Conseil Municipal - Procès verbal de la 40ème séance du 24 03 2025

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Conseil Municipal - Procès verbal de la 40ème séance du 24 03 2025 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal de la 40ème séance du 24 03 2025)Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Fiscalité, VILLE DE SARREGUEMINES

PROCES VERBAL

DE LA 40°"° SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MARS 2025

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la 39ème séance plénière du Conseil

Municipal en date du 27 janvier 2025

2. Motion de soutien au régime spécial de sécurité sociale minière

3. Vote des taux des impôts directs locaux 2025

4. Situation des autorisations de programme/autorisations d'engagement

5. Vote de nouvelles autorisations de programme

6. Vote du budget primitif 2025

7. Actualisation des tarifs 2025

8. Attribution des subventions 2025

9. Aménagement d’un terrain de foot en gazon naturel - Demande de subventions 10. Conventionnement avec le CDG57/Prestation de Conseil en Evolution Professionnelle

11. Conventionnement avec le CDG57/Mission de vérification des dossiers

CNRACL

12. Convention avec la Fondation du Patrimoine

13. Signature de la convention relative à Pintervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré

14. Demande d'enregistrement présentée par la société SOLOCUIVRE pour l'exploitation d'une installation de travail mécanique du cuivre sur le territoire de la commune de Sarreguemines

16. Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service

d'assainissement collectif et non collectif relatifs à l'exercice 2023

17. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau

potable relatif à l'exercice 2023

18. Classement du réseau de chaleur

19. Adhésion au service d’achat centralisé du groupement d'intérêt public du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH)

20. Avenant n°1 à une convention de projet avec l’'EPFGE - Banque de France — Requalification MO10S010800

21. Cession des parcelles cadastrées section 60 numéros 418/39 et 421/39 et section 70 numéros 492/2, 494/2 et 495/3 à Monsieur Martin JUNG

22. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art.

L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de 1a 40è sé e plénière du C it Municipal du 24 mars 2025Par convocation en date du 10 mars 2025, Monsieur Marc ZINGRAFF, Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 24 mars 2025, à partir de 18 h 00 dans la salle du Conseil Municipal, pour sa 40ème séance plénière.

Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime

TRITZ (jusqu’au point n°5), Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER (jusqu'au point n°17), Jean-William FISCHER, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Dominique LIMBACH, Corinne THINNES, Véronique DOH (à partir du point n°6), Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER (à partir du point 6)

Ont donné procuration :

- Christine CARAFA à Christian DIETSCH

- Maxime TRITZ à Carole DIDIOT (à partir du point n°6)

- Evelyne CORDAY à Corinne THINNES

- Jean-Jacques WEBER à Dominique VILHEM-MASSING (à partir du point n°18) - Luc DOLLE à Jean-Jacques WEBER jusqu’au point n°17 et à partir du point n°18 à Jean-Claude CUNAT

- Véronique DOH à Christine MARCHAL (jusqu'au point n°5)

- Flore TITEUX à Stéphanie BEDE-VOLKER

- Audrey LAVAL à Sayah KHARROUBI

- Alain DANN à Bernadette NICKLAUS

Etaient excusés : Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Etaient également présents pour les services :

Mesdames et Messieurs Jean-Luc EBERHART, Directeur Général des Services, KACED, Directeur de

Cabinet, ATAMANIUK, Directeur des Affaires Culturelles, ALBERTUS, Directeur Vie Associative et Administration Générale, LIEBGOTT, Directrice Vie Familiale, BITSCH, Directeur de la Communication,

CAHN, Manager de Centre-Ville, DEDDOUCHE, Directrice des Finances, DEIANA, Responsable du Service Aménagement et Urbanisme, DORMOY, Directrice des Ressources Humaines, FEUVRIE, Responsable Adjointe des Musées, HOFFMANN, Responsable du Service Education, BITSCH, Responsable Adjointe du Service Réglementation du Domaine Public, MEYER, Responsable des Sports, SIBILLE, Responsable Vie Associative et Démocratie Participative, KRUCHTEN, Responsable des Affaires Juridiques, GIORGIEVIC, Responsable du Service Vie des Assemblées/Accueil/Courrier.

Monsieur Maxime TRITZ procède à l'appel des conseillers municipaux.

Monsieur Sébastien JUNG est désigné Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire remercie Maxime TRITZ et expose quelques remarques en introduction à ce conseil. Tout d'abord, le dernier numéro du bulletin municipal "REFLETS" a été déposé sur les pupitres. "Une revue qui est très demandée puisqu'elle se fait l'écho des expositions qui ont eu lieu cette année et c'est l'occasion de féliciter, une fois de plus, tous ceux qui ont participé à la préparation de ces expositions qui font maintenant partie des références en matière de mémoire et de souvenirs à Sarreguemines. Donc merci au cabinet, merci au service communication, merci au service culture, merci à tous ceux dans nos services qui ont contribué à ce travail qui fera date. On nous en demande vraiment beaucoup à tel point que je me demande si on en aura suffisamment en stock parce qu'il est très fidèle à ce qui a été exposé donc bravo à fous les collaborateurs qui ont travaillé là-dessus et aux élus, comme Sébastien, qui ont également au niveau de la communication eu à gérer ces situations-là. Merci à tous”.

La deuxième information concerne le Festival Mir Redde Platt dont les affiches sont visibles en ville. "On ne peut pas trop les rater, le tigre et le rhinocéros. La thématique cette année c'est les voies sauvages et la campagne qui vous sensibilise à la question par les affiches a été lancée et là aussi on peut remercier le service culturel et les élus à la culture qui se sont là aussi impliqués dans le sujet. Et

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40e séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025je reste sur cette ligne des remerciements et des félicitations pour évoquer le projet DEMOS. Vous savez que ce projet DEMOS, il concerne les enfants qui sont issus de nos QPV, de nos quartiers prioritaires et qui sont souvent éloignés de l'apprentissage, de l'enseignement de la musique classique, du conservatoire dans la démarche traditionnelle. Ces enfants accompagnés par notre CCAS dans le cadre d'un partenariat avec l'Orchestre Philharmonique de Metz vont participer à un grand concert à Paris à l'occasion de la Fête de la Musique. Ce que ça peut donner, vous l'avez un peu entendu au moment du passage de la flamme olympique. Je ne sais pas si vous vous souvenez devant la mairie, un concert de musique classique par des gamins et c'était vraiment assez extraordinaire. Cette fois-ci ils vont être conviés à Paris et c'est pour moi l'occasion de remercier tous ceux qui les encadrent au niveau du CCAS, je pense notamment à Virginie, à Anaëlle, accompagnantes des enfants et des familles puisque les familles sont très fières de leurs enfants aussi et vont probablement les accompagner. Et de remercier le CCAS, notre élu Bernadette NICKLAUS qui suit la question et puis Christine Marchal du côté culture qui s'est beaucoup investie également dans le dossier. Merci à tous parce que ça fait plaisir de voir les gamins aussi fiers et aussi concentrés sur la question. Alors oui, Bernadette, évidemment, on peut lancer un petit coup de chapeau aussi aux professeurs du conservatoire qui se sont appropriés la question et qui s'investissent”.

Madame Christine MARCHAL précise qu'il y a 14 enfants. "Vous vous souvenez qu'au départ on avait eu du mal à recruter des enfants, donc là c'est un plein de succès. Encore bravo au CCAS et à Anaëlle qui suit ce groupe-là. Effectivement, ils vont jouer à la Philharmonie de Paris, à la salle Boulez, donc ça c'est vraiment super, c'est une grande chance. Rappelez-vous, l'année dernière ils avaient joué à l'Arsenal, cette année c'est un voyage à Paris donc c'est une expérience, je pense, qui va être

marquante et on pourra être très fier d'eux”.

Monsieur le Maire : "Et puis il reste un dernier point qui concerne encore une fois le CCAS, décidément très dynamique, notre Centre Communal d'Action Sociale. Et je pense à son directeur Mathias qui n'est pas là ce soir, mais en tout cas auquel nous adressons nos remerciements, nos félicitations pour son dynamisme. I! a présenté un projet européen ambitieux autour de l'insertion et du développement durable, le projet Intégravert, dont le financement a finalement été accepté par les fonds FEDER à hauteur de 60 %, 40 % restant pour le CCAS et donc d'une certaine manière aussi en relation avec la ville mais 40 % notamment de valorisation de dispositifs et de structures et de postes en place déja. II ne s'agit pas d'un surcoût mais d'une vraie valorisation intelligente de ce que sait faire notre CCAS. Alors de quoi s'agit-il, c'est quand même un budget, ne serait-ce que pour Sarreguemines sur trois ans de 800 000 €. Ce n'est pas un petit projet, 800 000 €, avec l'ensemble des partenaires de la Grande Région, puisque c'est un projet Grande Région, donc France, Allemagne, Luxembourg, Belgique … Si on ressemble les budgets de tout le monde, on est à plusieurs millions globalement sur l'opération. Intégravert repose sur une articulation qui est originale entre l'insertion puis la transition écologique. Les différents salariés qui sont en insertion vont bénéficier de formations autour du développement durable dans différents pays de la Grande Région sur des thèmes comme le maraîchage, le réemploi, la Jactofermentation, les économies d'énergie, les repair café … Notre jardin du partage, ça va être pour ce qui est local le cœur du projet, comme un lieu de transmission des savoirs. Il y a tout un programme, je m'arrête là-dessus mais je crois qu'on peut être très fiers aussi que noire CCAS ait décroché la possibilité de le faire, ce à quoi nous participons tous n'est-ce pas, et on a cherché des solutions pour y arriver, ce n'était pas forcément très simple non plus. En tout cas merci à fous ceux qui, pour ces quatre points, ont donné de leur temps et de leur énergie pour qu'on avance "

1. Approbation du procès-verbal de la 39ème séance plénière du Conseil

Municipal en date du 27 janvier 2025

Le Conseil Municipal est appelé à approuver le procès-verbal de la 39ème séance plénière en date du 27 janvier 2025.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL,

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, JeanWilliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEMMASSING, Corinne THINNES, Stéphanie BEDE- VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUB4, isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Véronique DOH pouvoir à Christine MARCHAL, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Monsieur Marc ZINGRAFF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Décide 32 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD

D'approuver le procès-verbal de la 39ème séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2025.

2. Motion de soutien au régime spécial de sécurité sociale minière

Lors de la 14è"e séance plénière du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2021 une motion de soutien au régime spécial de sécurité minière avait déjà été adoptée. Suite à une nouvelle interpellation des Syndicats de Mineurs du Bassin Houiller Lorrain en date du 07 mars 2025, une nouvelle motion est proposée dans le but de conforter l'offre de santé CAN-Filiéris active auprès des populations au-delà des affiliés miniers sur le territoire.

La CANSSM-Filiéris est une offre de santé incontournable et de proximité sur la région, une offre de santé structurée directement par une Caisse Nationale de Sécurité Sociale lui assurant ainsi un financement dédié ainsi qu’un pilotage national.

Sous l’égide du cabinet ministériel de la Santé-Solidarité, les travaux sont engagés entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) et la CANSSM-Filiéris en vue d’un rapprochement dont l'issue reste incertaine.

Dans ce cadre, les Fédérations Syndicales CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC travaillent dans le but de convaincre la puissance publique de conclure un accord de coopération entre nos deux caisses de sécurité sociale permettant de garantir la pérennité, la consolidation et la modernisation de l'offre de santé.

La CANSSM-Filiéris pourrait se voir confier une mission de service public de maintien à domicile des personnes âgées, de prise en charge globale de la personne et de malades chroniques s'agissant de leurs établissements et services médico-sociaux.

Un tel accord pourrait donner une dimension nouvelle à la CANSSM-iliéris et lui permettrait de renforcer son attractivité particulièrement pour les recrutements de professionnels de santé tant attendus par la population sur ces bassins de vie.

A ce jour, le Ministère de la Santé place la CANSSM-Filiéris dans une grave incertitude pour son fonctionnement et pour ses investissements pluriannuels sur les territoires de proximité.

En effet, la Convention d'Objectif et de Gestion s’est terminée fin 2024 et le Ministère de la Santé n’a pas autorisé la conclusion d'une nouvelle Convention d’Objectif et de Gestion 2025 — 2028.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, JeanWilliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEMMASSING, Corinne THINNES, Stéphanie BEDE- VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Véronique DOH pouvoir à Christine MARCHAL, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Monsieur Marc ZINGRAFF

Les élus restant particulièrement préoccupés par la nécessaire consolidation du réseau national de santé CANSSM-Filiéris, dont le devenir est l'objet de discussions nationales avec la CNAM sous l'égide du Gouvernement et de sa Ministre du Travail, de la Santé des Solidarités et des Familles,

Considérant l'apport considérable de l'offre de santé de la CANSSM-Filiéris sur notre territoire en termes d'activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge solidaire de nos populations, notamment les plus fragilisées,

Décide 32 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD

De demander solennellement que le Gouvernement :

- décide d'autoriser immédiatement une nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) entre l'Etat et la CANSSM-Filiéris pour la période pluriannuelle 2025 — 2028 ; -

garantisse par cette COG, les moyens budgétaires de fonctionnement et d’investissements pluriannuels permettant de garantir la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins de nos populations.

3. Vote des taux des impôts directs locaux 2025

Chaque année, les communes votent les taux des impôts locaux qu'ils perçoivent :

> Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

> Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

A noter que le taux de TH s'applique également aux locaux meublés non affectés à l'habitation principale et utilisés par des personnes morales non assujetties à la CFE et, sur délibération de la collectivité, aux logements vacants depuis plus de deux ans. La commune de Sarreguemines a adopté cette délibération le 18 septembre 2006.

Le vote est soumis au respect des règles fixées par la Loi :

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025- _ Règles fiscales : la fixation à la hausse ou à la baisse de certaines taxes est encadrée (liens

entre taxes, plafonds absolus, nombre de décimales significatives) ;

- _ Règles budgétaires : les taux votés doivent faire l’objet d'une délibération spécifique et distincte du vote du budget, même s'ils restent inchangés par rapport à l’année précédente.

Par ailleurs, l’article 1639A du CGI prévoit que les décisions relatives aux taux des produits fiscaux doivent être transmises par la collectivité à l'administration fiscale :

- Avant le 15 avril de l’année (ou le 30 avril en cas de renouvellement des exécutifs)

- Ou dans un délai de 15 jours à réception du montant des dotations (http:/www.dotations-

dacl.interieur.gouv.fr) ou d’un nouvel état 1259, en cas de réception postérieure au 31 mars. Règles de lien : les principales règles de lien applicables pour le vote des taux communaux sont les suivantes :

° Le vote du taux de TFB est libre (sous réserve du plafond)

° Le taux de TFNB ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de TFB

e Le taux de THLV ne peut:

> Augmenter plus que le taux de TFB ou, si la variation est plus faible, que le taux moyen pondéré des TF

> Diminuer moins que le taux de la TFB ou, si la variation est plus forte, que le taux moyen pondéré des taxes foncières

Pour 2025 :

La Loi de Finances 2025 prévoit les mesures suivantes en matière de fiscalité communale :

- L'article 64bis créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales dit « DILICO ». Cette contribution des communes calculée en fonction du potentiel financier et du revenu moyen des habitants sera prochainement notifiée puis prélevée mensuellement sur les 12èmes de fiscalité. Il s'agira d'un Fonds de réserve dont le reversement sera échelonné pendant 3 ans à compter de 2026 en direction du FPIC (10%) et des collectivités contributrices (90%).

- _ L'article 18 propose un rehaussement du taux d'exonération de TFPNB de 20% à 30% au profit des terres agricoles. Le budget des collectivités sera légèrement mis à contribution car les conditions de compensation sont inchangées.

Revalorisation des bases :

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases est fixé, selon l'article 1518 bis du CGI en fonction

de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre N-2 et novembre N-1.

Ainsi, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives foncières est fixé à +1,7% pour 2025. Cette revalorisation s'applique aux valeurs locatives des locaux d'habitation et aux établissements industriels. Attention, ce coefficient ne s’applique pas aux commerces.

Coefficients forfaitaires de revalorisation depuis 2020 :

2020 2021 2022 2023 . 2024 2025 +1,2% +0,2% +3,4% +7,1% +3,9% +1,7%

Les bases d'imposition prévisionnelles 2025 ont été notifiées le 14/03/2025 (Etat 1259 ci-joint en annexe).

A taux constants, le produit global est estimé à ce jour à 16 M€ (allocations compensatrices comprises).

