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Déliberation - 1 25 66 Plan communal de débroussaillement DDe Annexe jointe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 25 66 Plan communal de débroussaillement DDe Annexe jointe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20251203-1
25
66-DE
en
date
du
03/12/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_ 66
Mairie
de
Malataverne
Drôme
Délibérations
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
Iundi
24
novembre
2025
à
19h00
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
24
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malataverne
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
ALLIEZ,
maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 13
Procurations:
3
Absents
excusés
: 3
absents
non
excusés
: 3
Date
de
la
convocation
: le
19
novembre
2025
Etaient
Présents
: ALLIEZ
Véronique,
DURAND-ESPIC
David,
JAILLON
Marion,
DELAHAYE
Laurent,
CHARMASSON
Laurence,
MAGNAC
Virginie,
PINEL
Francette,
BOURRET
Thierry,
BRESSON
Bernard,
DEREUDER
Johann,
PUEL
Jean-Marie,
BEY
Pierre,
Marie
SECARD,
Procurations
: Hélène
PASTOUREL
donne
pouvoir
à
Bernard
BRESSON,
Pascal
ROUVEURE
donne
procuration
à Véronique
ALLIEZ,
Laurence
MANFREDI
donne
procuration
à
David
DURAND-ESPIC.
Absents
excusés:
Hélène
PASTOUREL,
Pascal
ROUVEURE,
Laurence
MANFREDI
Absents
non
excusés
: GLAUDIO
Archange,
COURBIÈRE
Samuel,
DECHILEY
Emilie,
Secrétaire
de
séance
: SECARD
Marie
14-25-66
Plan
communal
de
débroussaillement
(DDe)
Annexe
jointe
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°26
-
2025
-
09-30-00007
en
date
du
30
septembre
2025
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêt
par
le
débroussaillement
et
le
maintien
en
état
débroussaitié
dans
les
espaces
exposés
aux
risques
d'incendie
de
forêt,
Le
Maire,
sur
proposition
de
Monsieur
David
DURAND-ESPIC,
conseiller
municipal
délégué
aux
travaux
et
à
l'environnement
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
Le
débroussailement
règlementaire
autour
des
espaces
habités,
une
fois
réalisé
selon
des
prescriptions
bien
précises,
est
le
seul
moyen
efficace
aujourd'hui
de
protéger
les
personnes
et
leurs
biens
du
risque
incendie.
ll
permet
en
outre,
aux
services
de
lutte
d'intervenir
plus
facilement
dans
les
milieux
naturels
voisins.
La
commune
de
MALATAVERNE
étant
une
commune
engagée
pour
la
préservation
de
ia
nature
et
lutte
contre
les
incendies
propose
d'adhérer
à
un
plan
communal
de
débroussaillement
lequel
vient
d'un
travail
en
lien
avec
la
CCDSP
(communauté
de
Commune
Drême
Sud
Provence)
ainsi
qu'avec
des
partenaires
institutionnels
tels
que
la DDT
et l'ONF,
La
commune
de
MALATAVERNE
s'est
pliée
aux
exigences
législatives
et a depuis
2022
sensibilisé
la
population
aux
obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD)
notamment
sur
le
périmètre
de
50
mètres
autour
de
toutes
les
constructions
chantiers
et
installations
de
toute
nature.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20251203
- 1_25_66
- DE
en
date
du
03
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_66 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20251203-1
25
66-DE
en
date
du
03/12/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_ 66
Depuis
lors,
l'Office
national
des
forêts
ainsi
que
la
direction
départementale
des
territoires
interviennent
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
en
mettant
à disposition
de
la Commune
une
cartographie
réglementaire
du
débroussaillement,
complétée
par
un
listage
des
propriétaires
et
occupants.
La
CCDSP
s'est
également
doté
d'un
agent
de
terrain
« animateurs
débroussaillement
»
pour
permettre
une
harmonisation
des
pratiques
obligatoires
transmises
par
ia
DDT.
La
Commune,
quant
à
elle,
procède
aux
vérifications
cadastrales,
à
l'envoi
des
courriers
OLD,
aux
transferts
d'OLD
ainsi
qu'aux
mises
en
demeures
souhaitées
par
les
partenaires
institutionnels.
