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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 02 PV 06 04 16 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 02 PV 06 04 16)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Handicap et inclusivité, République Française Département du Bas-Rhin

PROCES VERBAL n°2016-02

SEANCE DU 06 AVRIL 2016

18 HEURES 00 A SUNDHOUSE

Date de convocation : 29 mars 2016

Délégués en fonction : 30 Présents : 28 Absents et excusés : ../.. Procurations : 2

Membres présents :

 Artolsheim : M. Bernard SCHULTZ

 Bindernheim : Mme Denise ADOLF

 Boesenbiesen : M. Jean-Blaise LOOS

 Bootzheim : M. Georges BLANCKAERT

 Elsenheim : M. Vincent GRISS

 Grussenheim : M. Martin KLIPFEL

 Heidolsheim : M. Alex JEHL

 Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

 Hilsenheim : M. Bruno KUHN, M. Maurice FAHRNER, Mme Sabrina HENNINGER, Mme Audrey HUCK,

 Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN

 Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Mme Catherine GREIGERT, M. Marc GAUTIER, M. Jean-Claude MULLER, Mme Marie FREY, Monsieur Gilles WEBER,  Ohnenheim : M. Rémy STOECKLE

 Richtolsheim : M. Rémy TAGLANG

 Saasenheim : Mme Anne-Marie NEEFF (suppléante)

 Schoenau : M. Gérard BERNARD

 Schwobsheim : Mme Denise KEMPF

 Sundhouse : M. Jean-Louis SIEGRIST, Mme Josiane GERBER

 Wittisheim :, Mme Clothilde LOOS, M. Justin FAHRNER.

Absents excusés:

Mme Chrystelle ERARD, (Procuration à Gilles WEBER), M. Norbert LOMBARD, M. Christophe KNOBLOCH (Procuration à Bernard SCHULTZ), M. Jean-Jacques KEUSCH (suppléant), M. Clément ROHMER (suppléant), M. Etienne SIMLER (suppléant), M. Matthieu HART (suppléant), M. Christophe LUDAESCHER (suppléant), M. Vincent DIETSCH (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER (suppléant), M. Servais ROESZ (suppléant), M. Antoine HERTH (Député), M. Jean-Paul BEHR (Trésorier).

Assistaient en outre :

M. Patrick SPIEGEL (suppléant), M. Joseph BORTOT (suppléant), M. François REMOND (suppléant), Mme Marie-Louise HUMBERT (suppléante), M. Manuel KLUMB (suppléant), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseil Départemental), M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), M. Jean-Marc STURMEL (Directeur Adjoint), Mme Céline SPITZ (Agent de Développement).ORDRE DU JOUR

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTE

LE 06 AVRIL 2016

18 HEURES 00 A SUNDHOUSE

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 février 2016

3. Décisions du Président et du Bureau

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Personnel –

a. Modification du Plan des Effectifs par la création d’un poste d’Ingénieur Territorial

b. Entretien professionnel – critères d’évaluation de la valeur professionnelle 2. Modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres

3. Modification de la composition de la Commission relative aux Délégations de Service Public

4. Indemnités de fonction des élus – Modification du régime suite au classement de la collectivité dans une strate démographique supérieure

5. Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

a. Avis sur le projet de modification des statuts

b. Avis sur la demande d’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé

C. FINANCES

1. Budget primitif 2016

2. Subventions allouées 2016

3. Fixation du taux des taxes locales 2016

4. Admission en non-valeur

5. Titre Interbancaire de Paiement au format SEPA - Convention avec la Direction Générale des Finances Publiques

D. SERVICES A LA PERSONNE

1. MOBI’RIED – Avenant à la convention avec le Conseil Départemental du Haut Rhin portant extension du périmètre d’intervention à la Commune de Grussenheim

E. BATIMENTS INTERCOMMUNAUX

1. Mise en accessibilité – Demande de financement au titre de la DETR

F. PROMOTION DU TERRITOIRE

1. Communication - Renouvellement de la convention avec Azur FM

G. VŒUX ET COMMUNICATIONS3

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

Conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement intérieur, il est précisé que la séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

 Convocation des membres titulaires et suppléants le 29 mars 2016 ;

 Affichage aux portes du siège de l’ordre du jour et de la convocation ;

 Publication sur le site internet de la Communauté de Communes ;

 Publication par voie de presse dans les quotidiens locaux, Dernières Nouvelles d’Alsace et L’Alsace.

Le Président ouvre la séance à 18 heures. Il salue l’Assemblée et les services de la Communauté de Communes. Il donne communication des membres excusés.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,

Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

 désigne à l’unanimité, comme secrétaire de séance, Madame Josiane GERBER.



2. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 février 2016

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

Vu l’article 22 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

 approuve le procès-verbal de la séance du 24 février dernier.

Adopté à l’unanimité.



3. Décisions du Président et du Bureau

Le Président rend compte des délégations d’attribution exercées par le Président et le Bureau en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 29 avril 2014. Il s’agit de :

 Décision n°2016-008 du 18 février 2016 portant attribution du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études de faisabilité sur les sites périscolaires de Bootzheim et Elsenheim au Cabinet GEST’AMO pour un montant de 6 900,00 € HT ;  Décision n°2016-009 du 18 février 2016 portant attribution du marché de fournitures et de services à bons de commande pour l’entretien et le nettoyage des locaux de la Communauté de Communes à la société NETIMMO ALSACE CENTRALE pour un montant maximal annuel de 20 000,00 € HT;

 Décision n°2016-010 du 19 février 2016 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché relatif à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) des Communautés de Communes de Sélestat et du Ried de Marckolsheim pour un montant de 1 500,00 €HT;4

 Décision n°2016-011 du 18 mars 2016 portant attribution du marché de travaux pour divers travaux de voirie à Schwobsheim – Programme 2015 - à la société STRADA pour un montant de 17 890,00 € HT ;

 Décision n°2016-012 du 18 mars 2016 portant attribution des lots 1 et 2 pour les marchés de travaux pour l’aménagement de la rue de l’Eglise à Richtolsheim – Programme 2015 - aux sociétés COLAS et VIGILEC SAG pour des montants maximum respectifs de 49 967,74 € HT et 10 982,50 € HT ;

 Décision n°2016-013 du 18 mars 2016 portant attribution du marché de travaux pour l’aménagement de la piste cyclable Marckolsheim – Ohnenheim à la société VOGEL pour un montant de 146 777,00 € HT ;

 Décision n°2016-014 du 18 mars 2016 portant attribution du marché de service pour la gestion et l’animation du Relais d’Assistants Maternels à l’AGF du Bas-Rhin pour un montant de 158 636,00 € ;

 Décision n°2016-015 du 23 mars 2016 portant attribution des travaux de climatisation au Multi accueil « Les Loupiots » de Marckolsheim à la société Paul HERRBACH pour un montant de 11 417,48 € HT ;

 Décision n°2016-016 du 24 mars 2016 portant signature de la convention de maîtrise d’ouvrage confiée concernant les travaux d’aménagement de la rue de Muttersholtz à Wittisheim – Programme d’investissement 2015 ;

 Décision n°2016-017 du 24 mars 2016 portant signature de la convention de maîtrise d’ouvrage confiée concernant les travaux d’aménagement de la Place de la Mairie à Hilsenheim – Programme d’investissement 2015 ;

 Décision n°2016-018 du 24 mars 2016 portant acceptation d’une indemnité de sinistre d’un montant de 200 € ;

 Décision n°2016-019 du 24 mars 2016 portant approbation d’une convention de formation professionnelle avec la société CAP’COM;

 Décision n°2016-020 du 24 mars 2016 portant attribution du marché à bons de commande de prestations de géomètre – Programme 2016-2019 à la société SCHALLER-ROTH-SIMLER pour un montant maximal de 50 000,00 € HT

 Décision du Bureau n°2016-004 du 17 février 2016 portant adhésion de la Communauté de Communes à l’Association Finances Gestion Evaluation (AFIGESE) pour un montant de 85,00 € ;

 Décision du Bureau n°2016-005 du 23 mars 2016 portant admission en non valeur de créances concernant le budget principal pour un montant de 10 598,11 € ;

L’exercice de ces délégations n’amène pas d’observations particulières.

***********

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Personnel –

a. Modification du Plan des Effectifs par la création d’un poste d’Ingénieur Territorial

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, propose au Conseil de Communauté de procéder au recrutement d'un ingénieur dont le poste serait pourvu par un fonctionnaire5

recruté par voie de mutation, détachement ou après inscription sur la liste d'aptitude (stagiaire).

En cas de recherche infructueuse de fonctionnaires, la collectivité pourra avoir recours à un agent non titulaire, comme le permet l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L’agent aura en charge en particulier :

 La conception des projets et programmes relatifs à la voirie et aux réseaux divers ;  Le pilotage et la coordination des projets liés aux voiries et réseaux divers avec notamment les concessionnaires ;

 L’élaboration des dossiers de consultation des entreprises nécessaires à la réalisation des travaux de voirie et réseaux ;

 L’assistance technique aux communes pour la voirie non définie d’intérêt communautaire ;

 Le suivi administratif et financier des marchés publics ;

 La participation à la préparation et le suivi budgétaire des crédits affectés à l’exercice de la compétence ;

 L’élaboration de tableaux de bord d’activités et financiers.

En outre, l’intéressé pourra éventuellement percevoir les primes et indemnités de la filière technique selon les modalités fixées par la collectivité.

Le Président indique que la création de ce poste se justifie, notamment, par la charge de travail supplémentaire résultant de l’exécution sur une seule année budgétaire des travaux prévus sur 2016 et 2017 afin de pouvoir bénéficier des subventions inscrites au Contrat de Territoire avec le Conseil Départemental.

L’exercice de plus en plus complexe et important de la compétence voirie plaide également en faveur d’un renforcement de l’ingénierie intercommunale en la matière.

Dans cette logique, l’ingénieur pourrait être mis à disposition des communes en cas de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ou confiée.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 90-127 du 9 février 1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les crédits votés par le Conseil de Communauté lors du Budget Primitif 2016 prévoyant sur le Budget Principal – Chapitre 012- les crédits nécessaires à la création de ce poste ;6

 crée un poste d’ingénieur à temps complet,

 décide de rémunérer l’agent recruté sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux, à l’échelon correspondant à son expérience professionnelle,

 note qu'en cas de non aboutissement de la procédure pour un agent fonctionnaire, le recrutement sera opéré par voie décisionnaire du Président conformément aux délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties par le Conseil de Communauté.

