Procès Verbal - Cm20140620

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Procès Verbal - Cm20140620 Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Procès Verbal - Cm20140620)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Banque, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 JUIN 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt juin à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M PEUCHERET Alain, Maire de VERRIERES.

Etaient présents : M PEUCHERET Alain, Mme RICHé Céline, M BERTIN Michel, Mmes BAGATTIN Mélanie, QUESNEL Chantal, M GODOT Dominique, M LAGOGUEY Janick, Mme LEPAGE Evelyne, M BONENFANT Hervé, M PARMENTIER Bruno, M PEREIRA Patrick, Mme MILLOT Marie-Laure, M ROYER Stéphane, M MOLINET Yannick, Mme VAILLOT Isabelle, Mme LUCAS Emilie, formant la majorité des membres en exercice.

Absent (s) excusé (s) : M LUISE Dominique pouvoir Mme BAGATTIN, Mme LANOUX Claudie pouvoir à Mme RICHE Céline, Mme KNAUF Ingrid pouvoir à M PEUCHERET Alain.

Absents : /

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

M Patrick PEREIRA a été désigné secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

Approbation du compte-rendu du 28 mai 2014 : unanimité.

CENTRE DE LOISIRS – TARIFS DES MOIS DE JUILLET ET AOUT :

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Considérant que les tarifs de la délibération du 28 mai dernier sont erronés,

LE CONSEIL, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE DE FIXER , pour la période du 7 Juillet au 1er août 2014, les tarifs du centre de loisirs comme suit :

Quotient familial Habitants de

VERRIERES

Extérieurs

VERRIERES

Centre de loisirs 07

et 08 journée avec

repas

<825

>825

8,70

9,10

10,20

10,60

Centre de loisirs 07

et 08 journée sans

repas

<825

>825

4,15

4,55

4,75

5,15

Journée avec PAI 7,35 7,40

Participation

grandes sorties

10,00

10,00

Pénalités

Montant forfaitaire

2,00 2,00

Une participation aux grandes sorties de 10 euros par sortie par enfant sera demandée aux familles dont les enfants fréquentent le centre de loisirs moins de quatre jours par semaine durant la période de fonctionnement du centre de loisirs du 7 juillet au 1 août 2014.2

L’ensemble des autres dispositions fixées par délibération du 28 Novembre 2013 reste applicables.

DIT que cette délibération annule et remplace celle qui a été prise le 28 mai dernier.

NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES – MISE EN PLACE – APPROBATION D’UN

PROJET EDUCATIF TERRITORIAL :

Vu la délibération du 28 mai dernier concernant la mise en place de nouveaux rythmes scolaires à la prochaine rentrée scolaire et décidant :

- De débuter l’année scolaire en maintenant les Temps d’Activité Périscolaires de 16h15 à 17 heures le lundi, mardi, jeudi et vendredi après-midi,

- De présenter un PEDT pour la réunion du prochain Conseil d’école,

- De démarrer ces TAP sous le régime de la gratuité tant que des aides extérieures seront maintenues,

- De demander aux parents d’inscrire préalablement leurs enfants par période de 7 semaines avec système de pénalités pour responsabiliser les parents qui ne respecteraient pas les engagements d’inscription ou de non inscription (enfant inscrit et absent sans motif ou non inscrit et présent),

- D’inclure parmi les TAP un temps d’études de 45’

- De mettre en place une charte d’engagement réciproque avec les enseignants pour le partage des locaux

- De mettre en place un comité de suivi, comportant des représentants des Parents, des Enseignants et des Elus, pour assurer un accompagnement du projet dans la durée.

Dans ce cadre, après présentation du projet éducatif territorial approuvé par les différents participants aux conseils d’écoles maternelle et primaire (directeur, directrice et enseignants des écoles, représentant de la municipalité et des parents d’élèves) réunis le 17 juin 2014,

LE CONSEIL, au vu de l’exposé présenté par Monsieur le maire qui détaille entre autre les éléments suivants :

• Le périmètre, les public et établissements scolaires concernés

• L’organisation du temps périscolaire hebdomadaire

• Les partenaires du projet

• Les locaux utilisés et les activités proposées

• Le pilotage du projet

• Les objectifs du PEDT partagés par les partenaires et sa durée

après en avoir délibéré par 18 voix pour, 1 abstention (M. BERTIN),

APPROUVE le projet éducatif territorial élaboré dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires prévu à la prochaine rentrée scolaire,

DECIDE :

Les prestations proposées aux enfants dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires Etant gratuites, une pénalité de 1,30 euros par jour par enfant sera appliquée dès lors que : * l’enfant inscrit sera absent sans justificatif donné 48 heures avant

*l’enfant non inscrit sera présent à l’école à partir de 16H15 3

AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITE ET DEFINITION D’UNE POLITIQUE DE RECOUVREMENT :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article R1617-24 Vu le décret 2005-1417 du15 novembre 2005, pris pour l’application de l’article L1617-5 du Code Général des Collectivités territoriales et modifiant la partie réglementaire de ce code,

Vu le Décret 2009-125 du 3 février 2009 relatif à relatif à l’autorisation préalable de poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Vu le courrier en date du 2 avril 2014 de Monsieur Michel DUMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, en charge de la Trésorerie de Troyes Municipale, sollicitant une autorisation permanente et générale de poursuite « ad nominem » et demandant au conseil municipal de mettre en œuvre une politique de recouvrement ,

Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides donc plus efficaces,

Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité,

Le Conseil, sur proposition de Monsieur le Maire, après examen, à l’unanimité,

DECIDE de donner à M Michel DUMAS, comptable public :

