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Arrêté - arrete ndeg2023 021 sg numerotation parcelle cadastree at ndeg206 issue de la division autorisee par dp 23 rue des acacias
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2023 021 sg numerotation parcelle cadastree at ndeg206 issue de la division autorisee par dp 23 rue des acacias)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
œ
Accusé
de
réception
anporcs
078-217803568-20230407-2023-021-SG-AU Date
de
télétransmission
: 12/04/2023
Date
de
réception préfecture : 12/04/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE MAGNY-LES-HAMEAUX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
N°
2023-021-SG
ARRETE
Le
Maire
de
la commune
Magny-les-Hameaux,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-21-
alinéa
5,
L 2213-
28, Vu
la
Déclaration
Préalable
n°
78356
21
E
0024
accordée
le
7
avril
2021
à
Monsieur
Patrice
COQUET
portant
division
en
deux
lots dont
un
à bâtir de
la parcelle
cadastrée
section
AT
n°168,
Vu
le
Permis
de
Construire
n° 78356
21
E0012
accordé
le 05
août
2021
à la SCI
BLS
IMMO
l’autorisant
à
édifier deux
logements
sur le lot à bâtir issu de
la division
de
la parcelle
AT
168,
Considérant
que
le
lot
à
bâtir
issu
de
la
division
susmentionnée
est
désormais
identifié
au
cadastre
sous
la
référence
suivante
: section
AT,
parcelle
n°
206,
ainsi
qu’il
ressort
du
plan
annexé
au
présent
arrêté, Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
la
numérotation
de
cette
nouvelle
parcelle
cadastrée
AT
n° 206,
ARRETE
-
Article
1 : la
numérotation
de
la
parcelle
cadastrée
Section
AT
n°
206
résultant
de
la
division
autorisée
par
la déclaration
préalable
n° 78356
21
E 0024
précitée
est
la suivante :
o
23rue
des
Acacias
-
Article
2 : La
numérotation
sera
matérialisée
par
l’apposition
d’une
plaque
sur
le mur
de
clôture.
Cette plaque
devra
constamment
rester
nette
et visible
depuis
la voie.
-
Article
4:
Les
frais d'apposition
et d'entretien
des
plaques
sont
à la charge
du
propriétaire.
-__
Article
5
: Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
-__
Article
6 : Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
l’autorité
municipale.
Retrouvez
l'actualité
municipale
sur
: magny-les-hameaux
fr + facebook.com/MagnylesHameaux
+ twitter. comWillemagny78
+ www.instagram.comWvillemagny78/
°
-__
Article
7
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
Lois.
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire : Hôtel
de
Ville
- BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél
01
39
44
71
71
e Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
www.
pinterest.fr/communicati1409/
&
notre
application
mobile
officielle Accusé
de
récsplion
en
préfecture
078-217803568-20239407-2023-021-SG-AU Date
de
télétransmission
: 12/04/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/04/2023
-
Article
8 : Le
présent
arrêté
sera
adressé
à :
- Préfecture
des
Yvelines
- Services
fiscaux
- La
Poste
- SDIS
Magny
les Hameaux,
le 7 avril 2023
Mis
en
ligne
le sur
le site internet
de
la ville :
1 2
ANR
2023
Certifiéexécutoirele:
{7
4lp
9973
re
Le
Maire
var 4
re
àVe
HOUILLON
Le
FRE
Xe
fu
\ À
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R41-1
à
Ad21-7
du
Code
de
justice
Administrative).