Adopté à l’unanimité.



b. Entretien professionnel – critères d’évaluation de la valeur professionnelle

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014- 1526 du 16 décembre 2014.

Ce dispositif concerne tous les fonctionnaires de la collectivité et s’applique obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

La Communauté de Communes a, quant à elle, déjà mis en œuvre cette évaluation à titre expérimental dès 2014.

Pour autant, il y a lieu de délibérer à nouveau sur le même objet, en particulier du fait que le dispositif devient obligatoire (décret de décembre 2014) et que les comptes rendus d'entretien et les critères de notation ont fait l'objet d'une importante modification, en particulier par le groupe de travail rattaché au Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion. Ils ont été élaborés et proposés par ce Comité aux communes adhérentes du Centre de Gestion du Bas-Rhin après un large travail collaboratif.

En l'espèce, l'évaluation des agents se fait toujours par le biais d'un compte rendu qui prend dorénavant le nom de Fiche d'Entretien.

Les critères d'évaluation à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis de notre propre Comité Technique, puisque la Communauté de Communes compte plus de 50 agents.

Les critères sont fonction de la nature des tâches qui sont confiées à l'agent et du niveau de responsabilité assumé.

Ils portent sur :

 les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,  les compétences professionnelles et techniques,

 les qualités relationnelles,

 la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.7

Pour des raisons de lisibilité et de facilité d'exploitation du compte rendu d'entretien, les critères d'évaluation ont de suite été intégrés à la nouvelle Fiche d'Entretien.

Le Président rappelle que la démarche des entretiens d’évaluations a été mise en place, à titre expérimental, l’an passé, au niveau de la Communauté de Communes. Le dispositif devenant maintenant obligatoire, il convient de délibérer à nouveau sur les critères, puisque ceux-ci ont fait l’objet de modifications suite au travail réalisé au sein du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 29 mars 2016 saisi pour avis sur les critères d’évaluation et sur la forme de la Fiche d'Entretien ;

 instaure l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation ;

 fixe comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :

 les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, o ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent.

o la réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 5 niveaux comme suit :

 réalisation des objectifs : non évaluable, dépassé, atteint, partiellement atteint, non atteint

 résultats professionnels : non évaluable, supérieur aux attentes, conforme ou inférieur aux attentes

 les compétences professionnelles et techniques,

o elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent.

o chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de quatre niveaux : notions (connaissances), opérationnel, maîtrise, expert.

 les qualités relationnelles,

o niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service public)

o capacité à travailler en équipe

o respect de l’organisation collective du travail

L’évaluation de ces critères intervient, pour chacun sur une échelle de 4 niveaux : non évaluable, supérieur aux attentes, conforme ou inférieur aux attentes.

 la capacité (potentiel) d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

o chacune de ces 3 capacités sera évaluée séparément par OUI ou par NON.8

 valide en conséquence la fiche d'entretien, selon le modèle joint à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.



2. Modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que, par délibération n°2016- 02 du 24 février dernier, le Conseil de Communauté avait arrêté comme suit, pour faire suite à l’intégration de la commune de Grussenheim à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, la composition de la Commission d’Appel d’Offres.

Président : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER ou son représentant

Membres titulaires Membres suppléants

Bruno KUHN Bernard SCHULTZ

Martin KLIPFEL Norbert LOMBARD

Alex JEHL Jean-Blaise LOOS

Anne-Lise ULRICH Denise ADOLF

Rémy TAGLANG Georges BLANCKAERT

Le contrôle de légalité a émis une observation sur cette composition en indiquant qu’une telle modification n’était pas possible en cours de mandat.

Aussi, le Conseil de Communauté est prié de rapporter la délibération n°2016-02 du 24 février et restaurer la Commission dans sa précédente composition à savoir :

Président : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER ou son représentant

Membres titulaires Membres suppléants

Bruno KUHN Jean-Louis SIEGRIST

Bernard SCHULTZ Norbert LOMBARD

Alex JEHL Jean-Blaise LOOS

Anne-Lise ULRICH Denise ADOLF

Rémy TAGLANG Georges BLANCKAERT

Pour permettre la représentation de la commune de Grussenheim, il est proposé, néanmoins, de maintenir la composition de la Commission Interne des Marchés à Procédure Adaptée telle qu’elle a été adoptée dans sa séance du 24 février 2016 à savoir :

Président : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER ou son représentant

Membres titulaires Membres suppléants

Bruno KUHN Bernard SCHULTZ

Martin KLIPFEL Norbert LOMBARD

Alex JEHL Jean-Blaise LOOS

Anne-Lise ULRICH Denise ADOLF

Rémy TAGLANG Georges BLANCKAERT9

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.1411-5, L.1414-2 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2016- 02 du 24 février 2016 portant modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission Interne des Marchés à Procédure Adaptée ;

Considérant l’observation faite par le contrôle de légalité sur la délibération du Conseil de Communauté susmentionnée ;

Après avoir voté, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, à scrutin secret ;

Considérant qu’une seule liste a été déposée ;

Considérant que cette liste a obtenu 30 voix sur 30 votants ;

 décide de rapporter la délibération n°2016-02 du 24 février 2016 susvisée ;  élit la Commission d’Appel d’Offres par scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste sachant que le Président en est le Président de la Communauté de Communes ou son représentant selon la proposition faite ci-dessus ;  élit la Commission Interne des Marchés à Procédure Adaptée sachant que le Président en est le Président de la Communauté de Communes ou son représentant selon la composition arrêtée par le Conseil de Communauté en sa séance du 24 février 2016.

Il est spécifié que le Président sera représenté par Monsieur Marc GAUTIER, 3ème Vice- Président, en cas d’absence, dans les deux instances.



3. Modification de la Commission relative aux Délégations de Service Public

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que, par délibération n°2016- 03 du 24 février dernier, le Conseil de Communauté avait arrêté comme suit, pour faire suite à l’intégration de la commune de Grussenheim à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, la composition de la Commission de Délégation de Services Publics

Président : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER ou son représentant

Membres titulaires Membres suppléants

Bruno KUHN Bernard SCHULTZ

Martin KLIPFEL Norbert LOMBARD

Alex JEHL Jean-Blaise LOOS

Anne-Lise ULRICH Denise ADOLF

Rémy TAGLANG Georges BLANCKAERT

Le contrôle de légalité a émis une observation sur cette composition en indiquant qu’une telle modification n’était pas possible en cours de mandat.

Aussi, le Conseil de Communauté est prié de rapporter la délibération n°2016-03 du 24 février et restaurer la Commission dans sa précédente composition à savoir :10

Président : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER ou son représentant

Membres titulaires Membres suppléants

Bruno KUHN Jean-Louis SIEGRIST

Bernard SCHULTZ Norbert LOMBARD

Alex JEHL Jean-Blaise LOOS

Anne-Lise ULRICH Denise ADOLF

Rémy TAGLANG Georges BLANCKAERT

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.1411-5 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2016- 03 du 24 février 2016 portant modification de la composition de la Commission de Délégation de Services Publics ;

Considérant l’observation faite par le contrôle de légalité sur la délibération du Conseil de Communauté susmentionnée ;

Après avoir voté, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, à scrutin secret ;

Considérant qu’une seule liste a été déposée ;

Considérant que cette liste a obtenu 30 voix sur 30 votants ;

 décide de rapporter la délibération n°2016- 03 du 24 février 2016 susvisée ;  élit la Commission de Délégation de Services Publics par scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste sachant que le Président en est le Président de la Communauté de Communes ou son représentant selon la proposition faite ci-dessus.

Il est spécifié que le Président sera représenté par Monsieur Marc GAUTIER, 3ème Vice- Président, en cas d’absence.



4. Indemnités de fonction des élus – Modification du régime suite au classement de la collectivité dans une strate démographique supérieure

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rapporte que la Communauté de Communes, du fait de l'adjonction de la Commune de Grussenheim au 1er janvier 2016, a passé le seuil des 20 000 habitants.

Le Président et les Vice-présidents bénéficient actuellement du versement d'indemnités de fonction calculées en référence à la strate démographique précédente, à savoir 10 000 à 19 999 habitants.

L’article L. 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les fonctions de Président et de Vice -Présidents d’une Communauté de Communes ouvrent droit à des indemnités pour l’exercice effectif, et que la délibération fixant les indemnités de ses membres doit être conforme à la circulaire NOR/INT/B/92/00118/C du 15 avril 1992 relative11

aux conditions d’exercices des mandats locaux, au régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992, et au Décret n° 2000- 168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'à la circulaire NOR/INT/B/02/00049/C du 25 février 2002.

Or, avec la modification de la strate démographique au 1er janvier 2016, il conviendrait de délibérer sur la mise en place de nouvelles indemnités en cohérence avec le classement démographique de la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2016.

Le tableau ci-dessous récapitule les valeurs des indemnités brutes mensuelles pouvant être allouées aux Président et Vice-Présidents d'EPCI.

Il présente successivement, les valeurs maximales actuelles et les valeurs maximales dans la nouvelle strate.

Président Vice-Président

Population totale (habitants) Taux en % de l'IB 1015

Indemnité

mensuelle

brute en €

(IBM)

Taux en %

de l'IB 1015

Indemnité

mensuelle

brute en €

(IBM)

Situation actuelle 10 000 à 19 999

habitants

Indemnité maximum

Maximum

48,75 1853,22

Maximum

20,63 784,24

Situation strate 20 000 à 49 999

habitants

Pour une indemnité maximum

Maximum

67,50 2565,99

Maximum

24,73 940,10

Soit variation maximale 712,77 155,86

Les membres de la Commission « Finances, Budget, Administration Générale et Mutualisation des Services » ont souhaité, compte tenu du contexte financier de plus en plus contraint auquel est confronté la Communauté de Communes avec en particulier les baisses des dotations de l’Etat, mais aussi de la conjoncture économique et sociale actuelle qui pèse fortement sur la situation financière des ménages et des entreprises qui doit amener les collectivités locales et leurs élus à fait preuve d’exemplarité en matière de gestion des deniers publics, ne pas aller jusqu’au taux maximum.

