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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°198 du 7 juin 2024
Document publié le Vendredi 7 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°198 du 7 juin 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-198
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-05-06-00017 - 1234 - décision modification statutaires GAEC HENEMAN (2 pages) Page 3
2024-05-06-00018 - 1525 - décision transformation juridique GAEC DU CONDOR (2 pages) Page 5
2024-05-06-00019 - 1581 - décision transformation juridique GAEC HORTICOLE ACQUETTE
(2 pages) Page 7
2024-05-06-00020 - 1718 - decision transformation juridique GAEC LE LUGRAS (2 pages) Page 9
2024-05-06-00021 - 1908 - décision - création GAEC DU BIOTOPE (2 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-06-05-00004 - Arrêté spécifique de circulation T24-225N (4 pages) Page 13
2024-06-06-00007 - Arrété specifique de circulation T24-242N (4 pages) Page 17
2024-06-07-00002 - Arrêté temporaire T24-207N portant réglementation de la circulation
sur l’autoroute A22.pdf (4 pages) Page 21
Préfecture du Nord /
2024-06-07-00001 - Arrêté interdépartemental autorisation la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord (4 pages) Page 25
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2024-06-06-00006 - Arrêté n° 06/06/2024-1 portant réglementation de la circulation
routière (3 pages) Page 29
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur de la zone Nord /
Direction générale de l'administration générale et des finances
2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral lié à la composition du jury relatif à l’attribution
d’un marché global sectoriel en vue de la construction d’un cantonnement des unités de
forces mobiles à Calais (3 pages) Page 32 Direction départementale
des territoires et de la mer
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC HENEMAN À BUYSSCHEURE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1° janvier 1994 portant reconnaissance du GAEC HENEMAN enregistré sous le numéro
1234/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départémental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 28 mars 2024 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
HENEMAN en vue de l'entrée de Monsieur TOP Alexis, de la cession de 86 parts sociales de Monsieur et
Madame HENAMAN au profit de Monsieur TOP Alexis, de l'augmentation du capital social suite à la
création d'une part sociale au profit de Monsieur TOP Alexis.
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d' ÉRISiet on en Commun » de la CDOA
du 18 avril 2024 ;
Considérant que le GAEC HENEMAN est constitué par Messieurs HENEMAN Laurent, TOP Alexis et
Madame HENEMAN Valérie, tous les trois chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant la répartition du capital social à parts égales,
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC HENEMAN remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-
Tet suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC HENEMAN, enregistré
sous le numéro 1234/59, dont le siège social est situé 385 Le Westhouck - 59285 BUYSSCHEURE, est
maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
HENEMAN Valérie 87 33.33
HENEMAN Laurent 87 33.33
TOP Alexis 87 33.33
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d’associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 9 6 MAI 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale
des territoires et de la mer
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DU CONDOR à CARTIGNIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
«groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 7 décembre 2000 portant reconnaissance du GAEC DU CONDOR enregistré sous le numéro 1525/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 11 avril 2024 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC DU CONDOR en SCEA DU CONDOR à compter du 15 mars 2024;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 18 avril 2024 ;
Considérant que le GAEC DU CONDOR cesse toute activité à compter du 15 mars 2024 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU CONDOR, enregistré
sous le numéro 1525/59, dont le siège social est situé 745 Chemin du Prince - 59244 CARTIGNIES, est
retiré à compter du 15 mars 2024.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le À 6 MAI 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
che < Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture.et modalités d'accueil sur : www.nord.gouvifr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale
des territoires et de la mer Ex
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC HORTICOLE ACQUETTE à SAMEON
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 20 mars 2003 portant reconnaissance du GAEC HORTICOLE ACQUETTE enregistré sous
le numéro 1581/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 27 mars 2024 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
HORTICOLE ACQUETTE en SCEA HORTICOLE ACQUETTE à compter du 1°’ décembre 2023;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 18 avril 2024 ;
Considérant que le GAEC HORTICOLE ACQUETTE cesse toute activité à compter du 1° décembre 2023 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC HORTICOLE ACQUETTE,
