontaristes, ce sont ainsi:
Pour la culture, Pour le sport,
°511056 € d'investissements de 2019 à 2022 notamment res- + 584928 € d'investissements de taurations du clocher de l'église Saint-Leu d'Huby-Saint-Leu, 2019 à 2022. du clocher de l'église Saint-Firmin de Marles-sur-Canche,
du pignon est de la nef et des contreforts de l'église Notre-
Dame de Bouin Plumoison,
° 220546 € de fonctionnement de 2019 à 2022 notamment
pour l'Embardée et de la saison culturelle intercommunale.
. Pour valoriser le cadre de vie et renforcer l'attractivité via le Fonds d'aménagement rural et de développement agricole (FARDA), c'est le soutien à:
+ Pour la mobilité, ce sont des investissements pour les infrastructures routières:
+104 projets, sur 50 communes, 1intercommunalité et 3 syndicats mixtes
pour 1815 587 € sur la période 2019-2022.
o< Sur la période 2019-2022 : 8831277,86 € investis.
+ Pour la sécurité des habitants, c'est le financement des services et centres départementaux d'incendie et de secours
(SDIS et CIS):
74220500 € par an’ en coût de fonctionnement, à l'échelle départementale, incluant sur le territoire de la Com- munauté de communes des 7 Vallées, les centres d'incendie et de secours ÉD ee RtRMtVilIe-et Hesdin.
RE—— —
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/202
1: Moyenne des dotations 2019-2020-2021-2022; 2: Année sclaire 2022/2023; 3- Moyenne 2019-2020-2021-2022 EME (UNE 10) rh (APN
Côté Département:
+ Maison du département aménagement et développement territorial du Montreuillois- Ternois
+ Maison du Département Solidarité Montreuillois
Direction des sports, Service partenariats et pratiques sportives
- Direction des affaires culturelles, Direction adjointe du développement culturel et du Patrimoine - Service du développement culturel, Direction adjointe de la lecture publique
+ Direction de l'éducation et des collèges
. Côté partenaire:
+ Pôle Développement et Aménagement du Territoire
?3-MS-Impressions
imprimerie
départementale:
Pas-de-Calais
UD Département Service
communication
du
Departement
du
Pas-de-Calais
«09 Date de convocation :
01/12/2023
Date d'affichage :
01/12/2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Maresquel-Fcquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
convocations en date du premier décembre deux-mille-
vingt-trois.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe BERNARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-136-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. GUY REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-136-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-136
Nature de l'acte Délibération
9.3 Autres domaines de
compétence des régions Nomenclature de l'acte
SEPT, Objet : Approbation de la charte d'engagement et de la
VALLEES convention de partenariat avec le Conseil Régional
relative au financement des entreprises
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 30 novembre 2023 :
- VU le code général des collectivités territoriales
- VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRE)
- VU le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation
(SRDEII) adopté par le Conseil Régional en date du 8/12/2022 par délibération n°2022-01821
- VU la délibération n°202301091 du Conseil Régional en date du 22/06/23 relative à l'adoption
des cadres régionaux d'intervention pour les aides économiques aux entreprises
-Considérant la volonté de la Communauté de communes des 7 Vallées d'octroyer des aides
financières aux Très Petites Entreprises, pour leurs investissements lors de la création, reprise
ou développement de projet;
-Considérant la charte d'engagement SRDEII entre la Région et la Communauté de communes,
ci-annexée ;
-Considérant le projet de convention partenariale relative au financement des entreprises entre
la Région et la Communauté de communes, ci-annexée ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
D'approuver la mise en place de dispositifs d'aides directes aux Très Petites Entreprises
D'approuver la charte d'engagement SRDEII, entre la Région et la Communauté de
communes
D'approuver la convention de partenariat relative au financement des entreprises avec
le Conseil Régional
D'autoriser le Président à signer les documents précités et leurs éventuels avenants, ainsi
que tout document y afférent
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 6203 Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-136-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
9 le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente
délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-136-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
+ | MENT ECONOMIQUE, SCHÉMA RÉGIONAL DE DÉVELOPPE
\! D'INNOVATION ET D'INTERNATIONALISATION
Hurderance | GRDEI 2022-2028
| Ÿ \ À
\
 ja kif = #l
A 7 Fr K
Vu XL Me QMUUxe ©
Charte d'engagement SRDEII -L dhberalin 1093
Entre la Région et )})0X
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 définit la Régio comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, chargée d'élaborer un schéma régional de dé développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEI).
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne ainsi à la Région la responsabilité exclusive | de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d'aides et l'attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional.
Le CGCT permet également aux intercommunalités de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement, des interventions dédiées aux acteurs économiques et aux entreprises, dans le respect des orientations reprises dans le SRDEII.
Au travers de son orientation 6, le SRDEII a pour ambition une mise œuvre « pour et avec les territoires ». Cet engagement vise à garantir un développement équilibré de l'ensemble des Hauts-de- France.
La présente charte a pour objet de matérialiser l'engagement conjoint de la Région et de la XXXX à garantir la complémentarité des interventions en matière de développement économique au regard des orientations du SRDEII.
Cet engagement réciproque porte globalement sur l'accompagnement, le financement (dont les aides) et l'animation du tissu économique local. Au travers de cette charte, la Région et la XXXX confirment leur volonté de structurer en complémentarité des outils et dispositifs d'aides dans le but de répondre aux besoins exprimés par les entreprises.
1. Orientations du Schéma régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation
Elaboré en concertation avec les acteurs économiques, le SRDEII a vocation à se déployer sur la période 2022 -— 2028 avec pour priorité le développement des entreprises et la transformation de l'économie régionale.
Ce schéma se structure autour de 6 orientations :
1-_ Une région au service des Entreprises et des Entrepreneurs :
La Région est les partenaires du SRDEII sont mobilisés pour construire une offre de service à l'attention
de toutes les entreprises présentes ou souhaitant s'implanter en Hauts-de-France. Au travers de
l'Agence Hauts de France Entreprises, il s'agit pour la Région, en lien avec les partenaires économiques
et les intercommunalités, de proposer des solutions d'accompagnement et de financement pour toutes
les entreprises quelques soient leur taille et à tous les cycles de vie (entreprises existantes en phase
de développement, porteurs de projet de création d'entreprises, secteur de l'économie sociale et solidaire) Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-136-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 2- Transformer l'économie régional en s'appuyant sur la dynamique REV3
initiée en 2013, « rev3 — Troisième révolution industrielle en Hauts de France » est une dynamique
régionale à la croisée de trois grands domaines : la transition énergétique, la mutation technologique
(notamment numérique) et les nouveaux modèles économiques. Au travers du SRDEII, il s'agira
prioritairement de mieux accompagner les PME et les TPE dans leur démarche de transition et de
garantir un déploiement de Rev3 de manière cohérente sur l'ensemble du territoire régional. Une
attention particulière sera également portée dans ce cadre aux développement des filières et à l'attractivité du territoire.
3- Soutenir l'innovation et la R&D, et développer les compétences et les emplois de demain
L'innovation, dans son acceptation la plus large, est le premier levier d'action pour accompagner le
développement des entreprises, assurer le maintien de leur compétitivité, garantir la pérennité des
emplois en Hauts-de-France et permettre la création d'emplois nouveaux au sein des territoires. En lien
avec le Schéma Régional d'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (SRESI) et la
stratégie S3 (Smart Specialisation Stratégy), l'objectif collectivement partagé est de mieux mobiliser
l'écosystème au service des projets innovants et ainsi positionner les Hauts-de-France parmi les 5
régions les plus innovantes de France d'ici 2027.
4- Renforcer l'internationalisation des entreprises, des filières et des territoires
Le développement des entreprises régionales passe notamment par le marché international. Dans ce
contexte, la Région Hauts-de-France affirme, au travers du SRDEII, une ambition internationale plus
forte pour ses entreprises et ses territoires. Dans ce cadre, un accent particulier sera mis sur le
marketing territorial et la promotion, l'accompagnement des entreprises dans la prospection à l'international.
5- Développer l'attractivité des Hauts-de-France dans toutes ses dimensions et en s'appuyant sur les spécificités de ses territoires
L'attractivité constitue une priorité de nouveau SRDEII avec le développement d'initiative en matière de
foncier économique dans un contexte de sobriété foncière, de développement de l'économie de
proximité, d'optimisation des mobilités et de développement d'infrastructures de transport (comme le
Canal Seine Nord Europe), de développement de l'économie maritime et d'amplification de l'attractivité résidentielle et touristique.
6- Mettre en œuvre le SRDEII pour et avec les territoires
Le SRDEII 2022 - 2028 est l'opportunité de repenser totalement, avec ambition, le pilotage de l’action économique régionale, en y associant l'ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles, les territoires. Une interlocution privilégiée sera ainsi déployée entre la Région et les intercommunalités dans ce cadre via notamment un club des développeurs spécifiquement créé, des modalités spécifiques de travail entre ingénierie régionale et territoriale ou encore la mobilisation de moyens pour le déploiement d'initiatives et d'expérimentation à l'échelle locale.
La Région Hauts-de-France et la XXXX s'engagent à travailler conjointement à la mise en œuvre d'actions et d'interventions conformes aux priorités reprises dans le SRDEII.
2. Mise en œuvre opérationnelle du SRDEII à l'échelle territoriale
L'enjeu partagé entre la Région et la XXXX d'apporter des réponses aux besoins exprimés par les entreprises, les porteurs de projet ou les acteurs économiques amène à poser le cadre et les modalités de travail en complémentarité.
L'objectif est de s'appuyer sur la réforme territoriale issue de la Loi NOTRé et le SRDEII, ainsi que la dynamique REV3 pour renouveler et préciser les modes de coopération entre la Région et les territoires.
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Direction des entreprises - Département Création et TPE — Service Artisanat, Commerce et ESS—Geltie-ESs- Direction des entreprises - Département Création et TPE -— Service Artisanat, Commerce et ESS
Plusieurs principes d'actions sont repris dans le SRDEII à ce titre : - Plus d'équité, afin de limiter les inégalités de traitement entre les territoires (avec une attention particulière portée aux territoires fragiles, aux territoires ruraux)
- Plus de convergence des politiques publiques relevant du développement économique avec une simplification des interventions, davantage de complémentarités et une meilleure lisibilité pour les entreprises
- Plus d'initiatives par le soutien en ingénierie à des projets émanant des acteurs territoriaux.
Les modalités d'exercice partagé des missions relevant du développement économique entre la Région
et la XXX pourront se préciser via Un conventionnement stratégique et un conventionnement dédié au
partage des interventions en matière d'aide aux entreprises.
A ce stade, la Région et la XXXX s'accordent pour déployer leurs initiatives dans le respect des
orientations du SRDEII et autour des priorités ci-dessous :
- L'aménagement économique et le parcours immobilier des entreprises (avec une attention particulière liée sur l'objectif « Zéro Artificialisation Nette »)
- Le contact avec les entreprises, en lien avec les différents acteurs économiques locaux - L'accompagnement et le financement des entreprises engagées dans des démarches de transition en lien avec REV3
-__ L'appui au développement de l'économie de proximité (artisanat, commerce, économie sociale et solidaire, dynamique commerciale des centres villes et centres bourgs) - La promotion et la Valorisation des territoires
-__ L'appui au développement de l'innovation et des filières
- La qualité des réponses et services apportés aux entreprises (sur la base de la mobilisation coordonnée de l'ingénierie régionale et territoriale)
- L'animation du tissu économique locale
Au travers de l'orientation 6 du SRDEII, la Région a par ailleurs le souhait de faciliter l'intervention des
intercommunalités en matière de développement économique. A ce titre, il est proposé d'autoriser les
intercommunalités à soutenir financièrement des acteurs spécialisés dans l'accompagnement à la
création d'entreprises (classique et/ou innovante) au regard de l'article 1511-7 du CGCT. Cette
autorisation valant sur la durée du SRDEII est reprise dans l'annexe de la présente charte
d'engagement.
Les 2 parties s'engagent également à constituer puis piloter les espaces et instances de dialogue nécessaire à la mise en œuvre des interventions respectives en matière de développement économique (club des développeurs, conférence SRDEII, instance territoriale, comité technique de suivi des projets d'entreprises...) pour :
- Rendre compte de l’action régionale dans les territoires auprès des acteurs économiques locaux,
-__ Rendre Compte de l'action territoriale auprès des acteurs économiques régionaux, - __ Coordonner les actions de la Région et l'Intercommunalité en matière de développement économique
- Mieux connaître et diffuser les dispositifs régionaux et territoriaux auprès des bénéficiaires potentiels
- Prendre en compte les spécificités régionales et locales, et expérimenter de nouveaux projets.
La présente charte d'engagement est établie et a vocation à s'appliquer sur la durée du SRDEII.
Fait à XXXX
Pour la Région Hauts-de-France Pour XXXX Le Président du Conseil Régional Le Président de XXX
Xavier BERTRAND XXXXX
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Lalla TOC CGÉMTÉEUY Annexe relative aux financements des opérateurs de la création
d'entreprises (article L1511-7 du CGCT)
La signature de la Charte d'engagement SRDEII convention stratégique de partenariat pour le développement économique du territoire et le soutien aux entreprises entre la Région et XXXXXXX prévoit la possibilité pour le territoire de financer des opérateurs de la création d'entreprises (article L1511-7 du CGCT).
Cette annexe précise les modalités d'intervention de la XXX, dénommée ci-après « le Territoire ».
Modalités d'interventions du Territoire dans le cadre de l’article L.1511-7 du CGCT :
Le Territoire prévoit, vote et mobilise les crédits nécessaires au financement des opérateurs ayant pour objet de participer à la reprise et à la création d'entreprises, dont la création d'entreprises innovante.
Il s'engage dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention à ne pas porter atteinte aux orientations définies dans le SRDEII adopté par la Région.
Il s'engage également à respecter le contenu des cadres d'intervention votés par la Région lorsque ces derniers s'appliquent.
Le Territoire s'engage également à informer la Région de tout élément de nature à compromettre l'exécution de ses engagements dans ce cadre.
Il s'engage à respecter les dispositions règlementaires relatives à l'article L.1511-7 du CGCT et en
particulier les articles R.1511-1 à R.1511-3 du même code et repris en fin d'annexe.
Modalités de suivi, bilan et contrôles :
Annuellement, le Territoire s'engage à transmettre à la Région :
-__ la liste exhaustive des opérateurs de la reprise et de la création d'entreprises qu'il finance,
- Un bilan des actions mises en œuvre dans le cadre des conventions avec ces opérateurs.
Le Territoire s'engage également à faciliter tout contrôle que la Région souhaiterait faire exécuter dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
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Direction des entreprises —- Département Création et TPE - Service Artisanat, Commerce et ES$—-Ceitte-Ess Rappel des dispositions règlementaires relatives à l’article L.1511-7 du CGCT
Article R1511-1
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale ou un groupement à un des organismes visés à l'article L. 1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet organisme.
Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues par l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes.
Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, et les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques.
Article R1511-2
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions :
a) Les bilans etles comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ;
b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ;
c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.
Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.
Article R1511-3
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R. 1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ;
d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention.
Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-136-DE
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Direction des entreprises - Département Création et TPE -— Service Artisanat, Commerce et ES$—Gelkttie-ESs CTETHÉ ESS vu pour èku anruxé à
La dilbeuakion Job - A3
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE
AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Entre la Région Hauts-de-Fr
arcs \
et
la Communauté de Communes des 7 Vallées
“an
Ê Région Hauts-de-France a) Sa FF T mé mimi a
ccusé de réception en préfecture
62-200044030-20231207-2023-136-DE | te de télétransmission : 12/12/2023
te
: de n È | Entre ° de réception préfecture : 12/12/2023 | O00S> a
a! La Région Hauts-de-France, 151 avenue du Président Hoover - 59555 LILLE Cedex, représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, Président du Conseil régional Hauts-de-France, ci-après dénommée « la Région »
Et:
La Communauté de Communes des 7 Vallées, 6 rue du général DAULLE, 62 140 HESDIN, représentée par Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
ci-après dénommée « CC7V », « la Collectivité»
Et l'ensemble des parties désignées collectivement par « les Parties ».
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1511-2-1.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2023, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) adopté par délibération n° 2022.01821 du Conseil régional en date du 8 décembre 2022 et rendu exécutoire le 15 décembre 2022,
Vu la délibération n°202300174 du Conseil régional du 26 janvier 2023 relative à l'adoption d'un cadre d'intervention de soutien d'accompagnement des porteurs de projet et d'entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ACC'ESS),
Vu la délibération n°202300160 du Conseil régional du 26 janvier 2023 relative à l'adoption des cadres d'intervention BUSIN'ESS et INV'ESS pour les entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu la délibération n°202301091 du Conseil régional en date du 22 juin 2023 relative à l'adoption des cadres régionaux d'intervention pour les aides économiques aux entreprises,
Vu la délibération n°2023XXXX du Conseil régional du 12 octobre 2023 relative à l'adoption de la Charte d'engagement au titre du SRDEII,
Vu la délibération n° XXXXXX du Conseil régional du XXXXX autorisant Monsieur le Président du Conseil régional de la Région Hauts- de-France à signer la présente convention,
Vu la délibération n° XXXXXX de la Communauté de Communes des 7 Vallées en date du XXXXXXXX autorisant son représentant à signer la présente convention,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi NOTRE du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République définit
la Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de
développement économique, chargée d'élaborer un schéma régional de développement économique,
d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
Par conséquent, et en référence au Code général des collectivités territoriales (CGCT), en matière
d'aides aux entreprises, seul le Conseil Régional est compétent pour décider de l'attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional.
Le CGCT permet également aux intercommunalités de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement, des interventions dédiées aux acteurs économiques et aux entreprises, dans le respect des orientations reprises dans le SRDEII. Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-136-DE
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Date de réception préfecture : 12/12/2023 C'est pourquoi, doit être organisé dans le cadre du SRDEII, sur le territoire régional, la complémentarité
des actions menées par la Région avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs
groupements. La loi Notre prévoit ainsi que les EPCI peuvent, dans le cadre d'une convention passée
avec la Région, participer au financement des entreprises.
La Région Hauts de France a adopté le 8 décembre 2022 son Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) pour la période 2022- 2028 avec un focus sur les 6 grandes orientations suivantes :
e Une Région au service des entreprises et des entrepreneurs
e Transformer l'économie régionale en s'appuyant sur la dynamique ReV3
e Soutenir l'innovation et la R&D et développer les compétences et les emplois de demain
e Renforcer l'internationalisation des entreprises, des filières et des territoires
e Développer l'attractivité des Hauts de France dans toutes ses dimensions et en s'appuyant sur les spécificités de ses territoires
e Mettre en œuvre le SRDEII Hauts de France pour et avec les territoires
La Région Hauts-de-France a adopté courant 2023 ses différents cadres d'intervention régionaux à
destination des TPE, des PME et des grandes entreprises.
La CC7V a fait du soutien aux entreprises un de ses axes forts en faveur du dévelo pement économique
communautaire. Dans ce contexte et celui de la loi Notre, la CC7V souhaité PpO ér son soutien aux
entreprises de son territoire pour favoriser leur croissance et leur competioi
La présente convention de partenariat s'inscrit dans le cadre du SRDI d'engagement signée entre la Région et la CC7V. Elle a pour obje
de la Région et de la CC7V à intervenir, au regard des orientatiôn d'intervention régionaux adoptés, en complémentarité ou de’ eo I entreprises. ‘ Au travers de cette convention, la Région et la COTV. contient leur volonté de structurer en complémentarité les dispositifs d'aides dans le pu dé répondre aux besoins exprimés par les entreprises. 4
t notamment de la charte
érialiser l'engagement conjoint
ju SRDEI et des différents cadres
njointe pour le financement des
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet dé d inir les modalités de participation de la CC7V au financement des aides et des régimes d'aide mis: ace par la Région.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU PARTENARIAT
1) ne dela CC7V aux financements des aides à destination des TPE
La CC7V souhaite: Mettre en place un financement à destination des entreprises de son territoire relevant des cadres d intervention généraux adoptés par le Conseil régional, à savoir:
1 - Aide à la Gréatlonirepuiss d'Entreprises
L'intervention se décline en un dispositif création et un dispositif reprise. L'objectif étant d'encourager la création et la reprise d'entreprises génératrices d'emploi et de valeur ajoutée sur le territoire.
Dans le cadre de ce partenariat, la CC7V entend ainsi accompagner, de façon incitative, les entreprises de moins de 10 salariés dans leurs investissements matériels et productifs.
2 - Aide au Développement des TPE artisanales, commerciales et de services L'objectif est d'encourager le développement et la pérennité des entreprises génératrices d'emplois et de valeur ajoutée sur le territoire.
Dans le cadre de ce partenariat, la CC7V entend ainsi accompagner, de façon incitative, les entreprises de moins de 10 salariés dans leurs investissements matériels et productifs.
Les critères d'éligibilité d'aide et les modalités de financement de la CC7V seront détaillés en annexes de ce document.
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Date de réception préfecture : 12/12/2023 ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
Le partenariat s'organisera, pour chaque dispositif, de la manière suivante :
- La CC7V et la Région procéderont au premier traitement des sollicitations des entreprises du territoire.
- La partie réceptrice de la demande de l'entreprise établit la pré-éligibilité à un des dispositifs d'aide concerné par ce présent partenariat en se référant aux critères d'éligibilité détaillés en annexe.
- Un accusé de réception (AR) est établi par la partie réceptionnant la demande de l'entreprise. Elle fera mention dans cet AR du présent partenariat.
- Si la demande de l'entreprise est éligible à un des dispositifs cités précédemment, une ou plusieurs rencontres pourront être organisées entre l’entreprise, les services de la Région et/ou les services de la CC7V.
- En fonction des modalités de participation financières établies au niveau de chaque régime d'aide précité pour chacune des parties, les dossiers sont instruits et soumis aux instances décisionnelles de la Région et / ou de la CC7V. Une convention est conclue avec le bénéficiaire de l’aide.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
résente convention.
> des décisions prises en
Les parties s'engagent à s'informer de toute difficulté dans l'application d ' a La CC7V s'engage à faire mention du présent partenariat dans le Cädré application de la présente convention.
La CC7V s'engage à respecter les termes de la présente A eñtion et notamment les règles d'attribution des aides aux entreprises telles qu ‘adoptées par là:Région dans le respect des règles européennes et telles que présentées en annexe 1 à 3 de la présente convention.
Enfin, la CC7V s'engage également à conserver tous” les’ ‘éléments et documents afférents aux aides allouées en application du présent partenariat et, le Cas chéant, à les fournir à la Région dès que celle- ci le demandera. ;
ARTICLE 5 : SUIVI ET BILAN
Un bilan de l'application de la présenté convention sera réalisé chaque année par les parties sur la base d'un tableau de reporting commun | rvices de la Région et de la CC7V. CF tableau en annexe n°4.
Les données qui seront mutuellement transmises entre la Région et la CC7V seront à caractère informatif et ne pourront être ut ées autrement conformément à la réglementation générale pour la protection des données." ” f
Un comité technique ét financier composé de chargés de mission des services de la Région et de la CC7V est mis en place pour le suivi de cette convention et la gestion de ce partenariat. Le comité se réunira au minimun ge fois par an.
Les 2 parties s'etfgent également à constituer puis piloter les espaces et instances de dialogue nécessaire à la mise en œuvre des interventions respectives en matière de développement économique (club des développeurs, conférence SRDEI, instance territoriale, comité technique de suivi des projets d'entreprises, ..….) pour :
- Rendre compte de l’action régionale dans les territoires auprès des acteurs économiques locaux,
-__ Rendre compte de l’action territoriale auprès des acteurs économiques régionaux, Coordonner les actions de la Région et l'Intercommunalité en matière de développement économique
Mieux connaître et diffuser les dispositifs régionaux et territoriaux auprès des bénéficiaires potentiels
Prendre en compte les spécificités régionales et locales, et expérimenter de nouveaux projets.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa date de réception par la Régien—Ete-sera-applicabte-tant DE ee Je 2 se» 14 usé de ré tion en préfectu 2 que les régimes d'aide régionaux ne sont pas modifiés et qu'ils demetéiaaiaerathioeméma Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation de la Région Hauts-de- France et aux règles européennes relatives aux aides d'Etat.
ARTICLE 7 : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant après accord entre les parties signataires.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Si l'une des parties souhaite résilier la présente convention, elle s'engage à en informer l'autre moyennant un préavis écrit et motivé d'un délai de 3 mois. La résiliation prendra effet à l'issue du délai de préavis. Les conventions d'attribution des aides conclues en application de la présente convention de partenariat produiront leurs effets jusqu'à leur terme.
En cas de non-respect par la CC7V des termes de la présente convention, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Lille.
ARTICLE 9 : ANNEXES
La présente convention comprend 4 annexes qui font partie intégrale de la:coni ention.
4, TG
LL
Fait à Lille, le Fait à HESDIN; le en deux exemplaires Fu
Région Hauts-de-France Communauté de Communes des 7 Vallées Le Président /Le Président
Monsieur Xavier BERTRAND E* Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX
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Date de réception préfecture : 12/12/2023 Convention de partenariat relative au financement des entreprises
Communauté de Communes des 7 Vallées
Annexe 1 : Aide à la création
Objectifs
L'objectif est de favoriser la création d'activités économiques génératrices d'emplois
Bénéficiaires
-__ Créateur d'entreprise, ayant son siège social sur la CC7V ou dans le cadre de la création d'un
établissement secondaire sur la CC7V (atelier, local ou vitrine), dont les investissements se
réalisent sur la CC7V. Dans le cadre de la création d'un établissement secondaire, une création
d'emploi est demandée.
- TPE dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ETP
-__ Ne pas répondre à la définition européenne de l'entreprise en difficulté
-__ TPE inscrite au RNE
- Les professionnels de santé en tension, notamment les médecins” gé
dentistes, sages-femmes, kinés, orthophonistes, au regard de zona
- Le créateur doit exercer son activité à titre principal
- Le créateur doit obligatoirement être accompagné par une F5 u cture d'accompagnement parmi
: la CCI, la CMA, la BGE ou Initiative Ternois Artois 7 V lé +
alistes, spécialistes,
Exclusions
+ Professions réglementées ou assimilées (assureurs, notaires, avocats, pharmacies, vétérinaires, ….) + Activités financières et immobilières
+ Organismes de formation
* Secteur agricole (production primaire) ff
+ Secteur de la pêche et de l'aquaculture (préduetion Piniaite)
Dépenses éligibles P 7
-Le coût des investissement productifs neufs (investissements corporels) ou d'occasion de moins de 5 ans non äidé | l’achat initial et acheté auprès d'un professionnel L'acquisition en Crédit:Bail est éligible sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt. de Ja demande d'aide avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat
-Le coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériels de production - Le coût du” mobilier nécessaire à l'accueil du public (présentoirs, étagères, banque d'accueil, racks.… V4.
-Le coût d’ ‘acquisition de véhicules utilitaires électriques ou hybrides -Le coût des investissements incorporels (communication, brevet, ….) -Le coût des dépenses de communication suivantes: enseigne, flyers, création de logo, création de site web, flocage de véhicule
Les investissements financés devront rester au moins 3 ans au sein de l'entreprise.