L’application des nouveaux taux maximum précisés dans le tableau ci-dessus aurait une incidence budgétaire annuelle de l’ordre de 30 000 €. La commission a préféré, compte tenu des éléments précédemment indiqués, arrêter le principe de l’inscription budgétaire d’une somme de 15 000 € correspondant à la moitié de l’enveloppe maximale afin de concilier, d’une part, la nécessaire prise en compte des contraintes budgétaires et, d’autre part, la reconnaissance de la charge de travail que représente le mandat de Président ou de Vice- Président d’une Communauté de Communes de plus de 20 000 habitants.

Par voie de conséquence, les taux applicables seraient les suivants :

 Indemnité du Président : 59,06 % de l'IB 1015 (soit 87% de l'IBM de référence pour la fonction de Président de 20 000 à 49 999 habitants), soit 2 245,24 € brut par mois ;  Indemnité de chacun des Vice-Présidents : 22,88 % de l'IB 1015 (soit 92% de l'IBM de référence pour la fonction de Vice-président de 20 000 à 49 999 habitants), soit 869,96 € brut par mois.12

L'entrée en vigueur de cette mesure est proposée au 1er janvier 2016, date de modification de la strate démographique dans laquelle est dorénavant classée la Communauté de Communes.

Le Président souligne qu’une première réunion de la commission thématique compétente a approuvé dans les termes généraux, lors du Débat d’Orientations budgétaires, l’évolution des indemnités proposée au niveau maximum. Il indique aussi que la question a été réétudiée, lors de la dernière commission de Finances, étant donné que plusieurs élus n’étaient pas présents.

Monsieur Rémy STOECKLE, Conseiller, rappelle que la loi propose quatre options : - Renoncer à l’indemnité ;

- Passer au taux maximal ;

- Augmenter de façon modérée les taux pour rester en deçà du taux maximal ; - Ne pas augmenter les taux.

Il indique que, dans un premier temps, le Bureau avait souhaité retenir l’hypothèse d’une augmentation maximale.

Monsieur STOECKLE constate avec satisfaction et soulagement que l’hypothèse de l’augmentation maximale n’est plus d’actualité. Il considère que les maires qui sont intervenus, lors de la commission thématique, pour exprimer leur désaccord sur l’augmentation maximale ont rendu service à la Communauté de Communes. Il pense que, si cette augmentation avait été actée, elle aurait suscité l’incompréhension et de vives réactions auprès des concitoyens à l’exemple de celle qui a été décidée dans une autre collectivité à Xavier BERTRAND.

Le Président précise qu’il ne fait pas de différence entre les Maires qui sont intervenus et ceux qui ne le sont pas.

Il rappelle qu’il revient à l’Exécutif d’organiser la préparation du débat. La première proposition consistait à reconduire les décisions qui avaient été prises historiquement au sein de l’EPCI et des deux anciennes intercommunalités qui lui ont donné naissance. Cette proposition a été faite en commission des finances avant la séance plénière consacrée au débat d’orientations budgétaires. A ce moment, aucune remarque n’avait été formulée quand à cette augmentation.

Il rapporte que l’Exécutif, en discutant en Bureau, a considéré que la décision n’était pas suffisamment aboutie en termes de débat et d’échanges.

Le Président se félicite comme Monsieur STOECKLE de la capacité dont ont su faire preuve les élus pour s’écouter et à débattre sur ce point.

Il conclut en déplorant que les élus ne bénéficient pas d’un réel statut.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les fonctions de Président et de Vice- Présidents d’une Communauté de Communes ouvrent droit à des indemnités de fonction pour l’exercice effectif d'un mandat ;

Vu le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 pris en application de la loi 2002-276 du 27 février 2002 détermine désormais que le régime indemnitaire des Présidents et Vice-Présidents des13

EPCI est fixé par référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique (indice brut 1015), suivant un barème défini par les articles L 5211.12 et R 5214.1 du CGCT ;

Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 09 décembre 2015 modifiant le périmètre de la Communauté de Communes suite au rattachement de la commune de GRUSSENHEIM au 1er janvier 2016 ;

Vu l’avis de la Commission « Finances, Budget, Administration Générale et Mutualisation des Services » réunie le 30 mars 2016 ;

Considérant que ce rattachement emporte modification de la strate démographique dans laquelle est classée la Collectivité, passant d’un EPCI de 10 000 à 19 999 à 20 000 à 49 999 habitants ;

Considérant qu'il convient de modifier la délibération en date du 15 avril 2014 portant sur les indemnités de fonctions du Président et des Vice-présidents pour la mandature 2014-2020, et ainsi de fixer les indemnités conformément à la nouvelle strate de l’EPCI à compter du 1er janvier 2016 ;

Considérant que le Président pourrait percevoir une indemnité mensuelle de fonction correspondant au taux maximal de l’indemnité de Président d’une Communauté de Communes dont la population est comprise dans la strate 20 000 à 49 999 habitants, soit 67,50 % de l’indemnité correspondant à l’indice 1015 ;

Considérant que chacun des 6 Vice-Présidents pourraient percevoir une indemnité mensuelle de fonction correspondant au taux maximal de l’indemnité de Vice-Président d’une Communauté de Communes dont la population est comprise dans la strate 20 000 à 49 999 habitants, soit 24,73 % de l’indemnité correspondant à l’indice 1015 ; Considérant la nécessité de de concilier, d’une part, la nécessaire prise en compte des contraintes budgétaires et, d’autre part, la reconnaissance de la charge de travail que représente le mandat de Président ou de Vice-Président d’une Communauté de Communes de plus de 20 000 habitants ;

 approuve les propositions d’indemnités telles qu’exposées ci-dessus ;

 décide que le Président percevra une indemnité de fonction au taux de 59,06 % de l’indice 1015 à compter du 1er janvier 2016 ;

 décide que les 6 Vice-Présidents, percevront chacun une indemnité de fonction au taux de 22,88 % de l’indice 1015 à compter du 1er janvier 2016 ;

 dit que les montants d’indemnisation seront revalorisés systématiquement en fonction de l’évolution de la valeur de l’indice brut 1015.

Adopté par 28 voix pour, 2 contre (Mesdames Sabrina HENNINGER et Audrey HUCK).



5. Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

a. Avis sur le projet de modification des statuts

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, expose que le Comité du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin a décidé, en sa séance du 14 décembre 2015, une révision de ses statuts.

Ces derniers datent du 6 novembre 2000 et ne sont plus conformes aux évolutions législatives et réglementaires.14

Les articles modifiés concernent essentiellement :

 le changement de dénomination, suite à l’adhésion au Syndicat de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et l’adhésion probable de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ;

 les compétences du Syndicat ;

 la maîtrise d’ouvrage pour les travaux sur les réseaux d’électricité ;

 l’élection des membres des collectivités membres.

La Communauté de Communes, en tant que collectivité membre du Syndicat d’Electricité et de Gaz, est invitée à se prononcer sur la modification sur la modification proposée des statuts. Elle dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de saisine officielle par les organes décisionnels du Syndicat Mixte.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016.

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin ; Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 29 février 2016, le projet de révision des statuts ;

 émet un avis favorable sur le projet de nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 29 février 2016 ;

 demande à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat ;

 charge le Président de transmettre la décision à Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.

Adopté à l’unanimité.



b. Avis sur la demande d’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, souligne que la Communauté de Communes de la Vallée de Villé est autorité concédante depuis le 15 septembre 2015 de la distribution électrique pour ses 18 communes membres et ses 11 069 habitants.

Lors de sa réunion du 11 décembre 2015, le Conseil de Communauté de l’EPCI a demandé son adhésion au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin. Ce dernier a donné un accord de principe à cette requête.

Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le périmètre du Syndicat peut être étendu, par arrêté des représentants de l’Etat dans les deux15

départements concernés, par adjonction de nouvelles communes, à la demande du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.

Il appartient aux différentes collectivités membres de ce Syndicat Mixte de se prononcer sur la demande d’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé dans un délai de trois mois à compter de la saisine officielle par les organes décisionnels du Syndicat.

La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim étant membre depuis le 1er janvier 2016 du Syndicat Départemental, il lui appartient de se prononcer sur cette demande d’adhésion.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé du 25 février 2016 demandant l’adhésion au Syndicat pour la compétence « électricité » ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016 ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties que la Communauté de Communes de la Vallée de Villé adhère au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 29 février 2016, l’extension du périmètre du Syndicat à la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ;

 émet un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ;

 demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition et le périmètre du Syndicat ;

 charge le Président de transmettre la décision à Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.

Adopté à l’unanimité.

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C. FINANCES

1. Budget primitif 2016

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, invite le Conseil de Communauté à approuver le projet de budget primitif 2016 qui vise à promouvoir l’ambition d’une dynamique territoriale renforcée. Ses principales caractéristiques sont indiquées dans la note de présentation et les documents annexes transmis préalablement aux membres du Conseil.

Monsieur Bruno KUHN souligne que le projet de budget 2016 se caractérise par un volontarisme clairement affiché se déclinant autour de 4 grandes ambitions :16

 Une dynamique renforcée pour l’intégration des personnes handicapées avec la mise en accessibilité des bâtiments intercommunaux ;

 Une dynamique renforcée pour l’enfance et la jeunesse avec la poursuite du maillage du territoire en matière de périscolaire (réflexion sur les sites d’Elsenheim et de Artolsheim-Bootzheim et Mackenheim) ;

 Une dynamique renforcée à l’égard des communes avec la poursuite des liaisons cyclables intercommunales, le programme d’entretien et d’aménagement de la voirie et la mise en place de fonds de concours pour les investissements communaux ;  Une solidarité de service public avec la poursuite de la modernisation des services communautaires.

