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Compte-Rendu - CR 18 décembre 2023
Déliberation - 2023 033 Revalorisation indemnités de délpacement
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 033 Revalorisation indemnités de délpacement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le EM
ID : 040-214000945-20231010-DM10102023033-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie Séance du 10 octobre 2023 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
05 58 04 21 19
D< mairie@escource.fr
Date de Convocation : 5 octobre 2023
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 13 (dont 2 procurations)
L'an deux mil vingt-trois le dix du mois d'octobre à 18 heures 00 minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga,
salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire; DEDIEU Emmanuelle,
DEBOUDACHER Patrick, RABY André, DIEDA Jean-Claude, BRUSTIS Anne-Laure, DEGOS
Patrice, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, KNITTEL Paulette, LEPAN Pierre,
Absent(e)s et excusé(e)s :
LASTERRA Pierre, ROMAO Manuel, MARTI Valérie,
Procurations :
LASTERRA Pierre, procuration à Patrick SABIN
ROMAO Manuel, procuration à DEBOUDACHER Patrick
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
| Délibération 2023 — 033 |
Objet : Revalorisation des indemnités de déplacement et des frais de mission
o Monsieur le Maire expose au Conseil que lorsque un agent se déplace avec son véhicule
personnel et pour les besoins du service à l'extérieur de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale, pour effectuer une mission, une tournée où un intérim, (article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006), ou lorsqu'il suit certaines actions de formations, (article 7 du
décret n°2001-654 du 19 juillet 2001), celui-ci peut prétendre au bénéfice des indemnités de
mission. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 EM
Publié le
ID : 040-214000945-20231010-DM10102023033-DE
Les taux de l'indemnité de déplacement hors commune, applicables au 1°’ janvier 2022,
restent inchangés :
Utilisation du véhicule personnel
Catégorie véhicule Jusqu’à 2000 Km Jusqu’à 10.000 Km Au-delà de 10.000 Km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 à 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Utilisation d'autres véhicules personnels
- _ Motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cm: 0,15€
- __ Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0.12 €
(Pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur le montant mensuel des indemnités
kilométriques ne pourra être inférieur à la somme forfaitaire de 10 €)
Le Taux des indemnités de mission, applicables à compter du 22 septembre 2023, publié
au Journal Officiel du 21 septembre 2023, arrêté du 20 septembre 2023 revalorise les frais de
missions ;
- Taux forfaitaire de l'indemnité de repas est fixé à 20€
- Taux des indemnités d'hébergement :
Taux de base | Communes de plus de Paris intra-muros
200.000 habitants
Lieu de mission
Taux de remboursement incluant le | 90 € 120 € 140 €
petit déjeuner
Cas particulier des travailleurs 150 €
handicapés en situation de mobilité
réduite
- Le taux de base des indemnités de stage (arrêté du 3 juillet 2006 — JO du 4 juillet 2006) est
fixé à 9,40 €.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil que lorsqu'un agent se déplace avec son
véhicule personnel à l’intérieur de la résidence administrative pour les besoins du service, celui-ci peut prétendre sous conditions, à bénéficier d'indemnisation de ses frais de déplacements, (l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).
Certains agents sont amenés régulièrement à utiliser leur véhicule personnel à l'intérieur de la commune pour les besoins du service. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
pusié le Em ID : 040-214000945-20231010-DM10102023033-DE
Compte tenu des déplacements réalisés à l'intérieur de la commune au cour de l’année par certains
agents, Monsieur le Maire propose d'appliquer les mêmes taux kilométriques que pour les
déplacements à l'extérieur de la commune, en limitant le montant annuel au maximum de
l'indemnité forfaitaire annuel qui est fixé à 615 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants
Autorise les agents utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu'ils sont amenés à
effectuer pour les besoins du service à l'intérieur de la commune ;
Décide de prendre en charge frais de déplacements ;
Fixe le montant de l'indemnité selon les mêmes taux kilométriques que pour les déplacements à
l'extérieur de la commune, en limitant le montant annuel au maximum de l'indemnité forfaitaire
annuel qui est fixé par arrêté ministériel à 615 €.
Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision.
Dit que les frais engagés sont prévus au budget de la commune
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Patrick SABIN
Acte rendu exécutoire par envoi
Préfecture le 17 /10 / 2023
et affichage le 17 /10 / 2023
Le Maire,
P SABIN Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le ER
ID : 040-214000945-20231010-DM10102023033-DE