Il est proposé, pour 2025, le maintien des taux soit :

TH 18,10 %

TFPB 36,89 %

TFPNB 47,70

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de Ia 408 séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Stéphanie BEDE- VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Véronique DOH pouvoir à Christine MARCHAL, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales

Vu les articles 1636B sexies à 1636B undecies et 1639A du code général des impôts,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la délibération du Conseil Districal en date du 10 mai 2001,

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2001-DRCL/1-022 en date du 25 juillet 2001 fixant la liste des communes incluses dans le projet d'extension du périmètre du district de Sarreguemines, lors de sa transformation en communauté d'agglomération,

Vu l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales,

Considérant que le taux de taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023, et que cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans,

Vu la délibération du 18/09/2006 adoptant la taxe d'habitation des logements vacants,

Considérant la proposition de M. le Maire de maintenir les taux,

Décide 32 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Fiore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD

Prend acte :

- de l'annexe budgétaire relative aux décisions en matière de taux de la taxe d'habitation et des taxes

foncières, jointe à la présente délibération (état 1259),

- du montant des allocations compensatrices versées par l'Etat pour 2025,

Décide :

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit : + Taxe d'habitation : 18,10 % + Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,89 % + Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,70 %

Charge M. le Maire de :

- Notifier cette décision aux services préfectoraux,

- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.

4. Situation des autorisations de programme/autorisations d'engagement

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à clôturer les AP/AË-CP terminées au 31/12/2024, prendre acte de la situation des AP/AE-CP en cours, et à voter les modifications en termes de périodicité et de financement, ainsi que crédits de paiement 2025 qui seront inscrits au BP2025, comme suit :

Equipement de proximité du Stade du Hagwald (VESTBEAU22) :

Cette AP/CP initialement créée sur une période de 3 ans, de 2022 à 2024, est reportée jusqu'au 31/12/2025.

Montant de l'AP/CP : 1 804 314,66 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 1 803 883,42 €.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 453 336,70 €

Crédits de paiement 2025 : 0.- €

Restes à réaliser 2024 :

Dépenses : 0,-€

Recettes : 823 644,30 €

Aménagement de la Vieille Ville (22VIEILLV) :

Cette AP/CP est clôturée au 31/12/2024.

Montant de l’'AP/CP : 1 775 533,38 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 1 772 806,08 €.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2023 : 641 794,84 €

Autofinancement : 1 131 011,24 €

Attractivité de la rivière (RIVIERE22) :

Cette AP/CP initialement créée sur une période de 3 ans, de 2022 à 2024 est reportée jusqu’au 31/12/2025.

Montant de l'AP/CP : 479 000 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 367 798,41 €.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 142 735,34 €

Crédits de paiement 2025 : 30 000,- €

Restes à réaliser 2024 :

Dépenses : 0,- €

Recettes : 35 851,49 €

Aménagement du centre de Folpersviller (FOLPCEN22) :

L’AP-CP est clôturée au 31/12/2024.

Cette AP/CP était créée sur une période de 3 ans, de 2022 à 2025. Montant de l’'AP/CP : 300 000 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 950,- €.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 0,- €

Plan Vélo (PLANVELO23) :

Cette AP/CP est prolongée jusqu’au 31/12/2025.

Montant de l'AP/CP modifié et porté à 101 530,58 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 51 530,58 €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 0,- €

Crédits de paiement 2025 : 50 000.- €

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Restauration des fresques du Casino (FRESQUES23) :

Cette AP/CP est clôturée au 31/12/2024.

Montant de l'AP/CP : 62 360,- €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 64 122,- €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 21 453,75 €

Autofinancement : 42 668,25 €

Restauration de la Verrière du Jardin d'Hiver (VERRIERE23) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 4 ans, de 2023 à 2026.

Montant de l'AP/CP : 150 000 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 0,- €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : O,- €

Crédits de paiement 2025 : 50 000,- €

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAHRU22) : Cette opération est créée en AP/CP (part investissement) et AE/CP (part fonctionnement) sur une période de 5 ans, de 2022 à 2026 (montant global : 1 014 000 €).

Montant de l’AP/CP : 847 500 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 175 634,- €.

Crédits de paiement 2025 : 140 000,- €

Montant de l'AE/CP : 166 500 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 116 550,- €.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 79 865,- €

Crédits de paiement 2025 : 40 000,- €

Mise en accessibilité des bâtiments municipaux (16ERPTRA30) :

Cette AP/CP est prolongée jusqu’au 31/12/2025.

Montant de l’'AP/CP : 4 303 284.54 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 3 347 528,66 €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 762 273,59 €

Crédits de paiement 2025 : 322 000,- €

Restes à réaliser 2024 :

Dépenses : 0,-€

Recettes : 0,-€

Rénovation thermique - travaux d'économie d'énergie (ECOTRA1 630) :

Cette AP/CP est prolongée jusqu’au 31/12/2025.

Montant de l'AP/CP : 1 387 636,78 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 1 358 846,94 €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 344 465,22 €

Crédits de paiement 2025 : 0.- €

Restes à réaliser 2024 :

Dépenses : 0,- €

Recettes : 119 567,40 €

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ précise qu'il s'agit d'une délibération obligatoire dans le cadre du vote du budget. "Vous verrez que ce que je vais expliquer là, on le retrouvera ensuite dans le budget puisqu'évidemment lorsqu'on a une autorisation de programme avec des crédits qui sont affectés, on retrouve ces crédits ensuite au niveau du budget. "Une autorisation de programme, c'est une autorisation pour un projet d'investissement dont on sait pertinemment qu'il va prendre plusieurs années c'est à dire on va étaler un montant global sur plusieurs exercices et ensuite, tous les ans, on affecte des crédits. Ça donne beaucoup plus de facilité, de lisibilité, à un investissement quand on sait qu'on part sur trois ans, sur quatre ans”.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Madame Nicole MULLER-BECKER : "Je voulais juste dire c'est très intéressant d'entendre ce qui vient d'être dit, puisqu'on remarque bien qu'il y a des autorisations de programme, d'engagement qu'on a laissé, d'autres qu'on va continuer et qu'on se projette sur les futurs projets sur certaines autorisations. Donc on voit bien la situation et chacun peut bien s'imaginer comment le futur va s'inscrire en fonction de ce qui vient d'être dit par Jean Marc et ça donne une vision des choses qu'on va faire ou qu'on ne

peut pas faire, ou des choses qu'on pourrait faire et qu'on projette dans le futur. C'est ce qui était intéressant, je trouve, dans l'explication qui a été donnée pour qu'on puisse tous avoir une vision très actuelle des choses qui sont impactantes et d'autres que l'on mettra dans les années à venir”.

Monsieur le Maire répond qu'il est en effet important d'avoir une lecture analytique de la présentation qui a été faite. "On voit que ce sont des propositions d'adaptation à l'air du temps, à nos priorités aussi. Et si vous faites une analyse fine, vous voyez que c'est aussi des propositions dans la diversité puisqu'il y en a dans des secteurs, dans des thématiques différentes, dans des quartiers différents … donc effectivement, c'est une approche qui mérite d'être analysée pour voir comment les choses évoluent”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ complète que la mécanique même de l'autorisation de programme c'est vraiment d'avoir une vue, une visibilité sur des programmes pluriannuels et voir comment ils ont évolué dans le temps. “Je reprends simplement les deux dernières citées, l'accessibilité des bâtiments municipaux par rapport à la situation du handicap, ce qu'on appelle l'ADAP dans notre jargon, aujourd'hui, c'est 4 300 000 € qui ont été dépensés par la collectivité pour rendre ces bâtiments publics accessibles. Nous avons encore 300 000 € qui vont être définis pour cette année donc c'est 4 600 000 € à la fin 2025 uniquement pour les travaux d'accessibilité. Aujourd'hui, c'est la déclinaison de la loi Chirac de 2005 dans sa version accessibilité aux personnes notamment à mobilité réduite, mais également celles qui sont en situation de handicap sensoriel. Sur la rénovation thermique, pareil, c'est une APCP qui dure depuis au moins 10 ans. Aujourd'hui, on en est à 1 400 000 € investis sur l'ensemble des années. Parfois ce sont des petits travaux, ce sont des remplacements de menuiseries, ce sont parfois des choses très simples mais là on a une visibilité de ce qui s'est passé sur l'ensemble des années sur chaque programme et c'est ça qui est intéressant. Toutes les collectivités ne fonctionnent pas en APCP et c'est vrai que parfois dans d'autres collectivités, on a un peu plus de mal à voir

globalement ce qui s'est passé”.

Madame Nicole MULLER-BECKER : "Et ce qui est intéressant aussi, permettez-moi juste de d'ajouter ça, c'est qu'on voit aussi là où il faut qu'on accentue peut-être aussi un travail notamment sur l'adaptabilité de nos immeubles, mais également des espaces publics. Et on sait à quel point tout ça a un coût mais ce coût est nécessaire pour beaucoup de nos citoyens. À nous aussi de prendre ça peut être en compte sur certains, à certains moments pour que tout ça s'améliore comme on dit. Effectivement, c'est sur des années que l'on travaille là-dessus parce que les sommes sont très importantes, les investissements sont très importants, mais je crois qu'il est nécessaire aussi de les valoriser dans les futurs budgets qu'on aura. C'est une constatation que je voulais faire, qu'on voulait faire”.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL., Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, JeanWilliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEMMASSING, Corinne THINNES, Stéphanie BEDE- VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Véronique DOH pouvoir à Christine MARCHAL, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Vu les articles L. 4311-3 et L. 3312-4 du CGCT du 19/02/2003, qui prévoient la possibilité pour les régions et les départements de voter les budgets en autorisations d'engagement,

Vu l'article L. 2311-3 du CGCT du 01/01/2005 modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26/08/2005 article 5, qui étend le dispositif aux communes et aux groupements intercommunaux,

Vu la délibération du 04/04/2016 instituant une autorisation de programme pour des travaux de mise en conformité réglementaire des ERP conformément à l'AD'AP (Agenda d'accessibilité programmée),

Vu la délibération du 04/04/2016 instituant une autorisation de programme pour des travaux de Rénovation thermique — Contrôle et maîtrise des consommations d'énergie dans les bâtiments publics

Vu la délibération du 28/03/2022 instituant une autorisation de programme pour les travaux d’attractivité de la rivière, modifiée par délibérations des 05/04/2023, 25/09/2023 et 18/12/2023,

Vu la délibération du 28/03/2022 instituant une autorisation de programme pour les travaux de construction d’un équipement de proximité du Hagwald, modifiée par délibérations du 26/09/2022, 19/12/2022, 05/04/2023 et 25/09/2023,

Vu la délibération du 28/03/2022 instituant une autorisation de programme pour les travaux d'aménagement de la vieille ville, modifiée par délibération du 26/09/2022, 05/04/2023, 25/09/2023 et 18/12/2023,

Vu la délibération du 28/03/2022 instituant une autorisation de programme pour les travaux d'aménagement du centre de Folpersviller, modifiée par délibération du 05/04/2023,

Vu la délibération du 28/03/2022 instituant une autorisation de programme et d'engagement pour l'opération programmée d'amélioration de l’habitat-renouvellement urbain, modifiée par délibération du 26/09/2022 et 05/04/2023

Vu la délibération du 05/04/2023 instituant une autorisation de programme pour les travaux de restauration des fresques du Casino, modifiée par délibération des 25/03/2024 et 16/12/2024,

Vu la délibération du 05/04/2023 instituant une autorisation de programme pour les travaux de restauration de la Verrière du Jardin d'Hiver, modifiée par délibération du 25/03/2024,

Vu la délibération du 22/05/2023 instituant une autorisation de programme pour les travaux du Plan Vélo, modifiée par délibération des 22/05/2023 et 25/03/2024,

Décide 32 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique

DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD

- De clôturer au 31/12/2024 les AP/CP suivantes :

Aménagement de la Vieille Ville (22VIEILLV) :

Cette AP/CP est clôturée au 31/12/2024.

Montant de l'AP/CP : 1 775 533,38 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 1 772 806,08 €.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2023 : 641 794,84 €

Autofinancement : 1 131 011,24 €

Aménagement du centre de Folpersviller (FOLPCEN22) :

L’AP-CP est clôturée au 31/12/2024.

Cette AP/CP est créée sur une période de 3 ans, de 2022 à 2025.

Montant de l'AP/CP : 300 000 €

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 950,- €.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 0,- €

Restauration des fresques du Casino (FRESQUES23) :

Cette AP/CP est clôturée au 31/12/2024.

Montant de l’'AP/CP : 62 360,- €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 64 122,- €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 21 453,75 €

Autofinancement : 42 668,25 €

- De prendre acte de la situation des AP/CP en cours au 31/12/2024 tels que présentés ci-après,

- De voter les modifications en termes de périodicité et de financement, ainsi que crédits de paiement 2025 qui seront inscrits au BP2025, comme suit :

Equipement de proximité du Stade du Hagwald (VESTBEAU22) :

Cette AP/CP initialement créée sur une période de 3 ans, de 2022 à 2024, est reportée jusqu'au 31/12/2025. Montant de l’'AP/CP : 1 804 314,66 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 1 803 883,42 €.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 453 336,70 €

Crédits de paiement 2025 : O,- €

Restes à réaliser 2024 :

Dépenses : 0,-€

Recettes : 823 644,30 €

Attractivité de la rivière (RIVIERE22) :

Cette AP/CP initiatement créée sur une période de 3 ans, de 2022 à 2024 est reportée jusqu’au 31/12/2025.

Montant de l’AP/CP : 479 000 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 367 798,41 €.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 142 735,34 €

Crédits de paiement 2025 : 30 000,- €

Restes à réaliser 2024 :

Dépenses : 0,-€

Recettes : 35 851,49 €

Plan Vélo (PLANVELO23) :

Cette AP/CP est prolongée jusqu’au 31/12/2025.

Montant de l'AP/CP modifié et porté à 101 530,58 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 51 530,58 €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 0,- €

Crédits de paiement 2025 : 50 000,- €

Restauration de la Verrière du Jardin d'Hiver (VERRIERE23) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 4 ans, de 2023 à 2026.

Montant de l'AP/CP : 150 000 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 0,- €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 0,-€

Crédits de paiement 2025 : 50 000,- €

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAHRU22) : Cette opération est créée en AP/CP (part investissement) et AE/CP (part fonctionnement) sur une période de 5 ans, de 2022 à 2026 (montant global : 1 014 000 €).

Montant de l'AP/CP : 847 500 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 175 634,- €.

Crédits de paiement 2025 : 140 000,- €

Montant de l'AE/CP : 166 500 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 116 550,- €.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 79 865,- €

Crédits de paiement 2025 : 40 000,- €

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Mise en accessibilité des bâtiments municipaux (16ERPTRA30) :

Cette AP/CP est prolongée jusqu’au 31/12/2025.

Montant de l'AP/CP : 4 303 284.54 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 3 347 528,66 €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 762 273,59 €

Crédits de paiement 2025 : 322 000,- €

Restes à réaliser 2024 :

Dépenses : 0,- €

Recettes : 0,- €

Rénovation thermique — travaux d'économie d’énergie (ECOTRA1630) :

Cette AP/CP est prolongée jusqu’au 31/12/2025.

Montant de l'AP/CP : 1 387 636,78 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2024 : 1 358 846,94 €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2024 : 344 465,22 €

Crédits de paiement 2025 : O,- €

Restes à réaliser 2024 :

Dépenses : 0,- €

Recettes : 119 567,40 €

- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

5. Vote de nouvelles autorisations de programme

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur la création des AP/CP suivantes :

Maison des Associations (25VERGERS) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 2 ans, de 2025 à 2026

Imputation budgétaire : 23/325/2313

Montant de l'AP/CP : 1 680 000,- €

Crédits de paiement 2028 : 500 000,- €

Crédits de paiement 2026 : 1 180 000,- €

Financements prévisionnels attendus : 1 120 000,- € (67%)

> Etat (DSIL) : 420 000,- €

> Région Grand Est (Centralités) : 280 000,- €

> Département (Ambition Moselle) : 420 000,- €

(Autofinancement : 560 000,- €)

Enfouissement des réseaux-voirie Blies (25BLIES) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 2 ans, de 2025 à 2026

Imputation budgétaire : 23/845/2312

Montant de l'AP/CP : 367 000,- €

Crédits de paiement 2025 : 220 000,- €

Crédits de paiement 2026 : 147 000,- €

Financements prévisionnels attendus : à définir

> CASC : à définir

> ENEDIS : à définir

Après la présentation du rapport par Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, Monsieur le Maire énonce : "Alors je voudrais faire un petit commentaire quant aux deux opérations, quant aux deux nouvelles autorisations de programme. D'abord en ce qui concerne la maison des associations, je trouve que c'est un projet qui illustre parfaitement notre politique associative, notre volonté d'être à l'écoute des associations, d'une part. Deuxièmement, de la garder dans la ville, de la garder dans les quartiers proches de nous parce que je pense que c'est important d'animer la ville et les associations c'est aussi

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025ce qu'elles font. C'est important également de considérer que ces bâtiments ont l'obligation d'évoluer de manière éco-responsable et c'est à l'occasion d'opération comme celle-ci qu'on va pouvoir rationaliser les dépenses d'énergie et la rationalisation du consommable en règle générale. Donc c'est une opération qui est extrêmement intéressante. La seconde qui concerne ce qui est induit par la question du Bliespark, comme Jean-Marc l'a bien expliqué, nous rappelle la chance et l'opportunité que nous aurons bientôt de voir arriver un nouvel équipement, de voir entrer en fonction un nouvel équipement sur Sarreguemines. Et ce qui vous est proposé dans le cas de cette autorisation de programme, c'est aussi notre participation, même si à travers la Communauté d'Agglo nous participons aussi, mais ce que nous ferons autour c'est aussi de la proximité pour les gens du quartier, pour ceux qui passent là et pour les nombreux utilisateurs de demain de ces équipements. Voilà donc deux nouvelles autorisations de programmes je pense, qui impacteront tout à fait positivement la vie des Sarregueminois"

Monsieur Marc FELD prend la parole : "Sur une explication de vote, principalement par rapport à la maison des associations. On a déjà eu l'occasion de le dire sur la rationalisation, c'est quelque chose qui nous tient à cœur dans la maîtrise globale des dépenses. Aussi la notion qu'on a vu tout à l'heure de mise en accessibilité des bâtiments pour l'ensemble des publics notamment handicapés et une notion de confort thermique des usagers aussi qui n'était pas évidente dans les bâtiments qui sont actuellement occupés par ces associations. Voilà qui est à souligner, on validera ce point. Merci".

