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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 Mars 2022
Document publié le Mardi 8 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 Mars 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
En PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
/
> Bulletin |
_d'informations
administratives ‘
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>" »
BIA du 08 Mars 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Cournel : prefecture@iseine-saint-denis.vouv.fr À ok Vike PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 Mars 2022
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°2022-0542 du 04/03/2022 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2022-0543 du 07/03/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.R.L «C.E.R LE GLOBE», sous l’enseigne commerciale «C.E.R LE GLOBE)», située au 79 avenue de Stalingrad à STAINS (93240).
Arrêté préfectoral n°2022-0544 du 07/03/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.R.L &AUTO-ECOLE POUR BIEN CONDUIRE», sous l’enseigne commerciale «ABC AUTO-ECOLE», située au 21 Boulevard Félix Faure à SAINT-DENIS (93200).
Arrêté préfectoral n°2022-0545 du 07/03/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la société «SPEED PERMIS», sous l’enseigne commerciale «SPEED PERMIS», située au 3 square des Lilas à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Arrêté préfectoral n°2022-0565 du 01/03/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue pour L’association «CSGT FORMATION», dont le siège social est situé au 60 rue de la convention à la Courneuve (93120).
11
13
15
17 Arrêté préfectoral n°2022-0566 du 02/03/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue pour pour l’enseigne commercial « CFTL-TRANS’FORMATION » situé au 42 rue des sept arpents à PANTIN (93500).
Arrêté préfectoral n°2022-0567 du 02/03/2022 portant renouvellement, de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la sécurité routière pour l’enseigne commerciale «NLG FORMATIONS», dont le siège et le lieu de formation sont situés au 43 rue de l’Université à NOISY-LE-GRAND (93160).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé d’Ile-de-France (ARS)
Arrêté n°2022- 001 du 04/03/2022 portant modification de l’arrêté n°2020-019 du 20 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier intercommunal Robert BALLANGER à Aulnay-sous-Bois.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2022-0547 du 07/03/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement Restaurant SARL START EVENT «Enseigne 20» 43, rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n°2022-0569 du 08/03/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « SARL GALAXY MAMBO » 137, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2022-0570 du 08/03/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOULANGERIE / PATISSERIE « SEBEEM BOULANGERIE » 92 boulevard Édouard Vaillant 93300 AUBERVILLIERS.
21
25
29
33
37
39 Arrêté préfectoral n°2022-0571 du 08/03/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « BOULANGERIE DE LA REPUBLIQUE » 98 rue de la République
93230 ROMAINVILLE.
Direction régionale et _interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement_et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0164 du 04 mars 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de Seine-Saint-Denis.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-222 du 04/03/2022 portant modifications
des conditions de circulation sur la RD 986, rue Stalingrad à Bobigny, pour des travaux d’aménagement au droit de la station «Drancy Avenir» tramway T1.
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0230 du 07/03/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°229 de l’avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°33 de la rue de Paris, à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°186 de l’avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°28 de l’avenue de Metz, à Romainville (sens Paris-province), pour les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites.
Avis et communications
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n° 2022-03 du 10 janvier 2022 — Administrateurs de garde.
41
43
53
57
63 ge Aide E Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
D et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRETE N° 2022-0542
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÉÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de
la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° de l'arrêté n° 2021-1831 du 19 juillet 2021 susvisé, sera exercée par :
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93 1 — Bureau du contrôle de lézalité
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Bertille MARTIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de la
légalité ;
— Mme Lidia MELAB, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la
fonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l’intercommunalité ;
— Mme Laure LIGNERES, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la
commande publique et des polices administratives.
2 — Bureau des finances locales
Pour les matières énumérées à l’article 4 et au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d’administration de l'État, chef du bureau des finances locales ;
— Mme Typhanie GUILLOTIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la
section du contrôle budgétaire ;
— Mme Minan TRAORE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section
des concours financiers de l’État.
3 — Bureau des associations et des élections
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Benjamin ORSAT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des associations et des élections ;
— Mme Touria AIT-HELAL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau et cheffe de la
section des élections.
4 — Bureau de la réslementation
Pour les matières énumérées aux articles 1°, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d’administration de P'État, cheffe du bureau de la
réglementation ;
— Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau
— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau ;
— Mme Mylène MAILLARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des titres
d'identité et de la réglementation générale.
5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Thomas BRACHET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des expulsions et du contentieux
locatif ;
— Mme Catherine FAUGERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-
mer, adjointe au chef de bureau.
2/3 Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie à :
_ Mme Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de section des habilitations et des opérations du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et des fourrières, pour l’ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l’établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis au service des Domaines, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, les habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes professionnelles (dont les cartes VTC), ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.
— Mme Mylène MAILLARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d’authentification de cartes nationales d'identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des passeports, les demandes d’extraits d’acte de naissance, de certificat de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.
—Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière, pour les cartes professionnelles (autorisation d’enseigner, cartes de conducteurs de véhicules motorisés 2 ou 3 roues utilisés pour le transport onéreux de personnes), les attestations d’aptitude à la conduite, les attestations d’animateurs du permis de conduire à points, les attestations pour la fonction d’accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, la transmission des relevés d’information restreints, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers, pour les copies conformes.
Article 4 : Délégation de signature est consentie à Mme Guimba WAGUE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2022-0397 du 18 février 2022, donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Patricia GUERCHE, directrice de a citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.
Article 6 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de P Etat.
