Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°203 du 17 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°198 du 7 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 140 du 27 Juin 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°132 du 7 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°204 du 7 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 11 du 7 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°277 du 29 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°234 du 10 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°227 du 16 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°209 du 25 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 7 septembre 2018
Document publié le Vendredi 7 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 7 septembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
BE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 198 DU 7 SEPTEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°198 DU 7 SEPTEMBRE 2018
SOUS-PREFECTURE D’AVESNES SUR HELPE
Arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pays de Mormal.
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE
Décision du 1er septembre 2018 portant délégation générale de signature au sein de la Direction des services infor- matiques Nord.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé n° SAP/828972695 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de service à la personne. SAS SOS FAMILY
Arrêté d’Agrément n° SPA/828972695 d’un organisme de service à la personne. SAS SOS FAMILY
Récépissé n° SAP/828972695 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de service à la personne – Ave- nant 1 - SAS SOS FAMILY
Arrêté modificatif de l’Agrément n° SPA/828972695 d’un organisme de service à la personne – Avenant 1 SAS SOS FAMILY
Modification du Récépissé n° SAP/828972695 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de service à la personne – Avenant 2 - SAS SOS FAMILY
Arrêté modificatif de l’Agrément n° SPA/828972695 d’un organisme de service à la personne – Avenant 2 SAS SOS FAMILY
Rectificatif du Récépissé n° SAP/828972695 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de service à la per- sonne – Avenant 3 - SAS SOS FAMILY
Arrêté portant modification de l’Agrément n° SPA/828972695 d’un organisme de service à la personne – Avenant 3 SAS SOS FAMILY
Rectificatif du Récépissé n° SAP/828972695 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de service à la per- sonne – Avenant 5 - SAS SOS FAMILY
Arrêté portant modification de l’Agrément n° SPA/828972695 d’un organisme de service à la personne – Avenant 4 SAS SOS FAMILY
Modification du Récépissé n° SAP/828972695 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de service à la personne – Avenant 6 - SAS SOS FAMILY
Rectificatif du Récépissé n° SAP/828972695 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de service à la per- sonne – Avenant 4 - SAS SOS FAMILY
TABLE DES MATIERES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°198 DU 7 SEPTEMBRE 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 autorisant la démolition par la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAI - NAUT de 26 logements collectifs, 21 rue de la Roseraie à VALENCIENNES.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté DOS-SD-PrefQual-PDSB-2018-199 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIOFLANDRES » situé à HALLENNES-LES-HAUBOURDIN (59320).
Arrêté DOS-SD-PrefQual-PDSB-2018-206 portant rectification de l’arrêté DOS-SD-PrefQual-PDSB-2018-199 por- tant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO- FLANDRES » situé à HALLENNES-LES-HAUBOURDIN (59320).
Arrêté DOS-SD-PrefQual-PDSB-2018-212 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « CERBALLIANCE HAUTS DE FRANCE » situé 17 rue de la Digue à LILLE (59800).
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision n°18-08-559 du 30 août 2018 - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe spécialité du domaine des techniques biomédicales.
CENTRE HOSPITALIER DE FOURMIES
Décision du 04 septembre 2018 portant délégation de signature.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Décision FOR-059-2023-09-07-20180643145 délivrée à DRESSAGE MALVEILLANCE FORMATION.
Décision AUT-059-2117-09-06-20180342884 délivrée à VECCIA SECURITE SARL.
3 EX
ji Su
Liberté + Égalitl « Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec Îles
collectivités territoriales,
de
l’aménagement
et
du développement durable
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du PAYS DE MORMAL
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NORD
Le Préfet de la région HAUTS-DE-FRANCE
Préfet du NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ; VU la loi n°2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte communale :
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d’affirmation des métropoles ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : VU la loi n°2015-991
du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRE ;
VU
Farrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant création
d’une
nouvelle communauté
de
communes
issue de
la fusion
de
la
communauté de communes du BAVAISIS, de la communauté de communes du PAYS DE MORMAL ET DE MAROILLES et de la communauté de communes du QUERCITAIN ; VU
Farrêté
préfectoral
du
23
décembre
2013,
complémentaire
à
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
d'une
nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du BAVAISIS, de la communauté de communes du PAYS DE MORMAL ET DE MAROILLES et de la communauté de communes du QUERCITAIN ; VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 modifiant les statuts de la communauté de communes du PAYS DE MORMAL ; VU l'arrêté préfectoral du
12 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet d'Avesnes-sur-
helpe
;
VU la délibération du
15 février 2018 par laquelle le conseil communautaire décide d'approuver les statuts de la Communauté
de Communes du Pays de Mormal : Vu
les
délibérations
favorables
des
communes
de
:
AMFROIPRET
(29/03/2018)
;
AUDIGNIES
(13/03/2018)
;
BAVAY
(10/04/2018)
;
BEAUDIGNIES
(09/04/2018)
;
BELLIGNIES
(27/03/2018)
;
BERMERIES
(15/03/2018)
;
BETTRECHIES
(12/04/2018)
;
BOUSIES
(30/03/2018)
; BRY (10/04/2018)
; CROIX-CALUYAU
(13/04/2018)
;
ETH
(05/04/2018)
; FONTAINE-
AU-BOIS
(21/03/2018)
;
FOREST-EN-CAMBRESIS
(15/03/2018)
; GHISSIGNIES
(12/04/2018)
; GUSSIGNIES
(12/04/2018)
;
HON-HERGIES
(22/03/2018)
;
JENLAIN
(12/04/2018)
;
LA
FLAMENGRIE
(13/04/2018)
;
LA
LONGUEVILLE
(25/05/2018)
:
LANDRECIES (29/03/2018)
; LE FAVRIL (17/07/2018) ; LOCQUIGNOL (11/04/2018) ;
LOUVIGNIES-QUESNOY (11/04/2018) ; MARESCHES
(13/04/2018)
;
MECQUIGNIES
(10/04/2018)
;
NEUVILLE-EN-AVESNOIS
(23/03/2018)
;
OBIES
(30/03/2018)
:
POIX-DU-NORD
(28/03/2018)
;
POTELLE
(13/03/2018)
;
PREUX-AU-BOIS
(06/04/2018)
;:
PREUX-AU-SART
(05/04/2018)
;
RAUCOURT-AU-BOIS
(05/04/2018)
;
ROBERSART
(23/03/2018)
;
RUESNES
(16/02/2018)
;
SALESCHES
(26/03/2018)
:
SEPMERIES
(18/05/2018)
; TAISNIERES-SUR-HON
(28/04/2018)
; VILLEREAU
(07/04/2018)
; VILLERS-POL (20/03/2018)
;
WARGNIES-LE-GRAND (28/03/2018) ; WARGNIES-LE-PETIT (13/04/2018) ; Vu les délibérations réputées favorables en application de l'articie 5211-17 du code général des collectivités territoriales, des communes
n'ayant
pas
délibéré
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
:
ENGEFFONTAINE
;
FRASNOY
;
GOMMEGNIES
;
HARGNIES
;
HECQ
;
HOUDAIN-LEZ-FONTAINE
;
LE
QUESNOY
;
MAROIELES ; ORSINVAL ; ST-WAAST-LA-VALLEE ; VENDEGIES-AU-BOIS ; Vu la délibération défavorable de la commune de : JOLIMETZ (27/03/2018) ; Considérant que la majorité qualifiée requise auprès des communes membres en application du code général des collectivités territoriales est atteinte, Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRETE
ARTICLE 1 — Les statuts de la communauté de communes du PAYS DE MORMAL, ci-annexés, sont approuvés. ARTICLE 2 - Conformément à l'article R 421-1
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE
3
-
Le
Sous-préfet
d'AVESNES-SUR-HELPE,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL, les maires des communes membres de la communauté de communes du PAYS DE MORMAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu'au : -
Président de la Chambre régionale des comptes des HAUTS DE FRANCE ;
-
Directeur régional des finances publiques des HAUTS DE FRANCE ;
-
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des HAUTS DE FRANCE :
-
Directeur régional des affaires culturelles des HAUTS DE FRANCE :
-
Directeur départemental des territoires et de la mer du NORD ;
-
Directeur départemental de la cohésion sociale du NORD ;
Fait à AVESNES-SUR-HELPE, le
(
7
SEP.
2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
A matin
Alexander GRIMAUD REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
Présents
Votants
Exercice
—
69
49
58
DATE DE
LA
CONVOCATION
07/02/2018
DATE
D'AFFICHAGE 20/02/2018
DEPOT
TE
Li
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
MORMAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Objet de
la
Délibération
Approbation
des
statuts
de
la
CCPM
SEANCE
DU
15
FEVRIER
2918
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
quinze
février,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Motmal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Wargnies
Le
Petit,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
M.
Guistain
CAMBIER
Etaient
présent(e}s
: M.Jacky
BETH
, M.Christian
DORLODOT,
M.Alain
FREHAUT,
MME.Raymonde
DRAME?7,
MME.Daniëèle
DRUESNES,
M.Jean-Claude
GROSSEMY,
M
Michel
TAHON,
M.André
DUCARNE,
M.Daniel
.ZIMMERMANN,
MME.Elisabeth
PRUVOT,
M.Jean-Marie
LEBLANC,
M.Georges
BROXER,
M.Gautie
MEAUSOONE,
MPietre
DEUDON,
MJean-Yves
FIERAIN,
MBenoit
GUIOST,
M.Jean-jacques
BAKALARZ,
MME.
Andrée
DRANCOURT,
M.Yves
LIENARD,
MRegis
GREMONT-NAUMANN,
MME.Safia
LARBI,
M.Didier
LEBLOND,
MME.Françoise
DUPUITS,
M.
