Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 20 Plan de financement et demande subventions reamenagement ALSH Pouillon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 20 Plan de financement et demande subventions reamenagement ALSH Pouillon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
pays ‘9 RT H E Publié le 15/03/2024 Ce et AR A | 6 À N S ID : 040-200069417-20240313-D 2024 20-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 20/2024
Objet : Plan de financement et demandes de subventions | Réaménagement accueil loisirs sans hébergement de Pouillon
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes,
VU la décision n°2022-01 du 11 janvier 2022 attribuant le marché de diagnostic sanitaire de l'Abbaye de Sorde
VU la délibération du 28 juillet 2020 portant délégations d’attribution du conseil communautaire au Président
de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDERANT que le Président a délégation pour demander à l'Etat, à d’autres collectivités territoriales, ou à
leurs établissements publics, l'attribution de subventions et présenter un plan de financement.
CONSIDERANT qu'il convient d'arrêter le plan de financement définitif.
DECIDE
ARTICLE 1 — De fixer le plan de financement et de solliciter les subventions comme suit :
Dépenses totales HT prévisionnelles Recettes (prévisionnelles)
Tranche ferme 26 939,67 € | Subvention Etat (DETR) 10 436,00 €
Subvention CAF 6 697,00 €
Fonds propres CC Orthe-Arrigans 9 806,67 €
TOTAL 26 939,67 € TOTAL] 26939,67 €
ARTICLE 2 — || sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 3 — La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité:
Fait à Peyrehorade le 13 mars 2024
Le Président de la Communauté de communes
du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-20 p. 1/1