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Déliberation - 1 26 26 bis deliberation Annexe convention gestes
Acte - annexe de 1 25 11 Convention compostage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Acte - annexe de 1 25 11 Convention compostage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250312-1
25
11-DE
en
date
du
12/03/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1 2511
(
»
C
|
)S
D
PRES
afinai-ps
"
…
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Drôme
Gxz
Provence
DE
SITE
DE
COMPOSTAGE
PARTAGÉ
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
LA COLLECTIVITÉ Communauté
de
Communes
Drôme
Sud
Provence
Représenté
par
: Monsieur
CATELINOIS
Jean
Michel
3,
Rue
Jean
CHARCOT
26700
PIERRELATTE
04
75
96
06
12
infotri@ccdsp.fr Dénommée
ci-après
par
«
la CCDSP
»
ET. L’EXPLOITANT
DU
SITE
DE
COMPOSTAGE
PARTAGÉ
Nom
Structure
: Commune
de
Malataverne
Représentée
par
son
représentant
légal
: Véronique
Alliez,
maire
Adresse
: 1
Place
de
la Mairie
26780
Malataverne
N°
de
téléphone
:
Mail
: maire@malataverne.fr
Dénommé
ci-après
«
l'exploitant
».
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250312
- 1_25_11
- DE
en
date
du
12
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_11 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250312-1
25
11-DE
en
TC
(°
FYS
PT
;
REFERENCE
AC Emma
D
up
Communauté
de
Communes
Drôme
GS
Provence ARTICLE
T : OBJET
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
la
répartition
des
engagements
entre
la
CCDSP
et
l'exploitant
pour
la
mise
en
place
et
la
gestion
d’un
site
de
compostage
partagé
sur
un
espace
public
dont
la
localisation
est
la
suivante :
*
Esplanade
Gaston
Étienne,
Malataverne
Cette
convention
définit
également
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
matériels.
ARTICLE
2 : RAPPEL
REGLEMENTAIRE!
Les
articles
17
à
21
de
l'arrêté
du
9
avril
2018
apportent
des
précisions
sur
l’activité
de
«
compostage
de
proximité
» :
Le
compostage
«
partagé
»
regroupe
plusieurs
apporteurs
de
Déchets
de
Cuisine
et
de
Table
(association
en
pied
d'immeuble(s),
petite
commune,
etc.).
Les
producteurs
sont
les
cuisines
des
ménages
ou
des
cuisines
professionnelles
ainsi
regroupées
pour
un
volume
produit
limité.
La
quantité
hebdomadaire
apportée
est
limitée
à
1
tonne
de
Déchets
de
Cuisine
et
de
Table
(hors
structurant/matière
sèche
ajouté).
Le
compost
obtenu
doit
être
valorisé
localement
:
- soit
par
les
producteurs
de
déchets
de
cuisine
et
de
table
ou
l'exploitant
(point
de
départ)
pour
leur
propre
usage
(jardins
d'ornement,
plantes
d'intérieures,
espaces
verts
collectifs,
jardins
partagés)
- Soit
après
cession
à
un
tiers,
à titre
gratuit
ou
onéreux,
conformément
aux
articles
L.
255-2
à L. 255-5
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
pour
un
usage
local ;
l'usage
en
cultures
maraîchères
est
limité
aux
cultures
de
racines.
(«
La
solution
de
la
cession
à
un
tiers
peut
être
étudiée
au
cas
par
cas
mais
entraîne
des
surcoûts
importants
pour
s'assurer
de
la
conformité
du
compost
avec
la
norme
NEU
44-051.
»
https://amorce.asso.fr/publications/construire-une-organisation-territoriale-
de-compostage-partage-dt96
)
Une
personne
physique
ou
morale,
l'exploitant,
doit
tout
d'abord
être
désignée
comme
responsable
de
la
bonne
gestion
du
site.
