Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 8 juin 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 8 juin 2022 Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 8 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, le huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mélanie

BAGATTIN, Maire de VERRIERES.

Etaient présents : Mme BAGATTIN Mélanie, M. SCHEPENS Sébastien, Mme VAILLOT

Isabelle, M. REMEN Franck, Mme RICHARD Céline, Mme BLOUIN Stéphanie, M. STAIGER Jean-Marie, Mme BOUVARD Amandine, M. BOUTIER Thierry, Mme DENIZOT Élodie, M. BRIAND Jérôme, Mme FILLOT Sophie, Mme MOREAU Martine M. ROYER Stéphane, Mme BOUCHOT Chantal, M. BERTIN Michel formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s) : M. LUISE Dominique pouvoir à Mme BAGATTIN Mélanie, Mme

RICHÉ Céline pouvoir à M. BERTIN Michel, M E SILVA Paul pouvoir à M. SCHEPENS Sébastien

Absents : -

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Mme BLOUIN Stéphanie a été désignée secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

Madame le Maire soumet à l'approbation le compte rendu de la séance du conseil en date du 6 avril 2022

Monsieur BERTIN prend la parole et fait une observation dans la délibération relative aux subventions, Il a été oublié de citer le tennis de table dans la section de lASV.

Approbation du compte rendu du 6 avril 2022 : à l’unanimité

1-PUBLICITE DES ACTES AU 1F8 JUILLET 2022

Vu l’article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par la commune (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés. Pour les actes règlementaires et individuels, ils sont notifiés aux personnes intéressées, après transmission au contrôle de légalitéA compter du 1‘ juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Le Conseil décide à l’unanimité que :

A compter du 1° juillet 2022, par principe, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Madame le Maire ajoute qu’un affichage papier sera toujours fait en mairie.

2-REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL X DEMAT

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de |’ Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale

de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux

groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1% semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou

groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’ Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’ Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale (..) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’ Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital

social,

- le Département de |’ Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital

social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital

social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du

capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit

23,99 % du capital social,

Conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à |’ Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.Le Conseil municipal délibère à l’unanimité et

- Approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’ Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’ Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social, - le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital

social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du

capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit

23,99 % du capital social,

Conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- Donne pouvoir au représentant de la collectivité à l’ Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

3-DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN RURAL DIT DE LA CROIX DU CHEMINEAU

Madame RICHARD Céline, adjointe est nommée rapporteuse de cette délibération.

CONSTAT DE LA DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC _ DE LA TOTALITE D'UN TERRAIN SITUEE DANS LA ZONE ARTISANALE — CHEMIN RURAL DIT DE LA CROIX DU CHEMINEAU DE VERRIERES

Exposé des motifs :

La commune de VERRIERES est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZV n°101, d’une contenance de 220 m?, lieudit « vallée de Saint-Martin », située dans la zone artisanale — chemin rural dit de la croix du chemineau de VERRIERES, non aménagée, anciennement destinée à élargir l’emprise du chemin d’exploitation n°31 dit de Beaumont. Cette parcelle constitue ainsi une dépendance du domaine public de la commune, affectée au service public de la voirie. Cette parcelle, représentant une bande de terrain de 220 m°, située le long de la limite séparative avec les parcelles voisines cadastrées section ZV n°134 et ZV n°186, ne fait à ce jour l’objet d’aucune affectation, pour les raisons suivantes :

- L’emprise actuelle du chemin d’exploitation n°31 dit de Beaumont (ZV n°13)

appartenant à l’Association Foncière de Remembrement de VERRIERES correspond

pleinement aux besoins des véhicules l’empruntant depuis de nombreuses années.- L’aménagement de la zone d’activité envisagé par la commune ne prévoit pas un accès

par ce terrain et par ce chemin d’exploitation, aux parcelles privées se trouvant en fond

de lots.

- _ Ceterrain est non aménagé en voirie et ne dessert que la parcelle privée cadastrée section

ZV n°186.

- La délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2021 autorise la vente de

ladite parcelle au profit de la SCI LES LONGUES ROIES, selon les conditions

déterminées par cet acte et notamment avec son gérant M. BAILLY Nicolas.

