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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - Listes des delib et deliberations certifiees CC du 06 mars 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - Listes des delib et deliberations certifiees CC du 06 mars 2025)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 06 MARS 2025
, ne DÉCISION DU NUMERO TITRE DE LA DELIBERATION CONSEIL
Pôle Développement et Aménagement du Territoire
Programme d'aménagements cyclables «7 vallées à vélo» 2025-018 Li r A L 1 Contre attribution du marché de maîtrise d'œuvre
Convention de Pacte territorial - France Rénov' :
2025-019 approbation de la convention et lancement du marché de Unanimité SUIVI-animation
Pôle Opérationnel
2025-020 Acquisition d'un camion ampliroll 1 Contre
Pôle Administration Générale
2025-021 Débat d'Orientation Budgétaire Unanimité
1 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250307-2025 018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le six mars deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et trente
28/02/2025 minutes, le Conseil de la Communauté de Communes des 7
Date d'affichage : Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes de
28/02/2025 Marconnelle, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du vingt-huit février deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 66
Pouvoirs : 8
Votants : 74
Absents : 24
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir:
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. René BIENAIMÉ à M. Jim DOURLENS
. Philippe COACHE à Mme Nathalie BEDHOM
. Hubert ROUGEGRÉ à M. Gérard VANDENHOVE
. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX Z
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Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
. Nicolas POCLET
. Mickael REVILLION
. Christophe DEGRENDELE
. Francis MANIEZ
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE KL
EE Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250307-2025 018-DE
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Christophe DEDOURS
M. Pascal WIDEHEM
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Pubié a S LOST ID : 062-200044030-20250307-2025 018-DE
Numéro de l'acte 2025-018
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.4 Aménagements du territoire
Objet: Programme d'aménagements cyclables «7 vallées à vélo»
SEPT attribution du marché de maîtrise d'œuvre
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 27 février 2025 :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; \
- Vu les articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique :
- Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
- Vu la délibération N°2021-038 qui acte la décision de la Communauté de Communes des 7 Vallées de prendre la compétence d'organisation de la mobilité : - Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 actant la modification des statuts de la Communauté de Communes des 7 Vallées et ajoutant la compétence d'organisation de la mobilité ;
-_ Vu le plan vélo et marche 2023-2027 annoncé par la Première Ministre le 20 septembre 2023 et précisé lors du comité interministériel vélo et marche du 5 mai 2023 ; -__ Vu l'appel à territoires cyclables du Fonds mobilités actives lancé par l'État le 31 mai 2023, et son cahier des charges :
-_ Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-10 du 7 septembre 2023 autorisant
le Président à candidater à l'appel à programme territoires cyclables, - Vu la convention relative au financement du programme 7 vallées à vélo, au titre de l'année 2024, du fonds mobilités actives dans le cadre de l'appel à territoires cyclables signée le 07 août 2024 entre l'État et la Communauté de communes des 7 vallées,
-_ Considérant la démarche conjointe de Plan de Mobilité Simplifié et Schéma Directeur des Modes Actifs initiée en mars 2022 à l'échelle du PETR et déclinée sur la Communauté de communes des Sept Vallées :
- Considérant le Schéma Directeur des Modes actifs présenté aux Elus en comité de pilotage PETR le 18 janvier 2023 et en conférence des Maires le 5 septembre 2023: -_ Considérant que le Schéma Directeur des Modes Actifs permet de définir et prioriser les interventions à programmer en territoire pour favoriser le développement du vélo et de la marche:
- Considérant que l'appel à programmes permet d'accompagner les travaux d'aménagements cyclables sur la période 2024-2099 ;
- Considérant que l'appel à programmes permet de financer les études et travaux d'aménagements cyclables à hauteur de 50% maximum de l'assiette éligible HT; -_ Considérant les démarches stratégiques comme le projet de territoire, le Plan Climat Air Energie Territorial et les documents de planification (document d'urbanisme, futur SCoT, PLUIi-H) qui incluent tous un volet "mobilité » ;
-_ Considérant l'avis d'appel public à concurrence publié le 28 novembre 2024 au BOAMP et JOUE, en ligne sur le profil acheteur https://marchespublics596280.fr/ et sur le site internet de la collectivité : Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250307-2025 018-DE
-_ Considérant la date limite de remise des offres fixée au 16 janvier 2025 à 12h00:
-_ Considérant les 6 offres reçues dans les délais, déchiffrées, ouvertes et analysées par le service de la commande publique et le service concerné avant présentation en commission d'appel d'offres ;
-_ Considérant l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 25 février 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison de 1 contre :
-__ D'approuver le choix de la commission d'appel d'offres en date du 25 février 2025 et d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour le programme d'aménagements cyclables «7 vallées à vélo » au cabinet URBAFOLIA, jugée la mieux-disante avec
une note de 85.67 sur 100 pour un montant de 299 650 € HT, soit 359 580 € TTC.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, pièce de marché et tout document relatifs à cette opération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le six mars deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et trente
28/02/2025 minutes, le Conseil de la Communauté de Communes des 7
Date d'affichage : Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes de
28/02/2025 Marconnelle, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du vingt-huit février deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 66
Pouvoirs: 8
Votants : 74
Absents : 24
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. René BIENAIMÉ à M. Jim DOURLENS
M. Philippe COACHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Hubert ROUGEGRÉ à M. Gérard VANDENHOVE
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Nicolas POCLET
. Mickael REVILLION
. Christophe DEGRENDELE
. Francis MANIEZ
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
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Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Christophe DEDOURS
M. Pascal WIDEHEM
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
Numéro de l'acte 2025-019
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 2.1 Urbanisme
Objet: Convention de Pacte territorial - France Rénov':
SEPT. approbation de la convention et lancement du marché de suivi- VALLEES animation
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 27 février 2025 :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-
1 et suivants :
- Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
- Vu la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation
Rurale (OPAH-RR) 2019-2024, signée le 11 juin 2019 entre la Communauté de Communes
des 7 Vallées, l'État et l'Anah et ses avenants ;
- Vu la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de
l'Habitat (PLUI-H) en date du 31 mai 2021 ;
- Vu la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur les centres-villes d'Hesdin et Marconne, signée le
14 février 2024 ;
- Vu la délibération n° 2024-134 en date du 5 décembre 2024 validant le principe de mise
en œuvre du pacte territorial (volets 1, 2 et 3) à compter du 1er janvier 2025 et de la
signature d'une convention de pacte territorial ;
- Considérant que depuis le 1er janvier 2025, l'ANAH a mis en place un cadre renouvelé
du Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH), proposant une offre de service public
universelle pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé :
- Considérant qu'un nouveau modèle de contractualisation se décline au niveau territorial
via un Pacte Territorial France Rénov' signé entre l'Etat, la délégation locale de l'AnaH et
la collectivité :
- Considérant que ce Pacte Territorial France Rénov' aura vocation à regrouper en un seul
dispositif conventionnel (cofinancé par l'Anah) la déclination locale du SPRH sur
l'ensemble des champs d'intervention de l'Anah, avec des volets obligatoires (dynamique
territoriale auprès des ménages et des professionnels, information, conseil et orientation
des ménages) et un volet facultatif (accompagnement des ménages) :
- Considérant que les démarches nécessaires ont été lancées en vue de la mise en œuvre
d'un Pacte Territorial France Rénov' sur la CC7V, avec un volet accompagnement, afin de
poursuivre la stratégie d'amélioration de l'habitat mise en place sur le long terme et de
maintenir la dynamique de rénovation et de réhabilitation sur le territoire ;
- Considérant que l'étude pré-opérationnelle a confirmé l'opportunité de la mise en place
du pacte territorial sur l'ensemble du territoire et a permis de déterminer les objectifs et
des moyens associés : Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver la mise en place d'un Pacte Territorial France Rénov'
(volets 1, 2 et 3) à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de 5 ans:
- De valider les objectifs, le périmètre, le programme d'actions et les engagements
présentés dans le projet de convention de Pacte Territorial France Rénov';
- D'autoriser le Président à solliciter les subventions auprès de l'ANAH et autres
partenaires financiers :
- D'approuver le projet de convention et d'autoriser le Président à signer la
convention définitive ainsi que tous les documents et actes administratifs et
financiers afférents à ce dispositif et à son exécution, notamment les avenants à la
convention intégrant les éventuelles modifications nationales ;
- D'autoriser Monsieur le Président à lancer la procédure d'appel d'offres
concernant le marché de suivi-animation du Pacte Territorial France Rénov'.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président
Matthieu DEMONCHEAUX Vu part
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Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
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Ex 5 REPUBLIQUE
FRANÇAISE Agence Liberté nationale Anah Égalité de l'habitat Fraternité
Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)
de la Communauté de Communes des 7 Vallées
2025-2029 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
Publié le S L O7
La présente convention est établie :
Entre la Communauté de Communes des 7 Vallées, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté
par Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, son Président,
l'État, représenté par M. le Préfet du département du Pas-de-Calais, Monsieur Jacques BILLANT, avec délégation
à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental de la DDTM,
et l'Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001
Paris, représentée par Monsieur BILLANT Jacques, délégué local de l’Anah dans le département agissant dans le
cadre des articles R.321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et dénommée ci-après « Anah
», avec délégation à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental de la DDTM,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et
suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD),
adopté par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais, le 17 février 2023,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par le PETR Ternois 7 Vallées, le 7 février 2022,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 5
décembre 2024, autorisant la signature de la présente convention,
ES Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du …
Il a été exposé ce qui suit : Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le F7
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
Table des matières
Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application... 12
Article 1 —- Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux... 12
1.1. Dénomination de l'opération... iii 12
1.2. Périmètre et champs d'intervention in 12
Chapitre Il — Enjeux de la convention de PIG PT-FR’................. iii 13
Article 2 — Enjeux du territoire... .seeeeeinecceeeeecesceeeeeeeeeceeceeenneeeceee 13
Chapitre Ill — Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’ 15
Article 3 — Volets d'ActiOhssssssscss saga mars rénsnnbenss cnerremmerenenenenunesaanerunenaenracesenenenrnener euvecoconeessevee 15
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels... 15
3.2. Volet relatif à l'information, le conseil et l’orientation des ménages 18
3.3. Volet relatif à l'accompagnement des ménages... 20
Article 4 — Objectifs quantitatifs globaux de la convention... 22
Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires... 24
Article 5 — Financements des partenaires de l'opération... 24
5.1. Règles d'application... inner 24
5.2. Montants prévisionnels... inner 25
Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation... iii 27
Article 6 — Conduite de l'opération... 27
6.1. Pilotage de l'opération inner 27
6.1.1. Mission du maître d'OUVrage................. iii sereecesseeeeeeeseeern 27
6.1.2. Instances de pilotage iii iiieissserereeeseeceeennes 27
6.2. Mise en œuvre opérationnelle... 28
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires... 28
6.3. Évaluation et suivi des actions ENGAGÉES rennes 29
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs 29
6.3.2. Bilans et évaluation finale... 29
Chapitre VI — Communication. iii éiiiiissiiissssssssceeeeeeeeneneneneeeeeeeeseee 30
Article 7 - Communication... isseeieiisseeeeeeenessscenecssececenenceceeecenneeeeecenennnsee 30
Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. 31
Article 8 - Durée de la convention ss resssssernecsseceneeenaneeeeeneenesssee 31
Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention iii ieeeeerrrreeeeereereee 31
Article 10 Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « accompagnement » pendant la durée de la
convention de PIG PT-FR’ initiale iii ieisesccenssceeeeceeeneseeeeeecennnsee 32
10.1. Principes de mise en ŒUVFE nr nrirrnrnrnnnnrnnereannnnennen anses 32
10.2. Engagement des parties... sisi 32
10.2.1. Engagement du maître d'ouvrage de la Convention « volet accompagnement »...32
Article 11 — Transmission de la convention... sisi 33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
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PREAMBULE
La communauté de communes des 7 Vallées (CC7V) se situe au Sud-Ouest du Pas-de-Calais au sein
de la Région Haut-de-France. Créée en 2014 par la fusion de trois intercommunalités, la CC7V se compose
de 66 communes et accueille un peu plus de 29 500 habitants (2020). Elle est comprise dans le périmètre du
PETR Ternois — 7 Vallées.