enregistré sous le numéro 1581/59, dont le siège social est situé 335 rue de Balory - 59310 SAMEON, est
retiré à compter du 1° décembre 2023.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans Un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le Q 6 MAI 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
pee e
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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des territoires et de la mer
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC LE LUGRAS à BOUSIGNIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 20 mars 2008 portant reconnaissance du GAEC LE LUGRAS enregistré sous le numéro
1718/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 4 avril 2024 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC LE
LUGRAS en SCEA LE LUGRAS à compter du 1° octobre 2023;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 18 avril 2024 ;
Considérant que le GAEC LE LUGRAS cesse toute activité à compter du 1° octobre 2023;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC LE LUGRAS, enregistré
sous le numéro 1581/59, dont le siège social est situé 309 rue du Bois - 59178 BOUSIGNIES, est retiré à
compter du 1° octobre 2023.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille le Q 6 MAI 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
__
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DU BIOTOPE à CROIX CALUYAU
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 2 avril 2024 relatif à la demande d'agrément du GAEC DU BIOTOPE;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 18 avril 2024 ;
Considérant que le GAEC DU BIOTOPE est constitué par Madame DELSART Marine et Monsieur BOURGEOIS Romain, tous les deux chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant la répartition à parts égales du capital social.
Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Madame DELSART Marine et Monsieur BOURGEOIS Romain,
contribue au renforcement du groupement par le développement de l’activité de maraîchage ainsi que
la reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des deux associés à constituer Une association viable et à exercer leur travail
en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DU BIOTOPE satisfait par conséquent aux critères et
conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,
notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la
dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun ;
DÉCIDE
Article 1° - Le GAEC DU BIOTOPE dont le siège social se situe 3 bis rue de Solesmes - 59222 CROIX-
CALUYAU est agréé sous le numéro 1908/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50% chacun.
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 6 MAI 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
ad Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24-225N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A23
dans les deux sens de circulation.
Fermeture de bretelles à l'échangeur n°1
Travaux de fauchage
Communes de Sainghin en mélantois
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 4711-18, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024 , portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
directrice interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 20285,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 03 juin 2024 par laquelle M. Le Chef du District de Lille fait savoir qu'il est
indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A23 dans les deux sens de circulation pour
permettre la réalisation de travaux de fauchage,
Vu l'information à la Métropole Européenne de Lille et au CRT,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées dans les deux sens de circulation de
l'autoroute A23, à la bretelle n°2 de l'échangeur 1 et aux bretelles N355 et N355G, de nuit, du lundi 10
juin 2024 au vendredi 14 juin 2024, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
La fermeture de ces bretelles ne seront pas simultanées.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
www.cohesion-territoires.gouv.fr ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la bretelle n°2 de l'échangeur n°1 de l'A23 et les bretelles
N355 et N355G consistent en :
Du lundi 03 juin 2024 au vendredi 07 juin 2024
De 21h00 à 05h00
Sens Lille vers Valenciennes
* Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°1 (CRT vers Valenciennes) - au niveau du
giratoire :
Pour palier à cette fermeture, une déviation sera mise en place et consiste à :
Les usagers traverseront le CRT de Lesquin via la M655 direction AT. IIs emprunteront la bretelle
d'insertion n°4 de l'échangeur n°20 de l'autoroute A1 direction Lille, puis emprunteront l'A22, puis l'A23
direction Valenciennes pour retrouver leur itinéraire initial
Afin de minimiser la gêne à l'usager, des panneaux d'information seront disposés 1 semaine à l'avance
en amont de la bretelle de sortie concernée.
Sens Valenciennes vers Lille
° Fermeture de la bretelle N355 de l'échangeur n°1 (CRT de Lesquin vers Lille)
Pour palier à cette fermeture, une déviation sera mise en place et consiste à :
Les usagers traverseront le CRT de Lesquin via la M655 direction A. IÎs emprunteront la bretelle
d'insertion n°4 de l'échangeur n°20 de l'autoroute A1 direction Lille, puis emprunteront l'A22, puis l'A23
direction Valenciennes pour retrouver leur itinéraire initial.
