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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 03 PV 11 04 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 03 PV 11 04 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Fiscalité, 1

République Française Département du Bas-Rhin

PROCES VERBAL N°2018-03

SEANCE DU 11 AVRIL 2018

19 HEURES 00 A SUNDHOUSE

Date de convocation : 04 avril 2018

Délégués en fonction : 29 Présents : 28 Absents et excusés : Procurations : 1

Membres présents :

 Artolsheim : M. Bernard SCHULTZ

 Bindernheim : Mme Denise ADOLF

 Boesenbiesen : M. Jean-Blaise LOOS

 Bootzheim : M. Georges BLANCKAERT

 Elsenheim : M. Vincent GRISS

 Grussenheim : M. Martin KLIPFEL

 Heidolsheim : M. Alex JEHL

 Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

 Hilsenheim : M. Bruno KUHN, Mme Sabrina HENNINGER

 Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN

 Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Mme Catherine GREIGERT, M. Marc GAUTIER, Mme Chrystelle ERARD, M. Jean-Claude MULLER, Mme Marie FREY, M. Gilles WEBER

 Ohnenheim : M. Daniel HENNEVILLE

 Richtolsheim : M. Rémy TAGLANG

 Saasenheim : Mme Anne-Marie NEEFF

 Schoenau : M. Gérard BERNARD

 Schwobsheim : Mme Denise KEMPF

 Sundhouse : M. Jean-Louis SIEGRIST, Mme Josiane GERBER

 Wittisheim : M. Christophe KNOBLOCH, Mme Clothilde LOOS, M. Justin FAHRNER

Absents excusés:

M. Maurice FAHRNER ( Procuration à Mme Sabrina HENNINGER), M. Patrick SPIEGEL (suppléant), M. Jean-Jacques KEUSCH (suppléant), Mme Marie-Louise HUMBERT (suppléante), M. Mathieu HART (suppléant), M. Christophe LUDAESCHER (suppléant) , M. Pierre AMOUGOU-AMOUGOU (Trésorier), M. Antoine HERTH (Député), M. Eric CARABIN (Directeur du pôle voirie et réseaux), M. Stéphane HUMMEL (Chargé de développement économique).

Assistaient en outre :

M. Joseph BORTOT (suppléant), M. François REMOND (suppléant), Mme Ghislaine LEFLAEC (suppléante), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseil Départemental), M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), M. Jean-Marc STURMEL (Directeur adjoint des services), M. Thierry WALTER ( Directeur du Pôle Animation du Territoire), Mme Anne-Sophie BONHOMMET (Responsable des Affaires Juridiques), Mme Marion BANCELIN (Responsable Enfance Jeunesse).2

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTE

LE 11 AVRIL 2018

19 HEURES 00 A SUNDHOUSE

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 février 2018

3. Décisions du Président et du Bureau

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Ressources Humaines

a) Modification du plan des effectifs par la création d’un poste de Responsable des Services à la Personne et de la Participation Citoyenne

b) Etat prévisionnel des effectifs pour 2018

c) Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Communauté de Communes

2. Mutualisation des moyens – Mise à disposition du service des archivistes itinérants du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin – Convention avec le Centre de Gestion

3. Statuts – définition de l’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace 4. Modification de la représentation de la Communauté de Communes au sein des associations ATILAC – RAI et Communes câblées du Bas-Rhin, ainsi qu’au Conseil d’Administration du collège Jean Jacques WALTZ de Marckolsheim.

C. FINANCES

1. Budget Primitif 2018

2. Fixation des taux des taxes locales

3. Subventions allouées au titre de l’année

4. Fonds de concours à la commune de HEIDOLSHEIM pour l’aménagement de la rue du moulin

D. VOIRIE – RESEAUX

1. Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin – Rapport d’activités 2017

E. SERVICE A LA PERSONNE

1. Périscolaire de Heidolsheim – Acquisition du terrain d’assiette

2. Périscolaire de Heidolsheim – Convention financière de mise à disposition des locaux

F. HABITAT

1. Plan local de l’Habitat (PLH) – Aide à la rénovation énergétique

G. COMMUNICATION

1. ATILAC – Renouvellement de la Convention d’objectifs et de moyens

H. VOEUX ET COMMUNICATION3

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

Conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement intérieur, il est précisé que la séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

 Convocation des membres titulaires et suppléants le 5 avril 2018 ;

 Affichage aux portes du siège de l’ordre du jour et de la convocation ;

 Publication sur le site internet de la Communauté de Communes ;

 Publication par voie de presse dans les quotidiens locaux, Dernières Nouvelles d’Alsace et L’Alsace.

Le Président ouvre la séance à 19 heures. Il salue l’Assemblée et les services de la Communauté de Communes. Il donne communication des membres excusés.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,

Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

 désigne à l’unanimité, comme secrétaire de séance, Madame Anne-Marie NEEFF.



2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 février 2018

Monsieur Gérard BERNARD, Conseiller, fait observer que des propos émis par Monsieur Jean- Louis SIEGRIST, Vice-Président, lui ont été attribués à tort. Ceux-ci concernaient le débat sur l’étude sur le commerce avec la CCI Alsace Eurométropole et portaient sur l’utilisation du diagnostic par les maires.

Le Président en prend note et propose de modifier le procès-verbal en conséquence.

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

Vu l’article 22 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

 approuve le procès-verbal de la séance du 28 février 2018 avec la modification proposée.

Adopté à l’unanimité.