Le territoire est lauréat de plusieurs programmes nationaux dont, entre autres : - Le programme “Petite Ville de Demain” (depuis 2021) sur la commune d’Hesdin-la-Forêt - ce qui a amené à la mise en place d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) sur le périmètre de la commune et sur celle de Marconnelle.
- Le dispositif “Villages d’Avenir” (depuis fin 2023) sur la commune d’Auchy-Lès-Hesdin et Le Parcq
afin de favoriser le développement économique et commercial de ces territoires et porter des projets
d'envergure.
Armatures urbaines et paysagères :
Territoire rural présentant une grande diversité paysagère et écologique, la CC7V se caractérise par
de nombreux espaces naturels (75% de l’armature des communes est agricole) et une faible densité
démographique (59 hab. / km?). La quasi-exclusivité des communes ne dépassent pas les 1 000 habitants.
L'EPCI se compose :
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 4133 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
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- D'un pôle urbain — Hesdinois (+ de 5 000 habitants) — concentrant une offre diversifiée de
services, d'équipements et de commerces,
- De plusieurs pôles de proximité “intermédiaires” (entre 500 et 2 000 habitants) tels que Auchy- lès-Hesdin, Blangy-sur-Ternoise, Beaurainville, Campagne-lès-Hesdin, Maresquel-Ecquemicourt et Fillièvres.
Par l’histoire de son territoire, la CC7V possède de nombreux édifices religieux et/ou historiques
remarquables. || existe une forte volonté de conserver ce patrimoine historique rural. D'ailleurs, 8
communes sont labellisées “Village Patrimoine” (Aix-en-Issart, Blangy-sur-Ternoise, Douriez, Mouriez,
Marles-sur-Canche, Viel-Hesdin, Wamin, Willeman).
Tendances socioéconomiques et démographiques (Insee, 2020) :
Le territoire de la CC7V connaît, depuis plusieurs années, une légère baisse démographique avec un
taux d'évolution sur cinq ans de -0,83% (2015 — 2020). Plus de la moitié des communes enregistrent un taux
d'évolution négatif. Malgré cette baisse, l'Ouest des 7 Vallées, sous l’attraction de la côte d'Opale, reste
dynamique.
Population en 2020 et variation depuis 2015 des communes de la CC7V
Evolution de la population 2015 - 2020
mn Evolution positive
M Evolution négative
Source : Insee, 2020
Le territoire des 7 Vallées accueille principalement et de plus en plus, des ménages sans enfants
(32%) suivi de personnes seules (30,7%). Cette tendance s'explique, notamment, par l’évolution des modes
de vie (phénomènes de décohabitation, le nombre de ménages augmente tandis que la population stagne
voire baisse) et le vieillissement de la population. En effet, sur ce dernier point, les parts d’âges allant de “0
à 44 ans” diminuent tandis que la part des 60 et + augmente. D'ailleurs, les retraités constituent la catégorie
socio-professionnelle la plus représentée sur le territoire (32%).
Convention de PIG PT-FR! de la Communauté de Communes des 7 Vallées 5/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
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Evolution de la part des 60 ans et + entre 2015 Composition des ménages de la CC7V et du
et 2020 au sein de la CC7V et du département département (%)
31,01% 28,93% Couple avec enfants
3,36%
Couple sans enfant
, | 7,67% Famille monoparentale RE 834%
Personne seule
Autre re
60 ans et + en 2015 60 ans et + en 2020 '
mCC7V m Département mCC7V 2020 mCC7V 2015
Source : Insee, 2020
En ce qui concerne le niveau de vie, la CC7V est identifiée comme un territoire avec de grandes
fragilités économiques. Le taux de pauvreté s'élève à 18,1% (14,5% à l'échelle nationale). Le revenu médian
est inférieur à celui départemental (18 790 € contre 19 110 € en 2020). Toutefois, le territoire est marqué
par des disparités, certaines communes enregistrant un niveau de vie relativement élevé (+ de 22 000 €) par
rapport au revenu médian de la CC7V, du département ou encore de la région (20 820 €).
Le diagnostic sur la pauvreté en milieu rural, effectué en 2024 sur le territoire, suggère, au regard du
revenu médian de la CC et du taux de chômage inférieur à celui départemental, une typologie d'emplois peu
rémunératrice. En effet, derrière les retraités, les catégories socio-professionnelles les plus représentées
sont celles des ouvriers et des employés.
Tendances du territoire liées à l'habitat (Insee, 2020 et Fichiers Fonciers 2023)
Le parc de logements de la CC7V est doté à presque 81% de résidences principales, suivi de
résidences secondaires (9,6%) et de logements vacants (9,4%). Ces deux derniers taux sont relativement
élevés si l’on compare à l’échelle du département (respectivement 6,5 et 7,5%).
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 6/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
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Nombres de logements vacants au sein de la CC7V (vacance structurelle > 2 ans)
MM sci: 138
C1 Pas de données
Nb de logements
vacants (>2 ans)
Les résidences principales sont occupées majoritairement par des propriétaires occupants (70%) puis des
locataires du privé (20%) et enfin des locataires du public (8,5%). Ce sont généralement des ménages de
petites tailles (en moyenne 2 personnes par ménage).
Statut d'occupation des résidences principales (%)
|
Propriétaires occupants 69,46%
| Source : Insee, |
Logés gratuits M 1,81% 2020
Locataires privés DEEE 20,23%
Locataires publics on 8,50%
Le taux important de locataires du privé par rapport à celui du public laisse présager l'existence d’un parc
social de fait (parc de logements privés occupés par des ménages qui pourraient prétendre à un logement
social par leurs revenus). À noter que les communes de la CC7V ne sont pas concernées par la loi SRU.
Le parc occupé par les propriétaires occupants (PO) se caractérise par une proportion importante de ménages âgés (58% ont plus de 60 ans). Parmi ces PO, 43,70% sont considérés comme modestes ou très modestes. Ce parc est relativement ancien, puisque 59% a été construit avant 1974. || s’agit principalement
d’habitats individuels et de grandes typologies (87% sont des T4 ou T5 +) — pas toujours adaptés aux besoins
actuels des résidents. Il y a donc des phénomènes de sous-occupation.
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 7133 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
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Le parc du locatif privé comprend 69% de logements construits avant 1974 (dont presque 40% avant
1919). A l'instar du parc des PO, il s’agit principalement d’habitats individuels et de grandes typologies (69%
de T4 ou de T5+). Il ÿy a également, des phénomènes de sous-occupation.