Monsieur le Maire : "Merci, en effet, je pense que ce sera une différence appréciable pour les Sarregueminois dans leurs pratiques associatives et dans leur usage meilleur des services que nous proposons”.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, JeanWiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEMMASSING, Corinne THINNES, Stéphanie BEDE- VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Véronique DOH pouvoir à Christine MARCHAL, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu les articles L. 4311-3 et L. 3312-4 du CGCT du 19.02.2003, qui prévoient la possibilité pour les régions et les départements de voter les budgets en autorisations d'engagement,

Vu l'article L. 2311-3 du CGCT du 01.01.2005 modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26.08.2005 article 5, qui étend le dispositif aux communes et aux groupements intercommunaux,

Décide 32 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique

DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de ia 40e séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025de créer les nouvelles AP/CP suivantes :

Maison des Associations (25VERGERS) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 2 ans, de 2025 à 2026

Imputation budgétaire : 23/325/2313

Montant de l'AP/CP : 1 680 000,- €

Crédits de paiement 2025 : 500 000,- €

Crédits de paiement 2026 : 1 180 000,- €

Financements prévisionnels attendus : 1 120 000,- € (67%)

> Etat (DSIL) : 420 000,- €

> Région Grand Est (Centralités) : 280 000,- €

> Département (Ambition Moselle) : 420 000,- €

(Autofinancement : 560 000,- €)

Enfouissement des réseaux-voirie Blies (25BLIES) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 2 ans, de 2025 à 2026

Imputation budgétaire : 23/845/2312

Montant de l'AP/CP : 367 000.- €

Crédits de paiement 2025 : 220 000,- €

Crédits de paiement 2026 : 147 000,- €

Financements prévisionnels attendus : à définir

> CASC : à définir

> ENEDIS : à définir

6. Vote du budget primitif 2025

Comme annoncé lors de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire le 27 janvier dernier, le budget primitif 2025 doit répondre au mieux aux préoccupations de la population sarregueminoise tout en intégrant les contraintes liées aux contextes sanitaires et économiques difficiles, aux orientations définies par le gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2025 ainsi qu'à la situation financière de la commune.

Les résultats de l'exercice 2024 sont prévisionnels et l'affectation de ces résultats au budget 2025 est anticipée.

La fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée d'un tableau des résultats de l'exécution budgétaire au 31/12/2024 établi par le comptable était jointe en annexe du projet de budget transmis aux membres du conseil municipal en date du 12 mars 2025. Etait également jointe une note de présentation brève et synthétique du projet de budget 2025, retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Les équilibres budgétaires du budget principal et des budgets annexes pour 2025, comportant les résultats de fonctionnement reportés, les soldes d'exécution d'investissement reportés, les restes à réaliser de l'exercice précédent et l'affectation anticipée des résultats, sont proposés à hauteur des montants suivants :

a) Budget principal

- Investissement : 14 014 633,39 €

- Fonctionnement : 32 867 599,27 €

b)Budget annexe des parcs de stationnement

- Investissement : 139 766,35 €

- Fonctionnement : 329 798,26 €

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025c) Budget annexe des lotissements

- Investissement : 588 490,64 €

- Fonctionnement : 294 245,32 €

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ signale que la Ville compte trois budgets alors que la Communauté d'Agglomération en compte six, adoptés la semaine dernière. Il rappelle une décision prise il y a deux ans, en 2023, concernant le Compte Financier Unique. Nous n'avons plus de Compte Administratif et de Compte de Gestion à la fin de l'exercice, c'est-à-dire que nous avons un document qui s'appelle le Compte Financier Unique qui reprendra les résultats de l'exercice 2024. "Nous sommes obligés de prendre un petit peu ces résultats par anticipation puisque ce CFU, ce Compte Financier Unique sera voté avant le 30 juin, alors peut-être pour le Conseil du mois de mai, peut être sur le Conseil du mois de juin, ça ne dépend pas vraiment de moi, ça dépend évidemment de la cohérence qu'on trouvera sur les résultats mais a priori il n'y a pas de souci particulier et avec le service financier, avec Lydie, nous pensons que peut être nous pourrions le passer au mois de mai. Ce CFU, nous y sommes engagés, tous les résultats que vous verrez sont des résultats anticipés par rapport à ce Compte Financier, mais qui ont été validés par ce qu'on appelle le SGC, le Service de Gestion Comptable”. Il souligne que c'est le dernier budget voté par cette mandature. "L'année prochaine pour les élections qui sont prévues au mois de mars 2026 l'ancienne équipe, c'est à dire nous, aurons encore à débattre de l'orientation des orientations budgétaires pour 2026, mais c'est la nouvelle équipe qui votera le budget juste après les élections, c'est-à-dire vraisemblablement au mois d'avril. Je voudrais aussi en profiter puisque nous sommes en fin de mandature pour remercier le service financier avec lequel je travaille depuis maintenant onze ans, représenté par sa directrice Lydie DEDDOUCHE, mais je voudrais remercier toute l'équipe du service financier pour toutes ces années de travail. Je voudrais en profiter solennellement ce soir pour remercier les équipes, Lydie DEDDOUCHE, Marinette KRUFT, Armelle JUNG et Christophe FAHS".

"Concernant le budget, le budget primitif 2025 a fait l'objet de discussions, d'échanges, parfois difficiles parce qu'il faut arbitrer, il faut décider, il faut faire des choix, choisir c'est renoncer. Donc il faut parfois renoncer à un certain nombre de choses, mais en tout cas ce travail il a duré plusieurs mois, nous avons commencé au mois de septembre avec la première lettre de cadrage et ça s'est poursuivi jusqu'à une quinzaine de jours puisque vous avez eu les éléments budgétaires douze jours avant le Conseil. I! a été construit dans un contexte évidemment complexe parce qu'évidemment nous subissons comme l'ensemble des collectivités, quel que soit le niveau des collectivités, les mouvements gouvernementaux de la fin d'exercice 2024 avec des lois de finances, une première loi de finances qui a été retoquée, une deuxième loi de finances qui a été votée relativement tard, promulguée que le 14 février 2025 il y a à peine un mois, donc on a été obligé de tenir compte des éléments. Alors quels sont les principaux éléments de la loi de finances et qui sont impactant ? Pour le budget de notre collectivité, mais des collectivités de manière générale, et j'en parlais déjà tout à l'heure, c'est l'augmentation des bases fiscales de 1,7 % décidée au titre de la loi de finances 2025. Le deuxième élément c'est la mise en place du DILICO, alors DILICO pour dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. C'est-à-dire, comme il y a 7-8 ans, on remet de nouveau une couche de contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques nationales. Les collectivités locales vous en remercient, on n'en a pas forcément besoin dans le contexte actuel, mais bon. Alors dans un premier temps, dans la première loi de finances, il y avait 500 collectivités qui pouvaient être concernées. Changement de gouvernement, nouvelle loi de finances, la dernière c'est plus de 2 000 collectivités qui sont aujourd'hui concernées par ce DILICO. Comment fonctionne ce DILICO, c'est tout simplement une retenue sur ce que nous on appelle, dans notre jargon, les 12èmes, c'est-à-dire on prend les recettes fiscales et on enlève un certain montant qu'on retire tous les mois de ce que nous verse la DGFIP au titre de la fiscalité locale. Alors ce DILICO, certains contribuent, d'autres ne contribuent pas et, comme par hasard, c'est encore la Ville de Sarreguemines, la Communauté d'Agglo pour citer les deux collectivités qui nous concernent, qui vont vraisemblablement être contributrices. Nous avons, dans un premier temps, obtenu par les services fiscaux une moulinette qui permettait au travers notamment de nos élus de territoire nationaux, c'est à dire Député, Sénateur, là en l'occurrence nous avons eu l'information de notre Sénateur Michael Weber, puisque les Députés et les Sénateurs avaient eu connaissance des chiffres et donc nous avons pu utiliser cette moulinette. Pour la Ville de Sarreguemines c'est 90 000 € de contribution au DILICO donc 90 000 € de receites en moins sur les recettes fiscales. La Communauté d'Agglo, on a mis au budget 630 000 €, ça va être vraisemblablement 16

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 406 séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025567 000 €, ce sont juste des sommes considérables. Aujourd'hui, on attend un petit peu plus d'informations parce qu'à un moment donné il avait été question de corriger avec le potentiel fiscal et le potentiel financier de chaque collectivité. Pour l'instant on n'a pas eu de notifications, d'ailleurs le gouvernement et la DGFIP communiquent très peu sur le sujet, ce qui prouve bien qu'on est sur quelque chose qui, aujourd'hui, n'est peut-être pas complètement, définitivement, arrêté. Mais en tout cas nous attendons ça avec, comment dire, inquiétude. Ce DILICO devrait normalement être restitué aux collectivités à partir de 2026, c'est-à-dire on verse un montant cette année et à partir de 2026, pendant 3 ans, on doit récupérer ce DILICO avec une amputation de 10 %, ça s'est déjà prévu par la loi de finances. Ceci étant, et je l'ai dit la semaine dernière en présentant les budgets de la Communauté d'Agglo, si vous vous pensez que l'année prochaine la situation va s'améliorer, je ne me fais pas trop d'illusions et je pense que l'année prochaine on risque plutôt d'être à nouveau contributaire que de nous voir se rembourser une partie de ce DILICO. Il faut savoir aussi que ce DILICO devrait être adossé en termes de recettes au fonds de péréquation intercommunal puisque là encore nous sommes contributeurs au fond de péréquation intercommunal. Je rappelle pour ceux qui ne sont pas trop sachant sur le sujet, c'est que le fonds de péréquation intercommunal c'est la participation des collectivités dites riches", s'il y a encore des collectivités riches, celles qui sont peut-être un petit peu plus à l'aise en soutien des collectivités un peu moins riches, un peu moins à l'aise. Certains de mes collègues ont tendance à dire c'est la participation des collectivités vertueuses aux collectivités moins vertueuses. Je crois que je suis assez d'accord avec cette analyse là, mais ça vient encore rajouter une couche puisque nous sommes, nous, contributaires au FPIC à hauteur de 360 000 € par an. Vous voyez, baisse des dotations, j'en avais parlé au débat d'orientations budgétaires, baisse des dotations de l'État sur les dix dernières années à plus de 3 000 000 €, vous rajoutez le fonds de péréquation intercommunal à 360 000 €, maintenant encore une tranche de DILICO à 90 000 € et derrière nous il faut qu'on gère.

Autre élément impactant sur le budget, la hausse des charges du personnel avec les revalorisations suivantes. Les taux de cotisations de la CNRACL, la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales qui augmentent de trois points, c'est-à-dire on passe de 10 à 13% de cotisations et cette cotisation va continuer à progresser dans les prochaines années, pendant quatre ans, à hauteur de trois points tous les ans, donc treize, seize, dix-neuf, vingt-deux points pendant les prochaines années. L'impact, on en parlera tout à l'heure, est assez considérable en termes de charges personnelles. Le taux de cotisations URSSAF qui a augmenté d'un point, le taux de cotisation santé qui a augmenté de quatre points, la mise en œuvre pour cette année du complément indemnitaire annuel, c'est la part variable de ce qu'on appelle le RIFSEEP, du régime indemnitaire. Vous avez débattu et on a discuté de ce point il y a deux ans déjà. C'est la première année d'application de ce complément indemnitaire annuel avec une incidence d'encours sur les finances.

Le régime indemnitaire des professeurs a également un peu changé puisqu'il y a la mise en place de l'indernnité de suivi et d'orientation des élèves pour les profs du conservatoire. Et nous avons débattu au mois de décembre ou janvier, du nouveau régime indemnitaire de la police municipale mais nous y reviendrons tout à l'heure, je vous donnerai les montants concernés.

Nous avons également à subir et ça c'est à la Ville de Sarreguemines et à la Communauté d'Agglo pareil, une hausse spectaculaire, je dis bien spectaculaire, des cotisations d'assurance notamment pour l'assurance dommage aux biens, nous sommes passés de 80 000 € à 227 000 € de cotisations au titre de l'assurance dommage aux biens, donc 150 000 € de plus. Si ce n'était que ça, mais en plus aujourd'hui et j'en parlerai encore un tout petit peu tout à l'heure parce que je vous ferai un petit détail sur les assurances, la franchise est passée de 1 000 € à 200 000 € ce qui veut dire que, grosso modo aujourd'hui, nous sommes devenus auto assureurs, nous assurons nos propres biens puisque pour arriver à 200 000 € de franchise, je peux vous dire faut y aller, il faut que ce soit un bâtiment entier qui subit un sinistre complet. Vous imaginez bien les autres dommages aux biens, le bris de glace est passé de 0 à 20 000 € de franchise mais je vous donnerai les chiffres tout à l'heure. Vous m'expliquerez guand vous avez 20 000 € de bris de glace, on n'aura jamais ça ou alors si un tremblement de terre avec toutes les vitres, et encore ça sera une catastrophe naturelle. Enfin bref, on est dans un monde aujourd'hui où c'est problématique. Nous n'avons pas eu le choix évidemment de souscrire parce que nous souhaitions continuer à être assurés. Il faut savoir aujourd'hui qu'un certain nombre de collectivités se retrouvent dans la même difficulté, voire même encore pire. Certaines collectivités aujourd'hui ne sont plus assurées. Certains Maires, je vois ce Maire du Sud de la France, du côté de Naniua, Nice qui a pris un arrêté pour interdire les catastrophes naturelles. Evidemment, c'est une caricature et sur le ton de l'humour, mais aujourd'hui on en est arrivé là. On continue à travailler avec notre assistant à maître d'ouvrage, notamment pour la négociation de ces primes de nouvelles assurances. Nous continuons à

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de ta 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025travailler mais aujourd'hui c'est devenu très problématiquement. Marc, je sens que Îu as envie d'intervenir".

