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Déliberation - 95 fin cde pub organisation dun jury de concours de maitrise doeuvre reconstruction gymnase rene rousseau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 95 fin cde pub organisation dun jury de concours de maitrise doeuvre reconstruction gymnase rene rousseau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
À
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
N'y
Trappes
DE:
DIR
FIN
CDE
PUB/DC-2025-95
DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Organisation
d'un
jury
de
concours
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
reconstruction
du
gymnase
René
Rousseau
à
Trappes
(78190)
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu
l'article
R2172-2
du
Code
de
la
commande
publique
relatif
aux
procédures
applicables
aux
marchés
de
maîtrise
d'œuvre
supérieurs
au
seuil
de
procédure
formalisée
;
Vu
les
articles
R.2162-15
à
R.2162-21
du
Code
de
la
commande
publique
relatifs
au
déroulement
du
Concours
;
Vu
les
articles
R.2162-22
et
R.2162-24
du
code
de
la
commande
publique
relatifs
à
la
composition
du
jury
de
concours ;
Vu
l’article
R.2122-6
du
code
de
la
commande
publique
relatif
à
la
passation
d’un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
avec
le
lauréat
ou
l'un
des
lauréats
d'un
concours
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
4
de
son
article
2
;
Considérant
que
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
affectée
à
cette
opération
par
le
maître
d'ouvrage
est
de
7
837
016
euros
HT
(valeur
mars
2025)
pour
l'ensemble
de
l'opération
bâti
(y
compris
le
mobilier
indiqué
dans
les
fiches
programme)
et
espaces
extérieurs
;
Considérant
le
montant
prévisionnel
du
projet,
le
maître
d'œuvre
de
l'opération
sera
désigné
sur
la
base
d'une
procédure
formalisée
sous
la
forme
d'un
concours
restreint
avec
niveau
de
prestation
<
esquisse+
»
;
Un
jury
composé
conformément
aux
articles
R.2162-17,
R.2162-22
et
R2162-24
du
Code
de
la
commande
publique
est
mis
en
place.
Outre
la
Commission
d'Appel
d'Offres
qui
sera
membre
de
ce
jury,
celui-ci
comprendra
au
moins
un
tiers
de
personnes
disposant
de
la
même
qualification
ou
d'une
qualification
équivalente
à
celle
qui
sera
exigée
des
candidats
pour
participer
au
concours.
L'ensemble
de
ces
membres
auront
voix
délibérative.
Les
convocations
aux
réunions
du
jury
seront
envoyées
à
ses
membres
au
moins
cinq
jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
la
réunion.
Le
jury
ne
peut
se
réunir
valablement
que
si
le
quorum
est
atteint,
soit
lorsque
la
moitié
plus
un
de
ses
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n’est
pas
atteint,
le
jury
est
à
nouveau
convoqué.
Il
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
jury
dresse
le
procès-verbal
de
ses
réunions.
Tous
les
membres
du
jury
peuvent
demander
que
leurs
observations
soient
portées
au
procès-verbal.
En
cas
de
partage
égal
de
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Les
membres
libéraux
appelés
à
participer
au
jury
de
concours
de
maîtrise
d'œuvre
ne
seront
pas
indemnisés. Le
maître
d'ouvrage
créera
également
une
commission
technique
dont
le
rôle
sera
de
préparer
les
travaux
du
jury
en
effectuant
une
analyse
objective
des
dossiers
de
candidature
puis
des
projets.
Sa
composition
est
déterminée
par
le
maître
d'ouvrage.
Elle
sera
composée
des
personnes
occupant
les
fonctions
suivantes
:
Reçu
d
trôle
de
légalité
le
Le
H-CC-11
Trappes,
La
Ville
écologiste
ef
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôrel
de Ville
- 1.
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex -
Directeur
des
grands
projets
et
du
patrimoine
-
Chef(s)
de
projet
en
charge
de
l'opération
-
Programmiste
Le
concours
est
une
technique
d'achat
par
laquelle
le
maître
d'ouvrage,
après
avis
d’un
jury,
choisit
un
projet
parmi
les
propositions
de
plusieurs
concurrents
préalablement
sélectionnés,
en
vue
de
l'attribution
d'un
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
Le
concours
est
donc
un
mode
de
sélection
qui
conduit
le
maître
d'ouvrage
à
choisir
à
la
fois
un
projet
architectural
et
l’équipe
de
maîtrise
d'œuvre
qui
le
réalisera
dans
le
cadre
du
marché
confié
suite
au
concours.
Un
avis
de
concours
est
publié
au
BOAMP,
au
JOUE
et
sur
le
profil
acheteur
de
la
ville
de
Trappes.
Le
déroulement
d’un
concours
de
maîtrise
d'œuvre
consiste
dans
un
premier
temps
à
sélectionner
des
concurrents
sur
la
base
de
critères
de
sélection
définis
dans
le
règlement
du
concours.
La
procédure
étant
restreinte,
le
nombre
de
candidats
invités
à
remettre
un
projet
est
fixé
à
trois
maximum,
sous
réserve
d’un
nombre
suffisant
de
dossiers
répondant
aux
critères
de
sélection.
Au
vu
de
l'avis
du
jury,
le
maître
d'ouvrage
fixe
la
liste
des
trois
candidats
admis
à
concourir.
Dans
un
deuxième
temps,
le
jury
examine
les
dossiers
et
plans
présentés
de
manière
anonyme,
établit
un
classement
des
projets
et
émet
un
avis
sur
la
base
des
critères
d'évaluation
définis
dans
l'avis
de
concours.
Après
avis
du
jury
et
levée
de
l’anonymat
des
projets,
le
pouvoir
adjudicateur
de
la
Collectivité
désigne
le
lauréat
du
concours.
Le
concours
sera
suivi
d'une
procédure
de
marché
négocié
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence,
conformément
à
l’article
R.2122-6
du
Code
de
la
commande
publique,
à
laquelle
participera
le
lauréat
du
concours
afin
d'attribuer
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
Le
maître
d'ouvrage
engagera
alors
la
négociation
avec
ce
lauréat
et
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
sera
attribué.
DÉCIDE
Article
1
: Approuve
le
programme
du
concours
et
fixe
les
règles
de
fonctionnement
du
jury.
Article
2:
Arrête
le
nombre
d'équipes
concourantes
à
trois
avec
un
candidat
en
cas
de
désistement. Article
3
:
Fixe
le
montant
de
la
prime
aux
participants
admis
à
concourir
et
ayant
remis
des
prestations
conformes
au
règlement
du
concours
à
23
000
euros
HT,
soit
27
600
euros
TTC.
Article
4
:
Précise
que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
communal
des
exercices
2025
et
suivants.
Article
5
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement,
Fait
à Trappes,
1 2
JUN
2075
Ali
RABEH
Maire
de
Irappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
17/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250617-13207-CC-1-1