Montant et Intensité de l'intervention
- Pour être éligible, le programme d'investissement de l'entreprise doit être compris entre 7 000 €HT et 25 000€ HT
- La forme d'intervention retenue par la CC7V est la subvention, le taux maximal de l'aide est de 20 % des dépenses éligibles HT avec un plafond d'aide fixé à 5 000 €
>> la subvention maximale sera donc comprise entre 1400 € à 5000 €
Instruction, décision et suivi
Accusé de réception en préfecture
Le montant de l’aide octroyée est défini par le comité d'agrément sur la RER AEEPREUe ES MEn. Date de réception préfecture: 12/12/2023 En cas d'arrêt de l'activité dans les 2 ans, la collectivité peut réclamer tout ou partie des sommes versées,
Le présent cadre d'intervention s'appuie sur le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis
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Date de réception préfecture : 12/12/2023 Convention de partenariat relative au financement des entreprises
Communauté de Communes des 7 Vallées
Annexe 2 : Aide à la reprise
Objectifs
L'objectif est de favoriser la reprise d'activités économiques génératrices d'emplois
Bénéficiaires
-__ Repreneur d'entreprise, ayant son siège social sur la CC7V et dont les investissements se
réalisent sur la CC7V
- TPE dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ETP
- Ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
-__ TPE inscrite au RNE
- Les professionnels de santé en tension, notamment les médecins’ ‘généralistes spécialistes,
dentistes, sages-femmes, kinés, orthophonistes, au regard de zonages ARS
- Le repreneur doit exercer son activité à titre principal
- Le repreneur doit obligatoirement être accompagné par une strücture d'accompagnement parmi
: la CCI, la CMA, la BGE ou Initiative Ternois Artois 7 Vallées :
4
Exclusions /
° Professions réglementées ou assimilées (RSSUrENS, notaires, avocats, vétérinaires, pharmacies, ..) - Activités financières et immobilières
° Organismes de formation
° Secteur agricole (production primaire)
+ Secteur de la pêche et de l'aquaculture
Dépenses éligibles
-Le coût des investisseménts productifs neufs (investissements corporels) ou d'occasion de moins de 5 ans, non aidé à l'achat initial et acheté auprès d'un professionnel (hors éléments corporels déjà inclus dans le fonds de commerce)
L'acquisition ‘en Crédit- Bail est éligible sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors‘du dépôt de la demande d'aide avec engagement d'achat par l’entreprise au terme du contrat
-Le coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériels de production - Le coût ‘du mobilier nécessaire à l'accueil du public (présentoirs, étagères, banque d'accueil, racks...)
-Le coût d'acquisition de véhicules utilitaires électriques ou hybrides -Le coût des investissements incorporels (communication, brevet, ..) -Le coût des dépenses de communication suivantes : enseigne, flyers, création de logo, création de site web, flocage de véhicule
Les investissements financés devront rester au moins 3 ans au sein de l'entreprise.
Montant et Intensité de l'intervention
Pour être éligible, le programme d'investissement de l'entreprise doit être compris entre 7 000 € HT et 25 000€ HT
La forme d'intervention retenue par la CC7V est la subvention, le taux maximal de l’aide est de 20 % des dépenses éligibles HT avec un plafond d'aide fixé à 5 000 €
>> la subvention maximale sera donc comprise entre 1400 € à 5000 € Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-136-DE
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Date de réception préfecture : 12/12/2023 Instruction, décision et suivi
Le montant de l'aide octroyée est défini par le comité d'agrément sur la base d'une grille de notation. En cas d'arrêt de l'activité dans les 3 ans, la collectivité peut réclamer tout ou partie des sommes versées.
Le présent cadre d'intervention s'appuie sur le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18
décembre 2013 relatif aux aides de minimis
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-136-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Convention de partenariat relative au financement des entreprises
Communauté de Communes des 7 Vallées
Annexe 3 : Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de
services
Objectifs
L'objectif est d'accroitre la compétitivité des entreprises et de développer l'emploi
Bénéficiaires
- TPE dont l'effectif est inférieurà 10 salariés ETP et dont le chiffre d’affaires Fopsolis est inférieur ou
égal à 2 ME,
- TPE disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum,
- TPE inscrite au RNE % - Les professionnels de santé en tension, notamment les médecins génial sages-femmes, Kinés, orthophonistes, au regard de zonages ARS
- À jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficutté
- Le chef d'entreprise doit exercer son activité à titre principal”.
tes, spécialistes, dentistes,
7
Exclusions j
+ Professions réglementées ou assimilées (assureurs, notaires, avocats, pharmacies, vétérinaires ..) ° Activités financières et immobilières
e Organismes de formation
+ Secteur primaire agricole GE 4
+ Secteur primaire de la péERe et ge l ‘aquaculture
Dépenses éligibles
e Les investisséments productifs neufs (investissements corporels) ou d'occasion de moins de 5 ans :
un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être
produit lors du dépôt du dossier et qu’il n’a pas fait l’objet d’une aide publique
L'acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du
dépôt de la demande d’aide avec engagement d'achat par l’entreprise au terme du contrat
° Les aménagements nécessaires à l'installation de matériels de production
° Les investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides, rack...)
° Les investissements incorporels liés au projet de développement (conseils, brevet, communication)
° Les véhicules utilitaires électriques et hybrides
° Les aménagements nécessaires à l’utilisation des véhicules utilitaires électriques (bornes)
° Les aménagements économiseurs d'énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur...)
Les investissements financés devront rester au moins 3 ans au sein de l’entreprise.
Montant et Intensité de l'intervention
- Pour être éligible, le programme d'investissement de l'entreprise doit être compris entre 7 000 € HT et 30 000€ HT Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-136-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023 -La forme d'intervention retenue par la CC7V est la subvention, le taux maximal de l'aide est de 20 % des dépenses éligibles HT avec un plafond d'aide fixé à 6 000 €
>> la subvention maximale sera donc comprise entre 1400 € à 6000 €
Instruction, décision et suivi
Le montant de l’aide octroyée est défini par le comité d'agrément sur la base d’une grille de notation.
En cas d'arrêt de l’activité dans les 3 ans, la collectivité peut réclamer tout ou partie des sommes versées.
Une entreprise déjà accompagnée par ce dispositif devra attendre au minimum 2 ans avant de déposer une nouvelle demande d’aide, pour un projet différent.
Le présent cadre d'intervention s'appuie sur le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-136-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 062-200044030-20231207-2023-136-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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VALLEES
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M, Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M, Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe BERNARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-137-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. GUY REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-137-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-137
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte | 7.4 Interventions économiques
Objet : Approbation de la convention de partenariat avec
Initiative Ternois Artois 7 Vallées pour le déploiement des
aides directes aux entreprises
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 30 novembre 2023;
- VU le code général des collectivités territoriales
- VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE)
- VU le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil Régional en date du 8/12/2022 par délibération n°2022-01821 - VU la délibération n°202301091 du Conseil Régional en date du 22/06/93 relative à l'adoption des cadres régionaux d'intervention pour les aides économiques aux entreprises - VU la délibération du conseil communautaire des 7 Vallées n° 2023-136 en date du 07/12/93, relative à l'approbation de la charte d'engagement SRDEI et à la convention de partenariat relative au financement des entreprises
-Considérant la volonté de la Communauté de communes des 7 Vallées d'octroyer des aides financières aux Très Petites Entreprises, pour leurs investissements lors de la création, reprise ou développement de projet;
-Considérant la volonté de poursuivre le partenariat engagé avec l'association Initiative Ternois Artois 7 Vallées pour la co instruction des dossiers de demande d'aides directes et pour la décision d'octroi :
-Considérant le projet de convention de partenariat ci-annexé ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
D'approuver le partenariat avec Initiative Ternois Artois 7 Vallées pour la mise en place
de dispositifs d'aides directes aux Très Petites Entreprises
D'approuver la convention de partenariat pour le déploiement des aides directes aux
entreprises, ci-annexée
D'autoriser le Président à signer le document précité et ses éventuels avenants, ainsi que
tout document y afférent
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans 4 . . \ va . n + 4 le délai de deux mois à compter de la date de notification ou d publication dæcls présente 062-200044030-20231207-2023-137-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
2
J délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-137-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
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Initiative TERNOIS ARTOIS
7 VALLÉES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de partenariat entre
la Communauté de communes des 7 Vallées
et Initiative Ternois Artois 7 Vallées
sur les dispositifs d’aides directes aux entreprises
Entre les soussignés :
La Communauté de communes des 7 Vallées représentée par Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, dûment autorisé par délibération n°XXX, ci-après désignée par le
terme « CC7V».
D'une part,
Et Initiative Ternois Artois 7 Vallées représenté par Monsieur Luc CLABAUT, Président ci-après
désigné « ITA7V »
D'autre part
Préambule
Dans le cadre de sa politique de développement économique, la Communauté de communes
des 7 Vallées a développé depuis 2018 des dispositifs d'aides directes pour faciliter les
investissements dans les Très Petites Entreprises.
Suite au renouvellement du Schéma Régional de Développement Economique, d’'Innovation
et d’Internationalisation, adopté en décembre 2022 par le Conseil Régional, et la mise à jour
des dispositifs régionaux d’aides aux entreprises, validés en juin 2023, la Communauté de
communes des 7 Vallées a également revu ses dispositifs d'intervention auprès des TPE. La Communauté de communes des 7 Vallées a donc signé une nouvelle convention
partenariale avec le Conseil Régional, prenant effet à compter du 1° janvier 2024, et souhaite
poursuivre le partenariat avec Initiative Ternois Artois 7 Vallées pour co-instruüire les dossiers
de demande d’aides financières, et octroyer (ou non) les subventions aux entreprises.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-137-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Réseau
Initiative TERNOIS ARTOIS
7 VALLÉES
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir conjointement les modalités d'attribution des
aides directes pour les entreprises et définir les engagements de chaque partie.
Cette convention concerne les dispositifs suivants :
-__ Aide à la création des TPE, nommée « aide création 7 Vallées »
-__ Aide à al reprise des TPE, nommée « aide reprise 7 Vallées »
-__ Aide au développement des TPE, nommée « aide développement 7 Vallées »
Les cadres d'intervention de ces 3 dispositifs sont annexés à la présente convention.
Article 2 — Procédure d'attribution
Toute demande de subvention devra se faire avant le démarrage du projet d'investissement,
sur la base de devis, non signés et sans versement d’acompte à la date de la demande.
Toute demande de subvention devra être faite par un porteur de projet ou une entreprise
accompagnée par une structure d'accompagnement : CCI, CMA, BGE, ITAZV,.
À la réception du dossier de demande, la CC7V adressera un accusé de réception et instruira
le dossier en partenariat technique avec ITA7V.
Le porteur présentera ensuite sa demande devant le comité d'agrément d’ITA7V, auquel la
CC7V délègue la décision d'octroi de l’aide à ITA7V.
Le comité d'agrément sera réuni par ITA7V qui émettra un avis à l'issue de la présentation du
projet par le chef d'entreprise, sur la base d’une grille de notation, annexée à la présente
convention.
ITA7V prendra en charge l’organisation du comité d'agrément et la convocation des
demandeurs.
Lors de la présentation des dossiers de demande, la présence d’un représentant de la CC7V
est requise.
Le comité d'agrément décide du sort réservé à la demande et du montant de l’aide
éventuellement accordée. La décision est notifiée à la CC7V par ITAZ7V ; puis la CC7V notifiera
ensuite à l’entreprise.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-137-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Réseau
Initiative SEPT z TERNOIS ARTOIS
7 VALLÉES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
En cas d’attribution d’une aide financière, une convention financière sera mise en place entre
l’entreprise et la CC7V, reprenant l’ensemble des conditions du versement de l’aide directe.
L'aide financière ne sera délivrée qu'après présentation des factures acquittées. L'entreprise
devra présenter cette demande de paiement dans un délai d’une année maximum.
Toute demande qui ne respectera pas ces conditions sera automatiquement rejetée.
Toute entreprise ne justifiant pas l’ensemble des factures pour les dépenses validées en
comité, verra son montant de subvention revu à la baisse proportionnellement aux dépenses
acquittées.
Un tableau de suivi des aides octroyées sera partagé entre la CC7V et ITA7V.
Article 3 —- Organisation des comités
ITA7V organisera à minima tous les 2 mois un comité d'agrément afin de présenter la
demande. Les demandes de prêt d'honneur et les demandes d'aides directes peuvent être
soumises dans la même réunion.
La CC7V s'engage à mettre à disposition gracieusement les salles de réunion pour
l’organisation des comités.
Article 4 — Durée de la convention
Cette convention est signée pour une durée de 5 ans, du 01/01/2024 au 31/12/28.
Article 5 : Révision de la convention
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant après accord entre les parties
signataires.
Article 7 : Résiliation
Si l’une des parties souhaite résilier la présente convention, elle s'engage à en informer l’autre
moyennant un préavis écrit et motivé d’un délai de 6 mois. La résiliation prendra effet à l'issue
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-137-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 éseau
Initiative TERNOIS ARTOIS
7 VALLEES
du délai de préavis. Les conventions d'attribution des aides conclues en application de la
présente convention de partenariat produiront leurs effets jusqu’à leur terme.
Article 8 : Litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la convention, et à défaut
d'accord amiable entre les parties, le différend sera soumis aux instances compétentes.
Fait en 3 exemplaires originaux,
Fait à Beaurainville, le
Luc CLABAUT Matthieu DEMONCHEAUX
Président d'ITA7V Président de la Communauté
de communes des 7 Vallées
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-137-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M, Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
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Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-138-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-138
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte | 3.1 Acquisitions
Objet: Acquisition de la parcelle AB 304 sise à Blangy sur
Ternoise
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023;
-VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L1111-
1;
- VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-21:
- VU la délibération communautaire n°2021-205 en date du 20/12/2021, déclarant d'intérêt communautaire les abords de la gare SNCF de Blangy sur Ternoise :
- VU l'avis des Domaines en date du 06/09/93:
-Considérant la volonté de la collectivité d'acquérir la parcelle AB 304, sise à Blangy sur Ternoise, aux abors de la gare SNCF, pour y développer un espace dédié aux activités economiques ;
-Considérant le plan de division ci-annexé :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__D'émettre un avis favorable sur l'achat de la parcelle cadastrée AB 304 sise sur la
commune de Blangy sur Ternoise, au prix de 112 860 € HT
D'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte notarié et tout autre document relatif à cette affaire
D'indiquer que les frais d'acte seront à la charge de la Communauté de communes
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Mai ccusé de réception en préfectu
062-200044030-20231207-2023-138-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
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2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M, Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLEà M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M ‘ Phili pPpe B ERN ARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-139-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M, Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-139-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-139
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de
l'acte 3.2 Aliénations
Objet: Réservation et vente du lot n°3 du Pôle Santé à
Hesdin et Marconne
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023 ;
- VU l'article L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la cession des biens des établissements publics de coopération intercommunale ;
- VU l'article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
- VU l'avis des Domaines en date du 28/11/2023 ;
- Considérant le projet du pôle santé, regroupant à terme sur un même site, la MSP Marie Curie, la Clinique des 7 Vallées et le laboratoire d'analyses médicales Opalebio ;
- Considérant que la SCI Biohesdin souhaite acquérir le lot n°3, d'une contenance totale de 1 508 m?, pour y développer le laboratoire Opalebio :
- Considérant le prix de vente des terrains à hauteur de 16 € HT/m?, conformément à l'avis des Domaines en date du 28/11/23, soit un total de 24 100 € HT;
- Considérant le plan de vente ci-annexé :
- Considérant l'acquisition initiale du terrain réalisée sans TVA, la vente des parcelles est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés:
- D'émettre un avis favorable sur la vente du lot n°3 du Pôle Santé, pour un montant de 24 100 € HT, selon le plan de vente ci-annexé
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les actes notariés relatifs à cette opération (promesse de vente, puis acte de vente), et tout document y afférent - D'indiquer que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
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FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques Le 28/11/2023
Direction départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais
Pôle d'évaluation domaniale , L : die Te Le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Pas-de-Calais 5 rue du Docteur Brassart 62034 Arras cedex
téléphone : 03 21 23 68 00
mél. : ddfip62.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr a
FORRRORSJRINRRE Communauté de Communes des 7 Vallées Affaire suivie par : Sébastien PIECHOWIAK 6 RUE DU GENERAL DAULLE
Courriel : sebastien.piechowiak@dgfip.finances.gouv.fr 62140 HESDIN Téléphone : 03 21 64 47 01
Réf DS: 14794429
Réf OSE 2023-62549-83948
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Rue du Docteur Pascal Mulliez 62 140 MARCONNE
Valeur : 24 100 € hors taxes et hors frais assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition(ou une prise à bail) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, à condition de pouvoir le
justifier, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter(ou
prend re à bail) a un prix superieur. Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-139-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 1- SERVICE CONSULTANT
Service consultant : Communauté de communes des 7 vallées
affaire suivie par : Mme Isabelle BARROIS
2 - DATE
de consultation : 30/10/2023
de délai négocié:
de visite: 09/11/2023
de dossier en état :
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d’expropriation []
Prise à bail : []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire ; [1]
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du |[]
13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) []
3,3. Projet et prix envisagé
La Communauté de communes souhaite vendre un terrain sur le pôle santé, situé sur les communes de HESDIN et
MARCONNE. Il s'agit d'une parcelle de 1 508 m? qui constitue le lot n°3.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-139-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Pôle santé
4.2. Situation particulière — environnement - accessibilité - voirie et réseau
Lot n° 3 d'une contenance de 1 508 m? cadastré section AA n° 167 sur Hesdin et Section AB n° 66 et 70 sur Marconne —
Lieu dit « Le Jardin du Gouverneur »
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4.4. Descriptif
Beau terrain à bâtir de forme trapézoïdale engazonné situé dans l'enceinte du pôle santé.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-139-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
3 Date de réception préfecture : 12/12/2023 4.5. Surfaces du bâti
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
CC7V
5.2, Conditions d'occupation
Libre d'occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone U sur la commune de MARCONNE et zone AUc sur la commune de HESDIN
VRD : Oui
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
Application de la méthode par comparaison :
Dès lors qu'il s'agit de rechercher à quel prix pourrait se négocier un immeuble s’il était mis en vente, cette méthode est
sans conteste la mieux appropriée, puisqu'elle s'appuie sur les données réelles du marché immobilier.
Elle consiste, en effet, à apprécier la valeur vénale du bien à l’aide de termes de comparaison constitués par les ventes portant sur des immeubles identiques où tout au moins similaires.
C'est la méthode la plus couramment employée par l'administration et par les experts privés et les juridictions qui ont à connaître des problèmes touchant à la valeur des immeubles.
Sa mise en œuvre suppose une étude de marché destinée à recenser les ventes les plus significatives que l’on a
coutume d'appeler « termes de comparaison » et qui doivent permettre de procéder à l'évaluation proprement dite du bien dont la valeur est recherchée.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR: MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
L'activité de la zone étant médicale, une recherche étendue de terrains à bâtir à vocation économique a été réalisée.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-139-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Ref. Cadastrales Commune Adresse Date mutation D Prix total Prix/m?
100//2H/137// | BEAURAINVILLE LES AVENETTES 20/09/2019 3717 48 000 € 12,91 €
100//AK/45// | BEAURAINVILLE LA MORT 13/11/2020 1275 35 000 € 27,45 €
100//A1/64// | BEAURAINVILLE LE PETIT FOND DE LIANNE 11/05/2020 8822 132 330 € 15,00 €
204//ZN/146// | CAMPAGNE-LES- 204//ZN/141// HESDIN Le champ du frene 23/07/2021 7259 83 478 € 11,50 €
364//A117// 364//A1/404// FRUGES Rue du fort du RIETZ 22/09/2022 9629 170 000 € 17,66 €
447//AA/166// HESDIN BD RICHELIEU 13/03/2023 6007 48 056 € 8,00 €
Moyenne | 15,42€ Médiane 13,96 €
8.2. Analyse et arbitrage du service — valeurs retenues
Sur les communes de Marconne et Sainte-Austreberthe, les terrains en zone UE mais à vocation commerciale se
vendent entre 21 et 25 €/m? par la communauté de communes des 7 vallées.
Ces termes ont été écartés, eu égard à la nature essentiellement commerciale de la zone.
La recherche des termes de comparaison pour des terrains en zone UE a été étendue au secteur de Beaurainville. Sur ce
secteur, les terrains se vendent entre 12 et 27 €/m? selon leur situation.
Une vente a été déjà réalisée par la communauté de communes en date du 13/03/2023 sur le pôle santé au prix de 8 €
HT. Ce prix apparaît toutefois bas au vu des valeurs de marchés.
Dans l'avis précédent de 2021, le prix de 16 € HT avait été retenu.
Au vu des transactions recensées, il est proposé de reconduire cette valeur compte tenu du fait que les terrains seront
viabilisés.
Il s'ensuit l'estimation de 24 100 € HT (valeur arrondie)
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un
prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la
valeur n’est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du lot est arbitrée à 24 100 € HT. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant
la valeur minimale de vente sans justification particulière à 21 700 € HT.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de
précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans
nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une
décision pour vendre à un prix plus bas où acquérir à un prix plus élevé.
11 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-139-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
S Date de réception préfecture : 12/12/2023 Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le
prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération
équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation
effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de
validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de
ces dernières.
12 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date
du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont
susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par
le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de
termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
13 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents
administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection
des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter_ préalablement les données
concernées.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques et par
délégation,
Sébastien PIECHOWIAK
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement infdreSe ROe acces et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'info Res aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétenteslde la Direction Générale des Finances Publiques. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M, René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe BERNARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-140-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. GUY REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-140-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-140
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de .2 Aliénations
l'acte 3.2 Ali
Objet: Vente de la parcelle AL 107 sise à Beaurainville
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023 ;
- VU l'article L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la cession des biens des établissements publics de coopération intercommunale:
- VU l'article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
- VU l'avis des Domaines en date du 13/07/2023 :
- Considérant le programme de développement économique sur la zone d'activités Belrem à Beaurainville ;
- Considérant que la SCI Rictian souhaite acquérir la parcelle AL 107, d'une contenance
totale de 10 274 m?, pour y développer les activités de l'entreprise Clotures Caudevel :
- Considérant le prix de vente du terrain à hauteur de 123 500 € HT, conformément à l'avis des Domaines en date du 13/07/2023;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
le conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés:
- D'émettre un avis favorable sur la vente de la parcelle AL 107 sise à Beaurainville, au profit de la SCI RICTIAN, pour un montant de 123 500 € HT
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les actes notariés relatifs à cette
opération (promesse de vente, puis acte de vente), et tout document y afférent
- D'indiquer que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
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Matte eme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
Étaient présents: Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M, Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M . Phil | ppe BERNARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-141-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-141-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-141
Nature de l'acte Délibération
3.5 Actes de gestion du
domaine public
Objet: Rétrocession de parcelles avec IMMALDI, dans le
cadre des travaux du chemin des poissonniers à
Marconne
Nomenclature de l'acte
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023 :
-VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L1111- 1;
- VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-21 :
-Considérant la fin des travaux d'aménagement de l'entrée hesdinoise et des travaux chemin des poissonniers à Marconne, ayant impacté les parcelles AA 133, AA 132, AA 110, AA 130 pour partie, appartenant à la SAS Immaldi et Compagnie ;
-Considérant le plan de division ci-annexé :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ D'émettre un avis favorable sur la rétrocession à titre gratuit des parcelles AA 133, AA 132, AA 110 et AA 130 pour partie, sises sur la commune de Marconne, appartenant à la SAS IMMALDI et COMPAGNIE
D'autoriser Monsieur le Président à signer les actes notariés relatifs à cette opération, et tout document y afférent
D'indiquer que les frais d'acte seront à la charge de la Communauté de communes
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
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062-200044030-20231207-2023-141-DE
Date de télétransmissjon : 23
Date de réception pl e : 12/12/2023
CD -200044030-20231207-2023-141-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
sous $ de réception en préfecture
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01/12/2023
Date d'affichage :
01/12/2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Maresquel-Ecquemicourt,
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
convocations en date du premier décembre deux-mille-
sous la présidence de
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe BERNARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-142-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-142-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-12
Nature de l'acte Délibération
3.6 Autres actes de gestion du Nomenclature de l'acte : do domaine privé
Objet: Dérogation au principe de repos dominical pour le
magasin LIDL à Marconne pour l'année 2024
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 30 novembre 2023 :
-VU la loi n°2015-990 en date du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques,
-VU les articles L3132-26 et L3132-27 du Code du Travail,
-Considérant que le magasin LIDL, installé à Marconne, a émis une demande de dérogation au
principe du repos dominical pour les 12 dimanches suivants de l'année 2024 : 7, 14, 21 et 28
juillet ; 4, 11, 18 et 25 août ; 1° septembre ; 15, 22 et 29 décembre.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
le Conseil communautaire décide à raison d'1 absention et 1 contre :
-__ D'émettre un avis favorable au magasin LIDL à Marconne pour déroger au principe de
repos dominical pour les 12 dimanches précités en 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification où de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans
le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente
délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEA
Accusé de réception en préfest
062-200044030-20231 Paz DE
Date de télétransmi 2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LOL NA TE DE COASAUNES
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M, Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
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Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-143-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-143
Nature de l'acte Délibération
5.3 Désignation des Nomenclature de l'acte 2
représentants
Objet: Désignation des membres publics siégeant au
comité de programmation LEADER
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 30 novembre 20923 :
-VU le Plan Stratégique National (PSN) de la France pour la prochaine Politique Agricole
Commune (PAC) 2023-2027 a été approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne ;
-VU la délibération régionale n°2021.02215 adoptée par le Conseil régional Hauts-de-France en
date du 8 décembre 2021, validant le projet de stratégie régionale FEADER pour la période
2023-2027;
-VU la délibération régionale en date du 30/11/2093, validant le programme LEADER Ternois 7
Vallées pour la période 2022-2027
-Considérant le programme LEADER Ternois 7 Vallées, pour la période 2022-2027;
-Considérant l'organisation du comité de programmation en un collège public et un collège
privé ;
-Considérant la désignation des membres publics par les Communautés de communes ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De désigner pour siéger au sein du comité de programmation LEADER Ternois 7
Vallées 2022-2027:
Membres titulaires Membres suppléants
M. Joël DAVESNE M. Christophe DEGRENDELE
Mme Karine DELANNOY M. Gervais CASTEL
M. Patrick DESREUMAUX M. Christian DRUELLE
M. Pierre LIEFHOOGHE M. Pierre LAFONTE
M. Michel MASSART Mme Isabelle QUENEHEN
M. Etienne PERIN M. Eric REVILLION
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-143-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
(es La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans
le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente
délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
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Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-143-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
+ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-troisà dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe BERNARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-144-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-144-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-14/4
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 3.2 Aliénations
Objet : Rétrocession de la parcelle AE 374 entre le Conseil
Départemental et la Communauté de communes des 7 Vallées dans le cadre de la réhabilitation de la salle de sport « Léo
Lagrange » à Beaurainville
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023,
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment son article L3112-1 ;
- VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment son article L2122-21 ; - VU les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées :
- Considérant que les travaux de réhabilitation de la salle de sport «Léo Lagrange » à Beaurainville sont terminés :
- Considérant que la Commission permanente du Conseil Départemental du 20 novembre 2023 a statué favorablement sur cette affaire :
- Considérant qu'il convient d'organiser la rétrocession de la parcelle AE 374 après division de la parcelle AE 359, d'une contenance de 83 m°?, actuellement propriété du Département du Pas-de-Calais :
- Considérant que cette rétrocession est consentie à l'euro symbolique :
- Considérant le plan projet de division ci-annexé ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'émettre un avis favorable sur la rétrocession à l'euro symbolique de la parcelle AE 374 pour partie, sise à Beaurainville,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la conclusion de cette rétrocession.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
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Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir:
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERETà M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M, Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe BERNARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-145-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-145-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-145
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de pacs 8.9 Culture
Objet : Signature du contrat culture-ruralité
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023 :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées ;
Considérant l'objectif de la Communauté de Communes des 7 Vallées d'améliorer la
qualité de vie de ses habitants, notamment en donnant accès au plus grand nombre, à
une offre culturelle variée, de qualité et accessible à tous :
Considérant l'objectif de la Communauté de Communes des 7 Vallées d'améliorer de
contribuer à l'Education Artistique et Culturelle tout au long de la vie de ses habitants :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
La signature du contrat culture - ruralité ;
Le cofinancement des résidences-mission à hauteur de 26 000 euros maximum par
an soit un total de 78 000 euros pour les trois années du présent contrat, s'étalant
sur les exercices budgétaires de 2023 à 2026, sous réserve de l'inscription au budget
des crédits nécessaires et sur présentation du plan d'actions de l'année concernée ;
Le financement du poste de coordinateur où de la coordinatrice en charge du
contrat culture ruralité ;
L'accompagnement des artistes-résidents durant leur séjour, au financement de leur
hébergement, de leurs transports sur le territoire de la communauté
d'agglomération, à la diffusion de leurs œuvres, à accompagner l'artiste dans la
définition et la mise en œuvre de gestes artistiques ;
La coordination du contrat culture-ruralité avec ce que cela implique d'organisation
technique, de suivi administratif et financier, de communication, de diffusion des
œuvres des artistes-résidents, de valorisation.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-145-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-145-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLETà M. Etienne PERIN.