Le parc locatif social, quant à lui, est relativement récent (62% construits après 1975). Les typologies
les plus attribuées sont des T3 et des T4 (78%). Or, celles demandées sont des T2 et des T3 (63%), ce qui
relève un décalage entre la demande et l’offre de logements. De plus, le parc social, bien que conséquent
pour des communes non soumises à la loi SRU, ne permet pas de satisfaire toutes les demandes (73
demandes attribuées en 2023 sur un stock de 374, 263 demandes datent de 2023)
Plusieurs situations d'habitat indigne et dégradé sont relevées au sein de la CC7V. Le Parc Privé
Potentiellement Indigne compte 862 logements en 2019, soit 7.6% des résidences principales privées
(contre 5,6% à l'échelle départementale). Par ailleurs, le territoire de la CC7V recense 44 procédures
d’arrêtés de mise en sécurité (dont 6 arrêtés de péril ordinaires et 5 arrêtés de péril imminents). Aussi, 34
logements ont été signalés sur la plateforme Histologe et sont donc potentiellement indécents (la
plateforme est ouverte depuis le 1er janvier 2023, elle a recensé 63 signalements dont 34 “nouveau” ou “en
cours”).
L’actualisation du repérage de terrain réalisée dans le cadre de l’étude préalable à l'élaboration de la
présente convention a par ailleurs 87 bâtis nécessitant des travaux importants ou lourds.
> CC
certains biens
La politique Habitat de la CC7V
Soucieuse du bon développement des 7 Vallées, la Communauté de Communes est engagée dans de
nombreuses démarches territoriales : adhésion au PETR Ternois — 7 Vallées (en charge notamment du SCOT
et du PCAET), rédaction d’un projet de territoire en 2016 (actualisé en 2021), élaboration en cours d’un PLUIi-
H, etc.
Ces cadres réglementaires confèrent au territoire une ligne directrice. Parmi les aspects de cette
dernière, il y a la volonté d’assurer “un tissu urbain et un habitat propices aux échanges et au bien-vivre"
(chapitre 4 du PADD du PLUIi-H) édifiant, donc, le logement et le cadre de vie résidentiel comme priorités.
La prospective territoriale de la CC7V imagine une hausse de 1% de la population à l'horizon 2040 (soit
environ 300 habitants supplémentaires) - correspondant à un besoin d'environ 1 720 logements. Cette vision
sur le long terme prend en compte les évolutions actuelles liées au mode de vie (décohabitation,
vieillissement de la population, etc.).
Ainsi, le Programme d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la CC7V indique, entre
autres, vouloir travailler sur son parc de logements existants. Ce dernier se compose de logements déjà
habités et d’autres à remettre sur le marché. Ce sont donc des biens à conserver, à adapter ou à réhabiliter.
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 8/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
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Il s’agit notamment de réfléchir à :
L'accompagnement des habitants dans l’adaptation et l’amélioration énergétique des
logements
La résorption de la vacance et la réhabilitation des logements. A noter que le PADD ambitionne
la sortie de vacance de 300 logements d'ici 2040.
La lutte contre les phénomènes d’insalubrité et de dégradation des logements.
Ces différents axes se retrouvent dans les orientations (n°1, 3, 4, 5 et 6) liées au Programme Local de l'Habitat
(volet H du Plui-H).
Concernant ce parc de logements existants, la CC7V est actuellement engagée dans plusieurs dynamiques :
La labellisation “Petites Villes de Demain” d'Hesdin en 2021 (et donc la mise en place d’une ORT
sur plusieurs communes),
La mise en place d’un permis de louer à Hesdin et Marconne depuis janvier 2024 et le lancement
d’une OPAH-RU sur ces deux communes prévues pour début 2025
L’achèvement de l’OPAH-RR lancé en 2019 sur l’ensemble du territoire
La mise en place d’un espace France Rénov en régie depuis 2024 pour l’ensemble des 7 Vallées
(un espace de conseil FAIRE était auparavant assuré par une association).
La structuration d’un guichet unique de l’habitat à l’échelle de la CC7V
Carte des acteurs et des interventions à fin 2024
Ÿ
Fr
n
0 2,5 5 km
——+—
Hesdin : Siège de la CC7V, France Services, ABF, ADIL, CAUE
E7ZA Beaurainville : France Services, ECFR, (ADIL)
Auchy-lès-Hesdin : ECFR
[7] OPAH-RU et permis de louer
[7] Communes inscrites dans le périmètre de l'ORT (avec Hesdin et Marconne)
[=] Périmètre CC7V et de l'OPAH-RR en cours
(> Actions de sensibilisation sur l'ensemble du territoire
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 9/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
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Le bilan de l’'OPAH-RR 2019-2024 et celui de l’Espace France Renov’ doivent aider à la structuration d’un
guichet unique de l'habitat (objet de la présente convention).
Bilan de l’Espace Conseil France Renov’ (depuis mars 2024)
D'abord animé par Inhari à hauteur d’1/2 ETP, l'Espace Conseil France Renov’ (ECFR) a été internalisé
début 2024 par la CC7V. Une conseillère France Renov’ a été recrutée à temps plein depuis mars 2024.
En 2023, Inhari a comptabilisé 339 actes (dont 36 actes A1, 267 actes A2 et 36 actes A4). Entre le 11
mars (date de l’internalisation de l’ECFR) et le 31 décembre 2024, 394 actes ont été comptabilisés (84% de
propriétaires occupants) (92 actes A1, 301 actes A2 et 1 acte A4). Le rôle positif de l’internalisation de l’ECFR
et du recrutement à temps plein d’une conseillère est démontré par la hausse des
Le premier contact se réalise par téléphone via le standard de la CC7V et/ou le site internet de la
CC7V (doodle accessible) et permet ainsi de prendre RDV sur le temps des permanences (le mercredi à Auchy-
lès-Hesdin et le vendredi à Beaurainville).
Dans le cadre de la structuration du guichet unique, la CC7V a signé des conventions avec l’ADIL et
le CAUE, respectivement en janvier 2023 et en mai 2024, afin de permettre la tenue de permanences. L'ECFR
est aujourd’hui en capacité de prendre les rendez-vous pour l’ADIL et le CAUE. Toutefois, les deux instances
possèdent, chacun, leur propre numéro de téléphone et site internet.
L’'ABF tient également une permanence tous les 2 — 3 mois à Hesdin pour conseiller sur les avant-
projets en périmètre MH (pas de convention à ce jour).
En parallèle, la CC7V a mis en place un cycle de conférences (une par mois) sur différentes
thématiques en lien avec l'habitat privé. Elle enregistre entre 20 et 60 participants à chaque évènement. Cela
permet aux intéressés de s'informer sur les différents dispositifs existants. Fort du succès de ces conférences,
la CC7V souhaite, à l'avenir, développer d’autres animations tels que des “café-réno”.
A noter que le territoire dispose d’une Maison France Services située dans les locaux de la CC7V à
Hesdin avec une réorientation organisée des demandes en lien avec France Rénov’ vers l’'ECFR. Au vu des
problématiques de mobilité et/ou d'accès aux outils numériques que peuvent connaître une partie de la
population des 7 Vallées, La synergie France Services - Guichet Unique sera à consolider dans le cadre du
pacte Territorial, notamment pour l'établissement d’un partenariat avec la maison France Services de
Beaurainville.
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 10/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
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Bilan de l’'OPAH-RR (2019 - 2024)
L'OPAH-RR s’est tenu de juin 2019 à décembre 2024 (prolongation de 6 mois par rapport au délai initial). La
convention a été réactualisée tous les ans via des avenants. Le tableau ci-dessous retrace les objectifs initiaux
et les objectifs finalement réalisés :
EURE CHCUÉREIE Objectifs actualisés Rappel!objectifs
après avenants convention’ initiale Thématiques
Travaux autonomie
Travaux économie d'énergie
Travaux lourds/énergétiques
Nm [| PL Die
Les résultats quantitatifs de l’'OPAH-RR montre que les objectifs n’ont pas été atteints pour les
dossiers PO et PB de la thématique “travaux lourds” / logements dégradés. Au regard des objectifs réalisés
PB, il y a donc eu très peu de sortie de vacance {les dossiers LHI concernent principalement des logements
vacants).
Plusieurs éléments d'explication peuvent être avancés, ces derniers soulèvent plusieurs enjeux :
- e 0K:)40 21410 S ©
( (y i NU e
Insuffisance des actions liées à la sensibilisation Sion dé-c ( h a S. des élus, des habitants et des partenaires des élu: habitants et des partenaires (tels a S q 0
H (] ÿ jl L Ù h A
Insuffisance des relations entre les différents | rariale entre les différent: ositifs mm it |
acteurs de l'habitat privé un enjeu de coordination techniqL ent des 0 { 0 ) J D C Ë
Calibrages financiers non adaptés aux dossiers | Un bilar 'É ur calibrage et (de propriétaires bailleurs et aux dossiers LHI des | concer on des moyens financiers sur les propriétaires occupants _{hémai L ACER PRES À
Stratégie et priorités d'intervention
Afin de répondre à l’ensemble des enjeux soulevés dans les parties précédentes (révélés grâce à l'étude
pré-opérationnelle réalisée fin 2024), la Communauté de Commune des 7 Vallées, souhaite s'engager
dans la mise en place d’une convention PIG Pacte Territorial France Rénov avec :
- Le volet 1 “la mobilisation des ménages”
- Le volet 2 “information, orientation, conseil”
- Le volet 3 “accompagnement”
Ce Pacte s’articulera avec les dispositifs déjà existants sur le territoire tel que le Dispositif « Petites Villes
de Demain » sur Hesdin ainsi que l'OPAH-RU sur Hesdin et Marconne.