Afin de minimiser la gêne à l'usager, des panneaux d'information seront disposés 1 semaine à l'avance
en amont de la bretelle de sortie concernée
+ Fermeture de la bretelle N355G de l'échangeur n°1 (bretelle de sortie CRT Lesquin) - au
niveau du giratoire.
Pour palier à cette fermeture, une déviation sera mise en place et consiste à :
Les usagers poursuivront sur l’A23 direction Lille/Villeneuve d'Ascq, ils emprunteront la bretelle n°2 de
l'échangeur n°2 de l'A22 (via l'A23G), puis sortiront à la bretelle n°3 de l'échangeur n°2 de l'A22 (cité
scientifique). Au giratoire, ils emprunteront la 3° sortie en direction de Lezennes et poursuivront sur la
M146. Au second giratoire, ils prendront la bretelle d'entrée n°10 de l'échangeur n°2 de l'A22 (3ème sortie)
en direction de Valenciennes, poursuivront sur l'A23 en direction de Lesquin, puis sortiront à la bretelle
n°1 de l'échangeur n°1 de l’A23 pour retrouver ainsi leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
www.cohesion-territoires.gouv.fr ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI des 4 Cantons.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M
LL<<<<<<<<<
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le O5 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime MOUTON
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
l maxime.mouton
maxime.mOUT Date : 2024.06.05
on 17:28:44 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24-242N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
Sens Belgique vers Lille
Fermeture de bretelle
Pose d’un pylône dans une entreprise
Commune de Roncq
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 4711-18, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex wwvw.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société INFRAMET en date du 21 mai 2024 par laquelle Monsieur le Chef du
District de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22,
afin de permettre la réalisation de travaux de pose de pylône au sein de l'entreprise Delquignies
Logistic à Roncq,
Vu l'information à la Mairie de Roncq et à la MEL,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96114 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées à l'échangeur 16 bretelle n°4 de l'autoroute
A22, sens Belgique vers Lille, durant la nuit du jeudi 20 juin 2024 , de 03h00 à 06h00, afin de permettre
la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
www.cohesion-territoires.gouv.fr ARTICLE 2 :
Nuit du jeudi 20 juin 2024,
De 03h00 à 06h00,
Sens Belgique vers Lille
Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent en
° Fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°16
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers sont invités à continuer sur la rue des Champs. Ils tourneront à gauche sur la rue Dronckaert
(M78) . Au feu tricolore, ils tourneront à droite, rue Henri Barbusse puis à gauche sur le Boulevard d'Halluin
(D91). Puis ils emprunteront la bretelle n°2 de l'échangeur 16 en direction de Lille afin de retrouver leur
itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise Signature.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
www.cohesion-territoires.gouv.fr . le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention des 4 Cantons -— DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M
<<<<<<<<
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 06 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
. maxime.mouton
maxime.mMOUT Date : 2024.06.06
on 07:40:37 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24-207N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
Sens Lille vers Gand
Neutralisation de voie et fermeture de bretelles
Travaux de réfection de chaussée.
Commune Neuville-en-Ferrain Roncq
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S_2024-3N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
directrice interdépartementale des routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 07 juin 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait connaître
qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22 afin de permettre la réalisation
de travaux de réfection de chaussée,
Vu l'information à la Métropole Européenne de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, sens Lille vers Gand,
durant le week-end du samedi 15 juin 2024 19h30 au lundi 17 juin 2024 06h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Le Week-end
Du samedi 15 juin 2024 19h30 au lundi 17 juin 2024 06h00,
Sens Lille-Gand.
Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent en
° __ Neutralisation de la V1 du PR 24+100 au PR 25+000 par balisage fixe,
° Limitation de la vitesse à 90 km/h du PR 24+000 jusqu'au PR 24+400 par la pose de panneaux
type B14.
www.cohesion-territoires.gouv.fr ° Limitation de la vitesse à 70 km/h du PR 24+400 jusqu'au PR 24+800 par la pose de panneaux
type B14.