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M, Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe BERNARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-146-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-146-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-146
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
Objet : Tarification des spectacles programmés au cours du
premier semestre 2024.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes des 7 Vallées ;
Considérant l'objectif de la Communauté de Communes des 7 Vallées, de proposer une programmation culturelle variée et de qualité, et de la rendre accessible à tous les habitants du territoire, en pratiquant une tarification volontairement basse ;
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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- Que l'accès à tous les spectacles sera offert pour les enfants de moins de 12 ans
- Que les tarifs des plus de 12 ans, pour la programmation du second semestre 2023
seront les suivants :
Contexte Titre de l'événement Producteur GENRE PUBLIC date Tarif billetterie
SAISON La Veuve Clinquante In lo Tempore MUSIQUE TOUT PUBLIC |27/01/2024 5,00 €
SAISON Les Goûts réunis Ensemble Aspara MUSIQUE TOUT PUBLIC |04/02/2024 5,00 €
SAISON Nestor Cirque du Bout du monde CIRQUE JEUNE PUBLIC [28/02/2024 3,00 €
PARTENARIAT Rimbaud Rap Experience L'Embardée RAP ADULTES 16/03/2024 entrée offerte
SAISON Ô Eau! Cie Hémisphère droit THEATRE TOUT PUBLIC |22/03/2024 entrée offerte
SAISON Ramble Ditties Cahute production MUSIQUE TOUT PUBLIC |24/03/2024 5,00 €
TEMPS FORT MOOV Les Biskotos Vailloline MUSIQUE JEUNE PUBLIC |13/04/2024 entrée offerte
TEMPS FORT MOOV Les Flâneurs Cie Casa Otra CIRQUE PUBLIC FAMILIAL [26/04/2094 | Billetterie partenaire
TEMPS FORT MOOV | Balades dansées et créatives | Les Ateliers du Pas de Côté DANSE PUBLIC FAMILIAL | 27/04/2024 5,00 €
PARTENARIAT Musica Nigella AssociationEuphonie MUSIQUE TOUT PUBLIC |14/05/20924| Billetterie du festival
PARTENARIAT Piano Folies Piano Folies MUSIQUE TOUT PUBLIC |16/05/2024 | Billetterie du festival
PARTENARIAT La Nuit des forêts plusieurs spectacles et ateliers | MUSIQUE / THEATRE | TOUT PUBLIC |o8/06/2024| entrée offerte
TEMPS FORT Ballades Musicales en 7 Vallées 17 concerts MUSIQUE TOUT PUBLIC |22/06/2024 entrée offerte
SAISON Excelsior DSWO MUSIQUE TOUT PUBLIC |23/07/2094 10,00 €
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-146-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-146-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERETà M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M, Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M. Philippe BERNARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-147-DE Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-147-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-147
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte | 8.9 Culture
Objet: Fixation du tarif de vente du jeu Escale en 7
Vallées
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023 ;
- VU le code général des collectivités territoriales :
- VU les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées ; - VU la délibération n°2021-208 du 21 décembre 2021 autorisant le lancement de l'opération :
- Considérant que la Communauté de communes des 7 Vallées est à l'initiative de la création d'un jeu de plateau pour promouvoir son territoire de manière ludique auprès de ses habitants et des touristes.
- Considérant le partenariat mis en place en décembre 2021 entre la Communauté de communes et la société Z or Alive pour la création d'un jeu de société de plateau. Le plateau de jeu reprend la carte des 7 Vallées avec ses 69 communes.
- Considérant que 3 000 boîtes sont proposées à la commercialisation :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ D'approuver le tarif de vente à 29€ TTC;
-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
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Accusé de réception en pléfecture
062-200044030-2023120ÿ-2023-147-DE
Date de télé ission: 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
(05) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de:
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M, Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
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062-200044030-20231207-2023-148-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
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. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
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Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-148-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-148
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte | 8.8 environnement
Objet: Validation du plan d'actions relatif à
l'optimisation du Service Public de Prévention et de
Gestion des Déchets
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 30 novembre 2023 :
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération communautaire n°2022-172 en date du 14/11/2022, validant le lancement d'une étude d'optimisation du service public de Prevention et de Gestion des Déchets :
- VU la présentation du plan d'actions à la commission « Gestion des déchets » en date du
16/11/23 issue de l'étude d'optimisation du Service Public de Prevention et Gestion des Déchets ;
- Considérant les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA) à atteindre
et fixé notamment par la loi de lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire de 2020 (loi
AGEC) : - 15 % de DMA entre 2010 et 2030 ;
- Considérant que le comité de pilotage de l'étude d'optimisation a retenu le scenario
Ambitieux lors de la réunion du 11 juillet 20923 :
- Considérant le plan d'action présenté et annexé à la présente délibération :
- Considérant le planning de réalisation de ce plan d'actions présenté et annexé à la présente
délibération ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le plan d'actions détaillé pour l'optimisation du Service Public de
Prevention et de Gestion des Déchets, tel qu'annexé à la présente délibération ;
- D'approuver le planning de réalisation de ce plan d'actions ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans
le délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication de la présente
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-148-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé. "
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-148-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
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Biéfecture : 12/12/2023
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EnzovNauv Les cinq chapitres de l’histoire des 7 Vallées
Les 7 Vallées sont un territoire rural situé au sud du département du Pas-de-Calais, de 69 communes
et de près de 30000 habitants. Terre d'histoire, de traditions et de richesses naturelles et
patrimoniales, les 7 Vallées n’ont cessé d'évoluer. Ils sont aujourd'hui confrontés aux évolutions
sociétales, aux conséquences du changement climatique, aux transformations des modes d’habiter,
de travailler et de se déplacer.
Attachés et soucieux du devenir de leur territoire, les élus des 7 Vallées ont engagé l'élaboration d'un
Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUI-H). Ce dernier leur
permettra d'organiser les politiques publiques au travers d'un projet d'aménagement à moyen et long
terme. Cette aventure d’une quinzaine d'années se décline autour de 5 chapitres complémentaires et
indissociables :
Chapitre 1: Une organisation territoriale
équilibrée qui allie centralités et proximité
Structurer un réseau équilibré de
centralités, rayonnantes et attractives
Fournir les équipements et services
nécessaires pour répondre aux besoins des
habitants actuels et futurs des 7 Vallées
Accompagner l’organisation des mobilités
sur le territoire
Chapitre 3 : Une économie locale dynamique,
vecteur d’attractivité
Assurer le développement des activités
économiques existantes et accompagner
qualitativement l'implantation de nouvelles
activités, en veillant à une consommation
foncière raisonnée
Maintenir l'offre de commerce de proximité
et intensifier les alternatives en milieu rural
Structurer une politique touristique
s'appuyant sur les richesses naturelles et
patrimoniales du territoire et répondant aux
besoins des habitants des 7 Vallées
Préserver l'agriculture comme activité
économique majeure du territoire
Chapitre 2 : Un cadre de vie de qualité fondé
sur les ressources naturelles et patrimoniales
e Préserver la mosaïque paysagère garante
de la qualité du cadre de vie
e Préserver la biodiversité et développer les
actions en faveur de la fonctionnalité des
trames écologiques
e Révéler la présence de l'eau et prendre
soin de la ressource
Chapitre 4: Un tissu urbain et un habitat
propices aux échanges et au bien-vivre
e Promouvoir un développement résidentiel
maîtrisé et répondant aux besoins
différenciés des populations
e Proposer des logements fonctionnels,
accessibles et de qualité
e Adopter une urbanisation moins
consommatrice d'espace, respectueuse
de la morphologie des bourgs et villages et
adaptée aux évolutions sociétales en cours
Chapitre 5 : Une transition écologique et énergétique source de développement
e Tendre vers une sobriété énergétique
e S'orienter vers un urbanisme et une économie durable et de proximité
e Diversifier la production d'énergies renouvelables présentes sur le territoire en tenant compte des
spécificités paysagères et environnementales
e Renforcer la résilience du territoire
' : ’ cusé de récepti éfecti Projet d'Aménagement et de Développement Durälgl A Denon Dinar taninMét
Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LdBRad dal een
AUNES Communauté de Communes des 7 Vallées préfecture : 12/12/2023 Chapitre 1 : |
Une organisation territoriale
| équilibrée qui allie centralités
\ et proximité \\ Ÿ
N Comment ce sera en 2040 ?
La qualité du cadre de vie des 7 Vallées s'est accrue et le territoire a retrouvé son
équilibre. Le pôle Hesdinois est devenu une véritable agglomération dynamique et
attractive grâce aux opérations de revitalisation de centre-bourg.
Beaurainville, Campagne-lès-Hesdin, Auchy-lès-Hesdin et Blangy-sur-Ternoise
proposent des services et équipements de proximité très appréciés et ont retrouvé
leurs dynamiques villageoises où s’établissent des liens sociaux. Fillièvres est devenue
une réelle centralité pour les communes du sud-est du territoire où l’on trouve
l'ensemble des services et équipements nécessaires au quotidien. Enfin, Brimeux, et
Maresquel-Ecquemicourt complètent l’armature du territoire : ces villages présentent
les services et équipements de première nécessité (boulangerie, boucherie, épicerie).
Ainsi, nous n'avons plus besoin d'aller très loin pour trouver tout ce dont nous avons
besoin. En effet, les services et équipements se sont considérablement accrus sur le
territoire des 7 Vallées. Les services et équipements de santé ont été confortés, ce qui
a permis d'éviter le désert médical. Les activités de loisirs se sont également bien
développées. Il est agréable de pouvoir passer un samedi à la piscine, au cinéma ou au
bowling, avec ses enfants ou ses petits-enfants, sans avoir à faire de nombreux
kilomètres.
Bien sûr, il est parfois nécessaire de se rendre à Berck, Béthune, Abbeville ou Arras
pour certains achats exceptionnels ou pour prendre quelques rendez-vous médicaux
chez certains spécialistes, mais cela devient moins fréquent.
La proximité des équipements, des services et des pôles d'emploi fait que nous
utilisons moins la voiture. En tout cas, plus de la même façon. L'usage de la voiture
reste nécessaire pour les bourgs ruraux les plus isolés mais des alternatives se sont
développées. Par exemple, suite à la concentration des bassins d'emplois et d'activités
dans les polarités, il est devenu plus aisé d'organiser le covoiturage. L’usage du vélo
s'est aussi développé dans les vallées de la Canche et de la Ternoise grâce à la mise en
place de dispositifs cyclables. La fréquentation est d'autant plus importante l'été où
les usagers des campings utilisent ces infrastructures pour se balader ou faire leurs
courses.
L'offre en transport en commun n’est pas plus importante mais est mieux adaptée aux
usages des actifs, Nous l’utilisons plus facilement pour nous rendre à la piscine où pour
aller manger au restaurant le midi. Enfin, les gares sont devenues plus accessibles. Elles
permettent aux étudiants de rejoindre Saint-Pol-sur-Ternoise et Montreuil-sur-mer;
aux habitants des 7 Vallées de se rendre à la mer, et elles permettent dorénavant aux
touristes de s'arrêter et de découvrir le nouveau rayonnement du territoire des 7
Vallées.
Projet d'Aménagement et de Développement Dur M one Da tax 00
S Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Lac ARRET HET nero 12122028 RES Communauté de Communes des 7 Vallées
préfecture : 12/12/2023 Structurer un réseau équilibré de centralités, rayonnantes et
attractives
Un territoire structuré autour d'une polarité structurante, de 4 polarités
secondaires, d’une polarité en devenir et de pôles relais
L'armature territoriale correspond à son organisation en agglomération, villes, bourgs-centres
jusqu'aux villages. Ensemble, ces polarités assurent une gamme d'équipements et de services aux
habitants (scolarité, commerces, santé...). L'étendue de cette gamme et la complémentarité entre les
offres de chaque maillon de la chaîne constituent un facteur de qualité de vie, d'équilibre territorial et
d'équité.
La Communauté de Communes des 7 Vallées a souhaité construire son armature territoriale autour de
deux notions clés : complémentarité et proximité. L'objectif premier de l'ossature du territoire est de
fournir aux habitants des 7 Vallées l’ensemble des services et équipements nécessaires à la vie
quotidienne, tout en rapprochant au maximum les services et équipements de première nécessité des
lieux d'habitation.
Il en résulte une ossature construite autour :
- D'un pôle structurant majeur: le pôle hesdinois constitué des communes d’Hesdin, de
Marconne, de Marconnelle, d'Huby-Saint-Leu et de Sainte-Austreberthe qui proposera les
services et équipements les plus importants mais dont la fréquence d'utilisation est moindre
(centres commerciaux, équipements de loisir, services administratifs...) ;
-. De quatre pôles structurants secondaires: Blangy-sur-Ternoise, Auchy-lès-Hesdin,
Beaurainville, Campagne-lès-Hesdin qui posséderont des équipements et services
intermédiaires (supermarché, magasins alimentaires, commerces et services à la personne,
artisans...) ;
- D'une polarité secondaire en devenir : Fillièvres qui présente des services et équipements de
proximité indispensables pour les communes rurales du sud-est des 7 Vallées. Toutefois, elle
ne présente pas encore le même niveau d'équipement que les autres pôles secondaires.
L'ambition du territoire est donc de permettre à la commune de Fillièvres d'accueillir de
nouveaux équipements et services afin qu’elle puisse affirmer son rôle de polarité structurante
pour les 7 Vallées.
- De deux pôles relais: Brimeux, Maresquel-Ecquemicourt, qui disposeront des services et
équipements de première nécessité et d'usage quotidien (boulangerie, épicerie, etc.) ;
Source
:Plan
de
Pavsane
des
7 Vallées
SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Dur te Po De 32-07 VAL ÉES Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Locgffét Méta, 2 02a COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées La stratégie territoriale vise à conforter le dynamisme du pôle Hesdinois, à affirmer et révéler les atouts
des pôles structurants secondaires, et à renforcer les pôles relais en vue de consolider leur attractivité,
permettant de proposer des équipements et services d’hyper proximité très précieux pour le milieu
rural. L’ossature territoriale est le socle des choix d'aménagement que les communes sont invitées à
prendre en compte, en termes de répartition des nouveaux logements et de gestion économe de
l’espace notamment. Les polarités doivent être appuyées entre autres par des logiques de
complémentarité.
Cette structuration permet de localiser la quasi-totalité des communes des 7 Vallées à moins de 8km
d’une polarité. Seuls certains villages de la vallée de l’Authie se situent plus loin mais ces derniers se
situent à moins de 8km des polarités de Crécy-en-Ponthieu et Auxi-le-Château situées au sud de la
communauté de communes.
Cette ossature est complétée de 4 communes, identifiées, au regard de l'importance des emplois
présents: Azincourt, Buire-le-Sec, Gouy-Saint-André et Le Parcq. Il convient pour ces villages
pourvoyeurs d'emploi de maintenir et de permettre le développement des activités.
Valoriser le rôle des polarités du territoire en tenant compte des polarités voisines
Afin de relever le défi d’un développement équilibré, d'une urbanisation maitrisée et réfléchie, et
d’une amélioration de la qualité de vie, les 7 Vallées souhaitent se structurer autour de l’armature
territoriale définie ci-dessus.
En fonction de leur nature, la valorisation des pôles s'établit par des approches différenciées. La
stratégie d'aménagement du pôle Hesdinois doit conduire à conforter et développer les équipements
et services supérieurs. Les pôles structurants secondaires accueilleront les équipements
intermédiaires et les pôles relais constitueront des lieux d'hyper proximité permettant de répondre
aux besoins de première nécessité.
La volonté de la Communauté de Communes est de conforter et d'accompagner le rôle de chaque
commune en rapport avec ses atouts et ses spécificités. Chacun doit pouvoir contribuer et bénéficier
de la dynamique de développement.
Le développement du territoire des 7 Vallées doit également tenir compte de la présence des polarités
extérieures au territoire : son développement ne doit pas s’inscrire dans une logique de concurrence
mais de complémentarité avec les territoires voisins.
Revitaliser les centres-bourgs des 7 Vallées
Les centres bourgs des 7 Vallées constituent les
maillons structurants de l’armature territoriale.
Ces derniers doivent présenter des
aménagements et des équipements de qualité
pour participer au bon fonctionnement et à
l'attractivité de l’ensemble du territoire. Pet | € @ S wi | les
Le projet d'aménagement s’attachera à
revitaliser l'ensemble des centres-bourgs du de demain
territoire en optant pour une approche multi-
AS Projet d'Aménagement et de Développement Durhtifggs de réceplon en préfecure 18 EU LE GS VALL ÉES Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ld ALES RARE relecture c12112/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées thématiques. Les projets d'amélioration énergétique et fonctionnel, ainsi que les modes
d'aménagement innovants et prenant en compte les enjeux paysagers et environnementaux seront
encouragés.
Enfin, cette politique de revitalisation devra se traduire dans le cadre de l'Opération de Revitalisation
de Territoire (ORT) du pôle Hesdinois conventionnée dans le cadre du dispositif Petites Villes de
Demain (PVD).
Fournir les équipements et services nécessaires pour répondre aux
besoins des habitants actuels et futurs des 7 Vallées
Compléter l'offre d'équipements et de services pour tous les âges de la vie
Pour permettre un parcours résidentiel complet aux
habitants des 7 Vallées, il est nécessaire de disposer
des services et équipements adaptés à toutes les
générations.
D'une part, le vieillissement de la population constaté
sur le territoire nécessite la transformation des
équipements existants dédiés aux personnes âgées et
l'innovation dans les façons de vivre et d’habiter. En
plus de l'adaptation des équipements de santé et des
services à la personne déjà présents sur le territoire,
il conviendra d'accompagner les innovations
sociétales et architecturales permettant le maintien à
domicile des personnes âgées (co-living, co-location,
résidences seniors..).
D'autre part, le renouvellement de la population et
l'accueil de jeunes ménages nécessitent des
équipements et services adaptés. Le développement
des structures d'accueil liés à l'enfance et à la petite
enfance (crèche, micro-crèche, garderie...) ainsi que le
maintien des équipements scolaires (écoles, collège)
sont des priorités de la Communauté de Communes.
De plus, les équipements sportifs et de loisirs (stade,
salles de sports, courts de tennis, cinéma, …) devront
être développés et accessibles à tous.
Dans l’objectif de s'orienter vers un urbanisme de
proximité, il s'agit pour le territoire de localiser une
grande partie de l'offre de services et d'équipements
dans les polarités, permettant un accès plus aisé pour
l'ensemble de la population. Toutefois, les initiatives
inovantes permettant le développement de services
adaptés en milieu rural sont fortement encouragées.
à : ; 5 de récepti éfect Projet d'Aménagement et de Développement Dur an a none don mn a DD
Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ld Bad) EM Prercure: 22028 Communauté de Communes des 7 Vallées
P Lutter contre la désertification médicale en proposant des offres de santé
adaptées au milieu rural
Le vieillissement de la population et l'accueil de jeunes ménages avec enfants nécessitent des
équipements de santé adaptés. Le territoire dispose de plusieurs centres et maisons de santé (Blangy-
sur-Ternoise, Hesdin, Beaurainville) qu’il convient de soutenir et conforter.
Disposer d’infirmières, de médécins généralistes et de spécialistes sur le territoire des 7 Vallées,
permettrait de proposer un service de proximité aux habitants et réduirait les temps de déplacement
lors des consultations. C'est pourquoi, il est nécessaire de mettre en place les conditions nécessaires à
l'accueil des professionnels de santé. Les services de santé doivent être prioritairement orientés sur
les polarités identifiées. Néanmoins, la Communauté de Commune des 7 Vallées est également
attentive au développement d’une offre de proximité adaptée au monde rural (offre itinérante de
santé, permanences médicales, téléconsultations...).
Proposer des offres de formation professionnalisantes adaptées à la structuration
économique du territoire
Exceptées, les Maisons Familiales Rurales (MFR) qui proposent des formations professionnalisantes
sur les métiers de la nature et des paysages, la Communauté de Communes des 7 Vallées ne disposent
pas d'établissements scolaires secondaires professionnels où du supérieur. Pourtant, les emplois
présents sur le territoire nécessitent des qualifications particulières et des ouvriers qualifiés.
Pour contribuer à l’évolution de la qualification de la population en adéquation avec la structuration
économique du territoire, les élus des 7 Vallées souhaitent encourager le déploiement de formations
spécialisées en s'appuyant sur la singularité des savoir-faire artisanaux propres au territoire :
agroalimentaire, machinisme, soudeurs.. Un lieu dédié à l'accueil de ces formations pourrait donc
s'implanter sur l’une des polarités structurantes du territoire (Centre de Formation d’Apprentis, Lycée
professionnel, …).
Accompagner l’organisation des mobilités sur le territoire
La Communauté de Communes des 7 Vallées a engagé la réalisation d’un Plan de Mobilité Simplifié
(PMS). Ce document favorise la planification locale de la mobilité et permet au territoire de disposer
d'une stratégie de mobilité adaptée aux besoins des habitants. Le PMS permet de répondre aux enjeux
4 ÿ £ ccusé de réception en préfecture SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Dur 182200044080 2028 1207 2023132-0R0
j j Date delélé ission : VALLÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LR él HARAS orne 22023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées économiques {la mobilité comme facteur d'insertion et d'accès à l'emploi) et environnementaux (une
mobilité plus sobre en énergie) de la mobilité. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal des 7 Vallées
s'attachera à retranscrire les orientations du PMS.
Accompagner le développement des mobilités douces en lien avec la mise en
place d’un urbanisme de proximité
Le territoire des 7 Vallées est à dominante rurale. Ses habitants sont par
conséquent relativement dépendants de l'automobile pour les
déplacements du quotidien. Pour inverser cette tendance, il est
nécessaire de proposer des équipements et infrastructures confortables
et sécurisés pour la pratique des modes actifs. Dans ce sens, les élus
souhaitent notamment :
e Mettre en œuvre le maillage de liaisons douces afin de sécuriser
et développer la pratique du vélo ;
e Favoriser le développement de services et d'équipements
facilitant l’intermodalité notamment au sein des polarités
comprenant Une gare ;
eo Développer la pacification dans les traversées des bourgs, aux
abords des commerces et des écoles ;
e Prévoir une offre de stationnement pour les vélos adaptée et
qualitative au sein des constructions et projets
d'aménagement.
La mise en place d'un maillage continu d'aménagements cyclables
contribue également au développement d'une stratégie touristique,
fédératrice de projets locaux et de de cohésion sociale.
Valoriser l'offre de transports en commun existante et expérimenter de nouvelles
offres
La structuration rurale du territoire rend complexe le développement d’une offre de transport en
commun intercommunale. Toutefois, pour limiter l’usage de la voiture individuelle, les élus des 7
Vallées souhaitent encourager et développer les offres de transports collectifs avec pour objectif de
proposer un service adapté, équitable et de proximité.
En premier lieu, le projet de territoire doit permettre de valoriser et renforcer le niveau de service de
l'offre de transports en commun existante proposée par la région Hauts-de-France. Cette dernière est
aujourd’hui trop peu connue et inadaptée aux besoins des actifs.
Dans un second temps, les élus du territoire souhaitent étudier la faisabilité d’une offre de transport
en commun avec des lignes internes au territoire pour pallier les carences de l'offre régionale. Ainsi,
ils souhaitent soutenir l’expérimentation de lignes régulières de transports collectifs reliant les
communes les plus excentrées aux polarités de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
: , 4 4 sé de réception en préfecture SE PT Projet d'Aménagement et de Développement Durÿ peser 21
# , : î t lé ission : 12/12/2023 VALLÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ld ÉTÉ Soc EE
COMMUNAUTÉ DE COMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées Développer l’usage du train en facilitant l'accès aux gares et en améliorant le
confort des usagers
En complément du développement des offres de transports
collectifs, il semble nécessaire d'optimiser le rôle des
équipements ferroviaires dans les déplacements des usagers et
habitants du territoire, et plus particulièrement les
déplacements domicile-études ainsi que les déplacements de
loisirs (accès au littoral).
Afin d'exploiter le potentiel de l’offre ferroviaire présente sur
le territoire, composé de 7 gares voyageurs, il s'agit pour le
territoire de :
-Favoriser l’intermodalité et les correspondances en transport
en commun. La quasi-totalité des gares se situant dans une
polarité, il s'agit d’en faire des pôles d'échanges multimodaux
ou « hub de mobilité » ;
-Améliorer le confort et la qualité des aménagements urbains à
proximité des gares (proximité de commerces, espaces
végétalisés, lieux d’attentes confortables...) ;
-Faciliter l'accès aux gares par les modes actifs en développant
les équipements propices au stationnement des cycles.
La quasi-totalité des communes étant situées à moins de 15
minutes en voiture d’une gare, il s’agit également de maintenir
une accessibilité en voiture en intégrant de nouvelles pratiques
automobiles, notamment par la mise en place d'aires de
covoiturage.
Accompagner le développement d’une offre de transport à la demande adaptée
au milieu rural et encourager le recours au covoiturage
Les alternatives à la voiture individuelle présentées dans les paragraphes ci-dessus ne sont pas toujours
adaptées pour les déplacements vers les pôles d'emploi extérieurs à la Communauté de Communes
des 7 Vallées. Dans ces cas de figure, le recours au covoiturage peut être une solution adéquate. Pour
faciliter ce moyen de transport, la collectivité souhaite :
-__ Densifier le réseau d’aires de covoiturage à l'entrée des polarités et le long des infrastructrures
routières les plus importantes ;
- Développer et encourager le recours au covoiturage en s'appuyant sur les offres existantes
(Rézo-Mobicoop, Karos, ….) ;
- Expérimenter la création de lignes de covoiturage dynamiques.
Enfin, pour répondre à l’ensemble des besoins des habitants des 7 Vallées et en particuliers aux
personnes les plus isolées ou les plus en difficulté, il est envisagé d'offrir une solution de mobilité à
tous les habitants du territoire pour se déplacer de manière occassionnelle vers les pôles de proximité
(accès aux soins, aux loisirs ou à l'emploi) et vers les gares. Cette solution pourrait prendre la forme
EasEPT Projet d'Aménagement et de Développement DurdHgé ts récePlon en préfeoure : ALLÉ Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Lo RASE Roue LD aie02 V AMAUNAUTÉ DE COMRANES Communauté de Communes des 7 Vallées d'une offre de Transport à la Demande (TAD) tout public autour de quatre secteurs de rabattement
(Hesdin, Beaurainville, Blangy-sur-Ternoise, Fillièvres).
Pour aller plus loin
Plan de Mobilité Simplifié du PETR Ternois — 7 Vallées
ï s ; 5 de récepti éfect SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durdkf}ggisé de réceplon en préfecture.
À LÉ Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Lac RE RE MEME roue! or1212023
COMMUNAUTÉ DE COMRIUNES Communauté de Communes des 7 Vallées WLSjUOQIN
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Projet d'Aménagement et de Développement Dur4k}ggsé de réceplon en préfeoure 24
Communauté de Communes des 7 Vallées
Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LacpEa er HENAT" Chapitre 2 :
Un cadre de vie de qualité
« fondé sur les ressources
patrimoniales >: Ce sera comment en 2040 ?
Que l’on vienne du Nord, de l'Est, de l'Ouest ou du Sud, on est saisi par
l'importance et la diversité des milieux naturels des 7 Vallées. Dès l'entrée du
territoire on peut apercevoir le chapelet de bosquets de la riviérette du côté de
Willeman, les zones humides de l’Authie au niveau de Douriez, la cime des arbres
de la forêt d'Huby-Saint-Leu en venant d'Hesmond, les étangs de la Canche à
l'approche de Brimeux. Les espaces naturels et agricoles sont omniprésents :
bosquets, zones humides, prairies, ripisylves, haies, forêts sont disséminés sur
l'ensemble du territoire des 7 Vallées et forment une mosaïque naturelle riche et
complexe.