Xavier
LACAILLE,
MME.Nathalie
MONNIER,
MME.Marie-
Sophie
LESNES,
MDenis
LEFEBVRE,MME
Martine
LECLERCQM.Paul
RAOULT,
M.jean-Claude
BONNIN,
M.Alain
MICHAUX,
MME.Marie-Renée
NICODEME,
M.Jean-
Marie
SCULFORT,
MlJoseph
CHOQUE,
MJean-Louis
BAUDEZ,
M.Jean-Pierre
MAZINGUE,
MME
Roxane
GHYS,
M.Guislain
CAMBIER,
M.Gérard
CAUCHY,
M.jean-Pierre
NOËL,
M.Yves
MARCHAND,
M.Jean-José
CIR,
M.Charles
DEGARDIN,
MME.Chantal
JACMAIN,
MME.Zahra
GHEZZOU,
M.André
FREHAUT,
M.Jean-Marie
SIMON,
MME.Catherine
MOREL
MME.Geneviève
POREZ
Etaïient
excuséfe)s
et
remplacé(e}s
:
M.Denis.DUBOIS,
M.Luc
BERTAUX,
M.Jean-Paul
LEGRAND,
Etaient
excusé(e)s
ayant
donné
procuration
:
MME
Nathalie
M.Pierre
VAN
VINCENT,
MMESabine
SACLEUX,
WYNENDAELE,
M.Francis
DUPIRE,
M.Daniel
ZDUNIAK,
MME.Delphine
GUESMI,
MME.Elisabeth
DEBRUILLE,
M.Jacques
RUFFIN,
M.André
JACQUINET,
M.Claude
BLOMME, Etaient
excusé(e)s:
MME.Francine
CAÏILLEUX,
M.Guillaume
LESOURD,M
Jean-Jacques
FRANCOIS,
M.Michel
MANESSE,
MJean-Luc
LAMBERT,
M
Frédéric.
CARRE,
M.Alain
RUTER,
M.Didier
DEBRABANT,
M.Stéphane
LATOUCHE,
MJean
LEGER, Délibération
n°
03/2018
RAGE
RS
ENCES
SE
CE
ES
OBJET
: Approbation
des
statuts
de
la
CCPM
Un
cycle
de toilettage
des
compétences
préexislantes
à la
fusion
et de
transferts
voulus
par
le législateur
s’est
achevé en ce
début
d’année.
Le projet
de statuts
intègre
les termes
de l'ensemble
des
arrêtés
préfectoraux
intervenus
depuis
l'arrêté
portant
création
de
la C.C.P.M.
en
date
du
30 mai
2013.
PROJETS
DE
STATUTS
PRÉAMBULE Située
dans
le Département
du Nord,
arrondissement
d'Avesnes sur
Helpe,
la Communauté
de Communes
du
Pays
de Mormal
est
constituée
de 53
communes
pour
48 371
habitants
et s'étend
sur
un vasie
terriloire
de 460
km2
au
cœur
du
Parc
Naturel
Régional
de
1 'Avesnois.
Bordant
la Belgique
au Nord
et le
département
de l'Aisne
au Sud,
la C.C.P.M.
représente
un véritable
trait
d'union
de
verdure,
un
poumon
naturel,
entre
les
deux
pôles
urbains
que
sont l'agglomération
de
Valenciennes
à l'ouest
et celle
du
Val
de
Sambre
avec
Maubeuge
à l'est,
Organisés
autour
de la
forêt
de Mormal
(92km2),
les paysages
se déclinent entre
bocage
au Sud
et grandes
cultures
à l'Est
(Cambrésis),
et jouent
une
gamme
très diversifiée
offrant
un cadre
et une
qualité
de vie
remarquables.
Les
nombreux
cours
d'eau
qui
sillonnent
à travers
champs
ajoutent
une
note bucolique
à une
région
où
l'eau
fait
partie
intégrante
du
terroir.
Terre
de
traditions,
notre
pairimoine
culturel,
gastronomique,
historique
et touristique
est
d'une
grande
richesse. Le
charme
et l'authenticité
de nos
villages,
les services
et les
infrastructures
de nos
bourgs-centres,
font
de
notre
territoire
un lieu
où il
fait
bon
vivre
et ont
forgé
la volonté
de construire
un avenir
commun
grâce
à la
fusion
des
Communautés
du Bavaisis,
du Quercitain
et du
Pays
de Mormal
et de
Maroilles.
ARTICLE
1"
: CRÉATION
Il est
formé
entre
les communes
de AMFROIPRET,
AUDIGNIES,
BAVAY,
BEAUDIGNIES,
BELLIGNIES,
BERMERIES,
BETTRECHIES,BOUSIES,
BRY,
CROIX
CALUYAU,
ENGLEFONTAINE,
ETH,
FONTAINE
AU
BOIS,
FOREST
EN
CAMBRÉSIS,
FRASNOY,
GHISSIGNIES,
GOMMEGNIES,
GUSSIGNIES,
HARGNIES,
HECQ,
HON
HERGIES,
HOUDAIN
LEZ
BAVAY,
JENLAIN,
JOLIMETZ,
LA
FLAMENGRIE,
LA
LONGUEVILLE,
LANDRECIES,
LE
FAVRIL,
LE QUESNOY, LOCQUIGNOL,
LOUVIGNIES
QUESNOY, MARESCHES,
MAROILLES, MECQUIGNIES,
NEUVILLE
EN
AVESNOSS,
OBIES,
ORSINVAL, POIX
DU
NORD,
POTELLE,
PREUX
AU
BOIS,
PREUX
AU
SART,
RAUCOURT
AU
BOIS,
ROBERSART,
RUESNES, SAINT
WAAST
LA
VALLEE,
SALESCHES,
SEPMEÉRIES,
TAISNIERES
SUR
HON, VENDEGIES
AU
BOIS,
VILLEREAU, VILLERS
POL,
WARGNIES
LE
GRAND,
WARGNIES
LE
PETIT,
qui
adhérent
aux
présents
statuts,
une
communauté
de
communes
dénommée
:
« COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES DU
PAYS
DE
MORMAL
» ARTICLE
2
: COMPETENCES
A
compter
du
1°
janvier
2018
et
conformément aux
dispositions
de
la
Loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisalion
territoriale
de
la
République,
les
compétences
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL sont les suivantes : Au titre des compétences obligatoires : Au Au
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
: schéma
de
cohérence
terriloriale
et
schéma
de
secteur
;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concertées
(ZAC)
d'intérêt
communautaire;
plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale, Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.4251-17
: création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire,
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’office
de
tourisme,
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés,
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention des
inondations
dans
les
conditions
prévues
au
I
bis
de
Fatticle
L.211-7
du
Code
de
l’environnement.
titre
des
compétences
optionnelles
:
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
©
Plantation
et
entretien
de
haie
bocagères,
o
Eclairage
public
de
la
voie
publique
(hors
enfouissement)
non
ornemental,
en
ce
qu’il
est
appelé
à
satisfaire
dans
sa
globalité
aux
exigences
d'efficacité
énergétique
et
d’efficience
environnementale,
o
Schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
SAGE,
o
Lutte contre le rat musqué.
Politique du logement et du cadre de vie,
o
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d’intérêt
communautaire,
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d’intérêt
communautaire,
Action sociale d’intérêt communautaire, Assainissement, Création
et
gestion
des
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs d'intérêt
communautaire,
titre des compétences facultatives :
Conservatoire
de
musique
à
rayonnement
intercommunal,
Actions
et
animations
culturelles
:
o
S’inscrivant
dans
le
projet
de
territoire
et
concernant
plusieurs
communes
o
S’inscrivant
dans
le
projet
de
territoire
en
partenariat
avec
le
département
et
concernant
plusieurs communes,
Compétence
en
matière
de
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques,
telle
que
prévue à l’article L.1425-.1 du C,G.CT, Adoption
et
mise en
œuvre
du
Schéma
Directeur
d’Usages
et
de
Services
Numériques
d’intérêt
public,
Actions et opérations de développement du tourisme fluvial sur la Sambre, Mise en place et gestion d’une signalétique touristique, Electrification rurale, Création
el entretien
des
infrastructures
de
recharges
pour
véhicules
électriques
et hybrides.
ARTICLE
3
: TRANSFERTS
L’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations,
des
trois
communautés
de
communes
(Communauté
de
Communes
du
Quercitain,
Communauté
de
Communes
du
Bavaisis,
Communauté
de
Coinmunes
du
Pays
de
Mormal
et
de
Maroilles)
ont
été
transférés
à la
Communauté
de
Communes
issue
de
la
fusion.
L'ensemble
des
personnels
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
fusionnés
relève
désormais de
l'établissement
public
issu
de
la
fusion,
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui sont
les
siennes. ARTICLE
4
: SIÈGE
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
à LE
QUESNOY,
18
rue
chevray.
ARTICLE
5 :
DURÉE
La
communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
6 :
REPRÉSENTATION
DES
COMMUNES
La
composition
du
conseil
communautaire
est
fixée à
69
sièges
répartis
comme
suit
:
COMMUNES
NOMBRE
DE
DÉLÉGUÉ(E)S
TITULAIRES
AMEFROIPRET AUDIGNIES BAVAY BEAUDIGNIES BELLIGNIES BERMERIES BETTRECHIES BOUSIES BRY CROIX
CALUYAU
ENGLEFONTAINE ETH FONTAINE
AU
BOIS
FOREST EN CAMBRÉSIS FRASNOY GHISSIGNIES GOMMEGNIES GUSSIGNIES HARGNIES HECQ HON
HERGIES
HOUDAIN
LEZ
BAVAY
JENLAIN JOLIMETZ
miminminiminlimlwinlimininlpelmibliminlmlblplr]plée rs LA
FLAMENGRIE
LA
LONGUEVILLE
LANDRECIES LE
FAVRIL
LE
QUESNOY
LOCQUIGNOL LOUVIGNIES
QUESNOY
MARESCHES MAROILLES MECQUIGNIES NEUVILLE
EN
AVESNOIS
OBIES ORSINVAL POIX
DU NORD
POTELLE PREUX
AU
BOIS
PREUX
AU
SART
RAUCOURT AU
BOIS
ROBERSART RUESNES SAINT
WAAST
LA
VALLEE
SALESCHES SEPMERIES TAISNIERES
SUR
HON
VENDEGIES
AU
BOIS
VILLEREAU VILLERS
POL
WARGNIES
LE
GRAND
WARGNIES
LE
PETIT
|
TOTAL
Firirielelhlelnlhlslnlelblelnlolelelmienlallelal Rte QD [Tea
Seules
les
communes
qui
ne
disposent
que
d’un
seul
siège
ont
un
conseiller
communautaire
suppléant,
ARTICLE
7
: BUREAU
Le
bureau
est
composé
du
Président,
de
Vice-présidents,
et le
cas
échéant
de
membres
complémentaires.