3. Décisions du Président et du Bureau

Le Président rend compte des délégations d’attribution exercées par le Président et le Bureau en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 29 avril 2014. Il s’agit de :

 Décision n°2018-005 du 19 février 2018 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;4

 Décision n°2018-006 du 20 mars 2018 portant modification de la décision n°2013-061 relative à la constitution d’une régie de recettes pour le service de transport intercommunal à la demande ;

 Décision n°2018-007 du 26 mars 2018 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;

 Décision du Bureau n°2018-004 du 14 février 2018 portant avis sur le projet de modification n°2 du PLU de Grussenheim ;

 Décision du Bureau n°2018-005 du 14 mars 2018 portant avis sur le projet de révision du POS de Mackenheim ;

 Décision du Bureau n°2018-006 du 14 mars 2018 portant renouvellement de l’adhésion à l’AMF.

L’exercice de ces délégations n’amène pas d’observations particulières.

***********

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Ressources Humaines

a) Modification du plan des effectifs par la création d’un poste de Responsable des Services à la Personne et de la Participation Citoyenne

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que la cellule des "Services à la personne et Participation citoyenne" est actuellement placée sous la responsabilité d'un agent contractuel embauché en juin 2016 et rémunéré dans le cadre d'emploi des Attachés. Son contrat à durée déterminée, pour la seconde année consécutive, prend fin au 5 juin 2018. Il convient donc de se positionner sur la reconduction éventuelle du contrat ou de la pérennisation de cet emploi. En effet, depuis le départ de l'agent antérieurement sur l'emploi et compte tenu de la forte compétence développée par la collectivité dans le domaine des services à la personne (petite enfance en particulier, avec la compétence Périscolaire) et, par la suite, de la citoyenneté, ce service est maintenant d'une importance primordiale.

Aussi, se pose la question de savoir de quelle manière cet emploi doit être pourvu.

Le Bureau de la Communauté de Communes, après en avoir débattu, est d'avis de pourvoir cet emploi par un recrutement réalisé comme suit :

- soit, par un fonctionnaire recruté par voie de mutation, détachement ou après inscription sur la liste d'aptitude (stagiaire),

- soit, en cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, par le recours à un agent contractuel, comme le permet l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Dans l'hypothèse où un candidat non fonctionnaire serait retenu, il est, dès à présent, proposé au Conseil de Communauté de préciser les termes de sa délibération dans la mesure où il conviendrait alors de créer un emploi d'agent contractuel pour une durée de 3 ans, relevant de l'article 3, 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (création d’un emploi de5

catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi).

Le contrat serait alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans (si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir). A l’issue de cette durée de six ans, la reconduction du contrat ne peut se faire que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Il est toutefois précisé que, si l’agent contractuel ainsi recruté est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent cet emploi, cet agent devra, au plus tard au terme de son contrat, être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale.

Aussi, il est proposé au Conseil de Communauté de procéder au recrutement d’un agent au poste de Responsable pour le Services à la personne et la participation citoyenne, à nommer dans le cadre d'emploi des Attachés Territoriaux.

Cet agent aura la responsabilité des politiques décidées par les élus dans le domaine de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse. Il assurera également le suivi des travaux du Conseil de développement, mission obligatoire pour une intercommunalité de plus de 20 000 habitants.

Le détail des missions confiées à l’agent serait le suivant :

- Suivi des structures périscolaires, ainsi que celles liées à la petite enfance, dans le cadre des délégations de service public et du marché en cours avec les prestataires extérieurs ;

- Animation du réseau constitué avec lesdits prestataires, les représentants des communes et les parents ;

- Suivi du relais d’assistants maternels ;

- Elaboration et le suivi du Contrat Enfance Jeunesse ;

- Coordination de la politique en faveur de la jeunesse avec le Réseau d’Animation Intercommunal (RAI) ;

- Participation aux études de faisabilité et de programmation des futures structures périscolaires et petite enfance ;

- Réalisation de tableaux de bord d’activités et financiers dans les domaines précités ; Gestion administrative et financière du service et notamment l’élaboration du budget ; - Suivi des travaux du Conseil de développement, en lien avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Sélestat- Alsace centrale.

La rémunération de l'intéressé(e) sera statutaire. Il/elle pourra percevoir, en outre, les primes et indemnités de la filière administrative selon les modalités fixées par les délibérations de la Collectivité.

La date d'embauche prévisible est fixée au 6 juin 2018, date de fin du contrat de l'agent actuellement en poste.

Le coût chargé de cet emploi d’un montant de 56000 € annuel est intégré à la programmation budgétaire 2018, s'agissant à la fois d'un poste déjà existant et financé en 2017, ainsi que6

d'impératif de bon fonctionnement pérenne des services de la Communauté de Communes, pour la compétence Petite Enfance en particulier.

Le Président insiste sur la nécessité de pouvoir à un tel recrutement compte tenu des compétences fortes exercées par l’intercommunalité dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le plan des effectifs ;

Considérant qu'il convient, dans l'intérêt du service, de pérenniser l'emploi de Responsable pour le Services à la personne et la Participation citoyenne ;

 confirme le plan des effectifs de la collectivité par la création d'un emploi d'Attaché Territorial chargé des missions décrites ci-dessus ;

 décide de rémunérer l’agent recruté sur la grille indiciaire du cadre d'emploi des Attachés Territoriaux, à l’échelon correspondant à son expérience professionnelle ;  note qu'en cas de non aboutissement de la procédure pour un agent fonctionnaire, le recrutement sera opéré par la voie contractuelle pour une durée initiale de 3 ans ;  déclare la vacance de l’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas Rhin ;

 confirme les crédits nécessaires prévus au Budget Primitif 2018 - Principal - Chapitre 012.