* Limitation de la vitesse à 50 km/h du PR 24+800 jusqu'au PR 25+000 par la pose de panneaux
type B14.
+ Fermeture des bretelles d'entrée n°3 et n°4 de l'échangeur n°18 :
Pour pallier la fermeture de ces bretelles, une déviation est mise en place et consiste à :
Concernant les usagers venant de la RM291 Neuville-en-Ferrain vers Halluin :
Les usagers sont invités à emprunter la bretelle d'entrée n°8 de l'échangeur n°18 de l'autoroute A22 en
direction de Lille. Ils sortiront à la bretelle de sortie n°4 puis N349G de l'échangeur n°17 de l'autoroute
A22 en direction de Tourcoing puis prendront la bretelle n°7 de l'échangeur n°17 de l'autoroute A22 pour
retrouver leur itinéraire initial.
Concernant les usagers venant de la RM291 Halluin vers Neuville-en-Ferrain:
Les usagers sont invités à emprunter sur la bretelle n°7 de l'échangeur n°18 de l'autoroute A22 en direction
de Lille. Ils sortiront à la bretelle de sortie n°4 puis N349G de l'échangeur n°17 de l'autoroute A22 en
direction de Tourcoing puis prendront la bretelle n°7 de l'échangeur n°17 de l'autoroute A22 pour
retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.
La pose,la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Lille Ouest.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
www.cohesion-territoires.gouv.fr
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,
.le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M
M
M
M
M
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
le Président de la Métropole Européenne de Lille,
le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 07 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature
numérique de
MOUTON maxime MOUTON
maxime.mo Maxime.mouton
Date : 2024.06.07
uton 15:52:07 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD Liberté Liberté Liberté
Frerernité Feeradhéd Fostzreté
Arrêté interdépartemental autorisant ia captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
ains! que
2024/PDDS/N°199 | Le préfet du Pas-de-Calais
et
Le préfet de la Somme
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 noinmant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer : .
Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 31/05/24, les grou- pements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme en date des 29,30 et 31/05/24, par la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord en date du 30/05/24, par les directions interdépartemnentales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais en date des 03 et 04/06/24 ainsi que par la direction nationale garde-côts des douanes datée du 28/05/24, vi- sant à obtenir pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 86 caméras installées sur des moyens aériens habi- tés et non habités, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ; |
Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement
irrégulier, ainsi que le secours aux personnes :
Considérant que le 5° de l’article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,
dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de
lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jour
comme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiers
du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral ; que pour parvenir à
leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Nord
en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, le
vecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2023, 55
606 migrants ont emprunté ce vecteur pour tenter ou rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;
Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la main
de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains, n'hésitent
pas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plus
nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais près de
20% du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité,
qu'ainsi, depuis 1990, plus de 300 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irrégulièrement la Manche
pour rejoindre là Grande-Bretagne ; qu'en particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyés
après avoir embarqué sur un « small-boat » ; et que des décès de migrants lors de naufrages en Manche ou
mer du Nord ont été constatés à plusieurs reprises en 2023 et plus récemment le 23 avril 2024 ;
Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvemement de la République
française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en
œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays
imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles,
les forces dé sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrants ou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou à l'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;
Considérant que le secteur géographique concemé se caractérise par son étendue, par ses rivages
urbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par uné mer très fréquentée et agitée ; que, dans ces
conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière et
d'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'étres humains et le secours aux personnes,
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d’une vision aérienne dynamique permettant une
visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupements de
migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ; qu'il
n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 86 caméras aéroportées installées sur des
moyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de trois
mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisions
météorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités dé départ
des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des trois
départements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu’à cinq kilomètres dans les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le déploiemient des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, hors
agglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ces
lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent des
zones de regroupement el d'attente de migrants et passeurs, de livraisons au de dissimulation des moteurs
et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;
Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur de
compétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles
sur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable aux objectifs à atteindre ; Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empéchements réalisées par les forces de sécurité
intérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuves
côtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de l’Authie, profitant ainsi de sites de
mises à l'eau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigation pour rallier
ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ou même dans
l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation « taxis-boats »
nécessitent pour être ralentis voire empêchés une détection par des moyens aériens non habités. le long de
ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficace doit être réalisée
sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en
profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans
dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) et
Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme) ;
Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empéchements réalisées par les
forces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matériel
nautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiques
favorables ainsi que l’allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder à
leur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités
(avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de la
bande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ,
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par voie numérique par une publication sur ke site internet des préfectures du Nord, du Pas-de- Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;
Arrête
Article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementales
de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie départementale du
Nord, du Pas-de-Calais et.de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonale -- de la police nationale - service zonal de la police aux frontières Nord sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-côtes des douanes sont autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Les drones de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord sont
employés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-
Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-e-Temple et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.
