Procès Verbal - PV CM 06.07.26

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Procès Verbal - PV CM 06.07.26 Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.07.26)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, 1

Sous la présidence de Monsieur Patrice VARAIRE, Maire.

Présents : Nathalie BACQUIAS, Marie CAZEAUX, Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ- VALENCIA, Jeannine GARCIA-ROLDAN, Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc JULIEN, Laurent LIAUTAUD, Matthieu RAINAUD, Alison ROUX, Gismond WAGNER.

Pouvoirs : Céline GHELFI à Patrice VARAIRE, Laurence MILESI à Jean-Claude DOSSETTO.

Le quorum est atteint.

Secrétaire désignée : Catherine GIRARD

Voté à main levée à l’unanimité.

Arrêt et approbation du PV du conseil municipal du 01/06/2026.

Le procès-verbal du conseil municipal du 01 Juin 2026 est soumis au vote : UNANIMITE

ORDRE DU JOUR :

1 – Décision du Maire n° 2026-04 préemption parcelle B1064

2 – Financement achat parcelle B 1064

3 – Décision du Maire n° 2026-05 – Modification Décision du Maire n° 2026-03 -Avenant n° 1 Marché 25SMBT01 – LOT 05

4 – Décision du Maire n° 2026-06 – Signature Avenant n° 1 Marché 25SMBT01 – LOT 03 5 – Règlement intérieur du conseil municipal

6 – Convention de location d’hébergement des services de gendarmerie

7 – Départ Policier Municipal au 1er Septembre 2026

8 – Mise à jour règlement intérieur périscolaire

9 – Informations diverses

1 – DECISION DU MAIRE PREEMPTION PARCELLE B 1064

DECISION DU MAIRE N° 2026-04

PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée B1064 sise 2 cours Bastide Bret

Patrice VARAIRE, Maire de Saint-Martin-De-La-Brasque,

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales

Vu les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1, L213-2 et suivants, et L300-1, R213-8 et R213-10 du Code de l’urbanisme,

Vu l’approbation du Plan Local d’Urbanisme en date du 10 septembre 2018, et sa modification en date du 13 juin 2024,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 20262

Vu la délibération n° 2018-030 du 8 octobre 2018 instaurant le droit de préemption urbain dans les zones urbaines et à urbaniser du PLU en vigueur (tous indices confondus),

Vu la délibération n° 2026-016 du 30 mars 2026 portant délégations du Conseil municipal au Maire et notamment son point 15° autorisant le Maire à exercer le droit de préemption urbain pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000,00€ en zone Ub du PLU en vigueur notamment,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 20 mars 2026 ; souscrite par Maître Clio PEYRONNET, notaire à Avignon ; portant sur la vente d’un bien sis 2 Cours Bastide Bret, Lieudit La Bastide, parcelle cadastrée B1064 aux conditions visées dans ladite déclaration, appartenant à Monsieur et Madame ARNAUD Julien et Rachel, Vu le courrier de demande de pièces complémentaires et la demande de visite dudit bien, en date du 11 mai 2026 et notifié le 12 mai 2026, adressé au notaire, représentant de Monsieur et Madame ARNAUD Julien et Rachel, en vertu de l’article L 213-2 du Code de l’urbanisme,

Vu la réponse du notaire Maitre Clio PEYRONNET, notifiée le 22 mai 2026 à la commune, Vu la visite du site en présence du Service des Domaines en date du 1er juin 2026, Vu l’avis du Service des Domaines en date du 4 juin 2026, qui a estimé la valeur vénale du bien à 330 000,00€,

Considérant ce qui suit :

Il convient de rappeler que la parcelle cadastrée B1064 se situe dans le périmètre du droit de préemption urbain institué par la délibération n° 2018-030 du 8 octobre 2018.