Adopté à l’unanimité.



b) Etat prévisionnel des effectifs pour 2018

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rapporte que plusieurs mouvements de personnels ont été opérés au cours des derniers mois. D'autres auront lieu sur l'année à venir.

Il peut s'agir, soit de mutations et de transferts, soit de recrutements consécutifs à l'accomplissement de missions nouvelles ou en prévision de départs, soit encore pour permettre l'avancement de grade de certains agents.

Le plan des effectifs existant à cet effet est celui joint au budget de la collectivité. Il est le reflet de la situation au 1er janvier du fait de la règle de l'annualité budgétaire.

Pour autant, le budget tient cependant compte des prévisions de recrutements et/ou de départs susceptibles de se produire en cours d'année et qui sont connus de l'administration au moment de son élaboration.7

Aussi, il se révèle important de présenter au Conseil de Communauté, une liste des emplois et des grades actuellement existants. Dans le même ordre d'idées, sont présentées les perspectives éventuelles pour certains postes pour l'année en cours, dans la mesure où, à ce jour, elles sont connues par l'administration.

Le document en annexe est présenté de manière détaillée par le Président.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 prend acte de l'état des effectifs selon le document joint à la présente délibération.



c) Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Communauté de Communes

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, expose que l'article D.2311-16 du décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales prévoit que le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal présente au Conseil Communautaire un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.

Ce rapport, établi par les services de la Communauté de Communes :

 Fait état de la politique des ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

 Comporte un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles ;

 Présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l’article 1er de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Ce rapport sera présenté au prochain Comité Technique pour information.

Le document est présenté par le Président.

Madame Chrystelle ERARD, Conseillère, émet le souhait, qu’à l’avenir, la composition du Conseil de Communauté puisse être, à l’instar de celle des effectifs des agents de la Communauté de Communes, tout aussi paritaire.

Le Président estime qu’elle devrait l’être compte tenu de l’évolution démographique constatée dans certaines communes qui devrait impactée le mode de désignation des conseillers issus de ces mêmes collectivités.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,8

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;

Considérant qu’en application de l'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Président présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ;

Considérant le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim pour l’année 2017 joint à la présente délibération ;

 prend acte du rapport annuel 2017 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.



2. Mutualisation des moyens – Mise à disposition du service des archivistes itinérants du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin – Convention avec le Centre de Gestion

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que la Communauté de Communes souhaite faire appel au service des archivistes itinérants du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin (CDG67) pour faire le tri des archives du service de Prévention – Incendie avant la restitution de la compétence facultative « Conseil et assistance en matière de sécurité-incendie aux communes ». L’agent occupant cette responsabilité devrait être admis à la retraite au 1er juin prochain.

Le volume conséquent des archives à traiter (environ 22 mètres linéaires de documents) reflète la pluralité des missions exercées par l’agent, tant pour la Communauté de Communes que pour le SDIS du Bas-Rhin ou d’autres associations de sapeurs-pompiers. Il convient donc avant la fin d’exercice de la compétence précédemment indiquée de procéder à un tri des archives du Bureau Prévention – Incendie de la manière suivante :  extraction des documents immédiatement éliminables et établissement des bordereaux d’élimination en distinguant les archives de l’intercommunalité et celles du SDIS ;

 mise de côté pour destruction de la documentation périmée (revues, articles, textes législatifs et réglementaires…) ;

 ciblage des archives des différentes associations pour restitution à ces organismes ;  tri, classement et inventaire des archives devant être restituées au SDIS et rédaction, le cas échéant, d’une convention et d’un bordereau de transfert ;

 tri, classement et inventaire des pièces conservées par l’intercommunalité.9

L’intervention du service des archivistes consisterait à seconder les agents du Bureau Prévention - Incendie dans le traitement des dossiers et à terminer, éventuellement, ce traitement après le départ du responsable de ce service.

Le coût d’intervention du CDG67 est estimé à 1 800 € sur la base de 6 journées. Les modalités sont précisées dans le projet de convention joint à la présente délibération.

Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Conseiller, s’interroge sur l’opportunité d’étendre cette prestation à l’ensemble des archives de la Communauté de Communes afin de pouvoir utiliser un certain nombre de documents et d’études déjà réalisés pour des projets à venir, il pense en particulier au parc forestier du Rhinwald.

Le Président lui précise que pareil prestation a déjà été accomplie par le Centre de Gestion et que les services disposent d’une nomenclature de classement qui permettra d’exploiter au mieux le fonds documentaire conséquent au niveau de l’administration.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Patrimoine ;

Vu la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ;

Considérant la restitution programmée de la compétence « Conseil et assistance en matière de sécurité –incendie » aux communes ;

 approuve le recours au service des archivistes itinérants du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour le traitement des archives du Bureau Prévention - Incendie ;

 approuve les modalités d’intervention de ce service décrites dans le projet de convention joint à la présente délibération ;

 autorise le Président à signer le projet de convention en question ;

 décide de l’inscription des crédits budgétaires – Chapitre 011 – Article 611 – Fonction 110.

Adopté à l’unanimité.



3. Statuts – définition de l’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace

Rapporteur : Monsieur Frédéric PLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que, dans le cadre du développement du numérique et des objectifs fixés par l’Europe, l’État français a fixé pour objectif le déploiement du très haut débit pour tous d’ici 2030.

Comme évoqué lors du Débat d’Orientation Budgétaire, la Communauté de Communes souhaite être active dans cette démarche visant de résorption de la fracture numérique en participant au déploiement de la fibre optique sur son territoire.

Or, pour ce faire il est nécessaire de rattacher cette intervention à une compétence statutaire, ce qui n’est actuellement pas le cas.10

La Communauté de Communes exerce conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et à ses statuts, la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’action d’intérêt communautaire ».