Fait à Bobigny, le ‘Q 4 MARS 2022 Le préfet,
in ]
1/)] # }/
L/Y1 2
|
Jacques WITKOWSKI
3/3 Fax dida Ex PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 07 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0543
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-$5 et R213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à J’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/4292 du 19 décembre 2016 portant agrément (pour les catégories B / AÏ et A) pour une période de cinq ans à la SARL « C.ER LE GLOBE » représentée par son gérant madame Nadia BERRABAH pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « C.ER LE GLOBE » situé au 79 avenue de Stalingrad à STAINS (93240);
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/0200 du 26 janvier 2017 pour la modification de son agrément, en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A2 du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.R.L « C.E.R LE GLOBE » représentée par sa gérante madame Nadia BERRABAH, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
-auto- sejne-s =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ME Prefet93 1 07/03/2022 ARRÊTE
ARTICLE 1° : la S.A.R.L « C.E.R LE GLOBE » représentée par sa gérante madame Nadia BERRABAH, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, létablissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « C.E.R LE GLOBE », situé au 79 avenue de Stalingrad à STAINS (93240); et portant le numéro d'agrément :
E 06 093 2421 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la
formation pour les catégories A/ A1/ A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1”, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et KR. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° n° 2016/3402 du 18 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à madame Nadia BERRABAH.
Le préfet,
Î
Paur le Préfft et par délégation,
La Direcines de dicitoye:55t5 Li ue 18 légalité
at
Patricia GUERCHE
12 E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bobigny, le 07 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0544
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R213- ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2016/4290 du 19 décembre 2016 portant agrément (pour les catégories B) pour une période de cinq ans à la S.A RL « AUTO-ECOLE POUR BIEN CONDUIRE » représentée par sa gérante madame Kera BOUKRA épouse HOURI pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « ABC AUTO-ECOLE » (agrément N° E 11 093 2063 0) situé au 21 Boulevard Félix Faure à SAINT-DENIS (93200);
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.RL « AUTO-ECOLE POUR BIEN CONDUIRE »
représentée par sa gérante madame Kera BOUKRA épouse HOUR, du 26 octobre 2021, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-auto-ecoles G'seine-saint-denis, couv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Wé Prefet93 1
07/03/2022 ARRÊTE
ARTICLE 1* : La S.A.R.L « AUTO-ECOLE POUR BIEN CONDUIRE », gérée par madame Kera BOUKRA épouse HOUR, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « ABC AUTO-ECOLE », situé au 21 Boulevard Félix Faure à SAINT- DENIS (93200); et portant le numéro d'agrément :
E 11 093 2063 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la
formation pour la catécorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° n° 2016/3402 du 18 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregisirés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à madame Kera BOUKRA épouse HOURI
Le préfet,
À
|
Pour le P-4$ft et ner “élégation,
La Directrice d aff gas ai dé la légalité
Patricia GUERCHE E J
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égatité
Fraternité
Bobigny, le 07 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0545
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « SPEED PERMIS » représentée par madame Ramata SANGARE, le 13 juillet 2021, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale «SPEED PERMIS », situé au 3 square des Lilas à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93097 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cref-auto-ecoles@seine-saint-denis.couv.ir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93 1
07/03/2022 ARRÊTE
ARTICLE 1“: La société « SPEED PERMIS », gérée par madame Ramata SANGARE, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «SPEED PERMIS », situé au 3 square des Lilas à ROSNY-SOUS-BOIS (93110); et portant le numéro d'agrément :
| E 22 093 0008 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et notifié à madame Ramata SANGARE.
"Le préfet,
Por le Préfet et DA! délégation, :
La Déécince de fé cioyenifté et de la légalité
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
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SECTION RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
MIDSTM
Bobigny, le 01 mars 2022
ARRETE N°2022/ 0565
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à
L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66
du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
CONSIDÉRANT la demande d’agrément présentée, le 6 juillet 2021, par Monsieur Jules Franklin ROBINE, agissant en qualité de gérant de l'association « CSGT FORMATION», dont le siège social est situé au 60 rue de la convention à La Courneuve (93120), en vue d’organiser la préparation des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et à la formation continue ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
D ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’association «CSGT FORMATION», dont le siège social est situé au 60 rue de la
convention à la Courneuve (93120), représentée par son gérant monsieur Jules Franklin ROBINE, est autorisée à organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) et à la formation continue, sous l'enseigne commerciale « CSGT FORMATION » et le numéro d’agrément :
T 22 093 0001 0
ARTICLE 2: Les sessions de formation se dérouleront exclusivement dans les locaux de la société situés au 60 rue de la convention à La Courneuve (93120).
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Monsieur Joseph BAMBA exerce la fonction de responsable pédagogique.
ARTICLE 6 : Les cours seront assurés par Ezzeddine FARHAT , Ezzedine B Salem KAROUTIA et Asmaa AGHOU déclarés lors de la demande d’agrément. Tout nouveau formateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 7 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indiqués dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisés relatif à l'agrément des centres de
formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe du même arrêté ministériel.
ARTICLE 8 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Être un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Être équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;
3° Être muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’agrément est tenu :
1° D’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral portant agrément, le règlement intérieur, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
Page 2 sur 3 2° D’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de
l’examen ;
3° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et publicité de l’organisme de formation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’agrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chaque
année, un rapport d’activité mentionnant :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 11 : À l'issue de toute session de formation continue, le titulaire de l’agrément délivrera une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.