La parcelle cadastrée B1064 sise 2 Cours Bastide Bret, objet de la déclaration d’intention d’aliéner, est située en zone Ub du Plan Local d’Urbanisme, à proximité immédiate du centre du village. Ce terrain, sur lequel est implanté une construction à usage d’habitation dispose d’une superficie de 1 476m², présente un intérêt stratégique pour la mise en œuvre de la politique communale en faveur du maintien et du développement des services à la population.

La commune est confrontée à des besoins en matière d’accueil de la petite enfance et souhaite permettre le développement d’une offre de proximité adaptée aux familles du territoire. L’acquisition de ce bien permettrait notamment la réalisation d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM), équipement répondant à un besoin identifié sur la commune.

La configuration du bâtiment existant et la configuration du terrain permettraient l’installation d’un tel équipement public dans des conditions satisfaisantes.

Dans l’attente de la réalisation de cet équipement, cette acquisition contribuerait à la maîtrise foncière communale et permettrait de répondre aux objectifs de maintien et d’accueil de jeunes ménages avec enfants sur le territoire communal, participant ainsi au maintien des effectifs scolaires et à la pérennisation du service public d’enseignement.

Cette acquisition s’inscrit ainsi dans le cadre des actions et opérations d’aménagement mentionnées à l’article L300-1 du Code de l’urbanisme, destinées à mettre en œuvre un projet urbain et à aider à la réalisation des équipements collectifs répondant aux besoins de la population.

Le service des Domaines a été consulté et a rendu un avis estimant la valeur vénale dudit bien à 330 000,00€. Compte-tenu de la marge d’appréciation de 10% figurant dans l’avis domanial, portant la valeur vénale maximale d’acquisition à 363 000,00€, le prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner demeure compatible avec cette évaluation et peut être accepté par la commune.

DECIDE

ARTICLE 1

De préempter le bien, conformément aux dispositions de l’article R213-8 du Code de l’urbanisme, situé 2 Cours Bastide Bret, d’une superficie de 1 476 m², aux conditions financières suivantes : soit une offre d’acquisition au3

prix de 350 000,00€ (trois-cent cinquante mille euros). Cette offre est compatible avec l’avis du service des Domaines n° 2026-84113-28951 du 4 juin 2026.

ARTICLE 2

Cette acquisition, par la commune, est définitive à compter de la notification de la présente décision. L’acte de la présente décision emporte exercice du droit de préemption aux conditions définies à l'article 1. Le transfert de propriété interviendra conformément aux dispositions des articles L.213-14 et suivants du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 3

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse express ou implicite de la Commune. Au terme d’un délai de deux mois le silence de la Commune vaut rejet implicite du recours gracieux.

ARTICLE 4

Cette décision sera notifiée à Maître Clio PEYRONNET ; à Monsieur et Madame ARNAUD Julien et Rachel ; et à Monsieur CARLES Christian.

ARTICLE 5

La dépense correspondante d’un montant de 350 000,00 € (trois-cent cinquante mille euros) sera imputée au budget investissement au chapitre 21, article 2115.

ARTICLE 6

La présente décision dont il sera rendu compte à la prochaine réunion du conseil municipal, sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 7

Madame la secrétaire générale de mairie et le comptable public de Pertuis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

2 – FINANCEMENT ACHAT PARCELLE B 1064

Objet de la délibération n° 2026-033 du 06 juillet 2026

Octroi de la garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale

Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.4

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Saint-Martin-de-la-Brasque a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 13 décembre 2021 par délibération n° 2021-047.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale. Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Saint-Martin-de-la- Brasque qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL. Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours. Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération. Nature de la Garantie5

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-de-la-Brasque :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° 2021-047 en date du 13 décembre 2021 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque ,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque, afin que la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit Garantie à 1ère demande - Modèle en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré et voté à main levée par 12 voix pour – 3 voix contre

• Décide que la Garantie de la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque est autorisée à souscrire pendant l’année 2026,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; - le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• Autorise le maire, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les 3 conseillers qui ont voté contre expliquent leur décision : « La situation financière de la commune est fragile avec le pôle multiservices et un achat supplémentaire alourdirait les comptes. Cette maison peut être louée entre 1 000 et 1 200 € par mois le loyer ne couvrira pas les 5 000 € de crédit payé par trimestre ».6

Monsieur le Maire précise que des recherches ont été effectuées et qu’une subvention de 129 120 € de la part du Département 84 (Contrat Vaucluse Ambition) nous est allouée, il évoque également la possibilité de faire un parking sur la partie de la parcelle non utilisée ce qui comblerait une partie manquante du loyer.

