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Procès Verbal - PV 03.11.2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Chaussée-Saint-Victor.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03.11.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 à 19h00
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 3 novembre, le conseil municipal de la commune de LA CHAUSSEE-ST-VICTOR,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la Présidence de monsieur Stéphane BAUDU,
Maire.
Date de convocation du conseil municipal : mardi 28 octobre 2025.
PRÉSENTS : M. Stéphane BAUDU, Maire, Mme Marie-Claude DUPOU, Mme Valérie RACAULT, M. Yves BALDERAS,
M. Alexandre GOUFFAULT, Mme Elisabeth PERINET, Adjoints, M. Alexandre SIROP, Mme Françoise POISSON, Mme
Danielle HOLTZ, M. Gérard FARINEAU, M. Claude GILLARD, Mme Sylvie LAFON, M. Georges HADDAD, M. Franck
PÉRION, Mme Anne SANTALLIER, M. Thierry GONZALEZ, Mme Catherine LERIN, Mme Cécile ALET, M. Serge DOS
SANTOS, M. Nicolas PASCAL, Mme Carole BOHY, M. Alexis DELAHAYE, M. Thibaud BARRANDON.
POUVOIRS : M. Philippe DUMAS à M. Stéphane BAUDU
Mme Audrey ARDOUIN-NAURAIS à M. Alexandre GOUFFAULT
ABSENTS : M. Éric LECLAIRE
Mme Agnès DAUDIN
SECRÉTAIRE: Mme Françoise POISSON
QUORUM :
PRESENTS : 23
VOTANTS : 25
Délibération 2025/54 : présents 21, votants 23 (2 conseillers municipaux se sont déportés).
Le quorum étant atteint l’assemblée peut délibérer.
procès-verbal de la séance du lundi 15 septembre 2025: adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N° 2025/50: AGGLOPOLYS - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024,
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que chaque année, le Président de
l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse au Maire de chaque Commune membre, un rapport
retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Le rapport d'activité est consultable sur le site d’Agglopolys :
Rapports d'activité - Agglopolys, Communauté d'Agglomération de Blois
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
“Prend acte du rapport d'activités 2024 d’Agglopolys.
DELIBERATION N° 2025/51: SIDELC - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024.
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que chaque année, le Président de
l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse au Maire de chaque Commune membre, un rapport
retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
"Prend acte du rapport d'activités 2024 du SIDELC. DELIBERATION N° 2025/52: TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU PONTON DU PARC DES MEES -
VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS D’AGGLOPOLYS A LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
Vu l’article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel « afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté
d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part
du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
La Communauté d'Agglomération de Blois a affecté un ensemble immobilier, dénommé Parc des Mées à l'exercice
d'activités sportives, ludiques et de loisirs ouverts à tous publics et spécialement aménagé à cet effet.
Aussi, la Communauté d'Agglomération de Blois a décidé de consentir à diverses associations, ayant pour objet des
activités concourant à l'animation du Parc des Mées, des conventions d'occupation temporaires du domaine public
sur l'emprise de la Base de Loisirs.
Considérant que conformément à la délibération n° 2013-266 du Conseil communautaire en date du 14 novembre
2013, l'ensemble des actions touristiques, patrimoniales ou environnementales engagées sur et autour de la Loire
dans le périmètre d'Agglopolys, sont définies d'intérêt communautaire et notamment l'aménagement, | ‘entretien et
la gestion des équipements touristiques du Parc des Mées,
La commune de La Chaussée-Saint-Victor a sollicité Agglopolys pour participer au financement des travaux de
remplacement du ponton d'accès à la Loire utilisé par les associations Aviron, Kayak et l'Observatoire Loire,
association accompagnée par Agglopolys pour ses missions liées à la valorisation du patrimoine ligérien, à
l’organisation d'animations nature et au développement de la batellerie traditionnelle.
La commune de La Chaussée-Saint-Victor qui porte la maîtrise d'ouvrage de ces travaux a présenté un budget prévisionnel de 73
179,60€ € TTC et le plan de financement ci-dessous.