Cette diversité se retrouve également dans les paysages. La singularité des 7
Vallées se traduit par la présence de 7 entités paysagères, 7 plateaux et 7 grandes
vallées.
Ces dernières années, grâce à la contribution de tous les acteurs du territoire, les
trames écologiques se sont renforcées et ont permis de créer de véritables
corridors de nature entre les cœurs de biodiversité.
Nous avons également pu limiter la banalisation des paysages en accompagnant
de manière qualitative l'implantation des infrastructures de transport et de
production d'énergie renouvelable ainsi qu’en intégrant les nouvelles opérations
d'aménagement aux tissus urbains et aux paysages. Les bourgs ont conservé leur
ambiance villageoise et leur cadre de vie s'est amélioré. Ils constituent des lieux
de vie agréables et confortables au sein d’un écrin de verdure.
Pour faire de nos villages des lieux d'autant plus agréable à vivre, nous avons
également porté une attention particulière aux franges urbaines, aux entrées de
villes et villages. Nous avons souhaité protéger au maximum la ceinture prairiale
de nos villages qui font le charme de la campagne et qui nous protège également
des phénomènes de ruissellement et d'inondation. Nos bourgs sont ainsi moins
vulnérables aux risques.
La qualité de l’eau s’est améliorée grâce au maintien des fonctions écologiques
des milieux et aux actions entreprises pour l'amélioration de l'assainissement.
Enfin, le territoire ne porte pas son nom par hasard : l'eau est partout. Nous avons
donc travailler de manière importante à la qualité et à la quantité de cette
ressource si précieuse. Nous avons sanctuarisé les secteurs à enjeux les plus
importants, nous avons amélioré nos systèmes d'assainissement et nous avons fait
en sorte que l’eau s’infiltre au maximum dans nos sols.
Projet d'Aménagement et de Développement Dur4bf$ RS 00
ÉES Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme La RAT HA SRE lon a 2023
A Communauté de Communes des 7 Vallées Préserver la mosaïque paysagère garante de la qualité du cadre de
vie
Préserver la diversité des
paysages et des patrimoines
des 7 Vallées
Les paysages des 7 Vallées sont très
variés, jamais monotones, riches en
repères visuels, quelque soit la manière
de traverser le territoire (voiture, vélo ou
à pied).
Les éléments paysagers forment l'écrin
du tissu bâti et sont garants de la qualité
du cadre de vie de ce territoire rural.
C'est pourquoi, les élus de la
Communauté de Communes souhaitent
les préserver. Les horizons qui sont
toujours relativement proches et qui
confèrent une taille humaine aux
paysages tout en permettant d'apprécier
les petits éléments qui les composent
(haies, talus, bosquet, hameaux, fermes,
creuses, …) doivent être maintenus. Les
fenêtres paysagères, les cônes de vues
ainsi que les panoramas visibles depuis
les coteaux et les lignes de crêtes
devront également être pris en compte
dans le cadre du projet d'aménagement
du territoire.
La Communauté de communes dispose également d'une grande quantité de petits patrimoines
vernaculaires : églises, chapelles, moulins, fontaines, abreuvoirs, lavoirs, calvaires, présbytères, croix,
donjons, ruines. Ces derniers participent aux paysages ruraux et urbains du territoire. Ces traces liées
à l’histoire et à l'identité des 7 Vallées devront être maintenues et protégées dans le cadre du projet
de développement.
Enfin, les matériaux et teintes des bâtiments participent grandement à la qualité paysagère et à
l'attractivité résidentielle des bourgs et villages. Ainsi, les formes architecturales et l'aspect extérieur
des nouvelles constructions devront être particulièrement étudiés afin de s’insérer dans les tissus bâtis
existants et permettre de maintenir l'identité rurale du territoire.
| , | Re SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durdtfa5é 0 écephor en pére
VALL = E Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Lok RARES RÉNET étenure : 12/12/2023 COMMUNAUTÉ DE COMVUNE Communauté de Communes des 7 Vallées COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées
Renouveler le rapport ville/campagne
Le territoire des 7 Vallées est caractérisé par ses paysages ruraux. Ces derniers ont fortement évolué
ces dernières décennies, notamment avec l’arrivée de l'automobile et des aménagements routiers
(voiries, trottoirs, stationnements...). L’esthétique champêtre a laissé place à la fonctionnalité et la
sécurisation des espaces routiers. Ces changements visuels peuvent donnner l’impression de calquer
un modèle urbain à la campagne et conduire à une relative perte d'identité des territoires ruraux.
Dans un objectif de reconquête des centres bourgs et d'amélioration de la qualité du cadre de vie, il
s'agit aujourd'hui de redonner une esthétique propre à la ruralité des bourgs de campagne par la
recherche d’une identité plus végétale, en lien avec la campagne et plus transparente d’un point de
vue écosystémique.
Une attention particulière sera portée aux aménagements des espaces publics qui sont des marqueurs
importants de l’ambiance paysagère et aux franges urbaines qui jouent un rôle d'interface entre les
espaces urbanisés et les espaces naturels et agricoles. Leur traitement devra permettre de réduire la
sensation de rupture entre les tissus bâtis et les espaces ouverts du monde rural.
Préserver les respirations dans les cœurs des bourgs, reflets de l'identité rurale
du territoire
Les « dents creuses », c'est-à-dire les espaces non bâtis au
sein du tissu urbain, sont souvent uniquement perçues sous
l’angle urbanistique comme des possibilités de densification
du tissu bâti existant.
Toutefois, certains de ces espaces peuvent jouer un rôle très
important dans la perception des paysages. Ces percées
peuvent nous aider à nous orienter grâce aux repères
paysagers qu'on entrevoit en fond de perspective (tissus
bâtis, clochers, fonds de vallées, …). Elles permettent
également d’avoir des espaces de respiration au sein du tissu
urbain. Ces espaces forgent l'identité rurale du territoire. Le
projet d'aménagement sera donc attentif à préserver les
fenêtres paysagères présentant les points de vues et les
repères visuels les plus importants, notamment celles qui
permettent d'apercevoir les fonds de vallées ou les coteaux
du versant opposé.
SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durdtigisé de réceplon en préfecure 28 ÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LAcRER ET EMA tenue : dar1212023 Favoriser l'intégration paysagère des installations de production d'énergies
renouvelables
Par leur taille et leurs caractéristiques, les installations de production d'énergies renouvelables, en
particulier les éoliennes, les centrales photovoltaïque au sol et les méthaniseurs, ont un impact non
négligeable sur les paysages.
La Communauté de Communes des 7 Vallées sera vigilante à préserver les paysages de vallées et de
plateaux caractéristiques du territoire en définissant les conditions d'implantation des infrastructures
de production des énergies renouvelables. Lors de l’élaboration des projets d'implantation, il sera
nécessaire de dépasser les logiques foncières, économiques et administratives pour privilégier les
critères locaux et territoriaux partagés par les élus et les habitants.
Les projets de production d'énergies renouvelables devront prévoir une analyse paysagère pour
permettre d'évaluer les impacts du projet aussi bien à l'échelle des grandes unités paysagères, mais
aussi du paysage quotidien et proche. Promouvoir des projets mieux intégrés, en prévoyant dès
l’amont du projet les conditions d'insertion et de végétalisation, participe à une meilleure acceptabilité
de la population, à la préservation des richesses paysagères locales et au maintien d’un cadre de vie
de qualité.
Préserver la biodiversité et développer les actions en faveur de la
fonctionnalité des trames écologiques
Protéger et améliorer l’ensemble des trames écologiques présentes sur le
territoire
Le territoire des 7 Vallées est caractérisé par la diversité des milieux naturels. Les bosquets, les zones
humides, les prairies, les ripisylves, les haies et les forêts forment des milieux propices au
développement de la biodiversité.
De manière générale, les projets d'aménagement devront protéger et favoriser la biodiversité. Il s'agira
de :
- Protéger les réservoirs de biodiversité en limitant voir en interdisant les constructions, tout en
permettant leur maintien et leur mise en valeur ;
- Protéger et restaurer la fonctionnalité des corridors bocagers, boisés et forestiers en
protégeant les plantations existantes et en favorisant leur replantation ;
sé de réception en préfecture SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Dur. Msn de récepionen peu.
AL DE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ld PRG EMA ele: Pari202s COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées -__ Atteindre le bon état écologique des corridors de la trame bleue en favorisant la renaturation
des berges, la restauration de la ripisylve et en permettant la continuité transversale entre le
lit mineur et le lit majeur ;
-_ Réduire les obstacles aux continuités écologiques causés par les infrastructures ;
- __ Remédier aux obstacles importants à l'écoulement des eaux dans l’ensemble des vallées.
Préserver et mettre en valeur les zones humides de la Canche, de la Ternoise et
de l’Authie
Le territoire des 7 Vallées tient son nom de la forte présence de l’eau. En plus des vallées de la Ternoise,
de la Canche et de l’Authie, le territoire est irrigué par un réseau dense de cours d’eau. Ces éléments
participent grandement à la qualité paysagère des lieux, à la régulation du cycle de l'eau mais
constituent, surtout, des supports importants de la biodiversité aquatique et humide. Il conviendra
de :
- Préserver les zones humides de toute artificialisation, en particulier celles identifiées par les
Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Authie et de la Canche ;
- Interdire les nouvelles habitations légères de loisirs (HLL) et contrôler les installations
existantes ;
- Mettre en valeur les zones humides d’exception notamment la pâture à joncs de Marle-sur-
Canche, les marais de Brimeux, les étangs de Rollancourt, etc.
SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Duré pes cerec nisn en en ALLÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Lead HEMEP nu el 2 22023 COMMUNAUTE DE COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées Préserver la ceinture prairiale des bourgs et villages pour réduire la vulnérabilité
des espaces bâtis et favoriser la biodiversité
Le maintien des prairies constitue un enjeu important pour la préservation de la ressource en eau, la
prévention des risques, le maintien des continuités écologiques et paysagères. Le projet
d'aménagement veillera à protéger de l'urbanisation et du changement d'affectation l’ensemble des
prairies à enjeux situées à proximité immédiate des bourgs, en particulier celles présentant des pentes
importantes, celles situées dans les espaces concernés par des aléas forts ou très forts en ce qui
concerne les risques inondation, d’érosion ou de ruissellement et celles contribuant à la fonctionnalité
de la trame verte et bleue.
Développer une politique foncière propice à la renaturation
Dans l'objectif de limiter l'artificialisation des sols et de retrouver des continuités et des réservoirs
écologiques fonctionnels, les élus du territoire souhaitent mettre en place une politique foncière
propice au maintien des espaces naturels. Des espaces situés au sein de la partie actuellement
urbanisée ou en limite d'urbanisation pourront être repérés dans l'optique de les protéger ou
d'envisager une possible renaturation.
Révéler la présence de l’eau et prendre soin de la ressource
Valoriser la présence de l’eau dans les territoires et l'intégrer aux projets
d'aménagement
L'eau est omniprésente sur le territoire des 7 Vallées. Afin d'améliorer la qualité et la continuité des
cours d’eau et d'en faire des éléments importants de la qualité du cadre de vie, il convient de :
- _ Révéler la présence de l’eau dans les milieux urbains en privilégiant les solutions fondés sur
la nature avant la mise en place de solutions techniques ;
-__ Prendre en compte sa présence dans les activités et usages du sol en favorisant son
infiltration et sa libre circulation.
Protéger la ressource en eau en sanctuarisant les zones à enjeux
Les élus du territoire ont conscience que les ressources en eau ne sont pas illimitées et qu'il est
indispensable de les préserver et d'en faire bon usage. C’est pourquoi, ils souhaitent intégrer un
équilibre entre les capacités d’approvisionnement en eau potable et le potentiel de développement
des territoires au sein du document d'urbanisme. L'objectif étant d'assurer l'alimentation en eau
potable en prévenant les surexploitations et les dégradations qualitatives et quantitatives des nappes
d'eaux souterraines. Le projet d'aménagement devra permettre de :
- Sécuriser l’alimentation en eau potable en garantissant l'accès à une eau potable de qualité ;
- Eviter l'implantation d'activités potentiellement polluantes dans les secteurs les plus
sensibles ;
- Préserver les périmètres de captage et les aires d’alimentation de captages (AAC) de toute
pollution ;
—) SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durdtigggsé de réceplon en préfecure dy ALLÉES Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ld PAT HET SOure : 19 12/2023 SS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées - Améliorer la gestion des systèmes d'assainissement en particulier dans les zones à enjeux
environnementaux, sanitaires et dans les aires d’alimentation de captages (AAC).
Eviter la dégradation qualitative des cours d’eau en collaboration avec les
territoires voisins
La Communauté de Communes des 7 Vallées souhaite améliorer la qualité écologique de ces cours
d’eau. Dans ce sens, elle souhaite favoriser la reconquête de la trame bleue. Les efforts seront
accentués sur la Ternoise où des phénomènes de dégradation sont perceptibles. Cette protection
devra se faire en collaboration avec les territoires voisins.
Retenir les eaux pluviales sur le territoire et réduire les ruissellements
Les façons d'aménager et d'urbaniser ont des
conséquences importantes sur la gestion des eaux
pluviales. L’imperméabilisation et l’artificialisation des sols
conduisent souvent à une aggravation des risques de
ruissellement et d'inondation. Le territoire des 7 Vallées est
particulièrement impacté par ces phénomènes. C'est pour
cette raison que les les élus souhaitent :
-__ Favoriser les techniques alternatives contribuant à
la biodiversité, notamment la replantation de haies
sur les secteurs les plus sensibles à l'érosion ;
- Préserver les espaces de bon fonctionnement des
cours d’eau ;
-__ Favoriser le ralentissement des écoulements par la
protection des zones naturelles d'expansion des
crues ;
- Intégrer la gestion des eaux pluviales dans les
projets d'aménagement en favorisant notamment
des aménagements perméables.
Améliorer les systèmes d'assainissement du territoire
Les systèmes d'assainissement contribuent de manière importante à la qualité des eaux et des habitats
naturels. La Communauté de Communes des 7 Vallées est concernée à la fois par des systèmes
d'assainissement collectifs et non collectifs. Des actions adaptées sont nécessaires pour améliorer la
qualité de ces deux systèmes d'assainissement et notamment :
- _ Poursuivre l’état des lieux de l’assainissement sur l’ensemble du territoire des 7 Vallées ;
- Conditionner le développement urbain à la capacité de traitement des systèmes
d'assainissement collectifs ;
- Améliorer les systèmes d'assainissement non collectifs, notamment dans les zones à enjeux
environnementaux, sanitaires et dans les aires d'alimentation de captage.
SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durdtfggi5é. 0 réceplon en préfecure
VAL ÉES Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Loc BERET ÉBME Sue da 92023
CONRNAUTE EE COLLE Communauté de Communes des 7 Vallées Pour aller plus loin
Plan de Paysage des 7 Vallées
Trame Verte le long des chemins ruraux des 7 Vallées
Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Canche et de ; : l'Authie
——) SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durgkiggsisé de réceplion en préfecure © éss4 ÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LapRREl HÉR on Eia02s SÉ COMMUNAUTE DE COUTLRES Communauté de Communes des 7 Vallées RU} RE DD PT RER Te Ce sera comment en 2040 ?
La nouvelle attractivité du territoire nous permet de trouver plus facilement de
l'emploi. Ce sont surtout les filières de l’agriculture, notamment du machinisme,
de l’agroalimentaire et de l'artisanat qui se sont développées. Ces évolutions nous
permettent de vivre et de travailler sur le territoire des 7 Vallées, réduisant
d'autant le temps perdu dans les transports. La politique de développement
économique mise en place ces dernières années a permis de maintenir les activités
existantes en milieu rural mais elle a surtout permis de structurer des zones
d'activités majeures, équitablement réparties sur le territoire : Beaurainville,
Campagne-les-Hesdin, pôle Hesdinois et Le Parcq/Grigny. Toutefois, si les emplois
sont plus nombreux, certains de nos concitoyens travaillent encore sur les pôles
d'emplois des territoires voisins, notamment celui de Berck.
L'accompagnement de l’activité économique a également permis une
amélioration des conditions de travail. Fini les bâtiments industriels isolés,
entourés de leurs parkings goudronnés et de leurs clôtures grillagées. Aujourd’hui,
les zones d'activités s'intègrent mieux aux paysages et aux tissus urbains rendant
le cadre de travail plus agréable. Ainsi, le midi nous pouvons nous rendre à pied
ou à vélo dans le centre-ville pour déjeuner.
Le territoire connait une activité touristique depuis de nombreuses années.
Certains se rappellent encore les convois de mineurs venant passer leurs vacances
ou le week-end dans les 7 Vallées pour profiter du cadre champêtre et du calme
de notre territoire. La clientèle n’est plus la même mais les 7 Vallées attirent
toujours grâce aux équipements et services mis en place ces dernières années :
équipements de loisirs, infrastructures cyclables, chemins de randonnées, offres
culturelles, espaces d'interprétation du paysage, développement des musées...
Tous ces éléments qui profitent en premier lieu aux habitants du territoire ont
attiré une nouvelle clientèle recherchant la douceur de vivre, le calme et la
tranquillité loin de l'agitation des villes et des lieux touristiques de masse. Cette
nouvelle affluence a permis de conforter et de diversifier les offres de restauration
et d'hébergement. Ainsi, les campings qui étaient parfois devenus des résidences
permanentes, se sont diversifiés et proposent des offres plus qualitatives.
Enfin, point le plus important à notre sens, le territoire a conservé son caractère
rural et agricole. De Maisoncelle à Boisjean, l'importance et la diversité des
exploitations restent visibles. L'agriculture a conservé son rôle d'activité
économique majeure sur le territoire et contribue plus que jamais à la définition
des paysages des 7 Vallées.
: : £ é de récepti éf Projet d'Aménagement et de Développement Dur RS cor een en eUe D
ÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LES HER Sen! ar22023 NES Communauté de Communes des 7 Vallées Assurer le développement des activités économiques existantes et
accompagner qualitativement l'implantation de nouvelles activités,
en veillant à une consommation foncière raisonnée
Réhabiliter les friches pour proposer un développement économique peu
consommateur de foncier
La Communauté de Communes des 7 Vallées possède peu de terrains en
friche. Certains ont déjà été réhabilités, d'autres font l’objet de projets en
cours. Toutefois, la collectivité souhaite assurer son développement
économique en optimisant le foncier disponible existant. Dans ce sens, elle
souhaite prioriser l’utilisation des friches identifiées sur le territoire (Sucrerie
de Marconnelle, gare de Blangy-sur-Ternoise, terrains Fauconnier à Hesdin,
etc...) encourager la requalification des zones commerciales existantes (zone
Monsieur Bricolage/Feu Vert à Hesdin notamment) et utiliser les
disponibilités foncières restantes au sein des gisements fonciers à vocation
économique existants.
Développer les zones d'activités existantes dans les polarités et permettre aux
activités insérées dans le tissu urbain ou isolées de perdurer
| Afin d'optimiser le foncier et de maintenir une
Co implantation économique équilibrée sur le territoire
de la Communauté de Communes, le projet
d'aménagement doit permettre de conforter le
développement économique sur les zones d'activités
d'envergure intercommunale (Pôle Hesdinois,
Beaurainville/Campagne) et de prioriser le
développement des activités économiques dans la
continuité de celles existantes et à proximité des axes
routiers et des gares favorisant ainsi le report modal.
La Communauté de Communes des 7 Vallées présente
également la particularité de disposer de nombreuses
activités, souvent liées aux filières agricoles ou
agroalimentaires, insérées dans le tissu urbain ou
isolées en secteur agricole ou naturel. Ces activités,
souvent implantées de longue date, participent au
dynamisme économique du territoire. C'est pourquoi,
la collectivité souhaite permettre le développement
de ces activités en leur permettant de disposer de
fonciers dimensionnés à leurs besoins soit en
continuité directe de l’activité existante soit en leur
proposant des solutions de relocalisation. Ainsi, il est
envisagé la densification du secteur économique de
ccusé de réception en préfecture 86
SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durflok25200044030-20231207-2023-132-
MAMIUNAUTÉ DE COMRAUNES Communauté de Communes des 7 Vallées
: à Date de télétransmission : 12/12/2023 VAL S Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ldætided 4 at prétecture : 12/12/2023 l'est Hesdinois, sur les communes de Le Parcq et Grigny à porximité de la route départementale 939.
Structurer et assurer le développement des filières existantes
Le territoire des 7 Vallées connaît une dynamique économique autour de trois filières :
l'agroalimentaire avec la présence de grandes entreprises (Lebel, Nestlé-Purina, Eurovanille), agricole
(notamment le machinisme) et artisanale. Ces filières proposent aujourd'hui un grand nombre
d'emplois qu’il convient de préserver. C’est pourquoi la Communauté de Communes des 7 Vallées
souhaitent accompagner ces entreprises en proposant les conditions favorables à leur développement.
Proposer un cadre de travail de qualité pour les zones d'activités
Les zones d'emplois participent de manière
incontestable à la qualité du cadre de vie. Disposer de
zones d'activités de qualité est donc un enjeu
important pour l'amélioration de l'attractivité du
territoire. Ainsi, la collectivité souhaite favoriser les
aménagements paysagers de qualité dans et aux
abords des zones d'activités, relier les zones d'emplois
aux centres-bourgs afin d'encourager les trajets
domicile-travail en modes actifs et mettre en place des
aménagements perméables favorisant l'infiltration des
eaux pour limiter l'impact des ruissellements.
Prendre en compte les nouvelles façons de travailler et d'innover
La numérique occupe une place de plus en plus
importante dans la vie quotidienne des
habitants. Il transforme en profondeur les
manières de travailler.
Ces évolutions sociétales ont des impacts non
négligeables sur la mobilité, les services, les
aménagements. En effet, de nouveaux besoins
spécifiques se font ressentir en termes
d'accessibilité, de connectivité ou d'espaces
d'accueil. Ainsi, la Communauté de Communes
souhaite accompagner ces nouvelles pratiques en proposant des lieux de travails partagés (tiers-lieux,
espaces de coworking), en assurant une bonne couverture numérique et en proposant des espaces de
test propices à l'innovation et à l’entreprenariat telle que la pépinière d'entreprises de Beaurainville.
VAL É Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme La
COMMUNAUTÉ DE COMRUNES Communauté de Communes des 7 Vallées
Projet d'Aménagement et de Développement Durd
due de réception en préfecture 7
200044080-2023 1207-2023-132-DE
cb HOMO préfecture : 1241212023 Maintenir l'offre de commerce de proximité et intensifier les
alternatives en milieu rural
Conforter la polarité commerciale du pôle Hesdinois et assurer l'équilibre centre-
périphérie
Les comportements d'achat et de consommation ont fortement évolué ces dernières décennies. La
périurbanisation qui a conduit à l'éloignement des lieux de vies et de services, la concurrence des
grandes surfaces et le développement du e-commerce sont autant de facteurs expliquant le recul du
commerce de centre-ville, Ces évolutions ont souvent rendu les bourgs moins dynamiques et attractifs.
Inverser la tendance n’est pas chose aisée mais la collectivité souhaite s'y engager. La stratégie
d'aménagement recherchera l'équilibre commerciale entre le centre et la périphérie. Ainsi, il n’est pas
prévu de créer où d'étendre de zones commerciales périphériques. Le développement commercial
devra s'intégrer au tissu bâti et particulièrement le long des linéaires commerciaux existants afin de
concentrer l'offre commerciale.
La zone d'activité du Champ Sainte-Marie, située sur le pôle Hesdinois, constituera la seule zone
commerciale périphérique d'envergure sur le territoire des 7 Vallées. Cette dernière devrait jouer le
rôle de locomotive commerciale par sa localisation et son importance. L'accessibilité de cette zone
avec le centre-bourg et la gare d'Hesdin par des cheminements doux sera recherchée afin de favoriser
la complémentarité de l'offre commerciale entre le centre et la périphérie.
Redynamiser et moderniser le commerce de proximité et l'artisanat des polarités
La redynamisation des centres bourgs ne peut se faire sans une réhabilitation du commerce et de
l'artisanat de proximité. Les boutiques de centre-ville participent de manière importante à la vitalité
et l'attractivité des polarités du territoire. Ainsi, la Communauté de Communes des 7 Vallées
souhaite lutter contre la dévitalisation commerciale, Pour ce faire, le projet d'aménagement doit
permettre de :
- _ Conserver les commerces de proximité des polarités en accompagnant les mutations liées aux
modes de consommation (click&collect, casiers connectés...) ;
- Réduire la vacance commerciale des polarités en accompagnant la reconfiguration des cellules
commerciales ;
- Permettre l'accueil des entreprises artisanales et commerciales au sein des centres-bourg ;
- Encourager les modes d'aménagement innovants et modulaires permettant de redynamiser
le commerce de centre-bourg.
. ; ; ; Accusé de réception en préfecture Projet d'Aménagement et de Développement Dur 19h$5200044030-20231207-2023-132-0È SEPT ÿ ; . fa qe ransmission : 12/12/2023 ALLÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ldcakéed'Hæhitat préfecture : 12/12/2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées Réinventer le commerce de proximité en milieu rural
à
Face à la désertification commerciale les communes
rurales ont connu une importante désertification
commerciale. Les épiceries et services de proximité se
font rares dans ces territoires. Pourtant, ils permettent de
répondre aux besoins de première nécessité, de proposer
des services de proximité pour les personnes ne pouvant
pas se déplacer facilement, et constituent des points de
sociabilité et de vitalité importants pour les plus petites
communes. Le développement de solutions alternatives
et adaptées au contexte rural est une prioprité pour la
collectivité. Cette dernière souhaite :
-__ S’appuyer sur le développement en cours des casiers ;
-_ Encourager les marchands ambulants ou la livraison à domicile ;
-__ Accompagner le développement de la digitalisation dans les modes de vie : casiers connectés
et mutualisés avec les commerçants du territoire (click and collect).
Structurer une politique touristique s'appuyant sur les richesses
naturelles et patrimoniales du territoire et répondant aux besoins
des habitants des 7 Vallées
Renforcer l'attractivité du territoire en profitant de la proximité avec le littoral
Le territoire des 7 Vallées se situe sur la « route des vacances », c'est-à-dire entre les agglomérations
du bassin minier, d'Arras et de Cambrai et la côte d'Opale. S'il y a quelques décennies, le territoire était
une destination touristique de proximité pour de nombreux travailleurs de la région, son attrait
touristique s’est un peu affaibli ces dernières années au profit des stations balnéaires.
Toutefois, les 7 Vallées présentent des atouts touristiques indéniables propices au slow-tourisme, aux
excursions et au tourisme vert, C’est pourquoi le projet d'aménagement envisage un développement
touristique raisonné et complémentaire des offfres littorales.
Accusé de réception en préfecture 9
SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durgtsk£5200044030-20231207-2023-132- a à Date de télétransmission : 12/12/2023 É Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ldcohded Melia prérecture : 12/12/2023
COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées Développer une offre de randonnée basée sur la qualité et la diversité des
paysages et des patrimoines
Le territoire de la communauté de
communes est très riche d’édifices
remarquables inscrits ou classés au titre
des Monuments Historiques, notamment
à Hesdin et sur les communes des plateaux
et des vallées.
La Communauté de communes dispose
également d’une grande quantité de petits
patrimoines vernaculaires : églises,
chapelles, moulins, fontaines, abreuvoirs,
lavoirs, calvaires, présbytères, croix,
donjons, ruines.
Cette constellation d'objets, qui s'accorde
bien avec l’image de la campagne et des
paysages ruraux, est un atout qui doit être
préservé et valorisé. Ces traces liées au
passé agricole de la Communauté de
communes témoignent encore aujourd’hui de l’histoire rurale des lieux.