Avant de préempter la maison nous avons fait des recherches auprès de MAM 13 (Association des Maisons d’Assistance Maternelle du 13) et de nombreuses subventions sont allouées pour le démarrage d’une MAM dont certaines peuvent être attribuée à la mairie.

Objet de la délibération n° 2026-034 du 06 juillet 2026

Souscription d'un emprunt long terme et d'un prêt relais auprès

de l'Agence France Locale

Monsieur le Maire rappelle que, pour financer l'acquisition de la parcelle cadastrée section B n°1064, il est opportun de recourir à un emprunt long terme d'un montant de 255 880 € ainsi qu'à un prêt relais d'un montant de 129 000 €.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres de financement et de l'offre établie par Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649,

Après en avoir délibéré et voté à main par 12 voix pour – 3 voix contre • Approuve le recours à un emprunt long terme de 255 880 € et à un prêt relais de 129 000 € auprès de l'Agence France Locale ;

• Approuve les caractéristiques des deux prêts telles que définies ci-après ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de prêt ainsi que tout document nécessaire à leur

exécution.

Article 1 – Principales caractéristiques du prêt long terme

• Montant du contrat de prêt : 255 880 € (deux cent cinquante-cinq mille huit cent quatre-vingts euros)

• Durée totale : 15 ans

• Mode d'amortissement : échéances trimestrielles constantes

• Taux fixe : 3,90 %

• Base de calcul : 30/360

• Frais de dossier : néant

• Commission d'engagement : néant

• Indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle

Article 2 – Principales caractéristiques du prêt relais

• Montant du contrat de prêt : 129 000 € (cent vingt-neuf mille euros)

• Durée totale : 1 an

• Mode d'amortissement : remboursement in fine avec paiement trimestriel des intérêts

• Taux fixe : 3,30 %

• Base de calcul des intérêts : Exact/360

• Commission d'engagement : néant

• Frais de dossier : néant

• Indemnité de remboursement anticipé : néant

Article 3 – Inscription budgétaire

Les crédits nécessaires au remboursement du capital et au paiement des intérêts seront inscrits chaque année au budget de la commune.7

3 – DECISION DU MAIRE – Modification de la Décision du Maire N° 2026-03

DECISION DU MAIRE N° 2026-05

PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

OBJET : Modification de la Décision du maire n° 2026-03 - Signature d’un avenant n° 1 au Marché 25SMBT01-LOT 05 - Cloisons – doublages – Faux-plafonds - portes

Le Maire de La Commune de SAINT MARTIN DE LA BRASQUE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4 relatif à la possibilité de l’assemblée délibérante de déléguer au Maire l’autorisation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu la délibération N° 2026-016 en date du 30 Mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire jusqu’à 15 000 € HT.

Vu la délibération n° 2025-027 du 10 juin 2025 portant attribution des lots du marché 25SMBT01 « Travaux de construction d’un pôle multiservices »,

Vu le marché public conclu avec la société SOLELEC, notifié le 27/05/2025, pour un montant initial de 118 000,00 € HT ;

Vu la décision du maire n° 2026-03 du 28 mai 2026 approuvant l’avenant n° 1 au Marché 25SMBT01-LOT- 05 ;

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la décision précitée concernant le montant hors taxes de l'avenant ;

Considérant que cette erreur est sans incidence sur le montant total hors taxes du marché après avenant, lequel demeure inchangé ;

DÉCIDE

Article 1er

La décision du maire n° 2026-03 du 28 mai 2026 est modifiée uniquement en ce qui concerne le montant hors taxes de l'avenant.