ARTICLE 12: Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout
changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie de la formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 13 : En cas de non-respect des dispositions des arrêtés ministériels du 3 mars 2009
susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier
judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer OU ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation taxi.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à l’association « CSGT FORMATION », représentée par son gérant monsieur Jules Franklin ROBINE.
Le préfet,
Peur le Préfet st se” tétégation,
La Directrice de la citoy. | neié et de 16 légalité
Patricia GUERCHE
Page 3 sur3
15 Pay Vie E | PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
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Bobigny, le 02 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0566
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT
ASSURANT LA PRÉPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10,
L.6352-1 à
L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur
et à la
profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des
voitures de petite remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n°
95-66
du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel
des
conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :
CONSIDÉRANT la demande d’agrément présentée, le 30 décembre 2021, par monsieur Luc Lilian
GRZESIAK, agissant en qualité de directeur général de la S.A.S.U « G&L FORMATION), dont le siège
social est situé au 14 rue du Bas des Cerfs à MAVES (41500), en vue d'organiser la préparation
des can-
didats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue et la forma-
tion à la mobilité pour son établissement secondaire situé au 42 rue des sept arpents à Pantin (93500) sous
l’enseigne commercial « CFTL-TRANS’FORMATION ».
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Z ARRETE
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire de la S.A.S.U « G&L FORMATION», dont le siège social est situé au 14 rue de Bas des Cerfs à MAVES (41500), représentée par son directeur général monsieur Luc Lilian GRZESIAK, est autorisée sous l’enseigne commercialt CFTL-TRANS’FORMATION »
situé au 42 rue des sept arpents à PANTIN (93500) à organiser la préparation des candidats à Pexamen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.), la formation continue et la formation à la mobilité, sous le numéro d’agrément :
T 22 093 0002 0
ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront exclusivement dans les locaux de la société
situés au 42 rue des sept arpents / PANTIN 93500.
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Monsieur Luc Lilian GRZESIAK exerce la fonction de responsable pédagogique.
ARTICLE 5 : Les cours seront assurés par monsieur Aroulapin Matthias , monsieur Berteil Vincent, monsieur Belataoui Lahouari , monsieur Chabi Azzedine madame Le Brun Nathalie et madame Cuny Fanny formateurs déclarés lors de la demande d’agrément. Tout nouveau formateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 6 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indiqués dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisés relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe du même arrêté ministériel.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Être un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Être équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ;
3° Être muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 8 : Le titulaire de l’agrément est tenu :
1° D'’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral portant agrément, le règlement intérieur, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
Le 2° D'afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen ;
3° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et publicité de l’organisme de formation.
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’agrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport d’activité mentionnant :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de ca- pacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 10 : À l'issue de toute session de formation continue, le titulaire de l’agrément délivrera une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.
ARTICLE 11 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie de la formation, l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 12: En cas de non-respect des dispositions des arrêtés ministériels du 3 mars 2009 susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier
judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation taxi.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal ädministratif de Montreuil.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la S.A.S.U «G&L FORMATION » sous l'enseigne commercial
« CFTL-TRANS’FORMATION », représentée par son directeur général monsieur Luc Lilian GRZESIAK.
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Évalité
Fraternité
Bobigny, le 02/03/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0567
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l’article
R. 212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités
d’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les
articles R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.AR.L « NLG FORMATIONS » gérée par
monsieur Ahmed AZZIZL le 10 août 2021, en vue de renouveler son agrément et d’être autorisée à
exploiter, à titre onéreux, un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la
sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : r-ref-auto-ecoles.seine-saint-denis.ouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / ® Prefet93 1
02/03/2022
ES ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SA.R.L « NLG FORMATIONS» représentée par monsieur Ahmed AZZIZI, est autorisée à exploiter l’établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la
sécurité routière, sous l’enseigne commercial « NLG FORMATIONS», dont le siège et le lieu de formation sont situés au 43 rue de l’Université à NOISY-LE-GRAND (93160) , sous le numéro d'agrément :
D
F 16 093 0002 0
L'établissement est habilité, au vu du diplôme, de la qualification professionnelle, de
l'autorisation d’enseigner la conduite fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation suivante :
titre | -Formation préparatoire au
professionnel
(Modules CCP1 et CCP2)
-Formation préparatoire au titre
professionnel mention « deux
roues »
(CCS deux roues )
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Madame Malika NACHATE, titulaire du brevet d’aptitude à la formation des
moniteurs d’enseignement de la conduite (B.A.F.M) exerce les fonctions de directrice
pédagogique dans l’établissement et dans aucun autre.
L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé. Si les
conditions sont remplies, le préfet modifie l’arrêté d’agrément pour prendre en compte le
changement de directeur pédagogique.
TICLE 4 : Compte tenu de la superficie la salle de cours peut accueillir au maximum 36
personnes. ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l’exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un
délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l’agrément peut être engagée.