Le
nombre
de
Vice-présidents
est
déterminé
par
le
Conseil
Communautaire.
Le
Bureau
peut
agir
par
délégations
du
Conseil
Communautaire
ARTICLE
8
: FISCALITÉ
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
est
soumise
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique, ARTICLE
9
: RECEVEUR
Le
comptable
est
désigné par
le
Directeur
Régional
des Finances
Publiques.
ARTICLE
10
: DISSOLUTION En
cas
de
dissolution
de
la communauté
de
communes,
la répartition
des
actifs
ou
la prise
en
charge
du
passif
sera
déterminée
par
arrêté
préfectoral.
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
:
-
D’approuver
les
statuts
de
la
C.C.P.M,
=
D'inviter
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
à délibérer
favorablement.
AYANT
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
58
Décide
:
-
D'approuver
les
statuts
de
la
C.C.P.M,
-
D'inviter
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
à délibérer
favorablement.
Fait
et
délibéré
le
15
février
2018
Certifie
exécutoire
compte
tenu
:
2 2
FEV
-
De la
transmission
en Sous-Préfecture
le :
. 208
=
Dela
publication
le
:9
9
FEV,
2018
Vu pour être annexé à mon arrêté du : Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-préfet, Alexander GRIMAUD
0
7
SEP. 2018
Pour
copie
conforme,
Paxphyésident,
Pour le Président par
délégation,
le Directeur Général des Services
vof. an-Philippe
DELBART EE 5 Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale des
Territoires et de la Mer
du Nord
Service Aménagement,
Ville et Renouvellement
Urbain
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la SOCIÈTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT de 26 logements collectifs, 21 rue de la
Roseraie à VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R443-
17%
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1% juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric
Fisse, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu la demande de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT tendant à obtenir
l'autorisation de démolir 26 logements collectifs, 21 rue de la Roseraie à Valenciennes, dans le
cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du Directoire de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT en date du 17 janvier 2018 donnant son accord sur la démolition de 26 logements collectifs, 21 rue de la Roseraie à Valenciennes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Valenciennes en date du 06 avril 2018
autorisant la démolition de 26 logements collectifs, 21 rue de la Roseraie à Valenciennes ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés.
ARRÊTE Article 1” — Sans préjudice des dispositions au titre IIl du livre IV du Code de l'urbanisme
relatives au permis de démolir, la SOCIÈTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT est autorisée à
démolir 26 logements collectifs, 21 rue de la Roseraie à Valenciennes.
Atticle 2 — En application de l’article L 443-15-1 et l’article R 443-17 du code de la construction
et de l'habitation, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à ces opérations restant en cours mais est exonérée du remboursement de l’aide publique correspondante.
Article 3 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Directoire de la
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT, à Monsieur le Maire de Valenciennes, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le Ù D SEP, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord
ric Fisse DE | A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1er septembre 2018
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES NORD
83 rue Meurein
59000 LILLE Cedex
Téléphone : 03.20.15.40.40
Mél. : disi.nord@dgfip.finances.gouv.fr
Objet: Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des services
informatiques Nord.
L'administrateur général des Finances publiques, directeur des services informatiques
Nord,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu farrêté du 11 avril 2014 portant création des directions des services informatiques
Nord, Ouest, Paris-Normandie, Paris-Champagne, Est, Sud-Ouest, Pays du Centre,
Rhône-Alpes Est-Bourgogne et Sud-Est ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant affectation de M. Jean-Louis BONNEFOI,
administrateur général des Finances publiques de classe normale, dans les fonctions de
directeur des services informatiques Nord ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 24 février 2015
fixant au 9 mars 2015 la date d'installation de M. Jean-Louis BONNEFOI dans les
fonctions de directeur des services informatiques Nord.
Décide :
Article 14 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du
directeur de la direction des services informatiques du Nord
Délégation générale de signature est donnée à :
M Christophe HAUMONT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable
du pôle « pilotage » ;
Mme Élise JUBAULT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle ressources humaines et budgétaires.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer,
seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
MINISTÈRE DE L'ACTION
ETES COMPTES PIRIICS s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature les décisions de
dépenses dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, à l'exception des ordres à payer et des dépenses d’affranchissement industriel quel que soit leur montant.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le
montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
-__ les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer-ouitre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège ou dans chaque établissement.
Délégation de signature est donnée à :
Mme. Françoise PATYN, inspectrice des Finances publiques, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion budgétaire du siège de la direction des services informatiques Nord et
de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Marie-Line KPODAR, contrôleuse des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire du siège de la direction des services informatiques
Nord et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Marion FAUVEAUX agent administratif principal des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire du siège de la direction des services
informatiques du Nord et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Article 3 : Délégation de signature en matière de personnel
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :
M. Laurent VASSEUR, inspecteur des Finances publiques, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines du siège de la direction des services
informatiques Nord et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Francine VIGOUR, contrôleuse des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines du siège de la direction des services informatiques Nord et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ; Mme Christine LOUCHET, contrôleuse des Finances publiques, pour signer tous les
actes relatifs à la gestion des dossiers de retraite du siège de la direction des services
informatiques Nord et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Isabelle DEUWEL, contrôleuse des Finances publiques, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines du siège de la direction des services
informatiques Nord et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés :
Mme Maryse GRILL, contrôleuse des Finances publiques, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines du siège de la direction des services
informatiques Nord et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Emeline FIOLET, administratrice des Finances publiques adjointe, pour signer tous
les actes relatifs à la gestion des ressources humaines relevant de l'établissement
informatique de Lille ;
M. Arnaud DUVOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, pour signer tous les
actes relatifs à la gestion des ressources humaines relevant de l'établissement
informatique d'Amiens.
M. François BRIOT, inspecteur principal des Finances publiques, pour signer tous les
actes relatifs à la gestion des ressources humaines relevant de l'établissement
informatique d'Amiens ;
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la précédente délégation en date du
1% septembre 2017 et prend effet le 1 septembre 2018.
L' Administrateur généfal des Finances publiques,
Directeur des serfices informatiques Nord
Jean-Louis BONNEFOI
Spécimen de signature
Prénom Nom Spécimen de signature
Arnaud DUVOIS 2 4
Ex | Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de Consomrator RECEPISSE
N°
VF de Fou be SAP / 828972695
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2017069 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’ac: exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Nathalie
DUPONT-CHANTERIE, présidente, et Monsieur Gérald DUTHILLEUL, directeur de la SAS SOS FAMILY.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS SOS FAMILY, sise 39 rue Faidherbe à LILLE
(59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 828972695 Acte 2017-069, à compter du 10 avril 2017.
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
= Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
= Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
= Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
= Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’as sistance à domicile,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 mai 2017
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
Unhémeretériar du Nanail Lite
B.P 665
A 59033 LILLE CEDEX |
Anne DELOR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) L#1
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv. fr/ PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N°
NE Hub de Fate SAP / 828972695
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2017-069 NORD-LILLE
Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-140 PD-NL-NV 2017-02 du 16 juin 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l’unité départementale Nord-Lille des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Nathalie DUPONT-CHANTERIE, présidente, et Monsieur Gérald
DUTHILLEUL, directeur de la SAS SOS FAMILY, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 31 mars
2017 ;
Vu l'avis émis le 13 juin 2017 par le Président du conseil départemental du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1%. - Un agrément est accordé à la SAS SOS FAMILY, sise 39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 828972695 Acte 2017069, pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés :
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Art. 4. — Sous pcine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
ons mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7 - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obliga
du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
© Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard: A4 20 12 $$$ 2 him hante france directe oanv Fr Art. 6. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DIRECCTE — Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en sai
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. - Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 juin 2017
Pr /Le directeur du travail chargé de l'intérim du
responsable de l'unité départementale,
L’inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord - Lille
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2! Jnité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard + 07 20 12 45 55 2 him awun hants-de fr
mn
direcete 4
EE | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Éirepréee: de le Concurrence, RECEPISSE N° k h du Travel de l'Emploi SAP / 828972695
des Hauts-de-France Acte 2017069
UNITE DEPARTEMENTALE avenant 1 NORD-LILLE
xclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7 D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-140 PD-NL-NV 2017-02 du 16 juin 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l’unité départementale Nord-Lille des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Nathalie
DUPONT-CHANTERIE, présidente, et Monsieur Gérald DUTHILLEUL, directeur de la SAS SOS FAMILY.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS SOS FAMILY, sise 39 rue Faidherbe à LILLE
(59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 avenant 1, à compter du 15 juin 2017.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récép
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
= Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 (durée de validité, terr e d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours.....). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. Le retrait de l’agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées à
l’article 4 du présent récépissé.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2 Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 6. — Ces activités, sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 juin 2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim du
responsable de l’unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 22
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Enrepiss, de le Concurence. AGRÉMENT N°
del bo,
du Travail et de Emploi SAP / 828972695 des Hauts-de-France Acte 201 7-069
UNITE DÉPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Mod ation Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travai
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-140 PD-NL-NV 2017-02 du 16 juin 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale Nord-Lille des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Nathalie DUPONT-CHANTERIE, présidente, et Monsieur Gérald
DUTHILLEUL, directeur de la SAS SOS FAMILY, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 31 mars
2017;
Vu l'avis émis le 13 juin 2017 par le Président du conseil départemental du Nord ;
Vu l'agrément n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 accordé à la SAS SOS FAMILY pour une durée de cinq ans à
compter du 15 juin 2017
Vu l'ouverture d'un lieu d'accueil sur Valenciennes en date du 25juillet 2017 :
ARRÊTE
Art. 1°. - Une modification d'agrément est accordé à la SAS SOS FAMILY, sise :
— 39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
— 24 rue Ernest Macarez à VALENCIENNES (59300) en tant que local d'accueil du public
sous le n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 avenant 1, à compter du 25 juillet 2017 jusqu'au 14 juin 2022 date
de fin de l'arrêté initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés :
-_ Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés :
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 03 20 19 55 55 2 hin/avun hante-de-france directe oouv Fr Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail ct
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
ispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du
domicile des particuliers.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE — Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
ission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Admi ratif de LILLE
5, rue Gcoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recucil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27juilet 2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim du
responsable de l’unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord - Lille
8
ra LLLE CEDEX Re25
Anne DELORY
© © Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 03 20 19 55 55 2 brin hante france direcete oouv fr 4
EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
RECEPISSE N° del ns ion,
du Travail et de lEmpli SAP / 828972695 des Hauts-de-France
Acte 2017-069
UNITE DÉPARTEMENTALE
Avenant 2
NORD-LILLE
ation de récépissé de déclaration d'
Conformément à l'a
té exclusive d'un organisme de services à la personne
e L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-140 PD-NL-NV 2017-02 du 16 juin 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale Nord-Lille des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France :
Vu l'agrément n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 accordé à la SAS SOS FAMILY pour une durée de cinq ans à
compter du 15 juin 2017 et l'avenant 1 du 27 juillet 2017 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d’activité exclusive de
services à la personne à été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Madame Nathalie DUPONT-CHANTERIE, présidente, et Monsieur Gérald DUTHILLEUL., directeur de la SAS SOS
FAMILY.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de dé
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS SOS FAMILY, sise :
— 39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
— 24 rue Ernest Macarez à VALENCIENNES (59300) en tant que local d'accueil du public
ation d'activité
sous le n° SAP / 828972695 Acte 2017069 avenant 2, à compter du 25 juillet 2017
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
= Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
= Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__ Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Art. 4. Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP / 828972695 Acte
2017-069 avenant 1 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies
de recours..). Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 5. Le retrait de l'agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées à
l’article 4 du présent récépissé.
