Procès Verbal - PV du 22 05 2025

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Procès Verbal - PV du 22 05 2025 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Loreux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 05 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Mairie de Loreux -

PROCES-VERBAL de séance du conseil municipal

du 22 MAI 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux mai à 18 H 15, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 mai 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la mairie de Loreux, sous la présidence de Monsieur Joël HERISSET, Maire.

Présents: M. BAUDOUIN Frédéric, M. BRETON Joël, Maire adjoint, M. HÉRISSET Joël, Maire, Mme MAYER Florence, Maire-adjoint, M. RABIER Alexis, Mme RENE Annick, Mme ROSSETTO Nadia, M. TASD'HOMME Joël

M. Alexis RABIER a été élu Secrétaire de séance.

Nombre de conseillers : 8

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 8

Le Maire fait lecture du procès-verbal de la séance du 19 mars 2025 approuvé à l’unanimité

Décisions modificatives n°1 du BP 2025

Budget principal

Monsieur le Maire explique que le transfert des compétences « eau et assainissement » à la CCRM entraîne également le transfert des résultats d'investissement à reprendre en 001 en investissement et en 002 en fonctionnement du budget principal dans le cadre du budget primitif 2025. Ces résultats n'ayant pas été encore transférés dans le budget, il est donc nécessaire de modifier le budget primitif 2025 du budget principal comme suit :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

R-002 : Résultat de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 575,10 € reporté

D-65888 : Autres charges diverses de 0,00 € 1 575,10 € 0,00 € 0,00 € gestion courante

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 1 575,10 € 0,00 € 1 575,10 €

INVESTISSEMENT

R-001 :Solde d exécution de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28 473,40 € d'investissement reporté

D-2158 : Autres installations, matériel et 28 473,40 € 0,00 € 0,00 € outillage techniques

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 € 28 473,40 € 0,00 € 28 473,40 €

TOTAL GENERAL 30 048,50 € 30 048,50 €

Après délibération, le Conseil municipal approuve les modifications du BP 2025 présentées ci- dessus.

Vote : pour : 8 contre : 0 abstention : 0Attributions des subventions 2025

aux associations

M. le Maire propose de maintenir les montants des subventions versées aux associations pour 2025. Or, il rappelle la délibération n°8-2025 du 30/01/2025 décidant d’une diminution de 100 € sur la subvention 2025 accordée à l'association « Les Loreusoises et leurs ateliers.

ASSOCIATIONS Montants

Association des secrétaires de 100 €

mairie de Loir-et-Cher

Entraide selloise 100 €

AFN 300 €

Chœur et Partage 850 €

Lo.reuxnouve@u 850 €

Les Loreusoises et leurs ateliers 400 €

Après délibération, le Conseil municipal accepte les subventions telles qu'elles sont présentées ci-dessus.

Mme Nadia ROSSETTO, Présidente de « Chœur et Partage », Mme Florence MAYER, secrétaire de «Lo.reuxnouve@u » se sont abstenues de prendre part au vote des subventions.

Vote : pour : 6 contre : 0 abstention : 2

Convention de partenariat

Fourrière animale 2025

M. le Maire présente la convention de partenariat du refuge animalier de Sologne qui a

pour vocation de trouver une solution au problème de chiens ou de chats errants sur une

commune ; elle détermine également les conditions d'interventions en cas d’appel.

Après délibération, le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention,

valable jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties. Pour l’année 2025, il a été

décidé de verser la somme de 243,60 €.

Vote : pour : 8 contre : 0 abstention : 0

Convention d'occupation du domaine publie

avec Phoenix Tower France

pour l'infrastructure téléphonique

Monsieur le Maire présente la convention d'occupation de la parcelle communale cadastrée B 0393 entre la commune de Loreux et Phoenix Tower France concernant l'installation des équipements techniques destinés à la transmission des réseaux téléphoniques mobiles.

Cette nouvelle convention prévoit un loyer annuel de 1 300,00 € alors que ce montant était initialement de 500 € lors de sa première signature en 2019 avec Bouygues Télécom.

M le Maire demande au Conseil de lui donner l’autorisation de signer cette convention pour une durée de 12 années et une indexation à 1% par an.Après délibération, Le Conseil municipal :

e Autorise Mme le Maire à signer cette convention et toutes les pièces relatives à cette affaire.