Il s’agit ainsi d’un levier important pour l'attractivité du territoire et peut être le support d'activités
touristiques et de loisirs. Le projet d'aménagement devra donc permettre le développement d’une
offre de randonnée fondée sur la diversité des patrimoines et des paysages.
Valoriser le patrimoine médiéval et les sites mémoriels
Le territoire des 7 Vallées possède
un patrimoine bâti et historique
riche et diversifié, notamment issus
de la période médiévale. Pour
mettre en valeur cet héritage
historique, la collectivité souhaite
assurer le développement du site
touristique de la bataille
d'Azincourt et permettre la
valorisation de l’histoire médiévale
de Vieil-Hesdin et Hesdin.
, ; ; 3 ccusé de réception en préfecture 0 TA Projet d'Aménagement et de Développement Dur ii 200044030-20231207-2023-132-D8
q . à é KE ission : 12/12/2023 SET LLÉES Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme La led Aer préfecture : 12/12/2023
ES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées Développer les activités nautiques dans les vallées de la Canche et de l’Authie Le Véritables vecteurs d'une attractivité renouvelée, les voies d’eau
constituent un support d’aménités multiples. En plus de constituer
des lieux de promenades et de repos agréables, notamment lors de
fortes chaleurs, les cours d’eau peuvent être le support d'activités
de loisirs et de sports nautiques. Sur les 7 vallées du territoire, celles
de la Canche et de l’Authie y sont totalement propices.
Actuellement, la base nautique de Beaurainville constitue un
équipement à valoriser et permet des sorties en canoës et en
paddle. Mais d’autres activités pourraient être soutenues comme le
modélisme fluvial. La qualité des eaux du territoire permet
également la mise en valeur des parcours de pêche.
Diversifier l'offre de camping, éviter la résidentialisation et monter en gamme
Le territoire des 7 Vallées dispose d'une
offre de camping relativement importante
dans les vallées de la Canche et de l’Authie.
En proposant une offre d'hébergement
importante, ils participent pleinement à la
dynamique touristique du territoire.
Cependant, ces derniers sont aujourd'hui
concernés par un phénomène de
résidentialisation, c'est-à-dire qu’une
grande partie des emplacements sont
occupés à l’année. Ceci ne permet pas de
proposer une offre d'hébergements aux
touristes de passage pratiquant le court-séjour ou l’itinérance. C'est pourquoi, la collectivité souhaite
réduire ce phénomène, en permettant aux campings présents de se diversifier et de monter en
gamme.
Diversifier et équilibrer l'offre de restauration et d'hébergement sur l’ensemble
du territoire
Afin d'accompagner le développement d'une économie touristique, il s’agit également de consolider
l'offre de restauration et d'hébergements hôteliers sur les polarités d'Hesdin et de Beaurainville.
Dans les secteurs plus isolés, le développement d'offres de restauration intermédiaires (café-relai,
snacks, etc.) ainsi que d'hébergements touristiques adaptés à la ruralité (chambre d'hôte, gîtes,
hébergements insolites.) sera encouragé.
. , ÿ 8 Accusé de réception en préfecture SE PT Projet d'Aménagement et de Développement Du b2200044030-2023 1207-2023. 1382-04 L = ï Date de félétransmission : 12/12/2023 VALLÉ Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme L cal RA D éteature : 12/12/2023
COMMUNAUTÉ DE COTUNES Communauté de Communes des 7 Vallées Renforcer et valoriser l'offre culturelle du territoire
Le territoire des 7 Vallées semble présenter un manque de dynamisme culturel. Les évènements
culturels sont majoritairement localisés à Hesdin, mais les habitants ont tendance à s'intéresser
davantage à l'offre culturelle qui est proposée à Montreuil-sur-Mer, Berck, Saint-Pol-sur-Ternoise,
Arras ou encore Amiens.
Le développement des offres culturelles est un enjeu majeur pour le territoire. En effet, la culture est
un facteur majeur d’attractivité. Les évènements culturels sont souvent un support propice à la
découverte d'un territoire et permettent de s'en faire une autre image.
Afin d'encourager le développement de l'offre culturelle locale qui pourrait bénéficier autant aux
habitants des 7 Vallées qu'aux touristes, la collectivité souhaite dans un premier temps mettre en
valeur et réaménager les équipements existants dédiés à la culture (Théâtre d'Hesdin et de
Beaurainville) et dans un deuxième temps, impulser la création de nouveaux espaces dédiés à la
création et à la diffusion culturelle (école des arts visuels, théâtre de verdure...).
4 sf
Préserver l’agriculture comme activité économique majeure du
territoire
Permettre la diversification des activités agricoles
L'agriculture constitue l’une des activités
économiques les plus importantes du territoire.
Face aux évolutions économiques, climatiques et
sociales que pourrait connaitre le territoire des 7
Vallées dans les prochaines années, le monde
agricole devra s'adapter et envisager de
nouvelles formes d'exploitation et de cultures.
__ D M PT D La Communauté de Communes des 7 Vallées
L # souhaite accompagner les exploitants dans cette
période de transition et permettre la
diversification des activités, notamment en
étudiant les potentialités de mise en place d'activités maraîchères, de cultures alternatives (silphie,
miscanthus,.….) et en favorisant les agricultures respectueuses de l’environnement et régénérant les
sols.
Accompagner le monde agricole dans la mise en place de nouvelles façons de
valoriser les prairies
Les prairies permanentes permettent de répondre à de nombreux enjeux environnementaux. Elles
limitent les risques d'inondation, favorisent l’infiltration des eaux pluviales, permettent le stockage de
carbone, participent aux continuités écologiques et à la qualité du cadre de vie.
Toutefois, dans un contexte économique peu propice à l'élevage, il est parfois difficile de maintenir
ces surfaces en prairies. C'est pourquoi, la Communauté de Communes des 7 Vallées souhaite
: L , ccusé de réception en préfecture gas dr Projet d'Aménagement et de Développement Dur 1200014080 20231207-2023-132-HÈ2. + : d ARTE ission: 12/12/2023 5 Æ ÉES Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ldcahéa Sat préfecture: 12/12/2023
S co [ALI L COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées accompagner les agriculteurs du territoire dans la mise en place de nouvelles façons de les valoriser.
Ainsi, les politiques foncières pro-actives en faveur de la diversification et l’expérimentation de
nouvelles pratiques agricoles (agroforesterie, valorisation des haies-bocage, agrivoltaïsme,
agrocécologie..) pourront être poursuivies.
Pour aller plus loin
Plan de Paysage des 7 Vallées
Accusé de réception en préfecture
132-043 SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durhk25200044030-20231207-2023- Date de télétransmission : 12/12/2023 dalid d'4 Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ld ibatpréfecture: 12/12/2023 Communauté de Communes des 7 Vallées uCIUTQUN
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SEPT. VALLEES 5 À S N & "1 or
° PAUL Ce sera comment en 2040 ?
La population a légèrement augmenté, nous avons presque atteint les 30 000
habitants. Nous avons surtout accueilli de nouveaux actifs venant du littoral qui
n’arrivaient pas à se loger du fait de la pression foncière importante observée sur
les territoires voisins. Des personnes originaires des 7 Vallées sont également
revenues sur le territoire suite à l'amélioration du cadre de vie et à l'implantation
de nouvelles activités.
Cette dynamique a permis de rénover et d'améliorer considérablement l’habitat
ancien du territoire. Les bâtiments vacants de longue durée ont été réaménagés
pour correspondre aux nouvelles attentes sociétales, les ruines ont été démolies
et ont fait place à de nouvelles constructions s’intégrant parfaitement au tissu bâti
existant. L'accompagnement des habitants dans leur démarche d'amélioration de
l'habitat a permis d’enclencher une dynamique globale à l'échelle des 7 Vallées.
Les logements sont devenus plus qualitatifs, moins énergivores et plus adaptés aux
besoins des jeunes ménages, des étudiants et des jeunes salariés. Une bonne
partie des logements est également devenue plus accessible pour nos aînés,
permettant d'envisager plus sereinement le maintien à domicile.
Les nouvelles constructions sont différentes de celles qu'on a vu se construire
jusqu'alors. Les grands lotissements aux parcelles imposantes ont fait place à de
nouvelles propositions architecturales associant développement durable,
intégration urbaine, valorisation paysagère et sobriété foncière. Ainsi, nous avons
construit en dents creuses des logements de qualité permettant de conserver un
maximum de terres agricoles.
Ces actions entreprises sur l'habitat ont permis d'améliorer l'attractivité des
polarités. Hesdin, qui a vu le nombre de ses logements vacants diminué de
manière importante, paraît plus vivante et dynamique. L'implantation des
logements à proximité des commerces et des services, a permis d'améliorer le lien
social : nous nous rencontrons plus facilement ce qui est propice au dialogue. Le
développement de l'offre locative sur l'ensemble du territoire a permis de
conserver nos services et équipements, notamment nos écoles, en permettant
une rotation des jeunes ménages sur nos bourgs et villages.
Si nous avons accueilli de nouvelles personnes et créé de nouveaux logements, le
territoire conserve son caractère rural et la qualité de son cadre de vie fondée sur
la quiétude et la tranquillité. La politique de l’habitat a, en effet, permis d'adapter
les logements aux besoins de chacun mais a également permis de conserver
l'intimité de tout à chacun et à tous de profiter des espaces de respiration et de
verdure caractéristiques des 7 Vallées.
SEPT Projet d'Aménagement et de Développement DurhÉBSS 041088 2003128708 130.4 ©
és LÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme L BABA re enure : dar i2023 S COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées Promouvoir un développement résidentiel maîtrisé et répondant
aux besoins différenciés des populations
Prévoir une légère augmentation de la population causée par l'amélioration de
l'attractivité résidentielle des 7 Vallées et la pression foncière des territoires
littoraux
Les évolutions démographiques et sociétales sont difficilement prévisibles. Toutefois, plusieurs signes
laisse penser que le territoire des 7 Vallées pourrait connaître une augmentation de sa population.
Cette hausse démographique serait essentiellement induite par un solde migratoire positif comme l'a
connu le territoire ces dernières années. Ces phénomènes de migration pourraient s'expliquer par des
déplacements de populations venant du littoral qui n'arrivent plus à se loger à cause d'une pression
foncière trop importante ou par une augmentation de risques naturels causés par le changement
climatique (recul du trait de côte, vents violents...). Par ailleurs, l'ambition du projet d'aménagement
en faveur de l’amélioration du cadre de vie et des conditions d'emploi laisse également espérer un
retour des natifs du territoire (étudiants, retraités, jeunes familles).
Ainsi, il est envisagé une évolution de +1% de la population à l'horizon 2040 au regard de la population
de 2019, soit une augmentation d'environ 300 habitants.
Evolution de la population du territoire des 7 Vallées à
l'horizon 2040
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30000 29662 29602
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1968 1973 1978 1983 1988 1993 1998 2003 2008 2013 2018 2023 2028 2033 2038
SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durqffgss déclarent A7 VALLÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ld RAA Rue! 2/12/2028 COMPAUNAUTE DE COMPUNES Communauté de Communes des 7 Vallées Répondre au besoin en logements associant urbanisme de proximité et
développement rural
Le scénario démographique retenu, associé à une baisse du nombre moyen d'occupants par logement
qui pourrait s'élever à 2,10 en 2040, nécessiterait la construction d’approximativement 1 720
logements sur l'ensemble du territoire des 7 Vallées. La production de nouveaux logements sera
répartie comme suit :
-__ Approximativement 230 logements ont déjà été réalisés ou le seront dans les prochaines
années ;
- 300 logements proviendront de la résorption de la vacance ;
- Environ 150 logements proviendront d'opérations de renouvellement urbain ;
- Environ 950 des logements seront situés au sein de la partie actuellement urbanisée du
territoire via le comblement des dents creuses.
- Environ 90 logements pourront être prévus en extension de la partie actuellement urbanisée
en minimisant au maximum la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Par ailleur, l'effort de construction devra être réparti équitablement sur l’ensemble de la communauté
de communes. Toutefois, afin de permettre une redynamisation des bourgs-centre, une plus grande
proximité des lieux de vie avec les bassins d'emplois et de services, les nouvelles constructions devront
être prioritairement orientées vers les polarités du territoire, dans la continuité ou à proximité
immédiate de ces dernières. Ainsi, il s’agit d'organiser la production de nouveaux logements au vu de
l'armature territoriale définie dans le premier chapitre. Les polarités principales et secondaires ainsi
que les pôles relais définis dans le cadre du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
devront concentrer la majorité du besoin en logements.
Résorber la vacance de logements et privilégier la production de logements en
réhabilitation afin de limiter l’artificialisation des sols
Sur le territoire des 7 Vallées, la construction de logements
est l’une des cause première de l’artificialisation des sols.
L'une des solutions pour réduire la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers est de requalifier
le parc de logements existants. Dans cet objectif, la
Communauté de Communes des 7 Vallées souhaite :
- Mobiliser les potentiels de mutation, à savoir les
espaces en friches ou les bâtis délaissés, en
facilitant la requalification du parc ancien et en
encourageant la réhabilitation des logements ;
- _ Réduire la vacance de logement à 7% au lieu des
9,6% existants en 2020. Cet objectif permettrait de
remettre sur le marché environ 300 logements
existants.
Un travail plus important devra être mené sur les polarités
du territoire, notamment sur le pôle Hesdinois, qui
concentrent les potentiels de mutation et qui sont
davantage concernées par le phénomène de vacance.
SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Dur RD on nd tan LED r , ; : Agé ission : 12/12/2023 VA É Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LdcQfià#q LÉLNET ARS LS AA2073
COMMUNAUTE DE COMTUNES Communauté de Communes des 7 Vallées Programmer une plus grande variété de taille de logements pour permettre un
parcours résidentiel complet
Le parc de logements du territoire des 7 Vallées est dominé par les maisons de grandes tailles. Habiter
un grand logement est souvent perçu comme un élément de confort supplémentaire mais cette
situation engendre parfois des phénomènes négatifs pour les ménages (fragilité financière, sous-
occupation, augmentation du prix à l'achat ou à la location, précarité énergétique...
Inversement, les petits logements sont peu
présents sur le territoire mais permettent
de répondre à une demande croissante des
locataires du parc social et de certains
publics spécifiques (jeunes ménages,
étudiants, personnes âgées).
Le parc de logements actuel ne permet pas
de répondre à l’ensemble des besoins de la
population. Il est nécessaire d'engager une
diversification du parc en proposant des
logements de plus petites tailles. La
collectivité se donne pour objectif de :
- Proposer un habitat adapté au regard
du vieillissement de la population,
permettant le maintien à domicile et en
organisant les hébergements adaptés, et
innover en matière d'habitat adapté à la
perte d'autonomie (colocation
intergénérationnelle, habitat partagé,
habitat inclusif, etc.).
- Proposer un habitat adapté, en taille
| et en prix, à l'accueil et au maintien des
Ÿ jeunes ménages et des jeunes familles,
notamment en développant une offre de
petits logements sur les polarités (T1 et T2),
aussi bien en primo-accession qu’en
location.
à F La diversification des logements sera plus
intense dans les polarités du territoire
même si toutes les communes sont invitées
à participer à cette dynamique.
SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durgffgggsé de réceplon on préfecure 49 ÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LOGE G ANS0202 En RES Communauté de Communes des 7 Vallées Développer l'offre de logements aidés et de logements locatifs
La collectivité n’est pas soumise à l'obligation de produire des logements sociaux. Toutefois, malgré
l'absence de contrainte à produire, plus de la moitié des communes dispose d’une offre locative sociale
à destination des habitants. La typologie du parc social présente peu de T1 ou T2. Par ailleurs, la
proprotion de logements financés par le Prêt Locatif Aidé d'intégration (logements PLAI qui
correspondent aux logements les plus aidés) semble insuffisante au regard du nombre de ménages
vivant sous le seuil de pauvreté sur le territoire et du taux de chômage constaté chez les locataires du
parc social.
L'offre présente sur le territoire permet de loger rapidement les ménages modestes prioritaires qui en
ont besoin. En revanche, la durée d’attente avant attribution pour les demandes formulées par les
ménages moins prioritaires est relativement longue, reflétant l’inadaptation et l'insuffisance du parc
locatif social.
Afin d'accompagner le développement d’un parcours résidentiel complet et permettre aux personnes
les plus en difficulté de trouver un logement adapté à leur situation, la Communauté de Communes
envisage de :
- Conforter et développer l'offre locative sur les polarités, en lien avec la proximité des
services, commerces et équipements ;
- __Intensifier l'offre locative garante du roulement du parc permettant un renouvellement des
familles ;
- Permettre le développement d’une offre locative sociale complémentaire de l'offre locative
privée.
Proposer des logements fonctionnels, accessibles et de qualité
Accompagner les habitants dans l'adaptation de leurs logements
L'effort de construction et l'augmentation
quantitative du parc de logements ne doit pas se
faire au détriment de l'amélioration du parc existant.
Une part importante des logements sont anciens
(antérieurs à 1946), bien souvent de bonne qualité
constructive mais nécessitant une remise aux
normes pour être performants. Par ailleurs, près de
la moitié des logements a été construite entre 1946
et 1990 avec peu ou pas de réglementation
thermique.
Afin de favoriser le maintien des habitants sur le territoire des 7 Vallées, il s'agit d'adapter les
logements aux cycles de vie (vieillissement, décohabitation, handicap} mais aussi au changement
climatique (régulation du confort thermique). Ainsi, plusieurs actions pourront être développées :
SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Dur nn RO
ALLÉ ES Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme La AT roue / For 22023 MINUTE DE COMPUNES Communauté de Communes des 7 Vallées - Mettre en place un guichet unique de l'habitat ;
- Accompagner les habitants dans la rénovation énergétique de leurs habitations et la lutte
contre la précarité énergétique ;
-__ Adapter les logements au vieillissement des ménages afin de permettre le maintien à domicile
des aînés.
Lutter contre les phénomènes d’insalubrité et de dégradation des logements
Le territoire des 7 Vallées est concerné par des présomptions d'indignité relativement importantes
comparés au taux départemental. Plus de 7% des résidences principales privées sont potentiellement
concernées par des phénomènes d’insalubrité. Cette situation concerne davantage le parc privé locatif
et touche particulièrement les communes d'Hesdin et d’Auchy-lès-Hesdin.
La lutte contre les phénomènes d'insalubrité et de dégradation des logements est une priorité de la
collectivité. En effet, la qualité du parc de logement contribue de manière importante à l'attractivité
et à la vitalité des communes. La Communauté de Communes des 7 Vallées s'engage à résorber au
maximum le parc de logement potentiellement indigne. Les actions entreprises seront d'avantage
développées sur le pôle Hesdinois et pourront être réalisées dans le cadre d’une Opération
Programmée de l’Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU) et/ou d’une
Opération de Restauration Immobilière (ORI).
Adopter une urbanisation moins consommatrice d’espace,
respectueuse de la morphologie des bourgs et villages et adaptée aux
évolutions sociétales en cours
Suivre une trajectoire de réduction de lartificialisation et de consommation
d'espaces naturels, agricoles et foresteirs
Dans le respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur, la Communauté de Communes des 7
Vallées affirme sa volonté de limiter l'étalement urbain en priorisant l'urbanisation future au sein des
tissus déjà bâtis.
En termes de lutte contre la consommation foncière, il convient de rappeler qu'entre le 1° janvier
2011 et le 1° janvier 2021, le territoire a consommé 107 hectares. La collectivité souhaite désormais
axer au maximum son développement sur la densification du tissu urbain et le renouvellement urbain.
En effet, l’effort de construction sera principalement localisé dans les dents creuses et les parcelles
disponibles dans la partie actuellement urbanisée.
Dans ce cadre, la collectivité souhaite limiter sa consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers à 54 hectares, toutes destinations confondues (habitat, mixte, activités) entre 2021 et 2030.
Ainsi, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestier à l'horizon 2030 sera divisée par deux
par rapport à la consommation observée sur le territoire pour la période 2011/2020, conformément
aux objectifs de la Loi Climat et Résilience.
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VAL É Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LA T HET Secure : dat 2/2028 MMUNAUTÉ D COMRUNES Communauté de Communes des 7 Vallées < > = m1
Sur la période 2031/2040, les élus souhaitent poursuivre cette trajectoire et limiter leur artificialisation
à 27 ha, soit une réduction de 50% entre les périodes 2021/2030 et 2031/2040. Cette tendance sera
poursuivie les années suivantes pour atteindre la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050.
Toutefois, la communauté de communes des 7 Vallées pourrait être éligible à la garantie d’une surface
minimale de consommation mutualisée à l'échelle de l'intercommunalité pour le développement de
projets structurants. La garantie rurale permet aux territoires ayant consommés moins de 2 hectares
sur la période 2011/2020 de disposer d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers. Elle est fixée à un hectare par commune sur la période 2021/2030. La garantie
rurale sera uniquement utilisée pour le développement de projets d'équipements d'intérêt général,
d'infrastructures, de développement économique qui seront dûment justifiés.
Trajectoire vers la Zéro Artificialisation Nette de la
Communauté de Communes des 7 Vallées
2011 2021 2031 2040 2050
8 à r Réduction vers la Zéro 107 ha d'espaces 54 ha d'espaces 27 ha artificialisés Artificialisation Nette NAF consommés NAF consommés
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Consommation réduito Artificialisation Trajectoire vers la zéro de 50% réduite de 50% artificialisation notte
La mise on oouvro de la garantie minimalo do
consommation pourra permettre le développement de
projets d'équipoments d'intérêt général, d'infrastructures
ou do développement économique.
Adapter la densité des opérations aux tissus urbains existants
L'une des solutions pour réduire la consommation excessive d'espaces naturels, agricoles et forestiers
est de faire évoluer les modes d’habiter et de construire. Proposer des densités adaptées aux besoins
de la population et respectant la morphologie et l’armature urbaine des centres-bourgs est un enjeu
important du territoire. Le projet d'aménagement devra trouver l'équilibre entre production de
logements neufs, réduction de l’artificialisation et nouvelles façon d’habiter. Pour ce faire, les densités
sont différenciées selon l’armature du territoire définie au chapitre 1. Ainsi les polarités principales et
secondaires devront présenter des densités plus importantes que les autres communes du territoire.
Les objectifs de densité pourront être assouplis pour la prise en compte des enjeux environnementaux,
paysagers et écologiques.
SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Dur sé de récepiôn en prérectuie 2200044030-2023 1207 -2023-132- ES Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LacpEREr HER Son : 12/12/2023
MUNES
préfecture : 12/12/2023
Communauté de Communes des 7 Vallées a 9 Rechercher des formes urbaines adaptées et durables
En complément d’une densité adaptée, les
projets de constructions neuves devront
prendre en compte les nouvelles façons
d'habiter. Les propositions architecturales
devront contribuer à une gestion économe du
foncier et:
- _ Privilégier les formes architecturales
innovantes mais qui s’intègrent bien
au tissu urbain des bourgs et des
villages ;
- Encourager des formes urbaines
favorables à la production d'énergie
renouvelable en contribuant à la
réduction des consommations
d'énergie (bioclimatisme, intégration
de production d'énergies
renouvelables individuelles) ;
- Favoriser la mixité des fonctions et permettre la réduction des temps de déplacements, la
mutualisation et la modularité des aménagements et constructions. L'imbrication des
logements, services, équipements et commerces est à rechercher.
Pour aller plus loin
Programme Local de l'Habitat (PLH) des 7 Vallées
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) du pôle Hesdinois
à SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durgtfgisé de réception en préfecuure 53 : = s i ï "télé ission : 12/12/2023 G SV LÉES Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ldcpfiéit RÉBNEE érecure ana
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Projet d'Aménagement et de Développement Duratfggiss te nas at
Communauté de Communes des 7 Vallées
Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Lot ae HU Ce sera comment en 2040 ?
Les évolutions sociétales, environnementales et climatiques nous ont conduit à
entreprendre une transition énergétique et écologique afin de permettre aux
habitants des 7 Vallées de continuer à profiter d'un cadre de vie de qualité
permettant l'épanouissement tant des habitants que des espèces végétales et
animales. En premier lieu, nous souhaitions réduire le besoin en énergie, en
partant du principe que la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas.
Dans ce sens, nous avons accompagné les projets de réhabilitation des logements
et des équipements publics afin de réduire les passoires énergétiques. Pour les
nouvelles constructions, nous avons souhaité prôner les principes d’adaptation et
de modularité afin d'assurer la réutilisation des bâtiments.
En parallèle, le projet de développement et d'aménagement du territoire s’est
forcé de mettre en œuvre un urbanisme et une économie de proximité permettant
de réduire la dépendance du territoire vis-à-vis de l'extérieur. Ainsi, la
Communauté de Communes des 7 Vallées a souhaité se doter des équipements,
activités et services nécessaires à la population mais également mettre en valeur
les productions du territoire, notamment agricoles, afin de structurer de véritables
circuits-courts.
Toutefois, l'énergie reste une question essentielle pour l’ensemble des habitants
et des entreprises. Dans un souci de précaution, la collectivité n’a pas souhaité
orienter sa production d'énergie vers une seule source. Ainsi, elle s’est efforcée de
diversifier son mix énergétique en menant des réflexions pour favoriser
l’'autoconsommation (réseau de chaleur, chaufferies collectives, productions
mutualisées..) et en valorisant les énergies encore peu développées
(l'hydroélectricité, la filière bois-énergie et le photovoltaïque).
Enfin, nous avons pris conscience que la transition écologique et énergétique du
territoire est de la responsabilité de tout à chacun. Ainsi, la résilience du territoire
vis-à-vis des risques et des impacts du changement climatique nécessite la
participation de tous : les espaces publics ont été mobilisés afin de faire rentrer la
nature en ville grâce à l’eau bien évidemment mais également par la végétation
avec la plantation d'essences locales favorisant les îlots de fraicheurs ; les
propriétaires privés ont été amenés à participer à la reconnexion des continuités
écologiques en plantant dans leur jardin ou en favorisant les clôtures végétales;
les entreprises ont été invitées à produire l'énergie dont elles avaient besoin sur
leur site via la mise en place de panneaux solaires où d'ombrières ; les déchets
produits sur le territoire ont pu être réutilisés ou valorisés.…..
Projet d'Aménagement et de Développement DurhBfggsé de féceplon en préfeclure 56 e s z t télé ission : 12/12/2023 Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Li BE ARR recu 2112/2023 Communauté de Communes des 7 Vallées 7
Tendre vers une sobriété énergétique
Optimiser et réduire la consommation d'énergie de l’ensemble des secteurs
d'activités
La transition écologique et énergétique du territoire est de la responsabilité de tout à chacun. La
résilience du territoire vis-à-vis des risques et des impacts du changement climatique nécessite la
participation de tous. Pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique, la
collectivité souhaite :
- Accompagner les acteurs économiques du territoire vers une transition énergétique ;
- _ Renforcer l'incitation à la réhabilitation thermique du parc de logement ;
- Réduire les distances de déplacements et inciter à une mobilité alternative à la voiture
individuelle ;
- Accompagner la diversification des pratiques agricoles moins consommatrices en énergie.
Accompagner les changements de pratique
Les évolutions sociétales et environnementales que pourrait connaître les 7 Vallées nécessiteront des
changements de comportement et des initiatives inovantes pour permettre au territoire de s'adapter.
C'est pourquoi la collectivité sera soucieuse d'accompagner l’ensemble des projets qui vont dans ce
sens en communiquant sur les politiques mises en place (dispositifs ANAH, offre de transport en
commun, aides pour la mise en place de production d'énergies renouvelables...)
S'orienter vers un urbanisme et une économie durable et de
proximité
Veiller à la réduction des nuisances
urbaines
L'aménagement des territoires et
l'urbanisme comportent des leviers puissants
pour améliorer la santé des populations :
réduction des expositions aux nuisances,
soutien aux comportements favorables à la
santé, réduction des inégalités de santé.