Dépenses (en €) Recettes (en €)
Montant des Travaux HT 60 983,00 Subvention DETR 2024 |20 506,00
TVA 12 196,60 Part communale 26 806,43
Part Agglo 15 000,00
FCTVA 10 867,17
Montant des Travaux TTC 73 179,60 Financement total 73179,60
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
"approuve le versement par Agglopolys d'un fonds de concours de 15 000 € pour le financement des travaux
du ponton du parc des Mées, versement à intervenir en une seule fois à l'issue des opérations de réception,
DELIBERATION N° 2025/53 : CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA CREATION D'UNE
MAISON MÉDICALE,
Par délibération n°2025/29 du 12 mai 2025 la commune a autorisé le dépôt d’un permis de construire sur une
parcelle communale pour un projet de construction de maison médicale, quartier de l’Hermitage, rue de l’Almandin,
par la SCI HYGIE 41, préalablement à la cession du foncier concerné.
L'emprise foncière correspondant au bâtiment doit être cédée à la SCI HYGIE41, porteur du projet de maison
médicale.
Les espaces extérieurs restent propriété communale et seront réaménagés (aire de jeux, parc paysager).
Le bornage sera réalisé afin de déterminer l’emprise exacte à céder, correspondant à l'emprise au sol du bâtiment. Parcelle à céder: une partie de la parcelle AD 14 sise 2 rue de l’Almandin, d'environ 750 m?, (en.attente du
découpage cadastral) partie du domaine privé communal, actuellement espace végétalisé.
En vertu de l’article L2241-1 du CGCT, les projets de cessions d'immeubles par les communes de plus de 2 000
habitants sont soumis à consultation obligatoire du service des domaines.
Le service des domaines a estimé ce foncier à 82 000,00 £ soit 109,00€ / m°.
Considérant l'intérêt général de ce projet, qui vise à développer l'offre médicale sur la commune, dans un contexte
local et régional de pénurie de médecins généralistes, il est proposé de céder ce foncier à l’euro symbolique.
Monsieur BAUDU indique que la délibération sera complétée par la phrase suivante : « La maison médicale devra comporter 4 cabinets de médecins généralistes (cette mention sera précisée dans
l'acte notarié) ».
Monsieur DELAHAYE ajoute qu’il faut compléter cette phrase par « au minimum 4».
Monsieur HADDAD demande si une extension du bâtiment est possible.
Monsieur BAUDU répond par l’affirmative, un étage pourra être construit.
Madame HOLTZ demande si des logements pour internes en médecine sont prévus. Monsieur BAUDU répond qu’à ce stade non, la commune ayant une offre en la matière avec la maison 90 RN et le
futur projet Clos des Vignes qui en prévoit.
Monsieur DELAHAYE demande si ces nouveaux médecins seront réservés aux chausséens, en précisant que Vineuil,
en accord avec ses nouveaux médecins, privilégie les vinoliens.
Monsieur BAUDU indique qu’à l’arrivée du docteur Mouna, un accord avait été trouvé pour que l'élargissement de
sa patientèle aille en priorité aux chausséens âgés et sans médecins.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés : “ Autorise la cession à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle communale AD 14, considérant ce projet
de maison médicale d'intérêt général.
“ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession.
“Désigne maître Emmanuelle BRUNEL, 1 rue de la Creusille 41000 BLOIS, pour réaliser l’acte de vente.
DELIBERATION N° 2025/54 : RETROCESSION D’UNE VOIE PRIVEE - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL - RUE DE LA CHABOTTIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et
notamment son article 2,
Vu le Code Rural,
Vu l'Ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités territoriales, Vu le décret n° 89-631 du
4 septembre 1989 relatif au code la voirie routière,
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de simplification du droit modifiant le code de la voirie routière et
autorisant le classement des voies communales prononcés par le conseil Municipal sans enquête publique préalable,
L'ensemble des différents propriétaires de la rue de la Chabottière a demandé à la commune le transfert dans le
domaine public communal de cette voie privée.