1 - une autorisation permanente quelle que soit la nature de la créance, hormis pour les établissements publics, collectivités territoriales et associations,

2 - une autorisation permanente quelle que soit la nature des poursuites (OTD), saisies, etc..) pour lesquelles l’autorisation de la commune est demandée,

3- une autorisation permanente pour les titres de recettes supérieurs à 30 euros (sachant qu’il n’y a pas d’opposition à tiers détenteur bancaire en dessous de 130 euros),

4 – une autorisation d’engager les poursuites comme suit :

• Par voie de lettre de relance pour les dettes supérieures ou égales à 5 euros, seuil de mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales,

• Par voie de phase comminatoire amiable confiée à un huissier de justice pour les dettes supérieures ou égales à 10 euros, assorties de frais au profit de l’huissier, • Par voie de mise en demeure (interruptive de prescription) pour les dettes supérieures ou égales à 15 euros,

• Par voie d’opposition à tiers détenteurs (ODT) dans le respect de la réglementation en vigueur, en fixant les seuils minimaux à 30 euros pour les ODT, non assorties de frais, notifiées aux employeurs, ou tiers détenteurs autres qu’établissements bancaires et 130 euros pour les ODT notifiées aux banques, assorties de frais au profit des banques,

• Par voie de poursuites extérieures (débiteurs résidant hors département de l’AUBE) pour les dettes supérieures ou égales à 80 euros,4

• Par voie de saisie vente mobilière, lorsque le montant cumulé de la dette du débiteur atteint un minimum de 200 euros ; le seuil au-delà duquel la vente des biens sera demandée sera fixée à 500 euros (même seuil que celui de l’Etat pour le recouvrement de ses créances privilégiées).

Les présents seuils s’apprécient par rapport à la dette globale du redevable tous exercices et tous budgets confondus, de facto au niveau du poste comptable.

APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES DEPARTEMENTAL POUR L’ACHAT D’ENERGIES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L 331.4 et L 441.5,

Vu la délibération en date du 23 mai 2014 du Bureau du Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA) approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes départemental pour l’achat d’énergies et de services en matière d’efficacité énergétique,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses propres besoins,

Considérant que le SDEA constitue un groupement de commandes départemental afin de massifier les besoins d’énergie et qu’il assure le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, en application de l’article 8.VII.1° du Code des marchés publics,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’acte constitutif ci-joint pour le groupement de commandes départemental pour l’achat d’énergies et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le SDEA en application de la délibération du Bureau Syndical du 23 mai 2014, DECIDE d’adhérer à ce groupement de commandes,

PREND ACTE du fait que la contribution financière de la commune est fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et S’ENGAGE à inscrire cette dépense sur le budget de l’exercice correspondant,

AUTORISE le maire, à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération,

DONNE mandat au SDEA pour collecter les données de consommations de chacun des points de comptage, de livraison et d’estimation au nom de la commune auprès des fournisseurs et/ou gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A L’EURO SYMBOLIQUE :

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les termes de l’accord défini avec Monsieur GRAVELLE représentant la SA MONLOGIS dans le cadre de l’implantation future d’une résidence intergénérationnelle et les dispositions prises par la commune pour prévoir l’aménagement de l’accès du terrain concerné.5

Afin de permettre cet aménagement de voirie Monsieur GRAVELLE de la SA MONLOGIS a proposé de céder à l’euro symbolique une partie de la parcelle où s’implantera la construction.

Il s’agit de la parcelle cadastrée ZO 27 sis à VERRIERES (Aube), rue des marronniers, d’une contenance de 30500 mètres carrés, pour une partie à détachée estimée à environ 520 mètres carrés.

Sur proposition de Monsieur le maire,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle de 520 mètres carrés environ à détacher de la parcelle ZO 27 précitée.

DIT qu’un bornage sera effectué à la charge de la commune, afin de déterminer la surface exacte du terrain d’aménagement de voirie.

CHARGE Monsieur le Maire de signer l’acte d’acquisition.

DIT que les crédits concernant les frais de notaire et d’enregistrement sont prévus au budget.

Information du maire :

Transfert ligne 41 dans le périmètre de la TCAT :

A la rentrée scolaire de septembre, le service de transport de la ligne 41, affecté aux transports scolaires des collégiens et lycéens de VERRIERES scolarisés dans les établissements troyens, sera assuré par la TCAT en lieu et place du Conseil général (l’ancien bus ‘Les Courriers de l’Aube’ est remplacé par un bus TCAT).

- Les horaires de cette ligne, rebaptisée ZAP 34, seront quasiment identiques à ceux d’aujourd’hui avec maintien de la vacation du samedi matin.

- Le Grand Troyes proposera un titre annuel spécifique à cette ligne, aux mêmes tarifs et mêmes conditions d’utilisation de service que le Conseil général, soit 50 euros pour un collégien et 100 euros pour un lycéen, donnant droit à un aller et retour chaque jour sur les lignes du réseau TCAT desservant l’établissement scolaire, hors période de vacances scolaires.

Cette information vous est donnée par anticipation et sous réserve d’une délibération très probablement positive du Conseil communautaire du 3 juillet prochain.

En conséquence,

- Il n’y a donc plus lieu de souscrire la carte du Conseil général pour ces utilisateurs. - Il est recommandé de demander dès maintenant l’attestation d’inscription des enfants concernés auprès des établissements scolaires, dans l’attente de la confirmation de la nouvelle procédure.

Installation d’un commerçant primeurs :

A compter du 5/07 de 8H00 à 13H00 un commerçant proposera à la vente des primeurs sur la place de La Libération.

Séance levée à 20H00.