Il est donc proposé de préciser que la participation de la Communauté de Communes au déploiement de la fibre optique sur son territoire constitue, dans le cadre de compétence aménagement de l’espace, une action d’intérêt communautaire.

La définition de l’intérêt communautaire est déterminé par le Conseil de la Communauté de Communes à la majorité des deux tiers, il ne nécessite pas d’engager une procédure de pas une modification statutaire.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.5214-16 – IV du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu l’avis de la Commission « Budget, Finances, Administration Générale et Mutualisation des services » en date du 4 avril 2018 ;

Considérant que, conformément à ses statuts, la Communauté de Communes exerce de plein droit la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » ;

 précise que le déploiement du Très Haut Débit constitue une action, d’aménagement de l’espace, d’intérêt communautaire.

Adopté à l’unanimité.



4. Modification de la représentation de la Communauté de Communes au sein des associations ATILAC – RAI et Communes câblées du Bas-Rhin, ainsi qu’au sein du Conseil d’Administration du collège Jean Jacques WALTZ de Marckolsheim

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Par délibération n°2014- 14 du 29 avril 2014, le Conseil de Communauté a désigné Madame Audrey HUCK comme déléguée au sein des associations ATILAC, RAI et Communes câblées du Bas-Rhin.

Suite à la démission de l’intéressée, il convient de pourvoir à son remplacement dans ces diverses instances.

Par ailleurs, il appartient aussi à l’Assemblée de désigner un nouveau délégué au Conseil d’Administration de RAI étant donné que Monsieur Christophe KNOBLOCH y siège déjà en tant que représentant du Président et au sein du collège de Marckolsheim.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ;11

Vu le règlement intérieur du Conseil de Communauté fixant les modalités de désignation des délégués communautaires aux organismes extérieurs;

Considérant la démission de Madame Audrey HUCK à compter du 27 février 2018 ; Considérant qu’il convient de procéder à son remplacement dans les instances auxquelles elle était désignée par la Communauté de Communes ;

 désigne à l’unanimité Madame Clothilde LOOS comme déléguée de la Communauté de Communes à l’association ATILAC ;

 désigne à l’unanimité Messieurs Martin KLIPFEL et Marc GAUTIER comme délégués de la Communauté de Communes à l’association RAI ;

 désigne à l’unanimité Monsieur Marc GAUTIER comme délégué de la Communauté de Communes à l’association des communes câblées du Bas-Rhin ;

 désigne à l’unanimité Monsieur Jean-Claude SPIELMANN comme délégué de la Communauté de Communes au Conseil d’Administration du collège Jean- Jacques WALTZ de Marckolsheim.

***********

C. FINANCES

1. Budget Primitif 2018

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

En guise d’introduction, le Président précise que le projet de budget présenté ce soir est le résultat du travail des commissions. Il tient à remercier l’ensemble des services pour le travail réalisé afin de trouver des économies de fonctionnement.

Il rappelle un élément de contexte relatif à la baisse des investissements réalisés par les collectivités locales suite au gel et la baisse des dotations provenant de l’Etat. Aussi, le montant des investissements réalisé en 2016 n’a jamais été aussi bas depuis les premières lois de Décentralisation.

Il indique que le budget prévoit une masse salariale en baisse et rappelle que, depuis 2012, sur l’ensemble des budgets, le nombre d’ETP na évolué que de 0,7. Cette évolution englobe l’intégration du personnel de la médiathèque de La Bouilloire, le recrutement d’un agent à la piscine pour se conformer à la règlementation en vigueur sur la surveillance des bassins, mais aussi le géomaticien appelé à rejoindre les services de la Communauté de Communes très prochainement.

Le Président souligne que le budget ne prévoit pas d’inscription de crédits pour le Très Haut Débit, la Communauté de Communes ne disposant pas, pour le moment, de cette compétence. L’inscription sera actée dans le cadre d’une décision budgétaire modificative. De même, le fonds de concours pour la rénovation de la salle polyvalente de Sundhouse de 350 000 €, prévu dans la Programmation Pluriannuelle des Investissements, est intégré dans les restes à réaliser et ne figure, de ce fait, pas dans le budget.

Il laisse le soin à Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, de présenter le budget.12

Monsieur KUHN, rapporte que le budget s’établit pour l’année 2018 à un montant de 32 354 074,47 € contre 31 280 839,49 € en 2017. Il est en hausse de 3,43% par rapport à 2017.

Budget Fonctionnement Investissement Total %

Principal 12 685 231 8 182 482,34 20 867 713,34 64

Piscine 762 598 317 000 1 079 598 3

Médiathèques 446 246 51 626,24 497 872,24 2

Ecole de musique 340 909 2 798,62 343 707,62 1

ZAI Sundhouse 389 564 551 662 941 226 3

PAIM 1 372 774,83 3 495 823,72 4 868 598,55 15

ZAI Hilsenheim 169 888,86 173 888,86 343 777,72 1

Gendarmerie 154 662 1 162 905 1 317 567 4

OM 2 094 014 ./. 2 094 014 6

TOTAL 18 415 887,69 13 938 186,78 32 354 074,47 100

Il souligne que ce projet se veut résolument tourner vers :

 la jeunesse avec le lancement des travaux de construction des périscolaires d’Elsenheim et de Bootzheim et le soutien au Réseau d’Animation Intercommunal ;  la petite enfance avec le lancement d’une étude de faisabilité pour le multi-accueil de Marckolsheim ;

 l’environnement avec le renforcement de la compétence « gestion des milieux aquatiques » par son extension à l’ancien périmètre de la Blind, l’effort accordé aux circulations douces, l’engagement d’actions fortes pour une optimisation du réseau d’éclairage public dans le but de générer des économies d’énergie et le début d’une réflexion sur le parc forestier du Rhinwald ;

 le territoire avec la poursuite de l’octroi de fonds de concours aux communes pour le financement de leurs investissements, la poursuite des efforts en faveur des voiries, le maintien des subventions allouées aux associations et la mise en place d’un service de géomatique mutualisé ;

 le développement économique et le commerce de proximité, en particulier, avec l’initialisation d’une étude sur les centralités en liaison avec la CCI.

