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Déliberation - Dlibration n30 2025 du 06 mai 2025
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n30 2025 du 06 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20250506-DELIB30-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet :07/05/2025]
CARAUUE DE CORRARA +
CUMUNA DI CURBARA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 MAI 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents L Ont pris
au Conseil n part à la
Municipal | SXETCICE | délibération
14 14 11
Date de la convocation :
30/04/2025
Date d'affichage :
30/04/2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD
TAN LEUTS a
& O HAUTES 6
L'an deux mille vingt-cinq
Et le six mai à dix heures
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
Secrétaire de séance : AMADEI Franck
Présents : LIONS Paul, PELISSIER Marie-Jeanne, SALDUCCI Ange, FRANCESCHINI
Jean-Baptiste, SAVELLI Antoine-Pierre, LE GALL Caroline, ALLAIN Marie-Paule,
AMADEI Franck, , SAVELEI Vincent
Représentés : ANTONINI Thomas donne procuration à LIONS Paul
VITTORI José donne procuration à SALDUCCI Ange
Excusés :
Absents : SAVELLI Ambroise, LUIGI Nathalie, SUZZONI Pierre
DELIBERATION N°30/2025 :
PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF RELATIF AUX TRAVAUX D’'AMELIORATION DE LA DESSERTE ROUTIERE AU LIEU-DIT AJA AI PERI CHIOSELLA
Monsieur le Maire rappelle que la commune est couverte par un Plan de
Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF).
Par délibérations n°10/2019 du 04 février 2019, n°14/2019 du 14 mars 2019
et n°45/2021 du 06 août 2021, n°12/2023 du 22/02/2023, le conseil
municipal a adopté différents plans de financement relatifs aux travaux
d'amélioration de la desserte routière au lieu-dit AJA AI PERI.
Il rappelle à l'assemblée délibérante que la commune a obtenu un arrêté de
subvention de la Collectivité de Corse d’un montant de 46 642 € au titre de la
Dotation Quinquennale, ainsi qu’un arrêté de subvention d’un montant de
239 625€ des services de l'Etat au titre du fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (PPRN), dit Fonds Barnier et un arrêté de subvention d’un
montant de 210 952.50€ des services de l'Etat au titre du fonds vert. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20250506-DELIB30-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 07/05/2025
…/
Le maître d'œuvre a présenté un nouveau chiffrage au regard de la nécessité de poursuite des travaux,
s'élevant à 756 447.06 € HT auquel s'ajoute la maîtrise d'œuvre pour un montant de 29 250.00 € HT soit un coût total de 785 697.06 € HT.
La commune peut solliciter les services de l’Etat au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires, appelé aussi « fonds vert » dans le cadre de l'axe 2 « adapter les
territoires au changement climatique » visant à prévenir les risques d’incendies de forêt et à mettre en œuvre les mesures de protection contre ces feux.
- Vu les délibérations en date du 04 février 2019 et du 14 mars 2019, du 06 août 2021 et du 22 février
2023 portant plan de financement de cette opération,
- Vu l'arrêté 2024-09-05925 de la Collectivité de Corse accordant une subvention au titre de la dotation
quinquennale 2020-2024 pour un montant de 46 642 € et considérant l'annulation de l'arrêté
ARR19B4001 SACI de la Collectivité de Corse prolongé par l’arrêté ARR2021-3746 SAT accordant une
subvention au titre de la dotation quinquennale 2015-2019 pour un montant 60 387€,
- Vu l'arrêté n°2B-2022-06-24-00001 du préfet de la Haute-Corse portant décision d’attribution de
subvention au bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM),
- Vu l'arrêté n°2B-2023-06-14-00006 du préfet de la Haute-Corse portant décision d'attribution de
subvention au bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds vert,
- Considérant l’annexe 1 du PPRIF de Corbara faisant figurer la nécessité d'améliorer la desserte routière à cet endroit,
- Considérant l’Emplacement Réservé n°9 du Plan Local d'Urbanisme relatif à l'aménagement du
chemin quartier chiosella (6 mètres de plateforme) avec aire de retournement,
- Considérant la nécessité d'élargir la voie et de créer un revêtement de voirie afin de sécuriser cette
zone urbaine d'habitation et permettre entre autres l’accès des services de secours et sa conformité
aux normes en vigueur,
- Considérant le nouveau chiffrage établi par la maîtrise d'ouvrage estimé à 785 697.06 € HT, (travaux et maîtrise d'œuvre incluse),
- Considérant l’Emplacement Réservé n°9 du Plan Local d'Urbanisme relatif à l'aménagement du
chemin quartier chiosella (6 mètres de plateforme) avec aire de retournement,
- Considérant la nécessité d’élargir la voie et de créer un revêtement de voirie afin de sécuriser cette
zone urbaine d'habitation et permettre entre autres l’accès des services de secours et sa conformité
aux normes en vigueur,
- Considérant le nouveau chiffrage établi par la maîtrise d'ouvrage estimé à 785 697.06 € HT, (travaux et maîtrise d'œuvre incluse),
Considérant la nécessité de solliciter les services de l'Etat au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires, appelé aussi « fonds vert » dans le cadre de l'axe 2 « adapter les territoires au changement climatique », au regard de la nécessité de poursuivre les travaux,
fo Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20250506-DELIB30-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
fo [Réception par le préfet : 07/05/2025
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> AUTORISE la réalisation de ces travaux
> SOLLICITE une subvention auprès des services de l'Etat au titre du Fonds d’accélération de la
transition écologique dans les territoires, appelé aussi « fonds vert » dans le cadre de l’axe
2 « adapter les territoires au changement climatique » - Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation, pour un montant de 117 000 €,
> RAPPELLE la subvention obtenue auprès des services de l’Etat au titre du Fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires, appelé aussi « fonds vert » dans le cadre de l’axe
2 « adapter les territoires au changement climatique » - Prévention des risques d'incendies de
forêt et de végétation, pour un montant de 210 952.50 € - arrêté n°2B-2023-06-14-00006
> RAPPELLE la subvention obtenue auprès des services de l’Etat au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs (PPRN), dit Fonds Barnier, pour un montant de 239 625 € - arrêté n°2B- 2022-06-24-00001 du Préfet de la Haute-Corse
> RAPPELLE la subvention obtenue auprès de la Collectivité de Corse au titre de la dotation
Quinquennale 2020-2024 pour un montant de 46 642€ - arrêté ARR19B4001 SACI
> ADOPTE le plan de financement suivant :
EN DEPENSES
-Coût des travaux de voirie et aménagements divers = 785 697.06 €
y compris maîtrise d'œuvre
TOTAL = 785 697.06 €
EN RECETTE
-__ Subvention obtenue dans le cadre du PPRN = 239 625€
{Fonds Barnier)
- Subvention Collectivité de Corse Dotation quinquennale = 46 642 €
(2020-2024)
- Subvention dans le cadre du Fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires « fonds vert» = 210 952.50€
- Subvention sollicitée dans le cadre du Fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires « fonds vert» = 117 000 €
- __ Autofinancement (fonds propres, emprunts...) = 171477.56€
TOTAL = 785 697.06 €
> S'ENGAGE à prendre en charge les financements non acquis
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD
2 n À
4 J |
SHAUTES