Au regard de ces éléments, le terrain en cause n’apparaît ni affecté à un service public, ni à l'usage direct du public. A ce titre, son maintien dans le domaine public de la commune n’est pas justifié.

M. BAILLY Nicolas, gérant de la SCI LES LONGUES ROIES, propriétaire des parcelles voisines, à savoir les parcelles voisines cadastrées section ZV n°134 et ZV n°186, sise à VERRIERES (Aube), 12 chemin dit de la croix du chemineau, a déclaré être intéressé par l'acquisition de l’intégralité de cette bande de terrain de 220 m°?, aux conditions déterminées par la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2021.

La commune n’a en l’état aucun intérêt à conserver le terrain en cause, celui-ci étant

inexploitable. Aïnsi, la réalisation de cette opération permettrait à la commune de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis de ce terrain et d’optimiser son patrimoine en utilisant un bien inutilisable à un prix fixé par délibération du conseil municipal. Pour permettre à la commune de répondre favorablement à la proposition de M. BAILLY Nicolas, il convient de constater la désaffectation à l’utilité publique du terrain et d’en prononcer le déclassement du domaine public.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal, après constat de la désaffectation du terrain en cause, de prononcer le déclassement du terrain dans son intégralité du domaine public communal par la présente délibération, de sorte qu’il soit incorporé dans le domaine privé de la commune.

Vu l’exposé des motifs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111- 1 et L2141-1,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZV n°101, d’une contenance de 220 m°, lieudit « vallée de Saint-Martin », située dans la zone artisanale — chemin rural dit de la croix du chemineau de VERRIERES, relevant du domaine public communal, Considérant que ce terrain dans son intégralité, situé le long des parcelles voisines cadastrées section ZV n°134 et ZV n°186, non aménagée, n’est pas accessible au public, Considérant que ce terrain n’est ainsi ni affecté à un service public, ni affecté à l’usage direct du public,

Considérant que le souhait de la commune est de ne pas donner à la parcelle cadastrée section ZN n°101, une nouvelle affectation à l’usage direct du public ou à un service public, Considérant qu’au terme de la jurisprudence, des parties clairement délimitées et dissociables d’une même parcelle peuvent relever, par application des règles régissant la domanialité publique, de régimes de domanialité différents,

Considérant l’intérêt manifesté par M. BAILLY Nicolas, gérant de la SCI LES LONGUES ROIES, concernant l’acquisition du terrain en cause,Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2021 autorisant la vente de la parcelle au profit de la SCI LES LONGUES ROIES, selon les conditions déterminées dans cet acte et notamment avec son gérant M. BAILLY Nicolas. Considérant que la réalisation de cette opération permettra à la commune de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis de ce terrain qui ne présente aujourd’hui aucune utilité publique,

Considérant la nécessité de constater la désaffectation du terrain dans sa totalité et d’en prononcer le déclassement dans sa totalité, afin de pouvoir faire suite à la proposition d’acquisition formulée par M. BAILLY Nicolas, gérant de la SCI LES LONGUES ROIES, Vu le budget communal,

Sur présentation de Mme le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

Décide

- De constater la désaffectation de la totalité de la parcelle section ZV n°101, d’une

contenance de 220 m?, lieudit « vallée de Saint-Martin », situé dans la zone artisanale —

chemin rural dit de la croix du chemineau de VERRIERES.

- De prononcer le déclassement du domaine public communal de la totalité de la parcelle

section ZV n°101, d’une contenance de 220 m°, lieudit « vallée de Saint-Martin », situé

dans la zone artisanale — chemin rural dit de la croix du chemineau de VERRIERES,

pour une incorporation au domaine privé.

-_ D’autoriser la vente au profit de la SCI LES LONGUES ROIES selon les conditions

déterminées par délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2021 et notamment

son gérant Monsieur BAILLY Nicolas.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022.

- Autorise Mme le Maire à procéder à la signature de tous documents nécessaires à

l’aboutissement de ce dossier.