Ces ambitions sont conjuguées à la volonté forte :

 De ne pas mobiliser la fiscalité, mais travailler sur une optimisation future des bases ;  D’un mode de financement des investissements par la mobilisation du fonds de roulement ;

 De ne pas recourir à l’emprunt.

Monsieur KUHN indique que les épargnes attendues sont en hausse par rapport à 2017. Elles se situent autour du seuil 0,6 M€ fixé au moment des Orientations Budgétaires : 650 980,85 € contre 577 285,52 € pour l’épargne de gestion (+12,77 %), 632 280,65 € contre 555 258,52 €13

pour l’épargne brute (+13,87 %) et 549 780,65 € contre 475 758,52 € pour l’épargne nette (+15,56 %).

Il souligne que les dépenses d’équipement s’élèvent à 4,4 M€ contre 2,08 M€ en 2017 et constate que la Communauté de Communes se place dans une posture résolument « keynésienne » pour l’année à venir, en contribuant au soutien de l’activité économique locale par une forte capacité à investir.

Le besoin de financement pour le budget général est de 2 319 149,02 € contre 2 015 635,65 € en 2017. Ce besoin est absorbé, pour partie, par le résultat 2017 de 3 749 727,26 € (financement des restes à réaliser et provision pour le contentieux de la STEP de Schoenau déduite). Le résultat « réel » attendu est donc de 1 430 578,24 €.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants, L.2312-1 à L.2312-4, L.2313-1 à 2313-2 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les Orientations Budgétaires débattues le 28 février 2018 ;

Vu l’avis de la commission « Budget, Finances, Administration Générale et Mutualisation des services » en date du 4 avril 2018 ;

 approuve en fonctionnement par chapitre et investissement par article, tel que présenté, le budget primitif pour l’exercice 2018 comprenant le budget principal et les budgets annexes à savoir :

Budget Fonctionnement Investissement Total %

Principal 12 685 231 8 182 482,34 20 867 713,34 64

Piscine 762 598 317 000 1 079 598 3

Médiathèques 446 246 51 626,24 497 872,24 2

Ecole de musique 340 909 2 798,62 343 707,62 1

ZAI Sundhouse 389 564 551 662 941 226 3

PAIM 1 372 774,83 3 495 823,72 4 868 598,55 15

ZAI Hilsenheim 169 888,86 173 888,86 343 777,72 1

Gendarmerie 154 662 1 162 905 1 317 567 4

OM 2 094 014 ./. 2 094 014 6

TOTAL 18 415 887,69 13 938 186,78 32 354 074,47 100

 vote par nature le budget primitif pour l’exercice 2018 comprenant le budget principal et les budgets annexes ;

 vote comme suit les subventions allouées aux budgets annexes :

o Ecole de Musique Intercommunale : 225 438,35 €14

o Médiathèques : 396 870 €

o Piscine : 577 668,20 €

 autorise le Président à effectuer, dans les deux sections du budget principal et des budgets annexes, les virements de crédits d’articles à articles à l’intérieur d’un même chapitre ou en utilisant les dépenses imprévues.

Adopté à l’unanimité.



2. Fixation des taux des taxes locales

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, rappelle que le dispositif résultant de la suppression de la taxe professionnelle comprend maintenant :

 Les impôts locaux proprement dits qui englobent les taxes pour lesquelles les taux sont fixés par l’intercommunalité. Il s’agit de la taxe d’habitation, des taxes foncières, de la cotisation foncière des entreprises et de la fiscalité professionnelle de zone (ZAI de Sundhouse et PAI de Marckolsheim).

 Les ressources nouvellement attribuées : la CVAE, la TASCOM ;

 Les compensations spécifiques destinées à équilibrer les pertes subies en raison de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme du système fiscal, à savoir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le fonds de garantie individuelle de ressources. Ces recettes sont gelées en montant.

Se rajoutent les allocations versées pour compenser les manques à gagner liés aux exonérations et dégrèvements accordés par l’Etat au titre des différentes taxes.

Les recettes totales prévisionnelles s’établiraient à 6 030 524 €. Elles regroupent :

 Le produit des 4 taxes : 4 399 143 €

 Les nouvelles ressources issues de la réforme : 352 051 €

 Les compensations issues de la réforme : 1 222 641 €

 Les allocations pour exonérations et dégrèvements : 56 689 €

Se rajoute le produit de la FPZ estimé à 16 538 €.

Le produit nécessaire à l’équilibre du budget étant de 4 399 143 €, les taux seraient stables par rapport à 2017.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles 1636 B et 1639 A du Code Général des Impôts relatifs au vote des taux des taxes directes ;

Vu la délibération n° 2018- 025 du Conseil de Communauté du 11 avril 2018 approuvant le budget primitif 2018 ;

Compte tenu du produit attendu de fiscalité figurant au budget pour 2018 ;

 fixe comme suit les taux des taxes locales :

 Taxe d’habitation : 7,55 %

 Taxe foncier bâti : 3,90 %15

 Taxe foncier non bâti : 20,53 %

 Cotisation Foncière des Entreprises : 8,84 %

 Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) : 22,78 %.