Il est rappelé que la collectivité ainsi sollicitée n’a pas l'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le
domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, et de réparation et de réfection de la voie.
En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles : 1- La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant
le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par
acte authentique. L'intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du
conseil municipal.
2- En l'absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut
approuver l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d'entretien de la voie. Le
3 transfert de propriété s'effectuera là aussi par acte authentique. L'intégration de la voie dans le domaine
public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal,
3- En l'absence d'accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de
transfert d'office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors
nécessaire. C'est à l'issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois
après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public
communal.
Tous les colotis ont donné leur accord écrit sur le transfert de la voie privée dans le domaine public communal.
L'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voire, et qu'aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le
classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Afin d’officialiser ce transfert de propriété, la rédaction d’un acte notarié est nécessaire.
Les références cadastrales des parcelles à rétrocéder sont les suivantes :
VOIRIE
Section Parcelle Contenance (m?)
AB 271 688
AB 344 152
AB 117 114
La voirie sera classée dans le domaine public communal à compter de la signature de l’acte de rétrocession de la
voie.
Monsieur DOS SANTOS demande comment arrive la fibre dans cette voie privée.
Monsieur BAUDU indique que la rue est desservie par voie aérienne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour (2 conseillers se sont déportés, madame
SANTALLIER et monsieur PERION) :
“désigne Maître BRUNEL pour la rédaction de l’acte de rétrocession,
"autorise Monsieur Le Maire, où son représentant, à signer l’acte de rétrocession de la voirie, de la
parcelle suivante :
VOIRIE
Section Parcelle Contenance (m?)
AB 271 688
AB 344 152
AB 117 114
"prononce le classement de la rue de la Chabottière (longueur 150mètres) dans le domaine public communal à compter de la signature de l’acte de rétrocession de la voie
DELIBERATION N° 2025/55: CREATION DE POSTES SUR EMPLOIS PERMANENTS.
Vu l'article L-313-1 du Code Général de la Fonction Publique indiquant que les emplois de chaque collectivité
territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement : Considérant la nécessité d'assurer les missions de responsable du service « finances » ;
Considérant la nécessité d'assurer les missions de responsable du service « entretien » ;
Ilest nécessaire de créer :
- 1 poste de rédacteur à temps complet
- 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
4 "approuve la création de postes telles que définie ci-dessus,
"inscrit au budget les crédits correspondants.
DELIBERATION N° 2025/56: OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE - CALENDRIER 2026 - AVIS
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a modifié la réglementation sur le travail dominical.
Dans ce cadre, les dispositions relatives aux dérogations accordées par le maire au titre de l'article L3132-26 du code
du travail, sur les ouvertures dominicales des commerces, sont modifiées.
A compter du 1° janvier 2016, en application de l'article 250 de la loi du 6 août 2015 susvisée, l'article L 3132-26 du
code du travail s'applique selon les dispositions suivantes :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce
repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire pris après
avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze (12) par an. La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Les communes principalement concernées par cette réforme, sur le territoire de la communauté d'agglomération de
Blois, ont souhaité aboutir à une harmonisation des pratiques, tout en garantissant une politique cohérente et
équitable sur le territoire. Suite aux réunions organisées sur cette thématique, les communes ont émis le souhait de
distinguer deux zones :
- Une qui englobe la ville de Blois et la première couronne, notamment Saint Gervais la Forêt, Vineuil, La Chaussée Saint-Victor, Villebarou, qui, compte tenu de leurs zones d'activités et des secteurs concernés, sollicitent les dimanches d'ouverture de fin d'année.
- La seconde pour les autres communes de la périphérie, notamment Veuzain sur Loire et cour Cheverny qui,
compte tenu de leur activité touristique centrée sur la période estivale demandent des ouvertures en juillet
et août.
La concertation à l'échelle d'Agglopolys a ainsi permis de définir la ligne de conduite intercommunale pour 2026.
