Arrêté - Arrete PC 0001 26

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Arrêté - Arrete PC 0001 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 0001 26)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 26 M 0001

Date de dépôt : 13/01/2026

Demandeur : Monsieur Patrice

CHAUPRADE

Objet de la demande: extension de

l'habitation et construction d’un auvent

Adresse du terrain: «18 impasse du

TN CIeE Bocage » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date affichage avis de dépôt : 13/01/2026

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 13 janvier 2026 par Monsieur Patrice CHAUPRADE demeurant « 18 impasse du Bocage » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour une extension de la maison d'habitation avec pose de quatre panneaux photovoltaïques en toiture ;

e pour la construction d’un auvent ;

e pour une emprise au sol créée de 122 m° ;

e pour une surface totale de plancher créée de 61 m°.

e sur un terrain situé « 18 impasse du Bocage » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastré section n° ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adijoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis n°423 du Service Public d'Assainissement Non Collectif en date du 22/10/2025 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire susvisé est accordé sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 26/01/2026Article 2

La teinte des menuiseries et du bardage devra être conforme au nuancier départemental du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute-Vienne.

Les prescriptions et observations contenues dans l'avis du SPANC en date du 22/10/2025 annexé au présent arrêté et visé ci-dessus devront être strictement respectées.

it à Saint-Yrieix-la-Perche, le 22/01/2026

our le Maire

tpar délégation

+ laire Adjoint, Gätherine L'OFFICIAL

Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2,5%)

- redevance d'archéologie préventive

- participation à l'assainissement collectif

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès

des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article

1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatifà la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service- public.fr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la réponse. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux et doit être introduit dans le mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, s’il l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.AyAS TERRE Communauté de Communes rêté du

ee 22 JAN US nsieur CHAUPRADE Patrice

4, rue du 8-Mai-1945 18, Impasse du Bocage

B.P. 28

ST 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE Saint-Yrieix-la-Perche

tél. : 05 55 08 88 76

fax : 05 55 08 21 80

Saint-Yrieix, le 22 octobre 2025 www.communaute-saint-yrieix.fr

info@communaute-saint-yrieix.fr

A rappeler dans toute correspondance

Assainissement non collectif

Dossier : Saint-Yrieix n°423

Adresse du terrain :

18 Impasse du Bocage, 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Dossier ANC recu le 16 octobre 2025

Habitation sur parcelles Xh n°141

Affaire suivie par M.MOUO (05.55.08.20.21)

Objet : Assainissement non collectif

Avis favorable avec réserve

Monsieur,

Vous avez déposé un dossier d'assainissement non collectif, enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

La filière projetée est dimensionnée pour une habitation comprenant 6 pièces principales.

Je vous informe que j'émets un avis favorable avec réserve sur les dispositions projetées pour les motifs suivants :

- Il conviendra que la collecte des eaux usées soit impérativement effectuée selon le plan de masse joint, un té de visite sera implanté au niveau de chaque évacuation afin de permettre un éventuel curage du réseau.

- La fosse toutes eaux étant existante, le propriétaire est responsable de la conception, du fonctionnement et du dimensionnement de cette dernière.

- L'épandage sera réalisé à faible profondeur selon le schéma joint (Art.10.2.3. de la norme NF DTU 64.1)

Une réunion préparatoire aux travaux sera indispensable pour confirmer l'implantation des différents ouvrages. La vérification des travaux se fera tranchée ouverte.Les frais d'instruction et de contrôle s'élèvent à 155 € pour l'année 2025 facturés après le contrôle de la réalisation des travaux.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.Département :

HAUTE VIENNE

Commune :

ST YRIEIX LA PERCHE

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

SDIF de la Haute-Vienne

Centre des Finances Publiques 30, Rue

Cruveilhier 87050

87050 LIMOGES Cedex 2

tél. 05 55 45 59 00 -fax

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

sdif.haute-vienne@dgfip.finances.gouv.fr Section : XH

Feuille : 000 XH 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 16/10/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC46

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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