Adopté à l’unanimité.



3. Subventions allouées au titre de l’année

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, invite le Conseil de Communauté, conformément aux crédits votés dans le budget principal, à approuver les subventions suivantes :

ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS 2017 REALISE 2017 PROPOSITIONS 2018

SUBVENTIONS 505 791,00 € 500 263,69 € 496 934,00 €

657358 Subventions de fonctionnement aux

groupements de collectivités

4 095,00 € 2 738,00 € 7 000,00 €

95 Subvention fonctionnement Aire de Service

(CC SELESTAT)

0,00 0,00

95 Espace Info Energie (CCPB) 4 095,00 2 738,00 7 000,00

6 574 Autres organismes 382 795,00 € 378 624,69 € 368 013,00 €

Administration générale : 4 742,00 4 072,04 5 845,00 020 CNAS (à l'ordre du Groupement d'Action

Sociale)

4 700,00 4 027,04 4 600,00

01 Institut du Droit Local 42,00 45,00 45,00

01 Subventions diverses 0,00 1 200,00

Communication : 55 979,00 55 979,60 55 979,00

023 ATILAC : télévision locale 55 979,00 55 979,60 55 979,00

Pompiers : 5 000,00 2 500,00 5 000,00

113 Amicale des Sapeurs-Pompiers de Marckolsheim+ Sundhouse/JSP 5 000,00 2 500,00 5 000,00

Enseignement - Formation : 27 777,00 27 277,00 20 500,00

255 Collège (psycho scolaire comprise) 20 000,00 20 000,00 19 000,00

255 USEP 500,00 500,00

255 Collège Grand Ried Carrefour des métiers 1 000,00 1 000,00 1 000,00

255 UNSS Marckolsheim 760,00 760,00

255 Un album pour ma ComCom 5 517,00 5 517,0016

Culture : 3 000,00 3 000,00 3 500,00

33 Mathématiques sans frontières 500,00 500,00 500,00

33 PEEP : Grand prix des jeunes lecteurs 0,00

- Concerts :

33 Noelies (Buttik 80) 0,00 0,00

33 Marckolswing 1 500,00 1 500,00 1 500,00

33 Marché de Noel Sainte Lucie 1 000,00 1 000,00 1 000,00

- Manifestations intercommunales :

415 Fédération française de cardiologie 500,00

ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS 2017 REALISE 2017 PROPOSITIONS 2018

Interventions sociales : 28 397,00 28 396,05 27 789,00

523 Mission Locale 17 097,00 17 096,05 17 289,00

523 Tremplins 4 500,00 4 500,00 4 500,00 523 Saint Vincent de Paul 6 800,00 6 800,00 6 000,00

Jeunesse : 248 000,00 248 000,00 240 000,00

40 RAI 248 000,00 248 000,00 240 000,00

Famille : 4 100,00 4 100,00 4 100,00

644 Espace enfants (lieu parents enfants) 4 100,00 4 100,00 4 100,00

644 Royaume des galopins 0,00

Environnement : 1 800,00 1 300,00 1 300,00

833 Gardes pêche du bassin Rhin-Sud 500,00 500,00 500,00

833 Obstgarte 800,00 800,00 800,00

Actions économiques : 4 000,00 4 000,00 4 000,00

90 Infobest 4 000,00 4 000,00 4 000,00

65738 Aides au Tourisme : 118 901,00 118 901,00 121 921,00 95 Office de Tourisme Intercommunautaire 118 901,00 118 901,00 121 921,00

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1644-4 ; Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la délibération n°2018-025 en date du 11 avril approuvant le budget primitif pour l’année 2018 ;

Considérant l’intérêt communautaire des diverses demandes de subvention présentées ;17

 approuve l’octroi des subventions ci-dessus indiquées.

Adopté à l’unanimité. (Madame Marie FREY et Messieurs Jean-Claude MULLER et Georges BLANCKAERT ne prennent pas part au vote pour la subvention intéressant le RAI).



4. Fonds de concours à la commune de HEIDOLSHEIM pour l’aménagement de la rue du

moulin

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que lors du vote du projet de budget primitif 2016, le Conseil de Communauté a approuvé le principe du versement d’un fonds de concours aux Communes réalisant des projets d’investissements sur la période 2016- 2020 d’un montant de 30 000 €.

La Commune de Heidolsheim envisage de réaliser des travaux d’aménagement de la rue du Moulin.

Le coût de l’opération est estimé à 258 359,45 € HT, dont 45 205,00 € de participations du Conseil Départemental (enrobés) et de la Communauté de Communes (part éclairage public). La part des subventions attendue est de 36 932,00 €. La charge résiduelle communale est d’environ 176 222,45 € HT.

Le montant du fonds de concours sollicité n’excédant pas la part de financement assurée, hors subvention par la commune, ce projet peut bénéficier du versement d’une partie du fonds de concours de 30 000 € instauré par le Conseil de Communauté en sa séance du 6 avril 2016.

Il est rappelé que la Commune doit, pour que le versement du fonds soit effectif, délibérer dans le même sens.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 avril 2016 instaurant la mise en place d’un fonds de concours de 30 000 € pour la période 2016-2020 aux communes ;

 approuve le versement d’un fonds de concours de 30000 € à la Commune de Heidolsheim pour l’aménagement de la rue du Moulin ;

 approuve le projet de convention avec la Commune de Heidolsheim joint à la présente délibération ;

 autoriser le Président à le signer ;

 acte de l’inscription des crédits nécessaires au programme 0144 - fonction 020 - article 2041412 « Subventions d’équipement versées aux communes » au titre de l’année 2018.

Adopté à l’unanimité.