Art. 6. — Ces activités, sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant au ou à partir du domicile des iculi ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 juillet 2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim du
responsable de l'unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord - Lille
E B.P. 665
59033 LILLE CEDEX
Ç
Anne DELORY RL
1 D Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http;//www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ 4
EE | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des ,
Entreprises, de la Concurrence, AGRÉMENT N°
de la C: 1
du Trail et de l'Emploi SAP / 828972695 des Hauts-de-France Acte 2017-069
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 2 NORD-LILLE
Rectificatif Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PD-NL-NV 2017-04 du 6 septembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille ;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Nathalie DUPONT-CHANTERIE, présidente, et Monsieur Gérald
DUTHILLEUL, directeur de la SAS SOS FAMILY, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète
le 31 mars 2017 ;
Vu l'avis émis le 13 juin 2017 par le Président du conseil départemental du Nord ;
Vu l'agrément n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 accordé à la SAS SOS FAMILY pour une durée de cinq ans à
compter du 15 juin 2017
Vu l’ouverture d’un lieu d'accueil sur Valenciennes en date du Ler juillet 2017 ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Une modification d'agrément est accordé à la SAS SOS FAMILY, si
— 39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
— 24 rue Ernest Macarez à VALENCIENNES (59300) en tant que local d'accueil du public
sous le n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 avenant 2, à compter du 1er juillet 2017 jusqu'au 14 juin 2022 date
de fin de l'arrêté initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés :
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) l
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 19 555$ 2 biin/awwn bants-de-france direccte oouv fr
15 Art. 5. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au où à partir du
domicile des particuliers.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 septembre 2017
Pr/Le responsable de l’unité départementale,
L'inspectrice du Travail
- Lille
59034 LILLE CEDEX
Anne DELORY
1 mn Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Srandard + 03 20 12 $$ 55 2 hin/avunv hante-de-francs direerte Fr » + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Con: ion,
du Travail et de 'Empl SAP / 828972695 des Hauts-de-France Acte 2017-069
UNITE DÉPARTEMENTALE Avenant 3 NORD-LILLE
de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PD-NL-NV 2017-04 du 6 septembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l’unité départementale Nord-Lille ;
Vu l'agrément n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 accordé à la SAS SOS FAMILY pour une durée de cinq ans à
compter du 15 juin 2017 et les avenants n° 1 du 27 juillet 2017 et n° 2 du 18 septembre 2017 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité exclusive de
services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Madame Nathalie DUPONT-CHANTERIE, présidente, et Monsieur Gérald DUTHILLEUL, directeur de la SAS SOS
FAMILY.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS SOS FAMILY, sise :
— 39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
— 24 rue Ernest Macarez à VALENCIENNES (59300) en tant que local d'accueil du public
sous le n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 avenant 3, à compter du 1er juillet 2017
Art. 2. - Toute mo: ion concernant la structure déclarée ou les activi
déclaration modi ï s de l” départementale du Nord Lille de la DIREC(
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
exert devra faire l'objet d'une
E sous peine de retrait du récépissé.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_ Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés :
= Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés :
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP / 828972695 Acte
2017-069 avenant 1, 2 et 3 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait,
voies de recours...) Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htip://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr Art. 5. Le retrait de l'agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées à
l’article 4 du présent récépissé.
Art. 6. — Ces activités, sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 septembre 2017
Pr/Le responsable de l'unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord - Lille
TS Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http:/www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ 4
| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, delaConcurrence, RECEPISSE N° la Consommation,
du Trait do lempo SAP / 828972695 des Hauts-de-France Acte 201 7-069
UNITE DÉPARTEMENTALE Avenant 4
NORD-LILLE
Recti atif de récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° PD-NL-NV 2017-04 du 6 septembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l’unité départementale Nord-Lille ;
Vu l'agrément n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 accordé à la SAS SOS FAMILY pour une durée de cinq ans à
compter du 15 juin 2017 et les avenants n° 1 du 27 juillet 2017, n° 2 du 18 septembre 2017 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité exclusive de
services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Madame Nathalie DUPONT-CHANTERIE, présidente, et Monsieur Gérald DUTHILLEUL, directeur de la SAS SOS
FAMILY.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS SOS FAMILY, sise :
— 39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
— 24 rue Ernest Macarez à VALENCIENNES (59300) en tant que local d'accueil du public
— 10 rue du Docteur Leroy au Mans (72000) en tant que local d'accueil du publie, pour les activités
déclarées définies à l’article 3 du présent arrêté
sous le n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 avenant 4, à compter du 15 décembre 2017
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépi
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivante
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
à l'exclusion de toute
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire, sur le département du Nord (59) sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http:/Awww.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP / 828972695 Acte
2017-069 avenant 1 et 2 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de
retrait...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. Le retrait de l’agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées à
l’article 4 du présent récépissé.
Art. 6. — Ces activités, sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 février 2018
Le responsable de l'unité départementale,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http///www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/
&w M 4
EE - Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des a
Entreprises, de a Concurrence, AGRÉMENT N°
de li ation,
du Traval et de Emo SAP / 828972695 des Hauts-de-France Acte 2017-069
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 3
NORD-LILLE
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral n° PD-NL-NV 2017-04 du 6 septembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l’unité départementale Nord-Lille ;
Vu l’agrément n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 accordé à la SAS SOS FAMILY pour une durée de cinq ans à
compter du 15 juin 2017
Vu l'avenant à cette agrément n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 avenant 1 accordé à la SAS SOS FAMILY pour une
durée de cinq ans à compter du 15 juin 2017
Vu l'avenant à cette agrément n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 avenant 2 accordé à la SAS SOS FAMILY pour une
durée de cinq ans à compter du 15 juin 2017 pour une extension d'activité sur le Valenciennois
Vu la demande d'extension d'agrément au département de la Sarthe présentée le 15 décembre 2017 par Madame Nathalie
DUPONT-CHANTERIE, en qualité de présidente de la SAS SOS FAMILY, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et
déclarée complète le 29 décembre 2017 :
Vu l'avis émis le 25 janvier 2018 par le Président du conseil départemental de la Sarthe (72) sollicité par le biais de l'Unité
Départementale du Mans (72) :
ARRÊTE
Art. 1°. - Une modification d'agrément est accordé à la SAS SOS FAMILY, sise :
— 39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
- 24 rue Ernest Macarez à VALENCIENNES (59300) en tant que local d'accueil du public
— 10 rue du Docteur Leroy au Mans (72000) en tant que local d'accueil du publie
sous le n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 avenant 3, à compter du 20 février 2018 jusqu'au
14 juin 2022, date de fin de l'arrêté initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Valenciennes, à partir de son local
d'accueil
- le territoire du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale de la Sarthe, à partir de son local d'accueil.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire:
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements. excepté les enfants handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 03 20 19 555$ 2 hine/avunv han france directe av fr Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un de
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour
lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les ositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du
domicile des particuliers.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE — Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Wei: 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5. rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 seras
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 212
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 2 hi hantesde-franre directeonu Fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
de la Ci ion,
du Travail et de l'Emploi SAP / 828972695 des Hauts-de-France Acte 2017-069
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 5
NORD-LILLE
Rectificatif de récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° PD-NL-NV 2017-04 du 6 septembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l’unité départementale Nord-Lille :
Vu l'agrément n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 accordé à la SAS SOS FAMILY pour une durée de cinq ans à
compter du 15 juin 2017 et les avenants n° 1 du 27 juillet 2017, n° 2 du 18 septembre 2017, n° 3 du 22 février
2018;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité exclusive de
services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Madame Nathalie DUPONT-CHANTERIE, présidente, et Monsieur Gérald DUTHILLEUL, directeur de la SAS SOS
FAMILY.