ARTICLE 7: Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse de la salle située à une
adresse différente de celle mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification de l’agrément délivré au titre du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Ahmed AZZIZI.
réfet et per délégation, 5 et de la égalité P Pour le : .oyenieté
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Patricia GUERCHE
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Égalité Île-de-France
Fraternité
ARRETE n°2022- 001
portant modification de l'arrêté n°2020-019 du 20 octobre 2020
fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier intercommunal Robert BALLANGER à Aulnay-sous-Bois
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 61434; R. 6143-12 et R. 6143-13;
les articles L. 1431-1 et L. 1431-2 portant mission et compétences des agences régionales de santé ,
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
l'arrêté DS 2021-087 du 13 août 2021 de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé lle-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté n°2020-19 du 20 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier intercommunal Robert BALLANGER à Aulnay-sous-Bois ;
la décision de la Commission médicale d'établissement du Centre hospitalier intercommunal d'Aulnay- sous-Bois, réunie le 16 décembre 2021 ;
ARRETE
ARTICLE ler : Le Centre hospitalier intercommunal de Robert BALLANGER à Aulnay-sous-Bois
(Boulevard Robert Ballanger 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex) est un établissement public de santé
de ressort intercommunal.
ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier intercommunal Robert
Ballanger à Aulnay-sous-Bois fixée par l'article 3 de l'arrêté n° 2020-019 du 20 octobre 2020 du
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Représentant le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : « non désigné »
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Représentant la Commission médicale d'établissement: Monsieur le docteur Ludovic LEVASSEUR et Monsieur le docteur Francesco SANTOLI,
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2020-019 demeurent inchangées. La composition complète du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois
tenant compte de ces modifications est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.
Page 1 sur 3
œ ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la
santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le _ 4 MARS 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé lle de France
La Directrice de la délégation départementale de la
Seine-Saint-Denis
f
f
Sylvaine GAULARD
Page 2 sur 3
ss ANNEXE DE L'ARRETE n°2022-001
Composition du conseil de surveillance
du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame VALLETON, maire de Villepinte, commune siège de l'établissement principal ;
- Madame DELMONT-KOROPOULIS, élue municipale de la commune d'Aulnay-sous-Bois, représentant la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation autre que celle du siège de l'établissement principal :
-_ Monsieur Stéphane BLANCHET et Madame Séverine MAROUN, élus municipaux, représentant la Métropole du Grand Paris ;
- «non désigné » : le représentant le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Madame Jeanny BELIZAIRE, représentant la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le docteur Ludovic LEVASSEUR et Monsieur le docteur Francesco SANTOLI, représentant la Commission médicale d'établissement ;
- Messieurs Patrice VETERAN (CGT) et Philippe GOUMY (CGT), représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. BRIBARD Stéphane et M. le Dr Olivier MIDDLETON, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- Mesdames Marie-Claude FEINSTEIN (UDAF 93) et Nathalie ROBERT (CODIF Alzheimer IDF), représentantes des usagers désignées par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur Thierry SAINTEMEME (RETINA France), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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TS Jage À de PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022z ©
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant SARL START EVENT
«Enseigne 20»
43, rue Chabroi
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage ét de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de ia consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
# «
#
53 VU le rapport 22-015460 du 03/03/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 02/03/2022 du restaurant «START EVENT» sis 43, rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE dont la gérante est madame BONHOMME Mylene;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/03/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de local dédié aux vestiaires pour le personnel.
- Absence de contrat de lutte contre les nuisibles.
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence d'hygiène manuelle.
- ‘Absence de zone de stockage des produits d'entretien.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- _Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
- Absence d'information aux consommateurs des allergènes présents.
- Absence d'information aux consommateurs de l’origine de la viande bovine.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées :
3% CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration :
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départementale adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 168 : Le restaurant «SARL START EVENT» sis 43, rue Chabroi 93120 LA
COURNEUVE dont la gérante est madame BONHOMME Mylene, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté. -
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame BONHOMME Mylene .
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par Particle L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7
Madame la secrétaire générale.de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le el © À /(© Ce.
Le préfet
Jacques WE
3s PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
gs Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0569
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL GALAXY MAMBO
137, rue André Karman
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux. et les prescriptions générales de là législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 145 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-58 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrlerseine-saint-denis. souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93 1
+ VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0315 du 07/02/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant « GALAXY MAMBO», sise 137, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS, dont la gérante est madame MAFUENI Antonia;
VU le rapport 22-016039 du 07/03/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 28/02/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « GALAXY MAMBO », sise 137, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS, ainsi qu'à la réception, en date du 03/03/2022, des documents demandés, dont la gérante est madame MAFUENI Antonia;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2022-0315 du 07/02/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant «GALAXY MAMBO», sise 137, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS, dont la gérante est madame MAFUENI Antonia, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame MAFUENI Antonia ,
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le 0 MARS 2022
Le ms)
Jacques V l.
35 Œ
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-0570
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE / PATISSERIE
SEBEEM BOULANGERIE
92 BOULEVARD EDOUARD VAILLANT
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicablés aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de là consommation, notamment l'article L 521-5; ,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-salnt-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M5 Prefet93 1 Vu larrêté préfectoral n° 2022-0314 du 07/02/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SEBEEM BOULANGERIE », sise 92 boulevard Edouard Vaillant 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur ER RAJAOUI Said.
Vu le rapport n°22-016119 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 07/03/2022, suite à l'inspection du 07/03/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «SEBEEM BOULANGERIE », sise 92 boulevard Edouard Vaillant 93300 ‘AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur ER RAJAOUI Said.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n° 2022-0314 du 07/02/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SEBEEM BOULANGERIE », sise 92 boulevard Edouard Vaillant 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur ER RAJAOUI Said, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur ER RAJAOUI Said.
Article IT.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Bobigny, le 0 8 MARS 207?