Une
ou
deux
personnes
physiques
clairement
identifiées,
les
référents
de
site,
seront
dûment
formées
aux
bonnes
pratiques
du
compostage
et
chargées
du
suivi
des
composteurs
1 Informations
synthétiques
extraites
de
la Fiche
Technique
rédigée
par
Réseau
Compost
et Citoyen
3 rue
Jean
Charcot—
26700
Pierrelatte
—
04
75
96
06
12
—
infotri@ccdsp.fr
—
www.ccdsp.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250312
- 1_25_11
- DE
en
date
du
12
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_11 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250312-1
25
11-DE
en
sf
é
FyG12725"
REFERENCE
AC TF
pes
PAT
D
Communauté
de
Communes
Drôme
4
Provence ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
DE
LA
CCDSP
#
La
CCDSP
met
à
disposition
de
l'exploitant
les
moyens
matériels
nécessaires
à
l'installation
et
au
fonctionnement
du
site,
à
savoir :
-
3
composteurs
d'une
contenance
de
1m3
chacun
en
bois
de
mélèze
(d'une
valeur
de
1048€
HT)
avec
leur
signalétique
et
35
bioseaux
Ce
matériel
restant
la
propriété
de
la
CCDSP
jusqu'à
sa
restitution,
sa
consommation
ou
sa
destruction. Les
outils
nécessaires
au
retournement,
arrosage
et
transfert
du
compost
(fourche,
pelle,
griffe,
arrosoir,
etc.)
ne
sont
pas
mis
à
disposition
par
la
CCDSP.
Il
appartiendra
ainsi
à
l'exploitant
d’en
gérer
son
acquisition
et
son
utilisation
mentionné à
l’article
suivant.
#
La
CCDSP
s'engage
également
à
apporter
un
soutien
technique
du
site
et
notamment
à :
-
Former
les
référents
de
site
-
Accompagner
l'exploitant
dans
le
lancement
du
projet
-
Être
disponible
pour
des
réponses
techniques
ponctuelles
-
Aider
dans
le
remplacement
s’il
y
a
dégradation
du
matériel
-
Partager
les
résultats
du
site
dans
la
presse,
les
réseaux
sociaux
ou
sur
son
site
internet
-
Assurer
Un
suivi
régulier
pluriannuel
ARTICLE
4 : ENGAGEMENTS
DE
L'EXPLOITANT
L'exploitant
doit
assurer
la
bonne
gestion
du
site
et
à
ce
titre
s'engage
à
mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
pour
mener
à
bien
cette
opération
et
faire
en
sorte
qu'elle
s’inscrive
de
manière
pérenne.
Le
fonctionnement
du
matériel
est
à
la
charge
et
à
l'entière
responsabilité
de
l'exploitant.
L'exploitant
s'engage
à :
*
Pour
le démarrage
de
l'opération :
-
Apporter
tous
les
aménagements
nécessaires
pour
un
site
fonctionnel
(aplanissement
du
terrain,
gros
débroussaillage,
accessibilité,
etc.)
-
Aider
les
agents
de
la
CCDSP
lors
de
la
livraison
des
composteurs
dans
l’espace
prévu
-
Mettre
en
place
une
organisation
assurant
un
approvisionnement
régulier
et
pérenne
de
matière
carbonée
structurante
en
quantité
suffisante
-
Désigner
un
ou
deux
référents
de
site
dont
le
rôle
sera
de
veiller
au
bon
fonctionnement
du
site
de
compostage
(apport
de
broyat,
aération,
transfert
d’un
composteur
à
l’autre,
actions
correctives...)
et
d’être
le
relais
avec
la
CCDSP.
-
Mettre
à
disposition
des
référents
un
point
d’eau
à
proximité
du
site
de
compostage,
ou
du
moins
favoriser
un
approvisionnement
facile
en
eau
-
Mettre
en
place
un
règlement
sur
le fonctionnement
du
site
(modalités
d'apport,
vie
du
site,
etc.)