Au lieu de :

« Montant HT de l'avenant : 5 515,16 € »

Il convient de lire :

« Montant HT de l'avenant : 5 545,16 € »

Article 2

Le montant total du marché après prise en compte de l'avenant demeure fixé à : • Montant total HT : 123 545,16 €

Ces montants demeurent inchangés par rapport à la décision du maire n° 2026-03 du 28 mai 2026.

Article 3

Toutes les autres dispositions de la décision du maire n° 2026-03 du 28 mai 2026 demeurent inchangées.

Article 4 :

Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.8

4 – DECISION DU MAIRE – Signature d’un avenant N°1 Marché 25SMBT01 – lot 03

DECISION DU MAIRE N° 2026-06

PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

OBJET : Signature d’un avenant n° 1 au Marché 25SMBT01-LOT 03 – Charpentes Couverture

Le Maire de La Commune de SAINT MARTIN DE LA BRASQUE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4 relatif à la possibilité de l’assemblée délibérante de déléguer au Maire l’autorisation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu la délibération N° 2026-016 en date du 30 Mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire jusqu’à 15 000 € HT.

Vu la délibération n° 2025-027 du 10 juin 2025 portant attribution des lots du marché 25SMBT01 « Travaux de construction d’un pôle multiservices »,

Vu le marché public conclu avec la société AUDIBERT CHARPENTES, notifié le 27/05/2025, pour un montant initial de 140 036,00 € HT ;

Considérant que, dans le cadre de l’exécution du marché, il est nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires liés à des modifications demandées par la maîtrise d’ouvrage ou par le maitre d’œuvre ; Considérant que l’avenant n° 1 a pour objet :

- L’ajout de portiques bois pour rideaux roulants de sécurité et l’ajout d’un habillage bois en sous-face de toiture extérieure.

Considérant que le montant de l’avenant n° 1 s’élève à 3 350,00 € HT, portant ainsi le montant total du marché à 143 386,00 € HT, soit une plus-value de 2,39 % par rapport au montant initial du marché ;

DECIDE

Article 1 :

De signer l’avenant n° 1 au marché public n° 25SMBT01-LOT03 relatif aux travaux de construction d’un pôle multiservices – LOT 03 – Charpentes Couverture, conclu avec la société AUDIBERT CHARPENTES, dans les conditions exposées ci-dessus.

Article 2 :

Le montant de l’avenant s’élève à 3 350,00 € HT, portant le montant total du marché à 143 386,00 € HT.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 en dépenses d’investissement, au chapitre 231, Opération 10093.

Article 4 :

Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.

5– REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet de la délibération n° 2026-035 du 06 Juillet 2026

Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-8,9

Vu le résultat des élections municipales du 15 Mars 2026,

Vu la nécessité d’adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant l’installation du conseil,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

Article 1 : Le règlement intérieur du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération, est adopté.

Article 2 : Ce règlement fixe les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication et sera transmis au représentant de l’État dans le département.

6 – CONVENTION DE LOCATION D’HEBERGMENT DES SERVICES DE GENDARMERIE

Objet de la délibération n° 2026-036 du 06 Juillet 2026

Convention entre la commune et l’IME La Bourguette

Depuis plusieurs années, notre commune participe au financement du logement des renforts d’été de la gendarmerie.

L’IME « La Bourguette » les accueille sur son site.

Il convient donc de renouveler à partir de 2026 et pour les années suivantes la convention de location d’hébergement des services de gendarmerie avec cette structure pour la période estivale de mi-juillet à fin août.

Les dépenses liées à cette prestation sont réparties au prorata du nombre d’habitants et seront donc révisables chaque année.

Au regard des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, il convient de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que les suivantes éventuellement présentées par l’IME « La Bourguette ».

