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Procès Verbal - PV 15.05.23
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Chaussée-Saint-Victor.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15.05.23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 MAI 2023 à 19h00
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 15 mai, le conseil municipal de la commune de LA CHAUSSEE-ST-VICTOR,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la Présidence de monsieur Stéphane BAUDU,
Maire.
Date de convocation du conseil municipal : mardi 9 mai 2023.
PRÉSENTS : M. Stéphane BAUDU Maire, Mme Marie-Claude DUPOU, Mme Valérie RACAULT, M. Yves BALDERAS,
Mme Audrey ARDOUIN-NAURAIS, M. Alexandre GOUFFAULT, adjoints, M. Alexandre SIROP, Mme Françoise
POISSON, Mme Danielle HOLTZ, M. Gérard FARINEAU, M. Claude GILLARD, Mme Sylvie LAFON, M. Georges
HADDAD, M. Eric LECLAIRE, M. Franck PÉRION, Mme Anne SANTALLIER, M. Thierry GONZALEZ, Mme Catherine
LERIN, Mme Cécile ALET, M. Serge DOS SANTOS, M. Nicolas PASCAL, Mme Carole VION, M. Alexis DELAHAYE, M.
Thibaud BARRANDON.
POUVOIRS : M. Philippe DUMAS à M. Stéphane BAUDU
Mme Elisabeth PERINET à Mme Françoise POISSON
ABSENTE EXCUSEE : Mme Agnès DAUDIN
SECRÉTAIRE: M. Nicolas PASCAL
QUORUM : 24/27 ; LE QUORUM ETANT ATTEINT L'ASSEMBLEE PEUT DELIBERER
REMARQUES SUR LE PROCES VERBAL PRECEDENT
Madame LERIN indique qu'elle avait donné pouvoir à madame POISSON et non pas madame HOLTZ comme indiqué
par erreur au procès-verbal du 27 mars 2023.
DELIBERATION N° 2023/34: CREATION DE POSTES SUR EMPLOIS PERMANENTS.
Vu l’article L-313-1 du Code Général de la Fonction Publique indiquant que les emplois de chaque collectivité
territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que les tableaux annuels d’avancements de grade ont reçu un avis favorable des services du Centre de
Gestion du Loir-et-Cher et afin de permettre la nomination des agents concernés,
Ilest nécessaire de créer :
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (8/35è"°) :
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet ;
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet;
- 2 postes d’agent spécialisé principal de 1°" classe des écoles maternelles à temps complet ;
- 1 poste d’adjoint d'animation principal de 1° classe à temps complet :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1*'° classe à temps complet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
"approuve les créations de postes telles que définies ci-dessus,
"inscrit au budget les crédits correspondants. DELIBERATION N° 2023/35 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR
FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
L'article L-332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique autorise les collectivités à recruter des agents non
titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximum de douze mois pendant
une période de dix-huit mois consécutifs.
Considérant le bon fonctionnement du service technique
Il'est nécessaire de créer :
-__ 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
“autorise le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité,
“ approuve la création de poste telle que définie ci-dessus,
"inscrit au budget les crédits correspondants.
DELIBERATION N° 2023/36: DESAFFECTATION, DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE COMMUNALE RUE DES
GAILLETROUS EN VUE DE SA CESSION FUTURE
La société SIDAMO à fait part à la mairie de son souhait d'acquérir une parcelle enherbée située devant les locaux de
l’entreprise, rue des Gailletrous et appartenant au domaine public communal, d’une surface d’environ 700m? qui
servait d'accès de l’ancien chenil de la Police Nationale.
Il est rappelé que la commune a pu acheter cet ancien chenil qui appartenait à l'Etat après procédure de vente aux
enchères, en vue de le revendre à la société SIDAMO.
La parcelle servant de voie d’accès, bien qu'appartenant au domaine public, est désormais dépourvue de toute
affectation (service public ou usage direct du public) justifiant une domanialité publique.
Sa désaffectation du domaine public peut donc être constatée.
Une fois la désaffectation constatée le déclassement peut être prononcé afin d'intégrer cette parcelle dans le
domaine privé communal afin de pouvoir procéder à sa cession.
Vu:
e le plan parcellaire de déclassement ci annexé.
e L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e L'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière (les délibérations concernant le classement ou le
déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie).
e L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (le Conseil délibère sur la gestion des biens
et les opérations immobilières effectuées par la commune).
e L'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (un bien d’une personne
publique mentionné à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne
fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déclassement).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
e Constate la désaffectation du domaine public du terrain,
Le constat de la désaffectation interviendra dès que la délibération sera exécutoire.
e Décide de déclasser du domaine public communal la parcelle cadastrée À 1194 et C 2326 afin de l'intégrer
dans le domaine privé communal,
D DELIBERATION N° 2023/37 : ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT A MONSIEUR RENARD LIEUX-DIT LES
CHATAIGNIERS — RUE DE VILLERBON
Monsieur Jacques RENARD, demeurant 46 rue de Villerbon, est propriétaire d’une parcelle cadastrée AB 22 (1 591
m?) Lieu-dit les Châtaigniers, située dans la future zone d'habitat dite « route de Villerbon ».
