Procès Verbal - PV CM 13 05 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 13 06 2024

Compte-Rendu - Liste des délibérations CM du 13 05 24

Procès Verbal - PV CM 13 novembre 2023 signé

Procès Verbal - PV CM 13 février 2023 signé

Compte-Rendu - Délibérations du Conseil Municipal du 13 05 24

Procès Verbal - PV CM 15 janvier 2024

Procès Verbal - PV CM 13 10 25

Procès Verbal - PV CM 18 mars 2024

Procès Verbal - PV CM 19 02 2024

Procès Verbal - PV CM 12 décembre 2023 signé

Procès Verbal - PV CM 13 05 2024 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 05 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 13 mai 2024

Sous la présidence de Madame Joëlle RICHAUD, Maire

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Yolande ENCELLE, Carlos FERNANDEZ, Olivier JACQUELIN, Jean-

Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond

WAGNER

Pouvoir : Catherine GIRARD à Joëlle RICHAUD

Absents : Thierry FABRE, Emmanuelle FOGNINI

Secrétaire : Franck LAROCHE

Le quorum est atteint

Le procès-verbal du conseil municipal du 15 avril 2024 est soumis au vote : unanimité

Ordre du jour

1 – Acquisition de la parcelle A 281

2 – Nomination d’un adjoint pour la signature de l’acte administratif parcelle A 281

3 – Prix du repas de la fête votive

4 – Décision du Maire n° 3 (Droit de Préemption Urbain)

1 – Acquisition de la parcelle A 281

Trois parcelles situées les unes derrière les autres, actuellement incultes, ont été repérées pour la mise en place

de jardins partagés. A ce jour, la dernière a été acquise, la première est en cours d’acquisition et nous espérons

que la 3ème se situant entre les deux premières, sera acquise prochainement.

Le prix de 1,50 €/m² est identique au prix d’achat de la parcelle déjà acquise.

Objet de la Délibération n° 2024- 020 du 13 mai 2023

Acquisition de la parcelle A 281 de 254 m²

Vu l’acte de vente en date du 04 septembre 1967 entre Monsieur Joseph COLOMBANI agissant au nom et

comme mandataire de Monsieur Edmond BLANCHARD et Madame Jeanne Marie BOURGUE, son épouse

et Monsieur Armand Pelegrin RITI et Nicole Emilie Aimée ROUX son épouse

Considérant que la parcelle cadastrée A 281 de 254 m², parcelle de jardin actuellement inculte,

Considérant que la commune souhaite réaliser des jardins partagés,

Considérant la proposition d’achat faite à Madame Nicole Emilie Aimée ROUX veuve de Armand Pelegrin

RITI,

Considérant que Madame Nicole Emilie Aimée ROUX veuve de Armand Pelegrin RITI, accepte de céder à

la commune de St Martin de la Brasque la parcelle A 281 de 254 m² au prix de 1,50 € le mètre carré

Le Conseil Municipal, après consultation des documents, est invité à se prononcer sur l’achat à Madame

Nicole Emilie Aimée ROUX veuve de Armand Pelegrin RITI, de la parcelle A 281 au prix de trois cent quatre-

vingt-un euros (254 m² x 1,50 €).2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité.

- APPROUVE l’achat de la parcelle A 281 de 254 m² à Madame Nicole Emilie Aimée ROUX veuve

de Armand Pelegrin RITI, au prix de 381 euros,

- AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes démarches et signer tous documents afférents à cet

achat.

2 – Signature de l’acte administratif

L’acquisition de la parcelle A 281 sera réalisée par acte administratif, donc sans passage devant un notaire.

Dans ce cas, le Maire, partie prenante dans l’achat, ne peut signer l’acte. Un adjoint doit être désigné par le

Conseil Municipal et il est recommandé de prendre une délibération pour chaque achat.

Objet de la délibération n° 2024-021 du 13 mai 2024

Nomination d’un adjoint pour la signature d’actes administratifs

Achat parcelle A 281

Madame le Maire expose au Conseil municipal que pour réaliser l’achat du terrain section A parcelle 281

d’une surface de 2a 54 ca, appartenant à :

Madame Nicole Emilie Aimée ROUX veuve de Armand Pelegrin RITI, la rédaction et la signature d’un acte

authentique en la forme administrative est nécessaire.