Monsieur le Maire : "Oui, simplement pour préciser un point qui apparaît souvent dans nos préoccupations quotidiennes et d'ailleurs, les médias souvent titrent la difficulté. Des communautés, des municipalités, pour trouver des assureurs, ce n'est que la moitié du problème, vous l'aurez bien compris. Parce que la difficulté, déjà c'est difficile d'en trouver, mais quand on en trouve, les cotisations c'est là le vrai problème, l'augmentation des cotisations. Donc y a une difficulté à deux étapes mais qui sont redoutables. Et la question qu'on peut se poser à l'arrivée c'est effectivement à quoi sert encore le mécanisme, est-ce que ça a encore du sens aujourd'hui, est ce qu'on y arrive encore en s'assurant de cette manière-là, enfin c'est un non-sens complet alors”. ‘

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "On a aujourd'hui par exemple, j'ai le tableau devant les yeux reprenant l'évolution des assurances sur la dernière année. Dommage aux biens, on est passé de 79 042 € à 227 088 € ce que je vous disais tout à l'heure avec une franchise de 1 000 € minimum qui est

passée à 200 000 € tout dommage et de 0 pour les bris de glace, vol, vandalisme à 20 000 €. La flotte auto est passée de 51 000 € à 57 000 € avec des franchises identiques. Bonne nouvelle, la

responsabilité civile a baissé, on est passé de 30 000 € à 25 000 €, tout ne peut pas augmenter. La

protection fonctionnelle est passée de 1 300 € à 2 300 €. Nous assurons la péniche "La Pauline" pour “L'Eau Reine” et n'avons pas eu d'évolution et non plus d'évolution pour l'assurance des expositions et des collections du musée. Mais c'est une situation, aujourd'hui, préoccupante pour bon nombre de collectivités et pour lesquelles évidemment je pense à l'autorité principale qui est le Gouvernement. Il faudrait à un moment donné, peut-être, prendre des dispositions pour garantir aux collectivités de manière générale une prise en charge assurantielle qui soit acceptable et réaliste. Quand vous avez 200 000 € de franchise, je suis désolé, c'est plus une assurance pour moi. Voilà les principaux éléments qui viennent impacter la présentation globale des documents qui vous ont été adressés et identiques à ceux des dernières années, on n'avait plus eu la version papier. Si Monsieur Bauer, il l'a demandé. Vous l'avez eu en PDF il y a une douzaine de jours. Je me suis permis de ressortir le budget 201 4 parce que c'était la première année où j'étais aux finances et je vous donnerai au courant de la soirée quelques éléments de comparaison pour la petite histoire, mais ne vous inquiétez pas, je ne serai pas trop long. Vous avez une note de présentation, c'est ce qu'on appelle la maquette, qui vous a été adressée, qui fait une dizaine de pages et qui reprend un petit peu les éléments les plus importants de l'évolution du budget. Vous avez un document correctif qui vous a été adressé par mail également ce week-end pour ceux qui ont ouvert la boîte mail depuis. Merci Lydie. Il y avait une petite erreur sur les pages 156 à 158 subventions et ça a fait l'objet d'un envoi correctif ce week-end. On s'excuse pour ceite petite erreur. L'année 2024, budget de transition dont nous sortons, rappelez-vous l'année dernière nous avions dit que nous devions travailler sur l'amélioration de nos indicateurs pour notamment recréer ce qu'on appelle une capacité d'autofinancement nette, donc une épargne nette positive. Nous y sommes arrivés et nous y reviendrons et ce sans recourir à l'emprunt l'année dernière. Ef nous verrons fout à l'heure, quand on fera la reprise sur les emprunts que l'endettement de la Ville a nettement diminué sur les deux dernières années. En 2025, l'intégration également dans notre budget de nouvelles concessions de service public adoptées en 2024. Je rappelle que la petite enfance est passée en concession de service public, en délégation de service public avec la Maison Bleue, alors qu'avant c'était Les Petits Sarregueminois et c'était financé par une subvention de fonctionnement et d'investissement lorsqu'il y avait des travaux. Le périscolaire qui a été renouvelé l'année dernière avec des montants qui ont un petit peu bougé et la concession sur le stationnement”.

Monsieur Eric BAUER demande si pour le vote il sera possible d'intervenir.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ présente le diaporama en abordant successivement :

- l'évolution des indicateurs sur les dernières années, 2023, 2024 et 2025 ;

- es dépenses réelles de fonctionnement, c'est un indicateur intéressant qui est à 1 355 € par habitant en 2025 contre 1 228 € par habitant en 2014. "Vous voyez qu'en l'espace de dix ans, on a pris que 130 € sur les dépenses réelles de fonctionnement, ce qui prouve qu'on a réussi pendant toutes ces années à contenir nos charges, nos dépenses de fonctionnement. La moyenne nationale actuellement est de 1 348 € donc nous sommes pile dans la cible nationale ;

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Les recettes réelles de fonctionnement, 1 393 € par habitant en 2025 contre 1 315 € en 2014 et la moyenne nationale est à 1 562 €. Vous voyez que là encore les recettes réelles de fonctionnement par

habitant ont très peu augmenté sur les dix dernières années pour la Ville de Sarreguemines mais ça on connait les raisons puisqu'il y a une baisse très importante de la dotation forfaitaire de l'État. Nous avons perdu 3 000 000 € de dotation forfaitaire en dix ans, nous étions à 3 600 000 € en 2014. Nous sommes aujourd'hui à 931 000 € de dotation forfaitaire, 3 600 000 € à 931 000 €. Nous sommes contributaires cette année au Fonds de Péréquation Intercommunal donc il faut encore rajouter plus de 300 000 €.

L'encours de la dette, je reste sur le dernier indicateur sur lequel je m'attarderais, il est de 1 128 € par habitant en 2025, vous voyez qu'il a baissé entre 2024 et 2025 puisque nous étions à 1 309 € l'année dernière. Nous n'avons pas fait d'emprunt l'année dernière et pourtant la population a baissé donc normalement on aurait dû, à endettement constant, on aurait dû voir augmenter cet encours de dette. Ce n'est pas le cas et pour la comparaison en 2014, nous étions à l'époque à 1 273 € par habitant avec plus d'habitants, 6 % d'habitants en plus. Donc vous voyez que l'endettement de la Ville a diminué. En tout cas, l'endettement par habitant a diminué sur les dix dernières années mais j'y reviendrai. Pour le budget principal, il s'équilibre en fonctionnement à 32 867 000 € et à 14 014 000 € en investissement.

Le résultat reporté est de 2 251 699 € en 2025, donc c'est le résultat qu'on ramène des exercices précédents contre 3 979 348 € en 2024. Comme nous n'avons pas fait d'emprunt, on à dû couvrir un déficit d'investissement et donc ça réduit évidemment le résultat reporté et nous avions 2 317 000 € en 2023.

Le virement de la section d'investissement est de 1182117 €

Nous allons nous attarder principalement au niveau du budget de fonctionnement sur les dépenses réelles. Vous avez toujours deux niveaux, dépenses réelles et dépenses d'opérations d'ordre. Les opérations d'ordre sont des opérations techniques entre budgets qui en général ont peu d'incidence sur le budget, mais qui s'équilibrent en général.

Les dépenses réelles de fonctionnement, donc un budget équilibré à 33 000 000 €. Le chapitre 011, ce qu'on appelle les charges à caractère général est de 9 840 551 €

Les dépenses réelles de fonctionnement :

Ce chapitre comprend notamment les achats de prestations de services (2,9ME€), les fluides (2,3ME€) et les autres frais d'entretien des locaux et de fonctionnement des services listés en page 38-39 du budget (4,6ME).

A noter l'augmentation conséquente de certaines charges par rapport aux réalisations 2024 : > Fluides : + 170 k€

> Marché d'assurance : + 140 k€ (impact de l'assurance dommage aux biens)

> Marché de nettoyage : + 42 k€

Par ailleurs, ce chapitre enregistre en année pleine la nouvelle concession pour la gestion Petite Enfance (650 k£-compte 611)

Le chapitre 012, charges de personnel, comprend :

> La part prévisionnelle des charges de personnel sur les charges réelles de

fonctionnement, chapitre 012, est de 51,6%.

> 381 k€ supplémentaires sont prévus par rapport aux réalisations 2024 notamment en raison de :

° La mise en œuvre de nouvelles mesures indemnitaires :

. CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : 195 k€

. ISOË (Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves) pour les professeurs du conservatoire : + 40 k€

. Nouveau RI de la police municipale : +20 k€

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025+ Les revalorisations de charges suivantes :

. Taux de cotisation URSAFF : +1% soit +15 k€

. Taux de cotisation santé : +4% soit + 17 k€

. Taux de cotisation CNRACL : +3% soit +80 k€

A noter que par décret du 30 janvier 2025, l'Etat a voté la hausse de la cotisation patronale CNRACL de +12 points sur 4 ans, soit +3 points/an de 2025 à 2028. Cette décision qui impacte fortement les charges de personnel des collectivités a été adoptée afin de faire face à la situation déficitaire et aux prévisions inquiétantes d'ici 2030 du régime de retraite CNRACL. L'impact de cette mesure pour le seul exercice 2025 est estimé à 80k€.

Le Chapitre 65 : autres charges de gestion, comprend :

- Les admissions en non-valeur (10 k€)

- Les aides relatives aux ravalements de façade (40k£€)

- Les indemnités de fonction des élus (402 K€)

- les subventions de fonctionnement à des tiers pour un montant global de 2 605 K€ : > Subventions aux associations : 1 685 k€

> Subvention au CCAS : 750 k€

> Subvention d'équilibre au budget annexe des parcs de stationnement : 170 k€

>

> A noter que ce chapitre enregistre le forfait communal au compte 6558 à hauteur de 150 k€

> Enfin, à la demande du SGC, les droits d'auteurs sont enregistrés sur ce chapitre à

compter de 2025 (43 k€ - auparavant au chapitre 011)

Le chapitre 66 : les charges financières comprennent les intérêts de la dette à rembourser connus à la date d'élaboration du budget (495 k€). Une prévision complémentaire de 55 k€ devrait permettre de faire face au besoin supplémentaire pour la contractualisation de l'emprunt 2025.

Le chapitre 67 : ce chapitre enregistre les écritures d'annulation de titres sur exercices antérieurs (35 K€).

Le chapitre 68 enregistre les provisions pour Comptes Epargne Temps, les dépréciations pour créances douteuses ainsi que les provisions pour litiges et contentieux. Pour mémoire, le conseil a adopté les nouvelles règles de constitution des provisions lors de la séance du 16/12/2024. Les travaux menés de concert avec le Service de Gestion Comptable et le Commissaire aux comptes durant la certification de comptes nous amènent à prévoir un montant arbitraire de 100 k€ pour 2026, montant qui sera éventuellement révisé d'ici la fin de l'exercice.

Chapitre 014 : atténuation de produits enregistre :

- Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales budgétisé pour 2025 à 330 k€ (compensé en partie par une recette de l'EPCI).

- Les reversements conventionnels de taxe foncière (issus du Pacte Fiscal et Financier) pour 50 k€

- Les éventuels dégrèvements à intervenir en termes de taxe d'habitation (sur résidence secondaires et assimilés et logements vacants) et de taxe sur les friches commerciales.

- Enfin, le compte 739215 enregistre également la nouvelle contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques : le DILICO, à hauteur de 90 k€

Chapitre 014 : atténuation de produits

Focus DILICO :

L'article 186 de la LFI 2025 instaure un dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des ressources fiscales des collectivités territoriales :

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de ia 40e séance piénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Afin de faire contribuer les CL au redressement des finances publiques un dispositif

de prélèvement/reversement de ressources fiscales est instauré sur la base d'une

enveloppe nationale de 1 Mds € réparti entre les 3 niveaux de collectivités :

+ 500 M€ pour le bloc communal (EPCI + communes)

+ 220 M€ pour les départements

+ 280 M€ pour les Régions

Un prélèvement de 1Mds € est ainsi opéré sur les recettes fiscales 2025 puis reversé, dans la limite de 90%, par tiers sur 3 ans (2026-2027-2028) aux collectivités prélevées.

Les recettes réelles de fonctionnement :

Le chapitre 013 : atténuation de charges enregistre les remboursements sur rémunérations à hauteur de 110 k€ Stabilité des prévisions/réalisations 2024.

Le chapitre 70 : ventes de biens et services : les prévisions de ventes de biens et services sont en hausse/2024, notamment sur les postes suivants :

- Forfait post-stationnement : +60 k€ (160 K€ attendus au total)

- Droit de stationnement : + 47 k€/réal.2024

- Vente de bois : +13 k€

Chapitre 731 : À l'heure d'impression des documents budgétaires, les bases prévisionnelles n'étaient pas notifiées. Les estimations de recettes ont été réalisées sur la base de l'état n°1386 transmis en décembre 2024. L'état de notification des bases (état 1259) est finalement parvenu à la collectivité le 07 mars 2025 et est joint en annexe de la délibération « Vote des taux » présentée lors du conseil.

Le produit attendu notifié s'élève à 16 ME (allocations compensatrices inclues).

A cela s'ajoutent les estimations de recettes fiscales suivantes :

- Droits de mutation : 400 k€

- Taxe sur les pylônes électriques : 48 k€

- Taxe sur la conso finale d'électricité : 500 k€

- Taxe locale sur la publicité extérieure : 185 k€

- Taxe sur les friches commerciales : 70 k€

Le chapitre 73 : impôts et taxes comprend les recettes de l'EPCI :

L'attribution de compensation : 8,488 M€

La DSC facultative : 123 k€

La compensation du FPIC : 159 k€

Le chapitre 74, dotations, subventions et participations : Outre les participations de la Région et du Département pour le secteur culturel, et celles de la CAF pour le périscolaire, ce chapitre enregistre également les allocations compensairices de l'Etat au titre des exonération de taxes foncière (1,3 M€) ainsi que la Dotation Globale de Fonctionnement à hauteur de 1,6 ME.

Concernant la DGF, l'article 107 de la LFI2025 prévoit une enveloppe globale de DGF totale de +150M€ (plus faible que la hausse de 2024 de +320 ME), de surcroit financé par réduction de -150 M€ des crédits de la DSIL EN 2025.

Toutefois, considérant les systèmes de financement des péréquations, il est décidé de maintenir les

prévisions de DGF (dotation forfaitaire et DSU) à leurs niveaux de 2024.

Le chapitre 75 :

> Le compte 752 enregistre les revenus des immeubles pour 349K€. Ces prévisions sont établies sur la base des contrats de location en cours et à venir.

> Le compte 75813 enregistre les redevances dues par les titulaires de concessions (68 k€) > Le compte 75888 (autres) enregistre notamment les indemnités de sinistres.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Le chapitre 77 : produits exceptionnels

> Le compte 773 prévoit 5 000 € pour les éventuelles annulations de mandats sur exercice antérieur.

Voilà pour les dépenses réelles de fonctionnement prévues pour 2025. Vous voyez donc un budget qui évolue, notamment sur les charges de personnel, sur les charges à caractère général, mais qui se veut, malgré tout, prudent. Il n'y a pas de coupe franche, c'est un budget qui s'inscrit dans la continuité des recettes et des dépenses.

Avant de laisser la parole à Monsieur Eric BAUER, il poursuit avec la présentation du budget d'investissement. Pour les dépenses réelles, le montant est de 9 940 000 €. "Alors je voudrais corriger quand même une intervention reprise par notre excellente presse locale, le Républicain Lorrain, sur le dernier Conseil Municipal de Forbach où, à un moment donné, une Conseillère Municipale de la majorité a dit que oui, à Forbach, on investit 10 000 000 € alors qu'à Sarreguemines, juste à côté, on en fait que 3. Alors on ne fait pas 9 000 000 €, on ne fait pas 10 000 000 € puisque là-dedans il y a Je

remboursement des cautions et des emprunts. ll y a 3 000 000 € de remboursement d'emprunt, mais nous faisons en général tous les ans 4, 5, 6 000 000 € d'investissements nouveaux. Ce n'est pas 3 000 000 €, il ne faut pas insister sur le sujet, mais je voudrais simplement m'inscrire en faux dans ce qui a été dit par cette élue du Conseil Municipal de Forbach. Aujourd'hui, je rappelle toujours avec un peu d'ironie, la différence de traitement en termes de dotation de l'État entre Forbach et Sarreguemines puisque l'écart, il est pratiquement de 7 ou 8 000 000 €. Je n'ai pas repris les chiffres mais j'en ai parlé lors du rapport d'orientations budgétaires. Je veux dire, quand nous aurons 7 000 000 € ou 8 000 000 € de dotations de l'État, j'inscrirais peut-être aussi 10, 12, voire 13 000 000 € d'investissements nouveaux. Moi j'inscris budgétairement parce que je suis en charge des finances, et avec le Maire et avec nos collègues, nous inscrivons ce que nous sommes en capacité de financer”.

Monsieur le Maire : « Ça a d'ailleurs un nom qu'on connaît bien depuis que nous avons eu les étapes de la certification des comptes auxquelles nos services se sont prêtés. Ça s'appelle la sincérité des comptes. Nous aujourd'hui, la référence, c'est d'être sincère c'est-à-dire absolument réaliste dans notre approche des chiffres”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Nous avons fait l'année dernière peu ou prou 90 % de taux d'exécution, ce qui veut dire que ce qu'on a inscrit au budget l'année dernière, nous l'avons réalisé à hauteur de 90 %, ce qui est juste énorme. Je rappelle qu'en 2014, par rapport aux inscriptions budgétaires, quand on réalisait 55, 60 %, on avait déjà bien travaillé. Là aujourd'hui, depuis qu'on est passé par la certification des comptes et c'est un des bénéfices de la certification des comptes, ce qu'on vous présente, c'est ce qui est réalisable dans l'année d'où ce qu'on a dit tout à l'heure, les fameuses AP/CP qui nous permettent, à un moment donné, d'avoir une visibilité pluriannuelle des investissements.