À l'issue de ces constats il a été convenu ce qui suit :
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 11/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
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Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté de Communes des 7 Vallées, l'État et l'Anah décident de réaliser le programme d'intérêt
général Pacte territorial France Rénov’ sur le territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention concerne l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des 7
Vallées, à savoir, les 66 communes qui la composent - hors périmètres OPAH-RU des centre-bourgs d’Hesdin
et de Marconne:
Aix-en-lssart, Aubin-Saint-Vaast, Auchy-lès-Hesdin, Azincourt, Béalencourt, Beaurainville,
Blangy-sur-Ternoise, Blingel, Boisjean, Boubers-lès-Hesmond, Brimeux, Buire-le-Sec, Campagne-lès-
Hesdin, Capelle-lès-Hesdin, Caumont, Cavron-Saint-Martin, Chériennes, Contes, Douriez, Éclimeux,
Fillièvres, Fresnoy, Galametz, Gouy-Saint-André, Grigny, Guigny, Guisy, Hesdin-la-Forêt (hors
périmètre OPAH-RU), Hesmond, Incourt, Labroye, Lespinoy, La Loge, Loison-sur-Créquoise,
Maintenay, Maisoncelle, Marant, Marconnelle, Marenla, Maresquel-Ecquemicourt, Marles-sur-
Canche, Mouriez, Neulette, Noyelles-lès-Humières, Offin, Le Parcq, Bouin-Plumoison, Le Quesnoy-en-
Artois, Raye-sur-Authie, Regnauville, Rollancourt, Roussent, Saint-Denoeux, Saint-Georges, Saint-
Rémy-au-Bois, Saulchoy, Sempy, Tortefontaine, Tramecourt, Vacqueriette-Erquières, Vieil-Hesdin,
Wail, Wambercourt, Wamin, Willeman.
L'organisation du Guichet Unique de l'Habitat est détaillée ci-après :
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 12/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
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PARCOURS USAGER DU GUICHET UNIQUE DE L'HABITAT DE LA CC7V
Point d'entrée unique Autres canaux
ES ane CH ENe . É Partenaires / Dispositifs “supports”: ESS 0 a sé France Services, DDT (Histologe), CAF prenne ; — es (Signalement), CC7V (permis de louer, etc) Guichet Unique de l'Habitat de la CC7V avec |
Espace Conseil France Renov' |
©
e je pme AMO habilités ion sa ou agréées :
| EAN 1 Avec l'aide de … Tous sm
#
menages
de toute la CC7V hors périmètres ’
d'OPAH-RU d'Hesdin et de Marconne ÆMALO] 12€: 1 (1114 CAUE / ABF os RMR IC ent) = 1|
À
et PB...
À destination des propriétaires occupants,
propriétaires bailleurs, investisseurs,
professionnels de l'habitat et partenaires dans les périmètres d'OPAH-RU d'Hesdin et de Marconne
1 a tn
I PMO/PTMO ee
Es) Opérateur
OPAH-RU
Chapitre Il — Enjeux de la convention de PIG PT-FR’
Article 2 — Enjeux du territoire
, Volet de la Enjeux Cohérence avec les objectifs portés par les CC7V ent
Sensibilisation des différentes entités / Dans le PCAET :
personnes concernées par les interventions
sur l'habitat privé : ; ÿ ; : P e Action n°21 « Rénover les passoires
- Les élus thermiques »
- Les propriétaires occupants (dont
les plus modestes) Dans le projet de territoire : Volet 1
- Les propriétaires bailleurs et e Orientation 3.1. “Accompagner
investisseurs l'adaptation des logements (tant _ Les bailleurs sociaux énergétique que fonctionnelle)
- Les artisans e Orientation 3.2 : “Répondre à la
. . demande de création de logements” - Les instances de conseil
_— ne D le PADD du futur PLUih : Coordination des différentes structures de ans le FADBI
conseil et d'information afin de créer une e Chapitre 4 du PADD : “Un tissu urbain
identité commune et d'optimiser le : : s Volet 1, 2 et 3 p et un habitat propices aux échanges et “parcours usagers” bien
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 13/33 Publié le
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
D
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
Résorption des logements indignes, très Dans le Programme Local de l'Habitat (volet H
dégradés et / ou vacants du PLUI-H) : Volet 1,2et3
r _ e Orientation 1 : résorber la vacance de ReEOmpReTemen ne PRES logements et privilégier la production occupants et propriétaires bailleurs à : de logement en réhabilitation afin de
- Améliorer le confort de leur limiter l’artificialisation des sols logement, |
oo, e Orientation 3 : développer l'offre de
| DORE la précarité logements aidés et de logements énergétique, locatifs
- Adapter techniquement les k .
logements, e MEneEn 4: accompagner es te
habitants dans l’adaptation de leur
- Augmenter et diversifier l’offre en logement
logements locatifs, abordables,
na e Orientation 5 : lutter contre le - Soutenir l'artisanat local , É ; Pr
phénomène d’insalubrité et de
dégradation des logements
e Orientation 6 : structurer le service
habitat pour le déploiement de la
stratégie habitat/logement
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 14/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
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ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
Chapitre III —- Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’
Article 3 — Volets d'action
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
3.1.1 Descriptif du dispositif
e La mobilisation des ménages
L'objectif de cette mission est que le Guichet Unique de l'Habitat soit identifié par les usagers du territoire
comme porte d'entrée unique pour tout conseil relatif à la thématique de l’habitat en général et lorsqu'il y a
un besoin de rénovation (adaptation à la perte d'autonomie, rénovation énergétique, résorption de l’habitat
indigne ou dégradé). Tous les publics du territoire sont concernés : l’ensemble des propriétaires occupants
et bailleurs du parc résidentiel privé, individuel comme collectif. L'enjeu est ainsi de pouvoir informer tous
les usagers de cette capacité à s'informer et à être conseillés gratuitement sur tout sujet relevant de l'habitat,
et en particulier avant de lancer leurs projets de travaux pour garantir la pertinence des travaux réalisés et
prévenir les fraudes et abus. Il s'agit également de s'adresser de manière proactive à tous les publics.
Un Guichet Unique de l'Habitat est en structuration par la Communauté de Communes des 7 Vallées. Depuis
mars 2024, une conseillère France Renov’ a été recrutée en interne pour renforcer l'accompagnement au
plus près des habitants. La mise en œuvre du Pacte territorial à l’échelle de l’EPCI va permettre de conforter
la place du Guichet en tant que point d’entrée unique par tous les usagers. Un certain nombre d’actions
ont déjà ainsi été mises en place et ont vocation à perdurer dans le cadre du Pacte Territorial.
Il s'agira dans un premier temps de renforcer la communication autour du Guichet Unique de l’Habitat afin
qu'il soit bien identifié par tous les usagers du territoire. Il est ainsi prévu :
- de mettre en place une charte d'adhésion au GUH qui permettra de partager avec les partenaires
une vision et des ambitions communes et d'assurer le bon fonctionnement du dispositif
- de formaliser les informations d’accessibilités du Guichet: numéro de téléphone et adresse mail,
adresses postales des différentes permanences, horaires d'ouverture et modalités de prises de
rendez-vous
- de mettre en place une charte graphique propre au Guichet
- de réaliser des supports de communication détaillant son offre de services. Des dépliants seront
édités et distribués dans différents lieux stratégiques du territoire (Mairies, Maisons France Service...)
- de communiquer via un site internet dédié ainsi que sur les réseaux sociaux
- de sensibiliser les élus locaux afin qu'ils soient bien informés de l'accompagnement disponible et
puissent faire le relais auprès des usagers
Le Guichet Unique de l'Habitat de la CC7V réalisera des opérations de communication spécifiques à
destination du grand public, notamment la tenue de réunions d'informations prenant la forme d’un cycle de
conférences sur différentes thématiques en lien avec la rénovation de l'Habitat. Il est ainsi prévu la tenue
d’une conférence par mois (hors juillet et août) dans différentes communes du territoire pour toucher un
maximum d'habitants.
Le Guichet participera également à des événements locaux existants avec la tenue d’un stand d'informations
(Salons et forums de l’Habitat ou en lien avec les services à la population par exemple).
Les actions d'animations seront directement réalisées par le Guichet Unique de l'Habitat de la CC7V. Des
partenaires institutionnels ou professionnels pourront ÿ être associés ou invités (élus locaux, CIAS, ABF,
opérateurs, MAR, SPEE, Région, CAPEB, FFB, QUALIBAT, banques, Action Logement, Guichet Unique EHI...).
Des conventions de partenariat sont mises en place avec l’ADIL et le CAUE, contribuant à l’animation du
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Guichet :
- L’'ADIL s'engage, en fonction des besoins de la CC7V et à sa demande, à effectuer deux demi-journées
d’information collectives à l’année. Les thématiques pourront par exemple porter sur l’actualité de
l'habitat, la lutte contre l'habitat indigne, la fiscalité des bailleurs, les droits et devoirs du locataire...
- Le CAUE pourra être mobilisé sur l’organisation et l'animation d'ateliers collectifs, à destination des
particuliers, sur les enjeux et les obligations liés à leur démarche de projet de construction neuve où
de réhabilitation
Dans de rare cas, le Guichet fera appel à des prestataires, uniquement dans le cas d’un besoin d'appui
technique (exemple : balade thermographique). Il se chargera de réaliser le reste de l’animation.
e La mobilisation des publics prioritaires
L'objectif de cette mission consiste à cibler plus précisément les publics prioritaires pour lesquels des
dispositifs spécifiques d'accompagnement peuvent être mis en place : actions spécifiques d’« aller-vers » de
repérage, de suivi et d'animation.