Les drones des directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais et des groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont respectivement employés, selon les modalités décrites supra, daris les secteurs sournis à leur compétence
territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons opérationnelles sur
une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence territoriale.
Les hélicoptères de la région de gendarmerie des Hauts-de-France et de la direction nationale garde-côtes
des douanes sont employés, selon les modalités décrites supra, pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers
L'avion de la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray- Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme. Les avions de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, sont employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-es-Bains dans la Somme.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 86 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord à savoir 25 caméras pour le Nord, 38 pour le Pas-de-Calais et 23 pour la Somme. |
Article 3 - La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies à l'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord depuis Bray-Dunes, du Pas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, délimitée par une ligne de retrait de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.
Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyens ‘aériens habités à 15 krn à l'intérieur des terres.
En ce qui concerne les moyens aériens non habités, elle est étendue spécifiquement pour les fleuves de la Canche et de l'Authie, à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme).
Articie 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de publication.
Article 5 — L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas- de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administrabifs de Lille et d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de. la Somme, le commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, le directeur du service garde-côtes des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. . ‘
Amiens, le 07/06/2024 Arras, le 07/06/2024 Lille, le 07/06/2024
Pour le préfét de la Somme, Le préfet, Le préfe
et par jon
Le S général Pa h
Emmanuel MOULARD Jacques BILLÂNT Bertrahd GAUME mr Préfecture de la zone de défense
PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalite
Lrateruité
Arrêté n° 06/06/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant le contexte de grève nationale dite « journée ports morts » prévue le 7 juin 2024 à l'appel de la
Fédération Nationale des Ports et Docks, les prévisions de forte densité de trafic à l'approche des
plateformes transmanche de Calais et de Dunkerque, les perturbations qui peuvent en découler, notamment
les difficultés d'accès vers les ports de Calais et Dunkerque (terminal ferry) et le tunnel sous-la-Manche
(Getlink) depuis les autoroutes A16 et A26, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans
l'intérêt de l’ordre public ;
Sur proposition de M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
page 1/3 ARRÊTE
Article 1°
Un dispositif de stockage des véhicules affectés au transport de marchandises, dont le poids total autorisé en
charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place sur ordre sur une voie de circulation et activé en
tant que de besoin :
° dans le département du Nord :
° sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris :
“ entre les PR 136+100 et PR 126+100, sur voie de gauche (ZS - A16 - Belgique/Paris - 59
GHYVELDE) ;
° dans le département du Pas-de-Calais :
° sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris :
entre les PR 104+500 et PR 98, sur voie de gauche (ZS - A16 - Belgique/Paris - 62 ST-
FOLQUIN) ;
° sur l'autoroute A26 dans le sens Reims vers Calais :
" entre les PR 32+700 et PR 26+700, sur voie de gauche (ZS - A26 - Reims/Calais - 62
SETQUES zone 1)
Article 2
Sur les portions d’axes routiers mentionnés à l'article 1er :
* les manœuvres de dépassement sont interdites ;
* la vitesse des véhicules est limitée à 70 km/h au droit des zones de stockage des poids lourds.