Il affirme que ces ambitions sont conjuguées à :

• Une fiscalité stable ajustée à la préservation des marges de manœuvre budgétaires et au maintien d’un service public communautaire de proximité et de qualité ; • Un autofinancement préservé des projets d’investissement préservant la capacité d’investissement future de la Collectivité;

• Un endettement plus que maîtrisé.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, précise que le budget s’établit pour l’année 2016 à un montant de 32 492 960,30 €. Il est en hausse de 5,59 % par rapport à 2015. Il se décompose comme suit :

Budget Fonctionnement Investissement Total % Principal 12 057 773,02 8 681 821,38 20 739 594,40 64 Piscine 708 150,00 136 488,09 844 638,09 3 Médiathèques 400 150,00 42 336,78 442 486,78 1 Ecole de musique 268 713,07 2 091,75 270 804,82 1 ZAI Sundhouse 420 034,52 527 972,80 948 007,32 3 PAIM 268 942,11 2 618 544,65 2 887 486,76 9 Gendarmerie 115 480,90 3 944 356,61 4 059 837,51 12 OM 2 300 104,62 ./. 2 300 104,62 7 TOTAL 16 539 348,24 15 953 612,06 32 492 960,30 100

Le budget principal absorbe la majorité des crédits (il représente 64 % des inscriptions budgétaires contre 63% en 2015). Il est suivi des budgets annexes « Gendarmerie » et « PAIM ». La position de ces deux budgets se justifie par le montant conséquent des travaux en cours ou déjà réalisés sur les deux sites qu’il convient de financer par la mobilisation d’emprunts.

I- Le Budget principal

Le budget s’équilibre en dépenses et recettes à 20 739 594,40 € contre 19 683 475,83 € en 2015. Il connaît une hausse de 5,37 % par rapport à 2015. La section de fonctionnement enregistre une hausse de 3,47 % (+4,98 % en 2015) et la section d’investissement une hausse de 10,35% (- 0,88 % en 2015).

Il reprend les orientations arrêtées par le Conseil de Communauté lors de sa séance du 24 février 2015 à savoir :17

 Pas de mobilisation de la fiscalité ;

 Pas de souscription d’emprunt ;

 Utilisation du fonds de roulement pour réaliser l’équilibre budgétaire ;

 Maintien des épargnes autour des 0,8 M€.

a) Le fonctionnement

1) Les dépenses

Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 5 596 265,01 € contre 5 212 418,34€ en 2015. Elles augmentent de 7,36 % par rapport à 2015. Elles sont en retrait de 43 340 € par rapport aux Orientations Budgétaires 2016.

Les charges à caractère général, qui représentent 31% des dépenses réelles de fonctionnement (26% en 2015), devraient connaître une hausse conséquente de 27,25% +376 027 €) par rapport à 2015.

Cette hausse est cependant à nuancer pour les raisons suivantes:

 Les subventions versées les exercices passés sur le chapitre 65 “Subventions” sont désormais inscrites sur ce compte budgétaire, ce transfert de crédits représente une hausse de 198 670 € ;

 Les crédits inscrits tiennent compte de la mise en service de la structure périscolaire de Hilsenheim, du fonctionnement en année pleine de l’accueil existant sur Mackenheim et l’augmentation de la fréquentation sur Elsenheim avec l’ajout d’enfants venant de Grussenheim (+92 080 €) ;

 La mise en oeuvre des actions prévues dans le cadre du PLH (+37 000 €).

La neutralisation de ces dépenses faite, le chapitre verrait ses crédits augmenter par rapport à 2015 de 3,50%.

Par rapport aux Orientations Budgétaires, un crédit de 125 586 € est inscrit pour le paiement d’un solde à l’AGF relatif à la gestion du Multi-Accueil, du RAM et du périscolaire d’Heidolsheim pour la période de 2012 à 2014.

Les dépenses liées à l’éclairage public sont en recul de 3,36%, 60 000 € sont prévus pour le recours à des assistants pour le lancement de diverses consultations (gaz, TAD, étude sur les impacts financiers de la loi NOTRe et la refonte du pacte budgétaire et financier…), 30 500€ pour le paiement des charges locatives (+42,52% par rapport à 2015), 13 500 € pour le chauffage urbain compte tenu d’un reliquat restant à payer sur 2015 et 20 000€ pour les honoraires juridiques suite au marché de prestations de services passé avec le cabinet LANDOT. Les crédits liés à la maintenance devraient être arrêtés à 44 000€ (+340%). Ils intègrent la mise en oeuvre du nouveau logiciel de gestion financière, des ressources humaines et du patrimoine acquis fin 2015 par la Collectivité.

Les dépenses liées à la maintenance comprennent aussi les frais relatifs à la réalisation de l'ensemble des maintenances (contrôles électriques, chaudières, extincteurs, ....) liées aux bâtiments intercommunaux, ainsi que des dépenses qui étaient imputées auparavant sur l'article 611 telles que l'entretien des photocopieurs ou du matériel informatique.18

Il convient de noter que les prestations de services représentent 61% des dépenses de chapitre et les frais liés à l’éclairage public 13%.

Les crédits liés au réseau TAD sont orientés à la baisse suite à la modification du fonctionnement de ce service (93 000 € contre 111 252 € en 2015).

Les charges de personnel devraient augmenter de 2,84 % et s’élever à 833 000 €. Ces charges représentent 14,9 % des dépenses réelles de fonctionnement contre 15,5 % en 2015. Elles sont impactées par le recrutement prévu d’un ingénieur territorial (+33 000 €) , par l’incidence de la revalorisation de grille indiciaire (+2 000 €) et par l’effet Glissement-Vieillesse- Technicité (+6 700 €). A noter, que la Collectivité devra s’acquitter également de cotisations CNRACL d’un agent ayant demandé sa mutation dans une autre Collectivité (44 000 €). 20 000 € sont prévus pour le remboursement de frais pour un agent mis à disposition par la commune de Marckolsheim pour l’exercice de la compétence économie. En contrepartie, des économies seront réalisées grâce à la diminution de la dépense relative à l’assurance statutaire du personnel et au départ programmé d’agent de catégorie A au 1er avril 2016.

Le contingent lié au SDIS, compte tenu de l’évolution attendue des bénéficiaires de l’allocation vétérance devrait connaître une légère baisse de 1,90% pour s’établir à 515 000 €, le « contingent eaux pluviales » devrait augmenter pour passer à 307 500 € du fait de l’intégration de Grussenheim.

Les indemnités des élus, compte tenu des possibilités d’évolution offertes suite au changement de strate démographique de l’EPCI suite à l’intégration de Grussenheim sont provisionnées à un montant de 111 500 €.

Les autres charges de gestion courante mobilisent 28 % des dépenses réelles de fonctionnement contre 32 % en 2015.

Les subventions aux associations devraient diminuer de 717 833 € à 520 737 €, du fait notamment de la comptabilisation des aides versées dans le cadre des activités périscolaires à l’article 611.

La subvention allouée à RAI est stable à 248 000 € par rapport à 2015. La subvention demandée par l’OTI est en légère hausse par rapport à 2015.

Les charges financières sont en baisse de 8,93%.

Les subventions d’équilibre aux budgets annexes sont stables par rapport à 2015 (-0,11%).

Le FPIC devrait augmenter de 255 000 € à 331 500 €.

L’autofinancement (le virement à la section d’investissement et les dotations aux amortissements) et les dépenses imprévues sont quasiment stables par rapport à 2015 (+ 0,34%) pour s’établir à 6 461 508 € contre 6 440 501 € en 2015.

La provision pour dépenses imprévues est identique à 2015 pour s’établir à 300 000 €.

2) Les recettes

L’évolution prévisionnelle des recettes réelles de fonctionnement est de +1,61% par rapport à 2015. Elles sont supérieures de 159 015 € par rapport aux Orientations Budgétaires. Cette19

évolution s’explique par une dynamique plus importante de la CVAE (+31 379 € de plus par rapport aux Orientations Budgétaires) et des bases fiscales (+ 43 758 € par rapport aux Orientations Budgétaires).

Les produits des services devraient rester stables (-0,57%). Ils sont impactés par la perte de la redevance de la concession gaz et électricité perçue maintenant par le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin. Cette baisse est compensée par l’accroissement des sommes reçues au titre des redevances d’occupation du domaine public dans le cadre des activités périscolaires.

La hausse des contributions fiscales intègre la valorisation législative des bases de 1%. Les contributions s’établiraient à 4 009 384 € (+6,10%). Les bases relatives à la CFE ont le plus faible dynamisme puisqu’elles devraient progresser de 2,34% par rapport à 2015. L’évolution des bases TH et Foncières sont également intéressantes. L’accroissement attendu des bases pour étant respectivement de +6,90%, de+5,83% pour le foncier bâti et de +5,31% pour le foncier non bâti.

Le produit lié à la CVAE devrait augmenter de 10,21 % pour s’établir à 338 759 €.

Les compensations fiscales liées à la suppression de la taxe professionnelle (FNGIR et DRCTP) devraient légèrement diminuer en 2016 du fait de l’intégration de la commune de Grussenheim contributrice au FNGIR. Les autres compensations émanant de l’Etat sont en baisse (-9 613€).

Les impôts et des taxes représentent 80 % des recettes réelles de fonctionnement contre 76% en 2015.

La DGF baisse de manière conséquente de 35% suite à la volonté de l’Etat de faire participer davantage les Collectivités Locales à l’effort de redressement des comptes publics.

Les financements provenant du Conseil Départemental, de la Région et des autres organismes sont attendus également à la baisse.

L’ensemble des dotations constituent 16 % des recettes réelles de fonctionnement contre 20 % en 2015.

3) Les épargnes prévisionnelles

Les épargnes attendues sont en baisse par rapport à 2015. Elles se situent néanmoins au- dessus du seuil de 0,8 M€ fixé au moment des Orientations Budgétaires grâce à une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement et un meilleur dynamisme de certaines recettes, fiscales en particulier.

L’épargne de gestion se contracte de 228 096,67 €, l’épargne brute de 225 596,67 € et l’épargne nette de 228 196,67 € par rapport à l’exercice 2015. Elles sont fortement touchées par certaines décisions de l’Etat prises dans le cadre de la loi de finances 2015.20

Le tableau ci-dessous montre l’impact des décisions financières de l’Etat sur le budget de la Communauté de Communes :

2015 2016 Evolution en €

FPIC 255 000 331 500 -76 500 DGF 470 000 305 500 -164 500 Impact sur le budget -241 000

L’impact en terme de marge de manœuvre sur le budget communautaire des contraintes imposées par l’Etat est évalué à 241 000 € pour 2016.