- les études-maîtrise d'œuvre logiciel : 381 000 €

- les subventions d'équipement, fonds de concours : 591 000 €

- les acquisitions au chapitre 21, c'est le plus gros poste avec le 23, c'est les immobilisations corporelles 2 800 000 €

- Jes travaux en cours, immobilisations en cours, 2 900 000 €

- es dotations, fonds divers et réserves, 32 000 €

- l'emprunt puisque le remboursement du capital de l'emprunt c'est une dépense d'investissement 3 100 000 €

Les principales dépenses d'équipement 2025 :

Maison des associations : 500 k€

Informatique : 300 k€

Travaux de voirie :

Récurrents : 150 k€

Rue Ferry ll : 120 k€

Enfouissement réseaux av. Blies : 220 k€

Rue Rabelais : 358 k€

Entretien des bâtiments publics et scolaires : 1 152 k€

YVVYVY

VV

22

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 408 séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Le remplacement de véhicules : 135 k€

Mise en œuvre du Plan Vélo : 50 k€

La restauration de la verrière du Jardin d'hiver : 50 k€

Enrichissement des collections du musée : 85 k€

Concernant la dette, le capital restant de la dette s'élève à 24 500 000 € au 1er janvier 2025. Nous étions au 1er janvier 2024 à 27 590 000 € Donc nous avons baissé de plus de 3 000 000 € notre

encours de dette au 1er janvier. Nous étions par exemple en 2015, nous étions à presque 28 000 000 € d'endettement. Entre 2015 et 2025, en 10 ans, nous avons légèrement désendetté la Ville puisqu'on est passé de 27, 28 000 000 € à 24 500 000 €. Quand on a des projets, il faut parfois s'endetter. Ce qui nous a obligé un petit peu à réduire notre capacité d'endettement, c'était tout simplement qu'il fallait qu'on sorte un petit peu d'épargne nette. Sur les quelques années, 2020, 2021, 2022 nous n'avions plus d'épargne nette. Nous avons été obligés de baisser un petit peu notre endettement pour tout simplement restaurer une épargne nette positive. Le budget principal compte vingt-sept lignes de prêt et nous avons un capital à rembourser d'un petit peu plus de 3 000 000 €. L'encours de dette est à 90 % à taux fixe. Tous les emprunts sont aujourd'hui en score, pour ceux qui connaissent un petit peu les scores financiers, en Gissler TA donc 0 risque.

Les recettes d'investissement :

- les subventions d'investissement : 1 100 000 €

- les dotations divers, notamment le fonds de compensation de la TVA, c'est à dire que quand on in vestit, on paye de la TVA, ensuite on récupère cette TVA à hauteur de 16,404 % donc 1 065 000 € _ si nous étions à 100 % d'exécution de nos investissements en 2025, nous avons inscrit pour 4 300 000 € d'emprunt. On n'y sera vraisemblablement pas. L'année dernière nous avions 90 % d'exécution

parce que tout simplement nous avions deux gros projets qu'il fallait terminer, notamment le stade du Hagwald qui a déjà mobilisé une grosse partie des crédits. On savait que cette opération se terminerait et je ne pense pas qu'on arrivera cette année à 90 % de taux d'exécution, on sera entre 80 et 90 % - quelques cautions

- le produit des cessions immobilières. Là encore, il est important de rappeler que les cessions immobilières ne sont jamais inscrites de manière prévisionnelle au budget si on n'a pas, à un moment donné, un acte juridique qui permet de valider cette cession d'immobilisation. On reviendra d'ailleurs devant vous par rapport à un bien pour lequel nous avions délibéré l'année dernière. Nous avons inscrit un certain nombre de cessions. Les cessions se sont un terrain à Folpersviller pour la famille MUNSCH à hauteur de 105 000 € des terrains Route de Bitche pour lesquels on a délibéré au bénéfice de l'horticulture BLUM et nous avons divers petits terrains à hauteur de 21 000 €. Nous avons évidemment toujours dans l'esprit que nous pourrons être amenés à vendre un certain nombre de terrains en 2025. I y a notamment un terrain rue du Palatinat pour lequel des discussions en cours. On a toujours la finalisation de la vente de l'Hôtel Royal de l'ancienne trésorerie rue des Vosges, qui n'est actuellement pas encore réalisée. On vous en reparlera mais tout ça viendrait éventuellement en supplément de recettes d'investissement lorsque les opérations seront réalisées, on ne les inscrit pas au budget, si elles sont réalisées on viendra en décisions modificatives.

Concernant les budgets annexes, tout d'abord celui des parcs de stationnement qui existe parce que tant en fonctionnement qu'en investissement nous avons encore des charges nécessaires. Notamment sur le fonctionnement, nous avons un amortissement qu'il faut intégrer et que c'est quand même 71 000 €, des travaux qui ont été réalisés sur le Carré Louvain et nous avons du remboursement d'intérêts de la dette à hauteur de 20 000 € Nous avons également une subvention d'exploitation qui est issue du budget principal à hauteur de 170 000 € à hauteur des dépenses. Le budget s'équilibre à 329 000 €. En investissement, nous avons prévu le remplacement d'une pompe de levage ef vous avez le remboursement de la dette à hauteur de presque 100 000 €.

Concernant le budget des lotissements, je n'ai rien à dire si ce n'est ce que je dis tous les ans, on à foujours encore 294 000 € présents dans ce budget. I! n'y a pas eu d'opérations, il n'y en aura pas non plus en 2025, puisqu'il n'y a pas de travaux, les seuls travaux qui restent encore à faire sur le lotissement de Folpersviller sont des travaux de voirie. Nous n'avons plus aujourd'hui de crédits disponibles sur le budget des lotissements sinon lorsqu'on fera la voirie finale, c'est-à-dire la bande de roulement, là je l'annonce aussi aux habitants de ce lotissement, ça sera fait quand l'ensemble des travaux seront terminés, travaux de construction de maisons individuelles et ça sera pris en charge par le budget général".

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Monsieur Eric BAUER : "Ce ne sont pas des questions. Premièrement, je voudrais remercier Madame GIORGIEVIC qui a été très loyale avec moi parce que je ne m'en sortais pas trop bien pour l'acquisition des documents de travail et elle a accepté de m'envoyer une version sur laquelle j'ai pu m'absorber. Deuxièmement, je voudrais parler du budget et de la manière dont il est présenté, c'est-à -dire de Jean- Marc SCHWARTZ, Jean-Marc dont je pense personnellement le plus grand bien, et je pense que le restant de la soirée ne suffirait pas à énumérer toutes les qualités que je lui trouve. C'est ainsi et je crois qu'il mériterait mieux et qu'à son tour le moment venu, je pense que Monsieur SCHWARTZ méritera de monter en grade pour le bien des Sarregueminois d'une manière ou d'une autre. C'est ce que je pense au fond de moi-même. Vous allez me dire, ça n'a rien à voir avec ce qui nous occupe, mais bon, je tenais à le dire. Troisièmement, grâce au fait qu'on m'ait transmis les documents de manière exploitable, je me suis absorbé sur ce qui nous est présenté en compagnie d'une personne très proche de moi et qui s'y connaît. Tiens au passage, je suis un peu diffluent, c'est-à-dire je suis très déçu de l'absence de François BOURBEAU, qui jusqu'à présent dans les rangs de l'opposition faisait un peu autorité pour les questions budgétaires. Et puis là, apparemment il est aux abonnés absents, enfin bon, ça le regarde, il a peut-être de très bonnes raisons”.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "il a sans doute de bonnes raisons, il n'était pas là non plus pour le débat d'orientations budgétaires. Je rappelle aussi, et c'est important, le débat d'orientations budgétaires est sans doute le moment le plus important puisqu'on est en amont de la construction budgétaire, c'est là qu'on doit débattre. C'est vrai que quand on présente le budget, vous le savez aujourd'hui, il est ce qu'il est et c'est pour cela qu'il y a bien un débat d'orientations budgétaires, c'est là qu'on peut encore éventuellement changer les choses”.

Monsieur Eric BAUER : "C'est un gadget ce que je viens de dire, en tout cas avec une personne assez compétente car elle a l'habitude de préparer ce qui nous est montré, elle le fait, c'est son métier, et elle est notoirement connue là où elle habite comme étant une des personnes les plus compétentes de l'arrondissement. Enfin, dans la Sous-Préfecture en question, il n'y a pas grand monde qui lui arrive à la cheville. On a étudié tout ça et je lui ai demandé où est ce qu'on peut trouver un angle d'attaque. On n'en a pas trouvé. À l'issue de notre travail, elle a dit, je suis désolée, mais c'est un budget prudent, c'est tout ce qu'il y a à en dire. Donc ça va un peu dans le sens de ce que j'ai dit c'est-à-dire de tout le

bien que je pense de Jean-Marc SCHWARTZ. Néanmoins, hélas, il se trouve que j'appartiens à un certain parti. Grâce aux voix des électeurs de ce parti, je suis à la place où vous me voyez ce soir et je suis loyal à mon parti et à mes électeurs. Et en raison de cela, nonobstant fout ce que je viens d'énumérer, je ne pourrai pas voter pour le budget parce que je ne serai plus dans l'opposition et je trahirai à la fois mon parti et mes électeurs. Donc je suis un petit peu comme les chrétiens, les premiers hôtes de la chrétienté, non possumus, nous ne pouvons pas, vous pouvez lâcher les lions, nous ne pouvons pas abjurer notre religion et vous pouvez lâcher les lions. Je ne peux pas voter pour le budget, quand bien même j'en penserais le plus grand bien. Donc je ne serai pas pour à la fin au moment du vote. Je vous remercie de m'avoir écouté”.

Monsieur Marc FELD : "Je vais peut-être commencer par répondre à mon voisin Monsieur BAUER qui invoque son parti. C'est un peu surprenant de l'entendre dire qu'il a bien préparé avec ses papiers et de le voir arriver et ouvrir son dossier avec le budget. Cette parenthèse faite, j'en viens au vote du budget avec notre explication de vote de notre côté. L'an passé, nous avions émis un certain nombre de réserves sur le budget 2024 qui était liées notamment au niveau d'investissement qui était l'an passé de 8 900 000 € et qui est passé cette année à 14 000 000 €, donc une augmentation de 5 100 000 € qu'on souligne et qu'on va approuver. Et d'un autre côté, on a un budget de fonctionnement qui passe de 34 à 32 900 000 €, qui prouve une volonté de maîtrise des dépenses et donc on va également approuver”.

Monsieur le Maire remercie Monsieur FELD et donne la parole à Madame Nicole MULLER-BECKER.

Madame Nicole MULLER-BECKER souhaite ajouter "Nous ne donnons pas de bons points, nous regardons uniquement de quelle manière notre ville va pouvoir avoir un budget qui lui permettra d'être fout à fait en bons termes pour nos habitants et pour notre territoire. Marc FELD vient de dire à quel point on a vérifié également si tout était dans le sens de ce que nous pouvions donner comme avis".

Monsieur le Maire remercie Madame Nicole MULLER-BECKER et procède à la mise aux voix des trois budgets.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procés-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Après le vote du budget principal et des deux budgets annexes, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ intervient : "Oui, je voulais attendre le vote pour réagir à ce que vient de dire Monsieur BAUER. Merci, évidemment on se connaît de longue date. Concernant l'autre aspect qui est celui me concernant, je fais partie d'une équipe municipale dans laquelle je me donne à 100 % au même titre que l'ensemble des personnes qui sont ici autour de cette table et nous formons une équipe unie, travailleuse dans l'intérêt des Sarregueminois et c'est dans ce cadre-là que nous fonctionnons. Et vous connaissez aussi ma totale loyauté, totale loyauté à Monsieur le Maire et il n'en sera jamais autrement. Voilà tout ce que je voulais préciser et l'avenir nous dira ….".

Monsieur le Maire remercie Monsieur le Maire pour cette déclaration.

Le Conseil municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL,

Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 19° Adjoint et Adjoint aux Finances,

Vu le livre 3 « Finances communales » du code général des collectivités territoriales,

Vu ses chapitres 2 « Adoption du budget » et 3 « Publicité des budgets et des comptes »,

Vu la délibération n° 4 du 8 décembre 2008 optant pour le régime semi budgétaire des provisions à compter de 2009 pour l'ensemble des budgets,

Vu la délibération du 16 décembre 2024 fixant les règles de constitution et de reprise des provisions,

Vu les délibérations du 2 décembre 1996, du 30 mars 2015, du 26 mars 2018 et 05 avril 2023 relatives à la fixation des seuils et durées d'amortissement,

Vu la délibération n°2 du 18/01/2016 fixant le seuil des engagements à rattacher à 1000 €,

Vu, pour le budget principal,

- l'arrêté du 48 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- la délibération du 6 septembre 1996 portant sur le vote du compte principal par nature,

Vu, pour les budgets annexes des services à caractère industriel et commercial,

_ l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction codificatrice budgétaire et comptable M4, modifié par l'arrêté du 17 décembre 2014,

- le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2,

Vu, pour le budget annexe des parcs de stationnement,

_- Ja délibération du 26/11/2007 Point N° 15 complétant celle du 19/09/2005 point N° 19 fixant les bases de versements de la subvention d'exploitation du Budget Général au Budget Annexe des Parcs de Stationnement,

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipat du 24 mars 2025Vu pour le budget annexe des lotissements, la réforme de la TVA immobilière en vigueur depuis le 11 mars 2010 (Loi de Finances rectificative N° 2010-237 du 09/03/10),

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 pour le budget annexe des parcs de stationnement,

Vu les restes à réaliser de l'exercice précédent,

Vu la transmission des projets de budgets le 12 mars 2025 aux conseillers municipaux,

Vu, conformément à l'article L2313-1 du CGCT, la note de présentation brève et synthétique du projet de budget 2025, retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux, et ci-jointe en annexe 1,

Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée d'un tableau des résultats de l'exécution budgétaire au 31/12/2024 établi par le comptable, et ci-jointe en annexe 2,

Vu, conformément à l’article L2313-1 du CGCT, l'état retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre du contrat de ville défini à l’article 6 de la loi n°2014- 173 du 21/02/2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et ci-joint en annexe 3,

Vu la tenue du débat d'orientation budgétaire en date du 27 janvier 2025,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 19 mars 2025,

Décide :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL,

Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

1) de voter les différents budgets joints en annexe comme suit :

- Les budgets sont votés par nature au niveau du chapitre.

- Les équilibres budgétaires des budgets primitifs pour 2025 comportant les résultats de

fonctionnement reportés, les soldes d'exécution d'investissement reports, les restes à réaliser de l'exercice précédent et l'affectation anticipée des résultats sont ainsi arrêtés :

a) Budget principal

- Investissement : 14 014 633,39 €

- Fonctionnement : 32 867 599,27 €

==> DECISION PRISE SOUS 32 VOTES POUR ET 0 VOTE CONTRE ET 1 ABSTENTION

Eric BAUER

b) Budget annexe des parcs de stationnement

- Investissement : 139 766,35 €

- Fonctionnement : 329 798,26 €

26

VILLE DE SARREGUEMINES - Proces-verbal de la 40e séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025==> DECISION PRISE SOUS 32 VOTES POUR ET 0 VOTE CONTRE ET 1 ABSTENTION Eric BAUER

c) Budget annexe des lotissements

- Investissement : 588 490,64 €

- Fonctionnement : 294 245,32 €

==> DECISION PRISE SOUS 32 VOTES POUR ET 0 VOTE CONTRE ET 1 ABSTENTION Eric BAUER

2) d'autoriser pour la durée du mandat, M. le Maire de la Ville de Sarreguemines à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section, comme le prévoit la nomenclature budgétaire et comptable M57.

3) d’autoriser M. le Maire :

- à signer tous contrats, avenants et autres pièces, contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget consolidé, qui seront passés ou non

conformément aux règles en vigueur relatives à la commande publique,

- à solliciter toutes subventions ou participations à recevoir :

+ de l'Union européenne,

de l'Etat,

de la Région,

du Département,

des structures de coopération intercommunale,

de tous autres organismes,

pour les opérations inscrites aux présents budgets.

4) de donner délégation à M. le Maire pour procéder dans les limites fixées aux présents budgets à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et de passer à cet effet les actes nécessaires, conformément à l’article L-2122-22 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation reste valable jusqu’au vote du prochain Budget Primitif, conformément à la délibération N° 8 du 24/05/2020 et dans la continuité de cette délibération.

5) D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

7. Actualisation des tarifs 2025

Pour mémoire, lors des séances des 16 décembre 2024, le Conseil Municipal a procédé au vote des tarifs communaux applicables en 2025.

Sur proposition du service Réglementation, il y a lieu de modifier la grille tarifaire d'occupation du domaine public ainsi :

- Le forfait pour les autorisations permanentes d'étalages sur trottoirs passe en m2 (à la place de mi) ;

- Dans le titre du 2- Stands de vente de, il convient de supprimer le mot « sapins »;

- Les 2 dernières lignes du 2 — Stands de vente de. relatives aux autorisations

ponctuelles/exceptionnelles sont à supprimer ;

- Création d'une première ligne supplémentaire dans cette rubrique pour les autorisations ponctuelles/exceptionnelles relatives aux stands alimentaires : 18€/jour-forfait - Création d'une seconde ligne supplémentaire dans cette rubrique pour les autorisations ponctuelles/exceptionnelles relatives aux stands non-alimentaires : 15 €/jour-forfait 27

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025- Création d’une rubrique n°3 dont le titre est « stands de vente de sapins et fleurs Toussaint » :

18€/ml/jour

- La précision « (par semaine d'exploitation) » est à supprimer du titre pour les tarifs des fêtes

foraines ;

- Sur chaque première ligne pour chacun des types de manèges (du n°1 au n°5), il convient de rajouter la mention « par semaine d'exploitation » ;

- _Ilest créé, pour chaque type de manège (du n°1 au n°5), une ligne supplémentaire avec un tarif « par jour supplémentaire ».

ll'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'intégrer ces modifications à la grille tarifaire (jointe en annexe). Ce nouveau tarif sera applicable dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ présente le rapport et indique qu'il s'agit d'ajustements de tarifs sur l'occupation du domaine public notamment. Egalement, ce point a été discuté en commission.