Face aux évolutions sociétales et aux impacts
environnementaux à venir, il est essentiel
que le projet de territoire encourage un
urbanisme favorable à la santé. Dans ce
cadre, la collectivité souhaite :
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EPT Projet d'Aménagement et de Développement Durhtiggsé de réceplon en préfets 57 ÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ld@R A6) Ra Senue 2/12/2023 né Communauté de Communes des 7 Vallées COMMUNAUTE DE COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées
- Favoriser des aménagements urbains de qualité afin de créer des lieux de vie agréables ;
-_ Limiter les rejets de gaz à effet de serre en favorisant notamment des modes de transport
alternatifs ;
- _ Réduire les nuisances issues des infrastructures de transports et des activités présentes sur le
territoire ;
- S'orienter vers un urbanisme favorable à la santé en localisant les activités les plus nuisantes
loin des lieux d'habitation et en rapprochant les lieux de vie des équipements et services
permettant de réduire l’usage de la voiture individuelle.
Favoriser les constructions et les aménagements écologiquement exemplaires
L'amélioration de la qualité du cadre de vie du territoire passe également par l'amélioration du confort
d'usage des aménagements et des constructions. En privilégiant les approches écologiquement
exemplaires et inovantes, il est possible de réduire les consommations énergétiques et les gaz à effet
de serre. Cela suppose de composer avec les éléments disponibles, les caractéristiques territoriales et
d'envisager dès la conception des constructions les potentiels de transformation, de mutation ou de
modularité.
La conception bioclimatique est une approche de la construction qui permet de répondre à ces enjeux.
Cette dernière devra être recherchée dans le cadre des projets d'aménagement du territoire. Cette
dernière adapte l'architecture des constructions aux caractéristiques et particularités du lieu
d'implantation, afin d'en tirer le plus de bénéfices. L'objectif principal est d'obtenir le confort
d'ambiance à partir des éléments naturels présents sur le site (apports solaires, vent, végétation...)
Ces stratégies et techniques architecturales cherchent à profiter au maximum du soleil en hiver et de
s'en protéger durant l'été.
Afin d'optimiser le confort des occupants tout en préservant le cadre naturel de la construction, de
nombreux paramètres sont à prendre en compte. Une attention toute particulière sera portée à
l'orientation du bâtiment (afin d'exploiter l'énergie et la lumière du soleil), au choix du terrain (climat,
topographie, zones de bruit, ressources naturelles, ..) et à la construction (surfaces vitrées, protections
solaires, compacité, matériaux, ….).
Si cette démarche est avant tout destinée à la construction, elle trouvera à s'adapter aux
aménagements urbains en orientant l'implantation de la végétation, le choix des matériaux et des
mobiliers urbains.
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EE Lées Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Ld a ann 22002 Valoriser localement les productions agricoles du territoire des 7 Vallées
Le développement d’une filière économique locale
adaptée au contexte territorial et permettant de
répondre aux besoins de la population doit permettre
d'augmenter la résilience du territoire en diminuant
sa vulnérabilité vis-à-vis des fluxs extérieurs mais
également permettre de diminuer les besoins
énergétiques induits par les déplacements de
marchandises.
Le monde agricole, notamment, doit pouvoir
retrouver sa fonction de proximité. Les exploitants
agricoles façonnent le territoire des 7 Vallées depuis
des siècles, tirent le meilleur partie des terres qu'ils
cultivent et méritent d'être valorisés localement.
C'est pourquoi, la Communauté de Communes des 7
Vallées souhaite :
- Favoriser le développement de l’agriculture vivrière dans les espaces ruraux et encourager
l’agriculture urbaine au sein des polarités notamment pour des activités de maraîchage ;
-__ Renforcer et encourager l’approvisionnement en circuits-courts ;
- Poursuivre la diversification agricole en favorisant les processus de transformation et de
valorisation des produits.
Diversifier la production d'énergies renouvelables présentes sur le . 4
territoire en tenant compte des spécificités paysagères et
environnementales
L'énergie est une question essentielle pour l’ensemble des habitants et des entreprises. Dans
un souci de précaution, la collectivité ne souhaite pas orienter sa production d'énergie vers
une seule source. L'objectif du projet d'aménagement sera de diversifier le mix énergétique
en menant des réflexions pour favoriser l’autoconsommation (réseaux de chaleur, chaufferies
collectives, productions mutualisées...) et en valorisant les énergies encore peu développées
(l'hydroélectricité, la filière bois-énergie et le photovoltaïque).
| ; à 6 de récepti éf SE PT Projet d'Aménagement et de Développement Durable RO br Don 132-DR À
AL ÉES Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LB BEN ER RAE Srecure : 2/12/2022 AUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées Encadrer le développement des éoliennes en prenant en compte les contraintes
paysagères et environnementales
L'éolien constitue l'énergie renouvelable dominante
sur le territoire des 7 Vallées. Les mâts existants
permettent de couvrir plus de deux fois la
consommation d'électricité du territoire. Il s'agit
d’une source d'énergie importante qui permet de
répondre en grande partie aux besoins énergétiques
du territoire.
Du fait de leurs grandeurs, les mâts éoliens sont
impossibles à masquer. Par conséquent, ils peuvent
avoir des conséquences non négligeables sur la
perception des paysages. Ainsi, la banalisation des
éoliennes par une trop forte concentration ou
l'éparpillement des éoliennes sur des points isolés
sont des menaces pour nos paysages. Dans un
paysage où beaucoup de lignes coexistent, les
éoliennes, implantées en grand nombre et sans
logique d'ensemble, complexifient le paysage et le
rendent moins lisible.
C'est pourquoi la collectivité, consciente de
l'importance de la production énergétique réalisée
grâce aux mâts éoliens mais également de leur
impacts sur les paysages, souhaite davantage
s'orienter vers l'amélioration et la densification des
parcs existants, que vers le développement de
nouvelles unités de production.
L'objectif principal poursuivi par la collectivité est le
repowering du parc éolien, c’est-à-dire le
remplacement, afin de disposer d’infrastructures plus
performantes sans impacter davantage les
perceptions visuelles des 7 Vallées.
Accompagner le développement de l’hydroélectricité
Dans l'objectif d’une diversification de la production d'énergies renouvelables, la Communauté de
Communes des 7 Vallées souhaite valoriser l’une des sources d'énergie emblématique du territoire :
l'eau.
Même si l'énergie hydroélectrique présente un potentiel d'augmentation de la production, sa part
dans la production totale restera marginale. Toutefois, la force motrice de l’eau a très tôt été utilisée
par les habitants des 7 Vallées sous forme de moulinsà eaux. Ils forgent une partie de l'identité du
territoire et certains pourraient être réinvestis dans le cadre d’une production hydroélectrique. Ce
développement est encouragé mais ne devra pas se faire au détriment des enjeux environnementaux
et écologiques.
EPT Projet d'Aménagement et de Développement Durhffggsf.0e réceplion en préfecuure … { VALL ÉES Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LOdfiféf Sen dr 2028 CONRUNAUTE DE COMRUNES Communauté de Communes des 7 Vallées DER RRARETENEEE #2 . ai RAP ET ; ae sa
Accompagner le développement d’une méthanisation dimensionnée aux déchets
produits (agricoles, ménagers, industriels...) sur le territoire
Sur la communauté de communes des 7 vallées, on recense plusieurs installations de méthanisation.
La majorité de celles-ci fait partie intégrante du fonctionnement des fermes d'élevage où le fumier est
remployé directement sur place. Cette pratique permet d'assurer un complément de revenu pour les
agriculteurs et de consolider leurs activités d'élevage. On constate également des grosses unités de
méthanisation isolées qui réinjectent le gaz produit directement dans les réseaux publics.
Afin de tirer profit des déchets produits sur le territoire et dans l'objectif d'une diversification de la
production d'énergie renouvelable, il s'agit de réfléchir à la valorisation des déchets verts et ménagers.
Toutefois, ce développement doit être conditionné aux capacités réelles du territoire et aux enjeux
paysagers. Ainsi, les grands dômes des digesteurs devront présenter des teintes foncés proches des
verts et être accompagnés d’une végétalisation permettant de créer des masques visuels.
SEPT Projet d'Aménagement et de Développement DurhffgSS 03638200 pr D0Ds 32-08 L VALLÉ Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LOG BETA Secure! lor2i202s COMMUNAUTÉ DE COMPIUNES Communauté de Communes des 7 Vallées Développer la production d'énergie à partir du rayonnement solaire en priorisant
le photovoltaïque en toiture, les ombrières et la couverture des bâtiments
agricoles et d'activités
L'énergie solaire est aujourd’hui peu valorisée sur le territoire des 7
Vallées. Pourtant, elle présente un potentiel de développement
intéressant et permet d'envisager l'installation de systèmes de
production d'énergie individuels et en autoconsommaton
contrairement aux autres énergies présentées ci-dessus.
Les installations de production d'énergie photovoltaïque ont
également l'avantage de ne pas nécessiter d'espaces
supplémentaires et peuvent s'implanter sur des constructions
existantes. Par ailleurs, dans certains cas, elles permettent
également d’autres fonctions et d’autres usages : les ombrières permettent de réduire le rayonnement
solaire sur les parkings ou sur certains espaces publics ; les installations agri-voltaïques permettent la
poursuite d’une activité agricole.
Pour permettre un développement maîtrisé et cohérent des dispositifs de productions d'énergie, la
collectivité a engagé la réalisation d’un cadastre solaire qui permettra de cibler les secteurs potentiels
de développement. En complément, elle souhaite poursuivre les actions suivantes :
- _ Développer les systèmes de production d'énergie photovoltaïque individuels en profitant des
données du cadastre solaire ;
- Encourager les productions d'énergie à l'échelle de zones d’activités, des bâtiments agricoles
ou pour les bâtiments publics;
- Permettre la mise en place d'ombrières sur les parkings des zones commerciales et d'activités.
Poursuivre la valorisation de la filière bois
La filière bois est peu développée sur le territoire de la CC7V.
Pourtant le potentiel de développement est non négligeable. De
plus, une grande partie des foyers de la communauté de
commune est dotée d’un système de chauffage individuel
alimenté par des poêles à bois. Le bois fait donc partie du
quotidien des habitants, mais il est peu présent dans les paysages.
La forêt d'Hesdin sur la commune d’Huby-Saint-Leu et les
peupleraies qui se sont développées le long des vallées de la
Canche et de l’Authie constituent les boisements les plus
importants. En complément des linéaires bocagers restants, ils
contituent un gisement à valoriser.
Dans le prolongement des actions déjà entreprises sur le
territoire, notamment autour de la « Maison du Bois », la
Communauté de Communes des 7 Vallées souhaite :
S7 à SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durh SO0OLIOO 2020 1207-2028 2. R2
CSVAL ÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LAdf a gatéli Re dre OI Iat2S ÿ S COMMUNAULL COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées -__ Prendre en compte et valoriser la ressource existante et notamment les haies bocagères;
- _ Anticiper le changement climatique en prévoyant des boisements appropriés et cohérents
avec le maintien de l’agriculture ;
- Privilégier les plantations mixtes et éviter la plantation de peupleraies pures en milieux
humides;
- _ Redynamiser la filière bois dans son ensemble (Bois-aménagement, Bois-énergie, Bois-
transformation).
Réfléchir sur la définition de réseaux de chaleur à l'échelle des zones d'activités
ou des bâtiments publics
Un réseau de chaleur est un système de distribution de chaleur produite de façon centralisée,
permettant de desservir plusieurs usagers. Il comprend une ou plusieurs unités de production de
chaleur, un réseau de distribution primaire dans lequel la chaleur est transportée par un fluide
caloporteur, et un ensemble de sous-stations d'échange, à partir desquelles les bâtiments sont
desservis par un réseau de distribution secondaire.
A l'échelle d'une zone d'activité ou d’un ensemble de bâtiments publics ou privés ayant de gros besoins
de chauffage (piscine, industrie, centres commerciaux...), les réseaux de chaleurs peuvent permettre
de récupérer la chaleur fatale d’un bâtiments industriels ou la mutualisation de la production d'énergie
renouvelable réalisée à partir d’une centrale solaire, d'une station géothermique ou d’une chaufferie
bois collective.
La mise en place de tels réseaux doit être systématiquement réfléchie dans le cadre d'opérations
d'ensemble (zones d'activités, nouveaux équipements publics...) afin d'exploiter au maximum les
potentialités énergétiques du territoire.
Renforcer la résilience du territoire
Limiter la vulnérabilité du territoire face aux risques naturels et aux effets du
changement climatique
Différents risques naturels sont identifiés sur la Communauté de Communes des 7 Vallées. Le territoire
est particulièrement vulnérable au risque inondation ainsi qu'au phénomène d'érosion des sols. Ces
risques pourraient devenir de plus en plus importants dans les prochaines années au regard des
changements climatiques constatés. Afin de renforcer la résilience du territoire face aux risques et
réduire la vulnérabilité des biens et personnes, la collectivité souhaite :
- Traduire les orientations des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la
Canche et de l’Authie dans le PLUIi-H afin d’être compatibles avec les objectifs de protection
des zones humides, de réduction des risques et de qualité des eaux ;
- Prendre en compte les documents réglementaires liés aux risques inondation, en particulier
les PPRi de la Canche et de l’Authie ;
- Favoriser les aménagements urbains perméables et végétalisés permettant l’infiltration des
eaux et la réduction des îlots de chaleur, notamment dans les polarités du territoire ;
” à ; 6 de récepti éfect SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durh 011080 20081207 DUDa 122.089
” , ï ï t AËIÉ ission : 12/12/2023 VALLÉES Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LA 88) MR érenure : 12/12/2023
COMMUNAUTE DE COMTIUNES Communauté de Communes des 7 Vallées - _ Anticiper les impacts du changement climatique et prendre en compte les risques actuels et à
venir par la préservation et/ou la restauration d'espaces naturels et forestiers fonctionnels.
Développer la nature en ville
Le renouvellement de la dichotomie ville/campagne qui a un
impact important sur la perception paysagère et l'identité
territoriale, va de paire avec une réévaluation du concept de
nature, En effet, les espaces urbanisés ne sont pas
obligatoirement des espaces hostiles à la nature,
particulièrement dans des espaces ruraux comme les 7
Vallées. La faune et flore peuvent s'épanouir dans les
espaces verts, le long des cours d’eau urbains, dans les
jardins, dans les délaissés urbains. Les espaces enherbés ou
en jachère jouent un rôle essentiel dans la régulation du cycle
de l’eau. Les terrains non bâtis créent des respirations
propices à la réduction des phénomènes d'îlots de chaleur et
participent à la qualité du cadre de vie. L'ensemble de ces
espaces contribuent pleinement aux continuités écologiques
et au bon fonctionnement des cycles naturels. C'est
pourquoi, la Communauté de Communes des 7 Vallées
encourage le développement de la nature en ville. Pour ce
faire, il convient de :
- Favoriser l'aménagement d'espaces végétalisés sur l’espace public et sur les espaces privés ;
- Restaurer les continuités écologiques par l'intégration du végétal et de l’eau dans les
aménagements urbains ;
- Favoriser l’eau en ville pour lutter contre les flots de chaleurs ;
- Favoriser les plantations d’essences locales.
Réduire les déchets à la source et trouver de nouvelles méthodes de valorisation
Le traitement des déchets est une action de dépollution participant au maintien de la qualité des
ressources et des milieux naturels. Il permet d'éviter la pollution de l’eau, de l'air, des sols qui seraient
inévitables si le déchet n'était pas pris en charge. La Communauté de Commune des 7 Vallées est
compétente en matière de traitement des déchets et souhaite mettre en place les conditions
suffisantes pour assurer la salubrité publique. C'est pourquoi, elle souhaite :
- Faciliter l'implantation des équipements adéquats pour la collecte des déchets et des
biodéchets (points d'apport, bacs collecteurs, déchetteries….) ;
- Permettre la mise en place d'installations de traitement, d'élimination et de valorisation des
déchets et des biodéchets notamment en permettant le développement de plateformes de
compostage.
SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Durh pesé de ceplonen préface 64
VALLÉE Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme LA RÉ AA ME érecture : 49/12/2023 SDINRAAUTS DE CNRS Communauté de Communes des 7 Vallées Pour aller plus loin
Plan de Paysage des 7 Vallées
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Ternois — 7 Vallées
Cadastre solaire du PETR Ternois — 7 Vallées
200044030-20231207-2023-132
É Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Lddaf'adqférgpanission : 12/12/2029 VALLÉE ALES AR
=) SEPT Projet d'Aménagement et de Développement Dur fie 0e GP p eue. RS
Es préfecture : 12/12/2023
S COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes des 7 Vallées EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
Étaient présents: Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M, Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant:
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M. Phili ppe BERNARD Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-149-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-149-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-149
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte | 8.8 Environnement
SEPT. Objet : Approbation du Contrat relatif à la prise en
VALLEES charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés
dans le cadre du service public de gestion des déchets
avec les éco-organismes agréés
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 30 novembre 2023;
- VU le code général des collectivités territoriales :
- VU l'arrêté du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes (Annexé à: la présente délibération),
- VU l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la
responsabilité élargie des producteurs :;
-Considérant qu'en application de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement mettant en
œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments
d'ameublement, la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la
mise en place d'un système individuel, soit collectivement au sein d'un éco-organisme agréé
par les pouvoirs publics, sur la base d'un cahier des charges venant définir réglementairement
les objectifs et modalités de la filière :
-Considérant que le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des
producteurs d'éléments d'ameublement adopté par l'arrêté interministériel du 12/10/2093,
publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à
51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA
collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024
à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029).
Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée
-Considérant que Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l'agrément ;
-Considérant qu'il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau
contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés
dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-
organismes lorsqu'ils seront agréés :
- Considérant que le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières
de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le
cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux
actions en faveur du réemploi des éléments d'ameublement et de la communication.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-149-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
[es] Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour
la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu'ils seront agréés à compter du 1°
janvier 2024.
-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de reprise et tout document s'y
rapportant ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans
le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente
délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
HERO AT
Ô S
DE
Matthieu DEMONCHEA
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-149-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023
+ 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
Vu pour de
annuxe o La
Décrets, arrêtés, circulaires dikrüo
993 - Al
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
Arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, d systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filièreà responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
NOR : TREP2321247A
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et distributeurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, que ces éléments d'ameublement soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, les opérateurs du réemploi, de la réutilisation et de la réparation de ces produits, les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets (SPGD), les opérateurs de gestion de déchets, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA) ou pour exercer les activités d'organisme coordonnateur de la filière des éléments d'ameublement.
Objet : cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur, applicables aux éléments d'ameublement qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels. Entrée en vigueur: l'arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2024.
Notice : le présent arrêté définit le cahier des charges d'agrément des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets définis à l’article R. 543-240 du code de l’environnement. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie. Il définit également le cahier des charges de l'organisme coordonnateur à mettre en place lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour la même catégorie de produits.
Références : l'arrêté est pris en application du IH de l'article L. 541-10 du code de l’environnement. Cet arrêté ainsi que ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://\vww.legifrance. gouv.fr).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (10°) et R. 543-240 ;
Vu l’avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 21 septembre 2023 ; Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif à la procédure d’agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1“ au 22 septembre 2023 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Arrête :
Art. 1%. — Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 10° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, figurent respectivement en annexe I, IT et IIT du présent arrêté.
Ces cahiers des charges s'appliquent aux catégories d'éléments d'ameublement mentionnées au IL de l’article R. 543-240.
Art. 2. — Les arrêtés suivants sont abrogés :
a) Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l’environnement, modifié par les arrêtés du 4 mars 2021, 1“ juillet 2022 et 14 octobre 2022;
b) Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'approbation et portait QTahi T QEs Charpes ES SYSTÈMES individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en h Plan non L DS 12 PA Lo SA Ie 10, R. 543-240 et suivants du code de l’environnement. Dale de réception préfecture: 12/12/2023 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
Art. 3. — Les éco-organismes agréés avant la date de publication du présent arrêté et dont l’agrément est renouvelé peuvent prolonger par avenant les contrats signés avec les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets pour la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement, jusqu’à la signature d’un nouveau contrat établi selon les dispositions des cahiers des charges annexés au présent arrêté. Le projet d’avenant est joint au dossier de demande d'agrément.
Art. 4. — Pour l’année 2024, dès lors qu’au moins deux éco-organismes sont agréés et en l'absence d'organisme coordonnateur agréé selon les dispositions de l’annexe III du présent arrêté, l’équilibrage prévu aux paragraphes 4 et 5 de l’annexe IIT du présent arrêté est réalisé, sur la base des coûts moyens de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, y compris les soutiens financiers, constatés en 2023 par les éco-organismes agréés sur cette période, à due proportion des quantités d'éléments d’ameublement mis sur le marché en 2023 par les producteurs ayant transféré leurs obligations pour 2024.
Cet équilibrage est réalisé au moins tous les deux mois jusqu’à l’agrément de l'organisme coordonnateur.
Les éco-organismes peuvent formuler une proposition conjointe de modalités d’équilibrage provisoire différente de celle prévue au paragraphe précédent, pour accord au ministère en charge de l’environnement.
Une régularisation est réalisée selon les modalités d’équilibrage présentées par l’organisme coordonnateur dans le cadre de son dossier de demande d’agrément.
Art. 5. — Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté et qui ont déposé une demande de renouvellement d'agrément en application de l’article R. 541-88, transmettent à l'autorité administrative avant le 15 novembre 2023 une mise à jour de leur dossier qui tient compte des dispositions de l’annexe I du présent arrêté.
Art. 6. — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1° janvier 2024.
Art. 7. - Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
C. BoURILLET
ANNEXES
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES D'AGRÉMENT DES ÉCO-ORGANISMES
annexé à l'arrêté du portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement
1. Orientations générales
L’éco-organisme pourvoit et contribue à la prévention, à la collecte ainsi qu’au traitement des déchets issus des éléments d’ameublement (EA) mentionnés au 10° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement ci-après dénommés « DEA », pour le compte des producteurs qui lui ont transféré leurs obligations de responsabilité élargie en application du I de l’article L. 541-10.
L’éco-organisme contribue également à la collecte des DEA dans les conditions prévues aux paragraphes 3.5 à 3.11 du présent cahier des charges.
En outre, il soutient financièrement la réparation des EA d’une part, ainsi que leur réemploi et leur réutilisation d'autre part, dans le cadre des fonds prévus aux articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5, et dans les conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent cahier des charges.
L’éco-organisme assure la continuité de ses missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément, y compris lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints.
Tout éco-organisme exerce son agrément pour l’ensemble des catégories de produits mentionnées au II de l’article R. 543-240.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, les obligations du présent cahier des charges sont appréciées pour chacun des éco-organismes au prorata des quantités d'éléments d'ameublement mis sur le marché l’année précédente par les producteurs qui leur ont transféré leurs obligations de responsabilité élargie.
Pour toutes les études listées au sein du présent cahier des charges, l’éco-organisme informe l'ADEME de l’ensemble des documents produits, notamment le cahier des charges de l'étude, Ïs ÉVERTUEIS Tapports el : SNS. = & “ Accusé de lion RE ecture ; documents intermédiaires et le rapport final. Ces documents sont tenus à sa disposshomaatstuo2smot-foemmens sur sa | and Date de télétransmission : 12/12/2023 aemancde. Date de réception préfecture : 12/12/2023 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
2. Dispositions relatives à l’écoconception des éléments d’ameublement
2.1. Modulations applicables
Les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme sont modulées a minima selon des primes et des pénalités dont les critères et les montants sont définis dans les tableaux suivants. L’éco-organisme peut réaliser avant les dates d’entrée en vigueur fixées au présent chapitre, en lien avec l'ADEME, une étude d’impact de ces primes et pénalités sur ses ressources financières, et peut proposer de modifier ces critères et l’amplitude des primes et des pénalités associées dans les conditions de l’article R. 541-99 code de l’environnement.
À défaut d’accord de l’autorité administrative, les contributions financières versées par les producteurs à l’éco- organisme sont modulées selon les primes et les pénalités fixées par le présent arrêté.
2.1.1. Critères généraux
À compter du 1% janvier 2025, les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme sont modulées a minima selon des primes et des pénalités dont les critères et les montants sont définis dans le tableau suivant :
Montant de la prime
Critère Eléments de preuve témoignant à minima de: ou de la pénalité (€/kg d'élément d'ameublement)
Elément d'ameublement comportant au minimum : Prime 76 % en masse de bois massifs issu de ressources renouvelables gérées durablement 0,05 et certifié PEFC ou FSC
ou
Emploi de ressources renouvela- 50 % en masse de panneaux de particule de bois issu de ressources renouvelables bles gérées durablement gérées durablement et certifié PEFC ou FSC ou
50 % en masse de mousse ou de textile provenant de ressources renouvelables, gérées durablement et certifié OEKOTEX Made in Green, CERTIPUR ou EUROLA- TEX
Emploi de ressources renouvela- , : uns à : de Pénalité bles non gérées durablement Elément d'ameublement majoritairement composé de bois non certifié PEFC ou FSC 0, 15
Durabilité Elément d'ameublement de conception évolutive permettant de lui conférer de Prime multiples usages successifs. 0,05
Recyclabilité Elément d'ameublement éligible à la mention « Elément d'ameublement entièrement Prime Y recyclable » en application de l'article R. 541-221 0,1
Présence de substances empêchant Pénalité l'utilisation des bois issus de Eléments physiques ou substances chimiques susceptibles d'empêcher la valorisation 0,15 DEA dans les installations de du bois issu de DEA en installation de combustion combustion
Eléments physiques ou substances chimiques susceptibles de perturber le tri et le Pénalité Perturbateur de recyclage recyclage ou incompatibles avec le recyclage. 0,15
Pour les critères ci-dessus, l’éco-organisme intègre dans son dossier de demande d’agrément une proposition de catégories de produits et les montants des modulations associées. Il peut modifier cette proposition dans les conditions prévues à l’article R. 541-99.
Aucune prime ne peut être accordée à un produit affecté d’une pénalité prévue par le présent cahier des charges ou établie par l’éco-organisme dans les conditions de l’article R. 541-99. Les primes sont cumulables entre elles et les pénalités également.
L’éco-organisme, le cas échéant sous l’égide de l’organisme coordonnateur, en lien avec l'ADEME et les représentants des opérateurs de gestion de déchets, établit avant le 1“ juillet 2024 la liste des substances empêchant l'utilisation des bois issus de DEA dans les installations de combustion et celle des perturbateurs du recyclage.
2.1.2. Critères relatifs à l’incorporation de matières recyclées
À compter du 1“ juillet 2024, les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme sont modulées selon les primes associées à l’incorporation de matières premières issues du recyclage dont les montants sont définis dans le tableau suivant :
mr Matière recyclée incorporée dans le produit Prime en euros par tonne de matière recyclée Matériaux composant le meuble mis en marché incorporée dans le produit mis sur le marché
Bois issus du recyclage en boucle ouverte de déchets
Pour les matériaux bois de bois post-consommateur, collectés ou soutenus 40 par un éco-organisme agréé
Polyéthylène haute densité (PEHD) issu du recyclage
ns : en boucle ouverte de déchets de PEHD post- Pour les matériaux plastiques consommateur, collectés ou soutenus par un éco- Accusé de réceptiofh préfecture ! 2 062-200044030-20231207-2023-149-DE
organisme agree Date de télétransmission : 12/12/2023 Date-de-réception-préfecture--12/12/2023 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
sui duit Prime en euros par tonne de matière recyclée Matériaux combôsanéle meuble Matière recyclée incorporée dans le prod P ï den € . omp Up) mis en marché incorporée dans le produit mis sur le marché
Polypropylène (PP) issu du recyclage en boucle
ouverte de déchets de PP post-consommateur, 450 collectés ou soutenus par un éco-organisme agréé
Polystyrène (PS), y compris polystyrène expansé
(PSE) issu du recyclage en boucle ouverte de déchets
de PS ou PSE post-consommateur, collectés ou
soutenus par un éco-organisme agréé
550
Mousse polyuréthane (PU) issu du recyclage en
boucle ouverte de déchets de PU post-consomma-
teur, collectés ou soutenus par un éco-organisme
agréé
450
Matières premières issues du recyclage en boucle
: ; ouverte de déchets collectés ou soutenus par un éco- l u i Ë 5; va : Pour les matériaux textiles organisme agréé hors résine plastique de grade alimentaire
500
Ces montants sont majorés lorsque les matériaux sont recyclés à moins de 1500 km de leur lieu de collecte. L'éco-organisme transmet pour accord au ministre chargé de l’environnement avant le 1“ juillet 2024 les montants de ces majorations.
