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Procès Verbal - PV CM 13 novembre 2023 signé
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 novembre 2023 signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL : 13 novembre 2023
Sous la présidence de Madame Joëlle RICHAUD, maire.
Présents : Carlos FERNANDEZ, Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD), Jean-Luc
JULIEN, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER
Pouvoirs : Franck LAROCHE à Joëlle RICHAUD, Yolande ENCELLE à Catherine GIRARD
Absent : Thierry FABRE, Olivier JACQUELIN
Secrétaire de séance : Catherine GIRARD
Le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 septembre 2023 est soumis au vote :
UNANIMITE.
ORDRE DU JOUR :
1 — Motion contre le Pôle Territorial du Grand Bassin de vie d'Avignon
2 — Décision modificative
3 — Décisions du Maire n° 2023-10 : Droit de Préemption Urbain
4 — Décisions du Maire n° 2023-11 : révision du louage
5 — Décisions du Maire n° 2023-12 : dépenses engagées par le maire
6 — Informations divers
1. Motion contre le Pôle Territorial du grand bassin de vie d’Avignon
Le 2 octobre 2023, la Commission Départementale de Coopération Intercommunal (CDCI) se
réunissait en Avignon, dans un amphithéâtre de la Préfecture de Vaucluse.
A l’occasion de cette réunion, qui se déroulait dans le plus grand secret, une trentaine d’élus,
maires pour la plupart, ont eu à débattre de la création d’un « Pôle territorial du Grand Bassin
de Vie d'Avignon ». Un projet qui concerne 6 EPCI de Vaucluse et, indirectement, les 563 000
habitants du Département de Vaucluse, mais également 10 000 habitants du Gard qui seraient
inclus dans une « superstructure » qui irait ainsi de Carpentras au Pont du Gard.
Contrairement à ce que les initiateurs de ce projet n’ont eu de cesse de répéter, ce pôle territorial
est en fait une préfiguration d’une métropole à l’échelle du Vaucluse, à l’image de la métropole
Aix-Marseille.
Cette métropole, qui ne dit pas son nom, serait chargée « d’animer une réflexion stratégique sur
les questions liées à l'aménagement du territoire, aux mobilités, au risque inondation et à la
gestion des déchets ». Compétences qui sont déjà gérées par les communes ou les
intercommunalités.
A l’heure où nos concitoyens demandent une simplification du « millefeuille » administratif, la
création d’une telle superstructure ne ferait qu’ajouter de la complexité à la situation.
Cette métropole éloignerait encore plus les citoyens des élus en centralisant les décisions alors
que, tout le monde le sait, la proximité est la clé de l’efficacité. Cette décision constitue un déni de démocratie alors que nous avons besoin de restaurer la
confiance entre les citoyens et les élus. Ce projet qui engage l’avenir des 563 000 Vauclusiens
n’a jamais été inscrit dans aucun programme politique ni débattu publiquement.
Aussi, par cette motion, l’ensemble des élus de la commune de Saint Martin de la Brasque
affirme son opposition à ce projet qui signerait la fin du Département de Vaucluse, l’abandon
des communes rurales et un recul notable de la démocratie locale.
Motion adoptée à l’unanimité
2 — Décision modificative
Objet de la délibération n° 2023-036 du 13 novembre 2023
Décision modificative n° 2
Il convient de procéder à un virement de crédit afin de pouvoir honorer la dernière échéance
d’emprunt de décembre 2023 auprès de la Caisse Française de Financement Local.
Suite au départ de trois locataires, nous avons procédé à la restitution des trois dépôts de
garantie, montant supérieur aux crédits qui avaient été prévus au budget primitif 2023.
Nous devons donc ouvrir des crédits en dépenses d’investissement : Chapitre 16 — article 1641
— OFPI (opération financière) et nous devons réduire les crédits en dépenses d’investissement :
Chapitre 20 — article 2051 — OPNI (opérations non-individualisées).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote
de virement de crédits au sein de la section d’investissement, sur le budget de l’exercice 2023 :
CREDITS A OUVRIR EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses :
Chapitre| Article Opération Nature Montant
16 1641 OPFI Emprunts en euros + 50,00
Total + 50,00
CREDITS A REDUIRE EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses :
Chapitre| Article Opération Nature Montant
20 2051 OPNI Concessions et droits similaires - 50,00
Total - 50,00 3 — Décisions du Maire n° 2023-10 : Droit de Préemption Urbain
Non utilisation du droit de préemption lors de la vente des parcelles :
C 923 de 2 ares 53 centiares, cédée pour 110 000 €
B 500 de 35 centiares, 11 rue du Cadran, cédée pour 65 000 €
4 — Décisions du Maire n° 2023-11 : révision du louage
Décision prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales concernant la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.
Le Maire décide :
ARTICLE PREMIER - La location à Madame Elodie PINOTTI du logement au-dessus de la
mairie au 6 Cours du Mont Libre, à compter du 01 novembre 2023 et fixe le loyer mensuel à
800 € auquel s’ajoutera les charges mensuelles. L’indice de référence des loyers (IRL) est le
3°" trimestre.
ARTICLE 2 — Le Maire de SAINT MARTIN DE LA BRASQUE rendra compte de cette
décision au Conseil Municipal, lors de sa prochaine réunion.
ARTICLE 3 — La présente décision sera adressée à Madame la Préfète de Vaucluse.
5 — Décisions du Maire n° 2023-12 : dépenses engagées par le maire
Dépenses réalisées entre le 07/09 et le 07/11/23
22/09/23 : ATMOS — Travaux d'étanchéité toiture du groupe scolaire 6912 €
03/10/23 : ECOTEL PRO-installation matériel téléphonique mairie pour fibre optique 7 800 €
Informations diverses
En réunion plénière du 02 octobre 2023 tous les élus participants ont étudié les astreintes et
sanctions administratives à mettre en place pour lutter contre les infractions au code de
l’urbanisme.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, renforce les possibilités d’action du maire en matière
de police administrative, notamment dans les domaines :
- Urbanisme
- _ Atteintes au domaine public
- Etablissements recevant du public et immeubles menaçant ruine
- Fermeture des débits de boisson
- _ Débroussaillement
- _ Dépôt sauvage de véhicules. Ces pouvoirs, comme tous les pouvoirs de police du maire, sont des pouvoirs propres qui ne
peuvent faire l’objet d’aucun contrôle de la part du conseil municipal.
C’est donc un arrêté qui sera pris par le maire pour valider les astreintes liées aux infractions
du code de l’urbanisme.
Mise en service du nouvel arrêt de bus au lieu-dit « CASTELAS-FURETS » à compter du 16
novembre 2023.
Toilettes écoresponsables en service.
Début des travaux chemin de Rourabeau, initialement prévu le 16 novembre sera finalement
reporté au mois de mars 2024 par l’entreprise COLAS avec maintien du prix sans aucune
réévaluation.
La Télérelève des compteurs d’eau sera mise en place par le Syndicat des Eaux Durance
Luberon entre fin novembre 2023 et mars 2024.
Fin de la réunion à 21h45
Joëlle RICHAUD Catherine GI
Maire Se rétaire.