-__ Pourles communes de la première couronne :
:sept ouvertures dominicales pour les commerces de détail, qui sont : le 1° dimanche des soldes d'hiver, le 1°
dimanche des soldes d'été, le dimanche du lancement des achats de Noël (le 29/11) et les 4 dimanches de décembre
2026 (soit les 6, 13, 20 et 27) auxquelles s'ajoute la possibilité de 2 ouvertures supplémentaires au choix des
communes, notamment en lien avec des manifestations locales. ‘
-__ Pourles communes de la seconde couronne :
Sept ouvertures dominicales pour les commerces de détail qui sont : 7 dimanches de la période estivales 2026 (les
12,19 et 26 juillet et les 2,9,16 et 23 août) auxquelles s'ajoute la possibilité de 2 ouvertures supplémentaires au choix
des communes, notamment en lien avec des manifestations locales.
Un calendrier a été établi par chaque commune, après concertation avec les représentants des commerçants, sur la
base des 7 dimanches retenus, et des 2 dimanches supplémentaires au choix des communes.
Les maires de Blois, La Chaussée-Saint-Victor, Vineuil, Saint-Gervais la Forêt, Veuzain sur Loire, Cour Cheverny et
Villebarou, soumettent ce calendrier à leur conseil municipal, et ont sollicité l'avis conforme de la communauté d'agglomération.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le calendrier 2026 des ouvertures
dominicales des commerces de détail, pour les communes visées ci-dessus.
5 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés:
+ émet un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces de détail, en 2026 selon les conditions
suivantes:
Pour les communes de la première couronne :
Sept ouvertures dominicales pour les commerces de détail, qui sont : le 1°’ dimanche des soldes d'hiver, le 1°
dimanche des soldes d'été, le dimanche du lancement des achats de Noël (le 29/11) et les 4 dimanches de décembre
2026 (soit les 6, 13, 20 et 27) auxquelles s'ajoute la possibilité de 2 ouvertures supplémentaires au choix des
communes, notamment en lien avec des manifestations locales.
Pour les communes de la seconde couronne :
Sept ouvertures dominicales pour les commerces de détail qui sont : 7 dimanches de la période estivales 2026 (les
12,19 et 26 juillet et les 2,9,16 et 23 août) auxquelles s'ajoute la possibilité de 2 ouvertures supplémentaires au choix
des communes, notamment en lien avec des manifestations locales.
DELIBERATION N° 2025/57: DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL— ARTICLE L 3132-20
DU CODE DU TRAVAIL.
Par courrier reçu en Préfecture le 22 Août 2022, la société XEROX TECHNOLOGIE SERVICES (XTS) située 13 rue
Copernic a sollicité une dérogation à la règle du repos dominical des salariés au titre de l’article L.3132-20 du Code
du Travail pour 9 de ses collaborateurs volontaires pour les dimanches 16 et 23 et 30 novembre 2025 (en cas de
nécessité).
Il s’agit pour l’entreprise d'honorer une importante commande (production des avis d'échéances de fin d'année pour
son client MAAF).
Le Comité Social et Economique de l’entreprise a approuvé à l'unanimité ce projet de recours au travail exceptionnel
le dimanche.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et une abstention (madame SANTALLIER) :
"donne un avis favorable la demande de dérogation au repos dominical présentée par l'entreprise XTS.
DELIBERATION N° 2025/58: GARANTIE D'EMPRUNT POUR UNE OPÉRATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
SUR LE SITE DE L'ANCIEN JARDILAND (38 LOGEMENTS - TERRES DE LOIRE HABITAT).
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Terres de Loire Habitat a lancé avec un promoteur, le groupe Pierreval, la construction de 38 logements locatifs
sociaux sur le site de l’ancien Jardiland.
Afin de permettre la prise en compte de cette opération par les services de l'Etat, l’assemblée délibérante de la
commune de La Chaussée Saint-Victor doit accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt
d'un montant total estimé à 5 640 345,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés:
"Se prononce favorablement sur le principe de la garantie à hauteur de 50 % de l'emprunt que l'office public
de l’habitat, Terres de Loire Habitat, contractera auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un
montant total estimé à 5 640 345,00€,
"autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de garantie communale.