Elle précise qu’en vertu des dispositions de l’article l.1311-14 du Code général des Collectivités territoriales,

le maire est habilité à recevoir et à authentifier un acte de vente dressé en la forme administrative, selon la

définition qu’en donne l’article 1317 du Code civil, ce dans la mesure où la commune est partie contractante.

Elle indique enfin que, s’agissant d’un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le Conseil municipal doit

désigner un adjoint pour signer cet acte en même temps que l’autre partie contractante et en présence de

l’autorité administrative habilitée à procéder à l’authentification de l’acte, à savoir le maire.

Elle invite le Conseil municipal à examiner s’il convient de désigner un adjoint pour signer un acte de vente

dressé en la forme administrative.

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré et voté à main levée,

Le Conseil Municipal,

➢ Vu l’article L.1311-14 du Code général des Collectivités territoriales,

➢ Vu l’article L.2541-12 du Code général des Collectivités territoriales,

➢ Vu l’article 1317 du Code civil,

➢ Vu la délibération du 13 mai 2024

Considérant la possibilité conférée au maire de rédiger un acte authentique de droit privé,

DECIDE à l’unanimité :

De désigner Jean-Claude DOSSETTO, Adjoint au Maire, et en cas d’empêchement, Patrice VARAIRE,

Adjoint au Maire, pour signer un acte de vente et plus généralement toutes pièces relatives à cette procédure.3

3 – Prix du repas de la fête votive

En 2022 nous avons passé le prix du repas de la fête votive à 20 €. Il comprend :

- Sangria à volonté + accompagnements

- Paëlla

- Fromage

- Dessert

- Café

- Vin à volonté

- Animation musicale

Malgré cette modification, l’augmentation des prix de presque tous les produits et de l’électricité a fait que la

participation demandée couvrait avec difficulté la dépense. Afin de ne pas se trouver en déficit sur cette soirée,

considérant que le spectacle du dimanche soir est totalement gratuit et que la majorité des participants à la

soirée paëlla viennent également au spectacle, il peut être envisagé de passer ce tarif entre 22 et 25 €.

Objet de la délibération n° 2024-022 du 13 mai 2024

FETE VOTIVE : tarif du repas

Vu la délibération n° 2017-029 du 03 juillet 2017 portant sur le prix du repas de la fête votive le 1er week-end

du mois d’août,

Vu la délibération n° 2022-020 du 16 mai 2022,

Considérant qu’en l’absence de comité des fêtes, c’est la commune qui organise la fête votive,

Considérant l’augmentation du prix des aliments et combustibles,

Il est proposé aux élus de passer le prix du repas pour les adultes à minima à 22 € et à maxima à 25 €, sans

modifier le prix pour les enfants c’est-à-dire 12 € pour les enfants entre 7 et 12 ans et la gratuité jusqu’à 6 ans

Après en avoir délibéré et voté à main levée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Fixe le prix du repas aux tarifs suivants :

o Gratuité jusqu’à 6 ans,

o 12 € pour les enfants de 7 à 12 ans,

o 22 € à partir de 13 ans.

4 – Décisions du Maire N° 3

Prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Parcelle A 674 de 1511 m2 vendue 170 000 €

Parcelle C 915 de 486 m2 vendue 280 000 €

Parcelle C 934 de 458 m2 vendue 110 000 €

Parcelles A 506 A 507, A 508 et A 544 pour un total de 920 m2 vendues 240 000 €

Parcelle B 665 de 921 m2 vendue 190 000 €4

Informations diverses

Loi sur l’agriculture : Patrice Varaire a été chargé d’étudier cette proposition de loi qui doit être examinée et

votée par l’Assemblée Nationale le 14 mai. Les futurs agriculteurs devront avoir un bac + 3 et de

nombreuses propositions sont en lien avec l’écologie. Toutefois, fort peu de demandes des agriculteurs ne

semblent avoir été prises en compte.

Police municipale mutualisée : Olivier Jacquelin est en charge de ce dossier mis à l’étude à la demande de plusieurs communes et à l’initiative du maire de Cabrières d’Aigues. Une étude est en cours. Le coût financier n’est pas encore défini.

Une réunion sur « la gestion durable de l’eau » se tiendra le 31 mai 2024 à Mornas, à l’initiative du sénateur Lucien Stanzione.

Une réunion sur le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) aura lieu le 17 juin à Cotelub. Jean-Claude Dossetto et Patrice Varaire représenteront Madame le Maire qui sera absente à cette date.

Fin de la réunion à 21h30.