|
3
rue
Jean
Charcot—
26700
Pierrelatte
—
04
75
96
06
12
—
infotri@ccdsp.fr
—
www.ccdsp.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250312
- 1_25_11
- DE
en
date
du
12
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_11 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250312-1
25
11-DE
en
TC
e°
FSI
7
REFERENCE
AC
PES
sol
SJ
Communauté
de
Communes
Drôme
Gxv
Provence
Entretenir
et
remplacer
le
cas
échéant
les
outils
nécessaires
au
retournement
et
au
transfert
du
compost
(fourche,
griffe,
arrosoir)
Fournir
aux
référents
composteurs
un
espace
pour
le
stockage
du
petit
matériel
Permettre
aux
agents
de
la
structure
d'assister
aux
formations
proposées
par
la
CCDSP
sur
le thème
du
compostage
partagé
Favoriser
la
communication
sur
ces
opérations
de
compostage
au
travers
des
différentes
publications
qu'il
réalise
*
Pour
le
suivi
du
site
:
Entretenir
le
matériel
mis
à
sa
disposition
et
le
maintenir
constamment
en
bon
état,
conformément
au
guide
d'utilisation
qui
lui
aura
été
remis
Entretenir,
stocker
et
renouveler
si
nécessaire
le
petit
outillage
S'assurer
du
bon
fonctionnement
du
site
de
compostage
et
effectuer
les
opérations
de
surveillance
du
bon
déroulement
du
compostage
Faire
face
aux
éventuels
dysfonctionnements
du
dispositif
et
en
informer
la
CCDSP
en
cas
de
persistance
des
problèmes
(apports
répétés
de
déchets
non
fermentescibles)
Présenter
l'opération
aux
usagers
et
les
informer
sur
les
consignes
d'apport
*
Pour
l’utilisation
du
produit
Organiser
la
collecte
et
la
valorisation
du
compost
Utiliser
l'intégralité
du
compost
sur
son
site
en
l'utilisant
sur
ses
espaces
verts.
S'il
veut
l'utiliser
sur
un
autre
site,
il doit
faire
faire
les
analyses
prévues
par
la norme
NF
44-051,
à
ses
frais
Réaliser
et
transmettre
à
la
CCDSP
un
bilan
annuel
synthétique
comportant
des
informations
sur
les
estimations
relatives
aux
quantités
traitées
et
au
nombre
d'usagers
participants,
sur
les
principales
opérations
effectuées,
sur
les
problèmes
rencontrés
et
les
solutions
apportées,
les
dates
des
retournements.
%#
Communication :
Assurer
une
communication
et
une
sensibilisation
continue
aux
usagers
du
site
Autoriser
les
services
de
la
CCDSP
sans
contrepartie
à
communiquer
sur
l'existence
du
site
de
compostage
partagé
(adresse,
photos,
vidéos...)
sans
préjudice
des
dispositions
relatives
au
droit
individuel
à
l’image
Autoriser
les
services
de
la
CCDSP
à
organiser
des
visites
à
but
pédagogique
sur
le
site,
après
autorisation
préalable
de
l'exploitant.
En
cas
de
cessation
de
l’activité
de
compostage
sur
le
site,
l'exploitant
s'engage
à
retirer
sous
un
mois
les
équipements
mis
en
place
et
à
les
restituer
sans
délai
à
la
CCDSP.
En
cas
de
changement
de
référent,
le porteur
de
projet
informera
la CCDSP
dans
un
délai
d'un
mois
afin
que
le
nouveau
référent
puisse
bénéficier
rapidement
de
la
formation
dispensée
par
la
CCDSP
sur
le
compostage
partagé.
(à
3
rue
Jean
Charcot—
26700
Pierrelatte
—
04
75
96
06
12
—
infotri@ccdsp.fr
—
www.ccdsp.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250312
- 1_25_11
- DE
en
date
du
12
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_11 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250312-1
25
11-DE
SE
;
REFERENCE
ACPE=fm2dminfs
Pr
Communauté
de
Communes
Drôme
SG
Provence ARTICLE
5 : RÉPARATIONS
— SUIVI
DU
MATERIEL
En
cas
de
dégradation
du
matériel,
il
appartiendra
à
l'exploitant
d’avertir
le
plus
rapidement
possible
la
CCDSP
pour
que
celle-ci
puisse
prendre
les
dispositions
nécessaires.
En
cas
de
casse
ou
de
vol
du
petit
outillage,
il appartient
à
l'exploitant
d'assurer
sa
réparation
ou
son
remplacement.
En
cas
de
dégradation
liée
à
une
utilisation
anormale
du
site,
la CCDSP
se
réserve
le droit
de
retirer
le
matériel
mis
à
disposition.
ARTICLE
6 : RESPONSABILITÉ
Le
matériel
étant
mis
à
disposition
par
la
CCDSP,
celle-ci
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
dommages
occasionnés
aux
tiers
ou
à des
biens
par
le matériel
ou
le compost
lors
de
son
utilisation
par
l'exploitant
ou
les
utilisateurs.