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS SOS FAMILY, sise :
— 39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
— 24rue Ernest Macarez à VALENCIENNES (59300) en tant que local d'accueil du public
— 10 rue du Docteur Leroy au Mans (72000) en tant que local d'accueil du public,
sous le n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 avenant 5, à compter du 22 février 2018
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage. y compris les travaux de débroussaillage,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire, sur les départements du Nord (59) et de la Sarthe
(72) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 172
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP / 828972695
Acte 2017-069 avenant 1 et 2 et 3 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de
retrait...) Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. Le retrait de l'agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées à
l’article 4 du présent récépissé.
Art. 6. — Ces activités, sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 7. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N° du Travail et de l'Emploi SAP / 828972695 des Hauts-de-France Acte 201 7-069 UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 4 NORD-LILLE
A ortant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l’unité départementale Nord-Lille ;
Vu l’agrément n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 accordé à la SAS SOS FAMILY pour une durée de cinq ans à
compter du 15 juin 2017 et les avenants 1 à 3 pour des extensions d'activité sur le Valenciennois (59) et le
département de la Sarthe (72).
Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) présentée le 28 juin 2018 par Madame Nathalie
DUPONT-CHANTERIE, en qualité de présidente de la SAS SOS FAMILY, auprès de l’Unité départementale Nord-Lille de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et
déclarée complète le 16 juillet 2018 ;
Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Pas de Calais (62) sollicité par le biais de l'Unité Départementale
du Pas de Calais (62) ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Une modification d'agrément est accordé à la SAS SOS FAMILY, sise :
— 39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
- 24 rue Ernest Macarez à VALENCIENNES (59300) en tant que local d'accueil du public
— 10 rue du Docteur Leroy au MANS (72000) en tant que local d'accueil du public
— 84 rue Gustave Colin à ARRAS (62000) en tant que local d'accueil du public
sous le n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 avenant 4, à compter du 1” septembre 2018 jusqu'au
14 juin 2022, date de fin de l'arrêté initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Cet agrément couvre les act s prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
- l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Valenciennes, à partir de son local
d’accueil
- le territoire du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale de la Sarthe, à partir de son local d'accueil.
- le territoire du Pas-de-Calais (62), à partir de son local d'accueil.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à ‘exclusion de toute autre, en mode Prestataire:
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
-_ Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : A3 20 19 88 $$ = hin-/wunv hantesle-franre dirmeote onnv Fr
© Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployerses activités sur un territoire autre que ceux pour
lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
= ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activi s ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au où à partir du
domicile des particuliers
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE — Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 septembre 2018
Le responsable de l’unité départementale,
Olivier BAVIERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + O3 20 17 $$$ 2 him vu ha le-france direeete onu fr E = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
du Trtai et do Emploi SAP / 8289726905 des Hauts-de-France Acte 2017069
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 6
NORD-LILLE
Modification de Réc de déclaration é exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.72 , D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l’unité départementale Nord-Lille :
Vu l'agrément n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 accordé à la SAS SOS FAMILY pour une durée de cinq ans à
compter du 15 juin 2017 et les avenants n° 1 du 27 juillet 2017, n° 2 du 18 septembre 2017, n° 3 du 22 février
2018, n° 4 du 4 septembre 2018 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité exclusive de
services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Madame Nathalie DUPONT-CHANTERIE, présidente, et Monsieur Gérald DUTHILLEUL, directeur de la SAS SOS
FAMILY.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de SAS SOS FAMILY, sise :
— 89 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
— 24 rue Ernest Macarez à VALENCIENNES (59300) en tant que local d'accueil du public
— 10 rue du Docteur Leroy au Mans (72000) en tant que local d'accueil du public,
— 84 rue Gustave Colin à ARRAS (62000) en tant que local d'accueil du public
sous le n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 avenant 6, à compter du 1° septembre 2018
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
= Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
= Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hup//www.hauts-de-france directe gouv.fr
© Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire, sur les départements du Nord (59), de la Sarthe
(72), et du Pas de Calais (62) sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés :
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP / 828972695
Acte 2017-069 avenant 1 à 4 (durée de validi: ments secondaires, condition de
retrait..). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. Le retrait de l'agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées à
l’article 4 du présent récépissé.
Art. 6. — Ces activités, sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant au où à partir du domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232:
du travail.
20 à R. 7232-22 du code
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 4 septembre 2018
Le responsable de l’unité départementale,
ité Territoriz-e Ju Nord ÿ Lille Ne.
Olivier BAVIERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htip://www.hauts-de-france direccte.gouv.fr
© © ® » Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Arrêté DOS-SD-PerfQual-PDSB-2018-199 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIOFLANDRES » situé à HALLENNES-LES-HAUBOURDIN
(59320)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, le livre Il de la sixième partie et notamment les articles L.6222-3, L.6222-5,
L.6222-6, L.6223-4, L.6223-6 et D.6221-24 à D.6221-27 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Monique RICOMES en qualité de directrice générale de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale:
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais du 13
janvier 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale «BIOFLANDRES » sis
HALLENNES -— LEZ - HAUBOURDIN (59 320), 442 rue des Bourreliers, ZAC du Moulin Lamblin, modifié le 14
novembre 2017 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France du 3 décembre 2010
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « NORD BIOLOGIE», Zone
d'activité de l'Orée du Golf, 6 rue Jules Verne à RONCHIN (59 790), modifié le 14 mai 2018 ;
Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France du 3 juillet 2018
accordant délégations de signature de la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le dossier réceptionné le 26 février 2018 par l'Agence Régionale de Santé, de la SELARL « BIOFLANDRES »,
représentée par Monsieur Thierry BLARINGHEM, biologiste co-gérant, et de Didier BUGUIN, biologiste
responsable du site de Wormhout, relatif au transfert du 1 rue Esquelbecq vers le 4 bis rue Esquelbecq à
WORMHOUT (59470), d'un site du laboratoire de biologie médicale « BIDFLANDRES » ;
Vu les pièces complémentaires adressées par mail le 26 mars 2018 et fax le 28 mai 2018 à l'ARS relatives au
transfert d'un site du laboratoire de biologie médicale « BIOFLANDRES » implanté à WORMHOUT (59470) ;
Vu l'avis du pharmacien inspecteur en date du 17 juillet 2018 sur la demande de transfert d'un site du laboratoire
de biologie médicale « BIOFLANDRES » implanté à WORMHOUT (59470) ; Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL « BIOFLANDRES » en date du 16 mai 2018 approuvant le principe de fusion avec la société « NORD BIOLOGIE », la transformation de la SELARL en société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), le changement de dénomination de la société en « DIAGNOVIE » ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL « NORD BIOLOGIE » en date du 16 mai 2018 approuvant le principe de fusion avec la société « BIOFLANDRES» ;
Vu le projet de traité de fusion absorption entre la société « BIOFLANDRES » et la société « NORD BIOLOGIE » en date du 16 mai 2018 ;
Vu le dossier transmis, le 1”juin 2018, par le représentant de la SELARL « BIOFLANDRES» relatif à la fusion absorption de la SELARL « NORD BIOLOGIE », au changement de forme et de dénomination de la société en SELAS « DIAGNOVIE» ;
Vu la lettre du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens en date du 13 juillet 2018 relative à la fusion absorption par la SELARL « BIOFLANDRES » de la SELARL « NORD BIOLOGIE » ;
Considérant que selon le point 1°bis de l'article 7 — 111 de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la réforme de la biologie médicale modifiée, un laboratoire de biologie médicale qui résulte de la transformation de plusieurs laboratoires existants en un laboratoire de biologie médicale peut ouvrir un site nouveau à condition de conserver le même nombre total de sites ouverts au public ;
Considérant que le site du laboratoire de biologie médicale « BIOFLANDRES» implanté à WORMHOUT (59470) 1 rue Esquelbecq sera fermé concomitamment à l'ouverture du site localisé à WORMHOUT (59470), 4 bis rue Esquelbecq;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE » issu de la fusion — absorption de la SELARL « NORD BIOLOGIE » par la société « BIOFLANDRES » disposera de 28 sites ouverts au public, implantés sur les territoires de démocratie sanitaire de la Métropole Flandres et du Hainaut ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE » disposera d'un nombre de biologistes médicaux conforme aux dispositions des articles L.6222-6 et L.6223-6 du code de la santé publique ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE » respectera les règles de territorialité et * ‘prudentielles fixées par les articles L.6222-5, L.6222-3 et L.6223-4 du code de la santé publique ;
Considérant que les décisions de transformer en société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) l'actuelle société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « BIOFLANDRES », de modifier la dénomination sociale et le siège social, et de valider le principe de fusion par absorption de la SELARL « NORD BIOLOGIE » afin de transformer la société « BIOFLANDRES » en SELAS « DIAGNOVIE » dont le siège social sera situé à RONCHIN (59 790), Zone d'activité de l'Orée du Golf, 6 rue Jules Verne ont été prises à l'unanimité ;
Considérant que les modifications apportées au laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIOFLANDRES » sont conformes aux dispositions du Code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIOFLANDRES » devenu « DIAGNOVIE » exploité par la SELARL « BIOFLANDRES », devenue SELAS « DIAGNOVIE », dont le siège social est situé à HALLENNES -— LEZ - HAUBOURDIN (59 320), 442 rue des Bourreliers, ZAC du Moulin Lamblin est modifiée comme suit :
«Le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « BIOFLANDRES » devenue SELAS « DIAGNOVIE » (numéro FINESS EJ : 59 005 185 0) dont le siège social est situé à RONCHIN (59 790), Zone d'activité de l'Orée du Golf, 6 rue Jules Verne, est autorisé à fonctionner sur les 28 sites suivants : Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
442 rue des Bourreliers
ZAC du Moulin Lamblin
59 320 HALLENNES — LEZ - HAUBOURDIN
N° FINESS: 59 005 222 1
Fermé au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
22 rue Pierre Ogée
59 112 ANNOEULLIN
N° FINESS: 59 005 186 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
2 rue Pasteur
59 320 HAUBOURDIN
N° FINESS : 59 005 187 6
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
5bis Grand Place
59 270 BAILLEUL
N° FINESS : 59 005 188 4
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
725 avenue de Dunkerque
59 160 LOMME
N° FINESS : 59 005 189 2
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
7 rue de l'Industrie
59 280 ARMENTIERES
N° FINESS : 59 005 190 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
21 place de la République
59 136 WAVRIN
N° FINESS: 59 005 191 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
76 rue Sadi Carnot
59 280 ARMENTIERES
N°FINESS : 59 005 318 7
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
74 rue du Faubourg des Postes
59 000 LILLE
N° FINESS : 59 005 4169
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
3 rue de Séchelles
59 140 DUNKERQUE
N° FINESS: 59 005 022 5
Ouvert au public Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
2809 avenue de Petite Synthe
59 140 DUNKERQUE
N° FINESS : 59 005 023 3
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
34 rue Hoche
59 140 DUNKERQUE
N° FINESS: 59 005 024 1
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
76 rue Carnot
59 380 BERGUES
N° FINESS: 59 005 025 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
4 bis rue d’Esquelbecq
59 470 WORMHOUT
N° FINESS : 59 005 026 6
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE»
Zone d'activité de l’Orée du Golf
6 rue Jules Verne
59 790 RONCHIN
N°FINESS : 59 004 892 2
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
136 boulevard de la République
59 120 LOOS
N°FINESS : 59 004 893 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
7 rue des Ecoles
59 510 HEM
N°FINESS : 59 004 901 1
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
27 boulevard Bizet
59 650 VILLENEUVE D'ASCQ
N°FINESS : 59 004 899 7
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
3 avenue Paul Bert
59 390 LYS-LES-LANNOY
N°FINESS : 59 004 902 9
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
253 rue Jules Guesde
59 650 VILLENEUVE D'ASCQ
N°FINESS: 59 004 900 3
Ouvert au public Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
25 rue Fénelon
59 113 SECLIN
N°FINESS: 59 004 896 3
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
88 rue Clémenceau
59 139 WATTIGNIES
N°FINESS: 59 004 898 9
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
121 avenue Jean Jaurès
59 790 RONCHIN
N°FINESS: 59 004 894 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
3 rue de Roubaix
59 242 TEMPLEUVE
N°FINESS : 59 004 897 1
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
206 rue Roger Salengro
59 830 CYSOING
N°FINESS: 59 004 895 5
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
11 rue d'Arras
59 000 LILLE
N° FINESS : 59 005 148 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
153 rue du Bourg
59 130 LAMBERSART
N° FINESS : 59 005 163 7
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
14 rue de la gare
59 150 WATTRELOS
N°FINESS: 59 004 961 5
Ouvert au public
Le laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE » devra fonctionner sur chacun des sites conformément aux
exigences législatives et réglementaires. »
Article 2 : Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne des
biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie
médicale, doit être déclarée à la Directrice générale de l'ARS Hauts-de-France dans le délai d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 4 : Le Directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Hauts-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Hauts-de-France ainsi que du département du Nord et notifié à la SELAS « DIAGNOVIE ».
