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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N° 12 2023 176 du 01.08.2023
Document publié le Mardi 1 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N° 12 2023 176 du 01.08.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-176
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence
départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le
territoire de l'Aveyron (23 pages) Page 3
12-2023-07-28-00004 - Renouvellement des juges au tribunal de commerce
de Rodez_Convocation des électeurs (4 pages) Page 27
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2023-08-01-00002 - Arrêté du 1 août 2023 autorisant l’exploitation
d’un atelier de découpe et transformation de viandes à la SAS
PLAINEMAISON OCCITANIE (9 pages) Page 32
12-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1 août 2023 portant sur les prescriptions
techniques d’une pisciculture soumise à autorisation et fonctionnant au
bénéfice des droits acquis - Pisciculture des Sources de l’Avance,
commune de BRUSQUE (8 pages) Page 42
2 Préfecture Aveyron
12-2023-07-28-00003
Arrêté préfectoral approuvant la convention
constitutive du groupement d'intérêt public
portant Agence départementale de l'innovation,
du numérique et de l'énergie sur le territoire de
l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2023- du 28 juillet 2023
Objet : Approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) portant « Agence départementale de l’innovation, du numérique et de l’énergie » sur le territoire de l’Aveyron.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment le chapitre II portant sur les dispositions relatives au statut des groupements d’intérêt public ;
VU le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l’Aveyron ;
VU la délibération de l’assemblée permanente du conseil départemental de l’Aveyron du 30 juin 2023 ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte pour la modernisation numérique et l’ingénierie informatique des collectivités et établissements publics adhérents (SMICA) du 15 juin 2023 ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron (SIEDA) du 22 juin 2023 ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’agence départementale Aveyron Ingénierie du 22 juin 2023 ;
VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public portant « Agence départementale de l’innovation, du numérique et de l’énergie » sur le territoire de l’Aveyron du 30 juin 2023 ;
VU l’avis de la directrice départementale de finances publiques de l’Aveyron en date du 20 juillet 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : La convention constitutive du groupement d'intérêt public portant "Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie" sur le territoire de l'Aveyron du 30 juin 2023 est approuvée.
Article 2 : Le GIP comprend :
- le conseil départemental de l'Aveyron
- le syndicat mixte pour la modernisation numérique et l’ingénierie informatique des collectivités et établissements publics adhérents (SMICA)
- le syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron (SIEDA) - l’agence départementale Aveyron Ingénierie
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 4 Article 3 : Le groupement est constitué en vue de définir, coordonner et/ou porter des actions dans les domaines du numérique, de l'innovation et de l'énergie et ce, dans le respect du principe de cohérence et de complémentarité des compétences légales ou statutaires de ses membres.
Article 4 : Le présent groupement est constitué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé à l'hôtel du Département – 7 place Charles de Gaulle – BP 724 – 12 007 RODEZ CEDEX.
Article 5 : Le comptable public du GIP est le comptable du service de gestion comptable de Rodez.
Article 6 : La convention constitutive du GIP est annexée au présent arrêté.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice départementale des finances publiques et les présidents du conseil départemental de l'Aveyron, du SMICA, du SIEDA et de l'agence départementale Aveyron Ingénierie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 28 juillet 2023
Charles GIUSTI
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 5 Qaeroe e2
CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC PORTANT
AGENCE DEPARTEMENTALE DE
L'INNOVATION, DU NUMERIQUE ET DE
L'ENERGIE SUR LE TERRITOIRE DE
L'AVEYRON
Vu la loi n° 2011-525 modifiée du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 modifié du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'intérêt
public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable
aux personnels des Groupements d'intérêt public ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des juridictions financières.
NUMÉRIQUE NT Te
ANT:
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 6 ENTRE :
ET
ET
Le Département de l'Aveyron, sis Hôtel du département, 7 Place Charles de
Gaulle BP724, 12007 RODEZ Cedex, représenté par son premier Vice-
Président en exercice
Le Syndicat Intercommunal d'Energie de l'Aveyron (SIEDA), sis ZAC de
Bourran, 12 rue de Bruxelles - 12032 RODEZ Cedex 9, représenté par son
Président en exercice,
Le Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'ingénierie
informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents
(SMICA), sis 10 Rue du Faubourg Lo Barri, 12000 RODEZ, représenté par son
Président en exercice,
L'Etablissement Public Administratif Aveyron Ingénierie, sis Hôtel du
département, 7 place Charles de Gaulle BP724, 12007 RODEZ Cedex,
représenté par son Président en exercice.
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 7 TABLE DES MATIERES
PREAMBULE ..nnnrnnsrrscnssnennrnesnernennennnnnnennnnnenennnnenennennnneenenesnnecestenesenenteee 4
TITRE PREMIER : CONSTTIUTION ne roorouvosvéensotesnos case ss assggémmemasnanemmenemnnmuseneee 5
Article 1°": Dénomination et siège social... 5
Article 2 : Objet... cernes 5
Aticis 3: DUrÉS rss norsonons nes onsroncoresoucovecvenouene 1063000 000000n con snnsnescoseconsoessesses 6
PUIS 4 © ANTENNES OÙ CNOULRONEN ...:08 0080 n0 pre mnnnnnnnmnexmmnne mens mmanarm memes smmreuness 6
TITRE DEUXIEME : GOUVERNANCE nn nnrnnrnnrnnnnnnnnneesensenncssennessnns 9
Article 5 : Assemblée générale... Lronrenvon rene eote net one sons ann casa emanmnnms sms n entree 9
Article 6 : Président sise 11
Article 7 : Conseil d'administration... 12
Article 8 : Directeur... ssssssesnnennnsrcerennrneresensesenennnnns 14
Article 9 : Comités scientifiques... 15
TITRE TROISIEME : FONCTIONNEMENT us escsecsisssssssnsrnsns 16
Article 10 : Personnel du Groupement... 16
Article 11 : Biens du Groupement... 16
Article 12 : Dissolution — Liquidation... 17
TITRE QUATRIEME : DISPOSITIONS FINANCIERES 18
Article 13 : Capital social... 18
Article 14 : Ressources du Groupement... 18
Article 15 : Obligation et contribution aux dettes…............................................. 19
Article 16 : Comptabilité... 19
Article 17 : Budget... 19
Article 18 : Résultat nr nnrnerrrnsrcssssnnneennnnnnnes 19
TITRE CINQUIEME : DIVERS iii 20
Article 19 : Règlement intérieur ss 20
Article 20 : Condition suspensive..…...…............................s 20
Article 21 : Modification de la convention ….….............................…...,.,..,........... 20
Article 22 : Déclaration des liens d'intérêt... 20
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 8 1.1 PREAMBULE
Grâce aux compétences légales qui leur sont affectées, les Départements ont en charge le développement social, l'accès aux droits et services des publics, la promotion des solidarités, la cohésion territoriale ou encore l'accès aux soins de proximité.
A ce titre, le Département de l'Aveyron met en œuvre des actions ambitieuses et stratégiques dans ses domaines de compétences. Il intervient notamment dans le domaine de la solidarité, de la jeunesse, de l'éducation, mais également dans des domaines plus stratégiques tels que la mobilité (gestion des infrastructures routières départementales) et les communications électroniques (réseaux et services).
En vue d'assurer le développement structuré de politiques publiques favorables à l'attractivité de son territoire et de ses administrés, le département de l'Aveyron a transféré au Syndicat Intercommunal d'Energie du Département l'Aveyron (« SIEDA »), sa compétence en matière de communications électroniques issue de l'article L. 1425-1 du CGCT pour déployer et exploiter un réseau de fibre optique ; lequel syndicat intervient par ailleurs dans le cadre de compétences facultatives, sur une pluralité de thématiques touchant à l'énergie (IRVE, éclairage public, ...), pour le compte des membres qui en font la demande.
Par ailleurs, le Département s'appuie également sur deux autres structures que sont :
- D'une part, le Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (« SMICA »), lequel a été créé en vue de mettre en œuvre des actions dans les domaines de la recherche, de la veille technologique, de l'accompagnement du développement et de la gestion de services et usages numériques ;
- D'autre part, Aveyron Ingénierie, établissement public administratif, dont l'objet est de porter assistance et conseil à ses membres dans l'exercice de leurs compétences et la réalisation de leurs projets.
L'intervention des acteurs publics susvisés dans le domaine des télécoms et de
l'informatique permet ainsi d'accroitre le développement des services dans toutes les
politiques publiques départementales.
Dans ce contexte, le volet innovation de la future Agence est conçu pour tous les membres fondateurs du GIP comme un objectif de portée générale pour l'action publique locale qui vise à son amélioration, notamment par l’action d'un laboratoire d'innovation publique, l'usage des données, le renforcement de l'ingénierie de projets
ou bien encore l'animation d'écosystèmes.