Le préfet
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PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-0571
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE DE LA REPUBLIQUE
98 RUE DE LA REPUBLIQUE
93230 ROMAINVILLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions. générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives. à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis-gouv.fr / #6 Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0492 du 01/03/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE DE LA REPUBLIQUE », sis 98 rue de la république 93230 ROMAINVILLE, dont le gérant est monsieur BAHRI Diili.
Vu le rapport n°22-016068 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 07/03/2022, suite à l'inspection du 07/03/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE DE LA REPUBLIQUE », sis 98 rue de la république 93230 ROMAINVILLE, dont le gérant est monsieur BAHRI Dijili.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n° 2022-00492 du 01/03/2022, prononçant la fermeture administrative de l'étabiissement «BOULANGERIE DE LA REPUBLIQUE », sis 98 rue de la république 93230 ROMAINVILLE, dont le gérant est monsieur BAHRI Diili, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur BAHRI Djili.
Article IN.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Romainville,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 0 8 MARS 2022
Læe,préfet / {/
vl]-
Jacques WITKOWSKI
| E 3
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de CARE D NI l’environnement, de l'aménagement et Dim des transports d'Île-de-France Eeaiñé ,
DÉCISION n° DRIEAT-IDF-2022-0164
portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n°971204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de l’environnement du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°971206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l’ensemble des ministres du 1 de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2021 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ; Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-31-00013 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-31-00014 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0005 du 1° avril 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
Vu l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 4 ;
4 Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
DÉCIDE
Article 1°
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé, dans là limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité, à :
° Mme Sophie MARMOUGET, administratrice civile générale, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ; + Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du développement durable ; + M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques et de la nature ; - M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement durable et des transports ; HT PAU VVETCR; :
des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;
° M. Laurent CONDOMINES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, directeur de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
+ M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur adjoint de l'unité
départementale de Seine-Saint-Denis ;
* M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur adjoint de l'unité
départementale de Seine-Saint-Denis ;
+ M. Pascal HERITIER, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoint de la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.
Article 2
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Laurent CONDOMINES, M. André COUBLE et M. Olivier ASTIER, subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1 de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous
réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité, à:
° Mme Renée CARRIO, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service éducation et sécurité routières, et son adjoint M. Stéphane Munch, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;
* Mme Mathilde HONORAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du
service planification et aménagement des territoires ;
* Mme Florence MONFORT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du service urbanisme et constructions durables.
° Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service
risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; ° M, Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du pêle véhicules infra- régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé, à Mme Céline BARON, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la responsable du service urbanisme et constructions durables, à M. Sofyane LAMARI, ingénieur des travaux publics de
bu l'État, responsable du pôle bâtiments accessibilité, et à M. Edouard MOUKORI, attaché d'administration de l'État, responsable du pôle application du droit des sols et contrôle de légalité, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1° de l'arrêté précité :
* Administration générale : A 1
* Aménagement, urbanisme et construction : D 21 à D 3.4.
* Affaires juridiques : U 1 à U 3.
Article 3 bis
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé, à Mme Marie JUILLE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la responsable du service planification et aménagement du territoire, à M. Jérémy DEBERT, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle planification et aménagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1° de l’arrêté précité :
* Administration générale : A1
* Aménagement, urbanisme et construction : D 11 à D 1.8.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée CARRIO, subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé, à M. Stéphane Munch, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière adjoint au responsable du service éducation et sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1° de l'arrêté précité :
* Administration générale : A1
* Éducation et sécurité routière : C 21 à C 2.3.
Article 5
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé, à Mme Névim ULUDAG, déléguée du permis de conduire et de la sécurité routière, responsable du pôle méthode éducation routière, et à Mme Martine WATHELET, secrétaire d'administration, cheffe de cellule de la répartition des places d'examen et du BEPECASER, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant de la rubrique suivante prévue à l'article 1° de l'arrêté précité :
* Administration générale : À 1.
Article 6
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l’arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé, à M. Philippe TRAUTMANN, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, délégué du bureau d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, délégué responsable du bureau d'éducation routière de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubrique suivante prévue à l’article 1° de l'arrêté précité :
*Administration générale : A1.
Article 7
&s 1. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé à M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, par M. Arnaud DEMAY, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux, et par son adjointe Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l'État.
IL - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules automobiles et relevant des rubriques € 112 à C 115 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
* M. Yves SCHOFFFNER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du
département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des véhicules :
° M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et son adjointe Mme
° M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l'économie et de l’industrie, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; * M. Guillaume MANGIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et ses adjoints, Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur civil :
* M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra-régional
Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT, technicien supérieur en chef de l'économie et l'industrie ;
* M. Pierre-Julien EYMARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, M. Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l’État ;
+ Mme Stéphanie HUGON, ingénieure de l'industrie et des mines, cheffe du pôle véhicules infra- régional sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
+ M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régionale sud
de l'unité départementale du Val-de-Marne.
Article 8
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021- 1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :
* M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; * _ Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
* M. Guillaume MANGIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ; + M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur civil, directeur-adjoint de l'unité départernentale des Hauts-de-Seine ;
+ Mme Nadia HERBELOT, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ; + Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et M. Arnold DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine.
Article 9
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines) et relevant des rubriques 1 1 et 1 2 de l’article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
° M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; - Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
+ __M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
+ Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département climat, air, énergie.
Article 10
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant des rubriques ] 1 à ] 11 de l'article 1° de l'arrêté n° 20211883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
* M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
* Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
département climat, air, énergie.