**********18

D. VOIRIE-RESEAUX

1. Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin – Rapport d’activités 2017

Rapporteur : Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président.

Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président rapporte qu’en vertu des dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté est prié de prendre acte du rapport d’activités 2017 du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin dont est membre la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2016, ainsi que de l’annexe relative au contrôle des concessionnaires approuvés lors de la séance du Comité du Syndicat Mixte du 19 février 2018.

L’année 2017 a été marquée par :

 L’élection d’un nouvel exécutif (Monsieur Jean-Marie BELLIARD est devenu Président à la place de Monsieur René DANESI).

 L’adhésion de la ville de Hésingue pour une partie de son territoire ;

 Le contrôle des concessions d’électricité et de gaz ;

 La mise en place de conventions de cofinancement de travaux 20 KV avec ENEDIS ;  Le programme de mise en valeur des cabines hautes remarquables ;

 La délégation de service public gaz pour les communes de Niederentzen et Oberentzen ;

 La convention avec ENEDIS pour l’accompagnement du programme de résorption des coupe-circuits principaux de réseaux en toiture pour la période 2018-2020 ;  Le protocole pour la modernisation des réseaux électriques de la ville de Mulhouse pour la période 2018-2020 ;

 Le maintien du coefficient multiplicateur à 8,50 pour la Taxe Finale sur la Consommation Finale d’Electricité (TFCE) ;

 La réalisation de divers travaux environnement cofinancés par ENEDIS en vertu de l’article 8 du contrat de concession pour une enveloppe d’aide de 312 991 €.

A noter qu’en 2017, le montant de la redevance de fonctionnement « R1 électricité » est de 633 038 €, de la « R1 gaz » de 305 244 € et de la « R2 électricité » de 2 316 372 €. Le montant de la TFCE collectée est de 5 092 903 €, il représente 51,4% de recettes de fonctionnement.

Les dépenses d’investissement se sont élevées à 2 305 093 €.

L’exercice 2017 fait apparaître un excédent global de 1 533 917 €. Il est de 618 154 € en prenant en compte les restes à réaliser.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 1er décembre 2015 portant adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin à compter du 1er janvier 2016 ;

Considérant que, par ses statuts, la Communauté de Communes est l’autorité organisatrice de distribution des réseaux d’électricité et de gaz ;

 prend acte du rapport d’activités 2017 du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin joint à la présente délibération.19

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E. SERVICE A LA PERSONNE

1. Périscolaire de Heidolsheim – Acquisition du terrain d’assiette

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence « Petite enfance, enfance et jeunesse » la Communauté de Communes a été amenée à construire un accueil périscolaire sur la commune de Heidolsheim. Dans un souci d’organisation et d’exactitude, il avait alors été convenu que la cession des terrains, assiettes de la construction, n’interviendrait qu’à l’issue des travaux.

Suite à la réalisation du procès-verbal d’arpentage, la Commune de Heidolsheim a décidé, par délibération du 23 février dernier de vendre, à l’euro symbolique les parcelles suivantes :  Section 22 numéro 287/133 « Oben am Dorf » d’une contenance de six ares et soixante centiares (6, 60 ares).

 Section 22 numéro 240/135 « Oben am Dorf » d’une contenance de trois ares et quatre-vingt-dix-neuf centiares (3, 99 ares).

Soit une superficie totale de dix ares et cinquante-neuf centiares (10, 59 ares). Le Conseil de Communauté est prié de se prononcer sur l’acquisition dudit terrain, propriété de la Commune.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5211-1 ; L2121-29 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération du 23 février 2018 de la Commune de Heidolsheim décidant de céder à l’euro symbolique, à la Communauté de Communes le terrain d’une superficie de 10, 59 ares ;

Considérant que la Communauté de Communes exerce la compétence « Création, construction, gestion et exploitations d’accueils périscolaires » ;

Considérant que le service des domaines a été sollicité mais qu’il n’a pas été donné suite à la demande, la commune vendeuse ne justifiant pas d’une population de plus de 2000 habitants ;

 décide de l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles :

- Section 22 numéro 287/133 « Oben am Dorf » d’une contenance de six ares et soixante centiares (6, 60 ares).

- Section 22 numéro 240/135 « Oben am Dorf » d’une contenance de trois ares et quatre-vingt-dix-neuf centiares (3, 99 ares) ;

 autorise le Président à signer l’acte d’acquisition ainsi que tout autre document à intervenir dans cette affaire ;

 charge l’étude de Maître Aurélie HERTH, notaire à Marckolsheim de dresser l’acte de vente ;

 rappelle que les frais notariés sont à la charge de la Communauté de Communes.

Adopté à l’unanimité.20



2. Périscolaire de Heidolsheim – Convention financière de mise à disposition des locaux

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, rappelle que depuis 2012, la Commune de Heidolsheim met à disposition de la Communauté de Communes l’office de la salle communale sise, 42 rue de l’Ecole, pour l’accueil périscolaire.

La convention qui organisait jusqu’à présent les modalités de remboursement des frais liés à l’utilisation de cet office est arrivée à échéance, il convient donc d’en conclure une nouvelle. Le projet de nouvelle convention joint à la présente délibération prévoit que la Commune de Heidolsheim prenne en charge directement les factures inhérentes aux frais d’électricité et d’eau de l’office, ainsi que celles touchant aux frais de réparation et de remplacement des matériels de cuisine.