Cette perte de marge de manœuvre est atténuée par les efforts accomplis pour maîtriser les dépenses et optimiser les recettes de fonctionnement. Néanmoins, cette réduction, déjà mise en évidence au niveau des Orientations Budgétaires et qui devrait s’accentuer sur les prochaines années, pourrait remettre à moyen terme l’équilibre budgétaire primaire de la Collectivité.

b) L’investissement

1) Les recettes

Les recettes réelles attendues sont plus importantes qu’en 2015 du fait d’un dynamisme plus fort au niveau des dépenses réelles d’investissements. Elles passent de 1,6M€ à 2,2 M€.

Le FCTVA devrait connaître une hausse sensible de 47,79%.

2) Les dépenses

Les dépenses totales d’investissement sont estimées à 8 681 821,38 €. Elles sont en hausse de 10,38 % par rapport à 2015. Elles englobent une provision pour les grands travaux de 2 224 890,43 € contre 3 449 812 € 2015.

Les dépenses d’équipement s’élèvent à 3,1 M€ contre 3,5 M€ en 2015.

Le remboursement du capital de la dette croît de 73 500 € à 76 100 €.

Sont prévus en particulier :

 Les travaux de mise en accessibilité des bâtiments : 53 500 €

 L’extension du site périscolaire d’Elsenheim : 240 000 €

 L’aménagement d’une aire de jeux au Multi-Accueil de Marckolsheim : 25 000 €  Les travaux sur les cours d’eau et l’Altwasser : 130 000 €

 Une enveloppe pour des fonds de concours aux communes : 135 000 €  L’acquisition de véhicules pour les services techniques : 35 000 €

 La modernisation de parc de matériel informatique et la téléphonie : 67 800 €  La piste cyclable entre Wittisheim et Muttersholtz : 180 000 €

 Le gros entretien de voirie : 144 000 €

 Le gros entretien éclairage public et autres travaux: 229 996 €

 La rue de Schoenau à Richtolsheim : 590 000 €

 La rue du Soelgel à Marckolsheim : 215 000 €21

 La rue Principale à Heidolsheim : 354 000 €

 La rue du Leh à Bindernheim : 150 000 €

 La rue des Messieurs à Sundhouse : 180 000 €

c) La dette

Le capital restant dû s’élève à 644 763 €. 5 emprunts sont en cours de remboursement.

85% de la dette est contractée à taux fixe et 15 % à taux variable. Le taux moyen de la dette est de 3,97%.

La durée de vie moyenne est de 4 années.

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II- Le Budget piscine

Le budget s’équilibre en dépenses et recettes à 844 638,09 € contre 744 823 € en 2015. Il connaît une hausse de 13.40 % par rapport à 2015. La section d’investissement enregistre une hausse de 215% alors que les crédits affectés à la section de fonctionnement augmentent de 0,94%.

a) Le fonctionnement

1) Les dépenses

Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 681 150 € contre 673 556 € en 2015. Elles sont en légère hausse par rapport à 2015 (+1,13%).

Les achats sont en baisse de 4,44%. Ils sont fortement impactés par la baisse attendue au niveau des consommations gaz et électricité où la mise en concurrence des différents fournisseurs a permis d’obtenir des tarifs en baisse de 30% par rapport aux tarifs réglementés précédemment appliqués. Les fournitures de petit équipement sont aussi en recul de 33,3%.

Les crédits prévus pour les services extérieurs sont également orientés à la baisse (-1,14%), malgré la hausse prévisionnelle des crédits affectés à l’entretien des bâtiments de près de 3 000 € liés à une demande plus importante d’entretien des installations du fait de leur vieillissement.

Les charges de personnel sous l’influence de l’effet GVT et de la revalorisation de la grille indiciaire devraient croître de 3,76 % et s’élever à 451 000 €. L’incidence liée à l’effet GVT est estimée à 6310 € et celle relative à la revalorisation de la grille indiciaire à 1 600 €. Le reste de l’évolution est expliqué par des avancements de grades de l’ordre de 7 000 €.

Aucune charge financière n’est prévue. Le prêt contracté auprès de la Caisse d’Epargne pour les travaux en 1999 sur une durée de 15 ans est soldé depuis le 31 décembre 2014.

Les dépenses réelles sont complétées par l’opération d’ordre de dotation aux amortissements de 27 000 €.

2) Les recettes22

L’évolution prévisionnelle des recettes réelles de fonctionnement est de - 0,3% (684 654,32 € contre 686 594,90 € en 2015.)

Les produits liés aux droits d’entrée sont quasiment stables à 166 000 €.

L’équilibre de la section est assuré par la subvention d’équilibre versée par le budget principal pour un montant de 517 604,32 € (-0,11% par rapport à 2015.)

b) L’investissement

1) Les recettes

Les recettes proviennent du résultat d’investissement reporté de 2015 d’un montant de 8 488,09 € (10 767,03 € en 2015). Elles sont complétées par le FCTVA (1 000 €) et l’opération d’ordre comptable qu’est la dotation aux amortissements (27 000 €). Un emprunt de 100 000 € est prévu pour financer les frais de maîtrise d’œuvre et d’études nécessaires pour la programmation des travaux de rénovation prévus en 2017.

3) Les dépenses

Les dépenses d’équipement s’élèvent à 136 488,09 € contre 43 267 € en 2015.

Sont prévus notamment des travaux sur bâtiment pour un montant de 26 000 € (mise en place d’une baie vitrée, d’un pédiluve extérieur), l’acquisition de divers matériels (informatique, lignes d’eau et coffre-fort) pour 12 500 € et une provision de 100 000 € pour les frais d’étude et de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation prévues pour 2017.

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III- Le Budget médiathèques

Le budget s’équilibre en dépenses et recettes à 442 486.78 € (439 608 € en 2015). Il connaît une hausse de 0,65% par rapport à 2015. La section de fonctionnement enregistre une hausse de 1,52% par rapport à 2015 et la section d’investissement une baisse de 8,92%.

a) Le fonctionnement

1) Les dépenses

Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 360 800 € contre 353 570 € en 2015. Elles croissent de 2,04 % par rapport à 2015.

Les charges à caractère général sont en régression de 0,38%. Parmi celles-ci, les frais de maintenance, les contrats de prestations de service et les fêtes et cérémonies sont orientées à la hausse. Les raisons en sont le fonctionnement sur une année pleine du logiciel de gestion des documents et les festivités liées au 10ème anniversaire de la médiathèque du Grand Ried.

Les charges de personnel sous l’influence de l’effet GVT, de la revalorisation indiciaire, de l’augmentation du temps horaire d’un agent de 80 à 100% et de l’accroissement de la prise en charge des agents à la Mutuelle devraient croître de 3,92 % et s’élever à 221 000 €. L’incidence23

de l’effet GVT est estimée à 2 000 €, celle relative à la revalorisation indiciaire à 1 000 € et celle relative au changement horaire d’un des agents à 6 000 €.

Les charges financières sont en baisse de 7,41%.

2) Les recettes

L’évolution prévisionnelle des recettes réelles de fonctionnement est de +0,06% (366 579,79 € contre 364 364,84 € en 2015).

Les produits liés aux abonnements sont stables.

L’équilibre de la section est assuré par la subvention d’équilibre versée par le budget principal pour un montant de 358 079,79 € (quasiment stable par rapport à 2015.)

b) L’investissement

1) Les recettes

Les recettes proviennent de l’affectation du résultat de 2015 d’un montant de 2 036,78 €. Elles sont complétées par le FCTVA (950 €) et par l’opération d’ordre comptable qu’est la dotation aux amortissements (39 350 €).

2) Les dépenses

Les dépenses d’équipement s’élèvent à 42 336,78 € contre 45 437,63 € en 2015. Le remboursement du capital de la dette est quasiment stable à 16 000 €.

Sont prévus notamment l’acquisition de mobilier (1 000 €), de divers matériels informatiques (2 000 €) et des travaux de mise en conformité aux normes handicap à la médiathèque du Grand Ried (17 500 €).

c) La dette

Le capital restant dû s’élève à 188 750 €. 1 emprunt est en cours de remboursement. La durée de vie moyenne est de 5 années. Le taux moyen est de 3,70%.

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IV- Le Budget Ecole de Musique

Le budget s’équilibre en dépenses et recettes à 270 804,82 € contre 257 509,35 € en 2015. Il connaît une hausse de 5,16% par rapport à 2015. La section de fonctionnement est en augmentation de 5,40% par rapport à 2015 et la section d’investissement en baisse de 18,60%. La hausse de la section de fonctionnement s’explique par l’accroissement de besoins de formation des professeurs et de l’augmentation du nombre de semaines d’enseignement à la rentrée de septembre.

a) Le fonctionnement

1) Les dépenses24

Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 267 713,07 € contre 252 140 € en 2015. Elles croissent de 6,17 % par rapport à 2015.

Les charges à caractère général sont en augmentation de 3,47%. Elles sont impactées principalement comme précisé précédemment par l’accroissement en besoin de formation des professeurs de l’école de musique.

Les charges de personnel sont en hausse de 5,48%. Elles englobent l’incidence due à l’augmentation du temps d’emploi des professeurs dont la durée serait calculée à compter du mois de septembre sur une base annuelle de 52 semaines au lieu de 42 semaines actuellement. Pour 2016, la répercussion financière serait de l’ordre de 9 220 € toutes charges comprises.

2) Les recettes

L’évolution prévisionnelle des recettes réelles de fonctionnement est de +5,40% (268 713.07 € contre 254 939,63 € en 2015.)

Les produits liés à l’écolage sont en hausse de 4,87%.

Une subvention du Conseil Départemental est attendue pour le fonctionnement de l’école pour un montant de 13 220 € (-10,07% par rapport à 2015).

600 € sont prévus dans le cadre de la campagne de mécénat lancée pour le financement de la semaine musicale.

7 365 € résultent de la mise en place, à compter de la rentrée de septembre, de frais d’inscription, dont l’objectif est de responsabiliser les parents au moment de l’inscription de leurs enfants et éviter toute désinscription abusive au cours de l’année.

L’équilibre de la section est assuré par la subvention d’équilibre versée par le budget principal pour un montant de 153 285 € (-1,32% par rapport à 2015).

b) L’investissement

1) Les recettes

Les recettes proviennent pour l’essentiel des dotations aux amortissements (1 000 €). Elles sont complétées par le FCTVA (270 €) et la reprise du résultat d’investissement positif de 2015 (+821,75 €).

2) Les dépenses

Les dépenses d’équipement s’élèvent à 2 091,75€ contre 2 569,72 € en 2015. Il s’agit de l’acquisition d’un instrument de musique rare.