DELIBERATION N° 2025/59: GARANTIE D'EMPRUNT POUR UNE OPÉRATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX -—
PENSION DE FAMILLE, SITE JUMENTIER 2.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 179643 en annexe signé entre : 3F Résidences, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des
dépôts et consignations ;
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de La Chaussée Saint-Victor (41) accorde sa garantie à hauteur de
50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 611 013 euros souscrit par l'Emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de Prêt N°179643, constitué de 2 lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci
et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pot couvrir les charges du Prêt. ‘
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés:
“Se prononce favorablement sur le principe de la garantie à hauteur de 50 % de l'emprunt que 3F Résidences,
contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 1 611 013 €, selon les conditions exposées ci-dessus,
"autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention de garantie communale.
DELIBERATION N° 2025/60: SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES A VERSER.
En avril dernier, une première subvention a été accordé à l'association des sapeurs-pompiers de Blois-Sud d’un
montant de 150,00 €. Après une nouvelle sollicitation de l’association, il est proposé de leur verser un complément
de 150,00 €.
L'association Bibliothèque sonore a sollicité la collectivité pour une subvention, il est proposé de leur verser une subvention d'un montant de 100,00€.
Les crédits correspondants sont inscrits et disponibles au budget général sur la ligne budgétaire des subventions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés:
"approuver le versement de ces subventions.
DELIBERATION N° 2025/61: CLOTURE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME — CONTRUCTION D'UN CENTRE DE
LOISIRS.
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux autorisations de
programme.
Vu la délibération municipale n° 2021/023, en date du 22 mars 2021, autorisant la mise en place d’une autorisation
de programme pour la construction du centre de loisirs.
Vu les délibérations municipales n°2022/25 en date du 28 mars 2022, n° 2023/28 en date du 27 mars 2023,
n°2024/16 en date du 26 février 2024 et n° 2025/10 du 03 février 2025 ajustant les crédits de paiement tout au long de la durée de l’autorisation de programme.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de
l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
7 Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des
engagements de la collectivité à moyen terme.
Considérant que les travaux de réalisation de la construction du centre de loisirs sont désormais achevés et que
l’ensemble des situations financières est désormais acquitté comme suit :
Montant de l'AP | Mandaté en | Mandaté en | Mandaté en | Mandaté en | Mandaté en
ajusté 2021 2022 2023 2024 2025
4486039.03€ |23799418€ | 905 338.28 € 2 206 138.41 € 1084645.94€ | 51922.22€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés:
"approuve la clôture de l'autorisation de programme « Construction du Centre de loisirs », "autorise Mr le maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2025/62: RECRUTEMENT D’'AGENTS RECENSEURS VACATAIRES.
Afin de réaliser, conformément aux dispositions notamment de la loi n° 2002-276 précitée, les opérations de
recensement de la population communale, qui se dérouleront du 15 janvier au 14 février 2026, il est nécessaire de
créer 11 emplois d'agents recenseurs vacataires.
Pour pouvoir recruter des vacataires, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
-__ recrutement pour un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
- rémunération attachée à l'acte.
Les agents seront payés à raison de :
- 1,20 € par feuille de logement remplie ;
- 1,70 € par bulletin individuel rempli.
Les agents recenseurs recevront 42 € pour chaque séance de formation. Pour tenir compte des frais kilométriques supportés par les agents utilisant leur véhicule personnel pour effectuer
les opérations de recensement, un forfait kilométrique de 115 € est proposé.
Pour information, l'indemnité allouée par l'INSEE est de 8 163,00 en 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés:
"crée 11 emplois d'agents recenseurs vacataires pour la période allant du 15 janvier au 14 février 2026 ; "approuve la rémunération proposée.
Procès-verbal approuvé lors de la séance du 16 décembre 2025.
la secrétaire de séance
ise- POISSON
Le Maire
Stéphane BAUDU D
Le