Monsieur RENARD afait connaître à la commune son souhait de vendre sa maison, dont la parcelle AB22 fait partie
(jardin).
La commune à fait part de son intérêt à acquérir une partie de la parcelle AB 22 pour une surface de 1070 m
environ.
Par courrier du 20 mars 2023, la mairie a proposé l'achat d’une partie de la parcelle AB 22 au prix de 7 €/m? soit
environ 7 525,00 €.
Par courrier du 22 mars 2023, Monsieur RENARD a confirmé son accord au prix de 7 €/m?.
Les frais liés au bornage et les frais de notaire seront à la charge de la commune.
La commune prendra à sa charge l'installation d’une nouvelle clôture rendue nécessaire suite à cette division
parcellaire.
Compte-tenu de l'intérêt pour la commune de maîtriser ce foncier en en devenant propriétaire, dans la continuité
des parcelles déjà acquises dans ce secteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
° approuve l'acquisition à l'amiable des terrains ci-dessus évoqués au prix de 7€/m? majoré des frais
(géomètre et notaire).
° autorise Monsieur le Maire, à signer l’acte de vente correspondant,
e désigne Maître BRUNEL, 1 rue de la Creusille 41000 BLOIS pour établir l'acte de vente.
DELIBERATION N° 2023/38 : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A VERSER A UNE ASSOCIATION
En complément des subventions déjà versées lors du vote du Budget Primitif, il est proposé de verser la subvention
suivante :
1) une subvention complémentaire à l'association Faire Aider Faire pour le paiement du groupe "Le 3ème œil" lors de
la fête de la musique du 24 juin.
La somme proposée est de 600,00 €.
Les crédits correspondants sont inscrits et disponibles au budget général sur la ligne budgétaire des subventions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour (monsieur LECLAIRE ne prend pas part au vote) :
"approuve le versement de cette subvention complémentaire.
DELIBERATION N° 2023/39 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) TARIFS APPLICABLES EN 2024
Monsieur le Maire de la Ville de La Chaussée Saint Victor expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du
Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur les modalités d’instauration et d'application par le
conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la
circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports :
les dispositifs publicitaires, les prés enseignes et les enseignes.
l'est rappelé à l'assemblée délibérante la délibération n° 2010/48 du 21 juin 2010 relative à l'instauration de la TLPE
sur le territoire communal.
wo En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l’article L.2333-9 du
CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix
à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du même code), sauf délibération contraire
de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2024 s’élèvera ainsi à + 6 % (source INSEE).
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.2333-9 du CGCT s’élèvera en 2024 à
17.70 €/m°.
VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-
17,
VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU l’article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d'application
de la TLPE à partir de l’année de taxation 2022
VU la délibération du Conseil municipal en date du 21 juin 2021 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire
communal,
VU le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation
des tarifs maximaux applicables en 2024.
Rappel tarifs applicables en 2023 : (pas de hausse appliquée depuis 2020).
Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes (supports préenseignes (supports
non numériques) numériques
superficie superficie | superficie superficie superficie superficie superficie
inférieure | entre 12m? | supérieure | inférieure ou | supérieure | inférieure ou | supérieure
ou égale à et 50m? à 50m? égale à 50m? à 50m? égale à 50m? à 50m?
12m?
16 €/m? 32 €/m? 64 €/m? 16 €/m? 32 €/m°? 48 €/m? 96 €/m?
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés décide :
" de maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou
égale à 7m?;
“ de fixer le tarif de référence à 16,96 €/m? ;
" de fixer les tarifs à :
Enseignes Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports non préenseignes (supports
numériques) numériques
superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie
inférieure entre 12m? | supérieure à | inférieure ou | supérieure | inférieure ou supérieure à
ou égale à et 50m? 50m? égale à 50m? à 50m? égale à 50m? 50m?
12m?
16,96 €/m? 33.92 €/m? 67.84 €/m? 16,96 €/m? 33,92 €/m? 50,88 €/m° 101,76€/m?
“de donner tous pouvoirs à monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement
de cette taxe;
“de charger monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
4 DELIBERATION N° 2023/40 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1JANVIER
2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au
ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir
être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental
et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables
aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions
offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
-en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de
programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif:
-en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel):
-en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d’autorisations de
programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de
chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de
La Chaussée Saint-Victor son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de
maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car
appartenant à une autre nomenclature comptable.
Il'est proposé au Conseil Municipal de bien approuver le passage de la commune de La Chaussée Saint-Victor à la
nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
° autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de La
Chaussée Saint-Victor.
° autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15
Faità La Chaussée Saint-Victor, le 9 juin "
Le Maire
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