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V- Le Budget ZAI Sundhouse

Le budget s’équilibre en dépenses et recettes 948 007,32 € à contre 885 958,28 € en 2015. Il connaît une hausse de 7% par rapport à 2015.25

a) Le fonctionnement

1) Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 420 034,52 € contre 397 419,62 € en 2015. Elles augmentent de 7 % par rapport à 2015.

Les dépenses prévoient la réalisation de la voirie définitive (137 000 €), des travaux de branchements eau et assainissement des 4 lots destinés encore à la vente (12 000 €), la pose d’une signalétique complémentaire (2 000 €), des frais de géomètre pour la division éventuelle d’un terrain (3 000 €), le paiement des taxes foncières (500 €) et le remboursement des charges financières (3 000 €). Le reste des crédits inscrits correspond à des écritures de stocks et à l’autofinancement de la section d’investissement (212 920,52 €).

2) Les recettes

Les recettes sont composées des ventes de terrains (45 000 €) et de la reprise du résultat de l’exercice antérieur (212 113,52 €) qui alimente majoritairement l’autofinancement de la section d’investissement.

b) L’investissement

1) Les recettes

Les recettes proviennent pour l’essentiel du virement de la section de fonctionnement (212 920,52 €) et d’un emprunt d’équilibre (270 052,28 €) dans l’attente de la commercialisation des derniers lots.

2) Les dépenses

Les dépenses comprennent, outre les opérations d’ordre et la reprise du déficit d’investissement de 2015 (355 165,80 €), le remboursement du capital de la dette pour 14 500 €.

c) La dette

Le capital restant dû s’élève à 86 044 €. 1 emprunt est en cours de remboursement. Sa durée de vie moyenne est de 3 ans et son taux de 3,65%.

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VI- Le Budget PAIM

Le budget s’équilibre en dépenses et recettes à 2 887 486,76 € contre 2 932 177 € en 2015. Il connaît une légère baisse de 1,53 % par rapport à 2015.

a) Le fonctionnement

1) Les dépenses26

Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 268 942,11 € contre 524 722,83 € en 2015. Elles baissent de 48,75 % par rapport à 2015.

Les dépenses prévoient les frais relatifs au reliquat des travaux de fouilles archéologiques de la 2ème tranche, la réalisation de la signalétique et la pose de 4 mats d’éclairage publique pour 83 869 €, le recours au cabinet spécialisé pour la commercialisation des lots (16 972 €), les taxes foncières (4 600€), et les charges financières (51 €).

Ces dépenses sont complétées par le virement à la section d’investissement pour 48 399,11€.

2) Les recettes

Les recettes sont composées des ventes de terrains (50 000 €), le versement d’une subvention au titre du FNAP (64 000 €), le paiement par les locataires des terrains mis en location par le biais de la SAFER (1 000 €) et de la reprise du résultat de l’exercice antérieur (48 450,11 €) qui alimente l’autofinancement de la section d’investissement.

b) L’investissement

1) Les recettes

Les recettes proviennent du virement de la section de fonctionnement (48 399,11 €) et d’un emprunt d’équilibre (2 455 145,54 €).

2) Les dépenses

Les dépenses comprennent, outre les opérations d’ordre et la reprise du déficit d’investissement de 2015 (2 295 052,65 €), le remboursement des avances remboursables déjà contractées pour 218 000 €.

c) La dette

Le capital restant dû s’élève à 1 008 486 €. Il correspond au capital restant dû sur les 4 avances remboursables consenties par le Département.

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VII- Le Budget Gendarmerie Intercommunale de Marckolsheim

Le budget de l’opération d’un montant de 3,6 M€ de travaux s’équilibre en dépenses et recettes à 4 059 837,51 €. Il connaît une hausse de 5,68 % par rapport à 2015.

a) Le fonctionnement

1) Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 115 480,90 € contre 116 170,28 € en 2015. Elles baissent de 0,6 % par rapport à 2015.

Elles comprennent les charges financières (41 000 €), les taxes foncières (200 €) et la reprise du résultat négatif de 2015 (74 260,90 €).27

2) Les recettes

Les recettes sont composées du loyer versé par l’Etat (91 000 €) et de la subvention du budget principal (24 480,90 €) qui permet d’équilibrer la section de fonctionnement.

b) L’investissement

1) Les recettes

Les recettes proviennent de l’opération d’ordre relative à l’avance à la SERS (1 237 600 €) et d’un emprunt d’équilibre de 2 706 756,61 €.

2) Les dépenses

Les dépenses comprennent le remboursement du capital de la dette (131 200 €), de l’avance versée à la SERS, mandataire de la Collectivité pour le suivi de l’opération (565 600 €) et le montant des travaux d’aménagement des extérieurs réalisés par la commune de Marckolsheim (28 000 €). Elles sont complétées par des opérations d’ordre budgétaire et le reprise du résultat d’investissement négatif de 2015 de 1 664 501,75 €.

c) La dette

Le capital restant dû s’élève à 1 980 424 €. 2 emprunts sont en cours de remboursement. La durée de vie moyenne est de 7 ans et le taux moyen de 2,10%.

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VIII- Le Budget OM

Le budget s’équilibre en dépenses et recettes à 2 300 104,62 €. Il connaît une hausse de 6,58 % par rapport à 2015.

a) Le fonctionnement

1) Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 2 300 104,62 € contre 2 148 820,84€ en 2015. Elles augmentent de 7,04 % par rapport à 2015.

Elles comprennent principalement la contribution due au SMICTOM (2 180 004,62 €). Ce montant intègre des reliquats restant à verser au titre de l’année 2015. Elles comptabilisent également une provision pour titres annulés (100 000 €) et les crédits nécessaires aux admissions en non-valeur (20 000 €).

2) Les recettes

Les recettes sont composées principalement du produit de la redevance (1 934 000€) qui résulte du maintien des tarifs décidée par le Comité Directeur du Syndicat Mixte et de la reprise du résultat reporté de 2015 de 326 734 €. Elles sont complétées par les remboursements effectués par le SMICTOM pour les admissions en non-valeur et les titres annulés.28

Le Conseil arrête le transfert de 15 000 € au sein du chapitre 65 « Autres Charges de la gestion courante » de l’article 6531 « Indemnités » à l’article 6542 « Créances éteintes ».

Le Président explique qu’au travers le document budgétaire, la Communauté de Communes dispose d’une feuille de route pour l’année à venir faite, à la fois d’objectifs à atteindre en termes de politique de services et de créations d’équipements, et d’autorisations budgétaires.

Ce projet de budget arrive à l’issue d’un cycle dense qui a débuté par le débat d’orientations budgétaires, les réunions de commissions (budgétaires et thématiques) et les entretiens informels entre élus, afin d’échanger et fixer le cap à suivre au courant de l’exercice. Le Président tient à ne pas oublier les engagements pris pour plusieurs années.

Monsieur Maurice FAHRNER, Conseiller, s’interroge sur le montant inscrit pour les indemnités des élus.

Monsieur KUHN lui indique que ce chiffre est le montant total des indemnités pour l’année et qu’il comprend l’augmentation votée en amont.

Madame Audrey HUCK, Conseillère, s’interroge sur la baisse de 24 000 à 20 000 € prévue sur la ligne Enseignement –Formation – collège.

Monsieur KUHN lui précise que les montants correspondent aux subventions versées aux Collèges de Marckolsheim et Sundhouse.

Le Président acte la baisse des subventions allouées aux deux établissements, mais rappelle que celles des années précédentes avaient fortement augmenté.

Il précise que la Communauté de Communes fait figure d’exception dans ce domaine, car peu de Communautés de Communes subventionnent les collèges pour l’animation dans le Bas- Rhin.

Le Président expose que ce budget témoigne d’une grande solidarité à l’endroit des communes qui constituent l’essence même de l’existence de la Communauté de Communes. Dans les propositions soumises à approbation de l’Assemblée, le fait communal est mis largement en avant. La non mobilisation du levier fiscal, malgré un contexte de très forte baisse de recettes, constitue une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire pour les communes membres. L’action des communes en terme de service public rendu à la population étant très important, il est essentiel de ne pas surajouter une politique fiscale intercommunale à une politique fiscale communale.

Ce budget prévoit la constitution d’un fonds de concours de 30 000 € pour chacune des communes sans « droit de regard » quant à son utilisation. La seule contrainte est que le montant ne doit pas dépasser 50 % du reste à charge pour la commune.

Le Président espère que ce dispositif permettra aux communes de réaliser des investissements d’ici 2020.

Le deuxième élément, très prospectif sous-jacent à ce projet de budget, est la nécessité d’engager une réflexion forte sur la mise en œuvre d’un nouveau pacte financier entre les communes et la Communauté de Communes qui englobera la question de la mise en place d’une fiscalité professionnelle unique sur la Communauté de Communes.

Monsieur Gérard BERNARD, Conseiller, souhaite connaître les travaux prioritaires et leur mode de décision.29

Le Président précise qu’il convient de faire la différence entre travaux d’entretien et travaux structurants. Le budget prévoit 800 000 € de travaux d’investissement en voirie auxquels peuvent s’ajouter une charge pour des travaux d’éclairage public puisque, depuis la refonte des statuts, la distinction a été faite entre les deux chapitres.

Le Président indique que, dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, les travaux budgétés sont le résultat de propositions issues de la commission voirie présidée par Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président. La commission prend en compte les degrés de vétusté et d’urgence des différentes voiries, mais aussi, les projets des autres partenaires et concessionnaires. Beaucoup de critères sont à prendre en compte, mais très souvent, le fait générateur est la demande de la commune.

Le Président insiste, en particulier, sur la prise en compte de l’état des réseaux humides. Il rappelle que la Communauté de Communes a choisi d’intervenir sur tout le territoire, car désormais, il n’existe plus qu’un seul périmètre eau et assainissement. L’année en cours devra s’attacher à construire un projet pluriannuel de voirie sur les exercices 2018-2020, les travaux 2017 étant effectués par anticipation en 2016 pour pouvoir bénéficier des aides du Conseil Départemental.

Cette nouvelle programmation devra tenir compte des contraintes suivantes : - La baisse des crédits affectés à la compétence voirie de l’ordre de 200 000 € en moins chaque prochaine année soit un quart en moins ;

- Le partenariat obligé de la commune au financement des travaux, selon des modalités restant à définir, sous manière de fonds de concours à l’endroit de la Communauté de Communes.