Monsieur le Maire rappelle l'importance, encore une fois, des commissions et la participation à ces dernières.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu l'avis de la commission des finances du 19 mars 2025,

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024,

Décide 33 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ,

Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

- De modifier la grille tarifaire d'occupation du domaine public actuellement en vigueur ainsi :

+ Le forfait pour les autorisations permanentes d'étalages sur trottoirs passe en m2 (à la place de ml) ; + Dans le titre du 2- Stands de vente de, il convient de supprimer le mot « sapins »;

+ Les 2 dernières lignes du 2 — Stands de vente de.… relatives aux autorisations ponctuelles/exceptionnelles sont à supprimer ;

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025+ Création d’une première ligne supplémentaire dans cette rubrique pour les autorisations ponctuelles/exceptionnelles relatives aux stands alimentaires : 18€/jour-forfait

+ Création d'une seconde ligne supplémentaire dans cette rubrique pour les autorisations ponctuelles/exceptionnelles relatives aux stands non-alimentaires : 15 €/jour-forfait + Création d'une rubrique n°3 dont le titre est « stands de vente de sapins et fleurs Toussaint » :

18€/ml/jour

+ La précision « (par semaine d'exploitation) » est à supprimer du titre pour les tarifs des fêtes foraines - Sur chaque première ligne pour chacun des types de manèges (du n°1 au n°5), il convient de rajouter la mention « par semaine d'exploitation » ;

* ll est créé, pour chaque type de manège (du n°1 au n°5), une ligne supplémentaire avec un tarif « par jour supplémentaire ».

- De fixer les tarifs, taxes, redevances diverses et loyers pour l'année 2025 selon le document détaillé ci-annexé, étant précisé que sauf indication spécifique dans le document annexé, ces tarifs sont fixés TTC (toutes taxes comprises).

- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

8. Attribution des subventions 2025

La municipalité souhaite soutenir les associations qui en font la demande au travers des subventions de fonctionnement, projets et investissements, en tenant compte de leurs besoins avérés. Les montants attribués dépendent alors de l'étude des dossiers déposés, des justificatifs financiers et des besoins présentés par les associations, comparés au budget global municipal pouvant être alloué à cette politique de soutien.

Après étude de ces paramètres avec les services compétents, chaque type de subventionnement (fonctionnement, projet et investissement) est réparti conformément au tableau ci-joint. Pour les valider il s'agira alors de procéder au vote de leur attribution, comme réalisé chaque année.

Pour les questions pratiques, il faut noter que, conformément à nos procédures, le versement effectif des subventions pour projet et d'investissement sera assujetti, à chaque fois, à la production de justificatifs spécifiques de la part des associations concernées : preuve de réalisation des projets subventionnés et factures d'achat pour les investissements.

Ces deux types d'actions devront alors être réalisés dans l'année sous peine d'annulation de la subvention en question, contrairement à l'attribution des subventions de fonctionnement qui engage à versement automatique.

Néanmoins, le versement de ces subventions de fonctionnement pourra éventuellement se faire en tenant compte d'un échéancier qui sera déterminé par chaque service après concertation avec les associations concernées. Mais dans tous les cas la totalité de ces subventions sera versée dans l'année à venir.

Par ailleurs, la signature d'une convention notifiant clairement les conditions d'attribution de ces différentes subventions sera obligatoire entre la Ville et chaque association subventionnée. De plus, grâce aux nouveaux dossiers composés en grande partie du Cerfa proposé par l'Etat, seules les associations ayant d'avance fait mention de leur engagement républicain seront subventionnées. Il ne sera donc plus nécessaire de les soumettre à la signature de la charte en question.

Aussi, le Conseil municipal voudra bien se prononcer, par son vote, sur l'attribution des subventions présentées et autorisera M. le Maire à signer les conventions mentionnées plus haut.

Bien entendu, les élus faisant partie de comités ou de conseils d'administration sont invités à ne pas prendre part au vote de leur propre subvention.

Monsieur le Maire précise que conformément à la loi ce n'est pas Denis PEIFFER qui présente le point mais Carole DIDIOT.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Madame Carole DIDIOT présente le rapport ci-dessus et invite tous les conseillers qui ont signé un arrêté de déport de bien vouloir quitter la salle.

Monsieur Jean-Claude CUNAT précise "qu'on est à presque 3 000 000 € de subventions proposées. Il faut rappeler, qu'à une époque, on tournait à peu près autour d'un 1 500 000 €, 1 600 000 € donc l'effort de la Ville est quand même notable en faveur de nos associations".

Madame Carole DIDIOT : "La Ville continue à soutenir ses associations comme elle le fait chaque année, et on continuera à les soutenir, c'est normal, c'est aussi l'activité de notre ville, c'est le

dynamisme de la ville qui est en jeu également. Egalement, les élus qui sont sortis font partie des associations subventionnées ».

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal :

Carole DIDIOT, Christine MARCHAL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Marc FELD, Eric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur te rapport de Madame Carole DIDIOT

Vu l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les avis des Commissions « Vie associative » et « Finances »,

Décide 25 votes pour :

Carole DIDIOT, Christine MARCHAL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESYDORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-

Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, JeanWilliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE- VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Marc FELD, Eric BAUER

- de voter l'attribution des subventions municipales 2025 selon document détaillé ci-annexé et arrêté à la somme globale de 2 903 668 €,

- d'autoriser M. le Maire à signer les conventions afférentes.

9. Aménagement d’un terrain de foot en gazon naturel - Demande de subventions

Le stade de la Blies où évolue le Sarreguemines FC, dispose principalement de deux aires de grand jeu destinées à la pratique du football :

- Le terrain d'honneur où se déroulent les rencontres officielles

- Un ancien terrain d'entrainement « stabilisé » (schiste) tombé en désuétude et inutilisé depuis la mise en place du stade des faïenciers et sa pelouse en gazon synthétique. Cette dernière, située rue Edouard Jaunez, contribue depuis 10 ans au développement du Sarreguemines FC. Elle ne suffit toutefois pas à répondre à l'ensemble des besoins du club qui se fait un point d'honneur d'encadrer toutes les catégories d'âge.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025ll manque donc un terrain d'entrainement pour permettre au SFC d'accueillir tous ses licenciés dans de bonnes conditions.

Pour ce faire la ville souhaite réaménager le terrain stabilisé de la Blies et le transformer en pelouse naturelle. Le projet consiste à décaper partiellement la surface en schiste, à y apposer de la terre végétale et à ensemencer une nouvelle pelouse.

Le coût de cette opération (drainage et arrosage automatique compris) est estimé à 137.500 € HT (165.000 € TTC).

Ce projet est éligible à des aides de la Fédération Française de Football (fonds d'aide au football amateur) pour un montant de 20.000 € et de la Communauté d'Agglomération {fonds de concours équipements sportifs) pour un montant 35.250 € (correspondant à 30% du montant HT restant à la charge de la commune déduction faite des autres subventions).

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Cout total : 137.500 € HT (165.000 € TTC)

Participation FFF : 20.000 €

Participation CASC : 35.250 €

Reste à charge pour la ville : 82.250 €

ll est demandé au Conseil Municipal d'approuver le projet de transformation du terrain tel que présenté, de prendre acte du dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la CASC (dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire) et d'autoriser M. le Maire à solliciter le soutien financier de la Fédération Française de Football au titre du fonds d'aide au football amateur.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARK, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Monsieur Jean-Jacques WEBER

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI, Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 mai 2024, approuvant le règlement de Fonds de concours équipements sportifs Programme 2024-2026 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

Vu les Statuts de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et notamment les dispositions incluant la Commune de Sarreguemines comme l'une de ses communes membres, rendant la Communauté d'Agglomération compétente en matière d'attribution d'un fonds de concours équipements sportifs destiné à financier un équipement sportif ne relevant pas d'une compétence transférée,

Considérant que la Commune de Sarreguemines souhaite réhabiliter le terrain stabilisé du stade de la Blies en le transformant en pelouse avec gazon naturel, et que dans ce cadre, il est envisagé de 31

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025demander un fonds de concours équipements sportifs à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

Considérant le règlement du fonds de concours équipements sportifs programme 2024-2026, qui inclut pour les équipements sportifs subventionnés ; la gratuité pour les utilisations par des publics scolaires des communes du territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Décide 33 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, lsabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

- De valider le projet de transformation du terrain stabilisé (stade de la Blies) en une pelouse avec gazon naturel pour un coût prévisionnel de 137.500 € HT (165.000 € TTC).

- D'autoriser M. le Maire à solliciter le soutien financier de toutes les institutions ou collectivités publiques ou privées susceptible d'intervenir pour ce projet et pour lesquelles il ne dispose pas de délégation, à savoir la Fédération Française de Football

- En cas de soutien financier par la communauté d'agglomération, d'accorder la gratuité d'utilisation de l'équipement subventionné aux publics scolaires des communes de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences qui formuleraient une demande d'utilisation

- D'autoriser M. le Maire à signer les documents y afférents

Prend acte

- Du dépôt de dossiers de demande de subvention auprès de la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences, au titre du programme de fonds de concours en faveur des équipements sportifs 2024-2026

10. Conventionnement avec le CDG57/Prestation de Conseil en Évolution

Professionnelle

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle propose aux collectivités du département de la Moselle et à leurs établissements publics une mission d'accompagnement en évolution professionnelle visant à accompagner leurs agents en recherche d'une transition professionnelle.

Ce type d'accompagnement, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion spécifiquement formé et habilité à cet effet, s'articule autour de la mise en œuvre d'un bilan professionnel visant à déterminer un projet professionnel correspondant aux aptitudes et attentes de l'agent bénéficiaire de cet accompagnement.

Il se déroule sur une période de cinq mois, pour une durée totale pouvant varier entre sept et vingt-cinq heures.

Chaque demande d'accompagnement fait par la suite l’objet d'une saisine du Centre de Gestion de la Moselle, formulée conjointement par la collectivité et l'agent concerné.

Une réunion tripartite réunissant le Centre de Gestion, la collectivité et l'agent est alors organisée et permet de vérifier l'adéquation entre l'accompagnement proposé et la situation de l'agent. Si tel est le

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40é séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025cas, une convention tripartite est alors élaborée permettant de mettre en œuvre l'accompagnement de manière effective.

Le coût facturé par accompagnement est calculé par l’application d’un taux horaire de 50 € (taux fixé par délibération du 27 novembre 2019 par le Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Moselle) au nombre d'heures consacré par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la situation de l'agent (entre sept heures minimums et vingt-cinq heures maximum).

Soit un coût estimé par prestation par agent de 1.250€.

Considérant l'intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission

d'accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Moselle, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à conclure la convention- cadre préalable, nécessaire à toute saisine.

Cette proposition de conventionnement a été soumise à l'avis du CST du 5 mars 2025.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette

NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMESMUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du CST en date du 5 mars 2025,

Considérant l'intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission d'accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Moselle,

Considérant le coût facturé par accompagnement, calculé par l'application d’un taux horaire de 50 € (taux fixé par délibération du 27 novembre 2019 par le Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Moselle) au nombre d'heures consacré par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la situation de l'agent (entre sept heures minimums et vingt-cinq heures maximum).

Décide 32 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEMMASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDEVOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

De pouvoir recourir à la mission d'accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle ;

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre, et les conventions tripartites en cas de recours à la mission ;

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

11. Conventionnement avec le CDG57/Mission de vérification des dossiers

CNRACL

La fin de carrière représente une étape importante dans la vie d’un agent public.

La liquidation de la pension constitue l’étape ultime d'une longue démarche qui s'étend de la première affiliation, à la préparation de son départ à la retraite et l’estimation de sa pension en passant par un suivi assidu et une vérification de la prise en compte de ses différentes périodes de vie professionnelle.

il appartient aux employeurs territoriaux, de répondre aux sollicitations de leurs agents en la

matière, et d’établir les différents dossiers auprès des Caisses de Retraite.

Le service « Retraite » est un service historique du Centre de Gestion de la Moselle, créé en 1986, au moment de la signature de la première convention de partenariat avec la CNRACL, en réponse à un besoin d'accompagnement des collectivités affiliées au regard de la complexité de certains dossiers.

Cette mission facultative, donc non obligatoire, a toujours été exercée par le Centre de Gestion, sans compensation financière de la part des collectivités. Elle leur a permis de bénéficier gratuitement de conseils et d’un contrôle de leurs différents dossiers avant transmission à la CNRACL.

Toutefois, ce service, qui était équilibré financièrement à l'origine de la mission, a vu son déficit se creuser au fil des années, au gré du désengagement progressif de la CNRACL et de la nécessité de recruter un 2ème agent pour faire face aux demandes toujours croissantes des collectivités et à la complexité des dossiers, liée notamment aux différentes réformes des retraites (relèvement l’âge légal de départ à la retraite entrainant une augmentation des départs au titre de l'invalidité et des recours aux départs progressifs….).

Afin de compenser une partie de ce déficit et à l'instar de nombreux autres CDG, le Conseil d'administration du CDG57, par délibération en date du 29/05/2024 a décidé d’adopter, à compter du er janvier 2025, une facturation du contrôle des dossiers pour les collectivités affiliées désireuses de recourir au service retraite, avec une tarification différente selon la typologie des dossiers et le mode d'intervention retenu.

Cette tarification est détaillée en pièce jointe et pourra être révisée au regard des évolutions liées à la récente réforme (en cours de déploiement) et du réalisé sur les années à venir,

Aussi, à compter du 1er janvier 2025, pour bénéficier du service de vérification des dossiers retraite CNRACL, il conviendra préalablement et obligatoirement :

- d’avoir délibéré en faveur de l’adhésion à la mission facultative de vérification des dossiers CNRACL,

d’avoir signé la Convention d'adhésion à la mission facultative, et d'en avoir accepté les termes.

Cette proposition de conventionnement a été soumise à l'avis du CST du 5 mars 2025.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget (coût estimé pour 2025 : 3.000€).

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires,

VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Moselle du 29/05/2024 relative aux modalités d'adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention et d'une tarification applicable à compter du ‘er janvier 2025,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services….} pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,

Vu l'avis du CST en date du 5 mars 2025, S'agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la commune de Sarreguemines et cet établissement.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide 32 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de l'adhésion ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle ; - Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

12. Convention avec la Fondation du Patrimoine

Les Musées de Sarreguemines ont récemment acquis un panneau en céramique d'exception représentant « Cléopâtre ». Afin que celui-ci soit exposé dans des conditions qui assurent une mise en valeur de qualité ainsi que sa bonne conservation, il doit faire l’objet d'une restauration qui comprend : - Le démontage des carreaux du support d'origine qui est partiellement oxydé

- Un nettoyage complet

- Une restauration des carreaux le nécessitant

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025- Le remontage du panneau sur une structure stable qui répond aux normes de conservations actuelles

Cette opération de restauration, effectuée par des restaurateurs agréés, a été chiffrée à 16 068€ TTC.

Nous souhaitons faire appel à la Fondation du Patrimoine afin de lancer une campagne de mécénat pour soutenir le coût de cette restauration.

Reconnue pour son engagement en faveur de la préservation du patrimoine, la Fondation du Patrimoine serait un partenaire précieux dans cette démarche. En plus d'offrir une visibilité accrue à notre projet et à notre action en faveur de la culture, elle dispose d’un vaste réseau d'acteurs publics et privés mobilisés pour la sauvegarde du patrimoine local.