Article 11
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant des rubriques K 1 à K5 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :
* Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; + M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
° Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;
* Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques.
Article 12
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques L'1 à L 12 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
° Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
y ° M, Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques; * Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
* Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques, ;
+ Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques ;
+ Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
° Mme Agnès COURET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de l'unité départementale de ia Seine-et-Marne, et son adjointe Mme Kim LOISELEUR, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 13
Subdélégation est donnée è ' effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à le police de l eau,
n° 2021 1883 du 19 Tuillet 2021 : susvisé et sous : réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
° Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
de politiques et police de l’eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ;
° Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,cheffe du département instruction loi sur l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l’État ;
°* Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau; * Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ; + Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.
Article 14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N4 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
+ _ Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
* M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1;
° M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef du département espaces et patrimoine naturels du service nature et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ; + Pour la rubrique N1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordonnateur-référent CITES du département faune et flore sauvage du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
U7 Article 15
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à © 3.2 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
Mme Muriel BENSAID, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du service aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine BORDES, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Emma DOUSSET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département planification et territoires, et son adjointe, Mme Sarah LIMMACHER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Christelle MAUGER-CHHOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité réglementation de l'urbanisme et de la publicité extérieure.
Article 16
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations environnementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à:
Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale de là Seine-Saint-Denis ; Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service politiques et police de l'eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe ;
Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction et loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État ; Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, chef de l'unité Marne Seine
Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau ; M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques.
Article 17
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l’article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
M. Enrique PORTOLA, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service connaissance et développement durable et ses adjoints, Mme Anastasia WOLFF, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et M. Jérôme AYACHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;
M. François BELBEZET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département évaluation environnementale du service connaissance du développement durable;
43 °* Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; * M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; * Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
+ Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques;
* Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques.
Article 18
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R 1 et R 2 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021- 1883 du 19juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à : ° M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes Mme Claire SAURON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines et Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 19
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l'article 1* de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à: * M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des rnines, chef du département risques chroniques ; * Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
* Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes Mme Claire SAURON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines et Mme Laurence BALMES,
ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 20
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et relevant des rubriques T 1 et T 2 de l'article 1° de l’arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :
* M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; * Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
s Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;
° M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
° Mme Manon HAMELIN-KOVARSKE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
département climat, air, énergie.
Article 21 Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventions
et délits et relevant de la rubrique U 7 de l'article 1° de l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 20217 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service politiques et police de l'eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ;
Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction et loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État; Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ;
Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau; Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du
département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjointe, Mme Claire MAYET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable du département espaces et patrimoine naturels, du service nature et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement ; Mme Laurence RUVILLY, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du département sites et paysages du service nature et paysage, et son adjointe Mme Florence MOTTES, architecte urbaniste de l'État.
Article 22
La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0952 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis est abrogée.
Article 23
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris, le 0 k MARS 202?
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-Eÿance
Var »
Emmanue ÿ S2- PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DER ENE de l'Environnement, de l'Aménagement iso et des Transports d'Île-de-France Égalité Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-222
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD 986, rue Stalingrad à Bobigny, pour des travaux d'aménagement au droit de la station « Drancy Avenir » tramway T1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et
L,).2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes,
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0941 du 23 décembre 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD 93 / STN Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0160 DRIEAT / SSTV / DSECR NOEL Olivier 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
53 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande de travaux formulée le 22/02/2022 par l'entreprise DUBRAC,
Vu la demande d'avis formulée le 22/02/2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, service STN auprès des services concernés et visés ci-après ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 22/02/2022;
Vu l'avis du Service Territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 22/02/2022
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 22/02/2022 ;
Vu l'avis du maire de Bobigny, du 22/02/2022 ;
Vu la demande du CD93/STN reçue à la DRIEAT le 02/03/2022 :
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour des travaux d'aménagement au droit de la station « Drancy Avenir » tramway T1, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’e-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 07 mars 2022 jusqu’au vendredi 29 avril 2022, sur la RD986, rue Stalingrad à Bobigny, pour des travaux d'aménagement au droit de la station « Drancy Avenir » tramway Ti, impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les travaux se feront de jour et de nuit.
Article 2
La circulation se fait actuellement, dans chaque sens, sur une voie de circulation et une piste cyclable {voie de droite).
Afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise est autorisée à neutraliser la piste cyclable dans le sens Drancy vers Bobigny et dans le sens Bobigny vers Drancy.
L'effacement du marquage au sol ainsi que le marquage définitif seront réalisés de nuit. Les travaux de déplacement des candélabres se feront obligatoirement de nuit (sécurité de l'ensemble des usagers) sous le contrôle du conseil départemental et des services caténaires de la RATP.
Les accès chantiers, piétons, bus se feront, comme suit :
+ les accès de chantier se feront sur les voies de droite réservées au chantier. + Ja circulation des piétons sera maintenue sur les trottoirs et dans la zone de chantier (Voie de droite).