Concernant l’entretien de la voirie, il a été décidé de fortement territorialiser la compétence et de mettre à contribution les élus communaux. Le rôle de la commission, outre la collation des différentes données, consistera à déterminer l’intérêt général des travaux à entreprendre et à tenir en compte de la capacité financière de la Collectivité. Les élus communaux fixeront, entre eux, les critères d’éligibilité de telle ou telle voirie aux travaux d’entretien. Ce mode opérationnel permettra une plus grande implication des élus communaux dans la définition du programme de voirie et une meilleure information des habitants.

Concernant le budget annexe « Ecole de Musique Intercommunale », le Président explique que la rémunération des agents sur 52 semaines au lieu de 42 semaines vise à aligner la Collectivité sur la règlementation existante.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants, L.2312-1 à L.2312-4, L.2313-1 à 2313-2 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les Orientations Budgétaires débattues le 24 février 2016 ;

Vu l’avis de la commission « Budget, Finances, Administration Générale et Mutualisation des services » en date du 30 mars 2015 ;

 approuve en fonctionnement par chapitre et investissement par article, tel que présenté, le budget primitif pour l’exercice 2016 comprenant le budget principal et les budgets annexes à savoir :30

Budget Fonctionnement Investissement Total % Principal 12 057 773,02 8 681 821,38 20 739 594,40 64 Piscine 708 150,00 136 488,09 844 638,09 3 Médiathèques 400 150,00 42 336,78 442 486,78 1 Ecole de musique 268 713,07 2 091,75 270 804,82 1 ZAI Sundhouse 420 034,52 527 972,80 948 007,32 3 PAIM 268 942,11 2 618 544,65 2 887 486,76 9 Gendarmerie 115 480,90 3 944 356,61 4 059 837,51 12 OM 2 300 104,62 ./. 2 300 104,62 7 TOTAL 16 539 348,24 15 953 612,06 32 492 960,30 100

 vote par nature le budget primitif pour l’exercice 2016 comprenant le budget principal et les budgets annexes ;

 vote comme suit les subventions allouées aux budgets annexes :

o Budget annexe piscine : 517 604,32 €

o Budget annexe médiathèque : 358 079,79 €

o Budget annexe école de musique : 153 285 €

o Budget annexe gendarmerie : 24 480,90 € ;

 autorise le Président à effectuer, dans les deux sections du budget principal et des budgets annexes, les virements de crédits d’articles à articles à l’intérieur d’un même chapitre ou en utilisant les dépenses imprévues ;

 décide de la mise en place d’un fonds de concours de 30 000 € aux communes pour les travaux d’investissements réalisés par ces dernières sur la période 2016-2020 ;  précise que ce montant ne pourra pas excéder 50% de la charge résiduelle communale (FCTVA et subventions déduites) des travaux.

Adopté à l’unanimité.



2. Subventions allouées 2016

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, invite le Conseil de Communauté, conformément aux crédits votés dans le budget principal, à approuver les subventions suivantes :

ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS 2015 REALISE 2015 PROPOSITIONS 2016

SUBVENTIONS 717 833,00 €

657 081,16

€ 520 737,00 €

657358 Subventions de fonctionnement aux

groupements de collectivités

7 900,00 € 2 604,07 € 9 000,00 €

95 Subvention fonctionnement Aire de Service

(CC SELESTAT)

2 400,00 0,00 5 000,00

95 Espace Info Energie (CCPB) 5 500,00 2 604,07 4 000,0031

ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS 2015 REALISE 2015 PROPOSITIONS 2016

6 574

Autres organismes 596 275,00 € 540 819,09

€

396 076,00 €

Administration générale : 3 942,00 4 020,69 4 042,00 020 CNAS (à l'ordre du Groupement d'Action

Sociale)

3 900,00 3 978,69 4 000,00

020 Institut du Droit Local 42,00 42,00 42,00

01 Subventions diverses 0,00 0,00

Communication : 55 979,00 55 979,60 55 979,00

023 ATILAC : télévision locale 55 979,00 55 979,60 55 979,00

Pompiers : 5 000,00 5 000,00 5 000,00

113 Amicale des Sapeurs Pompiers de Marckolsheim+ Sundhouse/JSP 5 000,00 5 000,00 5 000,00

Enseignement - Formation : 26 000,00 26 000,00 21 500,00

255 Collège (psycho scolaire comprise) 24 000,00 24 000,00 20 000,00

255 USEP 1 000,00 1 000,00 500,00

255 Collège Grand Ried Carrefour des métiers 1 000,00 1 000,00 1 000,00

Culture : 4 228,00 4 228,00 3 500,00

33 Mathématiques sans frontières 763,00 763,00 500,00

33 PEEP : Grand prix des jeunes lecteurs 1 965,00 1 965,00 1 500,00

- Concerts :

33 Noelies (Buttik 80) 0,00

33 Marckolswing 1 500,00 1 500,00 1 500,00

Interventions sociales : 27 156,00 28 704,40 28 397,00

523 Mission Locale 15 355,00 15 354,40 17 097,00

523 Tremplins 4 500,00 4 500,00 4 500,00 523 Saint Vincent de Paul 7 301,00 6 850,00 6 800,00

523 Sinistrés suite au séisme du Népal 2 000,00

Jeunesse : 248 000,00 248 000,00 248 000,00

40 RAI 248 000,00 248 000,00 248 000,00

40 FDMJC 0,00 0,0032

ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS 2015 REALISE 2015 PROPOSITIONS 2016

Famille : 204 270,00 147 540,40 6 450,00

641 Fonctionnement Maison de l'Enfant cf 611

642 Relais d'assistantes maternelles cf 611

643 Périscolaire Marckolsheim cf 611

643 Périscolaire Elsenheim cf 611

643 Périscolaire Heidolsheim 28 483,00 28 483,00

643 Périscolaire Richtolsheim (FDMJC) 30 584,00 20 389,13

643 ALSH MERCREDI (FDMJC) 9 783,00 6 521,44

643 Perisco Wittisheim (FDMJC) 69 920,00 46 613,95

643 Périsco Sundhouse (FDMJC) 41 939,00 27 959,12

643 ALSH Espace enfants (Vacances) (FDMJC) 17 961,00 11 973,76

644 Espace enfants (lieu parents enfants) 5 600,00 5 600,00 4 100,00

644 Royaume des galopins 2 350,00

Environnement : 1 400,00 800,00 1 300,00

833 Gardes pêche du bassin Rhin-Sud 0,00 500,00

833 Rhin vivant : cotisation 0,00

833 Alsace nature : Participation photos 0,00

833 Miellerie 600,00 0,00

833 Obstgarte 800,00 800,00 800,00

Actions économiques : 20 300,00 20 546,00 21 908,00

90 ADAC 13 400,00 13 634,00 13 508,00

90 ADAC : programme Leader (fonctionnement+animateur) 2 900,00 2 912,00 2 900,00

90 Infobest 4 000,00 4 000,00 5 500,00

65738 Aides au Tourisme : 113 658,00 113 658,00 115 661,00 95 Office de Tourisme Intercommunautaire 113 658,00 113 658,00 115 661,00

Pour la subvention allouée pour l’aire d’accueil du Haut-Koenigsbourg, le Président rapporte que le conseil d’administration de l’ADAC a décidé de proposer à l’Assemblée Générale, qui aura lieu prochainement, la cessation de l’intervention au niveau de l’aire de service. En effet, l’équipement est obsolète et une nouvelle réflexion est actuellement menée entre les différents partenaires (offices de tourisme communaux et intercommunaux, communautés de communes, organismes chargés du tourisme au niveau départemental et régional) pour étudier la pertinence de l’équipement et réfléchir à une meilleure exploitation.

Monsieur Rémy STOECKLE, Conseiller, souhaite savoir pourquoi les amicales des sapeurs- pompiers de Sundhouse et Marckolsheim touchent 2500 € chacune.

Monsieur KUHN lui indique que c’est la subvention allouée aux sections de JSP pour l’acquisition de matériels et d’équipements.33

Monsieur Maurice FAHRNER, Conseiller, s’interroge sur l’absence de subvention pour la Miellerie. A la demande du Président, Monsieur Stéphane ROMY, Directeur Général des Services, lui indique que la Communauté de Communes a fixé, par règlement approuvé en séance plénière, les modalités de présentation des demandes de subvention et de leur versement. Il en résulte que les associations ne faisant pas de demande ne sont pas prises en compte.

Le Président rappelle que la presse avait sorti un article au sujet des Gardes Pêches. Il tient à souligner qu’il avait indiqué au Président de l’association qu’aucune demande n’avait été déposée. La Communauté de Communes pouvait donc difficilement instruire le versement de la subvention. Il complète son propos en précisant que la Collectivité est de plus en plus présente dans le domaine de la protection des milieux aquatiques et que les Gardes Pêches sont, à son sens, des partenaires précieux dans ce domaine.

En ce qui concerne la manifestation Marckolswing, la subvention est accordée historiquement du fait que cet événement contribue à promouvoir le territoire.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1644-4 ; Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la délibération n°2016-25 en date du 6 avril approuvant le budget primitif pour l’année 2016 ;

Considérant l’intérêt communautaire des diverses demandes de subvention présentées ;

 approuve l’octroi des subventions ci-dessus indiquées.

Adopté à l’unanimité.



3. Fixation du taux des taxes locales 2016

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, explique que le dispositif résultant de la suppression de la taxe professionnelle comprend maintenant :

 Les impôts locaux proprement dits qui englobent les taxes pour lesquelles les taux sont fixés par l’intercommunalité. Il s’agit de la taxe d’habitation, des taxes foncières, de la cotisation foncière des entreprises et de la fiscalité professionnelle de zone (ZAI de Sundhouse et PAI de Marckolsheim).

 Les ressources nouvellement attribuées : la CVAE, la TASCOM ;

 Les compensations spécifiques destinées à équilibrer les pertes subies en raison de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme du système fiscal, à savoir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le fonds de garantie individuelle de ressources. Ces recettes sont gelées en montant.34

Se rajoutent les allocations versées pour compenser les manques à gagner liés aux exonérations et dégrèvements accordés par l’Etat au titre des différentes taxes.