Nous soumettons pour approbation le recours à la collecte de fonds via la Fondation du Patrimoine. Nous demandons au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Madame Christine MARCHAL : "Merci Monsieur le Maire. Au mois de janvier, la Ville a acquis le panneau d'exception “Cléopâtre”. Ce panneau va intégrer les collections, mais pour se faire, pour qu'il soit exposé dans les meilleures conditions, il nécessite une restauration. C'est quelque chose qui est tout à fait courant. Chaque pièce du musée, enfin la plupart des pièces du musée ont besoin de restauration parce que ce que nous exposons sont toujours des pièces qu'on appelle de qualité musée. Alors c'est peut-être quelque chose que vous ne savez pas, mais en tout cas la restauration est quelque chose de tout à fait courant. Ce panneau d'exception n'est pas encore dans nos murs, il va arriver très bientôt, au courant du mois d'avril, mais auparavant donc la petite restauration nécessaire qui concerne essentiellement le support de ce panneau de céramique. Dans la restauration, il y aura le démontage des carreaux du support d'origine, un nettoyage complet, une consolidation et une restauration des carreaux qui présentent des fissures. Enfin, le remontage du panneau sur une structure stable constituée de panneaux en alvéolé aluminium et fibre de verre qui répond aux normes de conservation actuelles. Pour l'instant, il est sur un support qui est atteint et donc il faut vraiment changer tout cela pour pouvoir le présenter dans de bonnes conditions. Pour ce faire, pour ce budget nécessaire à cette restauration, nous voulons faire appel à la Fondation du Patrimoine. La Fondation du Patrimoine est quelque chose qui est intéressant parce qu'elle aide les propriétaires, qu ‘ils soient des collectivités, des particuliers ou des associations, qui s'investissent pour rendre la France plus belle et elle accompagne chaque projet pour trouver les financements publics et privés afin que notre patrimoine culturel devienne opportunités d'emploi, d'éducation, de liens et de transmission. La Fondation du Patrimoine nous permettra d'avoir une visibilité encore plus importante que ce que nous avons eu jusqu ‘à présent. Alors c'est vrai que ce panneau "Cléopâtre" a une belle histoire et un bel engouement lors de l'acquisition. {1 faut savoir aussi que ça répond à une politique culturelle très réfléchie et ce n'est pas un achat "COUP de cœur”. C'est vraiment dans l'esprit de retrouver peut être l'importance de la faïencerie pour notre ville, de ce patrimoine, et récemment avec Monsieur le Maire, nous avons rencontré Delphine CHRISTOPHE qui est la Directrice du cabinet du Ministère de la Culture qui insistait sur ces savoirs faire et les métiers d'art qui sont vraiment des points très importants pour notre Ministre de la Culture, pour Rachida DATI, donc on est vraiment dans cette idée-là avec en plus l'AMO sur le déploiement du musée sur la friche, avec ce musée qui devra accueillir des pièces d'exception. Les journées du patrimoine vous permettront de découvrir ce panneau lorsqu'il aura fait peau neuve et qu'il attirera ainsi tous les regards. La somme qui sera nécessaire pour la restauration, c'est 13 000 € à peu près hors taxes que la Fondation du Patrimoine va rassembler à travers les dons des particuliers et de toutes les personnes qui voudront bien y contribuer. Il y aura une convention signée avec la Fondation du Patrimoine dans les jours à venir”.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40e séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOHI, Stéphanie BEDE- VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Madame Christine MARCHAL,

Considérant l'opportunité de collaborer avec la Fondation du Patrimoine pour soutenir le coût de cette restauration.

Décide 33 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

- D'approuver le recours à la collecte de fonds via la Fondation du Patrimoine

- D'autoriser M le Maire à signer la convention jointe en annexe.

13. Signature de la convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le

premier degré

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur la pause méridienne, l'Etat prend en charge la rémunération de son personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH).

Ce personnel est nominativement désigné par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Le temps d'accompagnement des enfants nécessitant une aide humaine sur le temps de midi est compris dans le service des AESH ; aucune autre activité ne peut leur être demandée.

La collectivité est informée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) des personnels affectés à cet accompagnement et des enfants en bénéficiant.

La DSDEN demande à Monsieur le Maire de signer la convention qui fixe le cadre des responsabilités réciproques pour l'application de cette mesure d'accompagnement des élèves :

- responsabilités de l'employeur de l'AESH (Education nationale) : rémunération, assurances, charges, lien hiérarchique ;

- responsabilités de la commune : autres mesures permettant l'accueil des enfants en situation de handicap (logistiques, techniques…), contrôle de la bonne exécution des missions dévolues aux AESH concernés, concertations avec les directions des écoles selon besoins.

Le Conseil municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

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VILLE DE SARRÉGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE- VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,

Vu la circulaire n°2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap,

Décide 33 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré.

14. Demande d'enregistrement présentée par la société SOLOCUIVRE pour

l'exploitation d'une installation de travail mécanique du cuivre sur le territoire de la commune de Sarreguemines

La société SOLOCUIVRE, implantée à Sarreguemines depuis 1958, est spécialisée dans le travail du cuivre. Elle dispose de fours, de presses, d'équipements de tournage, fraisage et découpe de pièces métalliques.

Suite à des modifications intervenues sur le site, une inspection a été réalisée en date du 27 juin 2023 par la commission des installations classées. Celle-ci a constaté que l'exploitation des activités de travail mécanique des métaux et alliages relevait désormais du régime de l'enregistrement et non plus de la déclaration.

La société SOLOCUIVRE a été mise en demeure par la Préfecture de la Moselle de régulariser sa situation administrative, en répondant aux prescriptions de mise en conformité.

Cet établissement relève de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) au titre de la rubrique 2560-1 soumise à enregistrement.

A cet effet, un dossier de demande d'enregistrement a été déposé auprès des services de la Préfecture de la Moselle, qui a pris un arrêté en date du 25 février 2025 portant ouverture d'une consultation du

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance piénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025public sur le dossier d'enregistrement présenté par la société SOLOCUIVRE pour l'exploitation d'une installation de travail mécanique du cuivre sur la commune de Sarreguemines.

Ce dossier sera soumis à la consultation, et tenu à la disposition du public pendant une durée de 4 semaines, du 24 mars au 22 avril 2025 inclus, en mairie de Sarreguemines. ll est également consultable sur le site internet de la Préfecture de de la Moselle.

Les conseils municipaux de Sarreguemines, commune d'implantation de l'installation, de Rémelfing et Sarreinsming, communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du projet et/ou dans le périmètre d'épandage, sont appelés à donner leur avis sur la demande et le dossier d'enregistrement.

Le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en date du 13 janvier 2025 a déclaré le dossier complet et régulier.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis favorable dans le cadre de la demande d'enregistrement présentée par la société SOLOCUIVRE pour l'exploitation d'une installation de travail mécanique du cuivre sur le territoire de la commune de Sarreguemines.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE- VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Eric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement,

Vu l'arrêté préfectoral du n° 2024-DCAT-BEPE-110 du 07 juin 2024 mettant en demeure la société SOLOCUIVRE de régulariser la situation administrative de son installation de travail mécanique des métaux et alliages qu'elle exploite 15 rue Jean-Baptiste Dumaire à 57200 Sarreguemines,

Vu l'arrêté préfectoral du n° 2025-DCAT-BEPE-75 du 25 février 2025 portant ouverture d'une consultation du public sur le dossier d'enregistrement présenté par la société SOLOCUIVRE pour l'exploitation d'une installation de travail mécanique du cuivre sur la commune de Sarreguemines,

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est du 13 janvier 2025 déclarant le dossier complet et régulier et proposant de procéder à la consultation du public,

Considérant qu'il s'agit d’une installation relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2560-1 soumise à enregistrement,

Considérant qu'il est demandé aux conseils municipaux de Sarreguemines, Rémelfing et Sarreinsming de donner leur avis sur la demande et le dossier d'enregistrement,

Considérant que la société SOLOCUIVRE apporte tous les éléments nécessaires à la régularisation de sa situation administrative, au classement du site relatif à ses activités ainsi qu’à sa mise en conformité réglementaire,

39

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Décide 32 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLERBECKER, Eric BAUER

- d'émettre un avis favorable à la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement présentée par la société SOLOCUIVRE pour l'exploitation d’une installation de travail mécanique du cuivre sur le territoire de la commune de Sarreguemines.

1, 2 s oops

Le point a été retiré de l’ordre du jour.

16. Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service

d'assainissement collectif et non collectif relatifs à l'exercice 2023

Pour mémoire, la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences a repris la compétence globale assainissement depuis le 1° janvier 2018.

Dans ce cadre et conformément à l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif et non collectif transmis par l'EPCI.

Les rapports de l’exercice 2023 ont été présentés le 12 décembre 2024 au Conseil Communautaire qui en a pris acte, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Vous trouverez en pièce jointe une note liminaire détaillant la nature exacte du service assuré, soit la collecte, le transport et le traitement des eaux usées et l'assainissement non collectif ainsi que le détail du prix de l'assainissement sur la commune. Les versions complètes des rapports annuels sont disponibles à l'accueil de la Direction des Services Techniques, au bureau 206 (2ème étage de l'Hôtel de Ville).

Le Conseil Municipal est donc appelé à :

° prendre acte des rapports annuels sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif et non collectif relatifs à l'exercice 2023.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude

CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE- VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

40

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu les articles D.2224-3, D.2224-5 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Conseil Communautaire a pris acte le 12 décembre 2024 des rapports annuels sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif et non collectif relatifs à l'exercice 2023, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Vu la présentation d’une note liminaire détaillant la nature exacte du service assuré, soit la collecte, le transport et le traitement des eaux usées et l'assainissement non collectif ainsi que le détail du prix de l'assainissement sur la commune,

Décide 33 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

- De prendre acte des rapports annuels sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif et non collectif relatifs à l'exercice 2023

17. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau

potable relatif à l'exercice 2023

À l'issue d’une procédure lancée le 6 juillet 2022 par un avis d’appel public à la concurrence, le Conseil Communautaire a décidé de retenir la société SAUR (Société d'aménagement urbain et rural) pour la gestion du service public de l’eau potable sur le territoire de la Communauté d'Agglomération, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 12 ans. Pour rappel, le service d'eau potable était exploité en délégation de service public par VEOLIA jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans ce cadre et conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable transmis par l'EPCI.

Le rapport de l'exercice 2023 a été présenté le 12 décembre 2024 au Conseil Communautaire qui en a pris acte, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Vous trouverez, en pièce jointe, une note liminaire détaillant les caractéristiques et les chiffres clés du service assuré, à savoir la production et la distribution d'eau potable ainsi que le détail du prix de l’eau sur la commune. La version complète du rapport d'activité est disponible à l'accueil de la Direction des Services Techniques, au bureau 206 (2ème étage de l'Hôtel de Ville).

Le Conseil Municipal est donc appelé à :

«prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable relatif à l'exercice 2023.

Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Monsieur Eric BAUER interroge quant à la société "SAUR".

ai

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Monsieur Christian DIETSCH répond que c'est une appellation commerciale et que, sauf erreur, la société mère est la société "Bouygues".

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Oui, je voudrais juste intervenir sur un point qui concerne directement l'eau et les interventions de la « SAUR ». Et je profite de la télé, si la télé peut faire un relais, ça c'est intéressant. Sur l'ancien Syndicat des Eaux du Val de Blies, c'est-à-dire Neunkirch, Folpersviller et une partie de l'Avenue de la Blies, donc rive droite de Sarreguemines, mas pas toute la rive droite, il y a depuis quelques mois des remontées très insatisfaites du public, enfin des administrés par rapport à la qualité de l'eau qui est très brune par moment. ll s'avère qu'en fait la « SAUR » sait parfaitement de quoi il en retourne, il s'agit de fer, de manganèse. I! n'y a pas de danger particulier d'après ce qu'on m'a expliqué pour la population, mais c'est vrai que ça donne une couleur brune, parfois, à l'eau et notamment ceux qui ont des filtres. Les filtres saturent très vite donc on a fait remonter et c'est surtout ça que je voudrais transmettre. On a fait remonter évidemment cette information et cette problématique à la Communauté d'Agglomération à et à la « SAUR » qui va entreprendre des travaux mais

préalablement à ces travaux, ils devraient faire une interconnexion entre les deux réseaux. D'un côté, le réseau historique de la ville, rive gauche, qui part près de l'Intermarché et de l'ancien abattoir pour ceux qui connaissent, les plus anciens, qui doit être interconnecté avec le réseau du Syndicat des Eaux du Val de Blies. Ce sont les travaux qui sont actuellement en cours rue Foch et dès que ces travaux seront terminés nous espérons évidemment que la « SAUR » fasse le nécessaire pour corriger les filtres parce qu'il s'agit en fait de filtres qui, aujourd'hui, ne sont plus opérationnels à 100 % et qu'il faut remplacer. En plus, il y a un autre élément pour ceux qui l'ont remarqué, il y a une pression relativement forte sur le réseau de la rive droite parce qu'ils ont remis en place des routes, les surpresseurs du château d'eau de Folpersviller et donc ça a permis aussi de libérer un certain nombre de boues qui étaient présentes dans les tuyaux. C'est l'explication technique qu'on m'a donnée. Je donne ça sans aucune garantie puisque je ne suis vraiment pas un grand spécialiste mais tout ce que je veux dire, c'est que la problématique de ces boues, de cette eau brune, va être normalement réglée assez rapidement dans la continuité des travaux d'interconnexion des deux réseaux. Voilà pour ceux qui pouvaient s'interroger sur ce problème”.

Monsieur Eric BAUER : « À partir du moment où on confie la gestion de l'eau à une société qui a le nom d'un hareng, il ne faut pas s'étonner que ça ne sente pas bon ».

Monsieur Marc FELD répondant à l'interrogation de Monsieur BAUER concernant la signification exacte de l'acronyme, signale qu'il s'agit de la Société d'Aménagement Urbain et Rural.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE- VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Jacques WEBER, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu les articles D.2224-3, D.2224-5 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Conseil Communautaire a pris acte le 12 décembre 2024 du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable relatif à l'exercice 2023, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Vu la présentation d’une note liminaire détaillant les caractéristiques et les chiffres clés du service assuré, à savoir la production et la distribution d'eau potable ainsi que le détail du prix de l'eau sur la commune,

Décide 33 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL,

Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

- de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable relatif à l'exercice 2023.

18. Classement du réseau de chaleur

Rappel de la réglementation :

La loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l’utilisation de la chaleur a mis en place une procédure de classement des réseaux de chaleur ou de froid afin de rendre obligatoire le raccordement aux réseaux classés.

La loi Énergie Climat de 2019 a instauré le classement « automatique » des réseaux et la Loi Climat et résilience de 2021 est venue modifier les conditions de ce classement.

Le décret n°2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid vient définir les contours de cette obligation en précisant les modalités d'application.

Principe du classement :

Un réseau de service public est automatiquement classé dès lors qu'il satisfait trois conditions : - le réseau doit être alimenté à hauteur de 50 % au moins par des énergies renouvelables - un comptage des quantités d'énergie livrées doit être effectué

- l'équilibre financier pendant la période d'amortissement des installations doit être assuré.

Le classement a pour effet de rendre obligatoire, dans un périmètre géographique donné, qualifié de zone de développement prioritaire, le raccordement au réseau de chaleur de tout bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants.

Le réseau de chaleur de la Ville de Sarreguemines figurant dans l'arrêté du 22 décembre 2023 pour l'année 2024, il appartient désormais à l'autorité compétente de délibérer, avant le 1er juillet 2025, sur : - Ja zone de développement prioritaire au sein de laquelle le raccordement s'appliquera - le seuil de puissance soumis à l'obligation de raccordement.

À défaut, le périmètre géographique du classement sera le périmètre du contrat de concession et le seuil de puissance minimale sera fixé à 30 KW.

Compte-tenu de l'intérêt indéniable sur les aspects environnementaux, économiques et sociétaux, il est proposé au Conseil municipal, après avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) :

+ d'approuver, selon les conditions décrites dans l'annexe ci-jointe, le principe de classement du réseau

de chaleur de Sarreguemines, la zone de développement prioritaire et le critère de puissance avec une mise en application au 1er juillet 2025,

* d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous actes afférents.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Monsieur Eric BAUER comprend que ce qui est dessiné, c'est le périmètre d'application, "Oui mais comme un réseau de chaleur c'est une arborescence pourquoi il y a un trou au milieu ?”.

Monsieur Christian DIETSCH répond que le trou au milieu représente la forêt des faïenceries.

Monsieur Eric BAUER : "C'est ça qui explique le trou ?".

Monsieur Marc ZINGRAFF répond par l'affirmative et renvoie l'assemblée à la carte qui est affichée dans la salle du Conseil Municipal. Elle représente encore les anciens bâtiments des faïenceries. "Vous les voyez juste à gauche là du trou, et tout le reste effectivement c'est la forêt”.

Monsieur Christian DIETSCH complète qu'il est prévu de connecter l'ensemble de la zone des faïenceries au réseau de chaleur “ce qui simplifiera beaucoup de choses, en particulier la non présence de gaz sur ces zones".

Monsieur Marc FELD interroge concernant le relèvement des seuils et comprend qu'il y aurait eu des demandes de connexion, d'installation de trop faible puissance.

Monsieur Christian DIETSCH répond que le seuil de 30 kilowatts c'est le seuil au-delà duquel on à obligation de brancher le réseau de chaleur.

Monsieur Marc FELD :" On ne peut pas obliger tous les utilisateurs d'avoir ce niveau de puissance”.

Monsieur Christian DIETSCH souligne que pour une maison individuelle on n'est souvent pas loin des 30 kilowatts. Ce ne serait pas financièrement intéressant pour le propriétaire.

Monsieur Marc FELD comprend que c'est une obligation dans ce périmètre, à partir de 100 kilowatts, de se connecter au réseau de chaleur.

Monsieur Christian DIESTCH cite les copropriétés mais ça n'empêche pas un particulier, si le réseau de chaleur passe à côté de chez lui, de s'y brancher.

Monsieur Marc FELD demande si un raccordement est possible même si le particulier est en-dessous de ce seuil.