«
En
cas
de
risque
sanitaire
avéré,
en
raison
de
causes
extérieures
au
site
ou
du
fait
de
sa
mauvaise
gestion,
des
dispositions
relatives
à
la
biosécurité,
pouvant
aller
jusqu'à
la
suspension
voire
l'arrêt
total
de
l'activité,
peuvent
être
demandées
par
voie
réglementaire
aux
exploitants. Les
cas
relevant
de
la
salubrité
publique,
comme
par
exemple,
les
cas
de
dégradation
des
conditions
de
fonctionnement
(odeurs
persistantes,
présence
de
nuisibles,
écoulements,
etc.),
relèvent
des
pouvoirs
de
police
municipale
du
maire,
conférés
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2.
»
En
revanche,
les
cas
d'intoxications
alimentaires
qui
seraient
reliés
ou
mettraient
en
cause
un
site
de
«
compostage
de
proximité
»,
relèveraient
de
la
police
spéciale.
Seuls
les
agents
relevant
des
articles
L231-1
et
L205-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
seraient
alors
habilités
à
demander
des
mesures
respectivement
de
police
administrative
conformément
à
l'article
L233-1,
voire
à
constater
des
infractions.
»?
ARTICLE 7
: DURÉE
DU
PARTENARIAT
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
notification.
Les
termes
de
la
présente
convention
sont
valables
pendant
toute
la
durée
d'utilisation
du
site
de
compostage
partagé
et
prennent
fin
lors
de
la fin
de
vie
du
matériel.
Dans
ce
cas,
la
CCDSP
devra
constater
l'état
du
matériel.
Si
l'exploitant
souhaite
remplacer
celui-ci,
la
CCDSP
étudiera
sa
demande
au
regard
des
éventuelles
nouvelles
dispositions
en
vigueur.
L'exploitant
devra
emmener
le
matériel
hors
d'usage
à
la
déchèterie
pour
élimination.
2 Informations
synthétiques
extraites
de
la Fiche
Technique
rédigée
par
Réseau
Compost
et Citoyen
Œ
3
rue
Jean
Charcot—
26700
Pierrelatte
—
04
75
96
06
12
—
infotri@ccdsp.fr
—
www.ccdsp.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250312
- 1_25_11
- DE
en
date
du
12
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_11 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250312-1
25
11-DE
en
TC
=
FYSP"
;
REFERENCE
AC'PEemmsjmm 2m
S!
+
ja
Communauté
de
Communes
Drôme
SG
Provence ARTICLE
8 : MODIFICATION
ET
RÉSILIATION
Les
modifications
à
la
présente
convention
définies
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
pourront
faire
l’objet
d'un
avenant.
Chacune
des
parties
aura
la
faculté
de
faire
cesser
de
manière
anticipée
la
présente
convention
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
2
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
cas
de : -
__Manquement
grave
aux
obligations
prévues
à
la
présente
convention
-
Site
devenu
indisponible
-
Tout
autre
motif
d'intérêt
général
Le
matériel
mis
à disposition
selon
les
termes
de
la
présente
convention
devra
par
conséquent
être
restitué
à
la
CCDSP.
ARTICLE
10
: LITIGES
Toutes
difficultés,
nées
à
l’occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
qui
n'auraient
pu
faire
l'objet
d’un
règlement
amiable
seront
soumises
à
la
juridiction
compétente.
ARTICLE
11
: INCESSIBILITES
DES
DROITS
Le
matériel
mis
à disposition
ne
peut
faire
l'objet
d’une
sous-location
ou
de
vente.
En
cas
de
changement
d’exploitant,
toute
cession
totale
des
droits
faisant
l’objet
de
la
présente
.
convention
est subordonnée
à l’accord
préalable
écrit de
la CCDSP
(la reprise
de
la convention
par
une
autre
personne
devra
faire
l’objet
d'un
avenant
de
transfert).
Fait
à
Pierrelatte.
Le
19/02/2025
Pour
la
Communauté
de
Communes
Dréme
Sud
Bravéncs
Pour
l'exploitant
ES
Et /
EST:
(à
3
rue
Jean
Charcot—
26700
Pierrelatte
—
04
75
96
06
12
—
infotri@ccdsp.fr
—
www.ccdsp.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250312
- 1_25_11
- DE
en
date
du
12
/ 03
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_11