4-RENFORCEMENT __ DE _ L'INSTALLATION COMMUNALE _ D'ECLAIRAGE PUBLIC RUES DU POIRIER, DES MARRONNIERS, DES COTEAUX, JEAN MOULIN. DES CUMMINES,. DES POMMIERS. DES NOYERS. DES GREVES, DES LILAS, DES PEUPLIERS, DES SORBIERS, DES TILLEULS, DES ACACIAS, DE VILLIERS ET CHEMIN DU MOULIN

Madame le Maire laisse la parole à Madame RICHARD Céline.

Madame RICHARD Céline, adjointe expose qu’il y a lieu de prévoir le

renforcement de l'installation communale d'éclairage public rues du Poirier, des Marronniers, des Coteaux, Jean Moulin, des Cummines, des Pommiers, des Noyers, des Grèves, des Lilas, des Peupliers, des Sorbiers, des Tilleuls, des Acacias, de Villiers et chemin du Moulin.

Madame RICHARD Céline rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’ Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

» La « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,"La « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 18 janvier 1974.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

Le remplacement sur supports existants à conserver de 178 luminaires vétustes par des luminaires fonctionnels d'éclairage public avec appareillage de classe 2 à LED, La réfection de 3 armoires de commande d’éclairage public,

L'adaptation des dispositifs de protections électriques dans les commandes d'éclairage public concernées par les travaux,

La fourniture et la pose en parallèle de la ligne aérienne basse tension, d’une ligne aérienne d’éclairage public physiquement et électriquement séparée, en câble isolé de section 2x25? aluminium pour mise en conformité de l’installation d’éclairage public.

Selon les dispositions des délibérations n° 15 du 10 décembre 2021 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 98 000,00 Euros, et la contribution communale serait égale à 50 % de cette dépense (soit 49 000,00 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l’hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Madame le Maire.

2°) S'ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 15 du 10 décembre 2021 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 49 000,00 Euros.

3°) S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5°) PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321.1 du Code général des collectivités territoriales.5-CONSTITUTION DU JURY D’ASSISES POUR 2023

Les articles 259 et suivants du Code de procédure pénale disposent qu’il est établi annuellement, dans le ressort de chaque cour d’assises, une liste composant le jury criminel. Le nombre de jurés figurant sur cette liste est établi par répartition proportionnelle du tableau officiel de la population et par tirage au sort sur les listes électorales à raison d’un juré par tranche de 1.300 habitants.

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°SPNGT-2022094-0001 du 4 avril 2022, la répartition proportionnelle pour la commune de VERRIERES (Aube) est fixée à 1 juré ; la commune a ainsi à charge de désigner un nombre de jurés égal au triple de celui fixé dans l’arrêté préfectoral.

Monsieur le préfet de l’ Aube rappelle par ailleurs dans la circulaire de même date que pour les communes non regroupées il doit être procédé à la désignation par tirage au sort un nombre égal au triple de celui fixé par arrêté préfectoral.

Madame le Maire précise que seuls peuvent remplir les fonctions de jurés, les citoyens âgés de 23 ans ou qui auront atteint cet âge avant le 31/12/2022.

Après avoir exposé ce qui précède, il est procédé au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale de la commune, des personnes appelées à faire partie des jurés d’assises pour l’année 2023.

Elle précise que ce tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés dont la liste définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 261 et suivants du Code de procédure pénale.

Il s’agit de :

-BONNETAUD Yoan

-DRÈGE Ginette épouse HERBLOT

-PATOUR Françoise épouse NEUVILLE

6-NOMINATION CORRESPONDANT AGENT CNAS

La délibération est supprimée de l’ordre du jour après accord du conseil à l’unanimité.

7-CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR A TEMPS COMPLET- FILIERE ADMINISTRATIVE-TEMPS COMPLET

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il est envisagé de créer un nouveau poste au sein du secrétariat de la Mairie de Verrières. Il s’agit d’un poste d’assistant(e) de direction.

Vu le tableau des effectifs,

Vu les mouvements de personnel au cours de l’année 2022,L'agent recruté aura pour mission d’apporter une aide permanente au directeur ou directrice de service et à l’exécutif (le Maire).

Les tâches et activités présentés dans la fiche métier du CNFPT comme suit : -Organisation de la vie professionnelle du cadre ou du maire

Réalisation et mise en forme de travaux de bureautique

-Suivi des projets et activités de la direction

-Accueil téléphonique et physique au secrétariat

-Organisation et planification des réunions

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’assistant(e) de direction au grade de rédacteur à temps complet

DIT que les crédits seront prévus au budget.