Monsieur Christian DIESTCH répond que le raccordement est tout à fait possible puisque ce sont des seuils imposés en définitive à DALKIA.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal: Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Claude CUNAT, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu la Loi Énergie Climat du 8 novembre 2019,

44

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40 séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Vu le Livre VII du code de l'énergie et notamment ses articles L.712-1 et suivants relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid

Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid inscrivant le réseau de chaleur de la Ville de Sarreguemines sur la liste des réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de Particle L.712-1 du code de l'énergie,

Vu l'avis de la Commission Consultative des Service Publics Locaux en date du 18 mars 2025,

Décide 33 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MURR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

- d'approuver, selon les conditions décrites dans l’annexe ci-jointe, le principe de classement du réseau de chaleur de Sarreguemines, la zone de développement prioritaire et le critère de puissance avec une mise en application au 1er juillet 2025,

- d'autoriser le Maire à signer tous actes afférents.

19. Adhésion au service d’achat centralisé du groupement d'intérêt public du

Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH)

Créé en 2007, le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) est un groupement d'intérêt public (GIP) dont l'objectif est d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats et de la logistique pour les acteurs intervenant dans les secteurs sanitaire, médico-social, social, public et privé non lucratif.

Il a pour mission de passer des marchés et de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés à ses membres. Une adhésion à la centrale d'achat permettra de bénéficier de solutions techniques performantes et d'offres tarifaires avantageuses dans des domaines variés. De plus, l'acheteur qui recourt à la centrale d'achat pour la réalisation de travaux, l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au sens dudit code.

L'accès aux prestations de service d'achat centralisé du RESAH est réservé aux adhérents de la centrale d'achat. Le montant de la cotisation annuelle 2025 s'élève à 600 € pour les collectivités territoriales (ne relevant pas d'établissement médico-sociaux). L’adhésion est renouvelée tacitement chaque année.

Par ailleurs, la souscription à certains marchés publics ou accords-cadres donne lieu à signature de conventions spécifiques prévoyant la participation financière de l'adhérent.

Toutefois, les économies d'échelle réalisées couvrent largement les coûts d'adhésion mentionnés.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

- d'approuver l'adhésion de la Ville de Sarreguemines à la centrale d'achat dénommée Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH)

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à recourir aux services du groupement d'intérêt public RESAH en tant que membre adhérent et à signer tous les actes pris en conséquence.

45

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Claude CUNAT, Flore TITEUX pouvoir à

Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que le recours aux centrales d'achat s'inscrit dans une politique d'optimisation des achats,

Considérant l'intérêt pour la Ville d'adhérer à la centrale d'achat du groupement d'intérêt public du Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH),

Décide 33 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ,

Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLERBECKER, Marc FELD, Eric BAUER

- d'approuver l'adhésion de la Ville de Sarreguemines à la centrale d'achat dénommée Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH)

- d'autoriser le Maire à recourir aux services de la centrale d'achat RESAH en tant que membre adhérent et à signer tous les actes pris en conséquence.

20. Avenant n°1 à une convention de projet avec l’'EPFGE - Banque de France — Requalification MO10S010800

Par délibération du 30 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de passer convention avec l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) en vue de l’acquisition du bâtiment de l'ancienne Banque de France sis 6 rue Poincaré.

Afin de pouvoir prendre le temps d'affiner le projet de réhabilitation du site, la Commune de Sarreguemines a sollicité l'EPFGE afin d'obtenir une prolongation des délais pour le rachat du bien.

L'échéance de la convention est désormais fixée au 30 juin 2027 dans le cadre de l’avenant qu'il est proposé de valider (précédemment fixée au 30 juin 2025).

Cette opération, éligible aux critères d'intervention de l'EPFGE, a été validé au bureau de cet établissement le 12 février 2025.

46

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de ia 40é séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025En cas d'accord, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit :

- d'approuver l'avenant à la convention de projet - Banque de France — requalification MO105010800 à passer avec l'EPF Grand Est, annexée à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution de cette convention.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Claude CUNAT, Flore TITEUX pouvoir à

Stéphanie BEDE-VOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu sa délibération initiale du 30 novembre 2020 décidant de passer convention avec l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) en vue de l'acquisition du bâtiment de l'ancienne Banque de France,

Vu l'avis favorable des commissions,

Décide 33 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER

- d'approuver l'avenant à la convention de projet — Banque de France requalification MO10S010800 à passer avec l’'EPF Grand Est, annexée à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution de cette convention.

21. Cession des parcelles cadastrées section 60 numéros 418/39 et 421/39 et section 70 numéros 492/2, 494/2 et 495/3 à Monsieur Martin JUNG

La Ville de Sarreguemines est propriétaire de trois parcelles agricoles initialement cadastrées section 60 numéro 364 et section 70 numéros 2 et 3, sises à l'arrière de la rue Pierre Greff.

Ces parcelles jouxtant l'arrière de la propriété de Monsieur Martin JUNG, demeurant au 11 rue Pierre Greff, il a sollicité la Ville par courrier en date du 24 octobre 2023 pour l'acquisition de ces terrains, demande qui a fait l'objet d’un retour favorable.

47

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Un arpentage a été effectué désignant les parcelles à céder de manière suivante : section 60 numéros 418/39 et 421/39 et section 70 numéro 492/2, 494/2 et 495/3 pour une surface totale à vendre de 4079m°.

Une estimation des domaines a été réalisée en date du 19 août 2024, dont il résulte une valeur de 1,00

€ /m°2. Suite à la proposition financière faite à Monsieur Martin JUNG en date du 12 septembre 2024 pour un montant de 10.800,00 €, ce dernier l’a acceptée par courriel le 02 octobre 2024.

En cas d'accord, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit :

- de céder les parcelles cadastrées section 60 numéros 418/39 et 421/39 et section 70 numéro 492/2, 494/2 et 495/3 pour une surface totale de 4079m? au prix de 10.800,00 € à Monsieur Martin JUNG — demeurant à SARREGUEMINES (57200), 11 rue Pierre Greff,

- de laisser l'ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge des acquéreurs,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l'acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWART2Z, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Éric BAUER

Ont donné procuration : Christine CARAFA pouvoir à Christian DIETSCH, Maxime TRITZ pouvoir à Carole DIDIOT, Evelyne CORDARY pouvoir à Corinne THINNES, Jean-Jacques WEBER pouvoir à Dominique VILHEMMASSING, Luc DOLLE pouvoir à Jean-Claude CUNAT, Flore TITEUX pouvoir à Stéphanie BEDEVOLKER, Audrey LAVAL pouvoir à Sayah KHARROUBI, Alain DANN pouvoir à Bernadette NICKLAUS

Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH

Vu l'intérêt de Monsieur Martin JUNG, de se porter acquéreur des parcelles cadastrées section 60 numéros 418/39 et 421/39 et section 70 numéro 492/2, 494/2 et 495/3 pour une surface totale de 4079m?, parcelle jouxtant sa propriété située au 11 rue Pierre Greff,

Vu la proposition financière faite par la commune à hauteur de 10.800,00 € et acceptée par les parties, Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles en question qui ne revêtent pas d'intérêt particulier,

Après avis des différentes commissions,

Décide 33 votes pour :

Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean- Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLERBECKER, Marc FELD, Eric BAUER

48

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 406 sé e plénière du C il Municipal du 24 mars 2025- de céder les parcelles cadastrées section 60 numéros 418/39 et 421/39 et section 70 numéro 492/2, 494/2 et 495/3 pour une surface totale de 4079m° au prix de 10.800,00 € à Monsieur Martin JUNG -— demeurant à SARREGUEMINES (57200), 11 rue Pierre Greff,

- de laisser l’ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge de l'acquéreur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.

22. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art.

L 2122-22 du CGCT) — Communication(s)

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

délégations d’attributions du conseil municipal au maire,

Vu les articles L.1618-1 et L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certains fonds,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 a décidé à l'unanimité de déléguer à M. le Maire, pour la durée de son mandat, des attributions.

Vous trouverez ci-dessous un relevé de décisions par domaine :

FINANCES

e Décisions financières

N° Objet Date de l'acte

DFOAFEV25 [Virement de crédits n°17 du budget principal 2024 31/12/2024

DFO3FEV25 [Avenant à l'arrêté de création de la régie de recettes Tickets Sports Culture 19/02/2025

« Acceptation des indemnités de sinistres suivantes :

49

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Exercice [N" pièce | Date pièce |Libellé Montant TTC

2024 3204| 27/11/2024 [INDEMNITE SINISTRE TRACTEUR KUBOTA SUITE INONDATION STADE BL BLIES MAI 2024 4 700,00

2024 3318| 06/12/2024 [REMBT PAR ASSURANCE SUITE VOL ORDINATEURS ECOLE BLAUBERG 680,00

2024 3318| 06/12/2024 [REMBT PAR ASSURANCES SUITE VOL ORDINATEUR ECOLE BLAUBERG 680,09

2024 3418| 06/12/2024 [REMBT PAR ASSURANCE SUITE VOL ORDINATEUR ECOLE BLAUBERG 630,00

2024 3318| 06/12/2024 [REMBT PAR ASSURANCE SUTE VOL ORDINATEUR ECOLE BLAUBERG 620,00

2024 3335| 12/12/2024 [REMBT PAR ASSURANCE SUITE INONDATION DE MAI 2024 177,08

2024 3336| 12/12/2024 [REMBT PAR ASSURANCE SUITE INONDATION DE MAI 2024 119,50

2024 3337] 12/12/2024 [REMBT PAR ASSURANCE SUITE INONDATION DE MAI 2024 92,75

2024 3340| 12/12/2024 [REMBT PAR ASSURANCE SUITE {NONDATION DE MAI 2023 204,17

2024 3338| 12/12/2024 [REMBT PAR ASSURANCE SUITE INONDATION DE MAI 2024 2 100,00

2024 3339] 12/12/2024 [REMBT PAR ASSURANCE SUITE INONDATION DE MAI 2024 508,33

2025 893| 06/03/2025 |INDEM SINISTRE BRIS DE GLACE VEHICULE ESPACES VERTS 620BXL57 30,89

2025 832| 06/03/2025 |INDEMNISATION SINISTRE OU 16082024 CAMERA VANDALISEE MQ BEAU SOLEIL 4 850,58

- La Ville de Sarreguemines a sollicité diverses subventions dans le cadre du Festival International « MIR REDDE PLATT » 2024,

La Ville a obtenu les subventions suivantes :

> De l'Etat via la DRAC : Direction régionale des affaires culturelles Grand Est :

Dans le cadre du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture (Langues de France et Outre-Mer) »:

Subvention sollicitée : 12.000 €

Subvention obtenue : 12.000 €

> DEPARTEMENT DE LA MOSELLE :

Dans le cadre du projet « Soutien et de diffusion des langues du territoire » :

Subvention sollicitée : 5000 €

Subvention obtenue : 4000 €

> REGION GRAND EST :

Au titre du dispositif « Soutien aux actions et structures en faveur du développement des langues et cultures régionales »:

Subvention sollicitée : 25.000 €

Subvention obtenue : 25.000 €

Ces mêmes subventions avec des montants identiques ont été sollicitées pour 2025.

URBANISME

Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :

50

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 408 séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Section 26 n°299

Section 02 n°7530

Section 08 n°260

Section 08 n°258

259

Section 30 n°490

Section 16 n°33

Section 22 n°427

Section 08 n°100

Section 08 ind1

Section 06 n°90

Section 45 n°456

Section 01 n°57

Section 02 n°75

Section 29 n°292

Section 12 n°714

Section 41 n°239

Section 59 n°19

Section 07 n°10

Section 11 n°195

196

Section 22 n°423

Section 73 n°209

Section 18 n°266

Section 29 n°215,

217, 273, 376

Section 11 n°27,

133

place du Chanoine Kirch

rue du Parc

214 avenue de la Blies

26 avenue de la Blies

13 rue de l'Abbé Ernest Krebs

rue de Steinbach

38 closerie des Lilas

3 rue Fuirad

79 rue Clémenceau

17 rue des Généraux Crémer

1A ruelle de l’Eagle

14B Boulevard des Faïenceries

30 rue du Parc

04 impasse Michel Montaigne

07 rue Joseph Fabry

16 veneile des Mûriers

76 rue de Deux Ponts

15 rue Clémenceau

44 rue du Maréchal Foch

34 Closerie des Lilas

31 rue Allmend

10 rue des Bouvreuils

31 rue de la Colline

26 rue du Champ de Mars

Section 25 n°7926 rue de Grosbliederstroff

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

TAB

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

Commercial

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

Entrepôt

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

Habitattion

274 m?

387 m°

459 m°?

176 m?

1137 m°?

460 m°

349 m°

354 m°

324 m°

232 m°

450 m°

397 m°

387 m°

792 m?

469 m°

347 m?

2015 m°

262 m°?

1886 m°

374 m°

317 m°

627 m°

2120 m°

345 m?

180 m°

51

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025DIVERS

INTITULE

ORGANISME PAIEMENT COTISATION 2024

RENOUVELLEMENT

& PAIEMENT

Adhésion 2025

CAB AMICALE Maires de

l'arrondissement

SGMS

6 187,20 €

CAB MAIRE France

&PRESIDENT

INTERCO/ASS

(AMF)

3 499,28 €

CAB VILLES de France cf

statuts

2 318,80 € 2283,71 €

CAB FDMM Féd Dép

Maires Moselle 200,00 €

AMAM Amis

Mémorial Alsace

Moselle

300,00 €

ANDES (SPORT) 512,00 € 512,00 €

ANDEV

(ENSEIGNEMENT)

ORDRE

ARCHITECTE

BASSIN

TOURISTIQUE DE

LA SARRE

150,00 €

CONSEIL

NATIONAL VILLES

& VILLAGES

FLEURIS

450,00 €

FNCC(R) CULTURE 511,00 €

MAC, 8 249,60€

MUSEUMS PASS

MUSEE Moulin Blies

206,16€

MUSEE de la Fayence

rue Poincaré 198,76€

GKF 200,00 €

IDL ALSACIEN

MOSELLAN 350,00 € 350,00 €

LES AMIS DE

L'ISFATES DFHI 125,00 €

COMITE NATIONALE

ICOM (MUSEE)

650,00 € 650,00 €

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025

52LIGUE

ENSEIGNEMENT 790.00 €

FOL MOSELLE 57

LUDOTHEQUE

BEAUSOLEIL 55,00 € (Adhésion)

PARC NATUREL

REGIONAL VOSGES 2 260,93€

NORD SYCOPARC

TERAGIR

FONDATION POUR

EDUC ENV. (pavillon 535,00 € bleu)

CLUB DES MANAGERS 70,00 € 70,00 €

COMMUNES

FORESTIERES 401,00 €

MOSELLE

LORRAINE DES 0e

JARDINS

JECPJ] France 0€

ARCHIVISTES 200,00 €

Français

Fédération Festivals

Carnavals & Fêtes 95,00€ 95,00€

FONDATION DU

PATRIMOINE 1 000,00 € 1 000,00 €

BOUCLIER BLEU RANCE 175,00 € 180,00 €

UNICEF 200,00 € 200,00 €

CHAINON

MANQUANT 1 000,00€

MATEC 10 540,00€

AGURAM 200,00 €

CILAC 75.00 € 75,00 €

Communications

Monsieur le Maire remercie pour cette soirée de travail et souhaite à tous une belle soirée.

53

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025Listes des délibérations soumises au Conseil Municipal du 24 mars 2025

1. Approbation du procès-verbal de la 39ème séance plénière du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2025

2. Motion de soutien au régime spécial de sécurité sociale minière

3. Vote des taux des impôts directs locaux 2025

4, Situation des autorisations de programme/autorisations d'engagement

5. Vote de nouvelles autorisations de programme

6. Vote du budget primitif 2025

7. Actualisation des tarifs 2025

8. Attribution des subventions 2025

9. Aménagement d’un terrain de foot en gazon naturel - Demande de subventions

10. Conventionnement avec le CDG57/Prestation de Conseil en Évolution Professionnelle 11. Conventionnement avec le CDG57/Mission de vérification des dossiers CNRACL 12. Convention avec la Fondation du Patrimoine

13. Signature de la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré

14. Demande d'enregistrement présentée par la société SOLOCUIVRE pour l'exploitation d'une installation de travail mécanique du cuivre sur le territoire de la commune de Sarreguemines On Qn A = neo Q 0h-L85S mn a a SA

nnuels sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif et

non collectif relatifs à l'exercice 2023

17. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable relatif à l'exercice 2023

18. Classement du réseau de chaleur

19. Adhésion au service d'achat centralisé du groupement d'intérêt public du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH)

20. Avenant n°1 à une convention de projet avec l'EPFGE - Banque de France — Requalification MO10$010800

21. Cession des parcelles cadastrées section 60 numéros 418/39 et 421/39 et section 70 numéros 492/2, 494/2 et 495/3 à Monsieur Martin JUNG.

22. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) — Communication(s)

Le Maire Le Secrétaire

Marc ZINGRAFF Sébastien JUNG

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 40è séance plénière du Conseil Municipal du 24 mars 2025