L'éco-organisme réalise, en lien avec l'ADEME, et en concertation avec les opérateurs de gestion de déchets, une étude portant sur les possibilités d’incorporation de matières recyclées dans les éléments d'ameublement, et la remet au ministre chargé de l’environnement au plus tard le 31 décembre 2024. Le projet de cahier des charges et le projet de rapport final font l’objet d’une consultation préalable de l ADEME pour prise en compte de ses remarques. L’ ADEME est tenue informée de l’ensemble des documents intermédiaires produits durant cette étude.
Le cas échéant, cette étude est accompagnée de propositions de modifications des critères et des montants des primes indiquées dans le tableau ci-dessus. Ces propositions sont transmises pour accord au ministre chargé de l’environnement préalablement à leur mise en œuvre.
L'éco-organisme élabore ses propositions en tenant compte des éventuels surcouts liés à l’incorporation de ces matières premières recyclées.
Ces propositions visent notamment à ce que les éléments d'ameublement composés de panneaux de particules mis sur le marché durant l’année calendaire par les adhérents de l’éco-organisme incorporent en moyenne au moins 25 % de bois issus du recyclage en boucle ouverte de déchets de bois post-consommateur, collectés ou soutenus par un ÉCo-organisme agréé.
2.2. Evolution des modulations
Sans préjudice des dispositions prévues aux paragraphes 2.1, dans les conditions prévues à l’article R. 541-99, l’éco-organisme propose, avant le 1“ juillet 2025, au ministre chargé de l’environnement, des primes ainsi que des 4 d £ es , . 2 . I ss £ pénalités fondées sur des critères de performance environnementale pertinents supplémentaires aux critères fixés aux paragraphes 2.1.
3. Dispositions relatives à la collecte, au tri et à la valorisation
3.1. Objectifs de collecte des EA usagés
3.1.1. Objectif global de collecte
L’éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre l'objectif annuel de collecte défini dans le tableau suivant. Ces objectifs sont définis comme étant la quantité de déchets (en masse) d'EA qui ont été collectés durant l’année considérée (N), incluant les EA orientés vers le réemploi ou la réutilisation, rapportée à la moyenne annuelle des quantités (en masse) d'EA mis sur le marché durant les deux années précédentes (N-1 et N-2).
Année concernée
(à compter de) 2024 2026 2028
Taux de collecte 45% 48 % 51%
3.1.2. Objectifs régionalisés de collecte
Sans préjudice de l’objectif global de collecte des DEA mentionné au 3.1.1, l’éco- -organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs régionalisés de collecte définis tips le TabIEAU & SUIVANT. CES objectifs sont définis comme étant la quantité de déchets (en masse) d’EA, inclua dis AE RGB7VOES 1Le séemploi ou la réutilisation qui ont été collectés durant l’année considérée (N) dans la ré ÉUEPER, C' oraia0s 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
Région 9 partir de 2026 © Pa partir de 2028 (en t} lent)
Guadeloupe 5 200 6 900
Martinique 3 600 6 500
Guyane 2700 5100
Réunion 9 100 15 500
Mayotte 2100 4 600
Saint-Pierre et Miquelon 50 100
Saint-Martin 290 580
Ile-de-France 151 700 220 900
Centre-Val de Loire 53 300 53 300
Bourgogne-Franche-Comté 66 700 66 700
Normandie 68 100 68 100
Hauts-de-France 106 900 106 900
Grand Est 135 000 135 000
Pays de la Loire 88 600 88 600
Bretagne 75 400 15 400
Nouvelle-Aquitaine 129 800 129 800
Occitanie 114 300 114 300
Auvergne-Rhône-Alpes 196 200 196 200
Provence-Alpes-Côte d'Azur 95 400 95 400
Corse 14 000 14 000
L’éco-organisme réalise avant le 31 décembre 2025 un bilan de l’évolution des quantités d'éléments d'ameublement collectés dans chaque région, en analysant les freins et les leviers à l’augmentation des quantités collectées. Le cas échéant, il peut proposer au ministre en charge de l’environnement une révision des objectifs fixés en 2028 dans ces territoires, après consultation des collectivités concernées et de son comité des parties prenantes.
3.2. Objectifs de valorisation
L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour atteindre au moins l'objectif annuel de valorisation défini dans le tableau suivant.
Le taux de valorisation est calculé comme étant la quantité de déchets (en masse) d’EA entrant l’année considérée dans une installation de valorisation, le cas échéant, après avoir fait l’objet des opérations nécessaires de contrôle, de tri et autres opérations préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par les procédés de valorisation, rapportée à la quantité de déchets (en masse) d'EA collectés cette même année et qui n'ont pas fait l’objet d’une opération de réemploi ou de préparation à la réutilisation.
Année concernée
(à compter de) 2024 2026 2028
Taux de valorisation 90 % 92% 94%
3.3. Objectifs de recyclage
3.3.1. Objectif de recyclage global
L’éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour atteindre au moins l'objectif annuel de recyclage global défini dans le tableau suivant.
Le taux de recyclage est calculé comme étant la quantité de déchets (en massetEA-emramttamée considérée . ‘ à . 19 . : + 2 Accusé de réceptio) réfegture « dans une installation de recyclage, après avoir fait l’objet des opérations néceshatienodaoeneeher 208 fub.ot autres opérations préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas vif eu OA aeyclage, 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
rapportée à la quantité de déchets (en masse) d’EA collectés cette même année et qui n’ont pas fait l’objet d’une opération de réemploi ou de préparation à la réutilisation.
Année concernée
(à compter de) 2024 2026 2028
Taux de recyclage 51% 53% 55%
3.3.2. Objectifs de recyclage pour certains flux de matériaux
Afin de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au 3.3.1, l’éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour atteindre au moins les objectifs de recyclage par flux de matériaux indiqués dans le tableau ci-dessous. Ces objectifs sont définis comme étant la quantité de déchets (en masse) du flux de matériau entrant l’année considérée dans une installation de recyclage, après avoir fait l’objet des opérations nécessaires de contrôle, de tri et autres opérations préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par les procédés de recyclage.
nt 2024 2026 2028
Bois 500 000 t 525 000 t 550 000 t
Matériaux rembourrés dont mousses polyuréthane et latex 35 000 t 36 000 t 37 000 €
Textile 2000€ 3000 6 000 t
Plastique (hors mousse) 5 000 t 5 200 t 5300 t
Métal 65 000 t 67 000€ 69 000 t
Les quantités orientées vers la valorisation énergétique au sein de l’installation de recyclage ou de l'installation d'utilisation de la matière première recyclée ne sont pas comptabilisées dans les quantités entrant l’année considérée dans une installation de recyclage. Cette disposition fait l’objet d’un point de contrôle dans le cadre du programme d’auto-contrôle prévu à l’article R. 541-127.
34. Maillage
En application de l’article R. 541-103, l’éco-organisme présente avant le 30 janvier de chaque année un bilan, pour chaque région, de l’évolution du réseau de maillage de ses points de collecte, qui précise a minima pour l’année précédente le nombre de points de collecte en service par type de points de collecte et son évolution, en distinguant les points relevant de l’obligation de reprise par les distributeurs, ainsi que les projets de déploiement pour l’année en cours.
Le bilan présente également les quantités d'EA usagés collectés par types de points de collecte durant l’année précédente et l’évolution de ces quantités depuis la date de délivrance de son agrément. L’éco-organisme présente cette note pour information à son comité des parties prenantes puis au ministre chargé de l’environnement.
Dans un délai de 6 mois à compter de la date de son agrément, l’éco-organisme élabore la trame de ce bilan, en lien avec l'ADEME, et la transmet pour avis au ministère en charge de l’environnement.
3.5. Prise en charge des coûts de gestion supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre du service public de gestion des déchets
Pour l'application du I de l’article R. 543-246 du code de l’environnement, on entend par:
— collecte séparée : la collecte des flux de DEA qui sont séparés des autres flux de déchets, ou qui sont collectés conjointement avec d’autres flux de déchets issus de produits relevant des obligations de responsabilité élargie des producteurs, pour lesquels l’éco-organisme est agréé, et respectant les dispositions de l’article D. 543-281 du code de l’environnement ;
collecte non séparée : la collecte des flux de DEA avec d’autres types de déchets issus de produits ne relevant des obligations de responsabilité élargie des producteurs, ou de déchets issus de produits relevant de ces obligations pour lesquels l’éco-organisme n’est pas agréé, et respectant les conditions de l’article D. 543-281.
3.5.1. Prise en charge des coûts de collecte séparée
Pour l'application du 1° du I de l’article R. 543-246, l’éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des opérations de collecte suivantes auprès des collectivités et leurs groupements qui ont supporté ces coûts, selon des modalités précisées par un contrat type établi en application de l’article R. 541-104 : a) La collecte des éléments d'ameublement usagés collectés dans les zones de dépôts destinées aux produits pouvant être réemployés ; 2 4 : 2 / x : 4 /AÀ é ë fi éfacti 2 b) La collecte séparée des DEA qui est assurée en déchèterie, et le cas échéant memliséærpar des points de reprise mobile ou en porte à porte. Da de nr nletire s 4211212023 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
L’éco-organisme reprend sans frais les DEA que les collectivités territoriales et leurs groupements ont collectés, en vue de pourvoir à leur traitement selon des modalités précisées par un contrat type établi en application de l’article R. 541-105. Ce contrat prévoit également les modalités de mise à disposition sans frais des contenants auprès des collectivités et leurs groupements, lorsqu'elles en font la demande.
Le contrat type établi en application de l’article R. 541-105 précise les modalités de cette reprise.
Dans le cadre du contrat Lype prévu à l’article R. 541-104, l’éco-organisme verse aux collectivités territoriales et leurs groupements des soutiens financiers par application des barèmes fixés par l’annexe A du présent cahier des charges.
Dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les barèmes mentionnés au paragraphe A.1 de l'annexe A sont majorés en leur appliquant un facteur multiplicatif de 2,4 tant que les objectifs de collecte pour ces territoires mentionnés au paragraphe 3.1.2 ne sont pas atteints.
L’éco-organisme propose dans son dossier de demande d'agrément la méthode d'actualisation annuelle des montants des soutiens financiers.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, la méthode d’actualisation de ces montants est présentée dans le dossier de demande d'agrément de l'organisme coordonnateur et, le cas échéant, modifiée sous son égide.
Lorsque les montants des soutiens financiers sont actualisés selon la méthode indiquée ci-dessus, ces montants se substituent à ceux fixés par l'annexe A.
L’éco-organisme propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des outils, des méthodes et des actions destinées à la formation des agents des collectivités territoriales et leurs groupements en charge de la collecte des DEA.
L'éco-organisme présente dans un même document les éléments afférents aux contrats types établis en application des articles R. 541-104 et R. 541-105.
3.5.2. Prise en charge des coûts de collecte non séparée
Pour l'application du 2° du I de l’article R. 543-246, l’éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des opérations de collecte et de traitement des DEA faisant l’objet d’une collecte non séparée, auprès des collectivités et leurs groupements qui ont supporté ces coûts, selon des modalités précisées par un contrat type établi en application de l’article R. 541-104, sous réserve que cette collecte concoure à l'atteinte des objectifs de valorisation de ces déchets qui sont fixés par le présent cahier des charges.
L’éco-organisme contribue également à la prise en charge des coûts des opérations de collecte et de traitement des déchets d'éléments d'ameublement collectés parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure également à l’atteinte des objectifs de valorisation de ces déchets qui sont fixés par le présent cahier des charges.
Dans le cadre du contrat type prévu à l’article R. 541-104, l’éco-organisme verse aux collectivités territoriales et à leurs groupements des soutiens financiers par application des barèmes fixés par l'annexe A du présent cahier des charges.
L’éco-organisme propose dans son dossier de demande d’agrément la méthode d'actualisation annuelle des montants des soutiens financiers.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, la méthode d’actualisation de ces montants est présentée dans le dossier de demande d'agrément de l’organisme coordonnateur et, le cas échéant, modifiée sous son égide.
Lorsque les montants des soutiens financiers sont actualisés selon la méthode indiquée ci-dessus, ces montants se substituent à ceux fixés par l’annexe A.
3.5.3. Soutien financier aux zones dédiées au réemploi ou à la réutilisation
Le contrat type prévu à l’article R. 541-104 précise les montants et les conditions du soutien financier versé par l'éco-organisme aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour contribuer aux frais de gestion des zones de réemploi et de réutilisation qui comprennent des surfaces dédiées à la dépose d'éléments d'ameublement potentiellement destinés au réemploi et à la réutilisation.
3.5.4. Opérations de collecte de proximité
L’éco-organisme peut organiser, en lien avec les collectivités territoriales et leurs groupements, et avec les opérateurs de l’économie sociale et solidaire et les opérateurs de prévention et de gestion de déchets, des opérations de collecte de proximité ponctuelles par apport volontaire ou en porte à porte. L’éco-organisme reprend également sans frais les déchets d'éléments d'ameublement dont la collecte est organisée et réalisée par les services en charge de la propreté de l’espace public et qui lui sont remis via un système de reprise dédié ou via le service public de gestion des déchets.
3.6. Collecte des éléments d'ameublement usagés directement
auprès des utilisateurs autres que les ménages
En application de l’article R. 543-246, l’éco-organisme pourvoit à la colle des Éléments f'ameubiement ane = °Je : nn , 2 é à : S étlinac: ACC SAS réception en préfecture. 2e usagés auprès des utilisateurs autres que les ménages, sur le lieu d'utilisation de lose-boghaqui DoBvormEe tinnmédiate, selon des modalités précisées par un contrat type établi en application de l'artibBaage patin, 2220 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
L’éco-organisme ne peut refuser de prendre en charge des éléments d'ameublement usagés issus d’éléments mis sur le marché par des producteurs qui ne lui ont pas transféré leur obligation de responsabilité élargie en application du I de l’article L. 541-10.
L’éco-organisme peut prévoir que cette reprise est assurée à compter d’un seuil d'enlèvement qu’il détermine et qui ne peut être supérieur ou égal à 20 m'.
Pour les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, pour Saint-Martin et pour Saint-Pierre et Miquelon, ce seuil ne peut être supérieur ou égal à 5 m°.
L’éco-organisme propose un seuil adapté pour chacune de ces collectivités dans le plan prévu à l’article R. 541-130.
L’éco-organisme pourvoit au traitement des DEA ainsi collectés.
3.7. Reprise des déchets issus des activités des opérateurs
du réemploi et de la réutilisation
L’éco-organisme reprend sans frais les déchets d'éléments d'ameublement issus des activités des opérateurs du réemploi et de la réutilisation qui en font la demande, selon des modalités précisées par un contrat type établi en application de l’article R. 541-105. L’éco-organisme pourvoit au traitement de ces déchets.
3.8. Reprise des déchets auprès des distributeurs soumis à obligation de reprise
L’éco-organisme reprend sans frais les déchets d'éléments d'ameublement auprès des distributeurs qui en ont assuré la reprise en application de l'obligation prévue à l’article L. 541-10-8 et qui en font la demande, selon des modalités précisées par un contrat type établi en application de l’article R. 541-105. L’éco-organisme pourvoit au traitement de ces déchets.
3.9. Contenants permettant une collecte conjointe des déchets d'éléments d'ameublement
A titre expérimental, lorsque l’éco-organisme dispose d’un agrément pour les éléments d’ameublement et pour d’autres produits soumis aux obligations de responsabilité élargie du producteur (REP) pour lesquels une mesure équivalente est prévue par le cahier des charges, il peut proposer des contenants permettant la collecte conjointe des déchets issus de ces produits aux personnes auprès desquelles il assure leur reprise, dès lors que cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, et que la valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une performance comparable à celle d’une collecte séparée de chacun des flux de déchets. Lorsqu'il souhaite mettre en œuvre une collecte conjointe, l’éco-organisme transmet préalablement pour avis à l'ADEME la méthodologie d’échantillonnage et de caractérisation ainsi que les modalités de traçabilité des produits ainsi collectés. Il réalise, selon cette méthodologie, une caractérisation annuelle des produits ainsi collectés sur l’ensemble du territoire national, associée à un bilan des performances de recyclage des produits ainsi collectés. Les résultats sont communiqués au comité des parties prenantes. L'éco-organisme réalise un bilan de cette expérimentation accompagné de ses propositions relatives à la poursuite du dispositif, qu’il présente pour accord à l’autorité administrative après consultation de son comité technique opérationnel et avis de son comité des parties prenantes au plus tard le 31 décembre 2025.
3.10. Prise en charge des déchets issus d'éléments d'ameublement abandonnés
Conformément aux dispositions des articles R. 541-113 à R. 541-115, l’éco-organisme prend en charge les opérations de gestion des déchets relatives à la résorption d’un dépôt illégal comportant des déchets issus d'éléments d'ameublement.
3.11. Reprise des déchets d'éléments d'ameublement issus des catastrophes naturelles ou accidentelles
L'éco-organisme reprend sans frais, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en formulent la demande, les déchets d'éléments d’ameublement relevant de son agrément qui sont produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés, et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive d’origine externe.
L'obligation du présent paragraphe s'applique à l’éco-organisme dans la limite de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les producteurs.
L’éco-organisme peut ne pas tenir compte de ces déchets dans le calcul des objectifs de valorisation mentionnés au 3.2.
3.12. Comité technique opérationnel de gestion des déchets
L’éco-organisme met en place un comité technique opérationnel associant des représentants d’opérateurs de gestion de DEA, des représentants des utilisateurs professionnels des EA, des représentants des industries consommatrices de matières premières issues du recyclage des DEA, deg représentants des TOHECtIvités t : . 4 . £ : : 1: = AccuSé deréception en préfecture . territoriales, des représentants des acteurs du réemploi et de la réutilisation, et désépitisubomemeatienes de la réparation Date de télétransmission : 12/12/2023
parc Date de réception préfecture : 12/12/2023 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
Ce comité est chargé d'assurer une concertation sur les exigences et standards techniques de gestion des déchets, notamment en ce qui concerne la traçabilité, et d’examiner en tant que de besoin les évolutions à apporter à ces exigences où standards. Ce comité formule des propositions pour la révision du document de stratégie mentionné au 6° de l’article R. 541-86.
La composition de ce comité est établie dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
La composition et le mandat de ce comité sont présentés pour avis au comité des parties prenantes. Ce comité rend compte de ses travaux au comité des parties prenantes au moins une fois par an. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés sur la filière des éléments d'ameublement, ces éco-organismes peuvent mutualiser les travaux de ces comités. En particulier, ils se coordonnent sous l’égide de l'organisme coordonnateur pour formuler une proposition conjointe d’exigences et de standards techniques.
3.13. Etudes
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour la prise en charge des EA, ces éco-organismes se coordonnent sous l’égide de l’organisme coordonnateur afin de s’assurer que la réalisation des études prévues au présent chapitre est cohérente. Ils peuvent également décider de réaliser ces études conjointement sous l'égide de l'organisme coordonnateur.
3.13.1. Caractérisation des flux DEA et échantillonnage
L’éco-organisme réalise chaque année des opérations d’échantillonnage et de caractérisation des différents flux de DEA qu’il collecte, fondées sur des critères et une méthodologie transmise pour validation à l'ADEME dans un délai de six mois à compter de son agrément. En cas d’agrément de plusieurs éco-organismes, la méthodologie utilisée est commune et (ransmise conjointement.
3.13.2. Etude du gisement de déchets
Au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date de son agrément, l’éco-organisme réalise l’étude relative à l'évaluation des quantités de déchets prévue à l’article R. 541-175, y compris des quantités de DEA restant à collecter dans les ordures ménagères résiduelles (OMR) et les bennes « tout venant ». Cette étude comporte une partie dédiée à l'évaluation du gisement de déchets d'éléments d'ameublement qui peuvent être qualifiés de dangereux, ainsi qu’à l'évaluation des gisements pour chaque région du territoire national.
Le projet de cahier des charges et le projet de rapport final font l’objet d’une consultation préalable de l’ ADEME pour prise en compte de ses remarques. L’ADEME est tenue informée de l’ensemble des documents intermédiaires produits durant cette étude
En tenant compte des résultats de cette étude et de celles prévues aux paragraphes 2.1.2, 3.1.2 et 3.13.1, et après consultation de son comité des parties prenantes, l'éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent chapitre.
4. Dispositions relatives à la réparation des éléments d’ameublement
4.1. Plan d'actions visant la réparation des éléments d'ameublement
L'éco-organisme présente dans son dossier de demande d’agrément un plan d'actions visant à développer la réparation des éléments d’ameublement. Ce plan d'actions comporte des actions complémentaires à celles du fonds dédié au financement de la réparation des éléments d'ameublement.
42. Objectifs cibles indicatifs de progression du taux de réparation hors garantie
Les dispositions du plan d'actions visant à développer la réparation des éléments d'ameublement, y compris celles du fonds dédié au financement de la réparation, visent une progression annuelle du nombre de réparations hors garantie selon les objectifs cibles indicatifs indiqués dans le tableau suivant :
dent 2024 2025 2026 2027 2028
Objectifs cibles de progression du nombre de répara- +7% #14% +21% +28% +35% tions hors garantie par rapport à l'année de
référence 2019 [1}, pour l'ensemble des catégories
d'éléments d'ameublement mentionnées au Ill de
l'article R. 543-240
(1) Nombre de réparations hors garantie pour l'année de référence 2019 issu de l'étude ADEME Fonds réemploi — réutilisation et réparation de la filière EA — Mars 2022 — disponible sur : https{//librairie.ademe.fr/cadic/7027/fonds_ reemploi- reutilisation-reparation_ea_etude_prealable_2022_rapport.pdf.
L’éco-organisme réalise, en lien avec l'ADEME, avant le 31 décembre 2024 une étude en vue de préciser le nombre de réparations hors garantie actuellement réalisées, les perspectives de PrOBTESSION qu TOMbTE dE réparations et le montant des ressources financières à allouer au fonds permettah6 PS actives. En tenant compte des résultats de cette étude et après consultation de son copie éétieenptenA es. l'éco- Ce 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent chapitre et du montant des ressources financières allouées pour leur réalisation.
En vue de permettre le suivi par l'ADEME de la progression globale du nombre de réparations hors garantie, l’éco-organisme collecte les informations nécessaires au suivi de la progression du taux de réparation hors garantie, notamment auprès des réparateurs labellisés qui bénéficient du fonds dédié au financement de la réparation qu’il a mis en place.
43, Montant des ressources financières allouées au fonds dédié au financement de la réparation
Pour l'application de l’article R. 541-147, l’éco-organisme alloue annuellement au fonds au moins la somme de
37 ME.
Ce montant est pondéré par un facteur multiplicatif de progressivité suivant le tableau ci-dessous :
Année 2024 2025 2026 2027 2028
Facteur multiplicatif 0,2 0,4 0,6 0,8 1
Lorsque les ressources financières pondérées prévues annuellement n’ont pas été intégralement versées au cours de l’exercice annuel considéré, le montant restant est réaffecté l’année suivante en surplus au fonds dédié au financement de la réparation.
44. Modalités d'emploi des fonds réparation
Les modalités d'emploi des fonds sont élaborées dans les conditions prévues à l'article R. 541-148. Elles permettent de participer au financement des coûts de réparations réalisées par un réparateur labellisé, y compris lorsque la réparation est réalisée avec la participation de l’utilisateur, notamment à distance, sous réserve que les conditions fixées à l'article R. 541-150 soient respectées.
Les ressources financières allouées annuellement au fonds peuvent être utilisées par l’éco-organisme afin de co- financer la formation au métier de réparateur. Le montant alloué annuellement à la formation ne peut excéder 5 % du montant annuel alloué au fonds.
Tout éco-organisme qui ne dispose pas d’un agrément avant la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges, présente les éléments mentionnés aux deuxième à troisième alinéa de l’article R. 541-148 dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même article.
Tout éco-organisme qui dispose d’un agrément à la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges présente ces éléments dans son dossier de demande d’agrément.
L'éco-organisme évalue en lien avec l'ADEME dans un délai de 2 ans à compter de la date de son agrément, la mise en œuvre du fonds, et élabore une proposition de modification des modalités d'emploi du fonds afin de tenir compte des résultats de cette étude. Cette proposition est présentée pour avis à son comité des parties prenantes ct au ministre chargé de l’environnement.
4,5. Dispositions transitoires
À titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2026, l’éco-organisme peut affecter chaque année au maximum 50 % du montant annuel indiqué au paragraphe 4.3 au financement d'opérations de réparation en vue du réemploi.
Ce montant n’est pas pris en compte pour le calcul du montant à dédier au fonds réemploi en application de L. 541-10-5 du code de l’environnement.
Le nombre de réparations effectuées en vue du réemploi n’est pas pris en compte dans l'évaluation de l'atteinte des objectifs liés à la réparation mentionnés au 4.3.
L'éco-organisme transmet à l’autorité administrative et à l ADEME avant le 1° janvier 2027 le bilan provisoire de cette expérimentation, en indiquant dans quelle mesure elle a permis de développer le réemploi et la réutilisation des éléments d'ameublement sans porter préjudice au développement de la réparation de ces éléments d'ameublement.
Ce bilan provisoire est accompagné de propositions concernant le maintien ou la modification de la mesure jusqu’à la fin de l’agrément.
5. Dispositions relatives au réemploi et à la réutilisation des éléments d'ameublement
5.1. Plan d'actions visant à développer le réemploi et la réutilisation des éléments d'ameublement usagés
L'éco-organisme présente dans son dossier de demande d’agrément un plan d'actions visant à développer le réemploi et la réutilisation des éléments d'ameublement usagés, notamment par le don. Ce plan d’actions comporte des actions complémentaires à celles du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation des éléments d'ameublement, notamment par le versement de soutiens firanciers aux -6pérateurs ; ; en : St à | à de récepti sect du réemploi et de la réutilisation. Elles peuvent également viser à soutenir les MSG eeS met faneuvelles “nctures de rée ï éutilisati Date de télétransmission : 12/12/2023 structures de réemploi et de réutilisation. Date de réception préfecture : 12/12/2023 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
5.2. Objectifs de réemploi et de réutilisation
En vue d’atteindre l'objectif de 120 000 tonnes d'éléments d'ameublement réemployés ou réutilisés à l'horizon 2030, l’éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de réemploi et de réutilisation d’EA usagés définis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont définis comme étant la quantité (en masse) d'EA usagés qui ont fait l’objet d’une opération de réemploi ou une opération de préparation en vue de la réutilisation durant l’année considérée.
Année concernée (à compter de) 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Quantité (en tonnes) d'EA usagés qui ont 60 000 70 000 80 000 90 000 100 000 fait l'objet d'une opération de réemploi
ou d'une opération de préparation en
vue de la réutilisation soutenues par
l'éco-organisme
110 000
Les objectifs mentionnés dans ce paragraphe portent sur les quantités d'EA usagés qui ont fait l’objet d’une opération de réemploi ou d’une opération de préparation en vue de la réutilisation pour un usage identique par des opérateurs du réemploi et de la réutilisation en relation avec l’éco-organisme, et qui sont issus :
de dons à ces opérateurs, à l’exception des produits invendus ;
de la collecte assurée par les collectivités dans les conditions prévues au paragraphe 3 ; de la reprise d’'EA usagés réalisée par les distributeurs ;
et des opérations de collecte assurées par l’éco-organisme auprès de détenteurs professionnels ou ménagers, y compris, le cas échéant, celles qui sont assurées par des producteurs dans les conditions prévues en application de l’article R. 541-120.