Vote : pour : 8 contre : 0 abstention : 0

SOUCRIPTION AUX SERVICES DU GIP RECIA

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Vu la délibération d'adhésion au GIP RECIA,

Vu la convention additionnelle Accompagnement juridique — Délégué à la protection des données,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l'ensemble des services proposés,

CONSIDERANT que toute modification de la convention relative au(x) service(s) souscrit(s) feront l’objet d’avenants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les termes de la convention Accompagnement juridique — Délégué à la protection des données,

- AUTORISE le Maire/Président à inscrire au budget les dépenses afférentes aux contributions relatives aux services souscrits par la collectivité/organisme public,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.

Vote : pour : 8 contre : 0 abstention : 0Débat sur les orientations générales du

Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L. 153-12 ;

Vu la délibération du conseil communautaire Romorantinais et du Monestois du 29 mars 2023 définissant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et ses communes membres dans le cadre de l'élaboration Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat ;

Vu la délibération du conseil communautaire du Romorantinais et du Monestois du 29 mars 2023 prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat ;

Vu les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération ;

|- CONTEXTE

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat et comportant un volet mobilité a été prescrit le 29 mars 2023. Cette même année, une phase de diagnostic s'est déroulée jusqu'en 2024 inclus: état initial de l’environnement, diagnostic forestier, mobilités, agricole ainsi qu'un diagnostic portant sur l'habitat et le logement.

Le second semestre 2024 et le premier semestre 2025 sont été consacrés à l'élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) en concertation avec l'ensemble des Maires de la Communauté de Communes.

Le PLUIi-H s'articule autour de plusieurs chapitres dont le PADD porteur du projet politique qu'exprime la collectivité au sein de son document d'urbanisme.

Selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme précise que le PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équivement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Une fois ce PADD débattu, le travail d'élaboration se poursuivra dans le cadre de la rédaction d’un règlement écrit et graphique du droit du sol. L'arrêt du projet du PLUIi-H est attendu pour le premier semestre 2026 et son approbation définitive pour la fin du premier semestre 2026.

Il —- LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD MISES AU DEBAT

Les orientations du Projet d'Aménagement et de développement durable (PADD) ont été élaborées à partir d’une première phase de diagnostic qui a permis d'identifier et de définir les enjeux du territoireMonsieur le Maire rappelle que c’est à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUI-H) vont être élaborées.

L'article L. 153-12 du code de l'urbanisme prévoit que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal de chaque commune membre et de l'intercommunalité compétente en matière de PLUi au plus tard 2 mois avant l'examen du projet du PLU)Ii.

Monsieur le Maire rappelle que l'exemplaire du PADD transmis au Conseil municipal pour ce débat s'accompagne d’une pièce portant sur le choix du scénario démographique retenu afin de les éclairer sur les objectifs retenus dans ce PADD. Cette pièce n’est pas constitutive du PADD mais du Rapport de présentation, autre chapitre du PLUI-H.

En vue des débats, Monsieur le Maire expose les orientations générales du PADPD :

Les orientations portent sur trois principaux points : sobriété, attractivité et cadre de vie

Axe 1 : Sur le chemin de la transition écologique

La sobriété environnementale et la préservation des ressources naturelles, en particulier l'eau et la forêt constitutives de l'identité paysagère de notre territoire, sont le premier objectif de la vision à long terme de notre politique d'aménagement intercommunale.

Cette préservation de l'environnement s'articule avec la nécessité de préserver l'humain face à des vulnérabilités croissantes liées au dérèglement climatique et à la nécessité d'un aménagement raisonné.

Axe 2 : Renforcer le rayonnement et l'attractivité du territoire

L’attractivité nait de la synergie de secteurs clefs connectés par une mobilité révondant à leurs besoins.

Ainsi, l'attractivité passe par une politique de l'habitat rénové, adapté, varié. Elle passe également par une promotion et un soutien de l'essor économique de notre territoire, pilier de la cohésion des populations, d'une démographie croissante et d'un niveau d'emplois suffisant. Cette attractivité passe également par le développement d'un tourisme raisonné, respectueux de l'identité paysagère, environnementale et culturelle de notre territoire.

Enfin, l'attractivité ne peut naître sans le développement et la consolidation des mobilités qui, par son maillage, renforce la synergie nécessaire des secteurs exprimés ci-avant.

Axe 3 : Conforter les éléments d’un cadre de vie agréable

Vivre sur le territoire de la CCRM, c'est vivre avec sa nature façonnée par des siècles d'évolution, omniprésente, et constitutive de son identité, de la Sologne à la vallée du Cher.