Après en avoir délibéré et voté à main levée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

➢ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette convention ;

7 – DEPART DU POLICIER MUNICIPAL AU 01.09.2026

Objet de la délibération n° 2026-037 du 06 Juillet 2026

Arrêt de la convention relative à la mise à disposition / mutualisation

d’un policier municipal

Le Conseil municipal de Saint-Martin-de-la-Brasque,

• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-5 et suivants

relatifs aux pouvoirs de police du maire,10

• Vu la convention en date du 25 Mai 2025 conclue entre la commune de SAINT MARTIN DE LA

BRASQUE et la commune de CUCURON concernant la mise à disposition / mutualisation d’un policier municipal,

• Considérant le départ de ce dernier la commune de CUCURON nous demande de lui faire part de

notre volonté ou non de poursuivre notre engagement,

• Considérant la nécessité de formaliser l’arrêt de cette convention,

Après en avoir délibéré et voté à main levée par 12 voix pour – 3 voix contre le Conseil municipal :

Article 1 : Décide de mettre fin à la convention susvisée à compter du 31 Août 2026

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la résiliation et à notifier la décision aux parties concernées.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

8 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PERISCOLAIRE

Objet de la délibération n° 2026-037 du 06 juillet 2026

Modification du REGLEMENT INTERIEUR commun à tous les accueils périscolaires

Vu la délibération n° 2026-037 du 06 juillet 2026 portant sur la modification du règlement intérieur commun à tous les accueils périscolaires,

Considérant la modification des horaires d’accueil des élèves de l‘école « La Burlière » dès la rentrée scolaire 2026/2027,

Il convient de modifier le règlement intérieur afin de le mettre en cohérence avec les modifications des horaires d’accueil à l’école.

La nouvelle proposition est soumise aux conseillers municipaux afin que chaque article soit vu, compris et validé.

Ce nouveau règlement annulera et remplacera le règlement intérieur précédent à compter du 1er septembre 2026.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Valide et Adopte les modifications apportées au règlement intérieur telles que précisées dans le règlement intérieur joint à cette délibération,

- Indique que ce règlement annule et remplace le règlement précédent à compter du 1er septembre 2026.

9 – INFORMATIONS DIVERSES

1 Location caméras pour le Pôle Multiservices

2 Dépôt déchets sauvages

3 Réorganisation personnel scolaire

4 Subvention DETR

5 Avancement du Pôle Multiservices

6 Compte rendu réunion concernant la rue des Treilles11

7 Création Comité des Fêtes

1 – CAMERAS POLE MULTISERVICES

2 devis ont été demandés à LEASE FRANCE PROJECT :

- 1er devis concerne 4 caméras pour une location d’un montant de 230,00 € HT par mois sur 72 mois. - 2ème devis pour la totalité des caméras pour une location d’un montant de 665,00 € HT sur 72 mois

Le conseil municipal se réserve le droit de demander d’autres devis à des sociétés différentes avant de prendre une décision.

2 – DEPOTS DECHETS SAUVAGES

On retrouve des dépôts de déchets sauvages de plus en plus nombreux sur notre commune. Nous mettrons en œuvre une procédure administrative sur le fondement de l’article L.541-3 du Code de l’environnement.

Nous déposerons plainte à chaque infraction relevée pour initier une procédure judiciaire auprès de la gendarmerie.

Pour information, les personnes ayant déposé des déchets dans le devin ont été retrouvées……des poursuites seront engagées.

3 – REORGANISATION DU PERSONNEL SCOLAIRE POUR LA RENTREE 2026

Points soumis à la commission

Les emplois du temps de Céline VOLPE et Sabrina GUEDJ restent inchangés.

Réduction du temps d'entretien des locaux :

La principale évolution concerne le temps d'entretien des locaux après la classe. Rosario RUIZ est actuellement en charge de l’entretien des locaux dans le groupe scolaire : bureau de la directrice, 2 classes, 2 ateliers et 1 wc adultes, toilettes enfants, le couloir et la garderie.

