Déliberation - a 2023 057 dp 23g0006

Documents similaires

Déliberation - a 2023 132 dp 23g0045 decision dopposition a une d

Déliberation - a 2023 081 dp 23g0065 decision de non opposition a

Déliberation - a 2023 075 dp 23g0063 decision de non opposition a

Déliberation - a 2022 218 dp 22g0140

Déliberation - a 2022 147 dp 22g0071

Arrêté - a 2024 032 dp 24g0007

Déliberation - a 2022 132 dp g0089

Arrêté - a 2024 058 dp 24g0051

Déliberation - a 2022 129 dp 22g0090

Déliberation - a 2022 181 dp 22g0112 0

Déliberation - a 2023 057 dp 23g0006 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - a 2023 057 dp 23g0006)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, EMEA Ville DÉCISION D’OPPOSITION

Carrières-sur-Seine À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE SF

A 1022-059 | DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

N° DP 78124 23 G0006

Déposée le 16/01/2023, Complétée 1e6/03/2023 Date d'affichage de l’avis de dépôt : 16/03/2023

Par : Monsieur LOMBARD Pierre

Demeurant : 63bis, rue des Fermettes

78420 CARRIERES SUR SEINE

Pour : Extension d’une annexe à l’habitation :

ajout d’un auvent

Sur un terrain sis : |63 bis, rue des Fermettes

78420 Carrières-sur-Seine

Cadastré : BD 445

MONSIEUR LE MAIRE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 10/02/2014 et modifié le 12/04/2021 ; Vu le permis de construire n°07812411G0042 et son permis modificatif accordé respectivement le 23/02/2012 pour l’extension et la surélévation d’une maison individuelle et le 21/03/2018 pour la

modification du garage et la modification d’aspect extérieur de la maison ;

Vu la déclaration préalable n°07812422G0111 accordée le 27/10/2022 accordé la pose d’un conduit

sur la toiture de l’annexe (atelier-remise) ;

Vu la déclaration préalable référencée ci-dessus ;

Considérant que l’article UG8 du PLU dispose : « la distance entre les constructions non contiguës, sur une même propriété doit être - entre les murs comportant des vues, de 8 m minimum - entre les murs aveugles ou comportant des baies n'offrant aucun point de vue, de 4 m minimum » ; qu’une exception est toutefois prévue pour les garages annexes, auvents, carports, n’excédant pas 18 nv d’emprise au sol, d’une hauteur inférieure à 3 m, et qui ne comportent pas d’autres baies que des portes pleines ou des baies d’une hauteur d’allège supérieure à 1,90 m, la distance minimale exigée

entre ce type d’annexes et la maison individuelle étant réduite à 3 m minimum. »,

Considérant que le projet consiste à construire un auvent de 11,04 m? d’emprise en extension d’une annexe existante, construction close et couverte dotée de porte-fenêtre qualifiée ici d’appentis, et qualifiée comme atelier et remise dans la déclaration préalable précédente du pétitionnaire ; qu’après lextension prévue, ce bâtiment annexe présentera une emprise au sol de plus 36 m° ; qu’ainsi cette

annexe ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’exception rappelée ci-dessus ;

Considérant que la distance entre la maison individuelle, dont la façade comporte des baies générant des points de vue, et l’annexe serait réduite après construction de l’extension à 4 m seulement, alors

que la distance exigée par l’article UG8 du PLU est de 8 m minimum,

Considérant qu’au vu de ce motif précité, il y a lieu de refuser la demande,

ARRÊTE,

Article unique : Il est fait opposition au projet décrit dans la déclaration préalable.Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal.

Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d’affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

A Carrières-sur-Seine, le 3 1 MAS 1073

Pour le Maire,

Par délégation,

L’adjoint en charge de l’Urbanisme,

la Sécurité, et la Voirie,

1 Michel MILLOT

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à ! ‘article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal

administratif de Versailles d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également

saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse faite par l’autorité compétente. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

DOSSIER N° DP 78124 23 G0006 PAGE 2/2