Fait à Lille, le 25 JUIL. 2018 @ D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Arrêté DOS-SDPerfQual-PDSB-2018-206 portant rectification de l’arrêté DOS-SD-PerfQual-PDSB-2018-199
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites
« BIOFLANDRES » situé à HALLENNES-LES-HAUBOURDIN (59320)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, le livre Il de la sixième partie et notamment les articles L.6222-3, L.6222-5,
L.6222-6, L.6223-4, L.6223-6 et D.6221-24 à D.6221-27 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Monique RICOMES en qualité de directrice générale de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) ;
Vu l'arrêté DOS-SD-PerfQual-PDSB-2018-199 de l'ARS Hauts-de-France du 25 juillet 2018 portant modification
de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIOFLANDRES » situé à
HALLENNES-LES-HAUBOURDIN (59320) ;
Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France du 3 juillet 2018
accordant délégations de signature de la directrice de l'ARS ;
Considérant que l'arrêté DOS-SD-PerfQual-PDSB-2018-199 indique que le laboratoire de biologie médicale
« DIAGNOVIE » de HEM (59510) se situe 7 rue des écoles alors que ce dernier a déménagé au 4 rue du Lin de
la même commune ;
Considérant qu'il convient en conséquent de modifier l’article 1 de l'arrêté DOS-SD-PerfQual-PDSB-2018-199
afin de corriger l'adresse du laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE » de HEM (59510) en indiquant qu'il
se situe 4 rue du Lin ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° DOS-SD-PerfQual-PDSB-2018-199 du 25 juillet 2018 est ainsi rectifié : «Le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « BIOFLANDRES » devenue SELAS
« DIAGNOVIE » (numéro FINESS EJ : 59 005 185 0) dont le siège social est situé à RONCHIN (59 790), Zone
d'activité de l'Orée du Goff, 6 rue Jules Verne, est autorisé à fonctionner sur les 28 sites suivants :
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
442 rue des Bourreliers
ZAC du Moulin Lamblin
59 320 HALLENNES -— LEZ — HAUBOURDIN
N° FINESS : 59 005 222 1
Fermé au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
22 rue Pierre Ogée
59 112 ANNOEULLIN
N° FINESS : 59 005 186 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
2 rue Pasteur
59 320 HAUBOURDIN
N° FINESS: 59 005 187 6
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
5bis Grand Place
59 270 BAILLEUL
N° FINESS : 59 005 188 4
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
725 avenue de Dunkerque
59 160 LOMME
N° FINESS : 59 005 189 2
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
7 rue de l'Industrie
59 280 ARMENTIERES
N° FINESS : 59 005 190 O
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
21 place de la République
59 136 WAVRIN
N° FINESS: 59 005 191 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
76 rue Sadi Carnot
59 280 ARMENTIERES
N°FINESS : 59 005 318 7
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
74 rue du Faubourg des Postes
59 000 LILLE
N° FINESS : 59 005 416 9
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
3 rue de Séchelles
59 140 DUNKERQUE
N° FINESS : 59 005 022 5
Ouvert au public Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
2809 avenue de Petite Synthe
59 140 DUNKERQUE
N° FINESS : 59 005 023 3
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
34 rue Hoche
59 140 DUNKERQUE
N° FINESS : 59 005 024 1
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
76 rue Carnot
59 380 BERGUES
N° FINESS : 59 005 025 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
4 bis rue d’Esquelbecq
59 470 WORMHOUT
N° FINESS : 59 005 026 6
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE»
Zone d’activité de l’Orée du Golf
6 rue Jules Verne
59 790 RONCHIN
N°FINESS : 59 004 892 2
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
136 boulevard de la République
59 120 LOOS
N°FINESS : 59 004 893 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
4 rue du Lin
59 510 HEM
N°FINESS : 59 004 901 1
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
27 boulevard Bizet
59 650 VILLENEUVE D’ASCQ
N°FINESS : 59 004 899 7
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
3 avenue Paul Bert
59 390 LYS-LES-LANNOY
N°FINESS : 59 004 902 9
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
253 rue Jules Guesde
59 650 VILLENEUVE D’ASCQ
N°FINESS : 59 004 900 3
Ouvert au public Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
25 rue Fénelon
59 113 SECLIN
N°FINESS : 59 004 896 3
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
88 rue Clémenceau
59 139 WATTIGNIES
N°FINESS : 59 004 898 9
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
121 avenue Jean Jaurès
59 790 RONCHIN
N°FINESS : 59 004 894 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
3 rue de Roubaix
59 242 TEMPLEUVE
N°FINESS : 59 004 897 1
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
206 rue Roger Salengro
59 830 CYSOING
N°FINESS : 59 004 895 5
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
11 rue d’Arras
59 000 LILLE
N° FINESS : 59 005 148 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
153 rue du Bourg
59 130 LAMBERSART
N° FINESS : 59 005 163 7
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE »
14 rue de la gare
59 150 WATTRELOS
N°FINESS : 59 004 961 5
Ouvert au public
Le laboratoire de biologie médicale « DIAGNOVIE » devra fonctionner sur chacun des sites conformément aux
exigences législatives et réglementaires. »
Article 2 : Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne des
biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie
médicale, doit être déclarée à la Directrice générale de l'ARS Hauts-de-France dans le délai d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 4 : Le Directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Hauts-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Hauts-de-France ainsi que du département du Nord et notifié à la SELAS « DIAGNOVIE ».
