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Arrêté - arrete ndeg2023 022 sg numerotation section am 255 parcelles ndeg368367366364 issue de la division accordee par dp 49 cfed rue joseph lemarchand
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2023 022 sg numerotation section am 255 parcelles ndeg368367366364 issue de la division accordee par dp 49 cfed rue joseph lemarchand)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230411-2023-022-SG-AU Date
de
télétransmission
: 12/04/2023
SDS 1c2n0n préfecture : 1200/2028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
œ.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX N°
2023-022-SG
ARRETE
Le
Maire
de
la commune
Magny-les-Hameaux,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-21-
alinéa
5,
L 2213-28, Vu
la
Déclaration
Préalable
n°
78356
20
E0085
accordée
le
20
janvier
2021
à
la
société
FONCIERE
CORBEAU
CM
PROMOTIONS
portant
division
en
5 lots
dont
4
à bâtir
de
la parcelle
cadastrée
section
AM
n° 255,
Vu
le
Permis
de
Construire
n°
78356
21
E0016
accordé
le
30
août
2021
à
Monsieur
et
Madame
RAKOTOARISOA
les
autorisant
à
édifier
une
maison
sur
le
lot
A
issu
de
la
division
de
la
parcelle
AM
255,
Vu
le
Permis
de
Construire
n°
78356
21
E0037
accordé
le
14
février
2022
à
Monsieur
DEGUILHEM
et
Madame
CHEREMOND
les
autorisant
à édifier
une
maison
sur
le lot B
issu
de
la division
de
la parcelle
AM
255,
Vu
le
Permis
de
Construire
n°
78356
21
Eooo9
accordé
le
21
juin
2021
à
Monsieur
et
Madame
SCHAMETZ
les autorisant
à édifier
une
maison
sur
le lot C issu
de
la division
de
la
parcelle
AM
255,
Vu
le
Permis
de
Construire
n°
78356
21
Eoo10
accordé
le
3
août
2021
à
Monsieur
ZACCARIA
et
Madame
TRABACE
les
autorisant
à
édifier
une
maison
sur
le
lot
D
issu
de
la
division
de
la
parcelle
AM
255,
Considérant
que
les
4
lots
à
bâtir
issus
de
la
division
susmentionnée
sont
désormais
identifiés
au
cadastre
sous
les références
suivantes,
ainsi
qu’il
ressort
du
plan
annexé
au
présent
arrêté
:
e
Lot
À
: section
AM,
parcelle
n° 368,
Lot B : section AM,
parcelle n° 367,
Lot C : section
AM,
parcelle
n° 366,
Lot
D : section
AM,
parcelle
n° 364,
Considérant
qu’il
convient
en
conséquence
de
procéder
à
la
numérotation
des
nouvelles
parcelles
cadastrées
section
AM
n°364,
366,
367
et 368,
Considérant
que
suite
à
cette
division,
il
s'avère
nécessaire
de
préciser
la
nouvelle
référence
cadastrale
de
la
parcelle
correspondant
au
numéro
49
Quater
rue
Joseph
Lemarchand,
déjà
existant,
ARRETE
-
Article
1:
la numérotation
des
nouvelles
parcelles
cadastrales
issues
de
la division
autorisée
par
la déclaration
préalable
n° 78356
20
Eo085
précitée,
est la suivante
:
o
parcelle
AM
n° 368
(lot A):
49
C rue Joseph
Lemarchand,
o
parcelle
AM
n° 367
(lot
B) : 49
F rue Joseph
Lemarchand,
©
parcelle
AM
n° 366
(lot C) :
49
E rue Joseph
Lemarchand,
o
parcelle
AM
n° 364
(lot
D)
: 49
D rue Joseph
Lemarchand.
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M
le Maire
. Hôtel
de
Ville - BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Téi.
: 01
39
44
71
71
» Courriel
. hoteideville@magnyles-hameaux
fr
Retrouvez
l'actualité
municipale
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&
notre
application
mobile
officielle Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-2023041 1-2023-022-SG-AU Date
de
télétransmission
: 12/04/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/04/2023
-
Article
2
: La
numérotation
sera
matérialisée
par
l’apposition
d’une
plaque
sur
la
façade
de
la
maison
au-dessus
de
la porte
principale
ou
à défaut
immédiatement
à gauche
de
celle- ci, ou
sur
le mur
de
clôture.
Cette
plaque
devra
constamment
rester
nette
et visible
depuis
la voie.
- _
Article
3
: Le
numéro
49
Quater
rue
Joseph
Lemarchand,
déjà
existant,
correspond
quant
à
lui
désormais
à la parcelle
AM
n° 363.
-
Article
4:
Les frais d'apposition
et d’entretien
des
plaques
sont
à la charge
du
propriétaire.
-__
Article
5
:
Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacleà
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
-
Article
6 : Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
-__
Article
7 : Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
Lois.
-__
Article
8 : Le
présent
arrêté
sera
adressé
à :
- Préfecture
des
Yvelines
- Services
fiscaux
- La
Poste
- SDIS
Magny
les
Hameaux,
le 11 avril
2023
Mis
en
ligne
le sur le site
internet
de
la ville :
1
2
AVR
2073
Certifié exécutoire
le : 1
?
AVR
207
—…
Le
Maie
«
x
re
27PR
f°
rtrand HOUILLON
roi
n
È
Er
£
E
Fur
r
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421:1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).