Les recettes totales prévisionnelles s’établissent à 5 624 738 €. Elles regroupent :

 Le produit des 4 taxes : 4 009 384 €

 Les nouvelles ressources issues de la réforme : 338 759 €

 Les compensations issues de la réforme : 1 223 430 €

 Les allocations pour exonérations et dégrèvements : 53 165 €

Se rajoute le produit de la FPZ estimé à 12 309 €.

Le produit des 4 taxes est défini sans augmentation des taux d’imposition.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles 1636 B et 1639 A du Code Général des Impôts relatifs au vote des taux des taxes directes ;

Vu la délibération n° 2016- 25 du Conseil de Communauté du 6 avril 2016 approuvant le budget primitif 2016 ;

Compte tenu du produit attendu de fiscalité figurant au budget pour 2016 ;

 fixe comme suit les taux des taxes locales :

 Taxe d’habitation : 7,19 %

 Taxe foncier bâti : 3,71 %

 Taxe foncier non bâti : 19,55 %

 Cotisation Foncière des Entreprises : 8,42 %

 Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) : 22,42 %

Adopté à l’unanimité.



4. Admission en non-valeur

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, rappelle que l’admission en non-valeur est un acte constatant qu’une recette publique est irrécouvrable pour des causes indépendantes du comptable chargé de la recouvrer. L’admission en non-valeur apure les écritures de prise en charge et dégage à priori la responsabilité du comptable. Toutefois, elle reste sans effet à l’égard des débiteurs à l’encontre desquels le recouvrement peut être poursuivi ou repris jusqu’à l’accomplissement de la prescription.

La demande globale d’admission en non-valeur présentée par le Trésorier porte sur un montant de 13 380,43 €. La délégation accordée au Bureau par délibération n°2014-13 du Conseil de Communauté et limitée à l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables jusqu’à 2 500 € par créancier a conduit à une première admission d’un montant de 10 598,11 €. L’état annexé à la présente délibération détaille la créance irrécouvrable concernée par la présente demande d’admission en non-valeur. Cette créance concerne un impayé de factures d’eau provenant de l’ancien Syndicat des Eaux de Sundhouse-Wittisheim35

dissous par arrêté préfectoral du 15 juillet 2013. Elle porte sur un usager placé en situation de surendettement.

Selon le mode opératoire défini d’un commun accord avec le SDEA, ces admissions feront l’objet d’un remboursement par le Syndicat Mixte pour un montant total de 13 380,43 €.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Sundhouse-Wittisheim ;

Considérant la demande du Trésorier d’admettre en non-valeur les titres émis au nom de divers abonnés pour un montant de 13 380,43 € au titre de factures d’eau par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Sundhouse- Wittisheim dissous par arrêté préfectoral susmentionné ;

Considérant que la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Sundhouse-Wittisheim entraîne le transfert de l’ensemble de l’actif et du passif dudit syndicat à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ;

Considérant que l’admission en non-valeur est un acte constatant qu’une recette publique est irrécouvrable pour des causes indépendantes du comptable public chargé de son recouvrement ;

Considérant que cette admission apure les écritures de prise en charge et dégage à priori la responsabilité du comptable ;

Considérant que cette admission n’éteint toutefois pas les possibilités de recouvrement jusqu’à accomplissement de la prescription ;

 admet en non-valeur la créance irrécouvrable jointe en annexe à la présente délibération d’un montant de 2782,32 € ;

 inscrit les crédits nécessaires au budget principal – Chapitre 65 – Article 6541 « Créances admises en non-valeur » financés par une recette correspondante au Chapitre 77 – Article 7788 – « Produits exceptionnels ».

Adopté à l’unanimité.



5. Titre Interbancaire de Paiement au format SEPA - Convention avec la Direction Générale des Finances Publiques

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, expose que le projet de convention soumis à l’Assemblée a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles le centre d'encaissement de la Direction Générale des Finances Publiques assure le traitement optique et informatique, des Titres Interbancaires de Paiement au format SEPA (TIPSEPA) ou des chèques accompagnés de Talons Optiques 2 Lignes (TO2L) émis par l'organisme dans le cadre du recouvrement des ordures ménagères dont la compétence a été transférée au SMICTOM d’Alsace Centrale.

La convention d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois porte également sur le recouvrement des chèques bancaires ou postaux relatifs aux factures émises.36

Cette convention doit être passée par chacune des Communautés de Communes membres du SMICTOM.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant que la Communauté de Communes adhère pour l’exercice de la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et gestion de la redevance incitative unique » au SMICTOM d’Alsace Centrale ;

 approuve le projet de convention avec la Direction Générale des Finances Publiques pour la mise en place du titre interbancaire de paiement joint à la présente délibération ;

 autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.

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D. SERVICES A LA PERSONNE

1. MOBI’RIED – Avenant à la convention avec le Conseil Départemental du Haut Rhin portant extension du périmètre d’intervention à la Commune de Grussenheim

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, rappelle que le Département du Bas-Rhin, organisateur de plein droit des services de transport à la demande et des services réguliers de transport routier non urbain de personnes, a donné, par convention en date du 24 décembre 2015, délégation de compétence à la Communauté de Communes pour l’organisation d’un service public de transport à la demande.

Depuis le 1er janvier 2016 la Commune de Grussenheim a adhéré au périmètre et devrait ainsi bénéficier du service de transport à la demande MOBI’RIED de la CCRM.

Le Département du Haut-Rhin, compétent en matière de transport collectif et de développement des services complémentaires sur son périmètre, délègue la compétence à la CCRM pour l’organisation du service de transport public régulier local pour la desserte de la Commune de Grussenheim. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans tacitement reconductible.

Le Président souhaite faire remarquer que la convention qui lie la CCRM au département du Haut-Rhin pour l’extension du service Mobi’Ried à la commune de Grussenheim permet à la Communauté de Communes d’intervenir en lieu et place du Conseil Départemental sur la compétence transport mais sans contrepartie financière.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2015 portant extension de périmètre de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim par l’adhésion de la commune de Grussenheim (Département du Haut-Rhin) ;37

Vu le projet de convention élaboré par le Département du Haut-Rhin pour la délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport d’intérêt local ;

 approuve le principe d’extension du service de transport à la demande à la Commune de Grussenheim ;

 autorise le Président à signer la convention avec le Département du Haut-Rhin joint à la présente délibération permettant d’étendre le périmètre d’intervention de MOBI’RIED à la Commune de Grussenheim.

Adopté à l’unanimité.

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E. BATIMENTS INTERCOMMUNAUX

1. Mise en accessibilité – Demande de financement au titre de la DETR

Rapporteur : Monsieur Bernard SCHULTZ, Vice-Président.

Monsieur Bernard SCHULTZ, Vice-Président, expose que, dans le cadre de l’appel à projets pour la mobilisation de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre de la programmation 2016, la Communauté de Communes souhaite déposer une demande de financement pour les travaux de mise en accessibilité des bâtiments, qui ont été identifiés comme opération éligible.

Les bâtiments suivants ont fait l’objet d’une première programmation au titre de la DETR 2015 :

 la Halte-garderie / mini-crèche à Marckolsheim

 l’accueil périscolaire à Wittisheim

 l’accueil périscolaire à Sundhouse

 l’accueil périscolaire à Heidolsheim.

Les bâtiments recevant du public retenus pour l’exécution des travaux en 2016 sont les suivants :

 l’antenne administrative de la CCRM à Sundhouse

 la médiathèque du Grand Ried à Sundhouse

Le coût du projet est estimé à la somme globale de 18 750 € Hors Taxes, décomposée comme suit :

 l’antenne administrative de la CCRM à Sundhouse 4 165 € HT

 la médiathèque du Grand Ried à Sundhouse 14 585 € HT

Pour financer les travaux, la Communauté de Communes souhaite solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR de 40% sur le coût des travaux (soit 7 500€ correspondant à 40% de 18 750 €HT).

 Le plan de financement de l’opération serait établi comme suit :

ETAT (DETR 2016 – 40% des travaux) 7 500 € Autofinancement (CCRM) 11 250 € Total : 18 750 € HT38

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances concernant l’accueil dans les établissements recevant du public et le cheminement sur les voies publiques ;

Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu la loi n°2010-1657 de finances 2011 modifiée par la loi n°2011-900 de finances rectificative pour 2011 portant création de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ; Vu l’article L2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les collectivités pouvant bénéficier de la DETR ;

Vu la délibération n° 2015-49 du Conseil de Communauté du 30 juin 2015 approuvant le programme pluriannuel des travaux d’accessibilité du cadre bâti dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmé (AD’AP) ;

Considérant l’appel à projets lancé par la Préfecture du Bas-Rhin le 4 décembre 2015 relatif à la programmation de la DETR 2016 ;

Considérant que la Communauté de Communes remplissant les conditions précisées à l’article L2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales est susceptible de bénéficier d’une aide pour les travaux de mise en conformité des bâtiments ;

Considérant l’avis de la commission « Bâtiments intercommunaux » du 23 avril 2015 qui a examiné et approuvé le programme de travaux AD’AP de mise en conformité des bâtiments ;  approuve le programme des travaux exposé pour un montant de 18 750 € HT ;  autorise le Président à solliciter une subvention pour les travaux de mise en conformité des bâtiments intercommunaux au titre de la programmation 2016 de la DETR.

Adopté à l’unanimité.

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F. PROMOTION DU TERRITOIRE

1. Communication - Renouvellement de la convention avec Azur FM

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, indique que l’association de droit local, « Radio azur FM » assure pour la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim une mission de communication de proximité en s’engageant à satisfaire les besoins propres aux Collectivités et associations ne pouvant être assurés par des opérateurs commerciaux en matière d’information radiophonique.

Suite à l’intégration de la commune de Grussenheim, il convient de redéfinir le partenariat avec cette structure selon les dispositions contenues dans le projet de convention joint au présent rapport. Il est précisé que la contribution annuelle de la Communauté de Communes s’élève à 0,20 € / habitant soit 4 022,60 € en 2016.39

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 approuve le projet de convention de service avec l’association Radio AZUR FM joint à la présente délibération ;

 autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.

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G. VŒUX ET COMMUNICATIONS

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 20.

Fait à Marckolsheim, le 29 avril 2016

Le Président, La secrétaire de séance Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Josiane GERBER