Fait à Lille, le - 3 AOÛT 2018
Pour la Directrice Générale de
l'ARS Hauts-de-France et par délégation,
Christine VAN KEMMELBEKE @ » Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Arrêté DOS-SD-PerfQual-PDSB-2018-212 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE» situé 17 rue de la
Digue à LILLE (59 800)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, le livre Il de la sixième partie et notamment les articles L.6222-3, L.6222-5,
L.6222-6, L.6223-4, L.6223-6 et D.6221-24 à D.6221-27 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Monique RICOMES en qualité de directrice générale de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale:
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France en date 26 mai 2011 portant
autorisation de fonctionnement, du laboratoire de biologie médicale multi-sites « CERBALLIANCE HAUTS-DE-
FRANCE » exploité par la SELAS « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE » sise à LILLE (59 800), 17 rue de la
Digue, modifié le 18 mai 2018;
Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France du 3 juillet 2018
accordant délégations de signature de la directrice de l'ARS ;
Vu le dossier transmis, le 18 mai 2018, par le représentant de la SELAS « CERBALLIANCE HAUTS-DE-
FRANCE » relatif au transfert, du 3 place Wilson vers le 3 rue du Pont Hennuyer à DENAIN (59220), d'un site du
laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS DE FRANCE» ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE » disposera de 22
sites ouverts au public, implantés sur les territoires de démocratie sanitaire de la Métropole Flandres et du
Hainaut ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE » disposera d'un
nombre de biologistes médicaux conforme aux dispositions des articles L.6222-6 et L.6223-6 du code de la santé
publique ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE » respectera les
règles de territorialité et prudentielles fixées par les articles L.6222-5, L.6222-3 et L.6223-4 du code de la santé
publique ; ARRETE
Article 1 : L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « CERBALLIANCE
HAUTS-DE-FRANCE » sis à LILLE (59 800), 17 rue de la Digue est modifiée comme suit :
«Le laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE » exploité par la SELAS « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE » (numéro FINESS EJ : 59 004 980 5) dont le siège social est situé à LILLE (59 800), 17 rue de la Digue, est autorisé à fonctionner sur les 22 sites suivants :
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
17 rue de la Digue
59 800 LILLE
N°FINESS: 59 004 981 3
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
2 rue Gambetta
59 110 LA MADELEINE
N°FINESS : 59 004 984 7
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
15 place Simon Vollant
59 800 LILLE
N°FINESS : 59 004 983 9
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
118 avenue de Dunkerque
59 800 LILLE
N°FINESS: 59 004 982 1
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
43 rue des Meuniers
59 810 LESQUIN
N°FINESS : 59 004 986 2
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
104 rue Roger Salengro
59 260 HELLEMMES
N°FINESS : 59 004 988 8
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
32 Boulevard Van Gogh
59 650 VILLENEUVE D'ASCQ
N°FINESS: 59 004 987 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
27 rue du 18 juin 1940
59 230 SAINT-AMAND-LES EAUX
N°FINESS : 59 005 058 9
Ouvert au public Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
1-3 rue Gibour
59 580 ANICHE
N° FINESS : 59 005 206 4
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
1033 avenue de la République
59 700 MARCQ-EN-BAROEUL
N°FINESS: 59 004 985 4
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
226 rue Gambetta
59 184 SAINGHIN-EN-WEPPES
N° FINESS : 59 005 207 2
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
237 rue Saint Sébastien
59 000 LILLE
N° FINESS : 59 005 304 7
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
205 rue du Général Leclerc
59 350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
N° FINESS : 59 005 305 4
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
18/2 rue du Général Leclerc
59 840 PERENCHIES
N° FINESS: 59 005 208 0
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
213 bis rue Pierre Legrand
59 000 LILLE
N° FINESS : 59 005 039 9
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
128-130-132 rue Pierre Mauroy
59 800 LILLE
N° FINESS : 59 005 042 3
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
139 rue du Faubourg de Roubaix
59 000 LILLE
N° FINESS : 59 005 041 5
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
37 avenue Emile Zola
59 000 LILLE
N° FINESS : 59 005 045 6
Ouvert au public Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
374 avenue de Dunkerque
59 130 LAMBERSART
N° FINESS: 59 005 046 4
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
102 rue de Lille
59 420 MOUVAUX
N° FINESS: 59 005 238 7
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE » 92 rue Jean Sans Peur
59 000 LILLE
N° FINESS : 59 005 889 7
Ouvert au public
Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS-DE-FRANCE »
3 rue du Pont Hennuyer
59 220 DENAIN
N°FINESS : 59 005 197 5
Ouvert au public
Le laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE HAUTS DE FRANCE» devra fonctionner sur chacun des sites conformément aux exigences législatives et réglementaires. »
Article 2 : Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne des biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale, doit être déclarée à la Directrice générale de l'ARS Hauts-de-France dans le délai d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le Directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Hauts-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord et notifié à la SELAS « CERBALLIANCE HAUTS-DE- FRANCE ».
23 AT 2018 Fait à Lille, le
hnce et par délégation,
ART « D A
7
CHU LILLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
18 08 0599
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2è"° classe spécialité du
domaine des techniques biomédicales.
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHRU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens
professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers,
Considérant la vacance de 2 postes de Technicien Supérieur Hospitalier publiés sur le site de l'ARS
et restés vacants à l'issue de la procédure.
Considérant la vacance de 2 postes de Technicien de maintenance biomédicale.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier
de 2ème classe aura lieu à compter du 5 novembre 2018 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier
Universitaire de Lille !:
- 2 postes dans la spécialité du domaine des techniques biomédicales.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation
technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente,
dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité
mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui
souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier
de demande d’équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la
candidature au concours à la Direction des Ressources Humaines pour le 5 octobre 2018
dernier délai.
Article 4 : Ce concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été
autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de
l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des
éventuelles expériences professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant
en une présentation! par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2ème classe
notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe
(durée de l'exposé : 5mn) et en un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs
questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses
connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 mn au
plus).
Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d’un des diplômes sanctionnant
2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill et correspondant aux
spécialités ouvertes. La durée totale de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient
À.
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées :
- d'une demande d'admission à concourir dans laquelle le candidat précise la spécialité pour
laquelle il concourt,
- d'un CV détaillé mentionnant les actions de formations suivies et, le cas échéant,
accompagné d’attestations d'emploi,
- de la photocopie des titres et diplômes,
- d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne,
- le cas échéant, d’un état signalétique de services militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national,
- éventuellement d'un état signalétique des services publics (certificat de travail à retirer au
PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre cadre),
devront être adressées pour le 5 octobre 2018 dernier délai à la Direction des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines - C.H.U. de Lille — CS 70001 - 59037 LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Universitaire de LILLE.
Lille, le 30 août 2018
P. Le-Directeur-Général.-et-par délégation
La Directrice Adjointe des Ressdurces Humaines,
D ut
Jeanhe-SOULARD +, Centre Hospitalier
Décision n°2018-3 du 4 septembre 2018
DELEGATIONS DE SIGNATURE 2018
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33 à
D.6143-36, et R.6143-38 ;
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-De-
France relative à la nomination de Monsieur Rodolphe BOURRET, en qualité de
Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Fourmies ;
Considérant l'organisation de l'établissement et la nécessité d'assurer la continuité de
son fonctionnement ;
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur par intérim décide :
Article 1°" - Délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement de
la Directrice, Présidente du Directoire
En cas d'absence ou d'empêchement Directeur par intérim:
Mme Pascale KELLER, Directrice Adjointe, en charge des Soins et de la Relation à
l‘Usager et Membre Titulaire du Directoire, est autorisée à signer tous actes et
décisions relatifs à la conduite générale de l'établissement et relevant de la
compétence Directeur par intérim et en particulier :
-__ Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget,
-_ Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels, y compris
médicaux,
- Tous actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux
énumérés à l'article L6143-1 du code de la santé publique,
- _Les fiches d'entretiens d'évaluation des cadres de direction du Centre Hospitalier
de Fourmies.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim et de la Directrice
Adjointe, M. Grégory VIDOR, Directeur Adjoint en charge des Finances et du Système d'Information, se voit déléguer les mêmes autorisations et compétences.
Article 2 - Délégation spécifique ordonnateur suppléant
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, M. Grégory
VIDOR, Directeur Adjoint en charge des Finances et du Système d'information, est
autorisé à signer tous actes liés à la fonction d'ordonnateur :
-__Les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
-_ Tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de son secteur,
-_ Tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt hors les conventions elles-
mêmes,
- Les bordereaux et mandats de dépenses, +
Centre Hospitalier
Fourmies
- Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence
sur les personnels placés sous son autorité,
- Déclarations de naissances et de décès durant l'hospitalisation,
- L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles sur lesquelles a porté le vote du Conseil de
Surveillance, modifiés, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises
par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 janvier 2006 relatif au régime
budgétaire financier et comptable des hôpitaux,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim et de M.
Grégory VIDOR, Mme Pascale KELLER, Directrice Adjointe en charge des Soins et de la
relation à l'Usager, est autorisée à signer tous actes liés à la fonction d'ordonnateur.
$ DELEGATIONS FONCTIONNELLES
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, sont établies les
délégations fonctionnelles suivantes :
Article 3 - Soins Paramédicaux et Relations avec les Usagers
Mme Pascale KELLER, Directrice Adjointe, en charge des Soins et de la Relation
à l'Usager, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à l'organisation
du travail des personnels soignants, des psychologues et des personnels socio-éducatifs
et à leur affectation, ainsi que les actes liés au fonctionnement de la CSIRMT :
- L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante des services relevant des activités de soins infirmiers médico-
techniques et de rééducation,
- Les notes de service ou d'information, après visa de la Directrice,
- Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement
des stages dans les services de soins et médico-techniques,
- Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services
de soins, rééducation et médico-technique,
-_ Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion
des décès.
Par ailleurs, au titre des relations avec les usagers, Mme Pascale KELLER est autorisée
à signer :
- Les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;
- Les courriers relatifs à l'hospitalisation en psychiatrie ;
- Les attestations diverses en matière d'assurance.
Concernant les personnels maïeutiques, l'organisation du travail se fait en lien avec la
cadre sage-femme. De Centre Hospitalier
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale KELLER, Mme Sophia
BENJEMIA Sophia, Responsable des Ressources Humaines, a délégation pour signer les
actes et correspondances susmentionnés.
Article 4 - Délégation Filière Gériatrique
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, Mme Christelle
PAILLA, Responsable de la Filière Gériatrique, Chargée de Communication, est
autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs au fonctionnement de l'EHPAD
Victor Delloue et de l'USLD, en particulier :
- Les droits de séjour,
- Les procès-verbaux des commissions vie sociale,
- L'organisation des actions en recouvrement en lien avec le Responsable des
Affaires Financières,
-_ L'ordonnancement des dépenses au titre de l'animation dans la limite du crédit
annuel voté par le Conseil Général,
- Les actes et correspondances relatifs à l’EPP dans le cadre de l'évaluation interne
et externe de l'EHPAD.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur par intérim et de
Mme Christelle PAILLA, Mme Magali BERTEAUX, Agent Administratif, est autorisée à
signer tous actes relatifs aux :
- Droits de séjour,
- Actions en recouvrement,
- L’ordonnancement des dépenses au titre de l’animation dans la limite du crédit
annuel voté par le Conseil Général.
