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Déliberation - 1198
Arrêté - 1198
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Verruyes.
Lien du pdf (Arrêté - 1198)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Sécurité publique,
ET
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
COMMUNE DE VERRUYES
Numéro de dossier : A2026-001
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DES OPERATIONS
DE PÊCHE SUR LE PLAN D'EAU COMMUNAL
DU PRIEURE SAINT MARTIN
LE MAIRE DE VERRUYES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l'article 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code pénal,
Vu l'article R 436-13 du Code de l'environnement,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le code de sécurité intérieure,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 octobre 1966 sur le projet de création du plan d'eau du Prieuré Saint-Martin
Vu la délibération du 5 juin 1967 du conseil municipal qui adopte le projet de création du plan d'eau du Prieuré Saint-Martin
Vu la délibération du 21 février 1969 du conseil municipal qui institue auprès de la commune de Verruyes une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants : droits de pêche institués en vue de l'exploitation du plan d'eau et fixe le mode de gestion de la pêche par l'association « La Gaule Verruyquoise » dans le plan d'eau de Verruyes y compris l'empoissonnement
Vu les statuts de l'association « La Gaule Verruyquoise » et la convention entre l'association et la commune de Verruyes autorisée par délibération du conseil municipal en date du 21 février 1969 Vu le pouvoir de police du Maire,
Vu la délibération du conseil municipal du 2 février 2023 (2023-08) sur les tarifs de pêche Vu l'ordonnance du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 24 février 2025 qui juge que le plan d'eau du Prieuré-Saint-Martin est en eau close, et que le maire est compétent pour y réglementer la pêche. Considérant que le plan d'eau du Prieuré Saint-Martin est un haut lieu touristique de pêche et de baignade Considérant que la pêche au plan d'eau de la commune de Verruyes est une activité communale en collaboration avec l'association communale de la pêche « La Gaule Verruyquoise », sous le contrôle de la commune,
Considérant que le plan d'eau de Verruyes a pour vocation de servir de lieu de loisirs et qu'il est de la responsabilité de l'autorité communale de mettre en place des mesures permettant de garantir la sécurité des personnes souhaitant pratiquer la pêche. ARRÊTE
Article 1 : Objet
Toute personne titulaire d'un droit de pêche peut pratiquer la pêche avec 3 lignes sur les zones autorisées et délimitées du Plan d'Eau. La carte nationale de rivière n'est pas un droit de pêche au plan d'eau. Les quais spécialement aménagés sont réservés, en priorité, aux personnes à mobilité réduite.
Article 2 : Dates d'ouverture et de fermeture de la pêche
La pratique de la pêche sera ouverte du 21 février 2026 au 6 décembre 2026. La pêche est autorisée 2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heure après son coucher. L'ouverture de la pêche du carnassier au vif débutera le 18 avril 2026. La pêche aux leurres est autorisée sans autre ligne et gaule tendue à partir du 25 avril 2026.
Le Maire titulaire du pouvoir de police se réserve, si nécessaire, le droit de fermeture partielle ou totale durant certaines périodes.
Mailles et nombre de prises par jour :
POISSONS MAILLES PRISES PAR JOUR
Truites 4/jour Carpes Maximum 4,5 kg 2/jour Brochet 60 cm 1/jour Sandre 50 cm 1/jour
Les pêcheurs sont tenus de présenter leur carte ou ticket de pêche aux agents chargés de la surveillance. Les lignes et viviers pourront être contrôlés à tout moment.
Article 3 : Redevance pour la pratique de la pêche :
Carte Annuelle Carte Mensuelle
Carte Hebdomadaire Tickets Journaliers
67,00 € 41,00 € 26,00 € 7,00 €
Vente en Mairie
Validité 30 jours de
date à date
Vente en Mairie à partir du 9 févier 2026
Vente à l’horodateur, face à
la Boulangerie à côté de
l'église et de la bibliothèque
Les enfants de moins de 12 ans ont le droit de pêche à titre gratuit, pour 1 ligne et doivent être obligatoirement sous la surveillance et la responsabilité d'un adulte.
Les enfants de moins de 18 ans, habitants de la commune de Verruyes ont le droit de pêche à titre gratuit pour une ligne.
Article 4 : Empoissonnement
L'empoissonnement à savoir l'ensemble d'œufs, d'alevins et de petits poissons servant au repeuplement du plan d'eau devra respecter l’environnement et la qualité de l'eau par une maîtrise des lâchers.
L'association de la pêche la Gaule Verruyquoise et l'autorité municipale arrêteront conjointement la quantité du repeuplement qui ne pourra excéder celui de l'année 2025. Article 5 : Les activités de pêche suivantes sont strictement interdites :
La pêche en bateau amorceur télécommandé,
La pêche aux engins (cordelles, tramail, filet, ….),
La pêche en période de gel au Plan d'Eau,
De pêcher l'écrevisse à l’hameçon et à la balance,
Plus de 2 hameçons par ligne,
Tous les abats carnassiers,
Plus de 2 carpes dans le vivier.
Les gaules ne doivent pas rester sans surveillance et en cas d'absence même momentanée du pêcheur, les gaules devront être obligatoirement relevées.
Les pêcheurs devront obligatoirement utiliser un appât de pêche à l'exclusion de tout autre produit ou nutriments attractifs pour attirer les poissons, comme la nourriture pour animaux,
Article 6 : Sanctions :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les pêcheurs sont invités à ne causer aucune dégradation et à respecter les usagers du sentier piétonnier.
En cas d'infractions au règlement, le contrevenant sera redevable d'une amende de 30 €. Toute récidive sera sanctionnée par l'exclusion du contrevenant qui sera interdit de pêche pour la saison, sans remboursement des tickets ou cartes.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de VERRUYES.
Monsieur le Maire de la commune de VERRUYES.
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mazières-en-Gâtine L'association « La Gaule Verruyquoise »
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 — Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification pour le bénéficiaire et à compter de l'affichage pour les tiers, devant le Tribunal Administratif de Poitiers — 15, rue de Blossac — 86000 Poitiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Verruyes, le 5 janvier 2026,
Le Maire,
Patrick CAILLET