8-AVIS SUR LE PROJET EOLIEN SUR LA COMMUNE DE VERRIERES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un projet éolien est en cours sur la commune de Verrières.

Conformément à l’article R 131-38 du Code de l’environnement, le Conseil municipal de notre commune est invité à formuler son avis sur un projet situé dans un périmètre de 6 kilomètres. Madame le Maire présente des éléments du dossier tenus à disposition des conseillers municipaux.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’implantation de tous projets éoliens sur la commune de VERRIERES.

Suite à la présentation de Madame le Maire, il est décidé à la majorité. de procéder à un vote à bulletin secret.

La question posée est la suivante :

Etes-vous pour ou contre l'implantation d'éoliennes sur la commune de Verrières ? Résultats du vote :

Pour : O0

Contre :19 (3 pouvoirs)

Abstention : 0

Le Conseil Municipal émet donc un avis défavorable sur le projet éolien sur la commune de Verrières.

Monsieur BERTIN prend la parole et demande à Madame le Maire si elle a eu connaissance de la loi 3DS. Madame BAGATTIN répond qu’elle s’est entretenue à ce sujet avec une secrétaire à la mairie.

Il porte à la connaissance du conseil qu’une pétition circule contre le projet éolien.Il informe également qu’une association nommée « OSE » a été Créée. Il demande s’il est possible de disposer d’une salle pour leurs réunions, de passer des messages sur le panneau lumineux et de figurer sur le site internet de la mairie dans la rubrique associations.

L'ensemble du conseil est favorable.

Informations et questions diverses

Mélanie BAGATTIN

secrétariat de mairie

Le secrétariat de mairie sera restructuré dans les mois à venir.

-Elagage rue de Saint-Martin

Une entreprise est intervenue pour élaguer les arbres rue de Saint-Martin

Plage

Des bornes ont été posées à l’entrée de la plage et des gabions vont être prochainement installés.

Madame le Maire informe les conseillers que la gendarmerie est déjà intervenue à la plage.

Jean-Marie STAIGER |

Un groupe de travail réfléchit sur l’aménagement aux alentours de la centrale hydroélectrique.

Stéphane ROYER

-Randonnée du 4 septembre 2022

Il demande de l’aide au niveau logistique.

La randonnée est sur 13km (Verrières-Rouilly-Saint-Loup)

Monsieur ROYER fait part à l’ensemble du conseil d’une demande pour installer des poubelles à proximité des points d’apport volontaire car beaucoup de détritus jonchent autour. Le CM] a fait la même proposition

Michel BERTIN

Il fait remarquer qu’il y a de nouveau des déchargements sur le terrain à côté de la station d’épuration.

Madame le Maire informe le conseil qu’un dossier est en cours d’étude à ce sujet.

10Il fait remarquer qu’il y a de nouveau des déchargements sur le terrain à côté de la station d'épuration.

Madame le Maire informe le conseil qu’un dossier est en cours d’étude à ce sujet.

Isabelle VAILLOT

-21 juin : fête de la musique

La fête de la musique se déroulera sous la grange. Les bénévoles et pompiers arriveront à 18h00.

Le groupe sera MAGIC TEMPO.

3 juillet : vide-greniers

Madame VAILLOT informe le conseil que les personnes souhaitant s’inscrire pourront le faire en mairie jusqu’au 20 juin.

13 juillet : retraite aux flambeaux

Appel aux volontaires pour l’organisation.

Sébastien SCHEPENS

-Projet cirque

Monsieur SCHEPENS informe le conseil que le 20 juin prochain, il rencontrera un technicien

du cirque pour évaluer si le projet scolaire autour du cirque est réalisable.

-Sports

Le tennis club des deux vallées aura des licences à tarif réduit, avec paiement à l’heure. M.

Bertin demande à ce que TC 2 Vallées utilise plus les terrains.

-Terrain multisports

Monsieur SCHEPENS informe le conseil qu’il rencontre CASAL SPORTS pour réactualiser le devis.

Fin de la séance 19h58

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme BLOUIN Stéphanie,

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