5.3. Etude relative au réemploi-réutilisation des éléments d'ameublement usagés
L’éco-organisme réalise une étude, en lien avec l'ADEME, sur les quantités d’éléments d’ameublement usagés réemployés et réutilisés en 2024 en France (en tonnes) par catégorie de produits en distinguant les produits d’assise, les produits de rangement, les produits de couchage et les plans de pose.
Cette étude distingue également :
— les éléments d'ameublement usagés collectés dans le cadre du SPGD d’une part, et les éléments d'ameublement collectés en dehors du SPGD d’autre part ;
— les éléments d'ameublement réemployés ou réutilisés par les entreprises éligibles aux financements du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation, en précisant ceux qui sont réemployés ou réutilisés grâce aux opérations soutenues par ce fonds ;
— les éléments d'ameublement réemployés ou réutilisés grâce aux autres actions que l’éco-organisme accompagne ou met en œuvre dans le cadre du plan d'action susmentionné ;
— les éléments d'ameublement réemployés ou réutilisés par d’autres modes d'action auxquels il ne participe pas.
Cette étude évalue également les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour atteindre des performances supérieures à l'objectif de réemploi et réutilisation mentionné au paragraphe 5.2. Les résultats de cette étude sont communiqués au plus tard le 30 juin 2025 au ministre chargé de l’environnement.
Le projet de cahier des charges et le projet de rapport final font l’objet d’une consultation préalable de l ADEME pour prise en compte de ses remarques. L’ ADEME est tenue informée de l’ensemble des documents intermédiaires produits durant cette étude.
Dans un délai de 3 mois à compter de l’échéance précitée, l’éco-organisme élabore une proposition d'évolution de l’objectif de réemploi et réutilisation mentionné au paragraphe 5.2 afin de tenir compte des résultats de cette étude, en proposant notamment un objectif de réemploi et réutilisation qui pourrait être affecté aux opérations soutenues par le fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation. L’éco-organisme prépare cette proposition en concertation avec les parties prenantes concernées, notamment les entreprises éligibles aux financements du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation, puis la présente pour avis à son comité des parties prenantes et au ministre chargé de l’environnement.
SA. Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation
Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-5, l’éco-organisme créé un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation et fixe les conditions d'éligibilité des bénéficiaires ainsi que les critères et conditions d'attribution des financements aux opérateurs du réemploi et de la réutilisation. Ce fonds est créé dans les conditions prévues aux articles R. 541-154 et R. 541-156.
Tout éco-organisme qui ne dispose pas d’un agrément à la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges, présente les éléments mentionnés au premier alinéa de l’article R. 541-154 dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article. r "+ : . : / s A + À é de récepti réfect
Tout éco-organisme qui dispose d’un agrément à la date d’entrée en vigueld6tdogieseesaamsdesoeharges présente ces éléments dans son dossier de demande d'agrément. Dalece en mson 12122028 Date de réception préfecture : 12/12/2023 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
Le fonds finance les opérations de collecte préservante, de tri, de contrôle, de nettoyage et de remise en état éventuelle ou réparation des éléments d'ameublement usagés effectivement réemployés. Il peut financer de nouvelles structures de réemploi et réutilisation, l’achat d'équipements nécessaires à une meilleure remise en état des éléments d'ameublement, le développement de dispositifs d'amélioration de la traçabilité des opérations de préparation au réemploi et des quantités réemployées, ainsi que la formation des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
5.5. Financement d'actions complémentaires réalisées par les acteurs du réemploi et de la réutilisation
Outre les ressources minimales que l’éco-organisme alloue au fonds conformément à l’article L. 541-10-5, il consacre annuellement les montants inscrits dans le tableau suivant aux actions complémentaires réalisées par les acteurs du réemploi et de la réutilisation en vue de soutenir la collecte et le tri des DEA qui n’ont pu être réemployés ou réutilisés, en vue de leur valorisation.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, les montants ci-dessous sont alloués par chacun des éco- organismes au prorata des quantités d’éléments d'ameublement mis sur le marché l’année précédente par les producteurs qui leur ont transféré l’obligation de responsabilité élargie. Ces financements sont attribués aux acteurs du réemploi et de la réutilisation, notamment aux opérateurs bénéficiaires du fonds prévu au 5.4, sur la base de procédures précisant les conditions d’éligibilité des bénéficiaires et dont les critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire, et prennent compte le principe de proximité.
qe RE 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Montant dédié aux actions complémentaires à destination des acteurs du réemploi et de la 4 5 6 7 8 9 réutilisation (ME)
L’éco-organisme présente dans un même document les éléments afférents aux contrats types établis en application des articles R. 541-104 et R. 541-105. Ce document unique précise les montants des soutiens qui sont versés pour les opérations relevant du fonds prévu au 5.4 et celles relevant de l’enveloppe complémentaire, ainsi que tout autre soutien financer éventuel.
5.6. Mise à disposition des gisements d'EA usagés auprès des acteurs du réemploi et de la réutilisation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et du paragraphe 3.5.3, l’éco-organisme organise, par convention avec les opérateurs du réemploi et de la réutilisation qui en font la demande, les modalités de mise à disposition sans frais du gisement d’éléments d'ameublement usagés repris par les distributeurs en application de l'obligation prévue à l’article L. 541-10-8, et celui collecté par le service public de gestion des déchets.
Cette convention intègre les conditions minimales qui figurent dans la convention-type proposée par l’éco- organisme dans son dossier de demande d'agrément. Ces conditions minimales sont transparentes, équitables, non discriminatoires, et respectent le principe de proximité. Elles indiquent les critères de choix entre les acteurs du réemploi ou de la réutilisation dans le cas où la demande excède l’offre, en privilégiant les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Elles précisent également les performances attendues concernant les opérations de réemploi et de préparation en vue de la réutilisation des éléments d'ameublement usagés, ainsi que les modalités relatives à la reprise par l’éco-organisme des EA qui n’ont pas fait l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation.
6. Réfaction
Les producteurs qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte des opérations de gestion des déchets d’éléments d'ameublement contribuant à l'atteinte des objectifs fixés par le présent cahier des charges bénéficient, à leur demande, de la réfaction prévue à l’article R. 541-120. Le montant de cette réfaction est calculé par l’éco- organisme dans les conditions prévues au même article.
Les opérations de gestion des DEA bénéficiant de la réfaction mentionnée au précédent alinéa ne peuvent pas bénéficier des soutiens financiers mentionnés à l’article R. 541-104.
7. Information et sensibilisation
TA. Actions de communication nationales mises en œuvre par l’éco-organisme
L’éco-organisme organise au moins une fois par an des campagnes d’information et de sensibilisation d’envergure nationale et locale, construites pour inciter à la collecte séparée, à la réparation, au réemploi et à la réutilisation des éléments d'ameublement.
L’éco-organisme élabore des supports de communication destinés à sensibiliser le public sur:
— la prévention des déchets, et notamment les possibilités de réparation des EA dans le cadre du fonds défini à l’article L. 541-10-4 ;
— les solutions de réemploi des EA usagés et de réutilisation des DEA ; EI |
— les systèmes de collecte des EA usagés et des DEA mis à disposition des hum dE A, en particulier la reprise par les distributeurs des EA usagés prévue à l’article| Bat RAM érecure : 4242/2022 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
Pour la mise en place de ces actions d’information et de sensibilisation, l’éco-organisme consacre chaque année au moins 1 % du montant total des contributions financières qu’il perçoit.
7.2. Participation financière de l'éco-organisme aux actions de communication
des collectivités territoriales relatives aux éléments d'ameublement
L’éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des actions d’information et de sensibilisation auprès des collectivités territoriales et leurs groupements qui ont supporté ces coûts selon des modalités précisées par un contrat type établi en application de l’article R. 541-102.
L’éco-organisme consacre chaque année à ce soutien au moins 0,2 % du montant total des contributions financières qu’il perçoit.
8. Recherche et développement relatif à la prévention
et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement
L'éco-organisme encourage et soutient la recherche, le développement et les innovations dans le domaine de la prévention, de la collecte, du tri et du traitement des DEA, afin de réduire lPimpact de ces activités sur l’environnement et de répondre aux enjeux de l’économie circulaire
Dans les conditions prévues à l’article R. 541-118, l’éco-organisme contribue à des projets de recherche et développement publics ou privés visant à développer l’écoconception et la performance environnementale des éléments d'ameublement
L’éco-organisme consacre sur la durée de son agrément au minimum 1 % du montant total des contributions qu’il perçoit à des projets de recherche et développement publics ou privés.
9. Coordination en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes
En application de l’article R. 541-107, lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, ceux-ci mettent en place un organisme coordonnateur afin que ce dernier sollicite un agrément au plus tard 2 mois après la date d’agrément du dernier éco-organisme concerné.
IL peut également répartir les zones géographiques du territoire national sur lesquelles chacun des éco- organismes est tenu de contribuer à la gestion des DEA collectés dans le cadre du SPGD.
Les éco-organismes agréés se coordonnent sous l’égide de l’organisme coordonnateur en vue de faire des propositions cohérentes sur les sujets suivants :
les campagnes d’information et de communication réalisées par les éco-organismes ;
la mise à disposition du public des données prévues à l’article L. 541-10-15 ;
les études mentionnées aux chapitres 2, 3 et 5 :
|
les modalités de labellisation des réparateurs éligibles aux financements du fonds prévu à l’article L. 541-10-4 ;
le dispositif de traçabilité mis en place en application du III de l’article L. 541-10-6.
Les éco-organismes agréés se coordonnent sous l’égide de l’organisme coordonnateur en vue de faire des propositions conjointes sur les sujets suivants :
les contrats types prévus aux paragraphes 3.5.1 et 3.5.2 pour les collectivités en application des articles R. 541-104 et R. 541-105 ;
les modalités d'actualisation annuelle des montants des soutiens financiers prévus par les contrats types uniques ;
— les exigences et standards techniques de gestion des déchets ;
l'information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu des EA ménagers prévue au deuxième alinéa de l’article L. 541-9-3.
Les éco-organismes peuvent se coordonner dès l'élaboration de leur dossier de demande d’agrément afin d'élaborer conjointement le dossier de demande d’agrément de l’organisme coordonnateur comprenant notamment les projets de contrats types uniques relatifs à la prise en charge des DEA collectés par les collectivités dans le cadre du SPGD, ainsi que, le cas échéant, le projet de répartition géographique des collectivités en charge du SPGD.
Lorsque les contrats type unique relatif à la prise en charge des DEA collectés par les collectivités dans le cadre du SPGD résultant de la coordination est différent de celui qui a été présenté dans son dossier de demande d'agrément, l'éco-organisme consulte son comité des parties prenantes, si celui-ci est déjà mis en place, sur le projet de contrat type unique. Il le transmet également pour avis au ministre chargé de l’environnement.
Les éco-organismes mettent en œuvre le contrat type figurant dans leur dossier de demande d'agrément jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat type unique, et au plus tard jusqu’au 1“ janvier de l’année suivant l'agrément de l’organisme coordonnateur.
2 . 22 ‘ : s , . Accusé de réception en préfecture | . « Les éco-organismes agréés transmettent trimestriellement à l'organisme | 6866dto dei Mfgnmations
nécessaires à l'élaboration d’un état de synthèse de suivi des obligations de co|IRgfgs lééransmiesion: 12/2207. 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
ANNEXE A
BARÈMES DE SOUTIEN À LA COLLECTE SÉPARÉE ET DE SOUTIEN À LA COLLECTE NON SÉPARÉE RÉALISÉE DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS
Selon les dispositions des points 3.5.1 et 3.5.2 du présent cahier des charges, l’éco-organisme contribue d’une part à la collecte des DEA collectés séparément ou non, et d’autre part à l'enlèvement et au traitement des DEA collectés non séparément par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Cette contribution est établie selon un barème national incitant à la mise en œuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° du IT de l’article L. 541-1 du code de l’environnement et à l’atteinte des dispositions fixées à l’article R. 543-243 du même code et aux objectifs fixés dans le présent cahier des charges.
Les soutiens financiers sont versés aux collectivités territoriales et leurs groupements qui en formulent la demande dans les conditions prévues par le contrat type établi par l’éco-organisme en application de l’article R. 541-104 du code de l’environnement.
A.1. Soutien à la collecte séparée des DEA
Les soutiens doivent permettre la prise en charge des coûts de la collecte séparée supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette prise en charge se fait par un soutien unitaire à la tonne collectée séparément. Le soutien prend en compte les coûts fixes et variables de la collecte séparée des DEA, et incite à la performance de collecte.
A.1.1. Part forfaitaire
La part forfaitaire du soutien à la collecte séparée des DEA correspond à la part fixe des coûts liés à cette collecte (par exemple dispositif d'entreposage de ces déchets, équipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques, mise en place de zone d’entreposage en vue d’inciter à la préparation à la réutilisation, etc.). Ce forfait est versé chaque année aux collectivités collectant séparément ces déchets.
Montant : 3050 €/an/benne réceptionnant des flux de DEA (déchetteries fixes ouvertes au public).
A.1.2. Part variable
La part variable du soutien à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement correspond à la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements, et qui sont proportionnels aux quantités de déchets concernés. Cette prise en charge correspond à un niveau de service rendu qui prend la forme d’un soutien unitaire à la quantité collectée séparément et enlevée par l’éco-organisme, et qui peut être différencié selon les dispositifs de collecte des DEA.
Montant : 24,4 €/t de DEA collectés.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, l’éco-organisme peut proposer par avenant au contrat- type de moduler les montants du soutien financier en fonction du taux de remplissage des bennes lors de l'enlèvement à condition que ces modulations visent à améliorer le taux de collecte séparée des déchets, qu’une information préalable soit délivrée auprès des points de collecte concernés et qu’une démarche d'accompagnement à l'amélioration de la collecte soit proposée par l’éco-organisme aux gestionnaires des points de collecte qui en font la demande. Le cas échéant, le projet de modulation des soutiens financiers est transmis pour accord à l'autorité administrative avant tout engagement, accompagné de l’avis des représentants des collectivités territoriales.
A2, Soutien à la collecte non séparée, à l’enlèvement et au traitement des DEA collectés non séparément
A2.1. Soutien à la collecte non séparée
Le service de collecte séparée et de tri ne s’imposant pas aux collectivités territoriales et leurs groupements, celles-ci peuvent choisir de collecter les DEA en même temps que d’autres flux de déchets. Le barème de soutien permet une participation de l’éco-organisme aux coûts de la collecte non séparée sous la forme d’un soutien unitaire à la tonne différencié selon les modes de traitement sous réserve que la performance de réemploi et des différents modes de valorisation des déchets des éléments d'ameublement ainsi collectés soit au moins équivalente aux objectifs correspondants qui sont fixés par le cahier des charges.
A.2.1.1. Part forfaitaire
La part forfaitaire du soutien à la collecte non séparée des déchets d'éléments d'ameubtement correspond Tr Se se - ; à de récenl éfect part fixe des coûts liés à cette collecte. Ce forfait est versé chaque année aux collés GR Se Srépeent ces déchets Date de télétransmission : 12/12/2023
LE Date de réception préfecture : 12/12/2023 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
Montant : 1 525 €/an/point de collecte (déchetteries fixes ouvertes au public).
A.2.1.2. Part variable
La part variable du soutien à la collecte non séparée des DEA correspond à la participation aux coûts liés à la collecte non séparée supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements, et qui sont proportionnels aux quantités de déchets concernés. Cette prise en charge correspond à un niveau de service rendu qui prend la forme d'un soutien unitaire à la quantité collectée non séparément, et qui peut être différencié selon les dispositifs de collecte des DEA.
À.2.2. Soutien à l'enlèvement et au traitement des DEA collectés non séparément
Le barème de soutien doit dans ce cas permettre une participation de l’éco-organisme aux coûts de l'enlèvement ct du traitement sous réserve que la performance de réemploi et des différents modes de valorisation des déchets des éléments d'ameublement soit au moins équivalente aux objectifs correspondants qui sont fixés par le cahier des charges.
A2.2.1. Soutien financier au recyclage
Le soutien financier à la tonne de DEA envoyés en recyclage se base sur un soutien unitaire à la tonne recyclée. Il encourage la performance en vue de l'atteinte des objectifs définis au 3.3 du présent cahier des charges.
Montant pour une déchetterie : 79 €/t (sauf flux ferraille).
Montant pour le Porte-à-porte : 140 €/t (sauf flux ferraille).
ÀA2.2.2. Soutien financier à la valorisation énergétique
Le soutien financier à la valorisation énergétique concerne les tonnes de DEA traitées dans les usines d’incinération des ordures ménagères, dont l’opération de traitement peut être qualifiée d'opération de valorisation.
Montant pour une déchetterie : 43 €.
Montant pour le Porte-à-porte : 98 €/t.
ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES D'AGRÉMENT DES SYSTÈMES INDIVIDUELS
annexé à l'arrêté du portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement
Le producteur pourvoit à la collecte et au traitement des DEA issus de ses éléments d'ameublement mentionnés au 5° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.
Conformément à l’article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses éléments d'ameublement sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes.
Les objectifs de réparation, de réemploi et de réutilisation fixés aux éco-organismes s'appliquent au système individuel pour les produits qu'il met sur le marché.
En application des articles R. 541-149 et R. 541-155, le producteur en système individuel met en place les fonds dédiés au financement de la réparation et du réemploi, et présente dans son dossier de demande d’agrément les modalités d’emploi de ces fonds, les montants affectés et le nombre de réparations réalisées sur ses produits pour l’année de référence 2019.
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 541-10-12 du code de l’environnement, le producteur réalise une étude relative à l’éco-conception de ses produits qu’il remet au ministre chargé de l’environnement au plus tard deux ans à compter de la date de son agrément.
Cette étude vise notamment à :
établir un état des lieux du taux d’incorporation de matières recyclées dans les EA qu’il met en marché, et à identifier les leviers d’actions et les perspectives d'évolution permettant de l’améliorer;
examiner la présence de substances dangereuses dans les EA qu’il met en marché afin de faciliter le réemploi, le recyclage et la valorisation de ses EA usagés ;
développer les possibilités de réparation et de réemploi ainsi que la durabilité de ses EA ;
identifier les freins techniques et économiques au recyclage notamment des matériaux non métalliques tels que les plastiques, les textiles ou les mousses, ainsi que les leviers d’actions et les perspectives d'évolution du recyclage de ces matériaux.
En tenant compte notamment des résultats de cette étude, le producteur : 1 ï se leviere d’arti : . £liorer l’éco- h la sec KA :| Accusé de réception en préfecture identifie des leviers d’actions pour améliorer l’éco-conception de ses EA ; 062-2000 440 00-20201207- 2008 7. - a à traiectoires relativee À l’: - ati atières re Sp telda-télétransmissiqn: at 4 — propose des trajectoires relatives à incorporation de matières recyclées dpi Annie Pinarché. 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
ANNEXE IT
CAHIER DES CHARGES D'AGRÉMENT DES ORGANISMES COORDONNATEURS
annexé à l'arrêté du portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement
NB. : Conformémentà l'article R. 541-108, un autre arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'économie précise les conditions dans lesquelles l'agrément de l'organisme coordonnateur est délivré, en particulier le contenu du dossier de demande d' agrément. Les modalités d'équilibrage seront à présenter par l'organisme coordonnateur dans son dossier de demande d'agrément.
Relations avec les éco-organismes
L'organisme coordonnateur contractualise avec tout éco-organisme qui en fait la demande et qui s'engage à respecte les clauses du contrat type proposé par l’organisme coordonnateur.
2. Coordination des travaux des éco-organismes
L'organisme coordonnateur organise les travaux communs entre les éco-organismes agréés en vue d'assurer la cohérence des propositions des éco-organismes sur les sujets suivants :
— les campagnes d’information et de communication réalisées par les éco-organismes ; — la mise à disposition des informations mentionnées à l’article L. 541-10-15 ; — les études prévues aux chapitres 2, 3 et 5 de l’annexe I ;
les modalités de labellisation des réparateurs éligibles aux financements du fonds prévu à l’article L. 541-10-4 ; — le dispositif de traçabilité mis en place en application du II de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement.
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L'organisme coordonnateur organise les travaux communs entre les éco-organismes agréés afin qu’ils formulent des propositions conjointes sur les sujets suivants :
— les projets de contrats types uniques relatifs à la prise en charge des DEA collectés par les collectivités dans le cadre du SPGD, établis en application des dispositions des articles R. 541-104 et R. 541-105 du code de l’environnement qui sont à présenter dans sa demande d’agrément ; les modalités d’actualisation annuelle des montants des soutiens financiers prévus par les contrats types uniques ;
— les exigences et standards techniques de gestion des déchets ;
— l’information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu des EA ménagers prévue au deuxième alinéa de l’article L. 541-9-3,.
Les projets de contrats types uniques sont présentés par l’organisme coordonnateur dans le cadre de son dossier de demande d’agrément. Ils peuvent être révisés après accord de l’autorité administrative. L'organisme coordonnateur organise les travaux entre les éco-organismes agréés et les concertations nécessaires afin d'aboutir à une révision des barèmes fixées en annexe À du cahier des charges des éco-organismes «a minima au “janvier 2026 puis au 1‘ janvier 2028.
3. Guichet unique pour les collectivités territoriales collectant des déchets issus de EA dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD)
L'organisme coordonnateur assure un service de guichet unique permettant d’assurer une interface administrative unique de contractualisation avec les éco-organismes pour les collectivités territoriales et leurs groupements en charge du service public de gestion des déchets. A ce titre, ce guichet unique centralise les demandes de contractualisation des collectivités territoriales avec les éco-organismes agréés.
4. Dispositions relatives à la répartition des obligations de collecte des déchets issus des EA dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD)
L'organisme coordonnateur procède au suivi des quantités de déchets d’'EA qui sont collectés par les éco- organismes agréés pour les EA. Il apprécie les obligations de collecte de chaque éco-organisme au prorata des quantités (en masse) des EA mis sur le marché l’année précédente par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco-organismes.
L'organisme coordonnateur répartit les obligations de collecte des éco-organismes selon une des deux modalités suivantes :
1° Un équilibrage financier entre les éco-organismes dans le cas où chaque collectivité choisit quel éco- organisme assure la prise en charge des coûts de collecte des EA ainsi que la reprise des EA ainsi collectés ; ou 2° Une répartition des zones géographiques du territoire national sur lesquelles chacun des éco-organismes est tenu d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des EA supportés par les collectivités ainsi que la IEpuEe des L- ainsi collectés par les collectivités. Cette répartition est complétée par un équil 5 % des quantités de déchets issus des EA collectés par le SPGD, afin de proc bériediques nécessaires à l’exercice d’équilibrage. La proposition de répartition des zon Ro en
LEE der de en tion en apré ire à
0 18 octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98
concertation avec les représentants de collectivités territoriales chargées du SPGD, puis présentée pour accord à l'autorité administrative. Les ajustements de répartition des zones géographiques qui seraient nécessaires, le cas échéant, sont établis pour assurer une continuité du service de prise en charge des EA auprès des collectivités qui les ont collectés et pour limiter autant que possible les perturbations d’ordre technique
Les conditions de mise en œuvre de l’équilibrage, notamment le choix de l’une des modalités d’équilibrage (1° où 2°) et la formule de répartition des obligations, sont présentées par l'organisme coordonnateur dans le cadre de son dossier de demande d'agrément et peuvent être révisées sur sa proposition après accord de l'autorité administrative.
5. Dispositions relatives à la répartition des obligations de prévention et de gestion
des déchets issus des EA collectés hors du service public de gestion des déchets (SPGD)
L'organisme coordonnateur suit les quantités de déchets issus des EA qui sont collectés par les éco-organismes agréés en dehors des installations relevant du SPGD.
Il apprécie les obligations de collecte de chaque éco-organisme au prorata des quantités (en masse) d'EA mis sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco- organismes.
L'organisme coordonnateur répartit les obligations de collecte des éco-organismes selon un équilibrage financier.
Les conditions de mise en œuvre de l’équilibrage, notamment la formule d’équilibrage des obligations est présentée par l’organisme coordonnateur dans le cadre de son dossier de demande d'agrément et peut être révisée sur sa proposition après accord de l’autorité administrative, ou sur demande de l'autorité administrative.
Cette formule ne peut conduire à un plafonnement des obligations de collecte pour l’éco-organisme, y compris lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints.
L'équilibrage est arrêté par les ministres chaque année, sur la base des données transmises par les éco- organismes à l'ADEME, qui réalise le calcul d’équilibrage selon la formule proposée par l’organisme coordonnateur dans son dossier de demande d’agrément.
L'organisme coordonnateur réalise le bilan des exercices d’équilibrage réalisés et formule, le cas échéant, une proposition d'évolution de la formule d’équilibrage financier ou de nouvelles modalités de caleul pour la mise en œuvre de cet équilibrage. Ces propositions sont transmises à l’autorité administrative pour accord avant leur mise en œuvre.
À défaut d'accord relatif à la méthode de calcul de l’équilibrage, celui-ci est réalisé selon une formule et une méthodologie établies par l ADEME.
L’équilibrage entre vigueur à la date d’effet de l'agrément du deuxième éco-organisme.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-149-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le sept décembre deux-mille-vingt-trois à dix-huit heures et
01/12/2023 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
01/12/2023 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du premier décembre deux-mille-
En exercice : 90 vingt-trois.
Présents : 67
Pouvoirs : 8
Votants : 75
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Nicolas POCLET à M. Etienne PERIN
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
Mme Karine DELANNOY à M. Michel MASSART
M. Francis TETARD à M. Joël ALLEXANDRE
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Yolanda BUSOLINI à M. Claude BACQUET
M. Bruno LEVEQUE à M. Francis PETIT
Étaient excusés et représentés par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
M. Georges BOULENGER représenté par M. Gilbert PIHET
M. Alain CARLIER représenté par M. Philippe VERNY
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Nadine BOTTE
M. René BIENAIMÉ
M. Roger HOUZEL
M. Christian LEROY
M. Christophe DEGRENDELE
M ‘ Phili ppe BERNARD Accusé de réception en préfecture 062-200044030-20231207-2023-150-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Sonia HANQUEZ
M. Guy REGNIER
M. Bernard DUBOIS
M. Hubert HECQUET
M. Dany BOUCHARD
M. Jean-Claude LOUCHET
Mme Solange HETROY
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-150-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Numéro de l'acte 2023-150
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Assainissement
SEPT. Objet: Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AB 130
VALLEES (soit AB 184) 22 rue du Parquet Sombret à Auchy les Hesdin
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 30 novembre 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1311-9 à
1311-12 ;
- Vu le Code Général de la Propriété des personnes Publiques et notamment l'article L
1111-1 :
- _ VU les statuts de la Communauté de Communes des 7 Vallées :
VU la délibération 2023-126 autorisant l'acquisition de la parcelle AB 130 pour 1550 €
TTC
-_ Considérant que l'installation d'un poste de refoulement vers la station d'épuration de
Auchy les Hesdin est indispensable au bon fonctionnement du réseau d'assainissement
collectif;
- Considérant qu'à la requête de la Communauté de Communes des 7 Vallées, la
procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence la
voirie communale nommée « Rue du Parquet Sombret » et le bornage de la parcelle
concernée ont bien été réalisés :
- Considérant que M et Mme LEPRETRE WAROT, propriétaire de la parcelle cadastrée
Auchy les Hesdin propose la vente du terrain au prix de 25 € le m2 soit un montant total
de 1550 € TTC;
Considérant que suite à la division foncière, la parcelle a été numérotée AB184 issue de la parcelle AB130
-_ Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ De rapporter la délibération 2023-126:
- De valider l'acquisition d'une partie de la parcelle AB 130 située 22 rue du
Parquet Sombret à Auchy les Hesdin, soit la parcelle AB 184 située 22 rue du
Parquet Sombret à Auchy les Hesdin.
-__ D'autoriser Monsieur le Président à réaliser l'acquisition de la parcelle au prix
de 1 550 € TTC
-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la conclusion de cette acquisition ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un ‘ . : e . A é de ré j éfecti :
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aukodspastonsdesemticle Date de télétransmission : 12/12/2023
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentiétséfenrééeterdéteätre introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHHAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20231207-2023-150-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023