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Arrêté - arrete n 2024 028 sg numerotation parcelles cadsatrees issues division bati parcelle al 400 rue racine
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2024 028 sg numerotation parcelles cadsatrees issues division bati parcelle al 400 rue racine)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
sets
reines
pare
-
568-20240830-2024-028-SG-AR
Date
de
télétransmission
: 30/08/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
de
réception
préfecture
: 30/08/2024
HE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAGNY-LES-HAMEAUX
MAIRIE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
N°
2024-028-SG
ARRETE
Le
Maire
de
la commune
de
Magny-les-Hameaux,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-21-
alinéa
5,
L 2213-
28, VU
le
Permis
de
Construire
n°
78356
21
Eo001
accordé
le
3
mars
2021
à
la
SCI
MEUDEC
l’autorisant
à
construire
deux
maisons
sur
la
parcelle
AL
400,
CONSIDÉRANT
qu’à
l'issue
de
l’achèvement
de
ces
travaux
de
construction,
une
division
de
bâti
en
deux
lots
de
la
parcelle
AL
400
a été
effectuée
par
FONCIER-EXPERTS,
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
de
l’extrait
de
plan
cadastral
remis
par
FONCIER-EXPERTS
à
l'appui
de
sa
demande
de
numérotation,
les
lots
issus
de
cette
division
seraient
à
l’avenir
identifiés
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:section
AL,
parcelle
n°
449
pour
le
lot
A,
et
section
AL,
parcelle
n°
450
pour
le
lot
B,
ainsi
qu’il
ressort
du
plan
annexé
au
présent
arrêté,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
procéder
à
la
numérotation
des
ces
nouvelles
parcelles
cadastrées
AL
n°
449
et
450,
ARRETE :
-
Article
1 :
la
numérotation
des
deux
nouvelles
parcelles
cadastrées
issues
de
la
division
de
bâti
opérée
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°
400
est
la
suivante
:
o
Parcelle
AL
449
(lot
A):
12D
rue
Racine,
o
Parcelle
AL
450
(lot
B)
: 12C
rue
Racine
-
Article
2
: La
numérotation
sera
matérialisée
par
l’apposition
d’une
plaque
sur
la
façade
de
la
maison
ou
sur
le mur
de
clôture,
au-dessus
de
la
porte
principale
ou
à défaut
immédiatement
à
gauche
de
celle- ci.
Cette
plaque
devra
constamment
rester
nette
et visible
depuis
la voie.
-
Article
4 :
Les
frais
d'apposition
et
d’entretien
des
plaques
sont
à la charge
du
propriétaire.
-
Article
5
: Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
-
Article
6 : Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et le contrôle
de
l'autorité
municipale.
-
Article
7
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
Lois.
Vos
courriers
doivent
étre
adressés
à M.
le Maire
: Hôtel
de
Ville - BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
» Courriel
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officielle
Hôtel
de
Ville
- 1
place
Pierre
Bérégovoy
- 78114
Magny-les-Harneaux Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20240830-2024-028-SG-AR Date
de
télétransmission
: 30/08/2024
Date
de
réception
préfecture
: 30/08/2024
-__
Article
8:
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à :
-
Préfecture
des
Yvelines
- Services
fiscaux
-
La
Poste
- SDIS
Magny
les Hameaux,
le 30
août
2024
Mis
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville
:
Pour
le Maire
empêché,
3 0 AOUT 2024
L'Adjoint délégué,
Certifié
exécutoire
le:
3
0
AOUT
204
Jean
TANCEREL
PAL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).