C'est également vivre avec ses paysages, en les préservant au maximum pour ne pas se sentir déposséder de ses repères. Vivre avec ses paysages, c'est vivre dans une collectivité à {aille humaine, faites d'histoires partagées, dans le respect et la préservation des spécificités de chaque partie du territoire, socle de la cohésion humaine.

Cette vie avec la nature s'accompagne de la consolidation des équipements et des services pour le bien-être de ses habitants, rendant ainsi possible le projet d'une vie à taille humaine, attractive et en symbiose avec l’environnement naturel local.Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Aucunes remarques particulières n'ont été stipulées par les membres présents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L. 153-12 du code de l'urbanisme.

Vote : pour : 8 contre : 0 abstention : 0

Création d’un poste d’adjoint technique territorial

à temps complet (35/35°)

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adijoint technique territorial à temps complet ;

Le Maire propose à l'assemblée :

- la création d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35)

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un contractuel à défaut d’un recrutement d’un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints technique au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C

- l'agent affecté à cet emploi sera chargé entre autres des fonctions suivantes :

e Entretien de la voirie communale, des espaces verts et naturels ;

e Réalisation de petits travaux et de maintenance des bâtiments communaux ;

e Entretien des matériels et engins

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

- la modification du tableau des emplois à compter du 01/11/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints techniques à raison de 35 heures par semaine.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°"€ alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents

La présente délibération prendra effet à compter du 01/11/2025.

Vote : pour : 8 contre : 0 abstention : 0

Achat d’un immeuble par la commune

M. le Maire rend compte aux membres du conseil municipal, de son entretien avec Mme Catherine AVILA qui l’a informé que la parcelle D 125 contenant un bien mobilier situé en plein centre bourg, 1 rue de la Gare, est à vendre.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l'inscription au budget 2025 du montant nécessaire à l'acquisition,

Considérant que le seuil de prix de 180 000 € n’est pas atteint pour être dans l'obligation de consulter le service des Domaines pour obtenir l'estimation de ce bien,

Considérant que les propriétaires souhaitent vendre leur bien 20 000 €,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal :

- Mandate M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble pour un prix de 18 000 € à débattre.

- Autorise M. le Maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces nécessaires pour mener à bien l’acquisition de cet immeuble.

Vote : pour : 8 contre : 0 abstention : 0

KAKKKERERRÉRRRRRRRRRRRRRÉ

Questions diverses

e Elaboration du PLUi: M. le Maire fait part d’une réunion de la CCRM sur la présentation d’un plan de zonage qui concerne la commune de LOREUX. ° Avancement sur la création d’un chemin de randonnée : M. Denis GRISON a donné son accord sur le projet de division à condition de refaire le fossé pour permettre l'écoulement des eaux du drainage des parcelles agricoles.

e Indemnisation pour la panne de la pompe à chaleur de la salle Gabriel Pérotin: M. le Maire informe l'assemblée que le montant de l'indemnisation pour préjudices moral et financier s'élève à 767 €.

+ Avancement sur les travaux d’enrobés — route de Bruadan : M. le Maire informe qu'il a signé le devis à l’entreprise COLAS Blois « bon pour accord ». Les travaux sont prévus courant juin 2025 pour un montant 27 301,09 € HT (subventionnés par le Département et la CCRM).e llluminations de Noël : Au vu de la vétusté des boitiers provoquant des coupe- circuits à chaque allumage des illuminations, M. le Maire explique la nécessité d'acheter de nouveaux boitiers au détriment de l'achat de nouvelles illuminations qui étaient prévues pour 2025. Le devis le moins disant est celui de l’entreprise IODE pour un montant de 4 950 € TTC.

e Parking Handicapés: Mme Nadia ROSSETTO propose de rendre plus facile l'accessibilité aux fauteuils roulants depuis les places de parking jusqu'à l'entrée à la salle Gabriel Pérotin.

e Travaux paysagers — route de Romorantin: L'aménagement du site étant terminé, l'accès est autorisé à tous.

+ Panneau agglomération : M. Joël TASD'HOMME de remettre dans le bon sens, le panneau d'entrée de Loreux, route de la Gare.

KLKKKELAELLRREE

Fin de séance : 19 h 35

Le Maire, Le secrétaire de séance Fr de ©

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Joël HÉRISSET Ta Alexis RABIER

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