Dans
ce
contexte
déjà
efficient
mais
dans
lequel
les
maillons
«
contrôle
»
et
«
répression
» font
pour
l'heure
défaut,
la
commune
propose
d'approuver
un
plan
communal
de
débroussaillement
et c'est
ainsi
qu'il
est demandé
au
conseil
de
délibérer
sur
le Plan
Communal
de
Débroussaillement
établi
par
la
CCDSP,
I
convient
donc
de
formaliser
cette
collaboration
avec
ce
nouveau
partenaire
afin
de
rendre
plus
lisible
encore
le
dispositif,
et
de
disposer
au
travers
d'un
document
d'un
process
clair
et
compris
de
tous.
Ainsi,
ce
document,
nommé
Plan
Communal
de
Débroussaillement,
permettra
de
définir
une
«
stratégie
» propre
à
la
Commune
pour
faire
appliquer
au
mieux
la
réglementation
sur
le territoire
communal;
- de
déployer
les
outils
règlementaires
pertinents
pour
mettre
en
œuvre
la
stratégie
définie ;
- de
suivre
et d'évaluer
dans
le temps
la
pertinence
de
la
stratégie
mise
en
œuvre ;
- de
redéfinir
si
besoin
certains
axes
de
la stratégie
au
cours
du
temps.
La
répartition
des
missions
déjà
effectives
pour
la
plupart
s'opérera
de
la
manière
suivante :
-
Une
cartographie
réglementaire
du
débroussaillement,
-
une
assistance
de
terrain
par
l'intermédiaire
de
ses
animateurs
du
débroussaillement.
-
des
visites
d'information
et
de
sensibilisation
collective
où
individuelle
pour
chaque
propriétaire
de
construction
où
de
parcelles
soumises
à
obligation,
en
vue
de
lui
indiquer
où
et comment
réaliser
le
débroussaillement
afin
de
protéger
les
biens
et
les
personnes.
-
Un
suivi
de
là
réalisation
des
travaux
de
débroussaillement
sera
effectué
et
le
bilan
transmis
au
maire
et aux
partenaires
de
la protection
contre
les
incendies.
La
Commune
s'engage
en
parallèle
à
fournir
les
matrices
cadastrales,
à
mettre
à jour
les
listings
des
propriétaires
puis
à
effectuer
les
envois
postaux
des
courriers
de
rappel
de
leurs
obligations,
aux
propriétaires
en
non-conformité.
Elle
s'engage
à assurer
un
suivi
de
ces
courriers
et
à collationner,
sous
la forme
d'un
tableau,
tous
les
renseignements
obtenus
concernant
les
noms
et
adresse
de
ces
propriétaires.
Elle
s'engage,
d'autre
part,
à
assister
les
animateurs
du
débroussaillement
lors
de
leur
tournée
en
tant
que
de
besoin
et
à
former
du
personnel
communal
(service
espace
vert
de
la
commune
notamment)
aux
principes
du
débroussaillement.
Madame
le
Maire
rappelle
enfin,
que
là
prévention
et
la
lutte
contre
les
incendies
s'inscrit
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
générale
du
maire,
conformément
aux
termes
des
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
du
CGCT.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20251203
- 1_25_66
- DE
en
date
du
03
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_66 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20251203-1
25
66-DE
en
date
du
03/12/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_ 66
En
cas
de
non-exécution
des
OLD,
le Maire
doit
procéder
à l'exécution
d'office
des
travaux
aux
frais
du
propriétaire
(article
L.134-9
du
CF).
Les
obligations
de
police
vont
du
contrôle
jusqu'à
l'exécution
d'office
si
nécessaire.
En
cas
de
manquement
à ses
obligations,
la
responsabilité
du
Maire
pourra
être
engagée.
Une
procédure
judiciaire
peut
également
être
menée
en
parallèle
allant
de
l'amende
(contravention
de
5
-ème
catégorie)
à
des
poursuites
délictuelles
(amende
d'un
montant
de
50
€
/m?2
soumis
à
OLD).
Cette
dernière
procédure
n'est
pas
de
l'office
du
maire.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à l'UNANIMITE
- _
D'APPROUVER
le
plan
communal
de
débroussaillement,
- _
D'AUTORISER
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
entreprendre
toute
démarche
et
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Ainsi
fait
et
délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
le 24
novembre
2025
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le
Département
et
de
sa
publication
par
voie
d'affichage. Affiché
le : 24
novembre
2025
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20251203
- 1_25_66
- DE
en
date
du
03
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_66 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20251203-1
25
66-DE
en
date
du
03/12/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_ 66
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20251203
- 1_25_66
- DE
en
date
du
03
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_66