La mobilisation des publics prioritaires passe par l'identification des ménages et propriétaires bailleurs en
situation dite « prioritaire » qui ont notamment été identifiés dans l'étude préalable à la convention:
propriétaires bailleurs de biens vacants et/ou dégradés, ménages en situation d’habitat indigne, ménages
en grande précarité énergétique, ménages très modestes et modestes, ménages en situation
d’illectronisme, publics en grande difficulté sociale …
Le Guichet Unique de l'Habitat, en tant que point d'entrée unique pour tous les usagers, aura un rôle
déterminant de coordination avec les partenaires institutionnels et locaux en place. En effet, l’animation
d’un réseau d’acteurs en contact avec les ménages prioritaires et propriétaires / investisseurs devra être
entretenue pour favoriser le repérage et l'orientation des ménages vers le Guichet Unique de l'Habitat :
- Des actions spécifiques d'animation en lien avec les élus locaux seront proposées ainsi que la mise
en place d’un « kit de communication » à destination des élus afin qu'ils puissent devenir de
véritables ambassadeurs du Guichet Unique de l'Habitat et ainsi relayer les informations au plus près
des habitants. Sur un territoire rural tel que celui-ci de la CC7V, il y a un véritable enjeu « d’aller-
vers » les usagers les plus isolés et l’échelle communale paraît la plus adaptée pour y répondre
(exemple : « truck solidaire » mobilisé pour des actions délocalisées).
- Des actions spécifiques d'animation en lien avec des acteurs sociaux seront proposées ainsi que la
mise en place d'actions de communication distinctes. Pour ce faire le Guichet Unique de l'Habitat
travaillera avec l’ensemble des acteurs sociaux comme les bailleurs sociaux, les foyers, la CAF, les
caisses de retraite, etc mais également avec les instances publiques comme les Maisons France
Service et le CIAS (sur le volet adaptation notamment).
Le Guichet Unique de l'Habitat devra également assurer un rôle de coordination avec les dispositifs existants
ou en projet :
-__ Surle volet lutte contre l'habitat Indigne, il est proposé que les signalements recensés par Histologe,
les données de la CAF ainsi que celles recueillies par l'opérateur du Permis de Louer sur Hesdin et
Marconne soient recueillis par le Guichet afin que des croisements puissent se faire si besoin et que
le relais avec les opérateurs en charge de l’accompagnement des ménages puisse, le cas échéant,
être effectué.
- Sur le volet lutte contre la vacance, il est proposé que la CC7V adhère au Dispositif Zéro Logement
Vacant, outil numérique gratuit mis en place par l'Etat et permettant de repérer les logements
vacants et d'accompagner leurs propriétaires dans la sortie de la vacance.
Le Guiche Unique de l'Habitat devra enfin assurer un rôle de coordination avec les opérateurs des dispositifs
existants ou à venir. En effet, si le Guichet Unique de l'Habitat aura un rôle déterminant de pilotage et de
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coordination sur le volet mobilisation des publics prioritaires, ce dernier sera principalement pris en charge
par les opérateurs dédiés :
Articulation avec l’opérateur missionné dans le cadre du suivi-animation de l’'OPAH-RU d’Hesdin-
la-Forêt pour accompagner les ménages modestes et très modestes ainsi que les propriétaires
bailleurs sur des périmètres définis du centre des communes déléguées d’Hesdin et de Marconne
Articulation avec l’opérateur missionné sur le volet 3 « Accompagnement » pour accompagner les
ménages modestes et très modestes ainsi que les propriétaires bailleurs à l'échelle de toute la
Communauté de Communes (hors périmètres OPAH-RU).
L'opérateur en charge du volet « Accompagnement » assurera ainsi des missions de dynamique territoriale
calibrées dans la présente convention concourant à la mobilisation des publics prioritaires, et sous l’égide
du GUH :
Conception et fourniture de supports de communication (livret, affiches, articles de presse, supports
de diffusion.) dont supports de communication pour un public ciblé (senior, investisseurs,
propriétaires de logements vacants...)
Réalisation de réunions d’information (à l'attention des élus locaux, travailleurs sociaux et des
usagers) et participation à des événements locaux (participation au Forum Senior par exemple)
Missions de prospection, de repérage, « d’aller-vers » les publics cibles concernés par le volet 3 du
Pacte Territorial (propriétaires occupants modestes et très modestes, propriétaires bailleurs,
propriétaires de logements vacants et investisseurs)
L'opérateur aura en charge un volet de mobilisation des propriétaires de logements vacants, publics
jugés prioritaires au vu du fort taux de logements vacants recensé à l'échelle de la CC7V. Pour réaliser
cette mission spécifique :
Ÿ”_ils’appuiera en particulier sur le dispositif « Zéro Logement Vacant » déployé par la CC7V qui
servira de base de contacts à l'opérateur pour engager une démarche pro-active envers les
propriétaires identifiés.
Ÿ”_ Il réalisera des diagnostics fonciers « flashs » pour pré-identifier les points de blocage et
catégoriser les stratégies d'intervention en fonction des situations
e La mobilisation des professionnels
L'objectif de cette mission est de parvenir à mobiliser l'ensemble des parties prenantes de l'écosystème de
la rénovation de l'habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation :
secteur du bâtiment, architectes, auditeurs, diagnostiqueurs, ergothérapeutes, artisans qualifiés, secteur
social et médico-social, caisses de retraite, professionnels de l'immobilier (notaires, agences immobilières...),
secteur bancaire, fournisseurs de matériaux etc.
Un travail est déjà engagé par la CC7V sur ce volet, qu’il conviendra de consolider et développer au sein du
Guichet Unique de l'Habitat à travers ce Pacte Territorial :
La mise en place de réunions d'informations à destination de certaines professions pour favoriser
une meilleure connaissance du GUH et ainsi améliorer la réorientation des publics (notaires, agences
immobilières, artisans...)
Un travail partenarial à poursuivre avec la CMA et la CAPEB
Un travail de connaissance et d'identification des professionnels qualifiés du territoire ainsi que les
AMO agréés ou habilités (MAR) à mettre en place
La mise en place d'ateliers de type « Cafés-rénos » permettant à un artisan spécialisé dans un
domaine de présenter son travail et de renforcer les échanges habitants/artisans.
La mise en place d’un partenariat avec Qualibat, en réponse à un manque de professionnels certifiés
RGE sur le territoire
La mise en place de formation thématique à l’attention des professionnels du bâtiment pour les
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former à certaines techniques de rénovation spécifiques et locales (rénovation des maisons en torchis
par exemple), en lien avec le CAUE
- La mise en place d’un partenariat avec les bailleurs sociaux, avec un enjeu de développement de
l’acquisition-amélioration dans le parc privé ancien
L'opérateur en charge du volet « Accompagnement » assurera également des missions de dynamique
territoriale calibrées dans la présente convention concourant à la mobilisation des professionnels :
- Information et mobilisation des partenaires (notaires, agences immobilières, ..)
- Réunion d’information des artisans en collaboration avec la CAPEB et la chambre des métiers
3.1.2 Indicateurs et Objectifs
Voici une liste non exhaustive des indicateurs à considérer pour ce volet :
e Nombre d'animations réalisées et public touché (ménages, professionnels, publics prioritaires)
e Nombre de prises de contact dans le cadre des actions de dynamique territoriale
e Nombre de RDV à la suite de l’animation (taux de transformation en rendez-vous de conseils
personnalisés de ces prises de contact)
Les objectifs annuels relatifs à la dynamique territoriale auprès des ménages, publics prioritaires et des
professionnels sont les suivants :
- 6 animations (conférences, réunions d'informations, balades thermographiques, cafés Réno) à
l'attention du grand public organisées par le Guichet Unique de l'Habitat
- 2 participations à des événements locaux
- 2 réunions d'informations pour un public ciblé
- 2 réunions d'informations à l’attention des professionnels
- 2 campagnes de communication
3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages
3.2.1 Descriptif du dispositif
e Mission d’information et d'orientation
La mission d’information vise à répondre aux premières interrogations des ménages et peut, le cas échéant,
aboutir à un conseil personnalisé, une orientation vers un assistant à maîtrise d'ouvrage, ou vers toute autre
structure en capacité d'accompagner le ménage dans son projet.
La mission d'orientation consiste à envoyer le ménage vers l'interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet
: obtenir d’autres sources d’information selon la thématique abordée, obtenir de l’aide administrative ou être
accompagné dans son projet de travaux. Cette mission se concrétise notamment par la proposition d’une
liste neutre d'assistants à maîtrise d'ouvrage agréés où habilités intervenants sur le territoire, une
information sur les dispositifs d'accompagnement portés par la collectivité.
La mission d’information et d'orientation sera prise en charge par le Guichet Unique de l’Habitat porté par
la CC7V, dans la continuité de l’organisation mise en place depuis mars 2024.
Le Guichet Unique de l’Habitat assure l’accueil téléphonique ainsi qu’un accueil physique via des
permanences fixes :
- Tous les vendredis à la pépinière d'entreprises à Beaurainville
- Tous les mercredis à Auchy-les-Hesdin dans les locaux de la médiathèque
Ces permanences sont assurées sur rendez-vous, avec réservation d’un créneau possible directement parles
usagers via un doodle mis en place sur le site internet de la CC7V.
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Des permanences délocalisées dans les Mairies ou via le « Truck des solutions » mis en place par le CIAS
des 7 Vallées pourront se tenir afin de se rendre au plus près de tous les habitants du territoire, dans une
logique « d’aller-vers » les usagers.
Le Guichet recensera ainsi tous les contacts établis en direct mais également tous les contacts émanant des
autres structures partenaires (Maisons France Services notamment), dès lors que le sujet concerne la
thématique habitat.