Aussi, afin de rationaliser les politiques publiques menées à l'échelon départemental, les membres du GIP s'accordent sur la nécessité de création d'une structure commune dénommée « Agence départementale de l'innovation, du Numérique et de l'Energie »
4
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 9 dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont précisées par les stipulations ci-dessous.
TITRE PREMIER : CONSTITUTION
ARTICLE 1°* : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL
Il est constitué entre les membres susvisés, un GIP dénommé :
« Agence départementale de l'Innovation, du Numérique et de l'Énergie », régi par les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 et de tout texte ou acte subséquent, ainsi que par la présente convention.
Le siège social du GIP est fixé à l'hôtel du Département 7 Place Charles de Gaulle
BP724 12007 RODEZ Cedex
Il pourra être transféré en tout autre lieu, sur simple décision de l'Assemblée générale
et après avenant à la présente convention constitutive.
ARTICLE 2 : OBJET
Le GIP est constitué en vue de définir, coordonner et/ou porter des actions dans les domaines du numérique, de l'innovation et de l'énergie et ce, dans le respect du principe de cohérence et de complémentarité des compétences légales ou statutaires
de ses membres.
La future Agence aura surtout vocation à impulser et faciliter des projets directement en lien avec le rôle du Département en matière d'habitat, d'attractivité territoriale, de formation ou encore d'aide aux personnes âgées, mais qui nécessitent soit de disposer des équipements et/ou du savoir de l'ensemble des membres fondateurs du GIP, soit
de créer des synergies entre eux.
Sur le plan opérationnel, l'Agence a ainsi vocation à mettre en œuvre des actions de financement, de déploiement et de gestion portant de manière non exhaustive sur les principaux axes d'intervention suivants :
- La mise en place d'une plateforme départementale d'information
géographique;
- La mise en place d'un hyperviseur destiné, notamment, à améliorer la connaissance et le suivi des politiques publiques départementales ; - La mise en place d'une politique départementale de la gouvernance de la
donnée ;
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 10 Le développement d'outils de cyber sécurité au bénéfice des collectivités et établissements publics et la mise en œuvre d'actions de sensibilisation aux
risques cyber en direction du public et des acteurs locaux ;
La mise en place d'actions en matière d'inclusion numérique pour lutter contre l'isolement ou la fracture numérique ;
La domotique, notamment en faveur des personnes âgées isolées ou en
situation de handicap ;
L'amélioration de la gestion de la voirie départementale ;
Le recours à l'IOT, notamment afin de réduire la consommation énergétique des collectivités et établissements publics s'inscrivant dans une démarche de « territoires intelligents » ;
Le développement des échanges et des partenariats publics-privés.
Le Groupement pourra également intervenir en vue de :
coordonner et assurer le pilotage opérationnel des réponses et actions à mener dans le cadre des appels à projet externes ; et
soutenir le déploiement des infrastructures nécessaires à l'exécution de missions de service public dans les domaines visés par le présent article.
ARTICLE 3 : DUREE
Le GIP est constitué pour une durée indéterminée à compter de l'arrêté préfectoral d'approbation.
ARTICLE 4 : MEMBRES DU GROUPEMENT
4.1. Membres du Groupement
Les membres fondateurs du Groupement sont :
- Le Département de l'Aveyron sis Hôtel du département, 7 Place Charles de Gaulle BP724, 12007 RODEZ Cedex
- Le Syndicat Intercommunal d'Energie de l'Aveyron (SIEDA), sis ZAC de Bourran, 12 rue de Bruxelles - 12032 RODEZ Cedex 9
- Le Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA) sis 10 Rue du Faubourg Lo Barri, 12000 RODEZ
- Aveyron Ingénierie, sis Hôtel du département, 7 place Charles de Gaulle BP724,
12007 RODEZ Cedex
Les membres participent par leurs contributions aux charges de fonctionnement du Groupement.
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 11 Ils disposent d'un droit de vote à l'Assemblée générale et désignent les personnes
siégeant au Conseil d'administration.
4.2. Admission de nouveaux membres
Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, personnes morales de droit public ou de droit privé.
Les candidatures sont soumises au Conseil d'administration qui délibère sur l'admission du nouveau membre, à la majorité qualifiée des deux tiers des voix
exprimées par les représentants des membres.
Dans l'hypothèse d'une candidature émanant d'une personne morale de droit privé exerçant une activité économique, le Conseil d'administration veille à ce que l'adhésion ne crée pas de situation de conflit d'intérêt avec les membres fondateurs ou les projets en cours et à venir. Une déclaration sur l'honneur à ce sujet sera exigée de tous les candidats de cette nature.
Le nouveau membre agréé par le Conseil d'administration signe un avenant à la présente convention constitutive et s'engage à respecter ses stipulations ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur du Groupement, leurs annexes et avenants respectifs et toutes les décisions déjà prises par ses instances dirigeantes.
Le nouveau membre est tenu des obligations antérieurement contractées par le Groupement à proportion de la quotité de voix qu'il détient à la date d'approbation de
sa candidature par le Conseil d'administration.
Le nouveau membre ne pourra exercer ses droits qu'à compter de la publication de la délibération de l'Assemblée générale approuvant la modification de la convention constitutive subséquente à son adhésion, via un avenant précisant :
- l'identité du nouveau membre ;
- la date d'effet de l'adhésion ;
- la nouvelle répartition des droits statutaires ;
- le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à son adhésion.
L'admission d'un nouveau membre entraînera la modification de la convention constitutive qui sera soumise pour approbation au représentant de l'Etat dans le département conformément à la combinaison des articles 1 et 2 du décret n° 2012-91
du 26 janvier 2012.
Dès l'admission par le Conseil d'administration, un nouveau membre peut être autorisé à souscrire un service proposé par le Groupement.
4.3. Retrait d'un membre
En cours d'exécution de la présente convention, tout membre souhaitant se retirer du Groupement devra notifier son intention au Président six (6) mois au moins avant la clôture de l'exercice au terme duquel interviendra le retrait, et obtenir l'approbation
7
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 12 préalable du Conseil d'administration à la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées.
Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à compter de l'expiration d'un exercice budgétaire.
A l’occasion de la prochaine réunion suivant la saisine du Président, en cas d'accord du conseil d'administration, l'Assemblée générale arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes.
Dans le cas où l'arrêté des comptes fait apparaître un solde positif en faveur du membre retrayant, les sommes demeurent dans les comptes du Groupement.
Dans le cas où l'arrêté des comptes fait apparaitre un solde négatif, le retrayant procèdera au remboursement des sommes dues dans le délai de soixante (60) jours suivant la date d'approbation des comptes par l'Assemblée générale.
Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du Groupement pour les obligations nées antérieurement à son retrait.
4.4. Exclusion d'un membre
Le Conseil d'administration peut décider de l'exclusion d'un membre.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'en cas de dissolution de la personne morale du membre ou de sa liquidation judiciaire, de manquement aux obligations résultant des présentes, de celles prévues par la loi, le cas échéant par le règlement intérieur du Groupement ou des délibérations de l'Assemblée générale ou du Conseil d'administration.
En cas de manquement du membre, cette exclusion ne peut intervenir qu'à défaut de régularisation du manquement dans un délai à définir au cas par cas par mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception adressée par le Président.
Le membre défaillant peut présenter ses observations et faire valoir tout moyen de défense lors de son audition devant le Conseil d'administration.
A défaut de régularisation, l'exclusion est décidée par le Conseil d'administration à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les représentants des membres.
Le membre concerné ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règles du quorum et de majorité.
La décision d'exclusion prise par la Conseil d'administration fait l’objet d'un avenant à la convention constitutive et est transmise pour approbation à l'Assemblée générale. Dans cette hypothèse, l'avenant doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- L'identité du membre exclu ;
- La date d'effet de l'exclusion,
- La nouvelle répartition des droits sociaux ;
- Les autres modifications de la convention liées à son exclusion.
8
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 13 Vis-à-vis des tiers, l'exclusion prend effet à compter de la date d'approbation de la modification de la convention constitutive par le représentant de l'Etat dans le département intervenant conformément à la combinaison des articles 1 et 2 du décret
n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Vis-à-vis du Groupement et de ses membres, l'exclusion prend effet à compter de la date de la décision du Conseil d'administration.
Le membre exclu demeure responsable, vis-à-vis des tiers, des engagements et dettes contractées par le Groupement antérieurement à son exclusion.
TITRE DEUXIEME : GOUVERNANCE
ARTICLE 5 : ASSEMBLEE GENERALE
5.1. Composition de l’Assemblée générale
L'Assemblée générale se compose de l’ensemble des membres du Groupement selon les modalités suivantes :
NOMBRE DE PONDERATION
| MEMBRES DELEGUES DES VOIX
Département de l'Aveyron 12 60 %
SIEDA | U 3 15 %
SMICA EH 3 15% |
Aveyron ingénierie ER 2 10 % h |
5.2. Représentation des membres à l'Assemblée générale
Les organes délibérants des membres délibèrent pour désigner les délégués titulaires appelés à les représenter à l'Assemblée générale du Groupement.
Les organes délibérants désignent également autant de délégués suppléants qu'il y a
de délégués titulaires.
En cas d'empêchement lors des réunions de l'Assemblée générale, le délégué titulaire
sera remplacé par son délégué suppléant.
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 14 5.3. Convocation à l’Assemblée générale
Le Président convoque l'Assemblée générale aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige, au moins une (1) fois par an, sur un ordre du jour déterminé. L'Assemblée générale peut également être convoquée à la demande du tiers des membres.
Le Président informe les membres au moins dix (10) jours francs avant la date de la
réunion. Dans ce délai, il transmet aux délégués l'ordre du jour et, le cas échéant, l'ensemble des éléments d'information nécessaires.
L'Assemblée générale peut, en cas d'urgence, être convoquée quarante-huit (48) heures avant la date de la réunion. Cette réunion d'urgence est dispensée de la
communication préalable de l'ordre du jour.
Le Président peut convoquer l'Assemblée générale par voie dématérialisée dans les conditions décrites dans le présent article.
5.4. Modalité de vote des délibérations de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est présidée par le Président ou, en son absence, par un Vice- Président. Le Président est chargé du bon déroulement des séances de l'Assemblée générale et porte la responsabilité de la bonne tenue et conservation des procès- verbaux.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les délégués présents ou représentés représentent au moins les deux tiers des voix pondérées de l'ensemble des membres du Groupement.
En l'absence de quorum, l'Assemblée générale peut être convoquée en urgence dans les conditions décrites à l'article 5.3 et sans nécessité de réunir le quorum.
Le vote par procuration est admis sous réserve d'en informer le Président au moins trois (3) jours francs avant la séance. Il ne peut être donné procuration qu'à un délégué représentant le même membre. Chaque délégué peut être porteur de 2 procurations
au maximum.
Les scrutins de l'Assemblée générale se tiennent à main levée. Néanmoins, deux tiers des voix pondérées de l'Assemblée générale peut demander la tenue d'un scrutin à
bulletin secret.
Les abstentions et les bulletins blancs ou raturés ne sont pas décomptés.
Conformément à l'article 105 de la loi n° 2011-252 du 17 mai 2011, les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du Groupement
10
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 15 en une autre structure ou de dissolution anticipée du Groupement sont prises par l'Assemblée générale à la majorité qualifiée des deux tiers des voix.
Les décisions, avis et délibérations pris par l'Assemblée générale sont consignés dans un procès-verbal établi par le Président et tenus à la disposition des membres du Groupement par le Directeur.
5.5. Compétences de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est compétente pour délibérer sur les matières suivantes à la
majorité simple :
- Constat et détermination des conditions financières du retrait d'un membre, après
approbation par le Conseil d'Administration ;
- Approbation des comptes de chaque exercice et affectation des excédents ;
L'Assemblée générale est compétente pour délibérer sur les matières suivantes à la majorité qualifiée des deux tiers des voix :
- Modification ou renouvellement de la convention constitutive :
- Transformation du Groupement en une autre structure ;
- Dissolution anticipée du Groupement et mesures nécessaires à sa liquidation.
ARTICLE 6 : PRESIDENT
6.1. Election du Président
Le Conseil d'administration désigne le Président et 2 Vice-Présidents ayant vocation à le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement, l'ordre de nomination valant chronologie des nominations.
6.2. Compétences du Président
Le Président est compétent pour :
- _Convoquer l'Assemblée générale et le Conseil d'administration ;
- _Présider les séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration ; - Arrêter l'ordre du jour des séances ;
- Proposer à l'Assemblée générale ou au Conseil d'administration l'admission et
l'exclusion de nouveaux membres ;
- Conclure les engagements et marchés publics d'un montant inférieur à 40 000 euros HT ;
- Déléguer une partie de ses compétences et sa signature au Directeur.
11
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 16 6.3. Conditions d'exercice du mandat du Président
Le mandat du Président et des Vice-Présidents est de six (6) ans renouvelable.
L'élection du Président et des Vice-Président, sauf cas de vacance, a lieu après chaque renouvellement des conseillers départementaux.
En cas d'empêchement ou d'absence pour une séance de l'Assemblée générale ou du Conseil d'administration, le 1° Vice-Président se charge de présider les débats.
Sauf cas de démission ou de révocation par le Conseil d'administration à la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées, le mandat du Président prend fin à l'ouverture du conseil d'administration qui procèdera à l'élection du nouveau Président après le renouvellement des conseillers départementaux.
Pour la durée de son mandat et dans le cadre des fonctions qu'il occupe, le Président pourra se voir versé des émoluments dans les conditions déterminées par le Conseil d'administration. || pourra se voir octroyer une indemnité au titre des frais exposés dans l'exercice de ses missions.
ARTICLE 7 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
7.1. Désignation des membres du Conseil d'administration
Les administrateurs sont désignés par les membres composant l'Assemblée générale.
Dans le cadre du processus de désignation des administrateurs, la détention de 10 % des voix pondérés au sein de l’Assemblée générale donne droit de désigner un (1) administrateur.
Par conséquent, le Département de l'Aveyron désigne six (6) administrateurs, le SIEDA désigne deux (2) administrateurs, le SMICA désigne deux (2) administrateurs et Aveyron Ingénierie désigne un (1) administrateur.
Les membres désignent autant de suppléants que d'administrateurs titulaires chargés de remplacer ces derniers en cas d'absence ou d'empêchement.
Les administrateurs peuvent être désignés parmi les délégués siégeant à l'Assemblée générale ou n'occuper, préalablement à leur désignation au sein du Conseil d'administration, aucune fonction au sein des instances du Groupement.
Les administrateurs sont désignés par l'Assemblée générale pour un mandant d'une durée de six (6) ans.
7.2. Réunions du Conseil d'administration
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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 17 Le Président du Groupement, convoque, préside les réunions du Conseil d'administration et assure la police des débats.
Il réunit le Conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige, au moins trois (3) fois par an sur un ordre du jour qu'il a établi et communiqué aux administrateurs au plus tard quinze (15) jours avant la date de la séance.
Le Conseil d'administration peut se réunir sur demande des deux tiers des membres sur un ordre du jour établi et communiqué par les membres demandeurs. Le Président doit alors convoquer cette réunion dans un délai maximal de huit (8) jours, à compter de la réception de la demande de réunion.
7.3. Modalités de vote des décisions du Conseil d'administration
Les administrateurs délibèrent à main levée. En cas de vote à main levée, les deux tiers des membres peuvent demander un vote à bulletin secret.
Les abstentions, et le cas échéant, le nombre de procurations n'est pas limité. Il ne peut être donné procuration qu'à un membre du Conseil d'administration qu'il soit administrateur suppléant ou titulaire.
Les décisions sont votées à la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées.
Les décisions, avis et délibérations du Conseil d'administration sont consignés dans un procès-verbal établi par le Président de séance et tenus à la disposition des membres du Groupement par le Directeur.
Le Conseil d'administration ne statue valablement que lorsqu'il réunit des administrateurs de membres représentant ensemble plus de 50 % des voix pondérées.
7.4. Compétences du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est compétent pour tout ce qui ne relève pas des attributions de l'Assemblée générale définies à l'article 5.5, et notamment pour :
- Désigner le Président du Groupement ;
- Nommer et mettre fin aux fonctions du Directeur ;
- Adopter et modifier le règlement intérieur du Groupement ,
- Fixer la politique salariale du Groupement ;
- Déterminer les orientations à moyen et long terme du Groupement ; - Approuver le programme prévisionnel d'activités (PPA), le budget prévisionnel, le rapport d'activité et les comptes du Groupement ;
- Modifier le PPA et le budget prévisionnel ;
- Adopter les instruments, dispositifs et actes permettant au Groupement d'exercer ses missions ;
- Délibérer sur le rapport relatif à la gestion du Directeur et sur toute question inscrite à l'ordre du jour ;
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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 18 - Décider de tout engagement financier supérieur à 40 000 euros HT y compris les engagements pluriannuels dont le total cumulé est supérieur à ce montant, - Approuver et mettre à jour l'organigramme du Groupement, impliquant la création, la suppression ou la modification de postes ;
- Désigner des représentants du Groupement au sein des organes délibérants d'entités juridiques dont le Groupement serait membre, associé ou partenaire ; - Déléguer au Président ou au Directeur une partie de ses pouvoirs ; - Définir les attributions et les conditions de composition et de fonctionnement des comités scientifiques.
ARTICLE 8 : DIRECTEUR
8.1 Désignation du Directeur
Le Directeur est une personne physique employée par le Groupement nommé par le
Conseil d'administration.
8.2 Missions du Directeur
Le Directeur organise l'activité du Groupement sous l'autorité du Conseil d'administration, conformément aux orientations arrêtées par celui-ci.
Le Directeur est invité permanent du Conseil d'administration. || peut ainsi assister à l'ensemble des séances organisées mais ne dispose d'aucune voix. Il lui est permis de s'exprimer durant les débats mais pas de voter.
Le Directeur est chargé d'ordonnancer les recettes et les dépenses du Groupement. Il est habilité, à ouvrir et à faire fonctionner dans tous les établissements de crédit et financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne, sous le contrôle du Président. Il lui revient également de veiller à l'équilibre budgétaire et financier du Groupement.
Le Directeur fixe l'organisation des services du Groupement et exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels employés ou mis à disposition du Groupement. Il désigne et préside les instances représentatives du personnel du Groupement.
En accord avec le Président, lé Directeur recrute, nomme et fixe la rémunération du
personnel dans le cadre de la politique salariale décidée par le Conseil
d'administration.
Le Directeur prépare le budget, le programme annuel d'activité (PPA) et le rapport annuel.
Le Directeur est chargé de lancer les procédures de consultation de marchés publics et de signer tous les actes y afférent, notamment les actes d'attribution, les actes de
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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 19 rejets, courrier de notification, demandes de compléments. dans le cadre des projets validés par le Conseil d'Administration.
Le Directeur assure le fonctionnement courant du Groupement et prend les mesures conservatoires pour la défense et la protection des intérêts du Groupement.
Dans ses rapports avec les tiers, le Directeur engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci, sous réserve des attributions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et du Président.
Il agit en justice en représentations des intérêts du Groupement et peut transiger sous réserve de l'autorisation du Conseil d'administration.
Le Directeur peut exercer les compétences qui lui ont été délégués par le Président. Le Directeur peut également déléguer l'exercice de ses missions et sa signature à un employé du Groupement, sous sa responsabilité. La délégation mentionne :
- Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; - La nature des actes délégués ;
- Les conditions ou réserves inhérentes à la délégation.
ARTICLE 9 : COMITES SCIENTIFIQUES
Des comités scientifiques peuvent être créés en vue d'apporter leur soutien aux instances du Groupement dans les domaines de l'innovation, l'énergie et le numérique.
Le Conseil d'administration détermine la composition, le fonctionnement, les missions, la durée de ces missions et les modalités de restitution des travaux.
Les comités scientifiques pourront être consultés par les instances du Groupement sur tout projet. Dans ce cas, leurs délibérations sont pourvues d'un caractère exclusivement consultatif. En aucun cas, les décisions de toutes nature d'une instance du Groupement ne sont liées par une délibération consultative d'un comité.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 20 TITRE TROISIEME : FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : PERSONNEL DU GROUPEMENT
Avant tout recrutement de personnel propre, les membres du groupement s'engagent à chercher des mutualisations de personnel.
10.1. Le personnel propre du Groupement
Le Groupement est autorisé à recruter directement son personnel propre. Il peut s'agir d'agents publics détachés sur contrat, ou de personnel contractuel, pour les motifs invoqués à l'article 4 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013.
A titre complémentaire, sous réserve de l'obtention des agréments correspondants, le Groupement est autorisé à recourir, en tant qu'employeur ou bénéficiaire, pour ses besoins propres ou ceux mutualisés de ses membres, à des emplois correspondant aux différents statuts du volontariat (volontariat de solidarité internationale, service civique, volontariat en administration ou en entreprise.….), et à passer des contrats de stage ou d'apprentissage.
Le régime applicable au personnel propre est celui applicable aux agents publics.
10.2. La mise à disposition de personnels par les membres
Les membres du Groupement peuvent mettre du personnel à disposition du Groupement dans les conditions prévues par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013.
Cette mise à disposition est encadrée par une convention entre le Groupement et le
membre concerné, qui définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi, ou encore les modalités de contrôle et d'évaluation de ces activités. La convention précise également les modalités de remboursement des charges supportées par la collectivité publique d'origine, ou s'il s’agit d'une mise à disposition au titre d'une contribution en nature aux ressources du Groupement.
Durant la période de la mise à disposition, les personnels sont placés sous l'autorité du Directeur.
ARTICLE 11 : BIENS DU GROUPEMENT
L'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels acquis par le Groupement sont la propriété du Groupement.
L'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels mis à
disposition du Groupement par l'un de ses membres reste la propriété de ce dernier et
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ARTICLE 12 : DISSOLUTION — LIQUIDATION
12.1. Dissolution
Le Groupement est dissous par :
- Abrogation de l'acte d'approbation par l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive pour justes motifs ou en raison de l'extinction de son objet,
- Décision de l'Assemblée générale.
12.2. Liquidation
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. A la fin de la liquidation, les membres sont convoqués en Assemblée de clôture pour statuer sur le compte définitif et sur le quitus du ou des liquidateurs.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du Groupement, hors ceux mis à sa disposition, sont dévolus conformément aux règles déterminées lors de l'Assemblée de clôture.
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ARTICLE 13 : CAPITAL SOCIAL
Le Groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 14 : RESSOURCES DU GROUPEMENT
14.1. Les contributions statutaires des membres du Groupement
Les contributions statutaires des membres prennent notamment la forme de participations financières dont le montant est déterminé pour chaque exercice budgétaire par le Conseil d'administration dans le cadre de la préparation du projet de budget et les modalités de versement fixées par le Règlement intérieur.
Les membres du Groupement peuvent aussi participer au fonctionnement de celui-ci par des contributions en nature, dans le cadre de conventions particulières mettant à sa disposition du personnel, des locaux, des équipements et des facilités diverses. En ce cas, les biens et locaux mis à disposition restent la propriété du membre concerné.
14.2. Les ressources du Groupement
Les ressources du Groupement comprennent :
Les contributions statutaires des membres de l'article 14.1 des présentes ; La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
Les participations financières spécifiques demandée à chaque membre en contrepartie de toute prestation qui lui est fournie par le Groupement dans le cadre d'un projet déterminé. Elles sont évaluées à leur coût réel et font l'objet, le cas échéant, d'un accord formel entre les deux parties sous la forme d'un contrat.
Les subventions publiques ;
Le produit des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des
prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
Les dons et legs dès lors qu'ils ne sont pas contraires à l'objet du Groupement ainsi qu'aux principes de son action, sur décision expresse du Conseil d'administration.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 23 ARTICLE 15 : OBLIGATION ET CONTRIBUTION AUX DETTES
Les membres du Groupement sont tenus des dettes de celui-ci à proportion de leur contribution aux charges du Groupement et de leur pondération de voix.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas solidaires. Ils ne sont responsables des dettes du Groupement qu'à proportion de leurs contributions aux charges du Groupement.
ARTICLE 16 : COMPTABILITE
Le Groupement est soumis au régime de la comptabilité publique et plus particulièrement aux dispositions du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, comptables et financières applicables aux départements (article L. 3311-1 et suivants du CGCT).
Le Groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le Code des juridictions financières.
ARTICLE 17 : BUDGET
Le budget prévisionnel annuel est élaboré par le Directeur et approuvé en équilibre par le Conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du
Groupement, en distinguant :
- Les dépenses de personnel,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les dépenses d'investissement.
L'exercice budgétaire correspond à l'année civile,
ARTICLE 18 : RESULTAT
Le Groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels
de la gestion s'ils existent seront utilisés à des fins correspondant à l'objet du Groupement ou mis en réserve.
Au cas où les charges dépasseraient les produits de l'exercice, le Conseil d'administration statue sur les modalités de compensation du déficit.
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ARTICLE 19 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil d'administration établit un Règlement intérieur opposable à chacun des membres du Groupement.
ARTICLE 20 : CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa
publication par les autorités compétentes.
ARTICLE 21 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, toute modification de la convention fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative qui a approuvé la convention originelle.
ARTICLE 22 : DECLARATION DES LIENS D’INTERET
Les représentants des membres intervenant à quelque titre que ce soit au sein des instances du Groupement doivent signer une déclaration d'absence de conflit d'intérêt concernant toute activité en lien avec l'objet du Groupement.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 25 Faità Rodez, le 30 SW 243
Pour le Département de l'Aveyron, Pour le SIEDA, Po Le Président, Le Président,
* + de i TT
And AT Séboctien DAVID.
Pour le SMICA, Pour Aveyron Ingénierie,
Le Président, Le Président,
ra a J Va
21
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant Agence départementale de l'innovation, du numérique et de l'énergie sur le territoire de l'Aveyron 26 Préfecture Aveyron
12-2023-07-28-00004
Renouvellement des juges au tribunal de
commerce de Rodez_Convocation des électeurs
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00004 - Renouvellement des juges au tribunal de commerce de Rodez_Convocation des électeurs 27 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET
Arrêté n° du 28 juillet 2023
Objet : Renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez - Convocation des électeurs
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 721-1 à L. 721-7 ; L. 722-1 à L. 722-21 ; L. 723-1 à L. 723-14 ; R. 721-1 à R. 723-31 ;
VU l’article 95 de la loi N° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret N° 2021-144 du 11 février 2021 modifiant le second alinéa de l’article R. 723-2 du code de commerce ;
VU le procès-verbal de la commission électorale du 10 juillet 2023 actualisant la liste des électeurs appelés à participer aux élections des juges du tribunal de commerce de Rodez ;
VU l’avis du président du tribunal de commerce de Rodez ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
– A R R Ê T E –
Article 1er : : les dates du scrutin
Le collège électoral du tribunal de commerce de Rodez est appelé à élire 4 juges, dans le cadre du renouvellement des magistrats consulaires.
Ce collège électoral est appelé à participer au vote dont le dépouillement aura lieu le jeudi 5 octobre 2023 à 14h30 pour le premier scrutin.
S’il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, son dépouillement sera effectué le mercredi 18 octobre 2023 à 14h30.
Le dépouillement sera réalisé au tribunal judiciaire de Rodez par la commission d’organisation des élections qui est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Article 2 : les modalités de vote
Le droit de vote sera exercé uniquement par correspondance.
L’électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote, qui sera envoyé au plus tard 12 jours avant la date de dépouillement.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00004 - Renouvellement des juges au tribunal de commerce de Rodez_Convocation des électeurs 28 Pour chaque tour de scrutin, l’électeur placera son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et placera cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adressera cette seconde enveloppe au préfet sous pli fermé.
Article 3 : le dépôt de candidature
Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet.
Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.
Les déclarations de candidature pour le premier tour de scrutin sont recevables du mercredi 13 septembre 2023 jusqu’au vendredi 15 septembre 2023 à 18 heures auprès de la préfecture de l’Aveyron (pôle structures territoriales élections) aux horaires suivants :
les mercredi 13 septembre et jeudi 14 septembre de 9h à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
le vendredi 15 septembre de 9h à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d’appel de Montpellier.
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, fournir une copie d'un titre d'identité et déposer une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :
– qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants les conditions d’éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ;
– qu’il n'est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce ;
– qu’il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce ;
– qu’il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration sur l’honneur exigée à l'alinéa précédent, ainsi que celles qui ne remplissent pas les conditions qui y sont citées Il en avise les intéressés par écrit.
Article 4 : la propagande électorale
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc, d’un format maximum de 148 mm x 210 mm, mentionnant uniquement le nom de la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, les noms et prénoms des candidats.
Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission d’organisation des élections y compris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes.
A cette fin, les candidats doivent remettre, au plus tard le lundi 18 septembre 2023, un exemplaire du bulletin de vote à la commission.
Les candidats qui souhaitent que le préfet envoie leurs bulletins aux électeurs en même temps que le matériel de vote, doivent les remettre en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits au président de la commission prévue à l'article L. 723-13, au plus tard le lundi 18 septembre 2023 à 11 heures.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00004 - Renouvellement des juges au tribunal de commerce de Rodez_Convocation des électeurs 29 Ces documents peuvent être déposés à la préfecture, auprès du Pôle élections structures territoriales – centre administratif Foch – 12 000 Rodez,
les mercredi 13 septembre et jeudi 14 septembre de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00. le vendredi 15 septembre de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00. le lundi 18 septembre 9h00 à 11h00.
Article 5 : les conditions pour être élu
Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 6 : Le dépouillement
Le préfet dressera la liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d’acheminement des votes. Cette liste sera close la veille du scrutin à dix-huit heures ; soit le mercredi 4 octobre 2023 pour le 1er tour et le mardi 17 octobre 2023 pour le 2nd tour. Les plis parvenant ultérieurement porteront la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture où ils seront conservés. La liste sera remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l'article L. 723-13 avant le début des opérations de dépouillement.
Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dressera la liste des électeurs dont il aura reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Il clôturera la liste la veille du second tour de scrutin à dix-huit heures et procédera ensuite comme il est dit à l'alinéa précédent.
Comme il est mentionné à l’article 1 du présent arrêté, il sera procédé au dépouillement des votes le jeudi 5 octobre 2023 à 14h30 pour le premier scrutin et le mercredi 18 octobre 2023 à 14h30 dans l’hypothèse où un second tour serait nécessaire.
Lors du dépouillement, le secrétaire de la commission prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce portera sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention “Vote par correspondance”. Le président de la commission ouvrira ensuite chaque pli, énoncera publiquement le nom de l'électeur, émargera et placera dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Les membres de la commission procéderont alors au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne.
La liste d'émargement est conservée huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle pourra être communiquée à tout électeur qui en fera la demande.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au premier président de la cour d’appel de Montpellier, au président du tribunal judiciaire de Rodez, au président du tribunal de commerce de Rodez et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 28 juillet 2023
3/4
Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00004 - Renouvellement des juges au tribunal de commerce de Rodez_Convocation des électeurs 30 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Élections politiques- place Beauvau-75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2023-07-28-00004 - Renouvellement des juges au tribunal de commerce de Rodez_Convocation des électeurs 31 Préfecture Aveyron
12-2023-08-01-00002
Arrêté du 1 août 2023 autorisant l’exploitation
d’un atelier de découpe et transformation de
viandes à la SAS PLAINEMAISON OCCITANIE
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00002 -
Arrêté du 1 août 2023 autorisant l’exploitation d’un atelier de découpe et transformation de viandes à la SAS PLAINEMAISON 32 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 1 août 2023
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
SAS PLAINEMAISON OCCITANIE
Arrêté autorisant l’exploitation d’ un atelier de découpe et transformation de viandes
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er des parties réglementaire et législative du Livre V ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
1/9
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
( )(
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00002 -
Arrêté du 1 août 2023 autorisant l’exploitation d’un atelier de découpe et transformation de viandes à la SAS PLAINEMAISON 33 Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
Vu l’arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-08-21-005 du 21 août 2017 autorisant la société ARCADIE Sud Ouest Produits Elaborés à exploiter un abattoir de bovins et un atelier de découpe et transformation de viandes situé ZA les Bessières, 12420 ARGENCES EN AUBRAC;
Vu la déclaration de changement d’exploitant en date du 26 juillet 2021 à effet au 7 juin 2021, au bénéfice de la SARL BUCHERAUD SOLIVIA ASSOCIES, 18 avenue de l’abattoir, 87000 LIMOGES ;
Vu la déclaration de changement d’exploitant en date du 25 avril 2022 à effet au 21 septembre 2021, au bénéfice de la SAS PLAINEMAISON OCCITANIE ;
Vu la déclaration de suspension d’activité des rubriques 2210, 3641 et 2355, transmise par courriel du 6 mai 2019 ;
Vu le document intitulé « point arrêt activité abattage au 28/06/2019 » transmis par courriel le 28 juin 2019 ;
Vu la demande de l’exploitant de diminution des tonnages autorisés au titre de la rubrique 2221 pour l’activité de découpe et transformation de viandes;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations de l’exploitant transmises par courriel du 7 juillet 2023 ;
Considérant que l’activité d’abattage a cessé depuis le 1er juin 2019 et que son autorisation est caduque en application de l’article R512-74 du code de l’environnement ;
Considérant que l’activité principale de l’établissement est la découpe et transformation de viande, et que l’établissement relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2221 ;
Considérant que l’exploitant n’a pas demandé que son établissement soit régi selon les règles procédurales de l’enregistrement, et que, par conséquent il reste régi par les règles procédurales de l’autorisation ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
ARRÊTE
1. PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation et site autorisé
La société par action simplifiée (SAS) PLAINEMAISON OCCITANIE, dont le siège social est situé ZA les Bessières, 12420 ARGENCES EN AUBRAC, est autorisée à exploiter une unité de découpe et de transformation de viandes de boucherie située zone artisanale des Bessières, 12420 Argences en Aubrac, sur la section 000 ZK, parcelles n° 79 ,139, 141, 142, 144, 159 et 163 à 168.
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Arrêté du 1 août 2023 autorisant l’exploitation d’un atelier de découpe et transformation de viandes à la SAS PLAINEMAISON 34 1.2 Actes antérieurs
L’arrêté préfectoral n°2017-08-21-005 du 21 août 2017 autorisant la société ARCADIE Sud Ouest Produits Elaborés à exploiter un abattoir de bovins et un atelier de découpe et transformation de viandes situé ZA les Bessières, 12420 ARGENCES EN AUBRAC est abrogé.
1.3 Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les installations relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisée
Régime
(*)
2221-A Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale 70 t/j E
4735 - 1. b Ammoniac 850 kg DC
1185-2. a Gaz à effet de serre fluorés ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone 988 kg DC
(*) A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
1.4 Prescriptions applicables
Les prescriptions du présent arrêté et celles des arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs aux rubriques listées s’appliquent à toutes les installations ou équipements exploités du site dans les conditions suivantes :
- les prescriptions de l’arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables à l’établissement à l’exception des articles 11 à 17 pour les locaux et installations existants.
- les prescriptions des annexes I et II de l’arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4802 (rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) sont applicables à l’établissement.
- les prescriptions de l’annexe I et II de l’arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4735 sont applicables à l’établissement.
Ces prescriptions sont complétées par les articles 2.1 à 7.1 du présent arrêté.
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Arrêté du 1 août 2023 autorisant l’exploitation d’un atelier de découpe et transformation de viandes à la SAS PLAINEMAISON 35 2. GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
2.1 Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux différents dossiers déposés par l’exploitant.
2.2 Cessation d’activité
Lorsque l’installation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d’accès au site ;
3° La suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
4° La surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
L’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du code de l’environnement.
2.3 Equipements et matériels abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité, la prévention des accidents et la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
2.4 Déclaration et rapport d’incidents ou accidents
L’exploitant déclare sans délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou un rapport d’incident est ensuite transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées dans les 15 jours suivant l’évènement. Il précise notamment les circonstances et les causes, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
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Arrêté du 1 août 2023 autorisant l’exploitation d’un atelier de découpe et transformation de viandes à la SAS PLAINEMAISON 36 3. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 Odeurs
L’exploitant prend les dispositions pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
• Pendant les campagnes d’épandage, les enlèvements de boues de la station d’épuration de l’aire de stockage sont interdits les jours ou le vent est en direction du village de Sainte Geneviève Sur Argence (vent d’Est), à cet effet une manche à air est présente sur le site et entretenue en bon état de fonctionnement et une procédure est mise en place par l’exploitant à destination des opérateurs ;
• Le transport des boues de l’aire de stockage se fait dans des contenants bâchés afin de limiter les dégagements d’odeurs lors du transport ;
• La benne de réception des boues de la station d’épuration est vidée le matin avant 9h00. Les jours ou le vent est en direction du village de Sainte Geneviève sur Argence, l’exploitant limite de la manipulation de cette benne en reportant la vidange au lendemain ou en effectuant l’opération avant 8h00.
4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
4.1 Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont collectées séparément des autres eaux. Elles présentent en tout temps des concentrations en polluants inférieures à 100 mg/l pour les matières en suspension et 10 mg/l pour les hydrocarbures totaux. Sur demande de l’administration l’exploitant effectue à ses frais les prélèvements et des analyses des rejets.
4.2. Collecte – Point de rejet des eaux traitées
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eau souterraine ou vers les cours d’eau autre que le rejet autorisé sont interdits.
Le rejet des eaux issues de la station d’épuration se fait uniquement au niveau de l’ouvrage béton conçu à cet effet en bordure de l’Argence Morte.
Coordonnées du point de rejet en Lambert II étendues et en mètres X= 635 060 Y=1 978 115
4.3 Gestion de la station d’épuration
La station d’épuration est conçue, entretenue, exploitée et surveillée de manière à empêcher tout dépassement des valeurs limites de rejet.
Un planning d’entretien, de maintenance préventive, de remplacement préventif et curatif est formalisé, respecté et mis à disposition de l’inspection accompagné des mesures effectuées. Ce planning intègre notamment le remplacement régulier préventif des pièces d’usure de la station tels que les canalisations, buses d’aération, moteurs, agitateurs… Ce planning intègre également les délais de remplacement prévus et les dispositions transitoires prises en cas de casse de tout élément nécessaire au bon fonctionnement de l’installation
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement conduit à un dépassement des valeurs limites de rejet, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la charge de pollution émise en diminuant ou en arrêtant l’activité du site.
La conduite des installations de traitement est confiée à un personnel compétent et nommé formé régulièrement dans ce domaine.
Un registre spécial est tenu à disposition de l’administration sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux et les dispositions prises pour y remédier.
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Arrêté du 1 août 2023 autorisant l’exploitation d’un atelier de découpe et transformation de viandes à la SAS PLAINEMAISON 37 4.4 Valeurs limites d’émission - auto surveillance et contrôles externes de recalage
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émission en concentration, flux et les fréquences d’analyses suivantes :
Paramètre Concentration
Maxi (mg/l)
Flux (kg/j) Fréquence d’analyse
d’autosurveillance
Débit journalier (m³/j) < 250 m³/j -- en continu
DCO < 125 <31,25 2/ semaine
DBO5 < 35 < 8,75 1/ mois
MES < 35 < 8,75 2/ semaine
NGL < 22 < 5,5 1/ mois
Pt < 2
juillet-octobre
< 5
< 0,5
juillet-octobre
1,25
2/ mois juillet-octobre
1/mois
SEH < 150 < 37,5 1/ mois
pH Entre 5,5 et 8,5 -- 1/jour
Température (°C) < 30 -- 1/jour
Les analyses sont réalisées sur un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures.
L’exploitant transmet mensuellement à l’administration les résultats de la surveillance des rejets via le logiciel GIDAF.
L’exploitant fait annuellement réaliser à ses frais un contrôle de recalage par un laboratoire agréé ou accrédité pour l’ensemble de la chaine de prélèvement et d’analyse.
4.5 Surveillance de l’état biologique du cours d’eau
Dans les trois mois suivant la notification de l’arrêté, l’exploitant réalise dans l’Argence Morte, en amont et en aval du point de rejet, une mesure de l’indice Invertébrés Multi-Métriques (I2M2) et de l’indice biologique diatomées ( IBD). Les deux stations de mesure sont localisées à environ 200 m en amont et en aval du point de rejet des eaux traitées, en accord préalable avec l’administration.
L’exploitant réalise chaque année, dans les mêmes conditions, une mesure de l’indice biologique diatomées. La fréquence de ces mesures pourra être portée à une mesure tous les 3 ans, sous réserve d’accord de l’administration, en fonction des résultats des mesures précédentes et des données de l’autosurveillance des rejets. Le rapport est transmis à l’administration avec tous les commentaires relatifs à la qualité du milieu et son l’évolution sur les années précédentes.
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Arrêté du 1 août 2023 autorisant l’exploitation d’un atelier de découpe et transformation de viandes à la SAS PLAINEMAISON 38 5. MESURES DE MAITRISE DES RISQUES
5.1 Moyens d’intervention en cas d’incendie et ressource en eau
L’exploitant réalise et transmet à l’administration dans un délai de six mois suivant la notification du présent arrêté une étude présentant les dispositions à mettre en œuvre pour garantir une lutte efficace contre l’incendie tenant compte de l’ensemble des locaux, utilisés ou non. L’étude justifie les volumes et débits nécessaires à l’extinction d’un incendie ainsi que la disponibilité de ces débits et volumes.
Cette étude intègre notamment les stockages sous le hangar photovoltaïque ainsi que l’incidence de la couverture photovoltaïque sur les risques réciproques encourus par l’installation et la toiture.
5.2 Protection des milieux aquatiques
L’installation dispose de moyens d’obturation des réseaux de collecte des eaux pluviales et polluées tels qu’obturateurs de regard, vannes d’isolement sur les réseaux d’eaux polluées et établit une procédure relative à la mise en œuvre de ces moyens.
Les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux d’extinction et de refroidissement, sont confinées autant que possible sur le site. Les eaux polluées recueillies font l’objet d’un traitement approprié.
L’exploitant adresse au Préfet dans les six mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral un rapport présentant les solutions qu’il compte mettre en œuvre, assorties d’un échéancier permettant le respect des conditions imposées par le présent article.
6. CONDITIONS APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT - EPANDAGES
6.1 Plan d’épandage
L’exploitant est autorisé à épandre les boues de la station d’épuration obtenues après dégrillage avec une maille inférieure à 6 millimètres. Les épandages répondent aux prescriptions des articles 36 à 42 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié (section IV : épandage).
Les épandages sont réalisés conformément aux données décrites dans le plan d’épandage de l’établissement.
Avant réalisation des opérations d’épandage, des contrats doivent être établis entre l’exploitant et le prestataire réalisant l’opération d’épandage ou les agriculteurs exploitant les parcelles. Ils définissent les engagements de chacun, ainsi que la durée des contrats.
L’exploitant transmettra à l’administration, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la mise à jour du plan d’épandage de l’établissement tenant compte des quantités de boues à épandre, de leurs caractéristiques et comprenant les conventions établies entre l’exploitant et les prêteurs de terre.
Toute modification du plan d’épandage doit faire l’objet d’une notification préalable à l’administration accompagnée de tous les éléments nécessaires tels que définis à la section IV de l’arrêté du 2 février 1998 susvisé.
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Arrêté du 1 août 2023 autorisant l’exploitation d’un atelier de découpe et transformation de viandes à la SAS PLAINEMAISON 39 6.2 Modalités – suivi des épandages
Le programme prévisionnel annuel d’épandage est transmis annuellement à l’inspection en même temps que le bilan annuel avant le 31 décembre de l’année concernée par les épandages,
La fréquence d’analyse des boues épandues est d’une fois tous les deux ans,
Les analyses de sol prévues à l’article 41 de l’arrêté du 2 février 1998 susvisé ont lieu à minima tous les 10 ans.
Le dépôt temporaire des matières à épandre sur la parcelle d’épandage est interdit.
L’épandage des boues est interdit sur les prairies.
Les matières épandues sont enfouies le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation.
6.3 Bordereaux et cahier d’épandage
Chaque lot de départ de boues destiné à l’épandage doit être accompagné d’un bordereau co- signé par le producteur et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d’épandage, il comporte l’identification des parcelles réceptrices, leur surface, la nature du déchet épandu, les volumes épandus, les quantités d’azote épandues.
L’exploitant tient à jour et à disposition de l’administration le cahier d’épandage tel que défini au II de l’article 41 de l’arrêté du 2 février 1998 modifié.
7. DISPOSITIONS FINALES
7.1 Prescriptions additionnelles
L’administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions que le fonctionnement ou la transformation de cet établissement rendrait nécessaire dans l’intérêt de la santé, la sécurité et de la salubrité publique, de l’agriculture, de la protection de la nature et de l’environnement ainsi que de la conservation des sites et des monuments, sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
7.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Arrêté du 1 août 2023 autorisant l’exploitation d’un atelier de découpe et transformation de viandes à la SAS PLAINEMAISON 40 7.3 Publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois.
7.4 Chargés d’exécution
La Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :
– au Maire de la commune d’ARGENCES EN AUBRAC ;
– à la société PLAINEMAISON OCCITANIE.
Fait à Rodez, le 1 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Arrêté du 1 août 2023 autorisant l’exploitation d’un atelier de découpe et transformation de viandes à la SAS PLAINEMAISON 41 Préfecture Aveyron
12-2023-08-01-00001
Arrêté du 1 août 2023 portant sur les
prescriptions techniques d’une pisciculture
soumise à autorisation et fonctionnant au
bénéfice des droits acquis - Pisciculture des
Sources de l’Avance, commune de BRUSQUE
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1 août 2023 portant sur les prescriptions techniques d’une pisciculture soumise à autorisation et fonctionnant au bénéfice des droits acquis - Pisciculture des Sources de l’Avance, commune de BRUSQUE 42 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 1 août 2023
Objet : Installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté préfectoral de prescriptions techniques d’une pisciculture soumise à autorisation et fonctionnant au bénéfice des droits acquis.
Pisciculture des Sources de l’Avance, commune de BRUSQUE
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement notamment les livres II et V ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 1° avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation, rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral n°83-3936 du 2 novembre 198 autorisant la création d’une prise d’eau sur le Dourdou de Camarès au lieu-dit Mialet, commune de Brusque, afin d’alimenter des bassins de pisciculture ;
VU l’arrêté préfectoral n°83-4004 du 10 novembre 1983, pris sur la base du dossier déposé par l’exploitant le 16 juillet 1982, autorisant la création d’un enclos piscicole au titre du code rural sur la commune de Brusque ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014183-0001 du 2 juillet 2014 portant prescriptions techniques d’une pisciculture soumise à autorisation et fonctionnant au bénéfice des droits acquis ;
VU la déclaration de changement d’exploitant à compter du 01 juillet 2021, au profit de la SARL les Sources de l’Avance, pisciculture de Brusque ;
VU le porter à connaissance transmis par la SARL LES SOURCES DE L’AVANCE – Commune de Brusque, en date du 17 janvier 2023 ;
1/8
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 28
Mél. : ddetspp-env@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1 août 2023 portant sur les prescriptions techniques d’une pisciculture soumise à autorisation et fonctionnant au bénéfice des droits acquis - Pisciculture des Sources de l’Avance, commune de BRUSQUE 43 VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
VU les observations du demandeur transmises par courriels dont le courriel du 21 juillet 2023 ;
Considérant que le milieu naturel doit être protégé ;
Considérant que la prise d’eau sur le Dourdou de Camarès a été condamnée ;
Considérant que le point de rejet des eaux de la pisciculture se situe sur le plan d’eau immédiatement en aval de la chaussée et que par conséquent il n’y a pas de tronçon court-circuité ;
Considérant qu’après la reprise de la pisciculture, l’exploitant a réalisé un important travail de réaménagement des installations afin de devenir le centre de sélection génétique truites du groupe Aqualande ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir des dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– ARRÊTE –
PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Bénéficiaire
La SARL LES SOURCES DE L’AVANCE, dont le siège social est situé 505 rue de la Grande Lande, 40120 ROQUEFORT, est autorisée à exploiter une pisciculture située au lieu dit la Prade, 12360 BRUSQUE, parcelle G 153, fonctionnant sous le régime d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement au bénéfice des droits acquis.
L’établissement est soumis aux prescriptions techniques définies par le présent arrêté ainsi qu’à celles de l’arrêté ministériel du 1° avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classes).
Article 2 : Rubrique visée
Rubrique Installations et activités concernées Production maximum annuelle de l’installation Régime
2130-1 Pisciculture d’eau douce 50 tonnes/an Autorisation
Les prescriptions techniques du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Article 3 : Conformité au dossier
La pisciculture et ses annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant.
Article 4 : Durée de l’autorisation
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1 août 2023 portant sur les prescriptions techniques d’une pisciculture soumise à autorisation et fonctionnant au bénéfice des droits acquis - Pisciculture des Sources de l’Avance, commune de BRUSQUE 44 Article 5 : Modification et cessation d’activité
Article 5.1 : modifications apportées à l’installation
Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 5.2 : Équipements et matériels abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 5.3 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations nécessite une nouvelle demande d’autorisation.
Article 5.4 : Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitant.
Article 5.5 : Cessation d’activité
Lorsque l’installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l’arrêt définitif, conformément à l’article R512-39-1 du code de l’environnement.
La cessation d’activité s’effectue dans les conditions définies à l’article R512-75-1 du code de l’environnement.
Article 6 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour, indiquant de manière précise notamment les points de prélèvement pour l’alimentation en eau de la pisciculture, le circuit d’alimentation en eau des bassins d’élevage et du local écloserie, les grilles délimitant la pisciculture et le point de rejet des effluents de la pisciculture,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- le registre d’élevage tel que prévu par la réglementation en vigueur,
- le cahier d’épandage,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté, en particulier les résultats des différentes analyses et mesures réalisées liées au programme de surveillance des rejets et aux méthodes d’estimation du débit prélevé.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 10 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1 août 2023 portant sur les prescriptions techniques d’une pisciculture soumise à autorisation et fonctionnant au bénéfice des droits acquis - Pisciculture des Sources de l’Avance, commune de BRUSQUE 45 IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT DE L’INSTALLATION
Article 8 : Exploitation des installations
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement et des paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 9 : Règles d’aménagement de l’installation
La pisciculture comporte à l’amont des grilles fixes et permanentes la délimitant ou un dispositif équivalent empêchant la libre circulation des poissons entre l’exploitation et le cours d’eau ou la résurgence. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n’excède pas 10 millimètres.
Les pompes permettant l’évacuation des eaux prélevées à la résurgence sont suffisamment dimensionnées pour permettre l’évacuation de la totalité du débit prélevé y compris en période de crue. Ces pompes constituent un dispositif équivalent aux grilles en aval de la pisciculture.
Article 10 : Stockage des aliments
Le stockage des aliments est effectué dans un local dont le sol et les murs sont faciles à nettoyer et désinfecter. Des moyens appropriés sont utilisés pour éviter la présence de rongeurs et d’insectes.
Article 11 : Intégration dans le paysage - clôtures
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble de l’installation est entretenu et maintenu propre en permanence (peintures, plantations ...).
Une clôture intègre permet de se prémunir d’un risque d’intrusion de personne et mammifères terrestre.
Article 12 : Incidents ou accidents
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées sous quinzaine. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
PRÉVENTION DES RISQUES
Article 13 : Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1 août 2023 portant sur les prescriptions techniques d’une pisciculture soumise à autorisation et fonctionnant au bénéfice des droits acquis - Pisciculture des Sources de l’Avance, commune de BRUSQUE 46 Article 14 : Infrastructures et installations
Article 14.1 : Protection contre l’incendie
Les installations électriques sont conformes aux normes et réglementations en vigueur et régulièrement vérifiées.
La pisciculture doit disposer d’une protection interne contre le risque incendie (type extincteurs). L’accès aux engins de secours doit être facilité.
Article 14.2 : Protection contre le risque sanitaire
L’exploitant doit s’assurer de la mise en œuvre de dispositions visant à éviter l’introduction, le développement et la dissémination d’agents pathogènes.
Article 14.3 : Protection contre l’inondation
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent de protéger son installation (pisciculture et annexes) en cas d’inondation.
Article 15 : formation du personnel
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel de l’exploitation, notamment les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité du site lors de crues.
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 16 : Prise d’eau et prélèvement
Article 16.1 : Ouvrage de prise d’eau
La pisciculture est alimentée en eau à partir d’un captage sur la résurgence située sur la parcelle B 914, équipée d’une conduite gravitaire. Elle ne comporte aucune prise d’eau sur le cours d’eau du Dourdou de Camarès.
Néanmoins, en cas de situation de crise, l’exploitant est autorisé à mettre en place à titre exceptionnel un pompage dans le cours d’eau au droit de la parcelle G 1150, commune de Brusque, après en avoir informé l’inspection des installations classées et le service de police de l’eau. Dans ce cas, le débit réservé est assuré par le rejet de la pisciculture dans le plan d’eau immédiatement situé en aval de la chaussée. Ce plan d’eau aval ne doit jamais être dénoyé.
Dès lors que le rétablissement de la continuité écologique est classé officiellement comme un enjeu majeur sur le Dourdou de Camarès, l’exploitant équipe la chaussée de la pisciculture d’une passe à poisson efficace. Il laissera alors transiter dans cette passe à poisson, en tout temps, le débit nécessaire à son bon fonctionnement.
Article 16.2 : Mesure des débits
L’exploitant dispose d’un système de mesure du débit prélevé.
L’exploitant assure le fonctionnement et l’entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs de suivi des débits et des grilles d’amont et d’aval.
Article 16.3 : Consommation
Le débit maximal prélevé à partir de la résurgence, et, le cas échéant du pompage de secours, est : - Du 1er juillet au 1er novembre : 200 l/s ;
- 300 l/s le reste de l’année.
Le débit prélevé à partir de la résurgence pourra cependant atteindre ponctuellement 320 l/s en cas de crue de la résurgence.
Les eaux sont restituées au point de rejet de la pisciculture.
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1 août 2023 portant sur les prescriptions techniques d’une pisciculture soumise à autorisation et fonctionnant au bénéfice des droits acquis - Pisciculture des Sources de l’Avance, commune de BRUSQUE 47 Article 17 : Gestion des eaux pluviales
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents. Elles sont collectées par une gouttière et sont soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel sans préjudice pour l’environnement.
Article 18 : Gestion des effluents
Article 18.1 : Point de rejet
Le point de rejet des eaux de la pisciculture est positionné immédiatement à l’aval de la pisciculture au droit de la parcelle G 1073.
Article 18.2 : Valeurs limites des charges polluantes des rejets
L’ensemble des effluents rejetés par la pisciculture ne doit pas entraîner une élévation de température des eaux réceptrices incompatible avec la vie normale des espèces présentes dans le cours d’eau.
L’ensemble des effluents rejetés par la pisciculture a un pH conforme à celui de la rivière et dans tous les cas compris entre 5,5 et 8,5.
Le taux de saturation en oxygène dissous en sortie de la pisciculture est au minimum de 70 %. Le cas échéant, un dispositif assurant une oxygénation satisfaisante des eaux rejetées est mis en place.
Les valeurs limites en concentration à respecter en tout temps, en moyenne sur 24 heures en différentiel amont/aval, pour les différents paramètres de rejet des eaux issues de la pisciculture sont :
- MES : inférieure à 15 mg/litre ;
- NH4+ : inférieure à 0,5 mg/litre ;
- NO2- : inférieure à 0,3 mg/litre ;
- PO43- : inférieur à 0,5 mg/litre ;
- DBO5 : inférieure à 5 mg/litre.
Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs de concentration moyenne.
Article 18.3 : Point de mesure des valeurs limites amont
Le point de mesure se situe sur le Dourdou de Camarès en amont immédiat de la chaussée, au droit de l’ancienne prise d’eau de la pisciculture.
Article 18.4 : point de mesure des valeurs limites en aval
Le point de mesure des valeurs limites de rejets se situe sur le Dourdou de Camarès environ à 50 mètres en aval du point de rejet défini à l’article 18.1.
DÉCHETS
Article 19 : Principe de gestion
Le stockage, l’élimination et le recyclage des déchets doivent se faire conformément à la réglementation en vigueur.
Article 20 : Animaux morts
Les poissons morts sont retirés des bassins et stockés dans une enceinte étanche à température réfrigérée positive ou négative en attente de leur enlèvement ou de leur destruction selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1 août 2023 portant sur les prescriptions techniques d’une pisciculture soumise à autorisation et fonctionnant au bénéfice des droits acquis - Pisciculture des Sources de l’Avance, commune de BRUSQUE 48 Article 21 : Gestion des boues
Article 21.1 : Stockage des boues
Les ouvrages de stockage des boues sont d’une capacité suffisante, notamment pour faire face aux périodes ou l’épandage est impossible. Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours du stockage. Leur implantation, leur conception et leur exploitation minimisent les émissions d’odeurs perceptibles pour le voisinage.
Article 21.2 : Plan d’épandage
Tout épandage est subordonné à la production d’un plan d’épandage, conformément à la réglementation en vigueur et notamment à l’article 16 de l’arrêté ministériel du 1° avril 2008.
Article 22.3 : Cahier d’épandage
Lorsque les boues sont valorisées par épandage sur des terres agricoles, un cahier d’épandage est tenu à jour sous la responsabilité de l’exploitant et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Le contenu du cahier d’épandage doit comporter différents éléments indiqués à l’article 22 de l’arrêté ministériel du 1° avril 2008.
Le cas échéant, le cahier d’épandage comprend un bordereau cosigné par l’exploitant producteur des effluents et le préteur de terres. Ce bordereau est établi à chaque livraison.
Article 21.4 : Solution alternative à l’épandage
Une solution alternative d’élimination ou de valorisation des boues doit être prévue pour remédier à une impossibilité temporaire ou définitive d’épandage.
SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 22 : Programme d’auto-surveillance
L’exploitant met en place un programme de surveillance lui permettant d’intervenir dès que les limites d’émissions des paramètres visés à l’article 18.2 sont ou risquent d’être dépassées.
Les résultats d’analyses sont consignés sur un registre tenu à la disposition des services d’inspection.
Article 23 : Suivi des prélèvements en eau
La mesure et l’enregistrement du débit dérivé sont effectués tous les quinze jours.
Article 24 : Suivi des paramètres de rejet
Les mesures des paramètres sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de la pisciculture aux points identifiés aux articles 18.3 et 18.4.
La fréquence d’analyse des paramètres ammonium (NH4+) et nitrites (NO2-) est une fois par mois. Du 1er juillet
au 1er novembre, elle est d’une fois tous les quinze jours. Ces analyses peuvent être effectuées au moyen de dispositifs de mesure rapide.
Article 25 : Contrôle officiel
Une mesure de la différence de concentration de tous les paramètres visés à l’article 18.2 entre les points identifiés aux articles 18.3 et 18.4 doit être effectuée sur un échantillon moyen prélevé sur une durée de 24 heures par un laboratoire agréé au moins une fois par an entre le 15 juillet et le 15 septembre.
Cette mesure peut être remplacée par la mesure d’un échantillon moyen prélevé sur une durée de 24 heures par un laboratoire agréé directement sur le rejet de la pisciculture entre le 15 juillet et le 15 septembre. Dans ce cas les valeurs indiquées à l’article 18.2 ne doivent pas être dépassées dans le rejet.
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1 août 2023 portant sur les prescriptions techniques d’une pisciculture soumise à autorisation et fonctionnant au bénéfice des droits acquis - Pisciculture des Sources de l’Avance, commune de BRUSQUE 49 TITRE 8. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 26 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 27 : Délais et voies de recours
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 28 : Acte administratif antérieur
L’arrêté préfectoral n° n° 2014183-0001 du 2 juillet 2014 est abrogé.
Article 29 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de L’Aveyron, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en charge de l’Inspection des Installations Classées, l’Office Français de la Biodiversité, le maire de BRUSQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
- à la SARL les Sources de l’Avance,
- à l’Office Français de la Biodiversité
- au maire de la commune de BRUSQUE,
- au sous-préfet de MILLAU.
Fait à Rodez, le 1 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-01-00001 - Arrêté du 1 août 2023 portant sur les prescriptions techniques d’une pisciculture soumise à autorisation et fonctionnant au bénéfice des droits acquis - Pisciculture des Sources de l’Avance, commune de BRUSQUE 50