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Déliberation - 1 25 29 Convention HARDY Acquisition HAUTEFEUILLE
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 25 29 Convention HARDY Acquisition HAUTEFEUILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Mairie de Malataverne
Drôme
Délibérations de la séance du Conseil Municipal
du lundi 7 avril 2025 à 19h00
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 7 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame
Véronique ALLIEZ, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 15
Johann DEREUDER arrive au conseil municipal à 19h11.
Procurations : 1
Absents excusés : 1 absents non excusés : 3
Date de la convocation : le 25 mars 2025
Etaient Présents : ALLIEZ Véronique, JAILLON Marion, DELAHAYE Laurent,
CHARMASSON Laurence, MAGNAC Virginie, MANFREDI Laurence, PINEL Francette, PASTOUREL,
Hélène, BOURRET Thierry, DURAND-ESPIC David, BRESSON Bernard, DEREUDER Johann, PUEL
Jean-Marie, BEY Pierre, SECARD Marie.
Procurations : Pascal ROUVEURE donne pouvoir à Véronique ALLIEZ.
Absents excusés : Pascal ROUVEURE.
Absents non excusés : GLAUDIO Archange, COURBIERE Samuel, Emilie DECHILLY.
Secrétaire de séance : SECARD Marie
1-25-29 Convention HARDY – acquisition HAUTEFEUILLE - impasse Clarinas
Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que lorsque M. HARDY a réalisé les travaux de construction
de sa maison sise n° 55 impasse Clarinas, il a construit une terrasse au-delà de sa propre limite de
propriété, sans autorisation de la commune. Aujourd’hui, la terrasse empiète sur le domaine public
communal de l’impasse Clarinas et passe au-dessus du réseau des eaux pluviales.
Il est proposé d’autoriser Madame HAUTEFEUILLE, laquelle va acquérir la maison de Monsieur
HARDY à conserver leur terrasse, aux conditions suivantes :
- Délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public, autorisation précaire et
révocable ;
- En cas de nécessité d’une intervention sur la canalisation d’eaux pluviales qui impliquerait
que la terrasse soit cassée : tous les frais liés à cette casse seront à la charge de Madame
HAUTEFEUILLE, sans qu’ils puissent réclamer une quelconque indemnisation de quelque
nature que ce soit ;
- Plus généralement : au cas où la commune souhaiterait récupérer l’entière emprise de la
voie communale impasse Clarinas, tous les frais de démolition de la terrasse seront à la
charge de Madame HAUTEFEUILLE, sans qu’ils soient fondés à réclamer une quelconque
indemnisation liée à ces frais ou à la perte de jouissance du morceau de terrasse.
- Redevance d’occupation temporaire du domaine public à hauteur de 15 euros par an pour
le propriétaire.
Véronique ALLIEZ propose de confier la rédaction d’une convention précaire et révocable
d’occupation du domaine public au notaire Me BRUGGER, les frais étant à la charge de Madame
HAUTEFEUILLE .
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20250411-1_25_29-DE en date du 11/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 1_25_29 Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,
A L’UNANIMITE,
ACCEPTE l’établissement d’une convention d’occupation du domaine public, qui soit précaire et
révocable, au profit de Madame HAUTEFEUILLE, aux conditions détaillées ci-dessus ;
FIXE à 15 euros par an le montant de cette redevance d’occupation temporaire
AUTORISE le maire à signer ladite convention à intervenir.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 8 avril 2025
Le Maire,
Véronique ALLIEZ
La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter
de sa transmission au représentant de l’Etat dans le
Département et de sa publication par voie
d’affichage.
Affiché le : 8 avril 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20250411-1_25_29-DE en date du 11/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 1_25_29