Le Guichet orientera ensuite les usagers en fonction de la thématique traitée, du profil de l’usager ainsi que
du périmètre donné afin qu’un conseil personnalisé leur soit fourni.
e Mission de conseil personnalisé
Cette mission vise à apporter une information plus approfondie à tous les publics ciblés par le service public
de la rénovation de l’habitat, adaptée et personnalisée à leur situation et leurs besoins afin de les inciter à
bénéficier d’un accompagnement pour la réalisation de leur projet de rénovation.
Les conseils fournis par le Guichet Unique de l'Habitat sont neutres, gratuits, qualitatifs et adaptés aux
besoins de chaque ménage. L'objectif est de délivrer une information approfondie, personnalisée et en phase
avec la situation et les attentes spécifiques du ménage.
Pour cela, le Guichet pourra s'appuyer sur divers interlocuteurs avec leur expertise propre et ainsi orienter
les usagers vers :
-_ L’ECFRinternalisé avec la présence d’une Conseillère France Renov’ qui assurera en plus des missions
d’information et d'orientation définies ci-dessus, un conseil personnalisé dans le domaine de la
rénovation énergétique.
Ilest prévu que la Conseillère France Rénov’ puisse également monter en compétence sur les sujets
relatifs à l'adaptation du logement liée à la perte d'autonomie avec l'appui du CIAS.
-_ L’ADIL qui, par Voie de convention, informera et conseillera les habitants de la CC7V dans le domaine
fiscal, juridique, financier et technique lié au logement. Les habitants concernés pourront ainsi
joindre l’ADIL qui leur donnera l'information par téléphone ou physiquement lors d’une permanence.
L’ADIL assurera en effet 11 demi-journées de permanences par an d’une durée de 3 heures (pas de
permanence en août). Ces permanences seront assurées sur rendez-vous, via l’utilisation d’un outil
interne de prise de rendez-vous communiqué à la CC7V, « Adilplanner ».
- Le CAUE qui, par Voie de convention, participera aux permanences organisées par le Guichet Unique
de l'Habitat dans ses locaux informera et conseillera les habitants de la CC7V dans le domaine
architectural. Le CAUE assurera ainsi une permanence par mois sur le territoire pour.
-__ L’ABF, qui assurera 6 permanences par an sur le territoire
- _L’opérateur en charge du volet 3 de la présente convention, pour les usagers de toute la CC7V
éligibles aux aides proposées (propriétaires occupants modestes et très modestes, propriétaires
bailleurs et investisseurs avec le souhait de conventionner) et sur les thématiques suivantes :
rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d'autonomie et lutte contre l'habitat
indigne et dégradé. Cet opérateur assurera un accueil téléphonique et effectuera des visites à
domicile.
- L'opérateur missionné dans le cadre du suivi-animation de l’OPAH-RU d’Hesdin-la-Forêt pour
accompagner les ménages modestes et très modestes ainsi que les propriétaires bailleurs sur des
périmètres définis du centre des communes déléguées d’Hesdin et de Marconne. Si l'intervention de
cet opérateur n’est pas comprise dans le présent Pacte Territorial (mais dans la convention d'OPAH-
RU), il y a un grand enjeu à ce que le Guichet Unique de l'Habitat puisse orienter les usagers concernés
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 19/33 vers cet opérateur.
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
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Dans tous les cas de figure, le conseil personnalisé se traduit par la remise d’un compte-rendu d'entretien au
ménage. Ce document :
e Offre au ménage un récapitulatif clair du projet de rénovation, de l’état du bâtiment et du logement,
ainsi que de sa situation et de ses attentes, tels qu’exposés lors du rendez-vous de conseil.
e Peut être complété au fil du temps, en fonction des démarches effectuées par le ménage (obtention
de devis, accord de prêt, etc.).
L'objectif de cette mission de conseil personnalisé est d'inciter le ménage à bénéficier d’un accompagnement
parfaitement adapté à ses besoins.
e Mission de conseil renforcé
Sans objet.
3.2.2 Indicateurs et Objectifs
e Mission d’information et d'orientation
Voici une liste non exhaustive des indicateurs à considérer pour la mission d’information :
e Nombre de contacts établis pour des demandes d’information,
e Nombre d’orientations effectuées.
Pour ce qui est des objectifs annuels à atteindre, ceux-ci sont répartis de manière homogène comme suit :
e 600 contacts par an
Au total, sur la période 2025-2029, l'objectif global prévisionnel est fixé à 3 000 contacts.
e Mission de conseil personnalisé
Voici une liste non exhaustive des indicateurs à considérer pour la mission de conseil personnalisé :
e Nombre de rendez-vous de conseil personnalisé,
e Typologie des ménages rencontrés,
e Nombre d'orientations effectuées,
e Délai moyen entre la prise de contact initiale et la tenue du rendez-vous.
Pour ce qui est des objectifs annuels à atteindre, ceux-ci sont répartis de manière homogène comme suit :
e 400 conseils personnalisés par an
Au total, sur la période 2025-2029, l'objectif global prévisionnel est fixé à 2 000 conseils personnalisés.
e Mission de conseil renforcé
Sans objet.
3.3. Volet relatif à l'accompagnement des ménages
La collectivité active le volet « accompagnement » sur son territoire. Ce volet sera mis en œuvre via un marché
de suivi-animation d'accompagnement des ménages dans le cadre d’un projet de réhabilitation pour leur
logement.
Ce volet concerne l'accompagnement :
- Des propriétaires occupants : modestes et très modestes, thématiques travaux :
adaptation du logement et logements décents ;
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées
économies d'énergie,
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- Des locataires : revenus modestes et très modestes, thématique travaux : adaptation du logement ;
- Des propriétaires bailleurs : tous revenus confondus, thématiques logements : dégradés, économies
d'énergie (sous condition de conventionnement), autonomie et transformation d'usage.
L'accompagnement des copropriétés n’est pas activé.
3.3.1 Descriptif du dispositif
Les actions relatives à ce volet de mission recouvrent les modalités d'accompagnement des ménages sur les
thématiques suivantes :
- _ Propriétaires occupants (ou locataires pour l'adaptation du logement) aux revenus modestes et très
modestes :
o La rénovation énergétique des logements dans le cadre du parcours accompagné de Ma
Prime Rénov’ ;
o L'accompagnement aux travaux d'adaptation du logement dans le cadre du dispositif Ma
Prime Adapt’ —- AMO Complet et AMO complet + ergothérapeute ;
o L'accompagnement des ménages à la rénovation de l'habitat indigne dans le cadre de Ma
Prime Logement Décent.
-_ Propriétaires bailleurs, tous revenus, sous condition de conventionnement des loyers, pour des
travaux d'amélioration :
o Pour la sécurité et la salubrité de l'habitat ;
o Pour améliorer la performance énergétique du logement;
Ces missions seront mises en oeuvre par un opérateur agréé ou habilité par l’Anah pour accompagner les
particuliers sur une partie ou sur l’ensemble de ces thématiques. Cette prestation fera l’objet d’un lancement
d’un marché (2°" trimestre 2024) pour un début de prestation courant 3ème trimestre 2025.
Le Guichet Unique de l'Habitat informera de manière neutre sur le parcours travaux aux usagers et sur les
acteurs associés. Elle fournira la liste des MAR et/ou AMO habilités sur le territoire tout en communicant sur
la présence d’une mission d'accompagnement pilotée par la Communauté de Communes des 7 Vallées et le
prestataire retenu pouvant intervenir sur le territoire. Un plan de communication sera associé au lancement
de cette mission d'accompagnement à l'échelle de l’intercommunalité via les réseaux de canaux de
communication : presse locale, bulletins municipaux, journal de l’intercommunalité, distribution de flyers en
mairies et à l’ensemble des partenaires du territoire.