CD 93 / STN Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0160 DRIEAT / SSTV/ DSECR NOEL Olivier 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 2/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
54 + la circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fera dans la circulation normale * le passage des convois exceptionnels sera maintenu durant les travaux.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Le balisage mis en place sera visible de jour comme de nuit,
Les séparateurs seront obligatoirement en béton et les balises d’alignement (type K5C) équipées de feux de balisage défilants.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : + DUBRAC
34 rue du Maréchal Lyautrey - 93200 Saint Denis
Contact :Jean Bosco AGBODJOGBE
Tel : 06-73-53-76-41
Courriel : jeanbosco@dubrac.com
°__ SIGNATURE
03-105 rue des Trois Fontanot - 92022 Nanterre
Contact: Paul Leguay
Tel : 06.03.06.05.97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
+ PRUNEVIEILLE
20-22 rue des Ursulines - 93200 Saint-Denis
Contact :Luc Prunevieille
Tel :06.24.03.57.49
Courriel prunevieille@prunevieiile.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ le Conseil Départemental - Service Territorial Nord
225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny
Contact 1 : Le chef de service Mamadou Lamine Niabaly
Téléphone : 0660614783 - Courriel : Iniabaly@seinesaintdenis.fr
Contact _2: Responsable de secteur Noël Olivier
Téléphone : 0611195231 - Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Contact 3: Technicien étude et travaux Jamal Azenkouk
Téléphone : 0610713212 - Courriel : jazenkouk@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
CD 93/ STN Arrêté DRIEAT-{DF-n°2022-0160 DRIEAT / SSTV/ DSECR NOEL Olivier 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 3/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SS Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bobigny
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 4 mars 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
MR coll
Chnistèle COIFFARD
CD 93 / STN Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0160 DRIEAT / SSTV / DSECR NOEL Olivier 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 4/4 Téi : 33(0) 1 40 61 80 80
SS E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0230
Portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°229 de l'avenue Jean
Lolive, à Pantin et le n°33 de la rue de Paris, à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°186 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°28 de l’avenue de Metz, à Romainville (sens Paris-province), pour les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et
L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;:
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité
de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
Conseil départemental 93 2022- DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris {CD93_SNTPP _PSGR _Partie_1) 175 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
54 nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF-n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023
Vu la demande formulée par l'entreprise SNTPP/CAPOCCI le 15 septembre 2021 et le 7 février 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Séine-Saint-Denis — Pantin du 26 février 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Bobigny du 25 février 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Romainville du 23 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STS du 28 février 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 février 2022,
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 23 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 02 mars 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Romainville du 23 février 2022 ;
Considérant que la RD933, à Pantin, Bobigny et Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 14 mars 2022 jusqu’au 9 avril 2022, sur la RD933, entre le n°229 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°33 de la rue de Paris, à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°186 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°28 de l’avenue de Metz, à Romainville (sens Paris-province), la phase 2 des travaux concernant le comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Conseil départemental 93 2022- DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris {CD93_SNTPP _PSGR _Partie_1) 215 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Sÿ Article 2
Dans le sens Paris-province, entre les n°186 et n°216 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin, la circulation
se faisait initialement sur :
e une voie d'accès en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie ;
e deux voies en surface ;
e une voie bus+vélos.
Après le franchissement du carrefour, entre le n°224 de l'avenue Jean Lolive à Pantin et le n°28 de l'avenue de Metz à Romainville, la circulation se faisait initialement sur :
e une voie de sortie en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie ;
e une voie en surface ;
e une bande cyclable.
Dans le sens province-Paris, la circulation se faisait initialement sur :
e une voie d'accès/sortie en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie ;
e deux voies en surface ;
e une voie bus+vélos.
Le passage souterrain est neutralisé pendant toute la durée des travaux. Depuis le 2 novembre 2021, la phase 1 des travaux est en cours et implique des modifications de circulation et de stationnement, décrites dans l'arrêté n°2021-787.
Phase 2 : Modifications de circulation et de stationnement
Durant les travaux. dans le sens Paris-province, entre les n°186 et n°216 de l’avenue Jean Lolive à Pantin, la circulation est réduite à deux voies de circulation générale de 5,70 m de largeur.
Après le franchissement du carrefour, entre le n°224 de l'avenue Jean Lolive à Pantin et le n°28 de
l'avenue de Metz à Romainville, la circulation est réduite à une voie de 3,50 m de largeur.
rovince-Paris, la circulation est réduite à deux voies de circulation de 5,70 m de largeur.
Une bande cyclable de 1,50 m de large est maintenue dans les deux sens de circulation pendant toute la durée des travaux.
Le mouvement de tourne-à-droite des poids lourds depuis la route de Noisy vers la RD933 (sens Paris-province), est interdit pendant la durée des travaux. Les poids-lourds effectuent le mouvement de redirection vers la province en faisant le tour de l'îlot matérialisé par le balisage.
Le stationnement est interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès riverains, piétons, bus sont modifiés comme suit :
° Un cheminement piéton de 1,40 m au minimum est maintenu sur le trottoir ;
* Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier ; + Les arrêts de bus existants Raymond Queneau sont maintenus pendant toute la durée du chantier.
La mise en place des balisages s'effectue sur deux nuits et fait l’objet d'arrêtés délivrés par les villes de Pantin, Bobigny et Romainville pour déroger aux horaires pour travaux de nuit.
e Une déviation est mise en place via la RD116 (route de Noisy), puis la rue de la Commune de Paris.
e Les déplacements de balisage dans le carrefour sont également effectués de nuit, sous couvert des arrêtés communaux.
Conseil départemental 93 2022- DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT ‘ 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTFP _PSGR _Partie_1) 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SS Le passage des transports exceptionnels (TE) reste possible sur la RGC, sur toute la durée des travaux.
Pour les nuits de mise en place du balisage, le TE contraint réglementairement à suivre son itinéraire autorisé, ne peut pas emprunter la déviation prévue. En conséquence et seulement en cas de nécessité absolue, ce TE devra rester sur la RD933 et passer à contre-sens de la circulation dans le sens province/Paris, depuis le carrefour des Limites jusqu'à l'intersection RD933/rue de la Commune de Paris, accompagné impérativement des forces de l'ordre. Le responsable du chantier devra faciliter le passage du convoi sur le secteur en travaux.