Article 3
Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 1er peuvent être interceptés, stockés par les forces
de sécurité, ou faire l’objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestion
des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
* aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
aux véhicules habilités des services publics ;
aux véhicules des gestionnaires du réseau routier :
aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier :
aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre :
aux véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses :
* aux véhicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 06 juin 2024 à 15 heures et seront
levées sur décision de l'autorité préfectorale.
Article 6
Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, les présidents de conseils départementaux du
Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux du Nord, du
Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
page 2/3 Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 6.
Fait à Lille, le 06 juin 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
is-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
page 3/3 EX
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Arrêté préfectoral lié à la composition du jury
relatif à l'attribution d'un marché global sectoriel
en vue de la construction d'un cantonnement
des unités de forces mobiles à Calais
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d‘honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 18 (V) de l'ordonnance n°20181074 du 26 novembre 2018 et les articles L.2171-1, L.2171-4,
R.217116 à 18, L.2124-1, R.2124-1, L.2124-3 et R.2124-3 du code de la commande publique du 1° avril 2019 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 mars 1996, portant désignation des
ordonnateurs secondaires ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;
ARRETE
ARTICLE 1
Une procédure avec négociation, avec désignation d'un jury est organisé par le ministère de l'intérieur et
des outre-mer en vue de l'attribution d'un marché global sectoriel pour la construction d'un
cantonnement des unités de forces mobiles à Calais.
ARTICLE 2
Le jury est chargé :
* d'examiner les candidatures présentées, d'en dresser un procès-verbal et de formuler un avis
motivé sur chacune des candidatures ;
* d'évaluer et de classer les prestations remises, de formuler un avis motivé et de dresser un procès
verbal ;
Cité Marianne — Bat D — 2 Boulevard de Strasbourg - 59 000 LILLE Le jury est présidé par Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone Nord ou son (sa) représentant(e).
Sa composition est fixée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
* Le représentant du maître d'ouvrage :
° Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou son (sa) représentant(e)
* Des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du
concours :
° Monsieur le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de
l'immobilier ou son (sa) représentant(e)
e Monsieur le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens où son (sa)
représentant(e)
° Madame le maire de Calais ou son (sa) représentant(e)
° Madame la directrice centrale des CRS ou son (sa) représentant(e)
© Monsieur le directeur zonal nord des CRS ou son (sa) représentant(e)
* Des membres ayant les mêmes qualifications que celles exigées des candidats :
° Deux représentants de l’ordre des architectes ;
° Un représentant de la compétence « bureau d'étude technique ».
Sont également présents, sans voix délibérative :
* Madame la sous-préfete de CALAIS ou son (sa) représentant(e)
*__ Madame la directrice de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur où son (sa) représentant(e)
* Monsieur le directeur de l'administration générale et des finances du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur du Nord ou son (sa) représentant(e)
+ L'assistant(e) à maîtrise d'ouvrage LE LAB AMO
* Les personnels de la:
° Direction de l'Administration Générale et des Finances
o Direction de l'Immobilier
qui veillent au bon déroulement de la procédure et assurent le secrétariat du jury.
ARTICLE 3
Les représentants des architectes et des bureaux d'études participant aux réunions du jury percevront
une indemnité forfaitaire exclusive de tout autre remboursement couvrant les frais de participation aux
réunions du jury (frais de déplacement inclus).
Le montant de l'indemnité est fixé à cinq cents euros toutes taxes comprises (500€ TTC) par demi-
journée de présence.
ARTICLE 4
Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou les problèmes éventuels liés à l’organisation de la
consultation. Il arrête sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.
Chaque membre du jury avec voix délibérative dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité
des membres votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Cité Marianne — Bat D — 2 Boulevard de Strasbourg - 59 000 LILLE ARTICLE 5
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
LILLE (Nord), le 0 7 JUIN 2024
Pour le préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord,
Par délégation, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
“Xavier THIRODE
Cité Marianne — Bat D — 2 Boulevard de Strasbourg - 59 000 LILLE