3.3.2 Objectifs
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 21/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
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Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel 01/09/2025 01/09/2026 01/09/2027 01/09/2028 01/09/2029 Total prévisionnel 01/09/2026 01/09/2027 01/09/2028 01/09/2029 01/09/2030
PO MPLD (LHVTD) 2 3 3 3 4 15
PO MPR PA Très modeste 15 19 19 20 24 97
PO MPR PA Modeste 10 14 14 14 16 68
PO MP Adapt 14 17 18 18 23 90
PB travaux lourds 1 1 2 2 2 8
PB Energie 1 1 1 1 2 6
PB MPR PA Très modeste 0 1 0 1 1 3
PB MPR PA Modeste 0 0 1 1 1 3
TOTAL 43 56 58 60 73 290
Article 4 — Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau
ci-dessous
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 22/33 fecture le 07/03/2025
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Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 — Financements des partenaires de l'opération
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de
la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la
construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil
d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s)
d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou
supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités
de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier
2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont
éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage
La Communauté de Communes des 7 Vallées assure la Maîtrise d'Ouvrage du Pacte Territorial. Elle finance
les 3 volets du Pacte Territorial à travers:
- La prise en charge du fonctionnement du Guichet Unique de l’Habitat et de l’'ECFR par des missions
réalisées en régie
- La prise en charge des missions réalisées par l’ADIL et le CAUE dans le cadre de conventions de
partenariat
- La prise en charge des prestations d'ingénierie d'un opérateur nécessaires pour proposer aux
différents publics ciblés un accompagnement complet neutre et gratuit
- Les aides aux travaux en complément des aides de l’Anah et les primes complémentaires
Voici le détail des financements de la maîtrise d'ouvrage par volets :
e Volet dynamique territoriale
- Missions réalisées en régie par la CC7V (réalisation et diffusion de supports de communication;
temps d'animation ; coordination, suivi et pilotage) : 42.000 €/an
- Mission réalisées par l’ADIL dans le cadre d’une convention de partenariat (temps d'animation) :
1.181 €/an
- Missions réalisées par le CAUE dans le cadre d’une convention de partenariat (temps d'animation) :
1.000 €/an
- Missions réalisées par l'opérateur du volet accompagnement (réalisation et diffusion de supports de
communication; temps d’animation; suivi et pilotage; démarches d’allers-vers, repérage et
diagnostic des logements vacants) : estimé à 20.000 € HT/an
e Volet Information, conseil, orientation
- Missions réalisées en régie par la CC7V (accueil du Guichet Unique de l’Habitat; permanences
physiques et conseils personnalisés de l’ECFR) : 27.000 €/an
- Mission réalisées par l’ADIL dans le cadre d’une convention de partenariat (permanences physiques
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 24/33 et conseils personnalisés) : 3.543 €/an
- Missions réalisées par le CAUE dans le cadre d’une convention de partenariat (permanences
physiques et conseils personnalisés) : 3.000 €/an
- Missions réalisées par l'opérateur du volet accompagnement
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
7
(secrétariat avec standard
téléphonique ; conseils personnalisés aux ménages orientés) : estimé à 10.000 € HT/an
e Volet Accompagnement
- Missions réalisées par l'opérateur du volet accompagnement (Diagnostic des logements + MAR;
ingénierie technique et financière ; accompagnement administratif et suivi de dossier) : estimé à une
moyenne 7.360 €/an
-__ Aides aux travaux en complément des aides de l’Anah (Rénovation Energétique, Adaptation à la perte
d'autonomie, Travaux lourds): moyenne de 88.420 €/an
- Primes complémentaires {« sortie de vacance » et « réhabilitation de petits logements ») : moyenne
de 8.000 €/an
Les règles d'application des aides aux travaux de la CC7V sont les suivantes :
PO (TMO et MO)
Travaux lourds « Ma Prime Logement
Décent » 15% plafonné à 10.500 €
Travaux Energie « MaPrimeRénov »
Parcours Accompagné (saut de 4 classes
uniquement)
5% plafonné à 1.800 € (pour les
sauts de 4 classes uniquement)
Travaux Autonomie « MaPrimeAdapt’ » 5% plafonné à 800 €
PB
Travaux lourds « Ma Prime Logement
Décent » 20% plafonné à 16.000 €
Travaux Energie Habiter Mieux 20% plafonné à 12.000 €
PB (TMO et MO)
Travaux Energie « MaPrimeRénov »
Parcours Accompagné (saut de 4 classes
uniquement)
5% plafonné à 1.800 € (pour les
sauts de 4 classes uniquement)
Prime « Sortie de
Pour les logements vacants depuis plus de
2 ans.
Pour les PO de toute la Communauté de
logements »
: 2.500€ vacance » Communes et les PB non concernés par la
prime sortie de vacance en zone rurale de
l’'Anah, dans le cadre d’un dossier Anah.
Prime Pour les PB réhabilitant un petit logement
« Réhabilitation (moins de 65m?) dans le cadre d’un dossier 1. 500€
de petits Anah |
5.1.3 Financements des autres partenaires
Sans objet pour le moment.
5.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 9 465 401€.
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 25/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le TT
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour
l'opération sont de 788 211 €.
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Missions de | Anah 32 091€ 32 091€ 32 091€ 32 091€ 32 091€ 160 453€
dynamique | Collectivité
territoriale maitre 32 091€ 32 091€ 32 091€ 32 091€ 32 091€ 160 453€
(obligatoire) | d'ouvrage
Missions Anah 21 772€ 21 772€ 21 772€ 21 772€ 21 772€ 108 858€
d’informatio | Collectivité
ns, conseils | maitre et orientation | d'ouvrage 21 772€ 21 772€ 21 772€ 21 772€ 21 772€ 108 858€
(obligatoire)
Missions Anah 66 000 € 88 200 € 92 400 € 96 400 € 114 200 € 457 200 € d’accompag | Collectivité
nement maitre 5 400 € 7 000 € 7 400 € 7 400 € 9 600 € 36 800 € (facultatif) d'ouvrage
Aides aux Anah 1 286 174€ | 1717061€ | 1747 778€ | 1814695€ | 2173 182€ | 8 738 890€ travaux Collectivité
(facultatif) maitre 63 800€ 83 700€ 100 300€ 102 100€ 132 200€ 482 100€ d'ouvrage
Total Anah 1.406.037€ | 1.859.124€ | 1.894.041€ | 1.964.958€ | 2.341.245€ | 9 465 401€
Collectivité
maitre 123.063 € 144.563 € 161.563 € 163.363 € 195.663 € 788.211 € d'ouvrage
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 26/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le
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Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation
Article 6 —- Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La Communauté de Communes des 7 Vallées sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la
convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de
la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d'action.
6.1.2. Instances de pilotage
Le pilotage est assuré par la Communauté de Communes des 7 Vallées. Des réunions sont organisées autant
que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération. À cet effet, il est proposé de mettre en
place deux comités de pilotage.
Le comité de pilotage stratégique est chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la
rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunit au moins une fois par an.
Le COPIL, sous la présidence du Président de la CC7V est constitué :
-_ du Préfet où de son représentant ;
- de la Délégation locale de l’Anah du Pas-de-Calais ; la DDTM ;
- du Vice-Président Habitat de la CC7V
- de la Direction générale de la CC7V
- du service Habitat de la CC7V
- d’un représentant de l'Espace Conseil France Rénov
- d’un représentant de l’ADIL
-__ d’un représentant du CAUE
-_ d’un représentant de l’ABF
- du prestataire du marché de suivi-animation du volet accompagnement
- si besoin, d’autres partenaires selon l’ordre du jour.
Le comité de pilotage technique a la charge de la conduite opérationnelle. Il se réunit autant de fois que
nécessaire, au moins deux fois par an.
Le COTECH est composé :
- de la Délégation locale de l’Anah du Pas-de-Calais; la DDTM
- de la Direction générale de la CC7V
- du service Habitat de la CC7V
- d’un représentant de l'Espace Conseil France Rénov
- d’un représentant de l'ADIL
-__ d’un représentant du CAUE
-__ d’un représentant de l’ABF
- du prestataire du marché de suivi-animation du volet accompagnement
- si besoin, d’autres partenaires selon l’ordre du jour.
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 27133 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires
La mise en œuvre opérationnelle du Pacte Territorial de la CC7V se fera sur la base de l’organisation
suivante :
Mise en œuvre opérationnelle - VOLET 1
_D__© HP _ Ares Nu Conseil ju juge. Dynamique territoriale
Mobilisation sensibilisation,
communication
des ménages animation
Ménages modestes
Mobilisation | P/écarité énergétique, es publics perte d'autonomie,
: P S habitat indigne,
prioritaires | propriétaires bailleurs,
copropriétés fragiles
si ao MU er AE EE To
Mobilisation Artisans, MOE
des prof. Ergo/diagnostiqueurs travailleurs sociaux, HE TATA LA E)
Banques... nr
Mis en œuvre opérationnelle — VOLET 2
Info-Conseil-Orientation Energie
Demandes | ie £ répondre aux premières
d'information | sterrogations du ménage en |
etorientation !présentiel, par téléphone, email,
et orienter vers le bon
600/an interlocuteur
Guichet Unique de l'Habitat. CC7V.avec
ECFR
Conseils ;
personnalisés sur rendez-vous neutres, gratuits,
< qualitatifs et adaptés aux
(neutre et gratuit) besoins du ménage
ET ETAT
Missions d'appui
aU ParCOUTS | conseil personnalisé sur place, SANS O0 d'amélioration _|en amont d'une orientation vers
une AMO / MAR
400/an
Facultatif
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 28/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
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ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
Le volet « Dynamique territorial » sera donc réalisé, en fonction du public cible et de la thématique :
-__ Parles services de la collectivité, en régie
- Par l'ADILet le CAUE
- Par l'opérateur du volet Accompagnement
L'objectif est ainsi de coordonner les actions de la collectivité en matière de communication avec les
partenaires et l’opérateur du volet Accompagnement en les orientant et en les renforçant afin de répondre
aux attentes définies pour le volet « information, le conseil et l’orientation des ménages ».
Le volet « Information, le conseil et l’orientation des ménages » sera réalisé, en fonction du public cible et
de la thématique:
-_ Parles services de la collectivité, en régie
- Par l'ADIL et le CAUE
- Par l'opérateur du volet Accompagnement
Le volet « Accompagnement » sera externalisé via un prestataire qui sera retenu conformément au Code
des marchés publics. Ce prestataire sera ainsi l'opérateur du volet Accompagnement.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les
objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Les objectifs seront suivis de manière régulière via les bilans quadrimensuels et annuels validés en comité de
pilotage technique et stratégique. Ces derniers et les indicateurs de suivi des différents volets feront l’objet
d’un partage régulier auprès de la délégation locale de l’Anah, de la DREAL Hauts-de-France et d’une
remontée auprès de l’Anah via un outil mis en place.
Les indicateurs mettront en exergue les points forts et les points faibles de la mise en œuvre du Service public
de rénovation de l'habitat, et des dysfonctionnements observés afin d'émettre des propositions d'adaptation
et d'amélioration continue en fonction des résultats.
Les services de la Communauté de communes des 7 Vallées établiront une base de données permettant de
suivre l’état d'avancement de la convention et d'alimenter l’analyse de son déroulement.
Les résultats liés aux indicateurs seront régulièrement communiqués aux partenaires, notamment via la tenue des comités de pilotage et techniques.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité
du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de
l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage ouvrira des perspectives pour la bonne
continuité du programme. || sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel.
Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
- concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-conseil-
orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 29/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le IT
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions ; sollicitation du service
d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou
de conseil apportées);
- pour les dossiers de travaux réalisés dans le cadre des missions d'accompagnement prévues dans la
présente convention : localisation, nature des travaux ; coûts et financements ; maîtrise d'œuvre ;
impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
- pour les dossiers de travaux en cours dans le cadre des missions d'accompagnement prévues dans la
présente convention : localisation, nature des travaux ; état d'avancement du dossier, points de
blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures
seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si
nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être
présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment
- rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ;
présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
- analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur
ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat;
coordination du projet et des acteurs; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations
entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises; maîtrise des coûts; dispositifs
spécifiques ou innovants ;
- recenser les solutions mises en œuvre ;
- synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie
sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique
du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI - Communication.
Article 7 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre
opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information
et de communication présentées ci-dessous.
L'ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la
présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de
l'habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L'usage de marques locales est possible
sous condition d'affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».
Le maître d'ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence
nationale de l'habitat composé de la Marianne de l'Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents
et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et
digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet où communications presse portant sur
le périmètre de la présente convention.
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 30/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le 7
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
La structure en charge de la mise en œuvre des missions d'accompagnement prévues au 3.3 de la présente
convention indiquera dans tous les supports de communication qu’il élaborera l’origine des subventions
allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier
(autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de
rénovation de l’habitat auprès des ménages prévues au 3.2 de la présente convention appliqueront dans
tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de cette communication associé au logo
« avec France Rénov’ ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être
largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache
auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer
en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les
aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à
solliciter le maître d'ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser
des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et
sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication
relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa
disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans
le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée
à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à
disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).
Chapitre VII -— Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq années calendaires.
Elle portera ses effets pour les missions relatives au Guichet Unique de l'Habitat (incluses dans les volets 1 et
2 du Pacte Territorial) à compter du 01/01/2025.
Elle portera ses effets pour les missions relatives au volet « Accompagnement » dont le démarrage est prévu
lors du troisième trimestre 2025 (date qui ne peut être antérieure à la date de signature apposée par le dernier
signataire) à compter de la date de l'Ordre de Service.
Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des
indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 31/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
TT
effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet d’un
avenant.
La convention peut faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas d'arrivée à échéance d’un dispositif d'OPAH
ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par
ces dispositifs.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par avenant. L’avenant
de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la
convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et
anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la
faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet
de la résiliation.
Article 10 Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « accompagnement » pendant la durée de la
convention de PIG PT-FR’ initiale
Le modèle de Convention « volet accompagnement » est annexé aux clause-types de mise en œuvre de la
convention de PT-FR’.
10.1. Principes de mise en œuvre
Le volet « accompagnement », visé à l’article 3.3, peut être réalisé ultérieurement à la signature de la
présente convention de PIG PT-FR’.
Ce volet « accompagnement » peut être réalisé :
- soit, par le maître d'ouvrage de la présente convention de PIG PT-FR’,
- soit, par un autre maître d'ouvrage répondant aux conditions du 1.1 de la présente convention.
Ce volet « accompagnement » peut être mis en œuvre par un ou plusieurs maître(s) d'ouvrage.
La mise en œuvre du volet « accompagnement » prend la forme d’une Convention « volet accompagnement
» conclue entre :
- le maitre d'ouvrage du volet « accompagnement »
et
- les Parties Initiales de la convention de PIG PT-FR’ en vigueur.
Chaque Convention « volet accompagnement » définit son périmètre d'intervention territorial et les publics
ciblés en cohérence avec la présente convention de PIG PT-FR’ au moment de de sa signature.
10.2. Engagement des parties
10.2.1. Engagement du maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement »
À compter de la signature de la Convention « volet accompagnement », le maître d'ouvrage du volet «
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 32/33 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250306-2025 019-DE
accompagnement » s'engage envers tous les signataires de la présente convention de PIG PT-FR’ à respecter
les obligations prévues par celle-ci.
Il s'engage également envers toutes les parties qui signeraient ultérieurement des Conventions « volet
accompagnement », à respecter les obligations prévues par la présente convention de PIG PT-FR’.
" Engagement des autres parties
Les parties signataires de la convention de PIG PT-FR’, autres que les Parties Initiales, sont réputés accepter
tout maître d'ouvrage signataire d’une Convention « volet accompagnement » en tant que nouvelle partie à
la présente convention de PIG PT-FR’.
Les parties qui concluraient une Convention « volet accompagnement » consécutivement à la signature de la
présente convention de PIG PT-FR’ sont réputés accepter tout maître d'ouvrage signataire d’une Convention
« volet accompagnement » en tant que nouvelles parties à la présente convention de PIG PT-FR’.
Le maître d'ouvrage de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ initiale informe l’ensemble des
parties de la conclusion de toute nouvelle Convention « volet accompagnement ».
Article 11 — Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire
de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle s'inscrit le territoire
ainsi qu'au délégué de l'Agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué
de l’Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention dans
Contrat Anah.
Convention de PIG PT-FR' de la Communauté de Communes des 7 Vallées 33/33 Date de convocation :
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250306-2025 020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le six mars deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et trente
28/02/2025 minutes, le Conseil de la Communauté de Communes des 7
Date d'affichage : Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes de
28/02/2025 Marconnelle, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du vingt-huit février deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 66
Pouvoirs : 8
Votants : 74
Absents : 24
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. René BIENAIMÉ à M. Jim DOURLENS
M. Philippe COACHE à Mme Nathalie BEDHOM
M. Hubert ROUGEGRÉ à M. Gérard VANDENHOVE
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
. Nicolas POCLET
. Mickael REVILLION
. Christophe DEGRENDELE
. Francis MANIEZ
. Guy REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE KLL
EX Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250306-2025 020-DE
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Christophe DEDOURS
M. Pascal WIDEHEM
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250306-2025 020-DE
Numéro de l'acte 2025-020
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 1.1 Marchés publics
SEPT £ Objet: Acquisition d'un camion ampliroll
VALLEES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 27 février 2025 :
-_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique ;
- Considérant la nécessité de lancer une consultation passée selon une procédure d'appel d'offres, ainsi allotie :
lot n°1 fourniture d'un châssis-cabine, fourniture et installation d'une grue auxiliaire
attenante a la cabine, fourniture et installation d'un bras avec crochet
lot n°2 fourniture et livraison d'une remorque porte-caisson avec flèche de relevage pneumatique
-_ Considérant l'avis d'appel public à concurrence publié le 4 novembre 2024 au BOAMP
et JOUE, en ligne sur le profil acheteur https://marchespublics596280.fr/ et sur le site internet de la collectivité :
-_ Considérant la date limite de remise des offres fixée au 9 décembre 2024 à 12h00 : - Considérant que les 3 offres reçues pour le lot n°1 et 3 offres pour le lot n°2 ont été réceptionnées dans les délais et les plis ont été déchiffrés, ouverts et analysés par le service de la commande publique et le service concerné avant présentation en Commission d'Appel d'Offres. :
-_ Considérant l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 25 février 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à raison de 1 contre :
-__ D'approuver le choix de la Commission d'appel d'offres réunie le 25 février 2025
pour l'attribution des 2 lots de marché, soit
- Lot n° 1: Man Truck & Bus France - 12 Avenue du Bois de l'Epine - 91008 EVRY,
pour un montant de 249 984.00€HT
- Lot n° 2 : Eurotruck Loca services - 9 Rue Pierre Martin - 62280 SAINT-MARTIN-
BOULOGNE, pour un montant de 35 000.00€HT
-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et pièces de marchés Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L O
ID : 062-200044030-20250306-2025 020-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250306-2025 021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le six mars deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et trente
28/02/2025 minutes, le Conseil de la Communauté de Communes des 7
Date d'affichage : Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes de
28/02/2025 Marconnelle, sous la présidence de Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président, suite à des convocations en
Nombre de conseillers : date du vingt-huit février deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 65
Pouvoirs: 8
Votants : 73
Absents : 25
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
Mme Sonia HANQUEZ à Mme Jeannie SERGENT
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
. René BIENAIMÉ à M. Jim DOURLENS
. Philippe COACHE à Mme Nathalie BEDHOM
. Hubert ROUGEGRÉ à M. Gérard VANDENHOVE
. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX ZT
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Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Nicolas POCLET
. Mickael REVILLION
. Christophe DEGRENDELE
. Francis MANIEZ
. Guy REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE LL
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< Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250306-2025 021-DE
Étaient absents excusés et non représentés :
M. Christophe DEDOURS
M. Pascal WIDEHEM
M. Bernard TAFFIN
M Jean-Claude LOUCHET
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Numéro de l'acte 2025-021 SL Publié le [1 rye ” e|
Nature de l'acte Délibér ati} ID : 062-200044030-20250306-2025 021-DE Nomenclature de 7.1. Décisions Budgétaires
l'acte
Objet: Débat d'Orientation Budgétaire
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 27 février 2025:
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU les articles L2312-1, L5211-36, L3312-1 et L4312-1 du CGCT précisant que la tenue du débat
d'orientation est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, leurs
établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune
de plus de 3 500 habitants ;
- CONSIDERANT que la Communauté de communes des 7 vallées est tenue d'organiser un débat
d'orientation budgétaire compte-tenu de la population de ses communes membres :
- CONSIDERANT les engagements pris dès le renouvellement du conseil communautaire de
construire le budget de la collectivité en toute transparence :
- CONSIDERANT la présentation des orientations budgétaires.
Après avoir entendu l'exposé des membres du bureau communautaire et en avoir délibéré,
le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
D'acter la tenue du débat d'orientation budgétaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans
le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente
délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,