Article 5 - Délégation Finances
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, M. Grégory
VIDOR, Directeur Adjoint en charge des Finances et du Système d'Information, est
autorisé à signer manuellement et/ou électroniquement par la suite tous actes et
correspondances relatifs à la gestion financière de l'établissement :
- Les bordereaux journaux des titres de recettes hospitalisations et consultations
externes,
- Les bordereaux journaux des contentieux de facturations hospitalisations et
consultations externes,
- Les bordereaux journaux de mandats positifs où d'annulation,
- Les bordereaux des régies dépenses et recettes,
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur par intérim et de
M. Grégory VIDOR, Mme Sonia THIEBEAUX, Adjointe Direction des Finances, est
autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion financière de
l'établissement.
den w
— N à) N, Centre Hospitalier
Fourmi
Article 6 - Clientèle (Admissions-Frais de Séjour)
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, Mme Sonia
THIEBAUX, Régisseur, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la
gestion administrative des patients, ainsi que ceux relatifs à l'organisation des
fonctions support afférentes (admissions, facturation et standard).
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim et de Mme Sonia
THIEBAUX, Mme Murielle MERCIER, Agent Administratif, est autorisée à signer tous
actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients, ainsi que
ceux relatifs à l'organisation des fonctions support afférentes (admissions et
facturation, standard).
Article 7 - Achats et Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, M. Eric DOUEZ,
Ingénieur Hospitalier, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs aux
procédures de mise en concurrence, à l'établissement et à l'exécution des marchés,
ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion des services généraux,
services techniques et des fonctions hôtelières :
- Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante des Services Achats, Logistiques, Travaux
-__ Notes d'information
-_ Documents relatifs à la gestion des marchés,
- Bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats
d'investissement et d'exploitation, contrats de crédit-bail,
- Lettres de commande des contrats divers,
- Documents relatifs aux groupements de commandes hormis les actes
d'engagement,
- L'engagement des dépenses des comptes 60, 61, 62 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles modifiées.
M. Eric DOUEZ, a par ailleurs délégation pour engager et liquider les dépenses
d'un montant inférieur à 4000 euros liées aux services généraux et relevant des
comptes énumérés aux annexes 1 et 2 de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim et de
M. Eric DOUEZ, M. Grégory VIDOR, Directeur Adjoint en charge des Finances et du
Système d'information, est autorisé à signer les actes et correspondances
susmentionnés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim, de M.
Eric DOUEZ et de M. Grégory VIDOR, subdélégation est donnée à Mme Christelle
BAUDRY, Adjointe des Cadres, d'un montant inférieur à 400 euros.
cepee =.
Centre Hospitalier
Article 8 - Ressources Humaines, Personnels non M aux
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, Mme Sophia
BENJEMIA, Responsable des Ressources Humaines, est autorisée à signer tous actes
et correspondances relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel non
médical, à l'exception des décisions, des recrutements et des renouvellements portant
sur des périodes égales ou supérieures à 3 mois, des notes de service destinées au
personnel et des actes ou correspondances concernant des membres du Directoire et
du Comité de Direction :
- Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante des affaires de la Direction des Ressources Humaines,
- Conventions de stage hors personnel soignant,
-_ Marchés relatifs aux formations continues et tous documents y afférant,
- Conventions, accords et prise en charge des frais de déplacement et enseignement avec organismes extérieurs, en conformité avec la mise en œuvre du plan de
formation,
-_ Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux inférieurs
ou égaux à 3 mois,
-__ Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels,
- Les procédures disciplinaires à l'exclusion des sanctions disciplinaires,
- Attestations ASSEDIC,
- Les états de présence CNASEA,
Sont exclues de cette délégation :
- Les décisions concernant les personnels de Direction
Mme Sophia BENJEMIA, à par ailleurs délégation pour présider en cas
d'empêchement du Directeur par intérim, le CHSCT, le CTE.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim et de Mme Sophia BENJEMIA, Mme Vincianne DOLY, Chargée de Carrière, temps de travail et MNH, est autorisée à signer ceux des actes et correspondances susmentionnés
relatifs aux conventions de stage hors personnel soignant et les états de présence CNASEA.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim et de
Mme Sophia BENJEMIA, Mme Christelle HANNECART, Chargée de l'administration du
personnel et du CGOS, est autorisée à signer ceux des actes et correspondances
susmentionnés relatifs à la gestion et à la rémunération des personnels non médicaux
et des personnels maïeutiques ainsi que ceux relatifs à l'engagement et à la liquidation des dépenses susmentionnées et les attestations ASSEDIC.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim et de
Mme Sophia BENJEMIA, Mme Emilie VANSTAVEL, Chargée des formations et suivi de
maladie, est autorisée à signer ceux des actes et correspondances susmentionnés
relatifs à la formation et au développement professionnel continu des personnels de
l'établissement ainsi que les conventions, accords et prise en charge des frais de
{ { 5
nr déplacement et enseignement avec organismes extérieurs en conformité avec la mise
en œuvre du plan de formation.
Article 9 - Système d'Information
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, M. Frédéric
CAYLAR, Responsable du Système d'Information, est autorisé à signer tous actes et
correspondances relatifs au système d’information :
- Les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de la direction
du système d'information (DS) hors les ordres de mission des personnels placés
sous sa responsabilité,
- Les décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur,
- Les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes dans le cadre
de ses attributions,
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations
d'absence sur les personnels placés sous son autorité.
Article 10 - Evaluation, Qualité, Gestion des Risques
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, M. Xavier
GOSSELIN, Responsable de la Qualité et de la Gestion des Risques, est autorisé à
signer tous actes et correspondances relatifs aux procédures d'évaluation,
d'accréditation, de certification ainsi que ceux relatifs à la gestion des risques.
En cas d'absence où d'empêchement simultané du Directeur par intérim et de
M. Xavier GOSSELIN, Mme Pascale KELLER, Directrice Adjointe, en charge des Soins,
et de la Relation à l'Usager, est autorisée à signer les actes et correspondances relatifs
à la qualité et à la Certification.
M. Xavier GOSSELIN se voit déléguer la présidence de la Commission Des
Usagers, dont il organise les travaux et assure les comptes-rendus.
Article 11 - Pharmacie
M. le Dr Nziou ANZIE, Responsable de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux
approvisionnements pharmaceutiques relevant des comptes 602.1 et 602.2 dans la
limite des autorisations budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Dr Nziou ANZIE, M. le Dr Nabil
AIT SAID, praticien hospitalier, a délégation pour engager et liquider les dépenses
liées aux approvisionnements pharmaceutiques relevant des comptes cités ci-dessus.
Article 12 - Astreintes de Direction
Dans le cadre de leur participation à l'astreinte de direction, et durant cette
dernière, délégation est donnée à : an:
N Centre Hospitalier
- Mme Sophia BENJEMIA, Responsable des Ressources Humaines,
- M. Frédéric CAYLAR, Responsable du Système d'Information,
- M. Grégory DELZAGHERE, Cadre Supérieur de santé,
- M. Eric DOUEZ, Ingénieur Hospitalier,
- M. Xavier GOSSELIN, Responsable Qualité et de la Gestion des Risques,
-_ Mme Pascale KELLER, Directrice Adjointe, en charge des Soins, et de la Relation à
l’Usager,
- Mme Christelle PAILLA, Responsable de la Filière Gériatrique et de la
Communication,
- M. Grégory VIDOR, Directeur Adjoint, en charge des Finances et du Système
d'Information.
Pour signer en lieu et place du Directeur par intérim, durant les seules périodes
d’astreinte ou en cas d'empêchement du Directeur par intérim :
- Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
-__ Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe
de continuité des soins,
-__ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
et au maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de
Fourmies,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 13 - Publicité
La présente décision, qui annule et remplace les décisions en date du 11 juillet 2018,
prend effet au 4 septembre 2018, date de son affichage dans les locaux de
l'établissement et de sa publication sur le site internet.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs au Département
du Nord.
Fait à Four
Rodolphe BOURRET
Directeur par ihtérim CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
DRESSAGE MALVEILLANCE FORMATION
Extrait individuel de la décision A l'attention du représentant légal
n°FOR-N1-2018-09-07-A-00074390 27 rue du Tapage
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 59269 ARTRES
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire :
Vu notamment son titre II bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R, 625.7; °
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Canseil national des activités privées de sécurité ;
Vu notamment son article 63 ;
Vu la demande présentée le 03/08/2018 par le représentant légal tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice en qualité de prestataire de formation, pour le compte de
DRESSAGE MALVEILLANCE FORMATION, sis 27 rue du Tapage 59269 ARTRES :
Considérant qu’il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives ei
réglementalres susvisées ;
DECIDE
Atticle 1: Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-059-2023-09-07-20180643145 est délivrée à DRESSAGE
MALVEILLANCE FORMATION, sis 27 rue du Tapage, 59269 ARTRES, titulaire du numéro de déclaration d'activité 315090840859.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Activité d'Agent cynophile
Article 3 : La présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, dn 07/09/2018 au 07/09/2023, dans les conditions prévues notamment par
les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.
Fait à Lille, le 07/09/2018
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christopl b BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission natfonale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droitprévalant à la date de sa décislon. Ce recours est obligatoire avant ioul recours contentieux.
Le recours contentieuxpeut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé“par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Centre Eurape Azur — 323 avenue du Président Hoover CS 60023 — 59041 Lille Cedex
à Fraerrité Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr » Égalité + Fraternis
RévuguqueFrançase Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securite.fr CONSEIL
Nanonar. DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
VECCIA SECURITE S.A.R.L.
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2018-09-06-A-00074227 13 avenue de la Créativité
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59650 VILLENEUVE D ASCQ
La Commission lacale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité imtérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurilé et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 14/08/2018, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, paur le compte de l'établissement VECCIA SECURITE S.A.R.L. sis 13
avenue de la Créativité 59650 VILLENEUVE D ASCQ.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législalives et réglementaires en vigueut ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2117-09-06-20180342884 est délivrée à VECCIA SECURITE S.A.R.L. sis 13
avenue de la Créativité, 59650 VILLENEUVE D ASCQ et de numéro SIRET ou autre référence 48276417200078.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 07/09/2018
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christoÿhe BOUVIER
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisian pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant fout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à campter soit de la notification de la décision expresse prise
por la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultanr du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
LM | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Haover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Linie cé arr Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr