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Déliberation - dec 2025 456
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 456)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LE BOURGET He
DÉCISION N° DEC-2025-446..
Objet : Autorisation d’ester en justice et désignation d’avocats — Recours contre une décision de prorogation.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-
22 11° et 16° ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la requête enregistrée le 9 juillet 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil présentée par Madame Latifa Bouhana épouse Dekkali, notifiée à la Ville du Bourget le 20 août 2025, demandant un examen de conformité d’une prorogation de stage ;
CONSIDÉRANT que la Ville du Bourget doit défendre ses intérêts dans cette affaire ;
DÉCIDE
Article 1: D’ESTER en justice, de représenter la commune et d’exercer tous les recours pour les besoins des présentes devant les juridictions compétentes ;
Article 2 : DE CONFIER les intérêts de la Ville au cabinet d’avocats Landot &
associés, 11 boulevard Brune à Paris 14% :
Article 3: D’IMPUTER les frais de la présente affaire en dépenses au Budget communal;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
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Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250828-DEC-2025-456-AU
Date de réception préfecture : 28/08/2025 Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal.
Fait au Bourget, le 28 AQUT 2025
Ex { Le Maire,
C '
© Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 2 8 AU 2075
Date de mise en ligne: {j { Ep 3975
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250828-DEC-2025-456-AU
Date de réception préfecture : 28/08/2025