Sachant que l’office n’est pas occupé exclusivement par l’intercommunalité, que le compteur d’électricité est commun à l’ensemble du bâtiment (école, salle communale et périscolaire) et que le compteur d’eau est commun à la salle communale et à l’école, le projet de convention prévoit que :

La Communauté de Communes prenne en charge :

- 53 % des frais d’électricité et d’eau du bâtiment (école, salle communale et périscolaire). Cette quotepart est minorée du montant pris en charge directement par le gestionnaire de l’accueil périscolaire pour les frais d’électricité ;

- 65 % des frais de réparation et de remplacement des matériels de cuisine.

La Commune de Heidolsheim prenne en charge :

- 47 % des frais d’électricité et d’eau du bâtiment (école, salle communale et périscolaire) ; - 35 % des frais de réparation et de remplacement des matériels de cuisine.

A chaque fin d’année civile, la Commune émettra un titre de recettes auprès de la Communauté de Communes au vu d’un état récapitulatif des dépenses accompagné des factures acquittées.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT); Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.1321-1 du CGCT, un transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la Communauté de Communes des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence ;

 approuve le projet de convention financière de mise à disposition de locaux avec la commune de Heidolsheim joint à la présente délibération ;

 autorise le Président à le signer ;21

 dit que les crédits sont prévus au budget 2018 – Chapitre 011 – Article 62875 – Fonction 643.

Adopté à l’unanimité.

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F. HABITAT

1. Plan local de l’Habitat (PLH) – Aide à la rénovation énergétique

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, précise que lors de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH), le diagnostic réalisé a mis en évidence un réel enjeu lié à la rénovation d’un parc de logement potentiellement énergivore. Pour répondre à cette problématique, la Communauté de Communes a validé la mise en place d’un dispositif d’aide à la rénovation de l’habitat destiné aux particuliers lors de sa séance du 16 juin 2016.

Depuis le 1er juillet 2016, les dossiers sont instruits par le conseiller de l’Espace Info Energie Rhin-Ried qui vérifie les conditions d’éligibilité et contrôle la réalisation effective et conforme des travaux.

A cette date, les opérations suivantes ont été validées et réalisées :

 Mme Carole DIEDRICH : fourniture et pose d’une isolation de toiture et des murs, 8, rue du Muguet à HILSENHEIM - Montant de l’aide : 702,29 €

 M. Patrice KNOBLOCH : fourniture et pose d’une pompe à chaleur,

6 rue du Cygne à HILSENHEIM - Montant de l’aide : 590,51 €

 M. Fernand HERRMANN : fourniture et pose d’une isolation des murs par l’extérieur, 10 rue de Hessenheim à SCHWOBSHEIM - Montant de l’aide : 1 319,30 €

 M. Frédéric WENCK : Fourniture et pose d’un poêle,

5 route de Colmar à ELSENHEIM – Montant de l’aide 136,04 €

 M. Bruno BOUILLE : fourniture et pose de fenêtres et isolation de toiture, 60 rue Principale à BOESENBIESEN – Montant de l’aide : 1 253,57 €

 Mme Philomène JEHL : fourniture et pose de fenêtres et remplacement d’une chaudière,

14 rue de l’Eglise à ELSENHEIM – Montant de l’aide 935,93 €

 M. Julien WEBER : fourniture et pose de fenêtres et installation d’un poêle à granulés, 2 rue du Château à MACKENHEIM – Montant de l’aide : 897,79 €

 M. Jean-Louis GERBER : fourniture et pose de fenêtres,

3 rue des Roseaux à SUNDHOUSE, - Montant de l’aide : 221,18 €

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;22

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2016-58 en date du 16 juin 2016 approuvant la mise en place d’un dispositif d’aide à la rénovation énergétique à destination des particuliers ainsi que son protocole ;

Vu les crédits inscrits au budget 2018 – Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » - Article 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;

 approuve l’attribution des aides exposées ci-dessus aux particuliers bénéficiaires.

Adopté à l’unanimité.

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G. COMMUNICATION

1. ATILAC – Renouvellement de la Convention d’objectifs et de moyens

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, indique que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim a confié à l’Association des Télévisions d’Information Locale en Alsace Centrale (ATILAC) la réalisation du programme local audiovisuel de sa chaîne TV2COM (programme RIED INFO). Cette démarche marque la volonté de la collectivité d’offrir à ses habitants une information de proximité complémentaire à la télévision publique régionale et nationale et aux télévisions privées.

Le partenariat entre la Communauté de Communes et ATILAC est encadré par une convention d’objectif et de moyens qui arrive à échéance et qu’il convient de renouveler.

Le nouveau projet de convention précise notamment :

 La définition des missions de service public que l’ATILAC s’engage à remplir,  Les modalités des concours financiers et matériels apportés par la Communauté de Communes, à l’Association, pour la mise en œuvre des missions de service public.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1644-4 ; Vu la loi n°86-1067 modifiée relative à la Liberté de la Communication ;

Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens joint à la présente délibération ;

Considérant que la Communauté de Communes dispose de la compétence facultative « Réalisation et diffusion d’un programme audiovisuel sur la chaîne de télévision locale » ;

 approuve la nouvelle convention d’objectifs et de moyens de Reflets du Ried TV, chaîne publique de proximité jointe à la présente délibération ;

 autorise le Président à la signer.

Adopté à l’unanimité.

***********23

H. VOEUX ET COMMUNICATION

Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président, invite les membres de l’Assemblée à l’inauguration des portes ouvertes de l’artisanat ce samedi 14 avril à 17 heures chez l’entreprise BRAUN ALU à Boesenbiesen.

Le Président indique que la prochaine réunion du Conseil de Communauté est fixée au mercredi 23 mai 2018 à 19 heures à Marckolsheim.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 05

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Fait à Marckolsheim, le 16 avril 2018

Le Président, La secrétaire de séance Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Madame Anne-Marie NEEFF