• Horaire actuel : 16 h 45 – 19 h 00 (2 h 15).

A partir de la rentrée de Septembre il n’y aura plus que : le bureau de la directrice, 1 classe, 1 atelier, 1 wc adultes, les toilettes enfants, le couloir et la garderie.

On a donc évalué le temps d’entretien à 1 h 30 au lieu de 2 h 15.

Régine AUBERT a exprimé le souhait de ne plus assurer le service de garderie du soir et de consacrer ce temps à des missions d'entretien des locaux, en remplacement des heures actuellement réalisées par Rosario RUIZ affectée à l'entretien du groupe scolaire.

Dans cette perspective, Rosario RUIZ a été consultée afin de connaître sa position sur une éventuelle réorganisation de ses missions. Elle a indiqué qu'elle n'y voyait pas d'inconvénient.

Cette information constitue un élément favorable à l'étude de cette possibilité, tout en laissant à la commission le soin d'apprécier sa faisabilité au regard des besoins du service et de l'organisation générale. Régine AUBERT propose d’assurer la garderie, de la sortie de l’école jusqu’au retour de Rosario du bus soit de 16 h 25 à 16 h 45 et ensuite de s’occuper de l’entretien du groupe scolaire soit de 16 h 45 à 18 h 15. De ce fait le temps perdu sur les semaines scolaire, soit 36 heures, sera réparti sur les heures d’entretien pendant les vacances scolaires.12

Rosario RUIZ garde son temps de travail mais change d’affectation :

• De 16 h 45 à 18 h 30 surveillance garderie périscolaire

• De 18 h 30 à 19 h 00 entretien de la garderie et toilettes enfants

4 – UNE SUBVENTION DE 500 000 € AVAIT ETE DEMANDEE A LA DETR (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) POUR LE POLE MULTISERVICES IL NOUS A ETE ACCORDE LA SOMME DE 450 000 €.

5 – AVANCEMENT TRAVAUX POLE MULTISERVICES

La livraison a été repoussée au 1er Octobre, les centrales d’enrobés sont fermées au mois d’août ce qui reporte la fin des travaux.

Les enduits de façade sont terminés – les peintures des locaux médicaux terminés – pose des sols souples en cours – le carrelage cuisine (placage) débute cette semaine et les VRD en cours. Les locaux seront livrés le 10 septembre. Les épicières pourront commencer à installer à partir de cette date.

6 – COMPTE RENDU DE LA REUNION POUR LA RUE DES TREILLES

Suite à la réunion du 02 Juillet 2026 à 18 h 30, le plan présenté a déclenché un tollé général. Les personnes ayant demandé la mise en place du sens unique de cette rue ne sont pas venues à la réunion ou ne se sont pas manifestées.

Les personnes présentes ont voté contre à une large majorité, au vu de ce vote le conseil municipal décide de laisser en l’état les sens de circulation.

7 – LOCATION HANGAR

Monsieur et Madame FARAUD sont prêts à nous louer leur hangar afin de dégager le local technique sous l’école de La Burlière.

Une rencontre va être organisée afin de finaliser les modalités de cette location.

8 – CREATION DU COMITE DES FETES

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la création d’un comité des fêtes en date du 24 Juin 2026 inscrit en Préfecture le 28 Juin 2026 sous le numéro W841007860.

Une équipe dynamique de 20 personnes a été constituée par le Président Thomas MEYER.

La fête débutera le 31 Juillet par un concours de pétanque et un repas, organisés par la BOULE SAINT MARTIN.

Ce nouveau Comité des Fêtes organisera la fête votive des 1er et 2 Août et tiendra également la buvette du dimanche 2 Août.

Nous précisons que l’animation de la soirée du 1er Août ainsi que le spectacle du 2 Août ont été réservés par l’ancienne équipe municipale depuis le mois de Janvier 2026.

Fin du Conseil Municipal à 22 h 00.