La base vie de l'entreprise est installée dans les emprises du chantier. Les travaux ont lieu de 07h00 à 20h00 dans les deux sens de circulation. La mise en place et les déplacements des balisages lourds sont réalisés par l'entreprise entre 22h00 et 06h00.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : °° _ SNTPP, 2, rue de la Corneille,94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Jean-François CAMUS
Téléphone : 07 78 38 79 05
Courriel : jean.francois.camus@sntpp.com
° CAPOCCI, 16-18 Rue Claude Debussy, 94400 Vitry sur Seine
Contact : Abdenour KERMADI
Téléphone : 06 22 00 42 44
Courriel : a.kermadi@capocci.fr
° _ DERICHBOURG, 51 chemin des Mèches, 94000 Créteil
Contact : Abdourahamane DIALLO, Assistant Responsable d'Affaires
Téléphone : 06 12 03 72 17
Courriel : abdourahamane.diallo@derichebourg.com
° DIRECTSIGNA, 133 rue Diderot, 93700 Drancy
Contact : Abdelmajid BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Sous la responsabilité de :
+ La maîtrise d'ouvrage du Département de la Seine-Saint-Denis — Direction de la voirie et des déplacements — Service des projets de transport
Contact : Alexandre MAITREROBERT
Téléphone : 06 22 88 53 83
Courriel : amaitrerobert@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Conseil départemental 93 2022- DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Partie_1) 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Go En tant que gestionnaire de l’axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
Le maire de Bobigny ;
Le maire de Romainville ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 7 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
La chefïfe du b circulation routière
it cé
Christèle COIFFARD
Conseil départemental 93 2022- DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Partie_1) 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vase Uk
Ge | DELEGATION DESIGNATURE | Direction générale
| N° 2022-03 | VILLE-ÉVRARD | | ÉTABIISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
10 janvier 2022
Le
| Administrateurs de garde
ia Directrice de l'Etablissement Public de Santé de VILLE EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6111-1 et suiv., L.6112-1 et suiv., L.6143-7, R.6143-38,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fanction publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée,
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination
de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital {hors classe), Directrice de l’Etablissement Public de Santé de
Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi
fonctionnel à compter du 11 avril 2016,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du 1°" février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA, pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de
Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 1° janvier 2008 de Madame Maryse CAMALET pour l'emploi
de directrice des soins de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 10 octobre 2016 de Monsieur Yvan FLEUREAU pour emploi
d'attaché d'administration hospitalière de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision du 23 août 2017 prononçant en date du 1° septembre 2017 la nomination de Madame Marie- Paule BOISSEL pour l'emploi de directrice des soins de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 juin 2018 prononçant la nomination en date du 1° juillet 2018 de Madame Gaëlle ZANTMAN pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-
Evard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mars 2019 prononçant la nomination en date du 29 avril 2019
de Monsieur Pierre Alban PILLET dans l’emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-
Evrard, :
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 16 juillet 2019 prononçant la nomination en date du 1° septembre
2019 de Madame Jihane BENDAIRA dans l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-
Evrard,
Vu la décision en date du 19 février 2018 prononçant le détachement en date du 1° mars 2018 de Madame Sophie MALO sur le poste de Déléguée au pilotage médico-économique à l'Etablissement Public de Santé de
Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 27 avril 2020 de Madame Sylvie VIZCAYA pour l'emploi d'attachée d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
«3
1 cs | DELEGATION DE SIGNATURE are
N° 2022-03 | VILLE-ÉVRARD |
Administrateurs de garde | 10 janvier 2022
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 prononçant la nomination en date du 1° janvier
2021 de Monsieur Arnaud FEVRIER pour l'emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 juiliet 2021 prononçant le détachement en date du 1*' octobre 2021 de Madame Pascale BAUQUIS pour l'emploi de directrice-adjointe de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021 prononçant en date du 1° janvier 2022 la nomination de Monsieur Gwendal LE BARS pour l'emploi de directeur des soins de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
ARRETE
Article 1er :
Une délégation de signature est accordée à :
- _ BAUQUIS Pascale, Directrice-Adjointe
- BENDAIRA Jihane, Directrice-Adjointe
- BOISSEL Marie-Paule, Directrice des soîns, Coordonnatrice générale des sains
- BOUASRIA Khaddoui, Directrice-Adjointe
- CAMALET Maryse, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des Instituts de formation - FEVRIER Arnaud, Directeur-:Adjoint
- FLEUREAU Yvan, Attaché d'Administration Hospitalière
- LE BARS Gwendal, Directeur des soins
- MALO Sophie, Déléguée au pilotage médico-économique
- PILLET Pierre Alban, Directeur-Adjoint
- VIZCAYA Sylvie, Attachée d'Administration Hospitalière
- _ ZANTMAN Gaëlle, Directrice-Adjointe
Ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour
le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de la garde, des actes et décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions. Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
Article 2 :
La présente décision est notifiée aux intéressé{e}s, affichée dans les locaux et publiée au Bulletin des
Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur l'intranet et le site internet de l'établissement. Elle est également communiquée aux membres du Conseil de surveillance, à l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France et au comptable de l’établissement.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace roue ER RHRENOUreS en la matière.