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Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 13 rapport local de consommation despace sur le territoire de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
D
»
COMMUNE
D
République
Française
CO
M
PA
N
S
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
18
FEVRIER
2025
Délibération
n°
2025-13
Nombre
de
membres
en
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
ayant
exercice
présents
pris
part
au
vote
ou
représentés
12
8
4
12
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
février,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le douze
février
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION. Présents
: M.
Joël
MARION,
Mme
Sophie
BOUDISSA,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Evelyne
WEGEL,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Manuel
LAFIT.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mme
Nelly
DENONAIN
ayant
donné
pouvoirà Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Éric
SOMON
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Manuel
LAFIT,
M.
Marc
MOREAU
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Henri
LEMOINE,
Mme
Sana
EDDAFAOUI
ayant
donné
pouvoir
à Joël
MARION.
Était
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Sophie
BOUDISSA
POINT
2025-13:
RAPPORT
LOCAL
DE
CONSOMMATION
D'’ESPACE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
COMPANS La
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
dite
«
Climat
et
Résilience
»,
complétée
par
la
loi
n°
2023-
630
du
20
juillet
2023,
prévoit
que
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
dotés
d’un
document
d'urbanisme
doivent
établir
au
minimum
tous
les
3 ans,
un
rapport
sur
le rythme
de
l'artificialisation
des
sols
et
le respect
des
objectifs
de
sobriété
foncière
déclinés
au
niveau
local.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l’organe
délibérant
et doit
faire
l’objet
d’un
débat
et d’un
vote
en
conseil.
La
loi
«
Climat
et
Résilience
»
fixe
l’objectif
d'atteindre
le
«
Zéro
Artificialisation
Nette
des
sols
»
(ZAN)
en
2050,
avec
un
objectif
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
la consommation
d’Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
(ENAF)
sur
la période
2021-
2031
par
rapport
à
la
décennie
précédente.
Cette
trajectoire
progressive
est
à décliner
territorialement
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme.
Elle
est
mesurée,
pour
la
période
2021-2031,
en
consommation
d'ENAF,
définie
comme
«
Ja
création
ou
l'extension
effective
d'espaces
urbanisés
sur
le
territoire
concerné
».
À
partir
de
2031,
cette
trajectoire
est
également
mesurée
en
artificialisation
nette
des
sols,
définie
comme
«
/e
solde
de
l'artificialisation
et de
la renaturation
des
sols
constatées
sur un
périmètre
et sur une
période
donnés
».
Le
bilan
de
consommation
d'espaces
NAF
et
le
calcul
de
l'artificialisation
nette
des
sols
s'effectuent
à
l'échelle
d'un
document
de
planification
ou
d'urbanisme. Ce
rapport
triennal
se
veut
être
un
outil
pour
appréhender
les
enjeux
de
réduction
de
la
consommation
des
NAF
au
sein
du
territoire
communal.
Ce
premier
rapport
a
vocation
à
être
simple
et
succinct.
||
doit
permettre
de
dresser
un
état
des
lieux
rétrospectif
de
la
consommation
des
espaces
NAF
du
territoire
communal
pour
les
dernières
années
écoulées,
et
dans
la
mesure
du
possible
depuis
2011.
Il est à construire
à partir
de
données
facilement
accessibles
complétées
par
notre
connaissance
locale.
Une
fois
établi,
le
rapport
doit
donner
lieu
à
un
débat
au
sein
du
conseil
municipal,
suivi
d’un
vote.
Le
rapport
et
l’avis
font
l’objet
d’une
publication
dans
les conditions
prévues
au
dernier
alinéa
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT.
Dans
un
délai
de
15 jours
à compter
de
sa
publication,
le
rapport
est
transmis
aux
Préfets
de
région
et
de
département,
à
la
présidente
du
Conseil
régional,
ainsi
au
président
de
l’établissement
public
en
charge
du
SCOT. Ce
premier
rapport
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Compans
rend
compte
et
justifie
la
consommation
foncière
réalisée
à
partir
de
2011.
Le
conseil
municipal,
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
dite
«
Climat
et
Résilience
» ;
Vu
la
loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et
à renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2231-1
et
R.2231-1;
Vu
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3
novembre
2016,
mis
à jour
les
27
novembre
2018,
13
juin
2019,
10
décembre
2020
et
31
août
2022,
modifié
par
procédure
simplifiée
le 24
janvier
2019,
modifié
le 4
mai
2023
et le 26
septembre
2023,
et modifié
par
révision
allégée
le
12
septembre
2024;
Vu
le
rapport
local
de
consommation
d’espace
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Compans,
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
la
Commune
de
Compans
dispose
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
et
que
son
Maire a
l'obligation
de
présenter
à
l'assemblée
délibérante,
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans,
un
rapport
relatif
à
l’artificialisation
des
sols
sur
son
territoire
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
du
décret
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols,
ce
rapport
dresse
le
bilan
de
la
consommation
des
espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers,
étant
précisé
que
la
méthodologie
employée
pour
cet
exercice
est
précisée
dans
ce
même
rapport
et
qu’elle
s'appuie
à
ce
stade
a
minima
sur
les
données
des
fichiers
fonciers,
les
données
du
Mode
d’occupation
des
sols
et
les
données
OCS
GE
(IGN)
;
Considérant
que
le Conseil
municipal
doit
organiser
un
débat
sur
la
base
du
rapport
susvisé
;
Après
en
avoir
délibéré
:
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
sur
le
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
sur
le territoire
communal,
dont
les
échanges
sont
retranscrits
dans
le
procès-verbal
de
séance ;
—
APPROUVE
le
rapport
triennal
de
bilan
du
ZAN
sur
la
période
2011-2022
;
—
PRECISE
que
ce
rapport
et
l’avis
de
l’assemblée
délibérante
font
l’objet
d’une
publication
dans
les
conditions
prévues
au
dernier
alinéa
de
L.2131-1
du
même
code ;
—
DIT
que
la
délibération
ainsi
que
le
rapport
seront
publiés
et
transmis
dans
les
15
jours
aux
Préfets
de
région
et
du
Département,
à
la
Présidente
de
la
Région,
ainsi
qu’au
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
consécutives
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ.
FAIT
ET
DELIBERE
LES JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE 18 février
2025
T
Le
Maire
Joël
MARION
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de
péuvoir
devant le Tribunal
STONE
ONE
per
Administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération
98
"
Dans
ce même
délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur
le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également ètre adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
12
PUBLIÉ
LE
:
rue des
Saints-Péres,
Melun
(77000)
At:
O0
mn
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet
&
| | ©
C
/
LC
) L
S
rendue
sur
le recours
gracieux
et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente
EE
délibération pourra lors faire l’objet d’an recours pour éxcès de pouvoir devant le Tribunal sdministratif
de Melun dans un délai de 2 mois à copier de la date où cetie décision implicite
Le 20 février 2025
de rejet est intervenue.
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701294-202502+8-2025-13-A| Date
de
télétransmission
: 20/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 20/02/2025